Interventions sur "conservatoire"

...ionale, un amendement, modifié par trois sous-amendements du Gouvernement, a été adopté s’agissant de l’information des représentants des salariés. L’article L. 631-10-2 du code de commerce qui en est résulté organise l’information des représentants des salariés – le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel –, par l’administrateur ou le mandataire judiciaire, lorsqu’une mesure conservatoire est ordonnée dans le cadre d’une action en extension prévue à l’article L. 621-2 du même code. À cet égard, je note que seule l’action en extension est visée, ce qui semble omettre l’action en responsabilité instituée par l’article 2 de la proposition de loi comme l’action existante pour insuffisance d’actif. La commission des lois considère qu’il aurait été judicieux de mentionner, outre l’art...

... pour mettre fin à une faiblesse juridique avérée. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, il existe déjà dans le code de commerce des dispositions permettant de déroger aux exigences de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, sur le fondement desquelles, même en l’absence d’une créance paraissant fondée dans son principe, le juge peut ordonner des mesures conservatoires. Cependant, ces mesures nécessitent qu’une procédure de liquidation judiciaire soit en cours. Or, même dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la mise en cause de tiers est possible. C’est la raison pour laquelle deux nouvelles mesures nous sont proposées dans le cadre de ce texte. Il s’agit, d’une part, d’étendre aux autres procédures collectives que la liqu...

...ppement durable, la dépollution des sites, la filière bois et biomasse ou les énergies renouvelables de haute technologie. Le développement de ces secteurs a d’ailleurs permis à l’Allemagne de créer un grand nombre d’emplois et, partant, de diminuer son taux de chômage, désormais à 5, 5 %. La présente proposition de loi met en place, à bon escient, un dispositif permettant de prendre des mesures conservatoires pour protéger les actifs des entreprises dès la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire. Je salue, d’ailleurs, les amendements adoptés à l’Assemblée nationale, bien que déposés par des députés de l’opposition parlementaire. Grâce à cette proposition de loi, votée en l’état par la commission des lois du Sénat, l’accent est mis désormais sur l’obligation faite aux entreprises défail...

... le reconnaître, par l’ensemble des salariés, dont je tiens à saluer ici l’esprit de responsabilité. La présente proposition, de bon sens, vise donc à faire face efficacement aux comportements abusifs, en permettant l’adoption de toute disposition paralysant l’organisation de l’abandon d’une entreprise. Le code de commerce présente actuellement une lacune sur ce point. Il prévoit que des mesures conservatoires spécifiques, dérogatoires au droit commun des procédures civiles d’exécution, peuvent être adoptées au stade de la liquidation judiciaire, mais pas au stade de la sauvegarde ni à celui du redressement judiciaire. Avec les dispositions du texte qui nous sont soumises, des saisies conservatoires et des sûretés judiciaires pourront désormais être prises afin d’empêcher des dirigeants, peu scrupuleu...

...act avec lui. C’est la presse qui le dit, ce n’est pas moi ! Venons-en au contenu de la proposition de loi, dont le cadre est strictement délimité. Sur le fond, ses auteurs se contentent, comme l’a bien expliqué le président de la commission des lois, qui est aussi rapporteur du texte, de renforcer quelque peu les pouvoirs du président du tribunal de commerce, invité à statuer sur des « mesures conservatoires », qui étaient prises jusqu’à présent dans le cadre de procédures conduisant à la liquidation judiciaire des entreprises et qui pourraient désormais être étendues aux procédures de redressement. Une telle procédure a effectivement été ouverte dans le cas de Petroplus France, dès lors que le groupe suisse de tête s’est déclaré en cessation de paiement, faute d’avoir pu mobiliser – du moins le pr...

...ie d’entreprises défaillantes et des emplois qui leur sont liés lorsque certains de leurs dirigeants détournent sciemment les actifs pour échapper à leur responsabilité. Or le rapporteur a rappelé que, sur cette question, le droit est encore très parcellaire. Aujourd’hui, en effet, le juge ne peut pas mettre en œuvre le droit commun des procédures civiles d’exécution ; il peut décider de mesures conservatoires dans le cadre d’une action en comblement de passif contre les dirigeants de l’entreprise uniquement au stade de la liquidation judiciaire et non au moment de la sauvegarde ou du redressement. Pourtant, en toute logique, les mesures à même de permettre la préservation d’un maximum d’emplois devraient pouvoir être prises dans toutes les procédures, et ce le plus en amont possible. De même, il est...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis vise à combler un vide juridique, dont le Gouvernement s’est accommodé jusqu’à ce jour. J’ose même dire qu’il l’a laissé persister. En vertu du droit en vigueur, le code de commerce ne permet au juge de prononcer des mesures conservatoires que dans le cadre d’une liquidation judiciaire, c’est-à-dire au moment de la dissolution d’une entreprise. Avec le nouveau dispositif, de telles mesures pourront être décidées en amont, c’est-à-dire au moment de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire d’une entreprise. Espérons que cette intervention en amont permettra d’éviter que des dirigeants indélicats organi...

Avec cet article 1er, nous entrons dans le vif du sujet puisqu’il concerne les mesures conservatoires, par principe jusqu’ici appliquées en cas de liquidation, en vertu des dispositions de l’article L. 651-4 du code de commerce. L’exemple de Petroplus, où la trésorerie disponible a été littéralement asséchée par la maison mère, en Suisse, quelques heures ou quelques jours avant la déclaration de cessation de paiement, est suffisamment parlant pour que des mesures soient prises. Je souhaite cep...

On peut comprendre que ce débat en fasse surgir d’autres ; c’est souvent le cas. Toutefois, à ce stade, il s’agit seulement d’adopter des dispositions permettant de prendre des mesures conservatoires pour éviter que le propriétaire de fait d’une entreprise n’organise son insolvabilité, empêchant ses créanciers, en premier lieu les créanciers sociaux, de faire valoir leurs créances. Alors que nous sommes mis face à nos responsabilités dans cette affaire de Petroplus, il est éminemment regrettable que certains d’entre nous se réfugient dans l’abstention. C’est un peu facile !