Interventions sur "contractuel"

Cet amendement est satisfait par les articles 2 et 3. La titularisation est d'abord ouverte aux contractuels sur des besoins permanents dans la logique de l'emploi titulaire. Elle bénéficie ensuite aux contrats sur des emplois temporaires éligibles à la CDIsation dans les conditions fixées par l'article 7. L'économie de l'article 2 concilie la règle de l'emploi titulaire et la nécessaire sécurisation des contractuels. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 84 du gouvernement est destiné tenir compte des professeurs contractuels de l'éducation nationale qui sont employés sur des contrats de besoins occasionnels pour la durée de l'année scolaire. Par le jeu de l'enchaînement de ces contrats temporaires, interrompus le temps des vacances d'été, la notion de besoin occasionnel laisse, en effet, place à celle de besoin permanent qui fonde prioritairement l'accès au dispositif de titularisation. Pour tenir compte de la quoti...

Le protocole du 31 mars 2011 s'applique aux agents contractuels de droit public recrutés pour pourvoir des emplois à temps complet, non complet ou temporaires. Les collaborateurs des groupes parlementaires étant des contractuels de droit privé, ils ne peuvent pas prétendre au dispositif de titularisation. Avis défavorable sur l'amendement n° 75.

Le projet de loi prévoit que des décrets détermineront les corps ouverts aux agents contractuels, l'amendement évoque quant à lui les emplois. J'y suis décidemment défavorable.

...ra titularisé dans la catégorie correspondant aux fonctions exercées sur la base de ce contrat ; s'il est en CDD et que son ancienneté soit inférieure à quatre ans, il sera classé dans la catégorie correspondant aux fonctions exercées le plus longtemps ; au-delà de quatre ans, il sera classé dans la catégorie la plus élevée correspondant aux fonctions exercées. Enfin, si l'agent choisit de rester contractuel, il pourra au moins bénéficier d'une CDIsation. L'ensemble me paraît équilibré et conforme à l'intérêt des contractuels. Avis défavorable.

La comptabilisation des services à temps partiel pour l'ancienneté a été simplifiée et harmonisée pour les trois versants, selon des modalités plus avantageuses que l'application d'une stricte proportionnalité, déjà retenues pour les précédents plans de titularisation. Cela me paraît raisonnable, étant entendu qu'au total, l'agent devra remplir la condition de quatre ans requise pour les agents contractuels occupant des emplois permanents. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 80.

... dans chaque collectivité, les corps accessibles et le nombre d'emplois ouverts à la titularisation, sur la base des besoins recensés et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Il planifiera également les sessions de recrutement sur les quatre années de validité du dispositif. Ainsi la collectivité pourra-t-elle organiser sa mise en oeuvre, et les contractuels connaîtront-ils d'emblée les possibilités d'intégration.

Plutôt que de remplacer les fonctionnaires par des contractuels, il faudrait envisager la création de nouveaux corps correspondant à des besoins nouveaux : d'où l'amendement n° 58.

J'entends bien, mais je répugne à supprimer toute limitation de la durée de renouvellement des contrats : ne nous efforçons-nous pas d'empêcher le recrutement de contractuels sur des emplois permanents ? Peut-être M. Mézard pourrait-il proposer un délai plus long.

Soit : il faut en effet encourager les contractuels à passer les concours. Une durée de trois ans donnerait plus de marge aux collectivités, et laisserait aux agents le temps de se préparer au concours.

Il me paraît difficile de confier la question des contractuels aux commissions compétentes pour les fonctionnaires. Mieux vaut spécialiser les organes consultatifs. Avis défavorable.

Dans les commissions paritaires siègent des fonctionnaires qui y sont élus. Ce n'est pas possible pour les contractuels.

C'est le principe des magistrats placés : quand un magistrat est empêché, un renfort est bienvenu. Mais on est loin des agents contractuels dans la fonction publique ! Je ne voterai aucun des amendements relatifs à la Cour des comptes ou au Conseil d'État. Ce n'est pas parce que l'Assemblée nationale a commencé qu'il faut suivre son exemple. Le Conseil constitutionnel ne sera sans doute pas saisi, mais aurait sans nul doute censuré ces cavaliers.

Le présent projet de loi tend à transposer dans la loi les dispositions du protocole signé le 31 mars 2011 pour sécuriser les « parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique ». Il s'agit aussi du quinzième plan de titularisation depuis 1946. Conformément à la tradition, ce dernier véhicule législatif consacré à la fonction publique avant la fin de la législature s'est enrichi de dispositions diverses : retouches à la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et à la loi du 5 juillet 2010 relative au dialogue social, mesures d...

... mars par une majorité d'organisations syndicales, après de longues consultations. Certes, cet accord n'a pas répondu à toutes les attentes, mais il marque une étape importante dans la lutte contre la précarité des agents non titulaires. Notre groupe déposera quelques amendements, notamment sur les deux premiers titres du projet de loi. D'après les organisations syndicales, un tiers des 900 000 contractuels sont concernés par ces nouvelles dispositions. C'est considérable, mais nous regrettons que le projet de loi n'intègre pas des mesures contre la précarité des agents non titulaires qui sont embauchés à des temps très partiels. En outre, ce texte ne prévoit pas, comme par le passé, la titularisation de tous les agents non titulaires qui remplissent les conditions d'éligibilité, puisque le nombre ...

...très faibles pour cette administration. En outre, je regrette que les personnels recrutés en CDD ne soient pas formés. Lorsqu'ils ne sont plus assez opérationnels, l'administration les rejette et les remplace. C'est déplorable. La formation professionnelle des personnels en CDD est donc indispensable. L'administration est un mauvais employeur car elle ne prévoit pas l'évolution de son personnel contractuel.

Je ne reviens pas sur les compliments : j'y joins les miens. L'Etat ne doit pas être un mauvais employeur, surtout dans le milieu éducatif. La loi « Liberté et responsabilité des universités » a ouvert la porte aux contractuels et aux précaires. Ces personnels ont été appelés les « profs kleenex » ! Même si les enseignants donnent toute satisfaction, ils sont jetés en fin d'année, si bien que les jeunes ont une image désastreuse des métiers de l'enseignement. Lorsqu'un salarié de la catégorie A est recruté en CDI, il l'est à 100%. Pour les catégories B et C, je m'étonne qu'ils ne le soient qu'à 70%. Nous sommes tirai...

...s mes collègues pour leurs encouragements. MM. Favier et Détraigne ont souligné, à juste titre, l'importance de l'accord signé en mars 2011. J'entends bien la mise en garde de M. Favier sur les CDI : effectivement, chaque collectivité est maîtresse de son recrutement et elle n'est pas obligée de privilégier les contrats. Mais nous sommes pris entre la nécessaire sécurisation de la situation des contractuels et le respect du principe du concours. Nous ne devons pas dissuader les agents de se présenter aux concours. S'agissant des effectifs concernés par la réforme, Monsieur Détraigne, les chiffres restent mal connus. Un recensement est en cours même si le chiffre de 900 000 contractuels semble correspondre à la réalité. Sur la base de ce recensement, les employeurs élaboreront des plans pluriannue...

Certes, mais il leur est impossible de remonter dans le temps jusqu'au 31 mars 2011, et encore moins jusqu'au 1er janvier 2011 et de ne pas tenir compte des situations acquises. Le texte améliore la situation des contractuels dans l'enseignement supérieur, dont Mme Bouchoux a souligné les difficultés, en intégrant les emplois discontinus qui sont légion dans ce secteur. Je propose d'élargir leur définition en portant l'interruption de contrat de trois à quatre mois. J'ai noté le projet de M. Buffet concernant la mise à disposition des personnels privés, nous en débattrons en séance. Merci à M. Richard d'avoir rappe...