Interventions sur "manifestation"

...ans cette optique qu’est intervenue la Cour de cassation en 2010. L’arrêt du 4 novembre 2010 n’a en rien modifié le droit applicable à la première situation, celui du sportif du dimanche. Un dommage du fait d’une chose signifie engagement de la responsabilité de son gardien, qui signifie indemnisation. En revanche, il a aligné sur le droit commun le droit applicable au sportif participant à une manifestation sportive. Un dommage du fait d’une chose pendant un match organisé par une fédération signifie ainsi engagement de la responsabilité de son gardien, qui signifie indemnisation. Il n’y a plus de spécificité sportive en matière de responsabilité civile du fait des choses. La Cour de cassation a opéré un revirement dans le but de répondre à une demande sociale d’indemnisation des dommages corporels...

...forcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, texte déposé sur mon initiative et avec le soutien du RDSE – je salue à cette occasion le président de mon groupe, Jacques Mézard, ici présent –, texte déposé, disais-je, il y a moins d’un an avant d’être adopté à l’unanimité par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale. Cet article 2 revient donc sur le délit de revente des titres d’accès aux manifestations sportives, qui avait été adopté afin de protéger les consommateurs des escroqueries et de l’envolée des prix. Certains revendeurs, nous le savons, achètent une partie des places afin d’entraîner une augmentation des prix, ce qui va à l’encontre de l’accès à tous aux événements sportifs. Sur l’initiative de l’Assemblée nationale, le présent texte étend cette sanction aux manifestations culturelle...

...de compromettre l’équilibre financier de nombreuses compétitions et fédérations sportives ni de décourager la pratique sportive auprès de millions de Français à cause de l’épée de Damoclès pesant sur tous les organisateurs d’événements sportifs. J’en viens à l’article 2, motivé par un souci de moralisation et de régulation d’un autre volet, tout aussi important, de l’économie du spectacle et des manifestations sportives et culturelles : celui de la billetterie et des diverses pratiques qui s’y attachent. En effet, les facilités offertes par internet pour la vente et la revente de billets de manifestations sportives et culturelles, jointes à la prolifération d’organisations aux contours incertains spécialisées dans la même activité, ont engendré, depuis plusieurs années, des dysfonctionnements et des ...

...odifié les règles jurisprudentielles dans le domaine de la responsabilité civile du fait des choses. Concrètement, il s’agit de rendre à celui qui prend le risque de pratiquer un sport dangereux la responsabilité de ses actes sur la dégradation de ses biens matériels, et non plus, comme c’est le cas actuellement, de conférer cette responsabilité à la fédération sportive ou à l’organisateur de la manifestation sportive. En annulant le bénéfice de la théorie dite de l’acceptation des risques, la Cour de cassation avait œuvré dans un sens plus favorable aux victimes. Elle a de ce fait, en parallèle, placé certaines fédérations sportives dans une situation compliquée, en étendant à ces dernières le droit commun de la responsabilité civile. Les collectivités territoriales pourraient également être concern...

...es modes, de toutes les époques. Elles sont le sport. Le sport est dépassement de soi. Le sport est école de vie. » Si cette jurisprudence perdurait, les montants des assurances pour les fédérations sportives seraient telles qu’elles seraient difficilement supportables financièrement. En conséquence, ces augmentations seraient répercutées sur le prix des billets, enlevant de fait à de nombreuses manifestations leur caractère populaire. C’est pourquoi je salue et soutiens, à l’instar de la plupart de mes collègues, le dispositif prévu à l’article 1er de la proposition de loi, qui dispose que les pratiquants sportifs ne peuvent être tenus pour responsables des dommages autres que corporels, c'est-à-dire des dommages matériels causés par une chose dont ils ont la garde à l’encontre d’un autre pratiquant...

... proposerons d’ailleurs un amendement de suppression. Quant à l’article 2 introduit à l’Assemblée nationale et portant sur la revente illicite de billets, en dehors du fait qu’il constitue un cavalier législatif, il permettra peut-être de clore un long débat commencé voilà plus d’un an et repris par pas moins de trois projets et propositions de loi. La vente et la revente illicite de billets de manifestations sportives, culturelles ou commerciales seraient ainsi sanctionnées pénalement au nom de deux arguments : la lutte contre les troubles à l’ordre public causés par cette revente aux abords des stades et salles de représentation, et la lutte contre la prolifération de sociétés commerciales basées sur internet qui mettent en revente ou proposent à des individus de revendre des billets et qui en tire...

...autant de garanties d’avoir le meilleur dispositif possible. Nous soutiendrons bien évidemment cet article 1er bis. Je voudrais maintenant en venir au deuxième sujet qui nous intéresse : la revente de billets. Lorsqu’elle est dévoyée, cette pratique est un fléau, vous le savez tous. Elle assure des profits importants à des personnes ou des entreprises qui n’ont ni organisé ni produit les manifestations dont ils revendent les titres d’accès. C’est donc le consommateur, le passionné, qui se voit contraint de payer, souvent au prix fort, un titre d’accès ou, parfois même, d’y renoncer à cause d’une flambée illégale des prix. Pour faire face à ce phénomène, nous nous sommes déjà attelés à légiférer sans trouver de réponse globale. Lors de l’examen de la loi visant à renforcer l’éthique du sport e...

...pas justifié de mettre sur un même plan les sportifs « du dimanche » et les sportifs licenciés. D’autre part, le texte prévoit l’exclusion de la présomption de responsabilité des pratiquants du fait des dommages causés par les choses dont ils ont la garde à « l’occasion de l’exercice d’une pratique sportive ». Je crois utile de préciser qu’il doit s’agir d’une pratique sportive « au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement, sur un lieu spécifiquement réservé à cette pratique », afin de ne pas exclure de l’indemnisation dans le cadre d’une responsabilité sans faute, les dommages causés par des pratiques sportives occasionnelles, pour lesquelles ces pratiquants, notamment les enfants, ne sont jamais assurés pour leurs biens matériels. Cette nouvelle rédaction permettra aussi de revenir ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, plusieurs orateurs viennent d’intervenir sur cette proposition de loi, dont une des ambitions est de mieux encadrer la vente des titres d’accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles, ainsi qu’aux spectacles vivants. Tel est le sens de l’article 2, issu d’un amendement voté à l’Assemblée nationale, adopté sans modification par notre commission, sur lequel je vais concentrer mon propos. Il vient compléter le code pénal par un article punissant d’une amende de 15 000 euros les pratiques de revente massive et répétée, considérées comme h...

...au plus grand nombre. C’est maintenant l’Opéra de Paris qui menace de porter plainte contre le site de Viagogo, ayant appris que, lors d’une tournée du Bolchoï en mars-avril 2011, une famille suisse y avait acheté quatre places pour 650 euros, alors que celles-ci, situées en loges « semi-aveugles », se vendaient 10 euros au guichet. Il était donc urgent d’élargir un tel encadrement à toutes les manifestations. Tel est l’objet de l’article 2. Rappelons néanmoins, car c’est important, que le fait de cibler les pratiques spéculatives réalisées de manière habituelle n’empêche aucunement, ce qui contreviendrait, bien sûr, aux libertés individuelles, la revente occasionnelle de billets intervenant entre des particuliers, a fortiori des proches. Ce sont bien les canaux de vente parallèles qu’il appa...

...i la notion de « pratiquants » est bien sûr beaucoup plus large que celle de « licenciés », les premiers participent souvent aux activités sportives dans les mêmes conditions que les seconds. Par exemple, parmi les concurrents d’une course à pied, rares sont ceux qui se trouvent détenteurs d’une licence. Pourtant, tous doivent assumer les mêmes risques potentiels. Les organisateurs de ce type de manifestations se voient d’ailleurs dans l’obligation d’assurer, en matière de responsabilité civile, les pratiquants occasionnels exactement comme les licenciés. Il n’y a donc pas de raison de les distinguer, d’autant que le champ d’activité concerné par l’exonération de responsabilité est limité. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Il s’agit toujours de préciser les conditions dans lesquelles devrait s’appliquer la loi. Le présent amendement permettrait de réduire l’exonération de responsabilité des dommages matériels aux seuls pratiquants, dans le cadre d’une manifestation sportive ou d’un entraînement, sur un lieu spécifiquement réservé à cette pratique, ces critères étant cumulatifs. Le critère géographique tel qu’il est prévu dans la proposition de loi est insuffisant. La seule présence d’un pratiquant dans cet espace géographique entraîne exemption de responsabilité et non-indemnisation du dommage. Par exemple, le simple fait qu’un skieur ou un lugeur se trouv...

Cet amendement tend à prévoir qu’il ne suffira pas que le dommage matériel ait lieu sur un terrain de jeu pour que l’exonération de responsabilité joue automatiquement. Il faudra aussi que le dommage matériel ait lieu au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive. L’intérêt de cet amendement serait de régler un certain nombre de situations très circonscrites et, à cet égard, l’exemple du ski me semble judicieux. Comme cette adjonction nous semble opportune, la commission a émis un avis favorable.