Interventions sur "intérieur"

... monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » est une des innovations résultant de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Dans la loi de finances pour 2005, adoptée sous l'empire de l'ordonnance organique de 1959, les crédits de cette mission relevaient, dans le budget général, du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cette mission est désormais composée de trois programmes. Le programme « Administration territoriale » renvoie aux moyens alloués à l'ensemble des préfectures et des sous-préfectures. Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » comporte les crédits liés au financement de la vie politique. Il correspond également à la mise en oeuv...

... le ministre, mes chers collègues, la discussion que nous consacrons pour la première fois à la mission « Administration générale et territoriale de l'État » dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement me semble particulièrement pertinente. En effet, cette mission, à laquelle notre commission des lois a décidé de consacrer un avis budgétaire, couvre 16 % des crédits du ministère de l'intérieur. Elle assure le financement du réseau des préfectures, mais aussi celui des fonctions de soutien du ministère et des activités relatives à la vie politique, cultuelle et associative. L'année 2005 fut la première à être préfigurée selon les principes de la LOLF, avec des avant-projets de performances. Ce projet de loi de règlement nous permet donc de commencer à évaluer les résultats de la démarc...

...le ministre, mes chers collègues, comme l'a rappelé M. le rapporteur spécial, les crédits relatifs à l'administration générale et territoriale de l'État figurent dans trois programmes distincts. Il s'agit du programme 108, « Administration territoriale », qui regroupe les moyens alloués à l'ensemble des préfectures et sous-préfectures, du programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », qui concerne les domaines d'intervention, enfin du programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », qui abrite les crédits destinés au financement de la vie politique, à l'application des textes sur la liberté d'expression, enfin à la mise en oeuvre de la loi sur la séparation des Églises et de l'État, c'est-à-dire au financement des cultes. Ce dernier programme, sur lequel portera...

Puisqu'il me faut terminer, je me contenterai de vous interroger sur la commission dite « Machelon », qui a été installée par M. le ministre de l'intérieur à la fin de 2005 afin de réfléchir aux relations entre l'État et des cultes, et qui doit faire connaître ce mois-ci ses propositions. Telles étaient, monsieur le ministre, les questions que je souhaitais vous poser.

...egard de la réalité globale du budget de l'État. En effet, le périmètre de la mission dont nous débattons aujourd'hui représente moins de deux milliards d'euros de dépenses et se révèle néanmoins le plus important des trois budgets civils soumis à notre examen. La mission « Administration générale et territoriale de l'État », dont les crédits proviennent pour l'essentiel de l'ancien budget de l'intérieur et de la décentralisation, regroupe des actions assez disparates, comme le souligne d'ailleurs le rapport de M. de Raincourt, et elle concerne d'abord l'administration préfectorale. À ce stade, nous ne pouvons manquer de poser l'une des questions essentielles qui préoccupent les élus locaux, celle de la réalité des transferts de compétences et, le plus souvent, des transferts de charges entre l'...

Ma question porte sur l'organisation interne du ministère de l'intérieur dans le cadre de la mise en oeuvre de la LOLF. Je tiens à saluer votre volonté, monsieur le ministre, ainsi que celle du ministre d'État, de rationaliser l'organisation du ministère de l'intérieur. La création, en janvier 2004, du secrétariat général du ministère de l'intérieur s'inscrit pleinement dans cette démarche en permettant de regrouper des services et de réaliser des économies de struct...

Je remercie M. le ministre de ces précisions, tout en lui réaffirmant l'intérêt que nous portons à ce sujet. En effet, il nous semble aujourd'hui nécessaire de donner à nos concitoyens les éclairages qui s'imposent quant à l'usage de l'argent public. Cette initiative me paraît donc importante, car elle est de nature à responsabiliser le ministère de l'intérieur, mais aussi tous les acteurs concernés.

...istre, l'un des objectifs majeurs de la réforme issue de la LOLF est d'améliorer la gestion publique en responsabilisant les gestionnaires, en leur donnant plus de souplesse et en passant d'une logique de moyens à une logique de résultat. Responsabiliser les acteurs, cela veut dire aussi encourager et récompenser ceux qui obtiennent de bons résultats. Dès 2002, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a inscrit cette culture du résultat au coeur de l'action de la police nationale. En 2005, près de 27 000 fonctionnaires de police ont ainsi bénéficié d'une prime de résultat exceptionnelle pour un montant global de 10 millions d'euros. La reconnaissance des mérites individuels et collectifs ne se limite cependant pas à la police. En 2005, le ministère a poursuivi la mise en oeuvre d'une politi...

... du plan « véhicules propres et économes » gérés par l'ADEME. L'ampleur de ces reports soulève bien sûr la question de la sincérité de la loi de finances initiale. Toutefois, il semblerait que ces arrangements budgétaires aient trouvé une solution dans la loi de finances pour 2006, par le biais de l'affectation du produit de certaines taxes. Ainsi, l'ADEME recevra désormais le produit de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, qui s'élève à 170 millions d'euros, ainsi que le produit de la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes, environ 12 millions d'euros. L'affectation de cette dernière taxe a un aspect quelque peu paradoxal. En effet, si l'action de l'ADEME est efficace, si elle réussit - ce que nous souhaitons -, cette ressource diminuera fortement, voire tend...

... de subventions ont été votés dans la loi de finances rectificative pour 2004 pour être immédiatement transférés sur 2005 et 40 millions d'euros provenant d'un compte d'affectation spéciale « Privatisation » ont été affectés au financement du plan « véhicules propres et économes » qu'elle gère. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, par le biais d'affectation du produit de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, l'ADEME recevra désormais une somme de 170 millions d'euros.