Interventions sur "l’évaluation"

Il ne sert pas à grand-chose, en effet, de renforcer la mission d’assistance au Parlement de la Cour des comptes si, dans le même temps, on ne garantit pas une approche globalisée des comptes publics et donc de l’évaluation des politiques publiques. Or la séparation fonctionnelle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes constitue, convenons-en, un obstacle important à l’évaluation des politiques publiques. La Cour des comptes peut contrôler l’exécution budgétaire de l’État et ses comptes. Elle peut faire de même dans le domaine de la sécurité sociale. Mais les interventions des collectivités lo...

Les dispositions reprises par l’amendement de la commission des finances concernent : premièrement, l’insertion dans le code des juridictions financières du principe des trois compétences de la Cour des comptes, c’est-à-dire l’évaluation des politiques publiques, la certification des comptes des administrations publiques, le contrôle des actes budgétaires et de l’exécution des budgets des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé ; deuxièmement, l’unification organique de la Cour des comptes et des chambres régionales, ainsi que la création de chambres des comptes ayant en...

...gues, la proposition de loi que nous examinons ce soir est la conséquence directe de la révision constitutionnelle de juillet 2008, qui avait pour but de revaloriser le Parlement en rééquilibrant une répartition des pouvoirs jusque-là opérée, il faut bien l’admettre, au détriment du pouvoir législatif. La révision constitutionnelle a confié au Parlement le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques et introduit des dispositions spécifiques à ces moyens de contrôle : semaine de contrôle des assemblées, constitution de commissions d’enquête et réduction corrélative des offices parlementaires d’évaluation de la législation et d’évaluation des politiques de santé, notamment. Parallèlement, l’Assemblée nationale a créé, en mai 2009, une nouvelle structure : le comité d’...

...ssion, mais j’insisterai sur un point : il est d’autant plus important de renforcer les moyens de contrôle du Parlement que celui-ci exerce la plénitude de ses compétences seulement lorsqu’il accorde autant d’importance à sa fonction de contrôle qu’à sa fonction législative. À mon sens, le Parlement serait même parfois plus utile au Gouvernement et au pays s’il prenait le temps du contrôle et de l’évaluation des dispositions législatives déjà votées, au lieu de multiplier les textes sur un même thème sans avoir pris préalablement le temps d’en dresser un bilan. Force est de le reconnaître, si ce deuxième volet de l’action du Parlement dans notre pays a repris quelque vigueur, notamment grâce à la commission des finances et à la commission des affaires sociales, lesquelles, dans le prolongement de la...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous sommes aujourd'hui saisis participe à la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles qui mentionnent désormais le contrôle et l’évaluation des politiques publiques parmi les missions du Parlement. Dans sa décision du 25 juin 2009 sur la résolution du 27 mai 2009 tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a estimé que plusieurs dispositions relatives à l’évaluation des politiques publiques et aux comptes rendus des commissions d’enquête relevaient non pas du règlement, mais de la loi. Une t...

...le Sénat et la Cour des comptes. Cette collaboration va bien au-delà d’une simple bonne entente entre des hommes, toujours susceptible d’être fragile et ponctuelle. Elle s’inscrit bien plutôt dans une démarche, voire dans une « mécanique », de long terme, chaque jour plus solide. Chacun ne peut que s’en féliciter, dans la mesure où elle contribue à renforcer encore l’efficacité du contrôle et de l’évaluation de nos politiques publiques, qui sont l’une des missions du Parlement.