Interventions sur "préfecture"

...es, la LOLF. Dans la loi de finances pour 2005, adoptée sous l'empire de l'ordonnance organique de 1959, les crédits de cette mission relevaient, dans le budget général, du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cette mission est désormais composée de trois programmes. Le programme « Administration territoriale » renvoie aux moyens alloués à l'ensemble des préfectures et des sous-préfectures. Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » comporte les crédits liés au financement de la vie politique. Il correspond également à la mise en oeuvre de la loi sur la séparation des églises et de l'État. Il concerne, enfin, l'application des textes sur la liberté d'association. Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » a pour obje...

...lques questions, qui ne font que souligner l'intérêt et la bienveillance portés à votre action de modernisation des services déconcentrés de l'État, je tiens à insister sur le caractère à bien des égards exemplaire de la mise en oeuvre de la LOLF dans le cadre de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». J'ai pu le constater moi-même en me rendant dans un certain nombre de préfectures et j'en ferai rapport prochainement à la commission des finances. J'ai trouvé des agents de l'État déterminés, engagés, admirables. Il est deux points qui devront faire l'objet de notre vigilance si nous voulons éviter le retour de certaines dérives : la fongibilité et l'interministérialité sous la responsabilité exclusive du préfet.

... nous consacrons pour la première fois à la mission « Administration générale et territoriale de l'État » dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement me semble particulièrement pertinente. En effet, cette mission, à laquelle notre commission des lois a décidé de consacrer un avis budgétaire, couvre 16 % des crédits du ministère de l'intérieur. Elle assure le financement du réseau des préfectures, mais aussi celui des fonctions de soutien du ministère et des activités relatives à la vie politique, cultuelle et associative. L'année 2005 fut la première à être préfigurée selon les principes de la LOLF, avec des avant-projets de performances. Ce projet de loi de règlement nous permet donc de commencer à évaluer les résultats de la démarche de performance ainsi lancée. En effet, de nombreu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'a rappelé M. le rapporteur spécial, les crédits relatifs à l'administration générale et territoriale de l'État figurent dans trois programmes distincts. Il s'agit du programme 108, « Administration territoriale », qui regroupe les moyens alloués à l'ensemble des préfectures et sous-préfectures, du programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », qui concerne les domaines d'intervention, enfin du programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », qui abrite les crédits destinés au financement de la vie politique, à l'application des textes sur la liberté d'expression, enfin à la mise en oeuvre de la loi sur la séparation des Églises et...

... les services publics et la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales en ces matières. Ces dernières années, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique sur les lois de finances, l'administration préfectorale a ainsi expérimenté à grande échelle les principes de fongibilité des crédits au travers des conventions d'objectifs et de moyens passées entre chaque préfecture et l'administration centrale. Cette orientation semble avoir permis de maîtriser la dépense publique de l'État - encore qu'il ne s'agisse, d'après le rapporteur spécial, que de 12 millions d'euros - mais elle trouve, par ailleurs, quelques illustrations en matière locale. Depuis la loi de décentralisation jusqu'aux lois de finances, en passant par la loi relative aux services d'incendie et de s...

Monsieur le ministre, ma question porte sur la gestion des ressources humaines des services déconcentrés de l'État, plus particulièrement des préfectures. Eu égard au nombre important des départs à la retraite et au renouvellement nécessaire de la structure des personnels, je voudrais vous interroger sur les grands axes de la politique de renouvellement des effectifs de la fonction publique menée par le Gouvernement. En préambule, je souhaite revenir sur l'annonce récente par le Premier ministre du non-renouvellement de 15 000 postes de fonctio...

...est non pas celle du maintien à effectif constant de chacune des trois fonctions publiques, mais celle de l'adéquation quantitative des postes aux besoins en personnel ; d'autre part, le rapprochement entre ces trois corps doit être développé par le biais de passerelles, notamment entre la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale. En ce qui concerne plus particulièrement les préfectures, celles-ci sont confrontées à de nouveaux besoins en termes de compétences et de qualifications. Leurs missions ont en effet évolué au cours des années, nécessitant un changement de la structure de l'emploi qui se traduit notamment par des besoins spécifiques en fonctionnaires de catégories A et B. Comme cela s'est vérifié dans quelques préfectures, le « repyramidage » observé s'est opéré en fa...

...t que rapporteur spécial des crédits de la mission « Justice », j'ai déjà eu l'occasion de souligner, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, les nouvelles compétences incombant aux juridictions en matière d'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Depuis le ler janvier dernier, les procédures d'ordonnancement de ces dépenses, qui relevaient auparavant de la compétence des préfectures, ont été transférées aux cours et aux tribunaux. Les premiers présidents et les procureurs généraux des cours d'appel sont ainsi devenus ordonnateurs secondaires conjoints du programme « Justice judiciaire » de la mission « Justice ». Il s'agit d'ailleurs là d'une exception au principe selon lequel le préfet est l'ordonnateur secondaire unique des services déconcentrés de l'État. En 2005, ce tr...

...lution lolfienne » s'en désintéresser progressivement. La Chancellerie a formulé, lors du cadrage budgétaire de cette année, une demande globale de 3 000 emplois dans laquelle étaient intégrés les 200 équivalents temps plein visés. Elle a peut-être eu le tort de ne pas faire figurer une mention spécifique. Monsieur le ministre, je suis président de conseil général. Je sais comment fonctionne ma préfecture. Les agents préfectoraux déchargés des missions en question, en leur qualité de fonctionnaire d'État, ne restent pas à ne rien faire ! Et que font-ils ? Eh bien, ils vont observer de façon tatillonne le fonctionnement du budget départemental. Je suis tout à fait d'accord pour être soumis à contrôle, mais c'est le rôle de la chambre régionale des comptes : je n'ai pas à subir, de la part de l'admi...

Les membres du groupe CRC s'interrogent sur l'un des problèmes essentiels posés par l'action de l'État dans les territoires au travers des missions de pilotage de l'action publique menées par les préfectures. Que vont devenir les fonctionnaires aujourd'hui placés sous la responsabilité du préfet et appelés, demain, à se retrouver dans l'administration territoriale, c'est-à-dire sous la compétence des collectivités territoriales ? En effet, la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, organise, entre autres mesures, le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de ...

.... Vous me direz qu'un tel suivi est l'affaire du Sénat et de l'Assemblée nationale. Certes, mais ce travail ne peut se faire que par une réelle collaboration entre le Parlement et le Gouvernement. Aussi aimerais-je, monsieur le ministre, que vous me donniez, sur ce point très général, votre sentiment et la vision gouvernementale. Ma question ponctuelle concerne les crédits de fonctionnement des préfectures. La Cour des comptes a noté que la globalisation des crédits depuis 2000 avait permis de dégager des marges et que l'objectif de performance avait été intégré par celles-ci. Elle a également relevé que cette réussite était confortée par la redistribution d'une partie des sommes dégagées sous forme de primes, qu'on pourrait dire « de rendement » si le mot ne faisait pas encore un peu peur dans la...

... a été mis en oeuvre au mois d'avril 2005 afin de rénover la relation avec les collectivités territoriales en développant la transmission de leurs actes par voie électronique. L'utilisation de l'informatique devrait être de nature à réduire les délais de traitement ainsi que les coûts de fonctionnement. La suppression des tâches les plus répétitives devrait également permettre aux personnels des préfectures de dégager du temps pour que celles-ci jouent de plus en plus, non pas un rôle de contrôleur a posteriori - ce qu'elles font un peu trop -, mais bel et bien un rôle de conseil a priori auprès des élus locaux. Monsieur le ministre, disposez-vous d'un premier bilan d'application du projet ACTES ? Par ailleurs, quel est l'impact constaté ou attendu en termes d'économies budgétaires ...

Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions. J'ai le sentiment que nous sommes en plein dans l'actualité puisque quelques préfectures encore ne sont pas engagées dans cette opération, mais cela devrait être imminent. Il serait souhaitable, monsieur le ministre, que vous fassiez le point sur ce sujet, par exemple au moment de la discussion budgétaire. Il ne saurait être question d'une évaluation à ce stade, mais elle pourra éventuellement être dressée l'année prochaine.

...trerai ma question sur un aspect délibérément prospectif de l'utilisation des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », notamment de son principal programme, « Administration territoriale ». Je veux parler de la mise en oeuvre des technologies de l'information et de la communication à travers ce programme, notamment de l'utilisation qui en est faite au sein des préfectures, dans le but de faciliter l'accès des administrés à l'information et, de manière générale, de favoriser le rapprochement des citoyens avec l'administration. Si la recherche de la performance a effectivement rendu la gestion plus efficiente dans le rapport coût-résultats, cela ne signifie pas toujours qu'elle l'ait rendue plus efficace dans le rapport objectifs-résultats. Dans ces conditions, j...

... des budgets opérationnels de programme et dans la répartition des crédits au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ? J'aimerais enfin savoir où en est le projet de charte de gestion mis à l'étude par vos services en 2005. Cette charte peut en effet se révéler très utile pour définir les éléments de pilotage et de dialogue entre l'administration centrale et les préfectures, dans l'intérêt du service public et des contribuables.

...ger sur le rôle des préfets dans le cadre des nouvelles règles budgétaires fixées par la LOLF. Comme le soulignait M. le rapporteur spécial, Henri de Raincourt, dans le tome II du rapport de la commission des finances, les crédits du programme « Administration territoriale » sont répartis entre budget opérationnel de programme, ou BOP, d'une part, et budgets opérationnels départementaux - un par préfecture -, d'autre part. Dans cette perspective, l'apport de la préfecture de région est particulièrement limité, alors que le niveau régional correspond à un niveau stratégique dans la mise en oeuvre des politiques publiques. M. le rapporteur spécial estime qu'une meilleure prise en compte de l'échelon régional dans le dialogue de gestion peut être le moyen de gagner un degré de souplesse supplémentair...