rapporteure. - Cet amendement du Gouvernement a pour objet de rétablir son texte initial. C'est pourquoi je vous propose un avis défavorable.

rapporteure. - Je propose de donner le même avis à l'amendement n° 44 rectifié bis que pour l'amendement n° 43 rectifié bis qui est similaire, à savoir un avis favorable.

rapporteure. - Par l'amendement n° 18, le Gouvernement propose la suppression d'une disposition adoptée par notre commission, d'où un avis défavorable.

rapporteure. - L'amendement n° 42 rectifié bis vise à abroger les dispositifs de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté.

J'avais voté contre l'instauration de ces procédures. Toutefois, je propose aux auteurs de retirer cet amendement car il ne me semble pas possible d'entamer, par petits bouts, une réforme d'envergure du code pénal et du code de procédure pénale. En outre, il y a aujourd'hui une personne en rétention de sûreté et quelques unes sous surveillance de sûreté : il faut nous donner le temps de la réflexion et de la concertation avant de prendre une telle décision. C'est pourquoi j'estime qu'il n'est pas opportun, aujourd'hui, de supprimer ces dispositifs, bien que je partage, sur le fond, les objectifs des auteurs de l'amendement.

Par ailleurs, cette question ne se rapporte pas directement à l'objet du texte.

Il y a déjà eu, en séance publique, un long débat sur les dispositifs de rétention de sûreté et de surveillance de sûreté, lorsqu'ils avaient été adoptés. Ces dispositifs s'apparentent plus à des mesures de police qu'à des mesures de justice.

Le débat a déjà eu lieu : malgré la position de notre rapporteure, nous maintenons notre amendement.

Le secteur social habilité effectue très majoritairement les enquêtes sociales rapides et les vérifications de la situation matérielle, sociale et familiale des personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une mise en examen.

Or, actuellement, n'importe quelle personne physique indépendante peut être habilitée à procéder à ces enquêtes ; en outre, ces personnes physiques, souvent, ne sont pas déclarées à la Sécurité sociale, en dépit des engagements des Gardes des Sceaux successifs.

C'est pourquoi, pour remédier à cet état de fait, nous proposons de préciser que ces personnes doivent obligatoirement être des personnes morales.

Nous avons donné hier un avis favorable à l'amendement n° 6, sous réserve de l'adoption du sous-amendement proposé par notre commission.

Par conséquent, je propose un avis défavorable à l'amendement n° 21 du Gouvernement.

Cet amendement n° 53 rectifié concerne l'utilisation de la visioconférence, d'une part, lors des audiences de mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension de peines, de placement sous surveillance électronique et de libération conditionnelle devant le juge de l'application des peines et, d'autre part, lors des audiences tenues devant le tribunal de l'application des peines.

Je propose une demande de retrait car les délais impartis ne m'ont pas permis d'entendre les acteurs concernés. Par ailleurs, même si, sur le fond, je ne suis pas hostile à l'objet de l'amendement, il n'est pas en lien direct avec le projet de loi.

Cet amendement est différent du n° 42 rectifié bis qui posait un problème de principe. Toutefois, là encore, nous maintenons notre amendement ; nous le retirerons éventuellement en séance publique.

Le groupe socialiste suivra l'avis de notre rapporteure sur la plupart des amendements proposés par M. Mézard. Nous estimons que ce projet de loi est honteux et qu'il aurait mérité l'adoption d'une question préalable. C'est faire trop d'honneur à ce texte que d'adopter de tels amendements.

La Cour d'appel de Mayotte est une chambre détachée de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. Par conséquent, des audiences sont organisées à l'aide de visioconférences. Ce système fonctionne mal, en raison du décalage horaire et du bas-débit. C'est pourquoi le recours aux visioconférences est une fausse bonne idée.

Je vous rappelle qu'une délégation de notre commission se rendra à Mayotte et à La Réunion en mars prochain et qu'elle pourra, à cette occasion, examiner cette question.

Nous abordons une série d'amendements relatifs aux fichiers de police. Là encore, je n'ai pas disposé du temps nécessaire pour rencontrer l'ensemble des acteurs concernés par cette question. Par ailleurs, ce sujet n'est pas directement lié au projet de loi. C'est pourquoi je propose de nouveau le retrait de l'ensemble de ces amendements.

Nous maintenons la même position que celle sur notre amendement relatif aux visioconférences, afin de pouvoir évoquer ces questions en séance.

La création d'un service public départemental de l'insertion des personnes majeures sous main de justice que nous avons adoptée la semaine dernière me semble toujours être une bonne idée. Toutefois, le temps nous a manqué pour mener toutes les concertations nécessaires. Afin d'éviter un risque de malentendu avec les SPIP qui, rappelons-le, sont des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, je pense qu'un tel dispositif ne peut être proposé sans des échanges approfondis. C'est pourquoi je me rallie à la position défendue par nos collègues socialistes et propose un avis favorable à cet amendement de suppression, par souci de cohérence.

Je partage l'avis de notre rapporteure. Il s'agit d'une idée intéressante mais qui mérite réflexion. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.

Nous avons donné hier un avis favorable à l'amendement n° 14 , sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement.

Ces amendements visent à exempter de la procédure d'appel à projet les établissements ayant une double habilitation aide sociale à l'enfance/protection judiciaire de la jeunesse. Cette question n'a pas de rapport avec l'objet du projet de loi.

Je propose en conséquence le retrait de ces amendements.

Nous le maintenons. Je précise que ces deux amendements ont été signés par des présidents de conseils généraux ...

qui sont également et avant tout des sénateurs.

L'amendement de notre collègue Yves Daudigny vise à régler un certain nombre de difficultés.

Il vise surtout à attirer l'attention sur les difficultés des procédures d'habilitation. Il me semble légitime que les auteurs de ces amendements interrogent le Gouvernement sur ces difficultés.