Interventions sur "d’enquête"

...nistre, la commission a adopté un amendement visant à permettre aux instances permanentes de contrôle et d’évaluation de demander, dans les mêmes conditions que les commissions permanentes – en vertu de l’analogie qu’elle établit entre les unes et les autres –, à l’assemblée à laquelle elles appartiennent de leur attribuer, pendant une durée de six mois, les mêmes prérogatives que les commissions d’enquête. L’article 2 n’a pas fait l’objet d’amendement. À l’article 3, estimant que la rédaction initiale était un peu lourde, la commission a adopté un premier amendement visant à la réécriture de l’alinéa 2 du nouvel article L. 132-5 du code des juridictions financières, ainsi qu’un second amendement de clarification. Viennent ensuite quatre amendements, ou plus exactement deux couples d’amendements...

...e de même dans le domaine de la sécurité sociale. Mais les interventions des collectivités locales et des organismes consulaires lui sont inaccessibles. Quant aux programmations des travaux d’évaluation de la Cour et de chaque chambre régionale, elles sont distinctes en application du principe d’autonomie. Ce point a été souligné par la commission des finances à l’occasion de nombreuses demandes d’enquête adressées à la Cour des comptes : sur la politique de la ville, sur le soutien scolaire, sur le financement des chambres des métiers. Chaque fois, la mise en place de mécanismes compliqués a découlé de cette séparation entre la Cour et les chambres régionales. Chaque fois, le périmètre de l’évaluation des politiques publiques s’est trouvé de facto limité, car, si les possibilités de collab...

...Sénat, tendent à renforcer les prérogatives de la majorité en matière de contrôle et d’évaluation. La proposition de loi ne concerne plus les missions ou autres délégations qui, notamment à l’Assemblée nationale, peuvent être présidées par l’opposition. Ainsi, les rapporteurs de ces instances ne bénéficieront-ils pas, par exemple, de certaines prérogatives réservées aux rapporteurs de commission d’enquête. De même, il est dorénavant prévu que seuls les présidents des assemblées pourront saisir la Cour des comptes, « de leur propre initiative ou sur proposition » d’une instance de contrôle. Le texte initial prévoyait que cette instance pouvait solliciter directement l’aide de la Cour des comptes. Troisièmement, M. Arthuis tente de faire passer une réforme des juridictions financières qui, dans le...

...r le bas, en ramenant les pouvoirs plus étendus envisagés pour les instances permanentes de contrôle et d’évaluation dans le cadre du régime des commissions permanentes. En d’autres termes, les instances permanentes de contrôle et d’évaluation pourront seulement demander à l’assemblée à laquelle elles appartiennent, et pour un délai de six mois, de leur attribuer les prérogatives des commissions d’enquête. Mais cela ne pourra avoir lieu qu’à de très rares occasions, puisqu’une telle demande supposera, en l’occurrence, une réunion du Sénat. Nous sommes contre ce nivellement par le bas. Nous sommes favorables non seulement à la philosophie, mais aussi à la rédaction de M. Accoyer. Nous espérons donc, mes chers collègues, que vous voterez tout naturellement notre amendement. Par ailleurs, lorsqu’il...

...rlement en rééquilibrant une répartition des pouvoirs jusque-là opérée, il faut bien l’admettre, au détriment du pouvoir législatif. La révision constitutionnelle a confié au Parlement le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques et introduit des dispositions spécifiques à ces moyens de contrôle : semaine de contrôle des assemblées, constitution de commissions d’enquête et réduction corrélative des offices parlementaires d’évaluation de la législation et d’évaluation des politiques de santé, notamment. Parallèlement, l’Assemblée nationale a créé, en mai 2009, une nouvelle structure : le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, qui « réalise des travaux d’évaluation portant sur des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine des com...

...du, nous mesurons la nécessité d’une réflexion complémentaire sur le fonctionnement de la Cour des comptes et de ses chambres régionales, s’inscrivant dans une perspective plus globale de réorganisation des services de l’État. À l’évidence, nous sommes prêts à travailler sur un projet qui a d’abord été débattu au sein même de la Cour et de ses chambres. Pour avoir participé aux travaux du comité d’enquête et d’évaluation des politiques publiques, qui est rattaché au Premier ministre mais qui relève pour sa logistique de la Cour des comptes, je sais l’état des réflexions conduites. Elles vont bien au-delà de l’organisation territoriale de ces juridictions financières ; elles emportent également des conséquences en matière de répartition des compétences et de statut des personnels. Dès lors, est-il...

...utionnelles qui mentionnent désormais le contrôle et l’évaluation des politiques publiques parmi les missions du Parlement. Dans sa décision du 25 juin 2009 sur la résolution du 27 mai 2009 tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a estimé que plusieurs dispositions relatives à l’évaluation des politiques publiques et aux comptes rendus des commissions d’enquête relevaient non pas du règlement, mais de la loi. Une telle jurisprudence a donc nécessité le dépôt du présent texte, qui vise – M. le rapporteur l’a souligné – à donner aux organes parlementaires chargés du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques les moyens adaptés pour mener à bien leur mission. Déposé par M. Bernard Accoyer, ce texte tend, au travers de ses trois articles, à modi...

Vous souhaitez mettre sur le même plan toute une série d’institutions qui n’ont pas la même valeur. Or il existe une hiérarchie, qui doit être respectée. Au sommet se trouvent les commissions d’enquête, qui ont le plus de pouvoirs car elles jouent un rôle majeur, puis les commissions permanentes et, enfin, tout le reste, notamment les missions d’information.

Cet amendement tend à supprimer le troisième alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 qui interdit la création d’une commission d’enquête lorsque les faits sur lesquels elle porte donnent lieu à des poursuites judiciaires. Cet amendement devrait faire plaisir à M. le rapporteur qui vient de nous rappeler que les commissions d’enquête sont placées au sommet de la hiérarchie des commissions. J’ai été très sensible à cet argument : puisque ces commissions sont placées au sommet de la hiérarchie, il faut leur conférer le maximum de po...

Comme chacun sait, l’ouverture d’une instruction permet souvent de mettre au placard des problèmes quelque peu gênants qui pourraient entraîner des complications que tout le monde redoute, et ce dans le souci de préserver l’intérêt général, je n’en disconviens pas ! Il s’agit toutefois d’une limitation considérable des pouvoirs des commissions d’enquête ; c’est pourquoi nous souhaitons la supprimer, comme l’avait d’ailleurs proposé le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Balladur. Tout à l’heure, Jean-Pierre Sueur soutenait une proposition de M. Accoyer ; je viens, quant à moi, en renfort de M. Balladur ! J’invite donc le Sénat à adopter cette dispos...

J’ai écouté avec grand intérêt les explications avancées par M. le rapporteur et par M. le ministre. Premièrement, s’agissant de l’affaire d’Outreau, vous savez que l’Assemblée nationale a dû se livrer à de grands efforts d’interprétation pour pouvoir mettre en œuvre la commission d’enquête, dont les travaux revêtent une importance que chacun mesure aujourd’hui. D’ailleurs, ses préconisations restent, pour une bonne part, devant nous ! Deuxièmement, il ne faut pas négliger le fait que la disposition en vigueur aujourd’hui peut donner lieu à un certain nombre de manipulations. En effet, pour échapper à une commission d’enquête parlementaire, il suffit de saisir la justice, ce qui es...

...sition est très partielle. Je le répète, il n’était pas question pour moi de me saisir de dispositions juridictionnelles qui relèvent évidemment de la compétence de la commission des lois. Je m’en suis tenu à des considérations exclusivement liées à la pratique de l’audit et à la nécessité d’opérer un décloisonnement entre les chambres régionales et la Cour des comptes. On a bien vu, à l’occasion d’enquêtes sur la ville, sur l’éducation nationale, sur les chambres de métiers, les complications que pouvait entraîner ce cloisonnement. Mais j’ai entendu votre appel, monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre, le processus est engagé ; je sais votre volonté et celle du Gouvernement, et je mesure votre embarras : vous ne pouvez pas inscrire le texte portant réforme des juridictions financières à l’or...