Interventions sur "harcèlement"

...d’emprisonnement, tandis que, pour le chantage sexuel, la peine serait de deux ans. Allez comprendre ! Cela dit, le chantage peut nuire gravement à la réputation et à la vie des gens, ce qui n’est pas non plus négligeable. Pour ma part, je suis délibérément hostile à ce mélange de termes qui n’ont rien à voir avec la réalité. Le chantage, c’est le chantage ! Pour ce qui est d’un acte assimilé au harcèlement sexuel, la définition donnée par la commission des lois me paraît parfaitement conforme.

Je voterai l’amendement n° 19 rectifié, même si, de mon point de vue, il conviendrait de le rectifier à nouveau. À partir du moment où l’on met une virgule après les mots « chantage sexuel », il est nécessaire de remettre une virgule après l’expression « assimilé au harcèlement sexuel », puisqu’il s’agit d’une apposition. Soit nous ajoutons une virgule, soit nous en supprimons une.

Nous proposons de ne pas limiter la circonstance aggravante aux mineurs de quinze ans et d’aller jusqu’à dix-huit ans, âge de la majorité légale. En matière de harcèlement sexuel, tout mineur doit bénéficier de cette protection renforcée. Il n’y a pas lieu de prendre en compte la « majorité sexuelle », étant donné que le harcèlement sexuel n’est ni une atteinte sexuelle ni une agression sexuelle. Il est important de retenir l’état de faiblesse dans lequel se trouve tout mineur face à un adulte harceleur, notamment dans le cadre scolaire et dans l’entreprise.

Je crois que, sur la question de la minorité comme circonstance aggravante des faits de harcèlement sexuel, nous sommes aujourd’hui en mesure d’améliorer le projet de loi. Avec cet amendement, nous proposons, comme vient de l’indiquer Mme Dini, de ne pas limiter la circonstance aggravante aux seuls mineurs de moins de quinze ans. En effet, tout mineur peut se trouver en état ou en situation de faiblesse et il doit pouvoir bénéficier d’une protection renforcée. Je pense notamment au cas des d’é...

Différents arguments ont été avancés pour justifier ces amendements. Pour faire suite aux propos que j’ai tenus au cours de la discussion générale, je tiens à dire qu’il me paraît important de faire en sorte que le harcèlement sexuel ne puisse en aucun cas être assimilé à une forme dégradée d’agression sexuelle. D’ailleurs, je n’ai guère été rassurée par ce qui a été dit précédemment au sujet de l’alinéa 2. En tout cas, il me semble particulièrement important que nous ne limitions pas la circonstance aggravante aux mineurs de moins de quinze ans, âge de la majorité sexuelle. Je le rappelle, le harcèlement sexuel vise ...

...rchitecture juridique que je viens de décrire. Un autre argument peut être avancé, même si je reconnais bien volontiers qu’il n’est pas tout à fait convaincant. Dans le cas d’un mineur de plus de quinze ans évoluant par exemple dans le monde du travail, la circonstance aggravante, dans le cas d’espèce, sera celle de l’abus d’autorité. Certes, cette circonstance concernera non pas tous les cas de harcèlement, mais à tout le moins la plupart d’entre eux. J’ai bien entendu les propos qui ont été tenus par les uns et les autres, mais l’adoption de ces amendements introduirait en outre une incohérence en matière d’infractions sexuelles : d’un côté, le viol d’un mineur de seize ans ne serait pas une circonstance aggravante, cependant que le serait le harcèlement sexuel d’un mineur de seize ans. Ce ne ser...

Je soutiens totalement la position de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux. Dans ce domaine, faisons très attention : ne retirons pas toute cohérence à un pan entier de notre droit ! L’adoption de ces amendements reviendrait à créer une catégorie intermédiaire de victimes en matière de harcèlement sexuel, alors que, précisément, la majorité sexuelle est fixée à un âge différent de la majorité civile. En outre, par incidence, le texte de ces amendements est attentatoire à la liberté sexuelle, puisque l’âge de la majorité sexuelle est fixé à quinze ans. Pourquoi le harcèlement sexuel, tel qu’il est défini dans ce projet de loi, est-il répréhensible ? Parce qu’il est imposé. Dès lors qu’il n...

J’apprécie les efforts du Gouvernement, mais je m’interroge. Jusqu’à présent, les circonstances aggravantes étaient identiques pour tous les délits ou les crimes. Or, avec cet amendement, auquel je ne suis pas hostile, on crée une nouvelle circonstance aggravante dans le code pénal. J’entends dire que le harcèlement sexuel est une situation spécifique et il est même écrit que, contrairement aux autres infractions, il porte atteinte à la dignité de la victime. Veuillez m’excuser, mais si une agression sexuelle ne porte pas atteinte à la dignité de la victime, c’est à n’y rien comprendre ! N’y aurait-il donc pas d’autres cas où la vulnérabilité de la victime résultant de la précarité de sa situation économiqu...

Néanmoins, vous le savez mieux que moi, si, alors que nous ne débattons que des infractions de harcèlement sexuel, nous affirmions avec assurance que nous avons trouvé une bonne idée, dans le cas présent la prise en compte de la vulnérabilité économique et sociale, et que nous allions donc l’appliquer à trente délits qui nous paraîtraient justifier l’introduction de la même circonstance aggravante, nous commettrions deux erreurs. Tout d’abord, sur le plan méthodologique, nous accomplirions un déplora...

Cet amendement a pour objet les agissements de harcèlement sexuel à visée discriminatoire et tend à ériger ces types de comportements en circonstances aggravantes. En l’état, cette disposition n’est pas prévue par le projet de loi, qui vise uniquement à réprimer, par son article 2, les discriminations résultant du harcèlement sexuel. Le présent amendement tend également à inscrire l’identité sexuelle sur la liste des discriminations motivant le harcèlem...

Les auditions menées par le groupe de travail sur le harcèlement sexuel révèlent que les personnes transsexuelles ou transgenres sont particulièrement exposées au harcèlement. En conséquence, notre amendement a pour objet de créer une circonstance aggravante lorsque le harcèlement sexuel est effectué dans l’intention de nuire particulièrement à ces personnes. Au début de l’examen de cet article, notre collègue Éliane Assassi a développé toutes les raisons de ...

...avée par le fait qu’il a accompli un acte ou une série d’agissements condamnables à l’encontre d’une personne plus faible. En revanche, lorsqu’il s’agit de catégories de victimes qui sont toutes protégées par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui sont des êtres humains dont nous entendons proclamer l’égalité, je ne peux pas concevoir la possibilité d’affirmer le principe que le harcèlement sexuel à l’encontre d’une personne homosexuelle est plus grave que le harcèlement sexuel à l’encontre d’une personne hétérosexuelle. Pour ce qui concerne la définition de la gravité d’une infraction, un tel raisonnement me paraît dépourvu de sens. À mes yeux, madame la garde des sceaux, cette logique procède d’une tendance que l’on observe dans d’autres domaines, et qui a malheureusement été int...

Mais, du fait de la transsexualité, du transgenre ou de l’homosexualité, il faut savoir que ces personnes subissent plus que d’autres des situations de discrimination ou de harcèlement. Les représentantes du LGBT, ou lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, nous ont dit que, dès lors qu’elles déclinent leur identité, dans 70 % des cas, elles sont victimes de harcèlement sexuel.

...gravantes, alors que, jusqu’à présent, celles-ci étaient limitées dans le code pénal. Or, intellectuellement, je ne comprends pas très bien pourquoi il y aurait des circonstances aggravantes uniquement en raison de la situation de la personne. S’agissant des discriminations, vous avez peut-être raison, on n’a pas prévu tous les cas, mais il s’agit d’autre chose. Cela n’entre pas dans le cadre du harcèlement sexuel, c’est plus général. C’est la raison pour laquelle je ne comprends pas très bien ces amendements. Cela étant, il est minuit passé, et je manque peut-être un peu de fraîcheur d’esprit, madame Benbassa.

Je n’ai pas besoin de lire dans une boule de cristal pour savoir que je n’aurai pas beaucoup plus de succès avec cet amendement qu’avec les précédents, car j’entrouvre la boîte de Pandore du harcèlement moral. Sait-on jamais, peut-être y arriverai-je… Il s’agit non pas de modifier profondément la définition du harcèlement moral qui figure à l’article 222-33-2 du code pénal, mais de prendre en compte une réalité : les plaintes pour harcèlement moral sont très souvent classées sans suite pour inopportunité, tout simplement, madame la garde des sceaux, vous l’avez rappelé, parce que les parquets e...

La commission a émis un avis défavorable, car elle estime que le moment n’est pas venu d’ouvrir le chantier, très important, du harcèlement moral. Cela dit, j’entends très nettement les propos de Mme Klès qui interpellent le Gouvernement. Nous serons également attentifs à la réponse du Gouvernement sur la question globale du harcèlement moral.

Par cet amendement, que j’ai déjà défendu lors de la discussion générale, je propose que le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles aggravées et du harcèlement sexuel ne commence à courir qu’à compter du jour où la relation contractuelle qui unissait la victime à la structure – entreprise ou association – au sein de laquelle les faits ont été commis a pris fin. Madame la garde des sceaux, lors de votre audition du 26 juin dernier, au Sénat, je vous ai interpellée précisément sur ce sujet. En réponse, vous avez indiqué vouloir, plutôt qu’allonger le dél...

Madame la garde des sceaux, vous avez bien compris que cet amendement avait pour objet d’interpeller à nouveau le Gouvernement et le Sénat sur le problème de la prescription en ce qui concerne toutes les violences sexuelles, qu’il s’agisse de harcèlement, d’agression ou de viol. On sait qu’il est très difficile pour les victimes de ces infractions de révéler les faits, et je voulais à nouveau attirer votre attention sur cette difficulté. Cela étant, je retire mon amendement.

L’article 2 vise à introduire un article 225-1-1 tendant à interdire d’opérer une distinction entre les personnes ayant subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel. Lorsque cette discrimination consiste à refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne, l’article 225-2 du code pénal prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Or, pour les mêmes faits, l’alinéa 8 de l’article 3 du présent projet de loi, qui tend à modifier le code du travail, prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros ...

...et des doctorants. En tant qu'universitaire, j'ai vu des professeurs ou des maîtres de conférences frappés d'une interdiction d'enseigner du fait de leur comportement répréhensible, mais qui restaient en poste, car saisir le conseil de discipline « ne se faisait pas ». Résultat, ils étaient payés à ne rien faire... La simple interdiction d'enseigner est ambiguë. J'ajoute que parmi les victimes de harcèlement sexuel, il y a des étudiantes, mais aussi des étudiants.