Interventions sur "petit-couronne"

... est essentiel de prendre des mesures destinées à prévenir le risque que des tiers fassent échapper des biens à une procédure ou puissent éviter la mise en cause de leur propre responsabilité. C’est dans le cadre de cette rare complexité des relations économiques, susceptible de favoriser des pratiques par lesquelles certains pourraient se constituer une garantie d’immunité, que la raffinerie de Petit-Couronne, appartenant au groupe suisse Petroplus, placée en redressement judiciaire le 24 janvier dernier, aurait vu ses comptes de trésorerie en France vidés en totalité par les banques de sa société mère quelques heures avant le dépôt de bilan. Le groupe Petroplus, propriétaire des stocks de pétrole brut présents sur le site, qui s’élèveraient à 200 millions d’euros, ne semble prêt à assumer ni sa resp...

Tel n’a malheureusement pas été le cas. De nombreuses usines ont effectivement été délocalisées, entraînant le licenciement de centaines de salariés, la diminution de la qualité des produits et la remise en cause des acquis sociaux. Par ailleurs, la regrettable situation de la raffinerie de Petit-Couronne, en Seine-Maritime, appartenant au groupe suisse Petroplus, à l’origine du texte qui nous est aujourd’hui soumis, est le symbole d’une industrie française abandonnée à la seule logique financière. Les sénatrices et sénateurs écologistes font donc, une fois de plus, le même constat : les salariés paient le prix de l’imprévoyance environnementale et sociale du Gouvernement. Il eût, en effet, été p...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 12 janvier dernier, sitôt après la reprise de nos travaux parlementaires, à l’occasion d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, j’avais tenu à alerter ce dernier sur la situation critique de la raffinerie Petroplus, située à Petit-Couronne, dans notre département.

Je dis « notre département » à dessein, puisque nous sommes plusieurs, chers collègues de la Seine-Maritime, à nous être mobilisés ce matin sur un texte de loi, certes de portée générale, mais de nature à répondre à la situation de cette entreprise. Je ne rappellerai pas par le menu la longue histoire de la Société maritime des pétroles, de la raffinerie de Petit-Couronne construite et mise en service en 1929, longtemps exploitée par la Shell avant d’être cédée au groupe suisse Petroplus en 2005. La presse s’est fait largement l’écho non seulement des péripéties qui ont conduit malheureusement ledit groupe, enregistrant de lourdes pertes d’exploitation depuis 2009, à la cessation de paiement, occasionnant l’arrêt de la raffinerie, mais surtout, à chaque étape, du ...

Qu’il me soit toutefois permis de préciser, après avoir relu le rapport de la commission, que le consensus n’est qu’apparent. Il faut donc cesser de dire n’importe quoi ! Charles Revet a indiqué qu’il associait Patrice Gélard à ses propos. Or celui-ci déclarait, hier, en commission : « Je suis le régional de l’étape, Petit-Couronne étant dans ma circonscription, en Seine-Maritime. Les parlementaires de tous bords se sont penchés sur le problème, afin de trouver une solution aux difficultés de cette entreprise, dont le propriétaire s’est comporté comme un voyou. Je partage les inquiétudes de Jean-Jacques Hyest sur la rédaction de ce texte, imparfaite à tous points de vue et susceptible de poser problème par la suite. »

...t évident que, pour le Gouvernement et le Président de la République, la situation appelait des réponses, même partielles, au plus haut niveau, ne serait-ce qu’en raison de l’illusoire croyance en l’adhésion de quelques travailleurs au discours électoral de campagne présidentielle. Que le Président de la République se rassure : il n’est pour rien dans la décision de Shell de confier à l’unité de Petit-Couronne six mois de raffinage, puisque la chose était réglée avant.

...alisations, sera le baroud d’honneur de ces choix erratiques. Sur la forme, la majorité des membres de mon groupe, le RDSE, ne peuvent que s’étonner du calendrier de la discussion de cette proposition de loi, qui intervient quelques jours à peine avant la suspension de nos travaux. Certes, le problème traité est lié à une circonstance particulière : le redressement judiciaire de la raffinerie de Petit-Couronne, en Seine-Maritime, dans les conditions qui ont déjà été rappelées. Pour autant, de tels agissements ne sont, hélas ! pas une nouveauté. Les cas des sociétés Sodimedical, Ethicon ou Viveo, sanctionnées en appel pour mise en faillite frauduleuse, font figure de tristes précédents. Encore faut-il souligner que la Cour de cassation se prononcera prochainement sur ces trois affaires différentes et q...

...offre une session de rattrapage. Mais, bien entendu, la loi qui résultera de nos travaux ne concernera pas uniquement Petroplus. Elle devrait permettre à d’autres entreprises malheureusement en difficulté, notamment à leurs salariés, de préserver leur avenir. Sénateur de Seine-Maritime, j’interviens en cet instant en tant qu’élu local, et même très local, puisque ma commune Grand-Quevilly jouxte Petit-Couronne. J’associe d’ailleurs à mon intervention mon ami Alain Le Vern, qui est provisoirement empêché. Je ne crois pas en l’intérêt spontané du Gouvernement à l’égard du devenir de cette raffinerie. Les faits sont là : ils montrent l’engrenage du désintérêt de la Shell, qui porte la première et lourde responsabilité de l’actuelle situation. Souvenons-nous : d’abord, fermeture du centre de recherche de ...

Vous nous devez la vérité ! Il est aussi urgent d’assurer le redémarrage de la raffinerie. Les conditions de celui-ci ont d’ailleurs été présentées par un représentant de l’intersyndicale lors d’un grand rassemblement devant l’entreprise le 20 janvier dernier. Lors de la visite à Petit-Couronne du Président de la République – mais peut-être était-ce le candidat à l’élection présidentielle –, beaucoup ont pensé qu’il venait non pas pour confirmer ce que tout le monde savait déjà, mais pour annoncer le nom d’un repreneur. En réalité, il a simplement parlé des 50 millions d'euros nécessaires à la réalisation des travaux permettant le redémarrage, et il a insisté sur la participation de She...

...précisions, mais au moins fournissez-nous une indication. Je suppose que la date du 15 mars fixée par l’administrateur pour trouver un repreneur sera reportée de la durée du contrat de processing. Monsieur le ministre, j’espère que vous nous confirmerez ce report. Au-delà de l’avenir industriel de Petroplus se pose la question de l’avenir du raffinage en France. Dunkerque, Berre-l’Étang, Petit-Couronne, faut-il poser la question : « Et après ? ». Pourtant, au mois de juin dernier, à l’issue d’une table ronde, qui avait duré plusieurs mois, un plan d’action national avait été annoncé d’ici à la fin de l’année 2011. Qu’en est-il aujourd'hui ? Rien en faveur de la compétitivité du raffinage français ! Rien sur les débouchés des produits issus du raffinage ! Rien sur l’anticipation des restructura...

Je n’ai pas encore parlé des profits patronaux, mais je veux bien dialoguer avec vous sur tous ces sujets. Quand des chefs d’entreprise « organisent » la faillite d’une entreprise – avec Petroplus, c’est bien de cela qu’il s’agit, puisque l’unité de Petit-Couronne présentait tout de même, mes chers collègues de la minorité sénatoriale, malgré le climat social dégradé, une rentabilité de 5, 5 % à 7 % –, le bien-fondé du pouvoir patronal tout-puissant est de moins en moins établi. Les salariés de Petroplus, puisque c’est là l’exemple qui nourrit cette proposition de loi, sont porteurs de projets et d’idées pour le développement de leur entreprise, et ils ne...

Le dossier Petroplus, cela a été rappelé à plusieurs reprises, est hautement symbolique d’une lutte courageuse non seulement pour l’emploi et pour l’indépendance énergétique de notre pays, mais également pour mettre un terme au déficit abyssal de notre balance commerciale. Mes chers collègues, j’ai ici un document qui a été rédigé par l’intersyndicale de la raffinerie Petroplus de Petit-Couronne ; il mérite que vous le lisiez. On y apprend que nous consommons environ 85 millions de tonnes de produits raffinés, que nos capacités de production s’élèvent à 67 millions de tonnes et, surtout, que nous importons 41 millions de tonnes. Pour moi, France ouverte ne doit pas signifier France offerte. J’estime que, telle qu’elle a été réalisée, l’ouverture du marché est discutable ; en tout cas, i...

Au terme de ce débat, je réaffirme que le groupe de l’UCR votera cette proposition de loi, qui fait partie d’un plan de sauvetage visant à permettre le redémarrage de la raffinerie Petroplus et à assurer un avenir industriel au site de Petit-Couronne et à ses salariés. Cette proposition de loi complète opportunément les procédures judiciaires en cours s'agissant des conditions de mise en faillite par la société. Gageons que le contrat de processing conclu avec Shell, le financement public et l’investissement de redémarrage permettront la recherche active de repreneurs porteurs d’un véritable projet industriel pour la région. En tout c...