Interventions sur "concours"

...ssant la notion d'employeur, du département ministériel à l'Etat, on dilue ce lien et on élargit, en outre, la population éligible aux dispositions de titularisation alors que le nombre de postes offerts sera limité. On accroîtrait donc le nombre de déçus. Enfin, il ne faut pas trop élargir les conditions de titularisation au risque d'affaiblir le principe fondateur du statut, le recrutement par concours. Avis défavorable.

La liste des emplois pourvus par concours réservé doit être établie par décret en Conseil d'Etat, afin que les syndicats aient leur mot à dire : c'est le sens de l'amendement n° 40.

L'article 6 est dénué d'ambiguïté : les voies d'accès à chaque corps - concours ou examen professionnel - seront fixées par décrets en Conseil d'Etat, le nombre d'emplois ouverts au concours par arrêtés ministériels.

Afin que les syndicats soient consultés, l'amendement n° 42 requiert l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat sur le nombre d'emplois ouverts aux concours.

Sur le nombre de postes au concours, le comité de suivi n'aura pas voix au chapitre.

Nous adoptons des modes de titularisation très avantageux, mais les citoyens ordinaires doivent préparer les concours dans les conditions de droit commun, y compris s'ils sont en formation ; les fonctionnaires titulaires ne bénéficient pas non plus d'un mode de calcul aussi favorable. Veut-on faire du concours un mode de recrutement résiduel ?

La commission d'évaluation professionnelle est appelée à se prononcer sur l'aptitude du candidat à exercer les missions du cadre d'emplois auquel donne accès la sélection professionnelle. Or la vérification de l'aptitude des candidats relève du pouvoir d'appréciation souverain de l'organe de sélection, qui doit être unique, collégial, impartial et indépendant de l'autorité organisatrice du concours, selon un principe constant et ancien du droit des concours. Nous ne saurions ébrécher cette garantie fondamentale de l'égalité entre candidats. L'autorité exécutive est d'ailleurs représentée au sein de la commission.

Soit : il faut en effet encourager les contractuels à passer les concours. Une durée de trois ans donnerait plus de marge aux collectivités, et laisserait aux agents le temps de se préparer au concours.

Certains concours n'ont lieu que tous les deux ans. Pour donner une seconde chance aux agents qui rateraient une première fois le concours, il faut porter la limite à quatre ans.

Pour certains concours, le nombre de postes ouverts est très réduit. Si nous limitons la durée de renouvellement des contrats, il faut ajuster cette limite à la durée d'un mandat municipal.

Il faut aussi laisser aux intéressés le temps de s'adapter à leur poste avant de décider de s'inscrire au concours. Quatre ans est un minimum.

J'entends vos préoccupations. Je propose à M. Mézard de rectifier son amendement, qui ne supprimerait plus l'alinéa 6 mais substituerait une limite de quatre ans à celle, de deux ans, prévue par le projet de loi. Cela laisserait le temps aux intéressés de s'intégrer dans leurs fonctions et de préparer un concours, et aux collectivités d'évaluer leurs capacités professionnelles.

L'amendement n° 21 porte à cinq ans la durée de l'inscription sur les listes d'aptitude pour les lauréats de concours de la fonction publique territoriale, afin de sécuriser la période de recherche de poste, de moins en moins sereine à mesure que se rapproche l'éventualité d'une perte irréversible du bénéfice du concours.

Je suis très partagé, et ne participerai pas au vote. Les collectivités ont déjà tendance à attendre le dernier moment pour nommer les agents reçus au concours. Je ne suis pas sûr que l'amendement bénéficie aux agents !

Autre difficulté : les employeurs sont obligés de déclarer les emplois vacants, alors que l'on sait qu'ils sont en réalité réservés aux agents déjà en place. On encourage des candidats à passer les concours alors que le nombre affiché de postes vacants est faux ! Par ailleurs, ceux qui ne trouvent pas de poste au bout de trois ans n'en trouveront pas davantage au bout de quatre ans. En allongeant la durée de validité de la liste d'aptitude, on stérilise le système et on bloque l'arrivée de jeunes ! Je suis contre cette disposition, qui ne me paraît pas être dans l'intérêt des agents.

C'est une fausse bonne idée, d'autant que l'amendement vise aussi bien les lauréats de concours externes que de concours internes. Le vrai problème est celui de l'équilibre entre les critères du concours et ce que souhaitent les élus. La conséquence sera qu'il y aura moins de postes ouverts au prochain concours.

Les validations législatives en matière de concours ne sont pas une nouveauté.