Interventions sur "pratiquant"

...es, des véhicules de tous genres, etc. En revanche, on ne parlera pas des accidents liés à un contact physique direct entre sportifs, lesquels ne sont pas concernés par la proposition de loi. Quelle était la situation en matière de responsabilité civile dans le domaine sportif avant la jurisprudence de 2010 ? Le droit était relativement clair : s’il arrivait un accident du fait d’une chose à un pratiquant sportif, deux situations étaient distinguées. Première situation : on était seulement à l’entraînement et le sportif n’avait donc pas accepté de risque particulier. Une victime éventuelle devait dans ce cas être indemnisée du dommage subi du fait d’une chose. La faute n’avait pas besoin d’être prouvée, la responsabilité du gardien de la chose était présumée. Il devait réparation des dommages sub...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que seraient les 24 heures du Mans si Anthony Beltoise avait assigné Allan McNish en responsabilité civile lors du terrible crash survenu en juin dernier ? Que seraient l’ensemble des événements sportifs si les pratiquants se livraient des batailles judiciaires dès la survenance d’un dommage matériel ou d’un dommage corporel ? Un contentieux permanent de la recherche de la responsabilité d’autrui, incompatible avec l’esprit qui doit prévaloir en matière sportive, ruinerait tout bonnement la pratique sportive, qui se fonde, me semble-t-il, sur les valeurs de respect, de loyauté et de fraternité. Quelle explicatio...

...risque de déstabilisation juridique et financière qu’il est nécessaire de corriger. Pour ce faire, la proposition de loi introduit un nouvel article L. 321-3 au code du sport, qui rétablit un régime proche du précédent : il exclut expressément du champ de la responsabilité civile sans faute les dommages causés, pendant l’exercice d’une activité sportive dans un lieu dédié, par une chose dont les pratiquants ont la garde. Ce nouvel article écarte ainsi la responsabilité sans faute du fait des choses pour les dommages matériels, mais en limitant l’exonération aux seules activités effectuées dans des lieux spécifiquement consacrés, de façon permanente ou temporaire, à la pratique d’une activité sportive. Les accidents qui surviendraient entre sportifs en dehors de ces enceintes relèveraient du régime...

..., pour une large part, les risques qu’ils prennent dans le cadre de la pratique de leur discipline – c’est la théorie de l’acceptation des risques –, la Cour de cassation a opéré un revirement d’ampleur. Récemment, la haute juridiction a opéré un passage d’un régime de responsabilité pour faute à un régime de responsabilité sans faute pour les dommages causés du fait des choses sous la garde des pratiquants, tels qu’un ballon, un véhicule ou encore une raquette. Ainsi, dans son arrêt rendu le 4 novembre 2010, le juge a-t-il fait rentrer la responsabilité des sportifs dans le champ de la responsabilité de droit commun. Le cycliste au milieu du peloton, dont le vélo a été abîmé par un concurrent, dont la chaîne a déraillé, pouvait alors demander réparation du dommage causé. Mais, en courant le Tour ...

... dont je rappelle qu’ils sont majoritairement loin de l’opulence dans laquelle se trouve le monde de la Formule 1. Cette proposition de loi vise donc à revenir à une situation plus équilibrée, en permettant de soustraire au régime de la responsabilité sans faute les dommages matériels causés à l’occasion de l’exercice d’une pratique sportive, sur un lieu dévolu à celle-ci, par une chose dont les pratiquants ont la garde, à l’encontre d’autres pratiquants. J’en suis d’accord. Pourtant, tout n’est pas résolu. En effet, à mon sens, le texte est perfectible. La commission l’a enrichi et j’ai moi-même déposé plusieurs amendements, dont un a été repris dans le texte de la commission. Il demeure cependant trop large, car, à bien le lire, il s’appliquerait aux enfants ou aux adultes s’adonnant à un loisir...

Selon moi, il convient de faire une distinction entre les pratiquants occasionnels et les pratiquants licenciés. Le degré de connaissance du risque encouru, sur laquelle s’est fondée toute la jurisprudence en la matière, est un critère à prendre totalement en compte pour déterminer le niveau de responsabilité à assumer. Or il ne faudrait pas que, à l’occasion de cette proposition de loi, à laquelle, je l’ai dit, je souscris, on passe de ce « tout » qu’a créé la C...

Si la notion de « pratiquants » est bien sûr beaucoup plus large que celle de « licenciés », les premiers participent souvent aux activités sportives dans les mêmes conditions que les seconds. Par exemple, parmi les concurrents d’une course à pied, rares sont ceux qui se trouvent détenteurs d’une licence. Pourtant, tous doivent assumer les mêmes risques potentiels. Les organisateurs de ce type de manifestations se voient d’...

Il s’agit toujours de préciser les conditions dans lesquelles devrait s’appliquer la loi. Le présent amendement permettrait de réduire l’exonération de responsabilité des dommages matériels aux seuls pratiquants, dans le cadre d’une manifestation sportive ou d’un entraînement, sur un lieu spécifiquement réservé à cette pratique, ces critères étant cumulatifs. Le critère géographique tel qu’il est prévu dans la proposition de loi est insuffisant. La seule présence d’un pratiquant dans cet espace géographique entraîne exemption de responsabilité et non-indemnisation du dommage. Par exemple, le simple fai...