Interventions sur "titularisation"

Nous aurons ce débat au cours de l'examen de cette loi. La titularisation dans la fonction publique de l'Etat doit être assise sur un des contrats prévus par le statut. D'ailleurs, le protocole du 31 mars 2011 vise les contrats de droit public. De plus, ouvrir l'accès aux corps d'emplois à des recrutés locaux pourrait contrevenir à la condition de nationalité. Avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par les articles 2 et 3. La titularisation est d'abord ouverte aux contractuels sur des besoins permanents dans la logique de l'emploi titulaire. Elle bénéficie ensuite aux contrats sur des emplois temporaires éligibles à la CDIsation dans les conditions fixées par l'article 7. L'économie de l'article 2 concilie la règle de l'emploi titulaire et la nécessaire sécurisation des contractuels. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

...tiné tenir compte des professeurs contractuels de l'éducation nationale qui sont employés sur des contrats de besoins occasionnels pour la durée de l'année scolaire. Par le jeu de l'enchaînement de ces contrats temporaires, interrompus le temps des vacances d'été, la notion de besoin occasionnel laisse, en effet, place à celle de besoin permanent qui fonde prioritairement l'accès au dispositif de titularisation. Pour tenir compte de la quotité de travail assurée par ces contractuels, à savoir dix mois sur douze, l'amendement applique la comptabilisation des quatre années d'ancienneté requise sur les cinq ans précédant le 31 mars 2011. Il s'agit donc d'une mesure d'équité pour ces personnels placés dans une situation précaire parfois depuis plus d'une décennie. L'avis est favorable.

Le protocole du 31 mars 2011 s'applique aux agents contractuels de droit public recrutés pour pourvoir des emplois à temps complet, non complet ou temporaires. Les collaborateurs des groupes parlementaires étant des contractuels de droit privé, ils ne peuvent pas prétendre au dispositif de titularisation. Avis défavorable sur l'amendement n° 75.

Cet amendement propose d'assouplir le décompte de la condition d'ancienneté de quatre ans, requise pour prétendre au dispositif de titularisation. Le texte de la commission fixe la période de prise en compte soit au cours des six années précédant la signature du protocole, le 31 mars 2011, soit à la date de clôture du recrutement. L'amendement permet le report de cette dernière date, de quelques semaines, à celle de la première épreuve de recrutement. C'est une souplesse supplémentaire à laquelle je souscris.

La notion d'employeur prévue dans le projet de loi est celle qui a été actée dans l'accord du 31 mars 2011. La titularisation est fondée sur la valorisation des acquis professionnels, appréciée sur la réalité des services assurés auprès de l'employeur. En élargissant la notion d'employeur, du département ministériel à l'Etat, on dilue ce lien et on élargit, en outre, la population éligible aux dispositions de titularisation alors que le nombre de postes offerts sera limité. On accroîtrait donc le nombre de déçus. Enfin...

Mon amendement n° 17 est sensiblement identique. Il s'agit de permettre la titularisation de ces personnels, non de la rendre automatique. Cette disposition, si elle était votée, n'aurait aucune incidence budgétaire mais permettrait à certains agents d'obtenir leur titularisation.

L'alinéa 9 permet aux agents publics qui remplissent à la date de promulgation de la loi les conditions pour que leur contrat de travail à durée déterminée soit transformé en contrat à durée indéterminée de bénéficier d'une éventuelle titularisation. En faisant référence à la date de promulgation de la loi, nous risquons d'écarter du bénéfice de cette mesure nombre d'agents dont les contrats seront dénoncés avant le jour fatidique : actuellement, divers contrats ne sont pas renouvelés. C'est pourquoi l'amendement n° 39 propose de fixer la référence au 31 mars 2011.

Cette limitation des emplois ouverts à la titularisation serait contraire à l'accord du 31 mars.

La titularisation doit se fonder sur les acquis professionnels. Pour mieux en tenir compte, la commission a opéré la distinction suivante : si l'intéressé est en CDI, il sera titularisé dans la catégorie correspondant aux fonctions exercées sur la base de ce contrat ; s'il est en CDD et que son ancienneté soit inférieure à quatre ans, il sera classé dans la catégorie correspondant aux fonctions exercées le plus lo...

Je m'en suis expliquée : cet amendement contredit l'accord du 31 mars, qui définit autrement la notion d'employeur. La titularisation est fondée sur la valorisation des acquis professionnels, appréciée en fonction des services accomplis auprès de l'employeur. En étendant cette notion à plusieurs collectivités ou établissements, on distend ce lien et on élargit la population éligible à la titularisation, alors que le nombre de postes offerts sera nécessairement limité. Ne suscitons pas des attentes vouées à être déçues.

La comptabilisation des services à temps partiel pour l'ancienneté a été simplifiée et harmonisée pour les trois versants, selon des modalités plus avantageuses que l'application d'une stricte proportionnalité, déjà retenues pour les précédents plans de titularisation. Cela me paraît raisonnable, étant entendu qu'au total, l'agent devra remplir la condition de quatre ans requise pour les agents contractuels occupant des emplois permanents. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 80.

Nous adoptons des modes de titularisation très avantageux, mais les citoyens ordinaires doivent préparer les concours dans les conditions de droit commun, y compris s'ils sont en formation ; les fonctionnaires titulaires ne bénéficient pas non plus d'un mode de calcul aussi favorable. Veut-on faire du concours un mode de recrutement résiduel ?

L'article 12, en l'état, réduit les possibilités de titularisation. L'amendement n° 49 le réécrit.

Avis défavorable à l'amendement n° 77, qui tend à supprimer l'article. Le programme pluriannuel déterminera, dans chaque collectivité, les corps accessibles et le nombre d'emplois ouverts à la titularisation, sur la base des besoins recensés et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Il planifiera également les sessions de recrutement sur les quatre années de validité du dispositif. Ainsi la collectivité pourra-t-elle organiser sa mise en oeuvre, et les contractuels connaîtront-ils d'emblée les possibilités d'intégration.

La personnalité qualifiée qui présidera la commission d'évaluation professionnelle chargée de la sélection professionnelle pour l'accès à la titularisation doit être désignée par l'autorité exécutive de la collectivité ou de l'établissement, plutôt que par le président du centre de gestion : c'est le sens de l'amendement n° 65.