Séance en hémicycle du 1er mars 2012 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

J’informe le Sénat que la proposition de résolution européenne, présentée en application de l’article 73 quinquies du règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055) (n° 446, 2011-2012), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est renvoyée pour avis, à sa demande, à la commission des affaires européennes.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet (proposition n° 442, texte de la commission n° 449, rapport n° 448).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, il est de la responsabilité des pouvoirs publics de veiller à toujours répondre aux situations qui, concrètement, fragilisent nos entreprises. Cette priorité est d’autant plus forte que nous traversons une crise économique et financière.

Le Président de la République et le Gouvernement se mobilisent pleinement pour défendre et pour préserver notre tissu économique et les emplois de nos concitoyens. À ce titre, notre engagement pour accroître les perspectives de reprise des sites industriels est total. Nous aurons largement l’occasion d’aborder ce sujet ce matin.

Chacun de nous sait parfaitement que le soutien à la compétitivité économique va de pair avec la capacité de nos entreprises à maîtriser les risques juridiques. La proposition de loi qui vous est soumise aujourd’hui apporte à cet égard de nouvelles garanties.

Ce texte permet de répondre très concrètement aux comportements de certains dirigeants, de fait ou de droit, qui parviennent à organiser leur protection en vue d’échapper à la mise en jeu de leur responsabilité ou qui privent l’entreprise de toute possibilité de répondre à ses obligations en organisant son insolvabilité. Une société mère installée à l’étranger qui impose à sa filiale ses choix de gestion ou un donneur d’ordre qui exerce sur l’entreprise une influence déterminante la plaçant en situation caractérisée de dépendance ne doivent pas pouvoir échapper à leurs responsabilités.

Le vote conforme du texte de l’Assemblée nationale par la commission des lois du Sénat est une excellente chose au regard de l’importance qui s’attache à l’adoption définitive de celui-ci avant la fin, imminente, de la législature. Je veux vous remercier, monsieur le président de la commission des lois, d’avoir su prendre pleinement la mesure des responsabilités qui nous incombent à tous, quels que soient par ailleurs nos engagements politiques, pour essayer de nous armer face aux comportements que je viens de décrire.

Ce vote conforme est, me semble-t-il, le résultat d’un travail fructueux qui s’est instauré entre vous-même, monsieur Sueur, et Mme Guégot, travail auquel l’ancien Premier ministre, M. Fabius, a également été associé. Je tiens, monsieur le président de la commission, à vous remercier de la bonne ambiance de travail que, dès le départ, vous avez su établir avec le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale.

La proposition de loi qui vous est soumise, mesdames, messieurs les sénateurs, n’a pas pour objectif de traiter l’ensemble des situations délicates que connaissent nos entreprises ; elle vise à répondre à la nécessité de se doter d’outils cohérents de prévention des fuites d’actifs.

En l’état du droit, le juge ne peut autoriser de mesures conservatoires que dans le seul cadre de la liquidation judiciaire : des saisies conservatoires peuvent alors être ordonnées afin d’empêcher les dirigeants de mettre leurs actifs hors de portée.

L’extension de cette possibilité au stade du redressement ou de la sauvegarde, comme le prévoit la présente proposition de loi, est une réponse utile et nécessaire, qui permettra d’agir vite : les mesures conservatoires paralyseront l’organisation de l’abandon d’entreprises, évitant que les véritables maîtres de l’entreprise en difficulté ne puissent faire échapper à la procédure un certain nombre de biens.

Ces mesures préventives seront nécessairement, j’y insiste, l’accessoire d’une action en responsabilité au fond, qu’il s’agisse d’une action en extension, en insuffisance d’actifs ou au titre d’une faute ayant provoqué l’état de cessation des paiements.

Concrètement, la mesure permettra, dans l’attente de la décision au fond sur la responsabilité, de saisir provisoirement les biens de tout dirigeant qui sont entre les mains de l’entreprise en difficulté.

L’intervention de l’autorité judiciaire garantira la mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause.

La proposition de loi innove plus encore en ce qu’elle autorise, dans un second temps, la cession de tout ou partie des éléments saisis, afin d’éviter soit qu’ils ne dépérissent, soit qu’ils n’engendrent des frais supplémentaires, ce qui aurait pour effet d’aggraver encore les difficultés de l’entreprise.

Cette cession a été assortie d’importantes garanties et, là encore, placée sous le contrôle du juge, qui devra en déterminer les modalités.

Les sommes résultant de la cession seront sécurisées sur un compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations afin d’en garantir la représentation une fois l’action au fond achevée.

Cependant, et dans les limites du respect du droit de propriété constitutionnellement garanti, le texte prévoit – et ce point est extrêmement important – que ces sommes pourront, sur autorisation du juge, être utilisées par les mandataires judiciaires pour faire face aux obligations, y compris sociales et environnementales, liées à la propriété de ces biens.

L’Assemblée nationale a par ailleurs adopté, avec le soutien du Gouvernement, un amendement, porté par M. Fabius, permettant de renforcer l’information des représentants des salariés sur la mise en œuvre et le déroulement de ces mesures dérogatoires. Je m’en félicite. Il paraît en effet important de favoriser la transparence au sein de l’entreprise, s’agissant de telles mesures dérogatoires.

Je voudrais m’arrêter maintenant sur un second amendement adopté avec le soutien du Gouvernement par l’Assemblée nationale, puisque j’avais pris l’engagement, notamment devant le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, de préciser lors de la discussion au Sénat le sens que nous donnions à ce texte présenté par Mme Guégot, sur lequel M. Besson s’arrêtera très certainement aussi puisqu’il a été au cœur des négociations avec les représentants des salariés.

Tout à fait !

Je salue d’ailleurs à ce propos ceux d’entre eux qui sont présents ce matin dans les tribunes du public et attendent probablement les précisions que je m’apprête à apporter.

Cet amendement, qui est la traduction d’un engagement pris par le Président de la République lors des discussions qu’il a eues avec les représentants des salariés de la raffinerie Petroplus, visait à élargir au domaine social l’affectation des sommes provenant de la cession des biens faisant l’objet des mesures conservatoires qui seront prises en application de la présente proposition de loi. Ces sommes pourront donc être affectées au paiement des frais engagés, « y compris pour assurer le respect des obligations sociales et environnementales résultant de la propriété de ces biens », selon le texte adopté, avec le soutien du Gouvernement, par l’Assemblée nationale.

Comme M. Besson et moi-même l’avons écrit aux représentants des syndicats des salariés et comme je l’ai dit hier soir à M. le président de la commission, Jean-Pierre Sueur, le terme « obligations sociales » est suffisamment large pour concerner, s’agissant des salariés, des obligations qui relèvent du code du travail, des conventions collectives, d’accords d’entreprise ou de contrats individuels. On mesure donc l’importance de cette rédaction.

Par l’ensemble de ses dispositions, la proposition de loi apporte ainsi une protection efficace et concrète non seulement à l’entreprise Petroplus, à laquelle chacun d’entre nous pense, mais aussi à un grand nombre d’autres entreprises, notamment aux filiales de groupes, et tout particulièrement aux filiales de groupes étrangers défaillants.

Préserver la sécurité juridique, garantir la sécurité des affaires, assurer la prééminence de l’intérêt général sont autant d’objectifs qu’il nous faut concilier. L’équilibre est délicat et mérite d’être toujours consolidé.

En apportant de nouvelles garanties, en les inscrivant rapidement dans notre droit, nous permettrons que des entreprises déjà fragilisées ne voient pas leur situation se dégrader du fait du comportement irresponsable de certains.

Nous devons tout mettre en œuvre pour que l’existence de ces entreprises ne soit pas irrémédiablement compromise. La proposition de loi permet de compléter notre droit en ce sens. Je me réjouis du consensus qui s’est fait autour de ce texte au-delà de clivages partisans par ailleurs légitimes, et vous en remercie tous, car cette proposition de loi contribue à la préservation de notre tissu économique et des emplois de nos concitoyens.

Pour l’ensemble de ces raisons, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite que la Haute Assemblée confirme la position prise hier par sa commission des lois. §

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons régulièrement adapter notre droit à l’évolution de l’organisation des entreprises.

Plusieurs dossiers récents ont montré que des entreprises en difficulté peuvent se trouver sous la dépendance de « tiers » qui ont la capacité de prélever les actifs de l’entreprise avant que les difficultés ne soient publiques et de la priver ainsi de toute possibilité de répondre à ses obligations urgentes, notamment sociales et environnementales.

Le dossier le plus récent est celui de la société Petroplus France et de sa raffinerie de Petit-Couronne. Les salariés, dont je tiens à saluer à mon tour les représentants ici présents, avec lesquels nous avons régulièrement des réunions de travail, attendent avec impatience que les stocks de produits qu’ils ont raffinés – le fruit de leur travail – puissent être conservés au service de leur outil de travail.

Il ne s’agit pas d’une proposition de loi partisane. Il ne s’agit pas non plus, convenons-en, d’une grande initiative de politique industrielle. Il s’agit tout simplement de donner à ces salariés, qui sont légitimement inquiets sur l’avenir de leur outil industriel, la garantie que le fruit de leur travail ne sera pas capté par un tiers.

Dès que la nécessité d’un texte législatif a été connue, le Premier ministre, François Fillon, s’en est immédiatement entretenu avec Laurent Fabius, ancien Premier ministre et député de la circonscription de Petit-Couronne, qui lui a donné son accord. Le Président de la République a lui-même évoqué le dossier vendredi dernier lors d’une réunion avec les représentants des salariés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, pour réussir à adopter cette proposition de loi avant la fin imminente de la législature, il faut un vote conforme à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Lors de son examen à l'Assemblée nationale le 28 février dernier, cette proposition de loi a été enrichie par deux amendements, déposés l’un par l’ancien Premier ministre Laurent Fabius, l’autre par Mme Françoise Guégot, rapporteur du texte. Tous deux étendent le volet social de la proposition de loi. Ils répondent à la fois aux préoccupations des salariés, qui demandent à juste titre à être informés des actions engagées, aux souhaits des parlementaires et aux engagements du Président de la République.

Par conséquent, je crois que chacun peut voter ce texte, ainsi amendé, afin qu’il entre en vigueur au plus vite.

Le cas le plus évident auquel nous devons faire face est celui des filiales françaises de groupes internationaux.

L’internationalisation croissante des entreprises conduit le modèle dit de « groupe de sociétés » à devenir toujours plus complexe, tout en reposant parfois sur des prises de décision de plus en plus centralisées, donnant à ces groupes toutes les caractéristiques d’une entreprise unique, avec pour corollaire le fait que les structures françaises de ces groupes se révèlent peu autonomes, voire ne le sont pas du tout.

Ainsi, dans l’industrie pétrochimique, nous avons récemment constaté, s’agissant du groupe Petroplus, l’existence de deux niveaux de filiales. La société mère suisse a en France une première filiale, jouant le rôle de holding, dont dépendent plusieurs autres filiales. Pourtant, une part très importante des décisions remonte à la holding de tête suisse. C’est pourquoi, encore aujourd’hui, les stocks sur le site de Petit-Couronne sont la propriété non pas de la raffinerie, mais d’une autre société, installée en Suisse.

La conséquence pratique d’organisations de ce type est que le dépôt de bilan de l’une des sociétés, voire le dépôt de bilan en cascade de l’ensemble de la pyramide, peut laisser les pouvoirs publics face à une situation où un site de production qui devrait avoir un avenir n’a plus aucune ressource pour organiser celui-ci.

Le texte prévoit déjà certains outils pour faire face à ce type de situation, mais l’expérience montre que l’évolution des structures des entreprises et des groupes doit nous conduire à adapter encore notre droit.

Lorsqu’une société en est au stade de la liquidation judicaire, le juge-commissaire peut d’ores et déjà, en l’état du droit, prendre des mesures conservatoires sur les stocks qui appartiennent à la société mère, voire, dans le cas que j’ai exposé, à la société grand-mère. L’ensemble de ces dispositions permettent d’intervenir après l’arrêt d’activité d’un site, ou lorsque la maison mère se trouve in bonis, mais non pour prévenir l’arrêt du site, lorsque la maison mère a disparu ou fait elle-même l’objet d’une procédure de sauvegarde.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est aujourd'hui soumis vise à combler cette lacune. Il prévoit en effet de donner au juge-commissaire les moyens d’agir pour préserver les intérêts des salariés et de la collectivité publique.

Cette proposition de loi permet ainsi une action en trois temps qui répond bien aux enjeux que je viens de rappeler.

Premier temps, la proposition de loi étend à la procédure de redressement judiciaire les facultés dont dispose déjà aujourd’hui le juge lors d’une liquidation judiciaire, en termes de mesures conservatoires prises sur les biens d’une société tierce.

Deuxième temps, la proposition de loi crée la possibilité de céder ces biens, toujours à titre conservatoire. Elle prévoit ainsi que le juge-commissaire pourra décider d’autoriser la vente des stocks, avec mise sous séquestre des sommes ainsi mobilisées. Il s’agit là d’une mesure très importante.

Troisième temps, la proposition de loi prévoit que les sommes sous séquestre puissent être au moins en partie mobilisées à titre conservatoire pour faire face à des dépenses urgentes.

Enrichie des deux amendements adoptés à l'Assemblée nationale, la proposition de loi consolide les droits des salariés. Elle permet la mobilisation des sommes sous séquestre pour satisfaire aux obligations sociales et environnementales de l’entreprise.

Ce texte va nous permettre d’apporter une protection efficace et concrète à un grand nombre d’entreprises en difficulté. Nous disposerons ainsi d’un outil supplémentaire pour assurer un avenir à ces dernières. C’est pourquoi le Gouvernement soutient la proposition de loi présentée aujourd’hui et vous demande de la voter de manière conforme. §

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet a été rapidement soumise à notre examen en raison de la situation de l'entreprise Petroplus de Petit-Couronne et de l'inquiétude des salariés, notamment quant à la pérennité de ce site. Je tiens à mon tour à saluer leurs représentants venus assister à ce débat.

Mes chers collègues, les divergences entre nous sont nombreuses, en particulier en matière de politique industrielle, et les quelques décisions qui peuvent faire l’objet d’un accord n'effacent pas les indécisions ou les choix politiques, stratégiques, économiques, fiscaux, industriels du Gouvernement que nous sommes un certain nombre, voire une majorité, à ne pas partager dans cet hémicycle.

Pourtant, monsieur le garde des sceaux, sur le sujet qui nous réunit aujourd'hui, vous avez souligné les convergences qui se sont fait jour entre élus politiques de sensibilités différentes. Pour notre part, nous considérons que, quels que soient la situation et le contexte, il est positif que des élus d’opinions diverses, parce qu’ils sont attachés à notre économie, à nos entreprises, puissent se rejoindre pour prendre ou proposer au Parlement un certain nombre de mesures. Nous devons viser le bien commun.

Par ailleurs, nous avons été extrêmement attentifs – et les membres de la commission des lois tout particulièrement – à la position des organisations syndicales de l'entreprise. Le rapport que j'ai rédigé au nom de la commission des lois reproduit la déclaration du représentant de l'intersyndicale de Petroplus, publiée hier matin par l'Agence France-Presse : « Il est primordial que la loi existe. » Et ce, en dépit des regrets qu’a suscités le rejet d’un certain nombre d’amendements à l'Assemblée nationale. Dès lors, les membres de la commission des lois ont jugé nécessaire que nous prenions nos responsabilités, pour préserver les intérêts tant de l'entreprise en France que des salariés.

Cette proposition de loi a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale voilà quelques jours par Mme Françoise Guégot, qui a ensuite été nommée rapporteur. Elle et moi avons travaillé de conserve et avec une volonté constructive afin d’aboutir à des points d’accord susceptibles de trouver leur traduction dans des rédactions ou des amendements. Pour autant, il reste des sujets sur lesquels nous n'avons pu parvenir à des solutions communes.

Ce texte de six articles est technique. Il modifie le livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, c’est-à-dire le droit des procédures collectives – sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire –, en prévoyant que puissent être ordonnées, à l’occasion de certaines actions judiciaires engagées dans le cadre des procédures collectives, des mesures conservatoires à l’égard de biens appartenant à des tierces personnes.

Pour simplifier, la société Petroplus Petit-Couronne, aujourd’hui en redressement judiciaire, raffine dans ses installations du pétrole qui appartient à la holding suisse Petroplus, dont l’avenir économique est, semble-t-il, sérieusement compromis. On pourrait considérer que cette holding, en raison de sa forte immixtion dans la gestion de sa filiale, est de fait le dirigeant de Petroplus Petit-Couronne. Dans ces conditions, il serait possible pour l’administrateur judiciaire de Petroplus Petit-Couronne d’engager une action contre la holding, de manière à faire reconnaître sa responsabilité dans la cessation des paiements de sa filiale, et donc à la faire contribuer à la procédure de redressement.

Or le pétrole qui se trouve dans les cuves de Petroplus Petit-Couronne serait bien utile, par la valeur qu’il représente – on parle de 200 millions d'euros –, pour contribuer au redressement de la société française et à la poursuite de son activité. Pourtant, son propriétaire, la holding de Petroplus, peut vouloir le récupérer, pour contribuer à son propre redressement, avant que le jugement au fond sur sa responsabilité dans la cessation des paiements ne soit prononcé. Il s’agit là d’un grave problème sur lequel m'a particulièrement sensibilisé notre collègue Marc Massion, qui, comme d’autres ici, suit depuis longtemps ce sujet, et à propos duquel je me suis entretenu hier avec Thierry Foucaud et Catherine Morin-Desailly, tous deux élus de ce département.

En commission, notre collègue François Pillet m'a posé une question à laquelle je n'ai pu répondre immédiatement. Selon les informations que vous m'avez transmises, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, outre une enquête pénale ordonnée par le ministère public, les administrateurs judiciaires de Petroplus ont engagé plusieurs actions civiles, dont aucune ne correspond à ce jour à l'une de celles qui sont visées par la proposition de loi : action en extension ou action en responsabilité pour faute des dirigeants. Dès lors, mes chers collègues, si, dans quelques jours, après la promulgation de ce texte que la commission des lois vous propose d'adopter, une action en responsabilité est engagée par les administrateurs à l'égard de la holding de Petroplus, elle pourra donner lieu au prononcé des mesures conservatoires prévues par cette proposition de loi.

Il va de soi que ce qui concerne aujourd'hui Petroplus peut tout aussi bien, à l'avenir, concerner toutes sortes d'entreprises ou d'activités.

La proposition de loi permet d’ordonner des mesures conservatoires, par exemple la saisie, à l’égard des biens des dirigeants de droit ou de fait dans le cadre d’une action en responsabilité qui serait engagée en cas de redressement ou de liquidation. Les biens saisis sont donc indisponibles pour leur propriétaire, dans l’attente du jugement au fond sur sa responsabilité. Ce sont les articles 2 et 3 de la proposition de loi qui organisent ce mécanisme. Les mesures conservatoires sont ordonnées par le président du tribunal, à la demande de la personne ayant introduit l’action.

La proposition de loi permet aussi – c’est l’article 1er – d’ordonner de telles mesures conservatoires dans le cadre de l’action en extension, déjà prévue par le code de commerce pour les trois procédures collectives, grâce à laquelle la procédure peut viser d’autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui de la société ou de fictivité de la personne morale.

À ce jour, le code de commerce ne prévoit les mesures conservatoires que dans le cadre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Ces mesures conservatoires dérogent au droit commun en la matière, tel qu’il résulte de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution.

Pour mémoire, je tiens d’ailleurs à rappeler, messieurs les ministres, que l’action en insuffisance d’actif, lorsqu’elle a été instituée par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, pouvait être engagée dans le cadre de la sauvegarde, du redressement et de la liquidation judiciaires.

Or, mes chers collègues, une ordonnance du 18 décembre 2008, prise sur le fondement de la loi de modernisation de l’économie, est venue retreindre le champ de cette action pour insuffisance d’actif à la seule liquidation.

À mon sens, si le Gouvernement n’avait pas pris cette ordonnance, dont, je dois le dire, la pertinence et les justifications m’échappent, il n’aurait pas aujourd’hui besoin de cette proposition de loi. En effet, dans le cas d’une société en redressement comme Petroplus, une action en insuffisance d’actif aurait pu être engagée contre la holding, sur le fondement du texte de 2005, hélas ! modifié en 2008, et la saisie du pétrole à Petit-Couronne aurait pu être ordonnée.

Les mesures conservatoires prévues par la présente proposition de loi permettent en pratique d’empêcher que ne disparaissent des biens appartenant à un tiers, mais susceptibles d’être joints à l’actif de la société en redressement, si la responsabilité civile du tiers est reconnue. Elles donnent aussi un pouvoir de négociation avec ce tiers pour discuter de l’avenir économique de sa filiale. Enfin, si la responsabilité du tiers est reconnue, ses biens peuvent être joints à la procédure de redressement et donc servir au paiement des créances et de toutes les obligations de la société en redressement : salaires, avantages sociaux, obligations sociales et environnementales.

Le texte comprend, à l’article 4, une dernière disposition importante qui concerne le droit de propriété, lequel – vous le savez, mes chers collègues – est garanti par la Constitution.

À ce titre, lorsqu’il est apporté des limitations à ce droit – c’est le cas ici avec les mesures conservatoires –, dans un but d’intérêt général qui est la poursuite d’activité de l’entreprise, il importe que des garanties suffisantes déterminées par la loi les accompagnent. Il ne faudrait pas, en effet, qu’une question prioritaire de constitutionnalité vienne mettre en cause l’article que nous nous apprêtons à voter.

À cet égard, je tiens à faire une double mise au point précise, laquelle figurera donc au compte rendu intégral de cette séance.

D’une part, le texte prévoit que les biens faisant l’objet d’une mesure conservatoire peuvent être cédés, lorsque leur conservation engendre des frais ou qu’ils sont sujets à dépérissement. La cession est autorisée par le juge-commissaire chargé de suivre la procédure, aux prix et conditions qu’il détermine. Le produit de la cession doit être consigné à la Caisse des dépôts et consignations, dans l’attente du jugement au fond. C’est somme toute assez pertinent : il est sans doute préférable de vendre un stock de matériel ayant fait l’objet d’une saisie et d’en consigner le produit plutôt que de le laisser dépérir. Peut-être est-il possible de faire le même raisonnement pour le pétrole ?

Le rapporteur de l’Assemblée nationale, Mme Guégot, a apporté des garanties sur les droits du propriétaire des biens au moyen d’amendements sur lesquels nous avions travaillé ensemble. À mon sens, il y a donc là une première garantie par rapport au risque de remise en cause sur le fondement du droit de la propriété.

D’autre part, le texte permet que le produit de la cession des biens faisant l’objet d’une mesure conservatoire puisse, à titre dérogatoire, être affecté aux frais engagés pour les besoins de la gestion des affaires du propriétaire de ces biens. Là encore, il y avait atteinte au droit constitutionnel de propriété. Aussi, Mme le rapporteur de l’Assemblée nationale a prévu, au travers d’un amendement sur lequel nous avons également travaillé, que l’affectation du produit de la cession devait résulter, elle aussi, d’une autorisation du juge-commissaire. Je précise que la gestion des affaires du propriétaire des biens inclut donc – ce point doit être bien noté, car je sais que les représentants des salariés y étaient très attentifs – les obligations sociales et environnementales résultant pour lui de la propriété de ces biens. L’adoption de cet amendement par l’Assemblée nationale, sur l’initiative de Mme Guégot, aboutit donc à lever toute ambiguïté à cet égard.

Très bien !

J’aborderai, pour conclure, deux sujets importants à mes yeux.

Tout d’abord, la question de l’information des salariés constitue une préoccupation tout à fait légitime, partagée par les membres de la commission des lois.

Le droit actuel des procédures collectives comporte déjà de nombreuses dispositions permettant d’assurer de manière me semble-t-il satisfaisante l’information tout au long du déroulement d’une procédure collective. Je pense notamment aux rapports que l’administrateur judiciaire doit faire régulièrement au comité d’entreprise.

Sur l’initiative du groupe SRC de l’Assemblée nationale, un amendement, modifié par trois sous-amendements du Gouvernement, a été adopté s’agissant de l’information des représentants des salariés.

L’article L. 631-10-2 du code de commerce qui en est résulté organise l’information des représentants des salariés – le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel –, par l’administrateur ou le mandataire judiciaire, lorsqu’une mesure conservatoire est ordonnée dans le cadre d’une action en extension prévue à l’article L. 621-2 du même code.

À cet égard, je note que seule l’action en extension est visée, ce qui semble omettre l’action en responsabilité instituée par l’article 2 de la proposition de loi comme l’action existante pour insuffisance d’actif.

La commission des lois considère qu’il aurait été judicieux de mentionner, outre l’article L. 621-2, les deux articles L. 631-10-1 et L. 651-4 du code de commerce.

Néanmoins, la commission des lois n’a pas proposé d’amendement, considérant comme prioritaire que les mesures soient prises et applicables le plus vite possible. Toutefois, nous tenons à souligner – comme vous le savez, monsieur le garde des sceaux, les propos tenus en séance peuvent être utiles pour l’interprétation de la loi – que ce nouvel article se place dans le titre relatif au redressement, alors qu’il vise une disposition du titre relatif à la sauvegarde. Nous considérons donc que les administrateurs et mandataires judiciaires feront très probablement une interprétation large de leur nouvelle obligation d’information. Telle est, en tout cas, la position de la commission des lois que je tiens à affirmer très clairement : l’intention du législateur est bien que l’information des représentants des salariés, en cas de mesures conservatoires, ait lieu de manière exhaustive, dans les trois cas prévus aux articles L 621-2, L. 631-10-1 et L. 651-4 du code de commerce.

Par ailleurs – c’est le second point très important –, nous avons été informés du fait que les salariés avaient très mal perçu le rejet par l’Assemblée nationale d’un amendement portant sur leurs droits, leurs acquis et les garanties qu’ils ont pu obtenir au fil des années.

Monsieur le garde des sceaux, vous venez de confirmer, comme vous m’en avez informé hier soir, ce que vous avez écrit conjointement avec M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique aux représentants des salariés.

Je tiens donc à dire ici, à la suite des débats que nous avons eus en commission, qu’il nous paraît très important que l’action en extension de la procédure de sauvegarde, liquidation et redressement à une tierce personne emporte « des obligations sociales » – ce sont les termes mêmes figurant dans le texte. Aussi, nous nous réjouissons que vous ayez déclaré à cette tribune, au nom du Gouvernement, que vous entendez par « obligations sociales », non seulement pour l’entreprise, mais aussi pour ses filiales éventuelles, ce qui relève de quatre sources : le code du travail, les conventions collectives, les accords d’entreprises et les contrats individuels.

À mon sens, en l’absence de la disposition qui n’a pas été adoptée par l’Assemblée nationale, ces quatre garanties ici proclamées engagent le Gouvernement – et même, oserais-je dire, les gouvernements futurs – et valent interprétation des termes « obligations sociales » figurant dans la proposition de loi.

Mes chers collègues, au regard de ces différentes observations et après en avoir longuement délibéré, la commission des lois vous propose d’adopter la présente proposition de loi sans modification. §

Mme la présidente. Mes chers collègues, il m’est agréable de saluer, en votre nom, la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation de présidents de commissions permanentes de la Chambre des députés de Haïti, conduite par M. Guy-Gérard Georges, président de la commission des affaires étrangères de cette assemblée.

La délégation est accompagnée par notre collègue Bernard Piras, président du groupe sénatorial « France-Caraïbes », que je salue.

Nos collègues haïtiens sont venus étudier auprès des deux assemblées parlementaires françaises les méthodes de travail législatif et de contrôle du pouvoir exécutif mises en œuvre par nos commissions.

Deux ans après l’épreuve du séisme du 12 janvier 2010, je me réjouis que notre coopération interparlementaire reprenne son cours

Soyez les bienvenus au Sénat, chers collègues haïtiens, et que votre visite soit fructueuse. §

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Charles Revet.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, en guise de préambule, je souhaiterais associer à mon propos mon collègue Patrice Gélard, sénateur de la Seine-Maritime, avec qui Catherine Morin-Desailly, qui va intervenir dans quelques instants, et moi-même avons suivi cet important dossier.

Chacun peut comprendre et partager, je crois, l’inquiétude des salariés que nous avons rencontrés sur le terrain, dont la démarche est toujours restée responsable et constructive.

L’annonce par M. le Président de la République, précédé sur le terrain par M. Eric Besson, ici présent, dont je salue l’engagement, d’une reprise temporaire pour six mois de l’activité de raffinage par le groupe Shell, précédent propriétaire de cette raffinerie, va permettre d’explorer les différents projets de redémarrage définitif.

En cette fin de législature, je me réjouis de la discussion de ce texte, assez consensuel, qui vise, selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, à introduire dans le droit « des mesures permettant de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l’entreprises défaillante, organisent leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée, ou privent cette entreprise de toute possibilité de répondre à ses obligations », notamment environnementales et sociales urgentes.

En effet, des exemples récents démontrent la nécessité d’introduire dans notre droit ce type de mesures pour mettre fin à une faiblesse juridique avérée.

Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, il existe déjà dans le code de commerce des dispositions permettant de déroger aux exigences de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, sur le fondement desquelles, même en l’absence d’une créance paraissant fondée dans son principe, le juge peut ordonner des mesures conservatoires. Cependant, ces mesures nécessitent qu’une procédure de liquidation judiciaire soit en cours.

Or, même dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la mise en cause de tiers est possible. C’est la raison pour laquelle deux nouvelles mesures nous sont proposées dans le cadre de ce texte.

Il s’agit, d’une part, d’étendre aux autres procédures collectives que la liquidation judiciaire la faculté pour les personnes pouvant exercer de telles actions d’obtenir du juge qu’il ordonne des mesures conservatoires permettant, notamment, d’éviter que tous ceux qui sont visés par ces actions ne fassent échapper à la procédure un certain nombre de biens.

Ainsi, si le responsable de l’affaire, véritable dirigeant de la société en difficulté, est propriétaire d’éléments que cette dernière détient pour son compte, il sera possible de saisir à titre conservatoire ces éléments d’actif dont il aurait pu exiger la restitution avant qu’une décision judiciaire ne retienne sa responsabilité dans la défaillance de la société. Il appartiendra au juge de veiller à ce que la mesure conservatoire soit adaptée à la nature et à l’objet des actions exercées à l’encontre du propriétaire.

Il s’agit, d’autre part, de permettre la cession, par décision de justice, des éléments d’actif, ou d’une partie d’entre eux, dans un certain nombre de cas. Par principe, les fonds provenant des opérations de la procédure sont versés à la Caisse des dépôts et consignations et ainsi protégés par la disposition suivante figurant dans le code de commerce : « Aucune opposition ou procédure d’exécution de quelque nature qu’elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n’est recevable. »

Dès lors, si la cession est autorisée ou ordonnée, le propriétaire pourra éventuellement en percevoir le prix, notamment s’il est mis hors de cause. Cependant, les sommes perçues en paiement de la cession de ces éléments doivent pouvoir, en totalité ou en partie, être utilisées par les mandataires de justice, administrateur judiciaire ou liquidateur, pour faire face à un certain nombre de dépenses liées à la détention de ces biens. Il s’agira, par exemple, des dépenses de conservation ou de celles qui sont rendues nécessaires pour prévenir des risques imminents générés par ces éléments, comme les risques de pollution, ou encore pour assurer la mise en œuvre de mesures de sécurité urgentes les concernant.

Nous nous réjouissons que l’ensemble de ces dispositions soient applicables aux procédures collectives en cours.

Face à la crise, nous avons tous un rôle à jouer. Le Gouvernement, dont je tiens à saluer la persévérance sur ces dossiers économiques complexes, car de portée internationale, n’a cessé de tenter de trouver des solutions pour répondre aux situations les plus graves et éviter, en particulier, de voir disparaître des entreprises et des emplois.

Dans ce contexte, il est essentiel de prendre des mesures destinées à prévenir le risque que des tiers fassent échapper des biens à une procédure ou puissent éviter la mise en cause de leur propre responsabilité.

C’est dans le cadre de cette rare complexité des relations économiques, susceptible de favoriser des pratiques par lesquelles certains pourraient se constituer une garantie d’immunité, que la raffinerie de Petit-Couronne, appartenant au groupe suisse Petroplus, placée en redressement judiciaire le 24 janvier dernier, aurait vu ses comptes de trésorerie en France vidés en totalité par les banques de sa société mère quelques heures avant le dépôt de bilan.

Le groupe Petroplus, propriétaire des stocks de pétrole brut présents sur le site, qui s’élèveraient à 200 millions d’euros, ne semble prêt à assumer ni sa responsabilité sociale à l’égard des 550 personnes employées par sa filiale française ni sa responsabilité environnementale quant aux risques de pollution liés à la vétusté du site.

Ce type de multinationale met ainsi en cause la survie de ses filiales et d’entreprises, souvent performantes, comme celle de Petit-Couronne, parfois même bénéficiaires, et ce sans tenir compte de ses responsabilités.

L’État n’est pas impuissant face aux difficultés de ces entreprises et de leurs salariés ; il peut et doit agir, notamment en faisant évoluer le cadre législatif et réglementaire applicable afin de sanctionner les abus.

Je me réjouis, monsieur le garde des sceaux, que la proposition de loi fasse consensus et qu’elle puisse être adoptée conforme, car, la navette s’arrêtant là, elle sera opérationnelle dès la fin de la procédure législative.

C’est pourquoi le groupe UMP soutient cette proposition de loi pertinente et opportune. En tant qu’élu de la Seine-Maritime, comme mes collègues, de gauche ou de droite, j’y suis d’autant plus sensible.

Certains ont dit que la procédure législative était bâclée : certes, la discussion a été rapide ; mais comment ne pas saisir l’occasion que le calendrier législatif nous offre pour résoudre une faiblesse de notre droit et répondre ainsi à plusieurs difficultés récentes rencontrées par des entreprises françaises ?

Mes chers collègues, cette proposition de loi nous donne la possibilité d’apporter une protection efficace et concrète à un grand nombre d’entreprises en difficulté, tout particulièrement dans le cas de filiales de groupes étrangers défaillants ou sous-traitants dépendant d’un seul client.

C’est pourquoi, ainsi que je l’ai indiqué il y a quelques instants, le groupe UMP votera cette proposition de loi. §

Très bien !

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, force est de constater que, à défaut d’avoir défini une stratégie globale en matière de politique industrielle, le Gouvernement attend d’être au pied du mur pour réagir.

Très bien !

Avec sa majorité présidentielle, il n’a pas su exploiter les atouts existants pour accompagner en amont la reconversion des sites en déclin vers les secteurs industriels d’avenir. Quelque 100 000 emplois dans l’industrie ont été supprimés en France au cours des trois dernières années, plus de 750 000 depuis dix ans.

Les économistes s’accordent à dire que les déstructurations d’usines et les licenciements ne sont pas uniquement imputables à la crise. On tente de nous faire croire que celle-ci serait à l’origine de tous les maux et difficultés que connaissent aujourd’hui nos entreprises, mais il en va autrement. C’est bien à la politique catastrophique menée depuis dix ans dans ce domaine qu’incombe une grande part de responsabilité.

Avec un taux de chômage de 9, 7 % pour le troisième trimestre 2011, nous avons malheureusement atteint tous les records, et ce en dépit des promesses du Président de la République. Celui-ci n’était-il pas en effet censé mettre en œuvre une politique industrielle contre les délocalisations « en choisissant les secteurs stratégiques sur lesquels concentrer nos efforts », comme lui-même l’avait annoncé en 2007 ?

Hélas !

Tel n’a malheureusement pas été le cas. De nombreuses usines ont effectivement été délocalisées, entraînant le licenciement de centaines de salariés, la diminution de la qualité des produits et la remise en cause des acquis sociaux.

Par ailleurs, la regrettable situation de la raffinerie de Petit-Couronne, en Seine-Maritime, appartenant au groupe suisse Petroplus, à l’origine du texte qui nous est aujourd’hui soumis, est le symbole d’une industrie française abandonnée à la seule logique financière. Les sénatrices et sénateurs écologistes font donc, une fois de plus, le même constat : les salariés paient le prix de l’imprévoyance environnementale et sociale du Gouvernement.

Il eût, en effet, été préférable d’anticiper ces phénomènes, d’accompagner la reconversion des secteurs industriels du passé, à l’instar de l’acier ou de la pétrochimie, en investissant dans les industries d’avenir, pour encourager le développement durable, la dépollution des sites, la filière bois et biomasse ou les énergies renouvelables de haute technologie. Le développement de ces secteurs a d’ailleurs permis à l’Allemagne de créer un grand nombre d’emplois et, partant, de diminuer son taux de chômage, désormais à 5, 5 %.

La présente proposition de loi met en place, à bon escient, un dispositif permettant de prendre des mesures conservatoires pour protéger les actifs des entreprises dès la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire.

Je salue, d’ailleurs, les amendements adoptés à l’Assemblée nationale, bien que déposés par des députés de l’opposition parlementaire. Grâce à cette proposition de loi, votée en l’état par la commission des lois du Sénat, l’accent est mis désormais sur l’obligation faite aux entreprises défaillantes de répondre à leurs obligations sociales et environnementales, ainsi que sur la nécessaire information des représentants des salariés.

Le texte qui nous est soumis va donc dans le bon sens. Je m’étonne, cependant, que le Gouvernement se soit appliqué, au cours des dernières années, à faire en sorte de diminuer la responsabilité des dirigeants, réduisant ainsi à une peau de chagrin les mesures introduites par la loi du 26 juillet 2005.

Il était donc temps d’inverser la tendance, en nous intéressant de nouveau aux salariés victimes de dirigeants fautifs ayant contribué à la cessation de paiement de l’entreprise.

Monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour toutes ces raisons et parce qu’il importe de trouver des solutions permettant de soutenir au mieux les intérêts des salariés confrontés à de telles difficultés, le groupe écologiste votera cette proposition de loi.

Très bien !

Bravo !

Bonne conclusion, ma chère collègue !

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 12 janvier dernier, sitôt après la reprise de nos travaux parlementaires, à l’occasion d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, j’avais tenu à alerter ce dernier sur la situation critique de la raffinerie Petroplus, située à Petit-Couronne, dans notre département.

Vous avez bien fait !

Je dis « notre département » à dessein, puisque nous sommes plusieurs, chers collègues de la Seine-Maritime, à nous être mobilisés ce matin sur un texte de loi, certes de portée générale, mais de nature à répondre à la situation de cette entreprise.

Je ne rappellerai pas par le menu la longue histoire de la Société maritime des pétroles, de la raffinerie de Petit-Couronne construite et mise en service en 1929, longtemps exploitée par la Shell avant d’être cédée au groupe suisse Petroplus en 2005. La presse s’est fait largement l’écho non seulement des péripéties qui ont conduit malheureusement ledit groupe, enregistrant de lourdes pertes d’exploitation depuis 2009, à la cessation de paiement, occasionnant l’arrêt de la raffinerie, mais surtout, à chaque étape, du désarroi grandissant des salariés.

Au moment où nous avons été alertés sur le sujet, j’ai personnellement reçu les salariés à leur demande à la fin du mois de décembre, puis je me suis rendue sur place, une première fois, comme beaucoup d’autres élus, au début du mois de janvier. Entre-temps, les choses se sont accélérées. Aujourd’hui, il nous faut répondre à une situation d’urgence, dont chacun aura pris la mesure, le groupe Petroplus ne semblant prêt à assumer ni sa responsabilité sociale à l’égard des 550 employés ni sa responsabilité environnementale quant aux risques de pollution liés à la vétusté du site ainsi abandonné.

Monsieur le rapporteur, messieurs les ministres, vous avez bien exposé l’objet de ce texte technique, mais stratégique : permettre de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent des actifs au sein d’entreprises défaillantes. Il est de notre responsabilité, à nous, législateurs, de veiller à répondre aux situations qui fragilisent nos entreprises tout en complétant les dispositifs existants pour faire évoluer notre droit.

Aussi, je tiens à saluer l’initiative de nos collègues députés de la Seine-Maritime, notamment Françoise Guégot, qui ont déposé le texte à l’Assemblée nationale. S’agissant du cas présent, la raffinerie de Petroplus, il s’inscrit dans la continuité d’une mobilisation générale des parlementaires et de l’ensemble des élus locaux. Cette mobilisation fut suscitée, il faut le reconnaître, par l’ensemble des salariés, dont je tiens à saluer ici l’esprit de responsabilité.

La présente proposition, de bon sens, vise donc à faire face efficacement aux comportements abusifs, en permettant l’adoption de toute disposition paralysant l’organisation de l’abandon d’une entreprise. Le code de commerce présente actuellement une lacune sur ce point. Il prévoit que des mesures conservatoires spécifiques, dérogatoires au droit commun des procédures civiles d’exécution, peuvent être adoptées au stade de la liquidation judiciaire, mais pas au stade de la sauvegarde ni à celui du redressement judiciaire. Avec les dispositions du texte qui nous sont soumises, des saisies conservatoires et des sûretés judiciaires pourront désormais être prises afin d’empêcher des dirigeants, peu scrupuleux, d’organiser leur insolvabilité.

Pour dire vrai, ce texte de portée générale fait partie intégrante d’un plan de sauvetage plus large du site visant à permettre le redémarrage de la raffinerie.

Il permettra certes de sanctuariser les 200 millions d’euros que représentent les stocks de la raffinerie, ce que les salariés appellent leur « trésor de guerre », mais il ne peut suffire à lui seul à régler la situation, comme l’a très clairement rappelé le Président de la République lors de son déplacement sur le site, vendredi dernier. Une bataille essentielle reste donc à mener : trouver un repreneur solide et sérieux qui veuille investir dans l’usine afin d’assurer la pérennité – je dirais même la durabilité ! – de l’entreprise. Je sais, monsieur le ministrechargé de l’industrie, que vous êtes particulièrement mobilisé sur cette question.

Dans l’intervalle, la raffinerie bénéficiera d’un contrat de travail à façon pour le compte de Shell, qui devrait permettre de redémarrer les unités de la raffinerie et d’effectuer les travaux nécessaires.

Il est incontestable que la fermeture de cette raffinerie serait un drame pour notre région.

Un drame humain, avant tout : n’oublions pas que, si une entreprise, c’est un capital financier, des outils, c’est avant tout un capital humain. Ce sont 550 emplois directs et des centaines d’emplois indirects qui sont en jeu !

Un drame écologique aussi, compte tenu non seulement de la vétusté du site, mais aussi des conséquences qu’entraînerait sa fermeture.

Un drame économique enfin, sachant que le trafic lié à l’entreprise représente 10 % de celui du port de Rouen et 10 % de celui du Havre. En tant qu’ancien ministre de l’aménagement du territoire, chargé du Grand Paris, monsieur le garde des sceaux, je pense que vous serez très sensible à cette précision.

L’attention portée à notre région à travers le projet ambitieux du Grand Paris, sur lequel le commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine, Antoine Rufenacht, vient de rendre ses conclusions, doit se traduire, de prime d’abord, par le maintien des activités de premier plan, telles que celles de la raffinerie.

Il est vrai que la situation de la raffinerie Petroplus de Petit-Couronne illustre les difficultés rencontrées par tout un secteur industriel, celui du raffinage. Du fait de la baisse de demande des produits pétroliers liée à la crise, particulièrement en Europe, et surtout en raison de l’inégalité de traitement entre les produits pétroliers raffinés en France et ceux qui sont importés, le raffinage tend à se développer dans les pays émergents, où les normes sociales et environnementales sont moins contraignantes.

Il était nécessaire, monsieur le ministre chargé de l’industrie, que soit mis en œuvre ce plan d’action pour le raffinage décidé par le Gouvernement, en juin dernier, pour pérenniser durablement nos capacités de raffinage sur notre territoire, nos emplois et notre indépendance énergétique.

Avant de conclure, j’ajouterai que la proposition de loi trouve un écho malheureux dans l’actualité des entreprises de Haute-Normandie, région dont je suis l’élue. Après Petroplus, nous avons en effet appris, lundi après-midi, le placement du pôle des quatre quotidiens normands du groupe Hersant, qui détient notamment Paris Normandie, en redressement judiciaire.

La proposition de loi répond donc à des préoccupations très prégnantes pour les élus haut-normands et seinomarins, soucieux de se mobiliser sur le front de la sauvegarde des emplois.

Bien que les deux entreprises précitées connaissent ces difficultés pour des raisons très différentes, elles ont cependant un point commun : leur situation illustre la nécessité d’affronter et d’accompagner aujourd’hui des mutations industrielles de grande ampleur. La crise sans précédent que nous vivons a bel et bien accéléré ce phénomène. Ce qui est en jeu ici, c’est notre capacité à nous mobiliser auprès des entreprises, grandes, petites et moyennes, en veillant à ce que les seules logiques financières de dirigeants peu scrupuleux ne prennent pas le pas sur l’intérêt général.

En conclusion, je tiens à saluer le travail effectué par la commission des lois sur ce texte, compte tenu des délais pour le moins serrés – pour ne pas dire « hors norme » ! – auxquels nous étions soumis. Je remercie également, pour leur travail, notre rapporteur, Jean-Pierre Sueur, ainsi que les administrateurs du Sénat.

Le groupe de l’Union centriste et républicaine votera évidemment la proposition de loi, qui a été améliorée dans le sens d’une plus grande transparence de l’information due aux salariés. Je sais que l’objectif était d’aboutir à l’adoption rapide d’un texte qui soit juridiquement solide, fasse consensus sur le fond et permette de combler un vide juridique.

J’espère que ce texte, qui relève de l’intérêt général, recueillera l’assentiment de l’ensemble de nos collègues.

Très bien !

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à dire d’emblée que nous ne nous opposerons pas à ce texte.

Très bien !

Qu’il me soit toutefois permis de préciser, après avoir relu le rapport de la commission, que le consensus n’est qu’apparent. Il faut donc cesser de dire n’importe quoi !

Charles Revet a indiqué qu’il associait Patrice Gélard à ses propos. Or celui-ci déclarait, hier, en commission : « Je suis le régional de l’étape, Petit-Couronne étant dans ma circonscription, en Seine-Maritime. Les parlementaires de tous bords se sont penchés sur le problème, afin de trouver une solution aux difficultés de cette entreprise, dont le propriétaire s’est comporté comme un voyou. Je partage les inquiétudes de Jean-Jacques Hyest sur la rédaction de ce texte, imparfaite à tous points de vue et susceptible de poser problème par la suite. »

Pas du tout !

Cher Charles Revet, je sais que vous connaissez très bien cette entreprise, vous qui n’y avez jamais mis les pieds ! Il aura suffi que le Président de la République vienne y faire une visite pour que, tout à coup, tous les députés et sénateurs de l’UMP de la Seine-Maritime la découvrent !

M. Besson ainsi que les salariés de Petroplus peuvent témoigner que j’étais présent à leurs côtés, tout comme Catherine Morin-Desailly !

Je confirme !

Seul M. Foucaud a la parole !

On connaît en effet l’engagement de la droite en faveur de l’emploi...

Qu’il me soit également permis de citer Gaëtan Gorce, qui déclarait lors de cette même réunion de commission : « Je suis totalement interloqué, mais peut-être finirai-je par m’y habituer, de voir que l’on continue d’expliquer à nos concitoyens, particulièrement dans les périodes électorales, que nous pourrions garantir l’emploi par la loi. Si le législateur peut tout, c’est qu’il a méconnu auparavant ses responsabilités juridiques et politiques ! Pour toutes ces raisons, je m’abstiendrai [...] ». Comme chacun peut le constater, le consensus n’est pas total.

Quoi qu’il en soit, notre groupe, je le répète, ne s’opposera pas à la proposition de loi, malgré le chantage gouvernemental visant à nous empêcher de déposer des amendements, ce qui est pourtant un droit parlementaire fondamental, au motif, a-t-on expliqué aux salariés, que si le texte était amendé, son examen serait repoussé au mois de septembre. C’est du chantage !

Non, c’est la vérité !

Ces remarques étant faites, je vais à présent donner notre point de vue sur ce texte et indiquer quelle autre direction nous aurions pu prendre.

Il aura donc fallu quelques visites d’entreprises en difficulté et une couverture médiatique minimale ou, pour le moins, réduite aux faits et gestes de quelques candidats à l’élection présidentielle, pour que l’on se souvienne, d’un seul coup, que la France est d’abord, et avant tout, celle qui travaille, qui produit les richesses et qui, parfois, désespère de garder son emploi ou de voir ses enfants en trouver un.

Pour des raisons politiciennes qui n’échapperont à personne, une proposition de loi a été déposée par cinq députés de l’UMP de Seine-Maritime, le 22 février dernier, et nous sommes, ce 1er mars – soit huit jours après le dépôt du texte ! –, pratiquement mis en demeure de l’adopter conforme, afin qu’il soit appliqué le plus rapidement possible. La preuve est donc faite que « quand on veut, on peut ». Ce vieux proverbe populaire prend soudain tout son relief, mais aussi toute sa saveur !

À la vérité, cette apparente précipitation dissimule assez mal les intentions réelles des véritables auteurs de la proposition de loi.

En tant que parlementaire de Seine-Maritime, je suis interpellé, depuis plusieurs années déjà, par les salariés de la raffinerie Petroplus, ex-Shell France, inquiets pour le devenir de l’activité de leur site.

Le temps me manque évidemment pour évoquer la situation de cette entreprise historique des bords de Seine et pour souligner dans quelles conditions la Shell s’était délestée – déjà ! – de cette unité de raffinage, comme elle s’était débarrassée de la raffinerie de Berre-l’Étang, actuellement gérée par le groupe LyondellBasell.

Voilà donc plusieurs années que les salariés du site m’informent de la situation de leur entreprise.

Le groupe suisse de raffinage Petroplus, douillettement installé dans le canton de Zoug, dont la « spécialité » est d’être le paradis des paradis fiscaux, est aujourd’hui au bord de la cessation de paiement.

Il aura donc fallu que je convoque une conférence de presse sur le site de l’entreprise, vendredi 17 février, afin de présenter une proposition de loi relative à notre politique industrielle, élaborée en concertation avec les salariés de l’entreprise, notamment l’intersyndicale, et relative, entre autres dispositions, au renforcement des droits des salariés dans le cadre des procédures collectives et de la gestion courante des entreprises industrielles importantes, pour que, dans le secret des cabinets ministériels, quelques plumes commencent à rédiger le texte de la proposition de loi dont nous débattons ce matin.

Sans surprise, les choses n’ont pas traîné ! Et comme il fallait aller vite, on a cru bon de tirer de leur torpeur cinq députés seinomarins qui n’avaient jamais déposé, ni même inspiré, la moindre proposition de loi depuis le début de la législature, afin qu’ils assument le « portage » du texte et que son examen puisse intervenir au plus tôt.

Il est évident que, pour le Gouvernement et le Président de la République, la situation appelait des réponses, même partielles, au plus haut niveau, ne serait-ce qu’en raison de l’illusoire croyance en l’adhésion de quelques travailleurs au discours électoral de campagne présidentielle.

Que le Président de la République se rassure : il n’est pour rien dans la décision de Shell de confier à l’unité de Petit-Couronne six mois de raffinage, puisque la chose était réglée avant.

Avant quoi ?

Avant son passage à Petroplus !

C’est le Gouvernement qui a réglé cette affaire !

J’ai été stupéfait d’entendre le Président de la République dire que c’était grâce à lui que le problème avait été résolu.

Comme il fait tout, on se demande à quoi sert le Gouvernement !

Le patron de Shell, pour sa part, a déclaré qu’il n’avait jamais été en contact avec lui. C’est la presse qui le dit, ce n’est pas moi !

Venons-en au contenu de la proposition de loi, dont le cadre est strictement délimité.

Sur le fond, ses auteurs se contentent, comme l’a bien expliqué le président de la commission des lois, qui est aussi rapporteur du texte, de renforcer quelque peu les pouvoirs du président du tribunal de commerce, invité à statuer sur des « mesures conservatoires », qui étaient prises jusqu’à présent dans le cadre de procédures conduisant à la liquidation judiciaire des entreprises et qui pourraient désormais être étendues aux procédures de redressement.

Une telle procédure a effectivement été ouverte dans le cas de Petroplus France, dès lors que le groupe suisse de tête s’est déclaré en cessation de paiement, faute d’avoir pu mobiliser – du moins le prétend-il ! – le tour de table financier dont il avait besoin pour acheter, sur le marché spot, le pétrole brut à raffiner.

Évidemment, il paraissait presque inconcevable au Gouvernement que le texte puisse aller beaucoup plus loin que ces dispositions. Or on aurait très bien pu prévoir, par exemple, d’accorder au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, la possibilité de saisir le président du tribunal de commerce afin qu’il exerce la faculté qui lui est ouverte dans le présent texte.

Il faudra bien un jour ou l’autre – le plus tôt sera le mieux ! – se demander pourquoi seuls l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le ministère public sont habilités à saisir le président du tribunal de commerce pour mettre en œuvre les mesures conservatoires prévues par la loi. Les premiers concernés, me semble-t-il, sont tout de même les salariés !

Soyons clairs : le texte qui nous est soumis est d’une portée limitée, même si l’on peut supposer qu’elle sera immédiate et que le président du tribunal de commerce de Rouen prendra quelques dispositions pour s’assurer du maintien du stock de produits raffinés sur le site de Petroplus.

La proposition de loi ne permet pas de faire le tour de la question posée par le devenir de cette entreprise, ni de toutes celles qui ont souffert d’une gestion défaillante et fautive, mais elle est considérée par les salariés comme un point d’appui dans la poursuite de leur mouvement. Elle est aussi, en quelque sorte, une concession faite par l’actuel gouvernement – dont nous sommes nombreux à espérer, y compris au sein de l’entreprise Petroplus, le remplacement dans les meilleurs délais – face à la force d’un mouvement qui a suscité une large sympathie de la population, l’engagement des élus locaux et un soutien dépassant largement les limites de la Seine-Maritime.

Les salariés de Petroplus, comme ceux de Photowatt, de Lejaby et d’autres entreprises, posent directement la question cruciale de l’emploi, singulièrement de l’emploi industriel, dans notre pays. Reste que je ne m’étendrai pas maintenant sur le secteur du raffinage, ni sur les importations de produits : j’en parlerai au moment de l’examen des articles.

Je ne peux qu’être heureux que ces questions occupent désormais le devant de la scène politique, loin devant les combinaisons et les calculs politiciens des uns et des autres.

Soyons-en sûrs : comme le disent à juste titre les salariés eux-mêmes, quel que soit le texte final de la proposition de loi, « nous ne lâcherons pas l’affaire » tant qu’une solution industrielle viable et pertinente n’aura pas été trouvée. Qu’ils sachent que nous serons à leurs côtés !

C’est précisément parce que nous sommes avec eux que nous ne nous opposerons pas à la proposition de loi, même si sa portée est limitée.

La parole est à M. Robert Tropeano.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette fin de session parlementaire laisse à nos concitoyens l’étrange sensation que la majorité ne cesse de découvrir à quel point l’urgence sociale est criante dans notre pays.

Hier, le hasardeux projet de loi relatif à la majoration des droits à construire se voulait la réponse percutante du Président de la République à la crise du logement.

Aujourd’hui, cette proposition de loi nous est présentée comme la solution devant mettre un terme aux agissements scandaleux de certaines entreprises. Faut-il donc que la campagne électorale ouvre enfin les yeux du Gouvernement sur les désastres sociaux qui frappent jour après jour nos concitoyens…

La désindustrialisation de notre pays est une réalité et ses conséquences sont particulièrement dramatiques pour nos compatriotes les plus modestes. Non seulement les politiques appliquées depuis près de dix ans ont été inefficaces à l’enrayer, mais on pourrait même dire qu’elles ont été contre-productives. À l’évidence, le dernier subterfuge que constitue la TVA sociale, censée lutter contre les délocalisations, sera le baroud d’honneur de ces choix erratiques.

Sur la forme, la majorité des membres de mon groupe, le RDSE, ne peuvent que s’étonner du calendrier de la discussion de cette proposition de loi, qui intervient quelques jours à peine avant la suspension de nos travaux. Certes, le problème traité est lié à une circonstance particulière : le redressement judiciaire de la raffinerie de Petit-Couronne, en Seine-Maritime, dans les conditions qui ont déjà été rappelées.

Pour autant, de tels agissements ne sont, hélas ! pas une nouveauté. Les cas des sociétés Sodimedical, Ethicon ou Viveo, sanctionnées en appel pour mise en faillite frauduleuse, font figure de tristes précédents. Encore faut-il souligner que la Cour de cassation se prononcera prochainement sur ces trois affaires différentes et que, dans la dernière d’entre elles, les conclusions de l’avocat général ne sont pas favorables aux salariés.

Mes chers collègues, nous savons que le cœur du problème est d’arriver à garantir la survie d’entreprises défaillantes et des emplois qui leur sont liés lorsque certains de leurs dirigeants détournent sciemment les actifs pour échapper à leur responsabilité. Or le rapporteur a rappelé que, sur cette question, le droit est encore très parcellaire.

Aujourd’hui, en effet, le juge ne peut pas mettre en œuvre le droit commun des procédures civiles d’exécution ; il peut décider de mesures conservatoires dans le cadre d’une action en comblement de passif contre les dirigeants de l’entreprise uniquement au stade de la liquidation judiciaire et non au moment de la sauvegarde ou du redressement. Pourtant, en toute logique, les mesures à même de permettre la préservation d’un maximum d’emplois devraient pouvoir être prises dans toutes les procédures, et ce le plus en amont possible.

De même, il est indispensable d’empêcher au plus tôt les manœuvres qui aboutiraient à déprécier de façon dolosive l’actif net d’une société ou d’un groupe.

Tel est le sens de la présente proposition de loi. Pour notre part, nous la voterons, afin d’apporter aux salariés aujourd’hui confrontés à ces problématiques une réponse rapide et adaptée. Reste que notre soutien à ce texte n’est pas naïf. Il est circonscrit à une actualité brûlante, mais lourde de sens, sur l’avenir de l’emploi dans notre pays si toutes les choses restent en l’état. Rappelons que, pour la Cour de cassation, il n’appartient au juge ni de vérifier ou d’apprécier les motifs économiques invoqués par un employeur ni d’opérer le choix économique qui revient à ce dernier.

Pour la majorité des membres du RDSE, il est urgent d’élargir le débat à deux questions : le droit des représentants du personnel à prendre davantage part aux choix de gestion et la situation des entreprises réduisant leurs activités bien qu’elles soient bénéficiaires.

Nous estimons que le tribunal de commerce devrait pouvoir non seulement se prononcer sur les offres de reprise, mais aussi sur une obligation de cession afin de préserver l’emploi. Un tel dispositif permettrait en outre d’inciter les entreprises à investir pour développer leur appareil productif.

Alors que nos collègues députés ont débattu dans cet esprit, nous regrettons que l’urgence sociale n’ait pas constitué un argument suffisant aux yeux du Gouvernement. Aussi la présente proposition de loi reste-t-elle finalement centrée sur la seule question des mesures conservatoires.

Le groupe du RDSE votera ce texte avec responsabilité, afin qu’il entre en vigueur dans les meilleurs délais. Mais nous attendons surtout que soient enfin opérés des choix politiques volontaires et volontaristes pour maintenir l’emploi industriel dans notre pays !

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention ne portera pas sur les mêmes points que celle de Marc Massion, qui va suivre. Pour part, je veux faire le lien entre la situation des salariés de Petroplus et celle des salariés d’ArcelorMittal à Florange, en Moselle. D’ailleurs, mes chers collègues, je suis sûr que vous pourriez tous citer dans vos départements de nombreux cas où notre potentiel industriel est mis à mal.

La proposition de loi qui nous arrive de l’Assemblée nationale vise à doter notre pays d’outils législatifs nécessaires. Les députés socialistes ont d’ailleurs souhaité les compléter pour tenir compte du cas où un groupe industriel rentable veut abandonner un site tout en refusant de voir un concurrent reprendre la production sur place. L’adoption des amendements qu’ils ont défendus aurait permis l’intervention du tribunal de commerce.

Le Gouvernement et sa majorité ont rejeté ces propositions, répétant comme une litanie qu’ils se battaient pour l’emploi et la reprise de l’activité à Florange par ArcelorMittal. Qui pourrait dire qu’il ne souhaite pas la poursuite de l’activité sidérurgique d’ArcelorMittal en Lorraine ?

Pourtant, vous le savez bien, il y a longtemps qu’ArcelorMittal se comporte non plus en industriel, mais en financier à la recherche de toujours plus de profit. D’ailleurs, il vient de dégager un bénéfice de plus de 2 milliards d’euros.

Comme vous l’aviez fait pour Gandrange voilà quelques années, vous nous expliquez que tous les signes sont favorables à une reprise de l’activité des hauts fourneaux de Florange. Vous évoquez les investissements de maintenance réalisés, et je ne sais quoi encore. Or Gandrange a fermé, comme ont fermé les hauts fourneaux de Liège, après deux années d’une fermeture prétendument temporaire, comme ont fermé les hauts fourneaux de Madrid et comme fermeront en mars ceux de Schifflange au Luxembourg.

M. Sarkozy est un homme de coups médiatiques.

Vous parlez du Président de la République !

Je parle du candidat.

Sa déclaration de ce matin en est une nouvelle preuve. Conscient que la sidérurgie lorraine restera le symbole de l’échec de sa politique industrielle, il a annoncé, sur France Inter, 17 millions d’euros d’investissements pour Florange. Mais ces fonds correspondent à ce qui a déjà été prévu et ne concernent que des parties non menacées du site !

Sur cette somme, seuls 2 millions d’euros concernent réellement les hauts fourneaux. Encore ne s’agit-il pas d’investissements nouveaux, mais simplement d’une maintenance que les salariés, en octobre, ont exigée et obtenue auprès du préfet pour conditionner les accords de chômage partiel.

Quant aux 15 millions d’euros nouveaux, permettez-nous d’être perplexes et sceptiques. En effet, 7 millions d’euros concernent le gazomètre de la cokerie. Or ces travaux ne garantissent en rien la reprise de la filière liquide, car le coke peut être envoyé sur n’importe quel site. D’ailleurs, alors que les hauts fourneaux sont actuellement à l’arrêt, la cokerie de Florange fonctionne toujours.

Les autres 8 millions d’euros concernent des produits nouveaux dans la filière froide. Là aussi, il s’agit d’une entité totalement séparée des hauts fourneaux, actuellement alimentée par un acier venu de Dunkerque. En outre, ces sommes étaient elles aussi prévues depuis plusieurs mois pour le projet Usibor.

Selon vous, ils investissent pour fermer ?

Monsieur le ministre, je ne vous interromprai pas lorsque vous parlerez.

Quant à la promesse de redémarrer les hauts fourneaux au second semestre, elle n’a aucune valeur d’engagement. Je rappelle qu’ArcelorMittal a fermé les hauts fourneaux de Liège quarante-huit heures après avoir pris l’engagement écrit de recruter et d’investir sur le site. Osez dire que ce n’est pas vrai, monsieur le ministre !

Vous nous aviez déjà joué le même cinéma pour Gandrange.

M. Philippe Bas. Ne soyez pas grossier !

Nous ne sommes pas grossiers, nous posons des questions !

De vraies questions !

Mes chers collègues, veuillez laisser M. Todeschini s’exprimer.

Si vous trouvez cette expression grossière, monsieur Bas, je la retire. Disons que vous avez déjà utilisé ces arguments… Cela vous convient-il ?

C’est mieux !

Il n’en reste pas moins que vos arguments sont toujours les mêmes.

Pour parer au risque de fermeture, les députés socialistes ont déposé des amendements qui allaient dans le bon sens, pour le site d’ArcelorMittal comme pour d’autres sur notre territoire.

Votre réponse a simplement consisté à prétendre qu’il s’agissait d’un coup politique, à la suite du déplacement de François Hollande sur le site de Florange. Eh bien non ! Les salariés et les élus, même s’ils espèrent la poursuite de l’exploitation du site par ArcelorMittal, ne veulent pas revivre ce qui s’est passé à Gandrange. Ils souhaitent défendre l’outil industriel, les emplois industriels et la sidérurgie en Lorraine. C’est pourquoi ils nous ont demandé de proposer l’adoption d’un dispositif permettant la poursuite de l’activité avec un autre repreneur.

Je le répète, vous avez qualifié cette initiative de coup politique, de proposition absurde, et de je ne sais quoi encore. Mais à qui ferez-vous croire que votre texte n’est pas une commande politique à quelques jours d’une élection capitale ? Pourquoi n’a-t-il pas remédié à de telles situations auparavant, celui qui veut aujourd’hui être le candidat du peuple alors qu’il a été pendant cinq ans le Président des riches ?

Pour notre part, nous prenons nos responsabilités. Nous aurions pu reprendre les amendements des députés socialistes, avec une chance de les voir adoptés dans l’intérêt de l’emploi et celui de la France. Mais compte tenu de l’attitude du Gouvernement à l’Assemblée nationale et des déclarations du ministre du travail imputant aux socialistes l’échec éventuel d’un dispositif souhaité par les salariés de Petroplus, nous avons décidé de voter conforme la proposition de loi pour ne pas retarder son adoption.

Très bien !

Nous regrettons que le Gouvernement se contente de caricaturer nos propositions et qu’il s’enferme dans un jeu politicien de pure tactique électorale en rejetant une initiative socialiste qu’il sait être pertinente. Celle-ci nous aurait permis de nous doter d’outils législatifs nécessaires pour maintenir dans certains cas des emplois industriels et pour peser sur la stratégie, industrielle mais surtout financière, de certains grands groupes rentables qui se moquent des logiques de territoire et de l’emploi.

Monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, c’est donc à vos successeurs qu’il appartiendra de compléter la législation en faisant adopter ces outils. Ceux-ci permettront à notre pays de mener une véritable politique industrielle !

La parole est à M. Marc Massion.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis vise à combler un vide juridique, dont le Gouvernement s’est accommodé jusqu’à ce jour. J’ose même dire qu’il l’a laissé persister.

En vertu du droit en vigueur, le code de commerce ne permet au juge de prononcer des mesures conservatoires que dans le cadre d’une liquidation judiciaire, c’est-à-dire au moment de la dissolution d’une entreprise. Avec le nouveau dispositif, de telles mesures pourront être décidées en amont, c’est-à-dire au moment de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire d’une entreprise. Espérons que cette intervention en amont permettra d’éviter que des dirigeants indélicats organisent leur insolvabilité ou dépouillent une entreprise de ses actifs, qui ont une valeur certaine.

On peut d’autant plus saluer cette disposition qu’elle s’inscrit à rebours de ce que tous les gouvernements ont fait depuis dix ans en matière de responsabilité des dirigeants, à savoir la limiter toujours un peu plus. À cet égard, je pense à l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, …

Très juste !

… qui a supprimé l’action en paiement des dettes sociales créée par le législateur trois ans plus tôt par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Absolument !

Cette dernière permettait pourtant d’intenter une action contre un dirigeant, notamment lorsqu’il avait « détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. »

Je songe également à l’ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui a considérablement contraint le champ de l’action en insuffisance d’actif introduite également par la loi de 2005 en l’excluant des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire et en réduisant le montant éventuellement dû par le dirigeant fautif à la seule insuffisance d’actif, à l’exclusion des autres dettes.

Avec le présent texte, souvent qualifié de « proposition de loi Petroplus », on a l’impression que le Gouvernement s’offre une session de rattrapage. Mais, bien entendu, la loi qui résultera de nos travaux ne concernera pas uniquement Petroplus. Elle devrait permettre à d’autres entreprises malheureusement en difficulté, notamment à leurs salariés, de préserver leur avenir.

Sénateur de Seine-Maritime, j’interviens en cet instant en tant qu’élu local, et même très local, puisque ma commune Grand-Quevilly jouxte Petit-Couronne. J’associe d’ailleurs à mon intervention mon ami Alain Le Vern, qui est provisoirement empêché.

Je ne crois pas en l’intérêt spontané du Gouvernement à l’égard du devenir de cette raffinerie. Les faits sont là : ils montrent l’engrenage du désintérêt de la Shell, qui porte la première et lourde responsabilité de l’actuelle situation. Souvenons-nous : d’abord, fermeture du centre de recherche de cette société, puis vente à Petroplus, alors pratiquement inconnue. Hier soir, à l’Assemblée nationale, Laurent Fabius a rappelé qu’il avait interrogé Mme Lagarde, alors ministre de l’économie, au moment de la cession. Celle-ci s’était alors portée garante de la fiabilité et du sérieux de cette entreprise. Or, trois ans après, nous voyons le résultat !

À l’automne 2011, l’annonce de 120 suppressions d’emplois a conduit les salariés concernés à s’interroger. Au mois de décembre suivant, Petroplus déclarait qu’elle n’avait plus suffisamment de liquidités pour acheter du brut. Le 24 janvier, elle a été mise en redressement judiciaire, alors que peu de temps auparavant – peut-être quelques heures seulement – ses comptes avaient été totalement vidés.

Les syndicats sont alertés depuis longtemps, plus particulièrement depuis l’annonce des 120 suppressions d’emplois, et le mouvement social monte en puissance. C’est seulement en raison de cette démarche volontaire, responsable que les pouvoirs publics se sont intéressés au devenir de l’entreprise et, par voie de conséquence, à l’emploi. N’oublions pas non plus que l’élection présidentielle approche…

Il était urgent d’agir. Le présent texte est donc destiné à mettre hors d’atteinte des prédateurs les stocks existants, lesquels s’élèvent, dit-on, à 200 millions d'euros, et à préserver les intérêts des salariés. Je dis bien les intérêts et non les droits, car, à la suite de la lecture du compte rendu des débats à l’Assemblée nationale, je suis obligé de vous demander de lever la confusion qui existe entre les propos de Mme la rapporteur et les vôtres, monsieur le ministre.

Ce matin, vous nous avez bien indiqué, si je ne me trompe, que les obligations sociales visées par l’amendement présenté par Mme Guégot comprennent les droits acquis des salariés. Pouvez-vous nous le confirmer ? Il vous suffit de répondre à mon interrogation par « oui » ou par « non », à l’instar des citoyens lorsqu’ils sont consultés par référendum, dont il est beaucoup question actuellement…

C’est clair !

Vous nous devez la vérité !

Il est aussi urgent d’assurer le redémarrage de la raffinerie. Les conditions de celui-ci ont d’ailleurs été présentées par un représentant de l’intersyndicale lors d’un grand rassemblement devant l’entreprise le 20 janvier dernier.

Lors de la visite à Petit-Couronne du Président de la République – mais peut-être était-ce le candidat à l’élection présidentielle –, beaucoup ont pensé qu’il venait non pas pour confirmer ce que tout le monde savait déjà, mais pour annoncer le nom d’un repreneur. En réalité, il a simplement parlé des 50 millions d'euros nécessaires à la réalisation des travaux permettant le redémarrage, et il a insisté sur la participation de Shell en déclarant aux salariés : Shell met 20 millions d'euros sur la table, et ça donne du boulot pour six mois ! Il ne s’agissait donc que d’une visite médiatique.

Encore une !

Le jour même, le président de la Société des pétroles Shell déclarait que seuls étaient acquis 10 millions d'euros. Le reste est attendu sous forme de commandes si les travaux de redémarrage s’effectuent correctement. Il a également annoncé un contrat de processing d’une durée de six mois maximum.

Monsieur le ministre, j’y insiste, quel accord avez-vous vraiment signé avec la Shell ?

La question essentielle demeure : quel repreneur ? Les syndicats exigent avec raison un repreneur industriel et non un financier, qui, après avoir engrangé quelques profits, risque de mettre la clé sous la porte. Tout le monde est conscient de la difficulté, mais pouvez-vous nous dire aujourd'hui s’il existe des pistes sérieuses ? Je comprends que vous ne puissiez nous donner trop de précisions, mais au moins fournissez-nous une indication.

Je suppose que la date du 15 mars fixée par l’administrateur pour trouver un repreneur sera reportée de la durée du contrat de processing. Monsieur le ministre, j’espère que vous nous confirmerez ce report.

Au-delà de l’avenir industriel de Petroplus se pose la question de l’avenir du raffinage en France. Dunkerque, Berre-l’Étang, Petit-Couronne, faut-il poser la question : « Et après ? ».

Pourtant, au mois de juin dernier, à l’issue d’une table ronde, qui avait duré plusieurs mois, un plan d’action national avait été annoncé d’ici à la fin de l’année 2011. Qu’en est-il aujourd'hui ? Rien en faveur de la compétitivité du raffinage français ! Rien sur les débouchés des produits issus du raffinage ! Rien sur l’anticipation des restructurations et la préservation de l’emploi ! Rien à l’échelon européen, alors que c’est à ce niveau que l’essentiel devrait se jouer !

Monsieur le ministre, quelle est la stratégie du Gouvernement pour assurer la pérennité du raffinage, filière industrielle si importante pour l’économie de notre pays et pour l’emploi ?

La rive gauche de la Seine, dans la toute proche banlieue de Rouen, est de tradition industrielle. Trois entreprises témoignent de ce patrimoine industriel : à Grand-Couronne, Chapelle-Darblay – ce nom rappelle peut-être des souvenirs à quelques-uns –, à Petit-Couronne, Petroplus, même si tout le monde parle encore de la Shell, à Grand-Quevilly, Grande Paroisse. Malgré les nuisances, malgré les risques, ces usines en activité symbolisent la vie économique et sont des repères pour toute la population, attentive à toutes les menaces pesant sur l’emploi. J’en veux pour preuve le grand rassemblement du 20 janvier, que j’évoquais précédemment. Salariés, retraités, commerçants, bref, toute la population s’est mobilisée pour défendre cet outil de travail et, malgré son inquiétude, elle ne baisse pas les bras.

Pour terminer, je veux saluer la détermination des salariés et l’engagement de leurs représentants ici présents dans une démarche empreinte de volontarisme et de lucidité.

Monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, j’espère obtenir des réponses aux questions précises que j’ai posées. Les membres du groupe socialiste ont l’intention de voter la proposition de loi, même s’ils ont bien conscience – ne nous voilons pas la face – que Petroplus est en sursis. Nous demandons donc au Gouvernement de faire tous les efforts pour arriver à la seule solution possible : la reprise industrielle. §

La parole est à M. le garde des sceaux.

Dans le cadre de ma réponse, je m’en tiendrai au droit ; Éric Besson, eu égard à son engagement constant au service de notre industrie, des entreprises et des salariés, se chargera d’apporter un certain nombre de précisions sur la politique industrielle.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à tous vous remercier d’avoir décidé de voter en faveur des dispositions tendant à modifier le code de commerce. Cet outil manquait à notre arsenal juridique. De ce fait, des mesures conservatoires pourront être prises. Grâce aux amendements d’ores et déjà adoptés, il sera même possible d’aller au-delà puisque, sous le contrôle du juge, le produit de la cession des biens qui feraient l’objet de mesures conservatoires pourra assurer l’exécution des obligations sociales et environnementales.

Je sais bien que votre décision ne remet pas en cause vos convictions politiques, et d’ailleurs je ne vous demande pas d’y renoncer. Simplement, il est bon que, de temps en temps, lorsque cela est nécessaire, nous puissions aboutir à une solution commune.

D’aucuns m’ont reproché de faire de la politique. Oui, je le revendique : nous sommes élus pour cela ! Faire de la politique, ce n’est pas forcément se livrer à des calculs politiciens : « Si la politique n’est pas tout, elle est en tout », écrivait Emmanuel Mounier.

Les mesures conservatoires proposées ont pour objet de faciliter la reprise des entreprises en difficulté. Elles ne prendront tout leur sens et ne produiront leur pleine efficacité que si, demain, il y a un repreneur, comme l’a dit M. Massion, et si le produit de la cession éventuelle des biens qui appartiennent aux propriétaires de la société de raffinage est confié à la Caisse des dépôts et consignations. De ce fait, les nécessaires négociations précédant la reprise de la raffinerie seront plus aisées.

L’outil qui manquait jusqu’à présent à notre arsenal juridique, nous pouvons l’offrir ce matin à Petroplus et demain à l’ensemble des entreprises qui se trouveront dans une situation identique. C’est pourquoi je tiens à nouveau à remercier M. Sueur et tous les autres sénateurs de permettre à une telle disposition de figurer dans le code de commerce. §

La parole est à M. le ministre.

Quelle que soit votre appartenance politique, je vous remercie tous, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous apprêter à voter la présente proposition de loi. Mes remerciements s’adressent singulièrement à ceux d’entre vous qui siègent sur la gauche de cet hémicycle. Malgré vos réserves, je sais que vous agissez ainsi afin d’aider Petroplus et ses salariés.

Nous n’allons pas engager un grand débat sur la politique industrielle aujourd’hui. Cependant, force est de reconnaître que la situation est contrastée.

Des pans entiers de notre industrie se portent bien. Je pense à l’aéronautique, à l’espace, aux transports, à l’industrie du luxe, aux cosmétiques – l’Oréal gagne des parts de marché partout dans le monde. Reste que d’autres secteurs connaissent incontestablement des difficultés et des restructurations. Malgré ce que l’on peut entendre, nous ne les découvrons pas. Dire le contraire, ce serait faire injure à l’action quotidienne du Comité interministériel de restructuration industrielle. Le CIRI sauve en effet des entreprises ainsi que des dizaines, des centaines, voire des milliers d’emplois chaque année. C’est aussi le cas de la médiation du crédit, de la médiation de la sous-traitance. Sachez que les services du ministère et les organismes associés travaillent en permanence dès qu’une entreprise est en difficulté.

Ce n’est pas notre faute si les projecteurs médiatiques sont braqués sur un certain nombre de sujets, pour cause de campagne électorale. Ne venez donc pas nous dire qu’on s’agite à cause des élections. On agit tout le temps !

Agit ou s’agite ?

La clé d’une politique industrielle, c’est l’innovation, la recherche et le développement. Convenez qu’aucun autre gouvernement n’a investi autant d’argent en ces domaines, et ce pendant cinq ans. Cela nous renvoie au débat sur la compétitivité de notre pays, le financement de nos prélèvements obligatoires et de la protection sociale. C’est l’un des enjeux de la période actuelle ; je n’y reviens donc pas.

Pour ce qui concerne le Président de la République, je ne ferai pas d’effet de tribune ici, mais je constate que vous lui reprochez tout et son contraire, en l’accusant soit d’immobilisme, soit d’électoralisme.

Par exemple, quand Petroplus rencontre une difficulté, le candidat socialiste va devant la raffinerie et demande où est le Président de la République. Il travaille, avec le Gouvernement, à négocier ce qu’on appelle un contrat de « processing », un contrat à façon, non seulement avec Shell, mais aussi avec l’ensemble de la filière pétrolière pour trouver une solution rapide. Soit dit par parenthèse, les experts et les salariés savent qu’une raffinerie ne peut rester longtemps à l’arrêt sinon elle « rouille » et le coût du redémarrage est important.

Il aura fallu des jours et des nuits de tractations et d’âpres négociations pour arriver à ce résultat, que vous qualifiez d’électoraliste.

Le texte est utile, mais il constitue juste une étape. Il précise simplement qu’une société-mère ne peut pas vider les caisses la veille du dépôt de bilan, car cet argent sera nécessaire pour la reprise.

S’agissant des déclarations du Président de la République, il a, me semble-t-il, dit les choses très honnêtement en indiquant que le contrat permet une relance de l’activité pendant six mois : nous avons donc six mois pour trouver un repreneur dans de bonnes conditions. La relance de l’activité favorise la reprise : personne ne peut contester cette réalité !

Pour ce qui concerne Florange, monsieur Todeschini, c’est exactement la même chose. Quand ArcelorMittal arrête les hauts fourneaux en disant que c’est temporaire, on entend instantanément : « Que fait le Gouvernement ? Que n’exige-t-il d’ArcelorMittal que Florange reparte et que les hauts fourneaux soient remis en activité ? ». Comme s’il appartenait à un gouvernement de donner un ordre de reprise d’activité à une entreprise et comme s’il fallait nier la conjoncture.

Oui ou non la demande d’acier a-t-elle baissé en Europe l’année dernière ? Oui ou non la reprise de la demande d’acier est-elle moindre en Europe que dans le reste du monde ? Ce n’est pas le gouvernement français qui décrète la demande d’acier dans le monde. Elle est simplement beaucoup plus forte en Asie ou en Amérique latine qu’en Europe, où les experts prévoient cette année 0, 5 %, voire 1 % de demande d’acier supplémentaire.

Quand, hier après-midi, le Président de la République reçoit Lakshmi Mittal, mettant fin à des semaines de discussions et de négociations avec ArcelorMittal, et annonce ce matin un certain nombre de bonnes nouvelles, c’est de nouveau un procès en électoralisme !

Monsieur Todeschini, je répondrai maintenant très précisément à deux questions que vous avez posées.

Concernant le contrat avec Shell, ce sont bien 20 millions d’euros qui sont mis sur la table : 10 millions d’euros tout de suite pour les travaux de redémarrage ; 10 millions d’euros pour les investissements de maintenance payés par Shell au fur et à mesure du processing. Je vous ai dit par ailleurs qu’il s’agit de six mois au maximum. C’est donc une étape. Cela permettra de discuter avec les repreneurs.

Pour ce qui concerne Florange, beaucoup nous demandaient si les hauts fourneaux allaient repartir. Les doutes sont désormais levés. ArcelorMittal a clairement réaffirmé le caractère stratégique de la France pour la production d’acier et annoncé la relance des hauts fourneaux dès que la conjoncture le permettra. D’ailleurs, le groupe, après avoir déjà investi 2 millions d’euros dans la maintenance, réinvestit tout de suite 2 millions d’euros supplémentaires pour préparer la reprise d’activité, l’objectif étant la relance au deuxième semestre.

Certains disaient récemment que, derrière le dossier des hauts fourneaux, c’était l’ensemble du site de Florange qui serait déstabilisé. Nous affirmions au contraire que, à notre connaissance, ArcelorMittal voulait continuer à investir sur le site. Les 15 millions d’euros d’investissements que vous avez évoqués nous confirment dans cette idée.

Enfin, je n’insiste pas – parce que vous connaissez le dossier – sur le fait que le Gouvernement et ArcelorMittal sont mobilisés sur le projet Ulcos de captage-stockage de CO2.

Vous froncez les sourcils, mais la réalité est que nous agissons. Le Premier ministre a en effet indiqué à la Commission européenne que nous voulions privilégier ce dossier dans les demandes que nous avons adressées. L’État affectera 150 millions d’euros d’investissements d’avenir, ce qui n’est pas rien, et je me suis moi-même rendu à Bruxelles, le 8 novembre dernier, pour rencontrer, au cours du même après-midi, les trois commissaires concernés par ce dossier, afin de plaider notre cause. Que voulez-vous que nous fassions de plus pour pousser le projet de captage-stockage de CO2, qui est un dossier majeur pour l’avenir de l’industrie sidérurgique en France et en Europe ?

J’en reviens à la proposition de loi.

Ce texte technique, j’en conviens, n’est pas majeur en matière de politique industrielle. Il ajoute une petite pierre à notre édifice juridique pour éviter les abus des montages en cascade de certaines sociétés-mères pour s’exonérer de leurs responsabilités tant sociales qu’environnementales. Quoi qu’il en soit, il favorisera la reprise de l’activité à Petroplus. C’est pourquoi je remercie à nouveau toutes les sénatrices et tous les sénateurs de leur soutien. §

C’est un très bon texte !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.

La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

Avec cet article 1er, nous entrons dans le vif du sujet puisqu’il concerne les mesures conservatoires, par principe jusqu’ici appliquées en cas de liquidation, en vertu des dispositions de l’article L. 651-4 du code de commerce.

L’exemple de Petroplus, où la trésorerie disponible a été littéralement asséchée par la maison mère, en Suisse, quelques heures ou quelques jours avant la déclaration de cessation de paiement, est suffisamment parlant pour que des mesures soient prises.

Je souhaite cependant appeler l’attention sur plusieurs aspects de la question.

Le moindre n’est pas d’étendre de manière non négligeable les possibilités existantes de maintien de la cohérence d’un site industriel, puisque toute mesure conservatoire prise dans le cadre d’une gestion fautive ayant conduit à la procédure collective permettra la préservation de certaines capacités de production, particulièrement intéressantes dans la perspective de cession et de reprise de l’activité. C’est d’ailleurs pour ces raisons qu’il nous semble fortement souhaitable que les pouvoirs dévolus au comité d’entreprise comme aux délégués du personnel, s’il y a lieu, soient étendus dans l’ensemble des entreprises où ces instances existent.

L’affaire Petroplus comme les dossiers Photowatt ou Lejaby montrent à l’envi qu’il est temps que nous sortions de la monarchie patronale qui garde encore tout son poids dans la vie de nos entreprises.

N’importe quoi !

Allez voir les salariés !

Renseignez-vous, vous verrez ce qu’est encore aujourd'hui la monarchie patronale !

On a vu les profits avec Pinault quand vous étiez au pouvoir !

Je n’ai pas encore parlé des profits patronaux, mais je veux bien dialoguer avec vous sur tous ces sujets.

Quand des chefs d’entreprise « organisent » la faillite d’une entreprise – avec Petroplus, c’est bien de cela qu’il s’agit, puisque l’unité de Petit-Couronne présentait tout de même, mes chers collègues de la minorité sénatoriale, malgré le climat social dégradé, une rentabilité de 5, 5 % à 7 % –, le bien-fondé du pouvoir patronal tout-puissant est de moins en moins établi.

Les salariés de Petroplus, puisque c’est là l’exemple qui nourrit cette proposition de loi, sont porteurs de projets et d’idées pour le développement de leur entreprise, et ils ne sont aucunement convaincus, contrairement à ce que certains ont pu dire et écrire, que le secteur du raffinage soit « perdu » en France, au seul motif que les réserves de pétrole s’épuisent ou que raffiner ailleurs coûterait sensiblement moins cher.

En revanche, il est vrai que, lorsque l’Europe signe un accord d’importation privilégiée avec les Antilles néerlandaises, où le seul raffineur en activité est évidemment Shell, elle joue elle-même contre ses propres intérêts, notamment ceux de la filière de production de produits raffinés en France.

Oui, les salariés de Petroplus ont des idées pour la relance de l’activité du site ! Ainsi s’interrogent-ils sur la rationalisation de l’arrivage de pétrole sur le site, notamment par le réaménagement de l’accès par la voie fluviale, ou encore sur la possibilité de capter le CO2 émis sur le site.

Il est temps, pour cette affaire Petroplus comme pour bien d’autres, que cesse le processus privant les salariés, leurs représentants et leurs instances de tout moyen d’agir, de concert avec l’administrateur ou le mandataire judiciaire, pour concevoir les pistes d’une reprise de l’activité et, à tout le moins, de sa viabilité.

Cette dimension n’est certes pas vraiment contenue dans le texte qui nous est soumis, et nous prendrons celui-ci comme ce qu’il est : une concession faite à l’égard d’un mouvement social. Mais cela ne vaut pas quitus ni solde de tout compte. Le groupe CRC souhaite que toutes ces questions, qui émanent, bien sûr, du groupement des salariés soient réellement prises en compte.

La parole est à M. Martial Bourquin, sur l'article.

Le dossier Petroplus, cela a été rappelé à plusieurs reprises, est hautement symbolique d’une lutte courageuse non seulement pour l’emploi et pour l’indépendance énergétique de notre pays, mais également pour mettre un terme au déficit abyssal de notre balance commerciale.

Mes chers collègues, j’ai ici un document qui a été rédigé par l’intersyndicale de la raffinerie Petroplus de Petit-Couronne ; il mérite que vous le lisiez. On y apprend que nous consommons environ 85 millions de tonnes de produits raffinés, que nos capacités de production s’élèvent à 67 millions de tonnes et, surtout, que nous importons 41 millions de tonnes.

Pour moi, France ouverte ne doit pas signifier France offerte. J’estime que, telle qu’elle a été réalisée, l’ouverture du marché est discutable ; en tout cas, il faut en discuter.

Je tiens à saluer les représentants syndicaux et les salariés du site de Petit-Couronne, qui ont eu le courage, alors que les financiers quittaient la place, d’affirmer que la France, ce n’est pas la désertion industrielle et que l’énergie et l’emploi, ce sont des combats très importants. Ils n’ont pas lâché prise et, heureusement, des élus les ont entendus et ont défendu ce dossier avec conviction. Reconnaissons que la proximité des élections a donné davantage d’écho à leur combat.

Je voudrais également dire, puisque Thierry Foucaud a soulevé la question de l’abstention, que notre groupe, le président du Sénat en tête, votera cette proposition de loi. Nous voulons qu’il n’existe aucun obstacle à la reprise de l’entreprise. C'est pourquoi aucune de nos voix ne manquera.

Pour autant, tout restera à faire pour trouver un repreneur. Quel rôle l’État jouera-t-il dans l’élaboration d’un plan de reprise offensif, pour redonner enfin à la politique du raffinage toute sa place en France ? Quels plans d’investissement seront-ils conçus en matière énergétique ? Il a été déclaré tout à l'heure qu’il suffirait de quelques mois pour amortir 5, 5 millions d'euros. Or le groupe Petroplus n’a même pas consenti ces investissements. En tant qu’ancien syndicaliste, je regarde toujours le niveau d’investissement d’une entreprise, car, quand une société n’investit plus, cela signifie qu’elle s’apprête à fermer.

Tout à l'heure, nous avons évoqué l’innovation. De fait, c’est bien le remède aux délocalisations. L’intersyndicale de Petit-Couronne propose d’ailleurs un plan d’investissement audacieux.

On résume souvent l’investissement à sa dimension matérielle, aux machines, au site industriel. Or il faut aussi prendre en compte le capital humain. À cet égard, la fermeture du site de Petit-Couronne aurait constitué un véritable gâchis. Il faut investir dans ces hommes et ces femmes et préserver leurs acquis sociaux. Il ne faudrait pas que, lors de la reprise de l’usine, des financiers sans scrupule mettent ces acquis sociaux de côté ; ces derniers doivent donc être au cœur des négociations avec les éventuels repreneurs.

La réindustrialisation est une grande cause nationale. Si près de cinq millions de personnes recourent aux services de Pôle Emploi, si certains évoquent une France sans usines, c’est parce que des chefs d’entreprise et des grands groupes décident, discrètement ou ouvertement, en utilisant le coût du travail comme alibi, d’investir ailleurs qu’en France.

Or, selon une étude de l’INSEE qui vient de paraître, la productivité horaire est aussi importante que le coût du travail. Lorsque des entreprises – j’en vois dans le Jura – reviennent en France, elles s’aperçoivent que, si l’on tient compte des coûts logistiques, cela n’est pas toujours plus rentable de s’installer hors de France, dans les pays émergents par exemple.

Voilà pourquoi nous devons promouvoir une culture de l’industrie. Il faut une volonté politique farouche, pour que chaque emploi industriel soit préservé et même pour que de nouveaux emplois soient créés. C’est seulement à ce prix que la France sera forte ; c’est seulement à ce prix que nous mettrons fin au désastre social, humain et économique que représente le chômage de masse.

Je mets aux voix l'article 1er.

La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

Marc Massion a parlé de la rive gauche de Rouen. Pour ma part, j’évoquerai la zone industrielle d’Oissel, qui est située un peu plus au sud, où le groupe Pechiney s’était implanté. Nationalisée dans les années quatre-vingt, puis dénationalisée par la suite, cette entreprise, dans laquelle je travaillais, a perdu 500 salariés. Un peu plus loin se trouve l’usine Chapelle-Darblay, où s’est déroulée, à la même époque, la lutte contre le plan Parenco ; là aussi, 500 emplois ont été supprimés.

Si je rappelle ces événements, notamment à mon collègue et ami Martial Bourquin, c’est parce que les salariés ont de la mémoire. C’est pour cette raison qu’ils demandent aujourd'hui des garanties, non pas à la droite, en laquelle ils n’ont pas confiance, mais à la gauche, qu’elle soit socialiste ou communiste.

Pour l’instant, c’est la droite qui règle les problèmes !

Nous n’oublions pas l’histoire, mais nous sommes également tournés vers l’avenir : nous souhaitons une véritable politique industrielle, notamment dans le domaine du raffinage, afin de garantir l’indépendance énergétique de la France. Tel est le sens de notre abstention, qui n’empêchera en rien l’adoption de la proposition de loi.

Je mets aux voix l'article 2.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Marc Massion, pour explication de vote.

Nous voterons la proposition de loi, comme Martial Bourquin et moi-même l’avions indiqué, mais la réponse de M. le garde des sceaux m’a laissé sur ma faim. Par conséquent, le flou du débat d’hier soir à l’Assemblée nationale concernant le problème des obligations sociales n’a pas été dissipé.

Il n’y a aucun flou !

Ma question était pourtant simple : les obligations légales et contractuelles, comme l’a dit hier François Guégot, reprennent-elles les droits acquis des salariés ? Les représentants de l’intersyndicale présents en tribune aimeraient être fixés.

La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Massion répond lui-même à sa question.

Voici un extrait d’une lettre adressée aux salariés de Petit-Couronne, que j’ai signée : « Le terme “obligations sociales” est suffisamment large pour concerner, s'agissant des salariés, les obligations qui relèvent du code du travail, de conventions collectives, d’accords d’entreprise et de contrats individuels ». Il me semble donc que c’est évident.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Au terme de ce débat, je réaffirme que le groupe de l’UCR votera cette proposition de loi, qui fait partie d’un plan de sauvetage visant à permettre le redémarrage de la raffinerie Petroplus et à assurer un avenir industriel au site de Petit-Couronne et à ses salariés.

Cette proposition de loi complète opportunément les procédures judiciaires en cours s'agissant des conditions de mise en faillite par la société. Gageons que le contrat de processing conclu avec Shell, le financement public et l’investissement de redémarrage permettront la recherche active de repreneurs porteurs d’un véritable projet industriel pour la région. En tout cas, monsieur le ministre, sachez que nous resterons extrêmement vigilants sur le sujet.

Pour compléter mon propos, et sans vouloir créer de polémique inutile, je tiens à apporter quelques précisions afin de rétablir la vérité devant les représentants des salariés de Petroplus, qui nous écoutent avec beaucoup d’attention.

Thierry Foucaud a déploré que cette proposition de loi ait été débattue dans l’urgence. Nous non plus, nous n’aimons pas la procédure accélérée. Je crois d'ailleurs pouvoir dire que les centristes ne sont jamais les derniers à déplorer que le Gouvernement y recoure. Cependant, en l’espèce, il y a réellement urgence. Lors de la discussion générale, j’ai rappelé les délais qui nous sont imposés ; l’accélération des événements est telle que nous ne pouvons pas attendre le mois de septembre. Si nous voulons créer les conditions d’une reprise de l’entreprise, nous devons adopter les dispositions juridiques nécessaires dès maintenant.

Par ailleurs, Marc Massion a déploré que cette proposition de loi comporte des mesures de dernière minute et de rattrapage. D’aucuns parleront plutôt de réactivité…

Je veux dire à Marc Massion, qui a rappelé à juste titre qu’il est un élu de proximité, que nous avons nous aussi, en tant que parlementaires, un pouvoir d’initiative. Nos collègues députés l’ont d'ailleurs démontré en déposant cette proposition de loi, qui aurait tout aussi bien pu être présentée par certains de nos collègues, qui ont peut-être été avertis plus tôt de la situation de la raffinerie.

En tout état de cause, la révision constitutionnelle de 2008 a accru les pouvoirs du Parlement en matière d’initiative législative ; vous le savez, cher collègue, comme nous le savons tous dans cet hémicycle. C’est peut-être plus compliqué pour Alain Le Vern, que vous avez tenu à associer à ce débat ; il a certes un véritable empêchement aujourd'hui, mais, d’une manière générale, il est peu présent lorsqu’il s’agit de débattre de dossiers importants

La parole est à M. Charles Revet.

Cette proposition de loi prolonge et complète les initiatives déjà prises par le Président de la République et le Gouvernement, en particulier les procédures judiciaires ouvertes sur les conditions de mise en faillite de la société, le contrat de processing conclu avec Shell, le financement public de l’investissement de redémarrage et la recherche active de repreneurs porteurs de véritables projets industriels. Elle traduit, comme je l’ai dit tout à l’heure, l’engagement fort des pouvoirs publics, aux côtés des salariés et de leurs représentants, pour la défense de l’emploi et de l’activité dans notre pays.

Mes chers collègues, pensant aux pratiques qui sont en train de se développer dans cet hémicycle, à travers l’adoption de motions tendant à opposer la question préalable ou tendant au renvoi à la commission, et qui ont abouti à empêcher le Sénat de légiférer sur des textes importants, ...

Oh !

C’est vrai !

... je m’étais dit qu’il en serait de même aujourd’hui. Je remercie donc nos collègues d’avoir compris l’enjeu de la proposition de loi.

N’en déplaise à certains, lorsque M. Éric Besson, notamment, s’est rendu sur le site pour rencontrer les salariés, avec Catherine Morin-Desailly, Françoise Guégot et d’autres élus, nous étions présents !

Absolument !

Certes, je comprends que légiférer à partir d’un cas précis, Petroplus, pour résoudre les problèmes et apaiser les inquiétudes, puisse agacer quelque peu. Mais d’autres entreprises pourront également bénéficier du dispositif que nous allons adopter.

Exactement !

Je remercie aussi M le garde des sceaux de s’être impliqué et d’avoir précisé l’importance et l’enjeu de ce texte pour l’avenir.

Bien entendu, le groupe de l’UMP apportera à l’unanimité son soutien à cette proposition de loi. §

La parole est à M. Alain Fouché.

Au cours de ma vie politique, qui a commencé il y a déjà un certain temps, j’ai constaté qu’on demandait toujours au gouvernement, quelle que soit sa couleur, d’intervenir sur les dossiers difficiles. Il est heureux que, dans ces cas-là, il réponde présent.

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui est importante et contient des dispositions cohérentes. C’est la raison pour laquelle je la voterai.

Personnellement, j’ai déjà suivi M. Éric Besson, hors période électorale, pour d’autres dossiers importants, comme la Fonderie du Poitou, les porcelaines et d’autres. Le rôle d’un gouvernement est...

De travailler jusqu’au dernier jour !

... d’être à l’écoute des élus, des travailleurs des entreprises, qui n’appartiennent à aucun parti politique. D’ailleurs, nous les défendons tous, quel que soit notre bord.

Très bien !

M. Alain Fouché. Ce qui m’importe, c’est de faire des propositions intelligentes pour l’avenir et que tous, Gouvernement, élus locaux, parlementaires, nous ayons la volonté de sauver des emplois. Aujourd’hui, une telle volonté existe, et ce texte apporte quelque chose de très positif pour l’avenir.

Très bien !

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Mme Catherine Morin-Desailly nous a sans doute mal compris. Bien sûr qu’il y a urgence ! Mais ce que nous dénonçons ici, c’est la manipulation : on nous met devant le fait accompli en nous demandant de voter le texte conforme, sinon, dit-on aux salariés, il ne pourra pas être adopté avant le mois de septembre compte tenu de la fin de la session.

Dans ces conditions, nous ne pouvons pas exercer notre droit de parlementaire en déposant des amendements, ni réellement avoir un débat de fond technique et politique, afin d’aller un peu plus loin, notamment sur les questions de garantie, du raffinage et du droit des salariés. Voilà pourquoi je soutiens totalement mon collègue Marc Massion lorsqu’il pose la question des garanties sociales.

J’ai répondu !

Si vous garantissez que le comportement de l’administrateur nommé par le tribunal de commerce peut être totalement encadré, dites-le clairement, monsieur le garde des sceaux, pour que votre réponse figure au Journal officiel. Selon moi, ce n’est pas possible !

Si Marc Massion vous a demandé si, oui ou non, la prise en compte des obligations sociales était considérée comme une dépense irréductible, préservant ainsi les droits acquis des salariés, c’est parce qu’il connaît bien la question.

Mes chers collègues, vous comprenez bien que ces sujets auraient dû être débattus ce matin dans le cadre de notre droit parlementaire d’amendement. Peu importe notre vote ! De toute façon, nous n’aurions pas voté contre, puisque nous serions allés dans le sens de ce que nous demandaient les salariés, mais nous aurions au moins eu un véritable débat, ce que le Gouvernement a refusé.

Cela étant, j’entends notre collègue Charles Revet annoncer que son groupe votera le texte. Évidemment, il émane de l’UMP ! §

Quel sectarisme !

Nous sommes plus ouverts que cela !

La parole est à M. Marc Massion.

J’ai été profondément choqué par l’intervention de Mme Morin-Desailly, qui a mis en cause notre collègue Alain Le Vern, que j’ai cité dans mon intervention.

J’ai dit qu’il était « empêché » !

Afin que, tous, vous connaissiez la situation, mes chers collègues, sachez qu’il est actuellement à l’hôpital de Rouen, où il se remet d’une fracture du bassin. Chacun comprendra donc qu’il ne pouvait être présent ce matin. Soyez assurés que, s’il avait été en bonne santé, il serait venu.

Bien sûr !

J’ai trouvé cette intervention indigne de vous, ma chère collègue !

La parole est à M. Martial Bourquin.

La question des statuts sociaux est importante.

J’ai répondu !

Oui, mais votre réponse n’est en aucune façon une garantie, monsieur le garde des sceaux !

À chaque reprise d’entreprise, vous le savez très bien, on assiste à une course au moins-disant social. Je pourrais citer plusieurs exemples où, malgré les statuts des personnels, les repreneurs ont imposé leurs conditions en disant : « C’est à prendre ou à laisser ! ». Cela se traduit parfois par des charrettes de licenciements, des déqualifications de postes.

Vous nous répondez qu’il existe des textes, mais ceux-ci ne constituent pas des garanties. Il faudra une vigilance de tous les instants – et là l’État doit peser de tout son poids ! – pour faire en sorte que la reprise ait lieu dans de bonnes conditions et que les statuts, les savoir-faire de ces salariés soient respectés.

Il est d’autant plus important de le dire qu’il n’y a aucune automaticité en la matière. Vous le savez bien, car vous connaissez des cas de dépôts de bilan, de reprises assorties d’une course au moins-disant social. À un moment où une campagne est menée pour dire que le coût du travail pose un gros problème pour notre compétitivité, heureusement que l’étude de l’INSEE – un institut très important ! – qui vient de sortir remet les pendules à l’heure !

Vous pensez bien que, pour contrebalancer le risque, un repreneur peut mettre fin à certains statuts sociaux. Je le répète, il faudra être très vigilant. L’État – celui d’aujourd’hui et de demain, car, bien sûr, il peut y avoir alternance après les élections – doit peser de tout son poids !

C’est une question très importante, et je comprends que, sur ces sujets-là, les salariés soient extrêmement vigilants et aient certaines craintes pour l’avenir. §

La parole est à M. Philippe Bas.

On peut comprendre que ce débat en fasse surgir d’autres ; c’est souvent le cas. Toutefois, à ce stade, il s’agit seulement d’adopter des dispositions permettant de prendre des mesures conservatoires pour éviter que le propriétaire de fait d’une entreprise n’organise son insolvabilité, empêchant ses créanciers, en premier lieu les créanciers sociaux, de faire valoir leurs créances.

Alors que nous sommes mis face à nos responsabilités dans cette affaire de Petroplus, il est éminemment regrettable que certains d’entre nous se réfugient dans l’abstention. C’est un peu facile !

Ce n’est pas glorieux !

Que chacun s’occupe de son troupeau, cela suffira et les vaches seront bien gardées !

La parole est à M. le garde des sceaux.

Je sais parfaitement qu’il n’est pas d’usage que le Gouvernement prenne la parole après les explications de vote. Toutefois, ayant été interrogé par MM. Thierry Foucaud, Martial Bourquin et Marc Massion, je veux leur préciser les conséquences qu’aura l’adoption de ce texte technique.

Monsieur Massion, j’ai répondu clairement à votre question par l’affirmative. Les droits sont acquis par le contrat individuel de travail, le code du travail, les conventions collectives et les accords d’entreprise.

Monsieur Bourquin, vous avez souligné que la portée de ce texte était limitée. C’est vrai, c’est un texte technique et non de politique industrielle, comme l’a dit Éric Besson. Reste que nous en avons grand besoin, …

Voilà !

… et ce pour deux raisons.

D’abord, nous pourrons prendre des mesures conservatoires dérogatoires au droit commun, les biens concernés pouvant être vendus et le produit de la vente déposé sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations. Il sera également possible, sous le contrôle du juge, d’utiliser la somme en question pour assurer l’exécution des obligations environnementales et sociales de l’entreprise, alors que le bien appartient non pas à l’entreprise, mais à des propriétaires ou à des donneurs d’ordre.

Ensuite, vous avez eu parfaitement raison de l’indiquer, il faut nous armer pour la discussion.

Oui !

Cet aspect est très important : l’adoption de ce texte nous permettra de disposer d’une arme.

Je veux attester, puisque ces questions ne relèvent pas de mon ministère, de l’engagement permanent et total du ministre chargé de l’industrie, du Premier ministre et du Président de la République pour avancer sur ce dossier, comme sur ceux de Florange et de Lejaby, car tous correspondent à une réalité humaine. Or c’est cela qui nous intéresse ! §

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UMP.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est favorable, de même que l’avis de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 114 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, la proposition de loi est définitivement adoptée.

Voilà ce que c’est que la gauche responsable !

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.