Interventions sur "MES"

onsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances a adopté, le 25 janvier dernier, trois projets de loi visant à approuver des avenants à des conventions fiscales de suppression des doubles impositions conclus entre la France et, respectivement, l’Arabie saoudite, l’Autriche et l’île Maurice. Je comprends les interrogations de nos collègues communistes au sujet des quarante-neuf accords fiscaux relati...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, « les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé », affirmait Nicolas Sarkozy le 23 septembre 2009.

… ce type de déclaration hâtive et sans réel fondement n’a rien de surprenant ; nous y sommes désormais habitués… La définition des paradis fiscaux du Tax justice network s’appuie sur de nombreux paramètres, tels que l’existence de politiques anti-trusts ou la sincérité dont font preuve les États en matière de coopération contre le secret bancaire. Ainsi, la lutte contre les paradis fiscaux doit faire l’objet d’une politique globale et ne s’arrête pas à la ratification d’u...

Il est vrai que lutter contre l’évasion fiscale, au risque de déplaire aux entreprises du CAC 40 et à nos grandes fortunes, demande un certain courage. Il est plus facile de s’attaquer à la fraude sociale et de dresser les Français les uns contre les autres ! Mes chers collègues, la lutte contre l’évasion fiscale n’en est qu’à ses débuts ; ne nous trompons pas de combat et donnons-nous les moyens de la mener. §

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner trois avenants à des conventions fiscales liant la France à trois pays de nature en apparence fort différente. Le premier d’entre eux est l’un de nos partenaires européens : l’Autriche, cette étrange nation où l’on compte six fois plus de comptes en banque que de résidents et qui, à l’instar du Luxembourg, semble bel et bien constitue...

...itions d’exploitation de la main-d’œuvre relevant d’un autre temps. Bref, si ces trois pays sont différents, ils présentent des caractéristiques communes, dont la moindre n’est pas d’apparaître comme de bons élèves d’une classe financière internationale où l’on affiche une volonté de transparence sans toujours lui donner le plus petit début de traduction concrète. Ce n’est pas la première fois, mes chers collègues, que nous débattons de conventions fiscales internationales, en général fondées sur un avenant permettant d’assurer l’échange de renseignements. En ce qui nous concerne, nous tenons à exprimer les plus grandes réserves quant à l’adoption de telles conventions. Nous sentons d’ailleurs, à la lecture du rapport de Mme la rapporteure générale, que l’examen des textes qui nous sont so...

...s capacités administratives et juridiques à coopérer des territoires avant de signer, afin de ne pas être amené à radier un pays de la liste puis devoir l’inscrire à nouveau, une fois constaté l’échec de la coopération ? Pourquoi tant de hâte à signer ces accords fiscaux ? Quels sont les critères qui conduisent le Gouvernement à sélectionner un pays plutôt qu’un autre ? » J’ai tendance à penser, mes chers collègues, que poser les questions soulevées par Mme la rapporteure générale revient à y répondre ! Quand on constate que les accords d’échange de renseignements débouchent sur un taux de réponse de seulement 30 % – et ce ne sont pas forcément des pays émergents ou en voie de développement à administration défaillante qui négligent de répondre, puisque les cas de la Belgique, de la Suisse ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise financière a changé, semble-t-il, le regard de la communauté internationale sur les paradis fiscaux. Alors que l’Organisation de coopération et de développement économiques tente d’attirer l’attention des dirigeants politiques sur la « concurrence fiscale dommageable » depuis la fin des années quatre-vingt-dix, ce n’est qu’après l’éclatement de la crise financière mondi...