Interventions sur "juridiction"

 « Environnement » est un terme utilisé par les juridictions américaines. Sa définition n'est pas adaptée à la définition du harcèlement sexuel proposée par le projet de loi.

Certes, la Cour de cassation recherchera quel est, derrière les apparences, le but réel. Devant les juridictions du fond, les avocats défendront pourtant l'absence d'intention pour obtenir la relaxe de leur client. Cette précision, qui est une proposition des praticiens, correspond mieux à la réalité judiciaire et répond aux demandes des magistrats que j'ai entendus.

...ce : la semaine dernière nous n'avons pas inclus la situation économique et sociale dans la liste des vulnérabilités. J'entends bien vos arguments mais je pressens les difficultés auxquelles les tribunaux vont être confrontés : est-ce le surendettement, le niveau de revenus, le fait d'être un étranger en situation irrégulière qui constitue la vulnérabilité économique et sociale ? Les réponses des juridictions seront diverses et la Cour de Cassation n'assurera pas de régulation car il s'agit d'une question de fait.