Interventions sur "d’évaluation"

.... Au cours des discussions qu’elle a menées en son sein, la commission des lois a adopté huit amendements : quatre émanant d’elle-même, quatre autres émanant de la commission des finances et de la commission des affaires sociales. Est d’abord concerné l’article 1er. Comme l’a indiqué M. le ministre, la commission a adopté un amendement visant à permettre aux instances permanentes de contrôle et d’évaluation de demander, dans les mêmes conditions que les commissions permanentes – en vertu de l’analogie qu’elle établit entre les unes et les autres –, à l’assemblée à laquelle elles appartiennent de leur attribuer, pendant une durée de six mois, les mêmes prérogatives que les commissions d’enquête. L’article 2 n’a pas fait l’objet d’amendement. À l’article 3, estimant que la rédaction initiale était u...

... régionales des comptes constitue, convenons-en, un obstacle important à l’évaluation des politiques publiques. La Cour des comptes peut contrôler l’exécution budgétaire de l’État et ses comptes. Elle peut faire de même dans le domaine de la sécurité sociale. Mais les interventions des collectivités locales et des organismes consulaires lui sont inaccessibles. Quant aux programmations des travaux d’évaluation de la Cour et de chaque chambre régionale, elles sont distinctes en application du principe d’autonomie. Ce point a été souligné par la commission des finances à l’occasion de nombreuses demandes d’enquête adressées à la Cour des comptes : sur la politique de la ville, sur le soutien scolaire, sur le financement des chambres des métiers. Chaque fois, la mise en place de mécanismes compliqués a d...

...n. Quels sont les avantages attendus de cette réforme, dont nous soutenons les orientations ? C’est d’abord la mutualisation des expériences, ainsi que le rapprochement des procédures et des méthodologies. L’unification doit permettre de contrôler toutes les collectivités, quelle que soit leur situation géographique, selon les mêmes méthodes. Mais elle doit aussi permettre d’engager des travaux d’évaluation de fond sur l’ensemble du territoire, en englobant toute la problématique des finances publiques. Il faut en outre mettre un terme à certaines situations qui ne sont pas satisfaisantes et permettre à chaque chambre d’atteindre une taille critique, qui favorisera un partage d’expérience entre les magistrats. La chambre régionale des comptes du Limousin ne compte que cinq magistrats...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de M. Accoyer, président de l’Assemblée nationale, que nous examinons ce soir vise, selon son auteur, à participer à la mise en œuvre de l’article 24 de la Constitution établissant les prérogatives du Parlement en matière de contrôle du Gouvernement et d’évaluation et des politiques publiques. Cet article, modifié par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, est censé garantir les nouveaux pouvoirs du Parlement et le rééquilibrage des institutions à son profit. Ce qui était mis en avant voilà bientôt deux ans comme une grande avancée démocratique – certains ministres ont même parlé de « révolution » ! – apparaît aujourd'hui plutôt mince… Depuis ...

...int le bénéfice des nouvelles dispositions de cet article, en les limitant aux seules instances créées au sein de l’une des assemblées du Parlement pour contrôler l’action du Gouvernement ou évaluer les politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente. Seraient ainsi exclues du bénéfice de l’article 1er les missions d’information, les missions d’évaluation et de contrôle, ainsi que les délégations parlementaires communes aux deux assemblées. Qu’à cela ne tienne, me suis-je dit ! Connaissant MM. Hyest et Gélard, j’ai pensé que la commission des lois du Sénat allait venir au secours de M. le président de l’Assemblée nationale et rétablir sa proposition initiale. Quel ne fut pas mon désappointement de constater qu’il n’en a rien été ! Vous ne serez...

Vous nous proposez, monsieur le rapporteur, un nivellement par le bas. En effet, constatant que la proposition de loi donne aux instances permanentes de contrôle et d’évaluation des pouvoirs de contrôle plus étendus que ceux des rapporteurs des commissions permanentes, vous avez préféré nous proposer, avec le soutien de la majorité de la commission, un alignement par le bas, en ramenant les pouvoirs plus étendus envisagés pour les instances permanentes de contrôle et d’évaluation dans le cadre du régime des commissions permanentes. En d’autres termes, les instances perm...

...l’alinéa 2 de l’article 1er, le membre de phrase suivant : « dont le champ dépasse le domaine de compétence d’une seule commission permanente ». Mes chers collègues, comment justifier – nous pouvons nous expliquer dans cet hémicycle – le fait de limiter la portée du pouvoir de convocation en audition, identique à celui des commissions permanentes ou spéciales, aux seules instances de contrôle et d’évaluation de compétences transversales ? Je ne comprends pas cette restriction.

...à opérée, il faut bien l’admettre, au détriment du pouvoir législatif. La révision constitutionnelle a confié au Parlement le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques et introduit des dispositions spécifiques à ces moyens de contrôle : semaine de contrôle des assemblées, constitution de commissions d’enquête et réduction corrélative des offices parlementaires d’évaluation de la législation et d’évaluation des politiques de santé, notamment. Parallèlement, l’Assemblée nationale a créé, en mai 2009, une nouvelle structure : le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, qui « réalise des travaux d’évaluation portant sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine des compétences d’une seule commission permanente ». La présente proposi...

...rons la nécessité d’une réflexion complémentaire sur le fonctionnement de la Cour des comptes et de ses chambres régionales, s’inscrivant dans une perspective plus globale de réorganisation des services de l’État. À l’évidence, nous sommes prêts à travailler sur un projet qui a d’abord été débattu au sein même de la Cour et de ses chambres. Pour avoir participé aux travaux du comité d’enquête et d’évaluation des politiques publiques, qui est rattaché au Premier ministre mais qui relève pour sa logistique de la Cour des comptes, je sais l’état des réflexions conduites. Elles vont bien au-delà de l’organisation territoriale de ces juridictions financières ; elles emportent également des conséquences en matière de répartition des compétences et de statut des personnels. Dès lors, est-il bien raisonnabl...

... le président de l’Assemblée nationale, mais surtout parce qu’il est nécessaire à la mise en œuvre des dispositions que nous avons voulu inscrire dans la Constitution afin de revaloriser le rôle des assemblées parlementaires. Précisément, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de donner au Parlement les moyens nécessaires au plein exercice de sa fonction de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Je ne reviendrai pas sur le contenu du texte, qui a déjà été clairement exposé au cours de notre discussion, mais j’insisterai sur un point : il est d’autant plus important de renforcer les moyens de contrôle du Parlement que celui-ci exerce la plénitude de ses compétences seulement lorsqu’il accorde autant d’importance à sa fonction de contrôle qu’à sa fonction législa...

...commission des lois et par son rapporteur lors de l’examen de ce texte et sur les amendements qui ont été déposés. Je souhaite par conséquent que l’équilibre du texte, tel qu’il a été trouvé en commission, soit préservé lors de la discussion des articles à laquelle nous allons maintenant procéder et que le Parlement puisse désormais s’exprimer autant par ses initiatives en matière de contrôle et d’évaluation que par le vote de la loi.

...taires chargés du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques les moyens adaptés pour mener à bien leur mission. Déposé par M. Bernard Accoyer, ce texte tend, au travers de ses trois articles, à modifier le champ des instances ayant la possibilité de convoquer des personnes dont l’audition semble nécessaire, à élargir les pouvoirs des rapporteurs des instances permanentes de contrôle et d’évaluation et, enfin, à désigner les organes du Parlement pouvant demander l’assistance de la Cour des comptes pour l’évaluation des politiques publiques. La commission des lois a apporté plusieurs améliorations au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. C’est le cas pour les convocations à une audition. En effet, la proposition de loi étend la possibilité de convoquer toute personne, ...

Ayant déjà présenté cet amendement lors de la discussion générale, je serai succinct. Il s’agit de redonner toute sa portée au dispositif initial de la proposition de loi de M. Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, en visant les instances de contrôle et d’évaluation, que celles-ci soient permanentes ou temporaires, afin d’y inclure les missions d’information ; en visant non seulement les structures propres à l’une ou à l’autre des assemblées, mais aussi les structures communes à celles-ci ; en ne limitant pas le bénéfice de l’article 1er aux seules instances de compétence transversale. C’est une proposition de retour au texte initial de M. Bernard Accoyer.

Cet amendement tend à supprimer un alinéa ajouté à la demande de M. le président de la commission des finances, afin de réserver une priorité aux demandes d’évaluation émanant de la commission des finances. Premièrement, il me semble qu’il s’agit d’une question d’organisation qui relève plutôt du domaine réglementaire, voire de l’organisation interne de la Cour des comptes. Entrer dans le détail de telles considérations nous paraît donc un peu exagéré. Deuxièmement, il aurait été plus simple de dire que, compte tenu de la charge de travail de la Cour des comp...

Le Sénat vient de voter les trois articles de cette excellente proposition de loi, visant à renforcer les prérogatives de contrôle et d’évaluation du Parlement. Je volerai au secours de notre collègue Pierre-Yves Collombat, qui souhaite que la Cour des comptes soit en mesure de répondre à l’attente suscitée par ces trois articles. M’inspirant du projet de loi portant réforme des juridictions financières, qui porte la signature de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, j’ai cru de mon devoir de soumettre à la commission des ...