Interventions sur "affectée"

L'an dernier, nous avons déjà eu un débat sur le CNC. En effet, la loi de finances pour 2012 prévoyait un plafonnement du montant des taxes affectées aux opérateurs de l'État et le CNC était concerné. Je ne suis pas tellement surprise par les propos du président de la commission des finances : sur ce sujet, sa position est constante.

...dent du CNC. J’y ai participé et je n'ai pas la même interprétation des réponses que celui-ci nous a fournies. Je tiens avant tout à rappeler que, pour notre part, nous n'avons jamais soutenu la débudgétisation. Il est vrai que cette action aurait dû rester sous la responsabilité du ministère de la culture, mais il en a été décidé autrement à un moment donné et des ressources propres lui ont été affectées pour lui permettre de fonctionner. Il me semble important de rappeler le passé, car cela nous permet de mieux comprendre la situation d’aujourd'hui. Cette décision a eu pour conséquence qu'un certain nombre d'opérateurs culturels se trouvent sans lien direct. Cela ne signifie pas qu’ils sont sans appui et que le ministère s’en désintéresse. Par ailleurs, il faut savoir que les ressources du CN...

... cela devient 200 millions d'euros, c'est-à-dire 50 millions d'euros de plus que le prélèvement du Gouvernement, mais 200 millions d'euros de moins que ce qui était prévu dans l'amendement. Très franchement, ce sujet mérite une discussion précise, telle qu'elle a pu s'amorcer au moment de l'audition. Je rappelle que cette mesure concerne des ressources affectées. Par conséquent, augmenter le prélèvement de 200 millions d'euros ou de 50 millions d'euros aura un impact sur certains programmes. Avant de prendre notre décision, il nous faut tout de même savoir quels projets seront touchés ! Je laisse de côté l’immeuble du CNC : ce n’est pas ce genre d’opérations qui sera concerné par la mesure. Aujourd'hui, le plan de numérisation des salles est largement...

...t au mois de juillet dernier, nous semble à la fois juste et responsable, car elle ne réduit pas le produit global de ces taxes. À l’inverse, l’adoption d’un tel amendement, dont je comprends les motivations, représenterait une perte de recettes de plusieurs dizaines de millions d’euros ; autour de 50 millions d’euros, d’après nos estimations. Ce serait le budget de l’OFII, auquel ces taxes sont affectées dans la limite d’un plafond, donc ses missions de formation linguistique et civique et d’accueil des demandeurs d’asile, qui seraient automatiquement mis en péril. De plus, je rappelle que le niveau des taxes en France se situe dans la moyenne basse européenne. La commission donc émet un avis défavorable sur cet amendement. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° I-182, qui vise ...

Effectivement, la disposition ici proposée recueille l’unanimité au sein du groupe d’études sur la forêt et la filière bois, son président vient de l’indiquer. Nous soutenons la décision d’affecter une partie des recettes tirée de la vente de quotas d’émission de CO2 désormais affectées à l’Agence nationale de l’habitat, à hauteur de 590 millions d’euros ; cette décision correspond d’ailleurs à un engagement pris par François Hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle et devrait permettre la rénovation énergétique d’un million de logements. Nous estimons toutefois qu’il est nécessaire de reconnaître le rôle joué par la forêt dans la lutte contre le changement ...

...15 millions d’euros sur le produit de la vente des actifs carbone définis par le protocole de Kyoto et de la mise aux enchères des quotas de carbone et à demander au Gouvernement un rapport sur la réorientation du champ d’intervention du compte d’affectation spéciale en faveur de la forêt française. Ces amendements suscitent une interrogation quant à la réalité des ressources qui pourraient être affectées au compte d’affectation spéciale. En effet, je le rappelle, ce compte est resté vide au cours des deux derniers exercices budgétaires, aucune vente des actifs carbone définis par le protocole de Kyoto n’ayant eu lieu. Quant au produit de la mise aux enchères des quotas communautaires, il n’est pas même certain qu’il suffira à fournir les 590 millions d’euros qu’il est prévu d’affecter, en prior...

...e le Gouvernement dans l’embarras, je vous propose, mes chers collègues, d’accorder un préciput de 15 millions d’euros sur les recettes des quotas dès l’année prochaine, afin d’envoyer un signe fort à un secteur économique qui, je le rappelle, occupe près de 30 % du territoire et emploie 400 000 personnes, en ne coûtant presque rien au budget de l’État. Les aides accordées à l’ONF et la fiscalité affectée à la forêt représentent en effet des sommes minimes en regard de l’énorme capacité de l’économie forestière. Le moment est grave, monsieur le ministre, et je vous demande de l’imagination : il serait, me semble-t-il, possible de trouver une solution, éventuellement sous la forme d’un sous-amendement.

... légitimement que l’AER allait leur permettre de faire la « jointure » avec leur retraite. La commission des finances a bien conscience du problème ainsi posé à nombre de nos compatriotes, confrontés à une situation très difficile, mais il lui a semblé que le choix fait par les auteurs de l’amendement n’était pas conforme au pacte de compétitivité, lequel proscrit toute création de nouvelle taxe affectée qui ne serait pas compensée par la suppression d’une autre. Néanmoins, il est primordial que le Gouvernement se saisisse de cette question et nous expose un plan d’action et de financement, soit sous l’angle de l’allocation de solidarité, soit sous l’angle de l’ouverture des droits à la retraite pour les carrières longues. La commission des finances a donc émis un avis de sagesse sur cet amende...

...t les citernes, dans un délai de douze ans. Ces opérations de mise aux normes ont été financées par des crédits apportés par le Comité professionnel de la distribution de carburants, le CPDC, qui bénéficiait à cette fin des produits d’une taxe parafiscale. Cette taxe a été supprimée en l’an 2000 et remplacée par un concours du ministère du commerce et de l’artisanat, c’est-à-dire une subvention affectée à ce comité professionnel. Depuis lors, le montant de cette subvention n’a cessé de diminuer. Alors que la mise aux normes devait être achevée en 2010, la majorité d’alors, sur l’initiative du précédent gouvernement, avait prolongé le délai de trois ans. Ces stations-service devront donc être aux normes à la fin de 2013. Lesquelles, d’après vous, ne le seront pas ? Il est facile de le deviner, ...

...du CPDC, afin de maintenir des pompes à essence dans les zones rurales, ce qui est une revendication légitime. Le sous-amendement n° I-441 vise, quant à lui, à modifier l’assiette de la taxe en y incluant les surfaces de stockage, ce qui n’existe pas actuellement. Sur le diagnostic, nous sommes d’accord : le financement du FISAC est en crise. Pour autant, nous ne sommes pas favorables à la taxe affectée qui est proposée. Avant de réformer le financement du FISAC en rétablissant en sa faveur une nouvelle taxe affectée, comme ce fut le cas avec la TASCOM avant son transfert aux collectivités locales, il nous semble nécessaire de modifier son fonctionnement. L’examen des propositions de nos collègues nous donne l’occasion d’interroger le Gouvernement sur ce sujet, ainsi que sur la mission d’inspec...