Séance en hémicycle du 27 novembre 2012 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Y a-t-il des observations ?...

Je demande la parole.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Monsieur le président, je demande solennellement que cesse la confusion dans le compte rendu entre mon patronyme, Mohamed Soilihi, et celui de mon collègue, lui aussi originaire de Mayotte, Abdourahamane Soilihi. L’erreur s’est déjà produite à plusieurs reprises, ce qui m’a amené à réclamer une rectification, et elle s’est répétée hier.

Je n’aimerais pas que mes travaux soient attribués à mon collègue, et réciproquement.

Monsieur Mohamed Soilihi, la rectification a déjà été apportée. Vous aurez remarqué que, en ce qui me concerne, je n’avais point failli.

Y a-t-il d’autres observations ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

J’informe le Sénat que la commission des finances m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer, en application du décret n° 2010-1048 du 1er septembre 2010.

Les commissions des affaires sociales, des finances et des lois ont présenté chacune des candidatures pour deux titulaires et deux suppléants.

Les commissions de la culture, des affaires économiques, du développement durable et des affaires européennes ont présenté chacune des candidatures pour un titulaire et un suppléant.

Ces candidatures sont les suivantes :

Titulaires : Mme Aline Archimbaud, MM. Michel Vergoz, Éric Doligé, Georges Patient, Christian Cointat, Félix Desplan, Maurice Antiste, Serge Larcher, Stéphane Mazars et Mme Karine Claireaux ;

Suppléants : MM. Michel Fontaine, Marc Laménie, Roland du Luart, Marc Massion, Nicolas Alfonsi, Thani Mohamed Soilihi, Abdourahamane Soilihi, Michel Magras, Paul Vergès et Mme Colette Mélot.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avions décidé de consacrer notre séance de questions cribles thématiques de jeudi prochain aux énergies renouvelables.

À la demande du Gouvernement, ce thème serait reporté à une date ultérieure.

Une concertation avec l’ensemble des groupes politiques a permis de retenir le thème de la réforme de la politique agricole commune.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 147, rapport n° 148).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

II. – RESSOURCES AFFECTÉES (suite)

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Je rappelle que les articles 20, 21, 23, 24 et 24 bis ont été examinés hier par priorité, à la demande de la commission des finances.

Nous passons donc à l’examen de l’article 19.

La parole est à M. Éric Bocquet, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est évident que le choix opéré par le Gouvernement de geler le montant des dotations versées aux collectivités locales en 2013 ne peut pas rencontrer notre accord.

Cela fait quelques années que le mariage de raison entre l’État et les collectivités territoriales devient quelque peu compliqué. Sans aller jusqu’au divorce, au moins devons-nous constater un certain ressentiment ; les élus locaux l’expriment régulièrement.

Les principes défendus lors de l’examen de la règle d’or et de la loi de programmation sont ceux dont nous voyons l’illustration dans l’article 19, comme dans l’article 25, qui récapitule l’ensemble des concours budgétaires pour 2013.

Il s’agit de faire participer les collectivités territoriales au redressement financier du pays, sans leur avoir demandé véritablement leur avis, en attendant de réduire ces concours financiers d’une somme équivalente à celle qui viendra ensuite abonder le prélèvement européen. Comme la contribution de la France au budget de l’Union européenne est appelée à augmenter, les concours budgétaires aux collectivités, on peut l’imaginer, se réduiront d’autant.

Cela dit, comme le procédé dure depuis un certain temps déjà, notamment depuis la réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, en 1993, je me contenterai de rappeler quelques chiffres.

En 2006, la dotation constituait 23 % des recettes de fonctionnement des communes de France. En 2010, avant que la dotation ne soit gonflée par l’intégration de la DCTP, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, elle représentait 22 % des recettes de fonctionnement. C’est la démonstration de la lente mais sûre perte de substance d’une DGF constituant, pour nombre de petites communes de notre pays, la principale recette de fonctionnement.

La situation n’est pas nouvelle, et la part relative de la DGF n’est donc pas plus importante, toutes choses égales par ailleurs, aujourd’hui qu’hier.

Chacun le sait, le mouvement a commencé avec la réforme de 1990 et fut largement accentué par celle de 1993. Il a ensuite été confirmé par le pacte de stabilité de 1995 et n’a eu de cesse de se prolonger depuis, malgré l’extension des missions confiées aux collectivités locales, notamment depuis la décentralisation « délestage » version Raffarin.

Je crois me rappeler que le Sénat avait rejeté l’an dernier le principe d’une ponction de 200 millions d’euros dans les caisses des collectivités locales. Je ne peux donc que m’étonner que ce qui nous est proposé aujourd’hui ne soit pas davantage rejeté.

Posons la question : qu’est-ce que les collectivités locales auraient fait de répréhensible pour justifier une telle position dans le projet de loi de finances ? Elles se sont d’ailleurs habituées de longue date à faire des efforts sans être particulièrement soutenues, et leur rôle dans la vie publique, économique et sociale du pays est suffisamment évident pour que nous sachions à quoi nous en tenir.

Les gestionnaires publics n’ont pas vocation à flamber l’argent et leurs choix de gestion sont, de manière générale, adaptés aux situations, même si l’on peut regretter l’usage des financements dits « innovants », comme les partenariats public-privé, qui ne sont que la reproduction des procédures de marché d’entreprise de travaux publics, connues pour avoir alimenté les caisses des groupes du bâtiment et, dans certains cas, la rubrique judiciaire des journaux...

On nous parle d’efforts à accomplir alors même qu’un large champ d’activités économiques a été favorisé par l’intervention des administrations publiques locales. Nul doute que, sans l’intervention des collectivités locales depuis une trentaine d’années, nous compterions dans notre pays un nombre de chômeurs sans doute plus élevé et nous souffririons de récession. Et cela ne concerne pas que le secteur du bâtiment, même s’il s’agit de celui auquel on pense immédiatement !

La dépense publique d’investissement est largement portée par les collectivités locales. Celles-ci réalisent encore 70 % à 75 % de la dépense, donc bien plus que le pauvre État central, qui, en outre, doit se contenter de percevoir la TVA qui va avec la réalisation de ces chantiers !

Notre position sur l’article est claire. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement n° I-164, qui vise au moins à permettre le maintien de leur pouvoir d’achat en relevant la quotité de la dotation globale de fonctionnement de 1, 8 % par rapport au montant de 2012. Une telle décision permettrait d’absorber les évolutions des dotations spécifiques prévues et de ne priver personne des moyens déjà disponibles l’an dernier. Elle permettrait également d’accroître les moyens d’intervention des collectivités locales, leur capacité de financement et donc de participation à la relance de l’activité. Car, de notre point de vue, l’enjeu est là !

Les collectivités territoriales doivent-elles être rançonnées a priori pour équilibrer les comptes publics ou peuvent-elles participer à la croissance, source d’activité et de recettes fiscales nouvelles ? Pour notre part, nous militons pour la seconde option.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-164, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

par le montant :

II. - Alinéas 7 à 59

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Il est défendu, monsieur le président.

L'amendement n° I- 434, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer les mots :

des exonérations mentionnées au I de l’article 1414 du code général des impôts

par les mots :

mentionnée au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 pour les seules exonérations visées au a du I du même article

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement vise à corriger les effets d’un amendement rédactionnel adopté à l’Assemblée nationale, qui a remplacé la référence au « a du I de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 » par la référence au « I de l’article 1414 du code général des impôts ».

Or la référence à l’article 1414 du code général des impôts renvoie au dispositif d’allégement de taxe d’habitation et non à la compensation de ce dernier dont il est question dans le projet d’article.

L'amendement n° I-433, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement, dont je peux comprendre qu’il puisse poser problème, vise à gager la majoration de 25 millions d’euros de la dotation de développement urbain, la DDU, adoptée par vos collègues députés, mesdames, messieurs les sénateurs. Ce gage est proposé, comme le Gouvernement l’avait d’ailleurs annoncé à l’Assemblée nationale, au sein des concours de l’État aux collectivités territoriales.

Afin de respecter l’engagement de stabiliser en 2013 les concours de l’État aux collectivités, il est donc proposé une minoration des allocations compensatrices d’exonération de fiscalité locale dites « variables d’ajustement ».

Je pourrais comprendre que certains parmi vous trouvent le procédé un peu cavalier. Après tout, on demande au Sénat de trouver le gage pour une dépense votée par l’Assemblée nationale. Mais c’est le Parlement dans son ensemble qui vote les recettes et les dépenses.

Au demeurant, imputer une telle somme, malgré tout relativement faible, en l’occurrence de 25 millions d’euros, sur les « variables d’ajustement » est une pratique constante dès lors qu’il s’agit de procéder, précisément, à ce type d’ajustements.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° I-164 vise à augmenter le montant de la DGF pour 2013 de 747 millions d’euros, ce qui correspond à l’application du taux de l’inflation retenu par le projet de loi de finances.

La commission a considéré que l’adoption de cet amendement aurait pour effet de revenir sur la règle du gel en valeur des transferts de l’État aux collectivités territoriales. Son objet n’étant pas compatible avec la trajectoire budgétaire du projet de loi de programmation des finances publiques et du présent projet de loi de finances, l’avis est donc défavorable.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° I-434, qui tend à modifier une référence.

La situation se complique avec l'amendement n° I-433, qui vise à gager l'augmentation de 25 millions d'euros de la DDU sur les variables d'ajustement de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités.

La commission a noté que, lors des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait décidé d'augmenter la DDU de 50 %, soit 25 millions d'euros, au profit des cinquante communes considérées comme les plus défavorisées au regard des critères de cette dotation.

Cette dépense était initialement gagée sur la mission « Provisions ». Il s'agit ici de lever ce gage temporaire et d’imputer ce montant non pas sur la DGF, mais sur les variables d'ajustement de l'enveloppe normée. La commission des finances s’est émue du fait que, dans un contexte de gel des dotations, cette augmentation de 25 millions d’euros revienne à diminuer les variables d'ajustement de 2 %.

Il faut noter par ailleurs que c’est sur la DDU que l'Assemblée nationale a décidé d’engager un effort, alors qu’elle n’est pas la dotation la moins contestable. Elle a fait l’objet de nombreuses critiques qui portaient sur la lourdeur des procédures d'instruction et sur la mauvaise consommation des crédits.

Le choix de la DDU n’est donc pas forcément le meilleur, mais, au fond, c’est la décision des députés. Nous ne sommes donc pas forcément très favorables à la méthode qui consiste à demander au Sénat de trouver aujourd'hui les ressources nécessaires pour abonder ces 25 millions d’euros.

Enfin, nous avons noté que le Comité des finances locales, qui a quelques compétences dans le domaine de la péréquation, n'a pas eu son mot à dire.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, la commission a manifesté quelques réticences, pour le dire de façon courtoise, à l’égard de cet amendement, auquel elle a donné un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-164 ?

Cet amendement tend à exonérer la dotation de l'application de la norme « zéro valeur ». Je conçois que ce choix puisse être défendu, mais il se trouve qu'il est radicalement différent de celui du Gouvernement. En conséquence, celui-ci ne peut que s’y opposer.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Quand le maire de Sevran, Stéphane Gatignon, a entrepris son action courageuse de grève de la faim pour alerter sur la situation financière de sa ville, il ne militait pas que pour sa commune, mais aussi pour les communes les plus pauvres de France.

Plusieurs d’entre nous, ici, ont été sensibles à son action. Ne dit-on pas d’ailleurs que le Sénat est le porte-parole des collectivités territoriales ?

L’amendement n° I-433 du Gouvernement bénéficiera aux communes les plus pauvres, auxquelles nous pourrons ainsi manifester, comme nous le souhaitons, davantage de solidarité.

Les communes qui sont éligibles à la DDU doivent être engagées dans un programme de rénovation urbaine. Sans l’augmentation de cette dotation, de nombreux programmes de rénovation urbaine pourraient être arrêtés faute de financement. Ce montant de 25 millions d'euros nous semble donc très important au regard des millions de personnes concernées. Le groupe écologiste appuie favorablement la démarche du Gouvernement.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Les deux amendements du Gouvernement semblent apporter des ajustements en apparence mineurs à l’enveloppe des dotations aux collectivités territoriales. En réalité, leur sens est plus explicite.

Outre une modification rédactionnelle, ils visent à réintégrer dans la première partie du projet de budget une disposition tendant à majorer de 25 millions d’euros la dotation de développement urbain. Il s’agit là, si l’on peut dire, des suites que le Gouvernement entend donner à l’initiative du maire de Sevran, qui est une commune d’un peu plus de 50 000 habitants. Ce dernier est confronté aux difficultés, que de nombreux autres élus connaissent malheureusement, découlant de la faiblesse des ressources fiscales, déjà fortement sollicitées, de sa ville.

Même s’il est évident que la source des difficultés de Sevran est plutôt à rechercher dans les effets pervers de ce que nous ne manquons de dénoncer – je pense notamment à la mise en cause récurrente, depuis de nombreuses années, du pouvoir d’achat des collectivités territoriales ou à l’inepte décision de suppression de la taxe professionnelle prise par le gouvernement précédent –, il est clair que la solution trouvée apparaît comme une sorte de pis-aller.

En d’autres temps, par exemple entre 1997 et 2002, le gouvernement avait su trouver le moyen d’augmenter la dotation de solidarité urbaine ou la dotation de solidarité rurale sans avoir à utiliser de telles solutions. Que pourront bien changer ces 25 millions d’euros à l’équilibre du budget général, quand celui-ci est bien plus remis en question par d’autres mesures ? Je songe, monsieur le ministre, à l’alignement du traitement fiscal des plus-values des particuliers que vous avez proposé : de 1 milliard d’euros de produit attendu, on est passé à 250 millions d’euros ! C’est devenu une coquille, sinon vide, du moins sensiblement réduite après quelques roucoulades fortement médiatisées.

Il ne faut pas oublier que les 25 millions d’euros de la nécessaire solidarité urbaine auraient pu être pris sur les 336 millions d’euros du dispositif Dutreil, évoqué il y a quelques jours, dont le coût n’est aucunement justifié par les politiques d’investissement, de promotion de l’emploi, et j’en passe, des groupes auxquels il s’applique.

Il y avait pourtant de quoi faire, me semble-t-il, dans les mesures que nous avons proposées au cours du débat pour prendre en charge la majoration de la DDU. Là, on risque de financer la solidarité urbaine avec l’argent qui aurait dû revenir aux villes un peu moins pauvres pour compenser les exonérations accordées à la population modeste qui peut y résider.

Aussi nous félicitons-nous que la commission des finances ait émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-433.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Nous ne voterons pas les amendements du Gouvernement. Manifestement, ils constituent une réponse à la grève de la faim engagée par le maire de Sevran, qui avait certainement d’excellentes raisons. Nous avons d’ailleurs tous les mêmes sur d’autres territoires.

Son action aura au moins permis de poser le problème de l'inégalité territoriale, qui est devenue un fléau dans l'architecture de la République. Mais ces 25 millions d'euros ne sont en réalité qu’une réponse médiatique, ce qui n'est pas un bon moyen de conduire la République.

L'inégalité territoriale est bien connue des zones les plus rurales et les plus enclavées. Il faut savoir que, à richesse égale, un habitant des communes de ces départements paie huit, dix ou douze fois plus d’impôts locaux qu'un habitant de Paris ou de certaines métropoles. Voilà quelle est la réalité actuelle de la fiscalité locale !

Pour résoudre ce problème, faut-il pour autant engager une grève de la faim devant l'Élysée ou le Sénat ? En tout cas, il est possible que certains membres du RDSE puissent tenir un peu plus longtemps.

Le ventre, un avantage comparatif !

Et je ne doute pas, monsieur le ministre, que votre réponse serait proportionnée…

Quoi qu’il en soit, je ne pense pas que ce soit la bonne solution. Il faut trouver des réponses justes, puisque, comme vous nous l’avez annoncé depuis le début, votre projet de budget est placé sous le signe de la justice. Or ce n'est pas le bon moyen de faire régner la justice.

Très bien !

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Je partage en tout point ce que vient de dire notre collègue Mézard. Je ne crois pas qu'une grève de la faim soit une façon d'agir pour un maire. En outre, qu'un élu en place depuis onze ans ne s'interroge pas sur ses responsabilités m'interpelle vraiment.

Sur le fond, je ne comprends pas que l'État exige des collectivités locales des efforts qu’il ne s'impose pas à lui-même. À mes yeux, c'est l'un des défauts majeurs de ce projet de budget. C'est la raison pour laquelle nous suivrons la commission des finances.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

Je suis assez surpris par ce débat. Je m'attendais vraiment à entendre un autre discours.

Lorsque le précédent gouvernement avait décidé en 2011 de geler la DGF versée aux collectivités locales, j'avais indiqué ici que la mesure était rude, mais que, compte tenu de la situation de nos finances publiques, je la comprenais. Je ne dirai donc pas autre chose aujourd'hui.

Pourtant, que n'avions-nous entendu à ce moment-là sur les travées du groupe socialiste ! Je n’aurai pas la cruauté de rappeler ici leurs propos. J’indique simplement que François Marc…

Le François Marc d’avant !

… annonçait que les collectivités allaient être étranglées et qu'elles ne pourraient plus investir. Selon lui, le gouvernement avait choisi de ne pas augmenter les impôts et de leur transférer son impopularité en les contraignant à augmenter les leurs. Il est vrai que cet argument ne peut pas être repris aujourd'hui puisque le Gouvernement augmente les impôts et oblige également les collectivités locales à le faire.

L'automne dernier, ce fut le même cinéma, peut-être même en pire : comme nous étions à la veille du congrès des maires de France, la gauche, qui était entre-temps devenue majoritaire dans cette assemblée, avait rejeté la DGF.

Dans ma grande naïveté, je pensais que la gauche au pouvoir allait desserrer « le garrot » et augmenter, comme l'a proposé M. Bocquet en cohérence avec ses positions passées, la DGF. Que nenni ! La dotation globale de fonctionnement est restée gelée et nous avons découvert que ce gel allait se transformer, par un amendement gouvernemental, en diminution.

Cette baisse n'est d'ailleurs qu'un premier pas puisqu'une diminution de la DGF de 1, 5 milliard d'euros sur les deux prochaines années nous a été annoncée. De plus, les collectivités locales perdront aussi peut-être très rapidement 10 milliards d’euros avec le plan compétitivité du Gouvernement.

Je suis stupéfait d’entendre nos collègues de la majorité défendre des positions radicalement opposées à celles qu'ils avaient lorsqu'ils étaient dans l'opposition.

Eh oui !

M. Hervé Maurey. Les élus locaux ont été trompés. Le gauche leur a répété pendant des années qu'ils étaient étranglés et que, quand elle reviendrait au pouvoir, tout irait beaucoup mieux. On le constate aujourd'hui, le changement, c'est passer du gel des dotations à leur baisse ! Pas un seul élu de France n’avait compris cela en écoutant les responsables du parti socialiste.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je m’étais opposé à la création de la DDU, considérant, à l’époque, qu’il était préférable de continuer à augmenter l’enveloppe destinée à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de mener à bien la réforme de cette dernière.

Rappelez-vous, mes chers collègues, Fadela Amara avait essayé de modifier très sensiblement ce dispositif en prévoyant de sortir de ses bénéficiaires un certain nombre de collectivités, qui n’étaient pas forcément parmi les plus pauvres. Alors que la DSU est aujourd'hui attribuée à 75 % des villes – c’est beaucoup ! –, l’idée avait alors été de la concentrer sur les 50 % des villes les plus en difficulté.

Au final, cette réforme de la DSU n’a pas vraiment été faite et on a créé la DDU, qui a un certain caractère discrétionnaire. En effet, pour bénéficier de cette enveloppe visant à financer les investissements, les collectivités doivent présenter des dossiers. Autrement dit, la procédure est lourde et l’attribution de la dotation n’a aucun caractère systématique ni récurrent pour les collectivités locales.

Depuis lors, nous avons pris d’autres mesures : nous avons réformé le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France – le FSRIF –, nous avons mis en place le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC… Autant de réformes qui se conjuguent avec une période au cours de laquelle le Gouvernement est contraint de diminuer l’enveloppe normée.

Mes chers collègues, cette année, et plus encore l’année prochaine, nous aurons de très grandes difficultés à assumer les conséquences de ces arbitrages opérés entre les diverses dotations qui doivent contribuer à rééquilibrer les choses entre les collectivités locales.

Je crains que nous n’ayons monté une véritable usine à gaz. À force de ne pas vouloir revoir le système de dotations dans sa globalité, à force de ne pas vouloir toucher à la DGF, on n’a cessé d’empiler les dispositifs. Au bout du compte, nous sommes aujourd'hui face à une machine infernale que nous ne sommes plus du tout capables d’équilibrer correctement.

Aujourd'hui, chacun monte à la tribune pour plaider la cause de son territoire ; ainsi ont fait nos collègues représentant les territoires ruraux ou les collectivités les plus pauvres. Pour ma part, je pense que nous aurons tous de très grandes difficultés.

En réponse à la médiatisation de la situation de Sevran, le Gouvernement nous propose une nouvelle fois de ponctionner 25 millions d’euros dans cette enveloppe normée, en demandant à toutes les collectivités locales de consentir un effort.

Malgré la sympathie que je peux avoir pour mon collègue maire d’une des villes les plus pauvres de Seine-Saint-Denis, je ne trouve pas qu’il s’agisse là de la bonne manière de procéder. Nous devons, tous ensemble, reprendre l’intégralité de ces dispositifs et essayer de corriger le tir tant qu’il en est encore temps. En effet, dans un certain nombre de communes, les progressions du FPIC et du FSRIF seront absolument insupportables, non seulement pour les communes les plus riches, mais aussi pour beaucoup de communes moyennes qui vont se trouver complètement étranglées par la baisse de la DGF et par l’augmentation des dotations de péréquation.

Très bien !

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

L’article 19 a pour objet de mettre en œuvre la stabilisation en valeur des concours financiers de l’État. Nous sortons donc de l’épure de cet article.

Je rappelle que le candidat élu à la présidence de la République s’était engagé à ne pas baisser les concours aux collectivités locales pendant son mandat. On le voit, cette promesse est déjà mise à mal ! Mes chers collègues, relisez de temps en temps toutes les promesses faites par le Président de la République quand il était candidat : vous constaterez que vous les faites tomber les unes après les autres !

Je rappelle également que, le 14 décembre 2011, lors de l’examen du projet de loi de finances en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, Mme Lebranchu, alors députée, avait déclaré qu’elle accepterait de voter les propositions faites par le gouvernement de l’époque à condition que ce dernier accepte de soutenir un sous-amendement tendant à débloquer une rallonge de 50 milliards d’euros pour les départements.

On voit bien que les positions des ministres d’aujourd'hui ne respectent pas les promesses faites par les députés qu’ils étaient hier. Petit à petit, on constate qu’ils font peser des charges supplémentaires sur les collectivités.

Un de nos collègues a déclaré précédemment que la situation était différente l’année dernière, du fait de l’existence de transferts de charges. Mais nos collectivités subissent encore des transferts de charges qui ne sont pas compensés ! En outre, vous commencez à grignoter l’enveloppe normée. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons souscrire à vos propositions.

La parole est à M. le rapporteur général.

Permettez-moi d’apporter une précision concernant l’avis que la commission des finances a émis sur l’amendement n° I-433.

La commission ne propose pas de remettre en question les 25 millions d’euros supplémentaires accordés à la DDU. Elle souhaite simplement que l’on débatte plus avant de la façon dont cette somme sera affectée à l’intérieur d’une enveloppe gelée. Notre collègue Éric Doligé a donc tort lorsqu’il déclare que l’amendement présenté ici fait baisser l’enveloppe globale. Il s’agit simplement de rechercher sur quelle ligne budgétaire ces 25 millions d’euros pourront être imputés.

La commission des finances est en désaccord avec le Gouvernement sur la solution retenue et souhaite que, d’ici à la commission mixte paritaire, ce dernier réfléchisse à la façon dont une telle somme sera prélevée. À cet égard, je remercie Jacques Mézard et Éric Bocquet de nous avoir apporté leur soutien.

Monsieur Maurey, vous avez raison, on peut aujourd'hui constater un gel des dotations. Comme je l’ai indiqué, il ne s’agit pas de modifier cette situation. Bien entendu, la position que vous défendez est intéressante, mais elle aurait plus de sens si, depuis trois ou quatre jours, votre groupe n’avait pas voté plusieurs amendements tendant à fortement réduire les recettes de l’État.

C’est une plaisanterie !

Si vous souhaitez vraiment que le montant des dotations dévolues aux collectivités augmente, peut-être faudrait-il que votre groupe ne rejette pas ceux des articles fondamentaux du texte qui ont justement vocation à générer les recettes permettant à l’État de faire face à ses différentes missions. Il y a là comme une contradiction…

Eh oui !

Je mets aux voix l'amendement n° I-164.

Je mets aux voix l'amendement n° I-434.

Je mets aux voix l'amendement n° I-433.

M. Jean-Vincent Placé. Le groupe écologiste a marqué son soutien au Gouvernement en votant pour !

Je mets aux voix l'article 19, modifié.

La parole est à M. le ministre délégué.

Le Gouvernement prend acte du vote que le Sénat vient d’émettre sur l’amendement n° I-433. Toutefois, le rejet de cette disposition contrevient à la règle du « zéro valeur ».

Or il me paraît délicat que le Gouvernement ne tienne pas compte de cet objectif dans l’article d’équilibre. Il devra donc trouver les voies et moyens pour que cette règle, qui ne peut souffrir d’exceptions, trouve des modalités d’application, notamment lors de l’examen des dernières dispositions du projet de loi de finances.

Mes chers collègues, je vous rappelle que les articles 20 et 21, appelés par priorité, ont été examinés hier.

L'amendement n° I-436, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Après la date :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et les montants : « 1, 715 » et « 1, 213 » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 1, 729 » et « 1, 223 » ;

II. – Alinéa 7, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

Département

Pourcentage

AIN

AISNE

ALLIER

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

HAUTES-ALPES

ALPES-MARITIMES

ARDECHE

ARDENNES

ARIEGE

AUBE

AUDE

AVEYRON

BOUCHES-DU-RHONE

CALVADOS

CANTAL

CHARENTE

CHARENTE-MARITIME

CHER

CORREZE

CORSE-DU-SUD

HAUTE-CORSE

COTE-D'OR

COTES-D'ARMOR

CREUSE

DORDOGNE

DOUBS

DROME

EURE

EURE-ET-LOIR

FINISTERE

GARD

HAUTE-GARONNE

GERS

GIRONDE

HERAULT

ILLE-ET-VILAINE

INDRE

INDRE-ET-LOIRE

ISERE

JURA

LANDES

LOIR-ET-CHER

LOIRE

HAUTE-LOIRE

LOIRE-ATLANTIQUE

LOIRET

LOT

LOT-ET-GARONNE

LOZERE

MAINE-ET-LOIRE

MANCHE

MARNE

HAUTE-MARNE

MAYENNE

MEURTHE-ET-MOSELLE

MEUSE

MORBIHAN

MOSELLE

NIEVRE

NORD

OISE

ORNE

PAS-DE-CALAIS

PUY-DE-DOME

PYRENEES-ATLANTIQUES

HAUTES-PYRENEES

PYRENEES-ORIENTALES

BAS-RHIN

HAUT-RHIN

RHONE

HAUTE-SAONE

SAONE-ET-LOIRE

SARTHE

SAVOIE

HAUTE-SAVOIE

PARIS

SEINE-MARITIME

SEINE-ET-MARNE

YVELINES

DEUX-SEVRES

SOMME

TARN

TARN-ET-GARONNE

VAR

VAUCLUSE

VENDEE

VIENNE

HAUTE-VIENNE

VOSGES

YONNE

TERRITOIRE-DE-BELFORT

ESSONNE

HAUTS-DE-SEINE

SEINE-SAINT-DENIS

VAL-DE-MARNE

VAL-D'OISE

GUADELOUPE

MARTINIQUE

GUYANE

LA REUNION

TOTAL

III. – Alinéa 10, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

Région

Gazole

Supercarburant sans plomb

ALSACE

AQUITAINE

AUVERGNE

BOURGOGNE

BRETAGNE

CENTRE

CHAMPAGNE-ARDENNE

CORSE

FRANCHE-COMTE

ILE-DE-FRANCE

LANGUEDOC-ROUSSILLON

LIMOUSIN

LORRAINE

MIDI-PYRENEES

NORD-PAS DE CALAIS

BASSE-NORMANDIE

HAUTE-NORMANDIE

PAYS DE LOIRE

PICARDIE

POITOU-CHARENTES

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

RHONE-ALPES

La parole est à M. le ministre délégué.

Le présent amendement, qui est de nature purement technique, vise à majorer les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE – attribuées aux départements et aux régions afin de compenser financièrement plusieurs transferts de compétences, notamment ceux prévus par la loi du 13 août 2004, et les charges obligatoires résultant de diverses réformes réglementaires mises en œuvre par l’État.

La compensation se monte à près de 3, 4 millions d’euros pour les départements et à près de 9, 4 millions d’euros pour les régions.

L’amendement vise à porter le montant total de la compensation due, sous forme de recettes de TICPE, au titre des nouvelles mesures pour 2013, à 3, 6 millions d’euros pour les départements et à 10, 4 millions d’euros pour les régions.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement traditionnel vise à ajuster le montant de la compensation des transferts de compétences, au vu des dernières données dont dispose le Gouvernement.

La commission a donc émis un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-436.

Je mets aux voix l'article 22, modifié.

Mes chers collègues, je vous rappelle que les articles 23, 24 et 24 bis, appelés par priorité, ont été examinés hier.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

On parle généralement de l’effort de l’État en direction des collectivités territoriales, mais l’article 25 traduit, lui, l’effort que l’État a décidé de demander aux collectivités territoriales !

Comme je l’ai indiqué dès la discussion générale, je pense que cet effort est véritablement contre-productif. En effet, nos collectivités participent activement à la dynamique de nos territoires et au maintien du tissu économique, qui est porteur d’emploi.

Nous savons tous que la richesse produite par nos collectivités a fortement progressé ces dernières années. D'ailleurs, notre collègue Edmond Hervé, s’exprimant devant la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dont il est membre, rappelait que la richesse créée par nos collectivités est passée de 7 % à 11 % du PIB.

Comme l’ont souligné certains de nos collègues, la réduction des dotations observée depuis plusieurs années a contraint les collectivités territoriales à fortement réduire leurs interventions. Cette situation pèse non seulement sur les services publics mis à disposition de nos concitoyens, mais aussi sur les investissements qu’elles sont en mesure de réaliser, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Vous le savez, la rigueur de gestion à laquelle sont contraintes les collectivités territoriales provient aussi de l’équilibre budgétaire auquel elles sont tenues, contrairement à l’État.

Aujourd'hui, on leur demande des efforts supplémentaires au travers des dotations. À ce sujet, je partage les propos que notre collègue a tenus sur la DDU, dont j’avais moi aussi refusé la création.

Il faut aussi savoir qu’une part importante de l’augmentation de la DSU et de la DSR vient se reporter sur la DGF et que d’autres dotations seront mises en cause, comme les dotations de compensation des exonérations fiscales ! Depuis plusieurs années, même des collectivités assujetties à la DSU – autrement dit, celles dont les moyens sont faibles compte tenu des populations qu’elles ont à prendre en charge – subissent de lourdes pertes de recettes.

À l’inverse des propositions qui nous sont faites cette année, nous aurions souhaité, conformément aux idées que nous défendons depuis un certain nombre d’années, que l’on laisse aux collectivités locales la possibilité de participer à l’effort de redressement du pays en ajustant leurs dotations à l’inflation, au lieu de réduire leurs capacités. J’ajoute que les versements des fonds de compensation, censés compenser l’écart entre le produit de la taxe professionnelle et celui de la contribution économique territoriale, sont figés une fois pour toutes, ce qui contribue également à affaiblir la dynamique des ressources des collectivités territoriales.

Telles sont les remarques que je souhaitais faire sur cet article, qui valent également défense de l’amendement n° I-165.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-432, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – En conséquence, alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

MONTANT

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

Dotation élu local

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

Dotation départementale d’équipement des collèges

Dotation régionale d’équipement scolaire

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

Total

La parole est à M. le ministre délégué.

Par coordination avec l’amendement n° I-433, le présent amendement tend à minorer de 25 millions d’euros les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales.

J’imagine aisément le sort que le Sénat va réserver à cette disposition essentielle. C’est pourquoi je vous indique par avance, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement devra vraisemblablement tirer toutes les conséquences de son rejet afin d’assurer l’équilibre de la loi de finances.

L’amendement n° I-165, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Alinéa 2, tableau,

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° I-432 et I-165 ?

Il me semble que ces deux amendements de coordination n’ont plus d’objet, puisque nous n’avons pas adopté les mesures dont ils tirent la conséquence.

M. le président. Avec l’accord de leurs auteurs, je constate que les amendements n° I-432 et I-165 n’ont plus d’objet et qu’il n’y a pas lieu de les mettre aux voix.

Je mets aux voix l’article 25.

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

L’amendement n° I-159, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

L’article 26, relatif aux actions menées par ce qu’on appelle les « opérateurs de l’État », ne vise pas, pour une fois, à créer une nouvelle agence, produit d’un démembrement de l’autorité publique ; il tient uniquement à des considérations strictement comptables. Il s’agit en effet de procéder à une sorte de récupération des excédents de trésorerie éventuels des différents opérateurs de l’État afin de permettre de solder les comptes du budget général.

Ainsi, après avoir connu une longue série de démembrements de l’État, un phénomène d’« agencisation » renforcé et continu, tout se passe comme si le Gouvernement profitait de l’existence d’un grand nombre d’opérateurs pour procéder à un ajustement budgétaire discrétionnaire.

Dans un premier temps, l’émergence d’un opérateur permet de débudgétiser une dépense, quelle qu’elle soit, c’est-à-dire que la représentation nationale est bientôt privée de la transparence qui sied naturellement à l’examen des documents budgétaires. Nous avons pu constater maintes fois la mise en œuvre de ce système avec les comptes d’affectation spéciale, qui, parfois, se retrouvaient avec une réserve de trésorerie méconnue. Ce processus permet aussi de résoudre quelques menus problèmes statutaires, les salariés des agences n’étant pas nécessairement payés sur des crédits budgétaires et n’étant pas tous fonctionnaires.

Seulement, les agences et opérateurs semblent désormais disposer à peu près tous de ressources en trésorerie qui attirent évidemment la convoitise du budget général. C’est ainsi que l’Agence française de développement, malgré les déclarations magnanimes ayant accompagné la mise en place de la taxation des transactions financières, risque, in fine, de ne toucher que 4 % du produit de ladite taxe.

Autre exemple, le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, qui n’est pas une banque, sinon pour les auteurs de premiers films ou pour ceux qui font du cinéma d’art et d’essai ou expérimental, va être convié à consacrer une partie de son fonds de roulement à redresser les comptes publics ou, plus précisément, comme nous le voyons aujourd’hui, à solder la dette publique. Les spectateurs émus par Intouchables ou amusés par le chien de Jean Dujardin dans The Artist n’ont pas fait la queue devant les salles obscures pour payer la rançon exigée de la France par les marchés financiers !

Nous ne pouvons donc que proposer le rejet de cet article 26 dans sa totalité.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 26 reconduit le principe, introduit par la loi de finances pour 2012, d’un plafonnement et d’un écrêtement des taxes affectées à certains opérateurs de l’État.

Le plafonnement des taxes affectées permet d’éviter des « fuites » dans la maîtrise de la dépense publique, en évitant des dépenses supplémentaires de certains opérateurs et organismes dotés d’une mission de service public à la faveur de l’accroissement de leurs recettes fiscales, comme on a pu l’observer dans un passé récent.

Alors que le budget général de l’État est soumis à des règles strictes de stabilisation en valeur de ses dépenses, rien ne justifie que les opérateurs et d’autres organismes de l’État bénéficient d’une dérogation à la règle de droit commun.

Par ailleurs, vouloir supprimer le plafonnement, et donc l’écrêtement, des taxes affectées conduirait à des pertes de ressources importantes pour le budget général de l’État, estimées à près de 79 millions d’euros en 2012 et à 106, 9 millions d’euros en 2013.

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Je suis en désaccord, sur le fond, avec les auteurs de cet amendement, mais il me semble que l’on doit s’interroger sur le bien-fondé de la politique tendant à multiplier les opérateurs de l’État et à débudgétiser un certain nombre de dépenses.

La Cour des comptes a recensé 1 244 opérateurs représentant un budget global de près de 50 milliards d’euros, et sur lesquels il y aurait beaucoup à dire. Chaque rapport de la Cour des comptes révèle des dérives concernant l’évolution des salaires ou certaines dépenses.

La Cour des comptes a également dénoncé le contrôle insuffisant de l’État sur ces opérateurs. Nous pensons que le plafonnement des ressources devrait permettre de reprendre le contrôle. C’est pourquoi nous souscrivons à la philosophie de l’article 26, même si nous souhaitons aller au-delà, ce que nous ferons en déposant un certain nombre d’amendements.

Nous attendons du Gouvernement qu’il engage une reprise en main réelle de ces opérateurs et qu’il fasse preuve d’une vraie volonté de réduire leur train de vie. Je ne sais pas si cela fait partie des priorités de M. le ministre ; en tout cas, il ne s’est pas encore exprimé sur ce point. Pourtant, je crois que nous pourrions réaliser ainsi d’importantes économies budgétaires.

La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

Je ne peux pas entendre l’intervention de notre collègue Vincent Delahaye sans réagir.

Depuis de nombreuses années, on nous dit que les objectifs de la France en matière d’aide au développement ne pourront jamais être atteints, sauf si l’on met en œuvre des recettes nouvelles et innovantes. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères a décidé de présenter un amendement visant à déplafonner cette aide.

Il faut en finir avec le double discours ! On ne peut pas se livrer à de grandes envolées dans les forums internationaux et parallèlement encadrer le dispositif de financement de l’aide au développement pendant la discussion budgétaire en plafonnant et écrêtant les recettes affectées. Dans les réunions internationales, nous avançons le chiffre de 10 %, qui se trouve réduit à 3, 75 % lorsqu’il s’agit de budgéter les sommes.

Ce sujet nous concerne tous, sur l’ensemble de ces travées, et il n’existe pas d’approche de gauche ou de droite en la matière. Nous sommes d’ailleurs nombreux à nous être prononcés en faveur de financements innovants pour l’aide au développement, et je souhaiterais que l’on évite de tenir des raisonnements dépassés.

Prenons l’exemple du produit de la taxe sur les billets d’avion, dont nous aurons l’occasion de reparler lors de la discussion de l’amendement de la commission des affaires étrangères. En quinze ans, le nombre d’enfants qui meurent faute d’avoir été vaccinés est passé de vingt millions à huit millions. Tel est le résultat de l’action dont le Président Jacques Chirac avait pris l’initiative, action si peu douloureuse pour chacun d’entre nous, mais si efficace !

La question n’est pas de savoir s’il faut remettre de l’ordre dans ces organismes, qui méritent certainement d’être contrôlés ; il s’agit de mener au terme de leur logique des priorités en mettant en place de nouveaux modes de financement, notamment pour aider les dix-sept pays les plus pauvres d’Afrique subsaharienne.

Très bien !

La parole est à M. le président de la commission.

J’ai voté avec conviction contre beaucoup d’articles de cette première partie du projet de loi de finances, mais je voterai pour l’article 26, et donc contre l’amendement tendant à sa suppression.

Il semble véritablement utile et nécessaire de traiter les opérateurs de l’État comme l’État. C’est un principe auquel le Sénat adhère depuis un certain nombre d’années. N’oublions pas, monsieur le ministre, que c’est ici qu’a été émise l’idée que les crédits de personnel des opérateurs soient gérés et limités dans les mêmes conditions que les crédits de personnel des administrations centrales.

Il est sans doute possible d’aller plus loin que l’action que vous entreprenez, mais celle-ci mérite malgré tout d’être saluée, car elle s’inscrit dans la continuité des efforts entrepris.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement n° I-159.

L’amendement n° I-358, présenté par MM. Delahaye, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La quinzième ligne est supprimée ;

II. - Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Le premier alinéa de l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé :

« Est instituée une taxe due par tout éditeur de services de télévision, au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours de l’année civile précédente, une ou plusieurs œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, ainsi que par tout distributeur de services de télévision au sens de l’article 2-1 de la même loi établi en France. »

La parole est à M. Vincent Delahaye.

La technique de l’affectation de recettes est un outil assez commode de financement des politiques publiques. Pour autant, je ne suis pas convaincu qu’elle présente la meilleure garantie de sérieux budgétaire ; notre collègue Jean Arthuis a eu l’occasion de le relever à plusieurs reprises, notamment au sujet du Centre national de la fonction publique territoriale.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée souffre d’un problème similaire, qui affecte également de nombreux autres opérateurs de l’État. En effet, lorsque l’on découple les ressources de toute logique de performance en matière de dépenses, on ouvre la voie à toutes les dérives gestionnaires, ce qui est d’autant plus regrettable que nous connaissons une situation budgétaire tendue.

En l’espèce, le présent amendement n’a pas pour objet de revenir sur une quelconque faute de gestion du CNC, mais plutôt sur un problème de dimensionnement de la recette qui lui est affectée. En effet, la taxe définie par la loi du 30 septembre 1986 a connu une dynamique tout à fait satisfaisante, qui serait bien plus profitable au budget général qu’à celui du CNC.

Aussi, plutôt que d’écrêter cette ressource ou de créer une nouvelle taxe mieux dimensionnée, le présent amendement a pour objet de désaffecter cette taxe au financement du CNC ; en l’adoptant, nous ne réaliserions bien évidemment que la moitié du chemin. Si nous avons l’occasion d’examiner la deuxième partie du projet de budget, je proposerai, par un autre amendement, de soumettre le financement du CNC au même régime que celui des autres opérateurs de la mission « Culture », à savoir un financement direct sur les crédits de cette mission.

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement, qui vise à intégrer le produit de la taxe sur les distributeurs aujourd’hui affectée au CNC au budget général de l’État, soulèvent un débat intéressant. La commission des finances demande néanmoins le retrait de cet amendement, car la mesure qu’il préconise exige des investigations précises et un débat préalable.

La commission des finances a longuement travaillé sur cette question, notamment dans le cadre d’une enquête demandée à la Cour des comptes, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.

Nous nous souvenons que la loi de finances pour 2012 avait plafonné le montant de la taxe sur les distributeurs affectée au CNC. Nous constatons que cette taxe est retirée du champ du plafonnement dans le projet de loi de finances pour 2013.

À l’évidence, la question du mode de financement du CNC n’est pas tranchée. Sans doute le rapport prévu à l’article 20 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, qui doit faire un bilan du plafonnement et de l’écrêtement des taxes affectées, apportera-t-il d’utiles éclairages. Il me paraît opportun d’attendre les conclusions de ce rapport complémentaire très pointu, qui portera sur l’ensemble des taxes affectées, mais aussi plus particulièrement sur le sort qui doit être réservé à l’avenir au CNC, sur lequel coexistent différents points de vue.

Dans cette attente, en souhaitant également connaître les orientations du Gouvernement à ce sujet, la commission des finances vous invite à retirer votre amendement, monsieur Delahaye.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle au Sénat qu’une ponction de 150 millions d’euros a été opérée sur le fonds de roulement du CNC, fonds dont on peut admettre effectivement l’abondance. Dès lors que cette ponction a été opérée, il a été décidé de ne pas plafonner la taxe affectée.

Plus généralement, je précise que le Gouvernement a entrepris une politique de plafonnement des taxes affectées aux différents opérateurs. Il s’agit, autant que faire se peut, d’intégrer celles-ci au budget général afin que le financement desdits opérateurs soit assuré par une ligne budgétaire reconduite année après année, ce qui rendra nécessaire l’évaluation des politiques publiques menées pour le compte de l’État par les opérateurs.

Un rapport d’audit sera transmis au Parlement au début de l’été prochain. Il devrait non seulement faire le point sur ces taxes affectées, leur nombre, leur montant, mais aussi formuler des propositions qui iraient dans le sens que je viens d’indiquer, qu’il s’agisse de leur plafonnement, voire, le cas échéant, de leur suppression, afin que les opérateurs soient financés au moyen d’une ligne budgétaire plus classique. Les deux procédés peuvent naturellement coexister, et il est hautement probable que tel sera le cas.

Compte tenu de ces explications, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Monsieur Delahaye, l'amendement n° I-358 est-il maintenu ?

Je ne suis pas partisan de toujours attendre. Depuis le début de cette discussion budgétaire, on nous répond souvent que la question va être étudiée, que 2013 sera une année de réflexion et qu’un rapport supplémentaire nous sera présenté.

S'agissant du CNC – je ne prétends pas qu’il faille généraliser notre proposition à tous les opérateurs –, le rapport rendu récemment par la Cour des comptes a tout de même montré l’existence d’importantes réserves s’élevant à 800 millions d’euros. Il est prévu d’en prélever 150 millions d’euros ; je propose pour ma part 400 millions d’euros, soit à peu près le montant des provisions qui ne sont pas justifiées selon la Cour des comptes. Certaines réserves sont affectées au numérique, à l’immobilier, à des domaines assez clairement identifiés. Environ 400 millions d’euros de provisions, en revanche, ne sont pas justifiés.

Quoi qu’il en soit, le CNC est un cas particulier. La Cour des comptes a publié un rapport le concernant, et je pense que nous devons en tirer les conséquences. Tel est l’objet de cet amendement, que je maintiens.

La parole est à M. le président de la commission.

La commission des finances ayant récemment organisé une audition au cours de laquelle étaient présents le directeur général du CNC, les représentants de la Cour des comptes et du ministère de tutelle, je crois pouvoir insister dans le même sens que M. Vincent Delahaye.

En effet, au vu de l’excellent rapport rédigé par la Cour des comptes à notre demande, il apparaît bien que la stratégie du Centre national du cinéma et de l’image animée doit être arbitrée et que des mesures doivent être prises pour mieux contrôler, production par production, les financements affectés.

La Cour des comptes a également formulé des remarques sur le succès des productions soutenues par le CNC. Avons-nous nécessairement la bonne approche ? Un film est-il d’autant mieux commercialisé, diffusé à l’extérieur de nos frontières qu’il est davantage aidé par des fonds publics ? Ce sont bien des questions qui se posent et le rapport de la Cour des comptes nous incite à vouloir en savoir davantage.

J’ai la faiblesse de penser – mais là, je m’exprime à titre strictement personnel, en tant que « sénateur de base » – que la démarche de Vincent Delahaye est bonne, car elle permettrait de clarifier la relation entre l’administration de tutelle, le ministère de la culture, et l’opérateur, le CNC. Dans la situation présente, on peut se demander qui tient qui ou, plus exactement, penser que l’opérateur est plus puissant que le ministère de tutelle, que l’État, monsieur le ministre, cela perturbant quelque peu ce que devrait être une juste distribution des responsabilités.

Peut-être l’adoption de l’amendement de Vincent Delahaye serait-il un bon signal et, puisqu’il l’a maintenu, à titre personnel, la commission des finances en ayant demandé le retrait, je le voterai volontiers.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Nous sommes un certain nombre à avoir participé à l’audition de la Cour des comptes et du CNC que vient de rappeler le président de la commission des finances.

Les échanges l’ont montré, le Centre national du cinéma et de l’image animée a permis un important développement de la création cinématographique. En témoigne la place prise ces dernières années par un certain nombre de productions françaises à l’échelon européen et international.

Le CNC est également un outil dont nos collectivités attendent un appui important, particulièrement pour la reprise des salles et la mise à niveau des équipements techniques afin de répondre aux exigences actuelles en matière de diffusion cinématographique. Ce travail n’étant pas achevé, le CNC doit conserver les moyens d’y faire face. Certaines collectivités, en particulier les plus petites, n’ont toujours pas modernisé leurs salles.

Telles sont les raisons pour lesquelles notre groupe votera contre l’amendement présenté par M. Delahaye.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Un rapport de l’Inspection générale des finances de 2011 rappelle que l’exercice de la tutelle sur les opérateurs de l’État est généralement très insuffisant. Il souligne également que le nombre de personnes employées par les opérateurs, qui perçoivent une dotation générale d’environ 50 milliards d’euros, a augmenté de 6 % pendant que celui de l’État diminuait.

L’amendement de M. Delahaye me paraît donc parfaitement cohérent, comme l’a indiqué M. Philippe Marini, avec le rapport de l’IGF, qui préconise un meilleur contrôle de la tutelle sur les opérateurs. En outre, il ne s’agit nullement de supprimer des concours, mais seulement une partie des réserves. Je voterai donc pour cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-358.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-178 est présenté par MM. Lasserre, Dubois, Arthuis, Guerriau, Deneux, Merceron, J. Boyer et Amoudry.

L'amendement n° I-188 est présenté par MM. César et Lenoir et Mme Bruguière.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13, tableau, 1ère ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour présenter l'amendement n° I-178.

Il est prévu un plafonnement des taxes affectées aux chambres d’agriculture à hauteur de 297 millions d'euros pour 2013, montant égal à celui de 2012. L’objet de cet amendement est d’augmenter le plafonnement prévu à 303 millions d'euros, répondant ainsi aux vrais besoins des chambres d’agriculture pour 2013, besoins qui sont en réelle augmentation.

En effet, plusieurs éléments non négligeables sont à prendre en compte, notamment l’apparition de nouvelles missions confiées aux chambres d’agriculture – elles deviendront en particulier l’organisme unique de gestion de l’eau dans la plupart des départements –, le surcoût consécutif aux élections des chambres d’agriculture, ou encore l’impact de l’intégration sans compensation des associations départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, les ADASEA, dont on connaît l’importance des missions, pour un coût de plus de 2 millions d’euros.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l'amendement n° I-188.

Au nom de mes collègues cosignataires, mais aussi de ceux qui se sont joints à nous, au moins moralement, je défends un amendement visant à augmenter le plafonnement des taxes affectées aux chambres d’agriculture à hauteur de 303 millions d’euros. L’article 26 du projet de loi de finances prévoit en effet le plafonnement de celles-ci à 297 millions d’euros pour 2013, soit le même montant qu’en 2012. Or les besoins des chambres d’agriculture nécessitent une augmentation pour l’année prochaine, et ce pour plusieurs raisons.

La taxe est fixe en valeur et ne bénéficie pas de la revalorisation des bases qui existe pour les communes, les intercommunalités, les départements et les régions.

Il faut également tenir compte de la disparition des 2 millions d’euros de subventions reçus en 2012 à la suite de l'intégration des ADASEA. L'évolution de la taxe ces deux dernières années ne permet pas de compenser la baisse de la subvention pour les personnels intégrés à compter de 2010. Les sommes en jeu sont importantes, je les rappelle : 14 millions d’euros en 2010, 8 millions d’euros en 2011 et 2 millions d’euros en 2012. Compte tenu des précautions sociales mises en œuvre lors de l’intégration des ADASEA, l’impact réel est en outre largement supérieur aux 2 millions d’euros mentionnés.

Il convient d’ajouter le surcoût attendu, pour un montant estimatif de 2, 5 millions d’euros, consécutivement à la privatisation de La Poste et à son incidence sur le coût des élections aux chambres d’agriculture de janvier 2013.

Enfin, je rappelle que de nouvelles missions ont été confiées aux chambres d’agriculture en 2012. L’une d’elles concerne directement les communes : la gestion de l’eau et la maîtrise d'ouvrage des retenues collinaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons que les chambres d’agriculture disposent des moyens nécessaires pour continuer à assurer leurs missions.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, car ils visent à supprimer un écrêtement de ressources, ce qui n’est pas à l’ordre du jour, et à créer un régime dérogatoire plus favorable aux chambres d’agriculture.

Qui dit « régime dérogatoire » dit « niche ». Or ce dispositif est incompatible avec la logique du projet de loi de finances pour 2013, qui vise à limiter les niches existantes, …

Même celles qui sont en faveur des départements d’outre-mer ?

… et à ne pas en créer d’autres, mon cher collègue. Il me semble d’ailleurs que vous êtes parfaitement d’accord avec cette logique et que nous convergeons sur ce point, du moins si j’en crois ce que vous dites en commission des finances.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

Personne ne sera surpris d’apprendre que je voterai ces deux amendements identiques.

J’ai autrefois été agriculteur, à une époque où l’agriculture n’était pas en permanente mutation. Aujourd'hui, être agriculteur, c’est être chef d’entreprise. Il ne suffit pas seulement de produire, il faut également être visionnaire.

Les chambres d’agriculture sont indispensables, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, et je sais que vous en avez conscience. Certes, comme vous venez de le dire, il faut respecter des règles, …

Eh oui, il y a des règles !

… mais il faut aussi faire preuve de bon sens. Voilà pourquoi il faut porter le plafonnement des taxes affectées aux chambres d’agriculture à 303 millions d’euros.

Pour rester debout dans la jungle mondiale, les agriculteurs doivent innover et se diversifier. Nous devons donc, nous qui siégeons sur ces travées, que ce soit à droite ou à gauche, voter ces amendements. Compte tenu du contexte du début de l’année 2013, la demande est modeste. Je dis cela non pour pratiquer une surenchère ou un quelconque chantage, mais parce que l’agriculture a besoin d’être comprise.

La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.

Je ne me satisfais pas de la réponse de M. le rapporteur général.

C’est facile d’invoquer un carcan. Pour ma part, je regrette vivement qu’il ne soit pas possible de déroger à ces règles lorsque les demandes sont justifiées, et Dieu sait si celles des chambres d’agriculture le sont, compte tenu des nouvelles missions qui leur incombent.

Ces règles sont des alibis commodes, non des réponses adaptées aux questions que nous posons.

La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour explication de vote.

Il me semble nécessaire de rappeler le rôle des chambres d’agriculture, qui a beaucoup évolué au cours des dernières années.

Les chambres d’agriculture ont désormais repris les compétences des ADASEA, qui étaient chargées de recenser les cessations d’activité des exploitants et de tenir un registre destiné aux jeunes agriculteurs souhaitant s’installer, ce qui est très important pour eux.

Je tiens à rappeler à M. le rapporteur général et à M. le ministre que nous sommes en train de voter un taux pivot afin de donner aux chambres d’agriculture des moyens supplémentaires.

Depuis le Grenelle de l’environnement, les chambres consulaires participent également à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale. Ces travaux vont durer trois ou quatre ans puisque le Grenelle de l’environnement a prévu que l’ensemble du territoire devait être couvert par des SCOT à l’horizon de 2017.

Ce sont donc bien de nouvelles missions pour les chambres d’agriculture, sans parler de leur rôle concernant la politique de l’eau ou la trame verte et bleue, à laquelle elles doivent participer dans le cadre des schémas régionaux.

Je rappelle en outre que ce sont les propriétaires qui paient la taxe pour frais de chambres d’agriculture. Tel qu’il a été voulu par le Président Chirac, ce dispositif prévoit une exonération de 20 % pour les exploitants.

Pour ma part, je soutiens ces amendements identiques en faveur des chambres d’agriculture, et j’invite mes collègues à ne pas oublier le rôle qu’elles jouent sur notre territoire. Les terres agricoles représentent, avec la forêt, 85 % de notre espace. Les chambres d’agriculture jouent un rôle important, il faut donc leur donner des moyens.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Je souhaite appuyer les propos tenus par le préopinant. Les arguments développés par M. Jean-Paul Emorine sont en effet particulièrement forts.

Nous sommes les uns et les autres associés à la gestion d’un territoire, souvent rural, et nous savons quelle part les chambres d’agriculture prennent à ce travail, notamment, cela a été dit, en ce qui concerne l’élaboration des schémas de cohérence territoriale. Ces missions ne relevaient pas des compétences des chambres d’agriculture il y a encore quelques années. Et je n’évoquerai pas le transfert des compétences de l’ADASEA, auquel j’ai déjà fait allusion !

Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas répondu, ce qui m’a surpris. Mais je pense que votre argumentation aurait été la même que celle d’Harpagon dans L’Avare. Car, dès qu’il est question d’argent, on vous entend dire : « Ma cassette ! Ma cassette ! »

Permettez-moi de vous dire que, en la circonstance, il s’agit non pas de votre cassette, ni même du budget de l’État, mais de cotisations prélevées sur les agriculteurs. À cet égard, nous pouvons tous nous faire l’écho de ce que nous entendons dans nos départements : les chambres d’agriculture souhaitent très fortement disposer de moyens légèrement supérieurs.

Franchement, je trouve que l’obstination n’est pas de mise sur ce sujet. Pour ma part, je souhaite que l’on desserre un peu l’étau. Encore une fois, il s’agit non pas de prendre de l’argent dans votre cassette, monsieur le ministre, mais simplement de donner aux chambres d’agriculture les moyens consentis par les agriculteurs eux-mêmes.

La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

Personne ne conteste l’utilité ou l’importance des chambres d’agriculture. Elles rendent de multiples services à la profession agricole. Toutefois, il me semble nécessaire de rappeler un certain nombre d’éléments.

Tout d’abord, je rappelle que, ces deux dernières années, la taxe perçue par les chambres d’agriculture a augmenté de 1, 5 %, puis de 1, 8 %, soit des hausses significatives. Pour justifier ces augmentations, les mêmes arguments que ceux qui sont développés aujourd'hui avaient été avancés.

Or le monde agricole a profondément changé. Je rappelle ainsi que le nombre d’agriculteurs est en décroissance constante. Pour ma part, je suis élu d’un département agricole qui, lorsque j’étais jeune conseiller général au début des années quatre-vingt-dix, comptait 16 000 agriculteurs. Aujourd'hui, il n’en compte plus que 7 000.

Ensuite, les chambres d’agriculture remplissent un certain nombre de missions à titre onéreux, ce qui est bien normal. À notre collègue qui a dit tout à l’heure que ce sont les propriétaires qui paient cette taxe, je rappelle que les agriculteurs dans leur ensemble ont fait face à un certain nombre de crises et qu’il n’est pas de mauvaise gestion pour les chambres d’agriculture de s’adapter au contexte que je viens de rappeler.

De mon point de vue, des efforts significatifs ont été accomplis les années précédentes. Je me rallie donc à la position de la commission et du Gouvernement : on peut parfois se contraindre à faire des efforts dans un contexte général qui n’est pas favorable à la profession agricole.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. On essaie de faire dériver les choses vers le débat « pour ou contre l’agriculture ».

En regardant la liste des amendements que nous allons examiner dans quelques instants, je sais que nous allons avoir la même demande en faveur des artisans, des chambres de commerce et d’industrie, etc. On voit bien quelle est la démarche de l’UMP !

M. Roger Karoutchi. Laquelle ?

Ne vous réjouissez pas trop vite !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je m’interroge donc sur la rationalité de la démarche de nos collègues de l’UMP.

Philippe Marini, s’exprimant à titre personnel, a défendu l’idée que la moindre niche devait être ramenée dans le droit commun. Dans cette optique, l’amendement relatif au CNC lui semblait légitime et rationnel.

Or, chers collègues de l’opposition, vous vous apprêtez maintenant à nous demander de créer des niches supplémentaires. De telles demandes sont inacceptables pour la commission des finances, qu’elles concernent les chambres d’agriculture, les chambres de métiers ou les chambres de commerce.

Je tenais à rappeler ce principe général, ce qui me permettra d’être plus bref lors de la présentation des prochains amendements : ce sera non, non et encore non à toute proposition de créer une nouvelle niche !

Ce ne sont pas des niches !

La parole est à M. le président de la commission.

Laquelle ? Laquelle ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je ne comprends pas ces interjections…

Mes chers collègues, ce type d’amendement, qui revient d’année en année, n’est pas original, et cela vaut également pour les chambres d’agriculture ou les chambres de métiers et de l’artisanat.

Dans mes fonctions précédentes, j’ai en général réagi comme l’actuel titulaire : j’ai toujours considéré que les membres d’une chambre consulaire devaient être responsables de leur gestion et contribuer volontairement au financement des frais généraux et des structures dont ils ont besoin. À titre personnel, je ne me suis jamais bien retrouvé dans un système de financement semi-administré qui fait que l’on ne sait pas très bien comment les responsabilités sont exercées.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suivrai la commission des finances. Je demande donc à mes amis de bien vouloir en tenir compte.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-178 et I-188.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 42 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Très bien !

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-386, présenté par M. Delahaye, Mme Létard, M. Détraigne, Mme Férat, M. Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13, tableau

Supprimer les deuxième, troisième et quatrième lignes.

II. – Alinéas 33 à 41

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

L’article 26 intègre dans le plafonnement des taxes affectées la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, perçue par les chambres de commerce et d’industrie ainsi que par les chambres régionales de métiers et de l’artisanat. Je tiens à préciser que, à la différence de ce que vient d’indiquer M. le rapporteur général, il ne s’agit pas d’une niche fiscale.

C’est quoi, alors ?

C’est une taxe additionnelle à la CFE.

Son plafonnement risque de remettre en cause l’accomplissement d’un certain nombre de missions de service public par ces organismes, lesquels ne peuvent être strictement assimilables à des opérateurs de l’État. Ils n’entrent pas dans le périmètre retenu dans le rapport du Conseil d’État relatif aux agences ni dans celui de l’Inspection générale des finances sur le même thème.

Je crains que cette disposition ne crée un effet de ciseaux particulièrement préjudiciable, eu égard aux perspectives économiques de l’année à venir. Les entreprises auront davantage besoin des services fournis par ces chambres. Dans le même temps, il va être demandé à ces dernières d’assurer un service équivalent, si ce n’est meilleur, avec moins de moyens, alors qu’elles interviennent dans des secteurs absolument vitaux pour l’économie française.

En outre, plafonner cette taxe, qui a déjà une structure complexe, ne ferait que rendre encore moins lisible son fonctionnement, à l’heure où nos concitoyens réclament davantage de transparence et de simplicité en matière fiscale.

L’amendement n° I-248, présenté par MM. Adnot, Masson, Türk, Darniche et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13, deuxième ligne du tableau

Supprimer cette ligne.

II. En conséquence, alinéa 12

Remplacer le chiffre :

quatre

par le chiffre :

trois

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-376, présenté par M. Delahaye et Mme Létard, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 13, tableau, dernière ligne

Supprimer cette ligne.

II. - Alinéas 33 à 41

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Cet amendement de repli ne vise que les chambres régionales de métiers et de l’artisanat. Son adoption démontrerait que la défense des PME et de l’artisanat est une priorité.

L’amendement n° I-301, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :

Alinéa 13, tableau, dernière ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. André Reichardt.

Le présent article inscrit la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat dans le champ des ressources soumises à un plafond, en modifiant les conditions d’application de l’article 46 de la loi de finances pour 2012 et, en conséquence, les dispositions prévues par l’article 1601 du code général des impôts. En outre, il plafonne à 280 millions d’euros le rendement de la taxe additionnelle à la CFE affectée aux chambres de métiers et de l’artisanat, en application de l’article 1601 du code général des impôts et de l’article 3 de la loi du 16 juin 1948. Or l’évaluation prévisionnelle des recettes nettes pour les chambres de métiers et de l’artisanat est de 286 millions d’euros. Aucun élément du projet de loi de finances n’explique ce montant.

Ce dispositif et l’évaluation des recettes prévisionnelles n’ont fait l’objet d’aucune concertation préalable avec le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, alors qu’il est susceptible d’en affecter les ressources de manière significative, ainsi que l’a indiqué Vincent Delahaye.

Le montant prévisionnel n’intègre pas les dernières informations disponibles.

Si ce plafond était fixé par chaque loi de finances, il pénaliserait très fortement, à n’en pas douter, les chambres de métiers et de l’artisanat. Ces dernières n’auraient aucune visibilité pour établir leurs budgets prévisionnels, sauf à ce que ce plafond soit fixé pour plusieurs années, ce que, naturellement, celles-ci ne souhaitent pas, compte tenu de l’évolution de leurs charges.

De plus, les dispositions de cet article sont contradictoires avec les conditions d’application, telles que prévues par le même projet de loi, de l’article 1601 du code général des impôts. En effet, vous le savez, cet article intègre déjà une mesure de réduction progressive de plus de 10 % sur quatre ans. Cette réforme, d’ailleurs, a déjà eu un impact financier important sur l’ensemble des établissements du réseau.

Par ailleurs, le dispositif mis en place par l’article 26, de par sa complexité, porterait atteinte au principe de sécurité juridique – M. Delahaye a évoqué l’absence de lisibilité que son adoption impliquerait –, qui suppose qu’une disposition législative soit accessible et intelligible, conformément aux principes énoncés par les articles 4, 5, 6, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En conséquence, le présent amendement vise à porter le plafond de 280 millions d’euros à 300 millions d’euros.

Vous me permettrez de terminer cette intervention en vous disant que, moi non plus, je ne vois pas en quoi cet amendement contribuerait à créer une niche fiscale, puisque ce sont les entreprises membres des chambres de métier et de l’artisanat qui participent au dispositif.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Je serai bref, car j’ai déjà indiqué la position de la commission lorsque j’ai étendu mon propos aux chambres concernées par ces amendements.

Je tiens à le préciser, les niches dont je parlais il y a un instant sont des exceptions, revendiquées pour des catégories, opérateurs ou organismes publics spécifiques, et non des niches fiscales.

La commission des finances, ayant pour philosophie d’action la réduction des niches, des exceptions et des exonérations de toutes sortes, demande donc aux auteurs des amendements présentés de bien vouloir les retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Tous les opérateurs de l’État et les organismes publics doivent participer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis identique à celui de la commission des finances.

Je souhaiterais éclairer la Haute Assemblée, en lui donnant un aperçu de l’évolution des taxes affectées.

Pour les chambres régionales de métiers et de l’artisanat, la croissance des taxes affectées s’est montée, en moyenne, à 4, 7 % par an de 2001 à 2011. Les taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie, quant à elles, ont crû, en moyenne, de 2, 5 % par an au cours des quatre dernières années.

Actuellement, les réseaux consulaires sont excédentaires. Ils ont dégagé un résultat net de 161 millions d’euros en 2011 et un bénéfice cumulé de 1 milliard d’euros depuis 2007. De plus, ils ne sont pas dépendants de la fiscalité affectée puisque celle-ci ne représente qu’un tiers de leurs ressources.

Ces éléments me semblent suffisamment parlants pour justifier le texte proposé par le Gouvernement. Chacun le sait, le retour à l’équilibre de nos finances publiques doit se faire par le concours de tous.

Il paraît tout à fait possible de demander cet effort aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie, notamment au regard des chiffres que je viens d’indiquer.

Je mets aux voix l’amendement n° I-386.

Je mets aux voix l’amendement n° I-376.

Je mets aux voix l’amendement n° I-301.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements n° I-93 et I-299 sont identiques.

L’amendement n° I-93 est présenté par M. Collin et Mme Keller.

L’amendement n° I-299 est présenté par MM. Peyronnet et Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la part du produit de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-93.

L’aide publique au développement requiert des ressources supplémentaires et stables, qui peuvent lui être apportées par ce qu’on a appelé les « financements innovants ».

La France a été en pointe sur le sujet, notamment grâce aux travaux du groupe de travail sur les nouvelles contributions financières internationales, présidé par Jean-Pierre Landau. Elle a mis en place, dès 2005, une taxe de solidarité sur les billets d’avion, dont le produit est affecté au Fonds de solidarité pour le développement, le FSD. Depuis son entrée en vigueur, cette taxe a permis de drainer 951 millions d’euros vers le financement de l’accès aux vaccins et aux médicaments.

S’inscrivant dans la lignée de ce dispositif, de nombreux acteurs du secteur ont souhaité qu’une part du produit de la taxe sur les transactions financières, la TFF, soit affectée à l’aide publique au développement. Le Président de la République lui-même s’est engagé, le 20 juin dernier, dans le cadre de la conférence des Nations unies sur le développement durable, ou « Rio+20 », à ce qu’une partie des revenus de cette taxe soit affectée au développement.

Nous l’avons bien noté, l’article 27 du présent projet de loi reprend cet engagement et prévoit l’affectation de 10 % du produit de la taxe au FSD, ce qui constitue une avancée importante, d’autant qu’elle est susceptible d’inspirer d’autres pays, notamment européens.

Toutefois, le présent article prévoit de plafonner à 60 millions d’euros la part du produit de la taxe affectée au FSD. Si le produit attendu est de 1, 6 milliard d’euros, cela signifierait que seulement 3, 75 % de ce montant profiterait effectivement au développement.

Fabienne Keller et moi-même avons donc déposé un amendement tendant à supprimer ce plafond, afin que la part affectée au FSD soit bien de 10 % du produit de la taxe, quel qu’en soit le montant. Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon ont déposé un amendement identique, dont l’esprit a très largement été évoqué, il y a un instant, par ce dernier.

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° I-299.

Cet amendement, cosigné par mon collègue et ami Christian Cambon, a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires étrangères.

Lors du sommet de Rio, en juin dernier, le Président Hollande avait indiqué qu’il s’engageait à ce que « les recettes de cette taxe soient pour une grande partie reversées aux objectifs de développement ». On nous accordera que, « une grande partie », cela signifie au moins 50 % ; en appliquant 10 % à ce taux, on arrive donc à un total de 5 %. Or, comme vient de l’expliquer notre collègue Yvon Collin, nous nous situons à 3, 75 % en raison du plafonnement. Ce pourcentage est insuffisant, même si l’on peut comprendre que la situation des finances publiques impose des contraintes.

Cela étant, vous en conviendrez, mes chers collègues, cette taxe est pleine de vertus. Non seulement elle crée des recettes nouvelles, mais elle met aussi en place un mécanisme qui a une portée quasi morale pourrait-on dire dans la mesure où celui-ci tend à faire financer les actions en faveur de pays ou de zones qui ne bénéficient pas de la mondialisation par ceux qui en profitent le plus, soit grâce aux transactions financières, soit grâce aux trafics aériens.

Nous regrettons donc le plafonnement. Sur la somme de 1, 6 milliard d’euros attendue pour la taxe sur les transactions financières, seuls 60 millions d’euros seront effectivement affectés au FSD.

M. le ministre nous a expliqué un mécanisme extrêmement compliqué de compensations, de versements, distinguant crédits de paiement et autorisations d’engagement. Pour notre part, nous souhaitons un système très simple visant à mettre la loi de finances en conformité avec la promesse du Président de la République d’affecter 10 % du produit de la taxe sur les transactions financières à l’aide au développement.

L'amendement n° I-309, présenté par Mme Ango Ela, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 18, tableau, dernière colonne

Remplacer le montant :

par le montant :

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Je propose une autre solution : non pas déplafonner, mais augmenter le plafond à hauteur de 160 millions d’euros. Cette disposition permettrait tout simplement de répondre à l’engagement du Président de la République, du moins tel que nous, écologistes, l’avions compris, à savoir affecter 10 % de la taxe à l’aide au développement. Nous disons : chiche !

Il est évident que la France doit honorer la parole qu’elle a donnée officiellement. L’adoption de cet amendement permettrait au Parlement et au Gouvernement de reprendre à leur compte la promesse du Président de la République.

Cet amendement devrait également être voté par tous ceux qui prétendent que la France est « envahie » par des gens qui viennent chercher chez nous un bien-être qu’ils n’ont pas chez eux. Cette disposition est en effet un bon moyen de permettre une transition de ces pays vers le développement. Nous pourrions ainsi leur apporter une petite partie de ce confort chez eux.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif de la TTF, en faveur duquel la France s’est engagée relativement tôt dans le concert international, a été voté sous la mandature précédente, mais son taux a été doublé par le projet de loi de finances rectificative de juillet dernier. Cette taxe offre une ressource tout à fait nouvelle au budget de l’État, et la question a été posée de son utilisation.

L’article 27, que nous allons examiner tout à l’heure, prévoit d’affecter le produit de la taxe à l’aide au développement. Cet engagement du Président de la République, qui a marqué une avancée importante, incitera certains pays, notamment européens, à suivre cette voie. Nous pouvons donc d’ores et déjà être reconnaissants au Président Hollande d’avoir montré l’exemple en annonçant son intention de tendre vers un taux de l’ordre de 10 %. Le plafond devrait être amené à augmenter progressivement au cours des deux prochaines années pour atteindre 100 millions d’euros en 2014 et 160 millions d’euros en 2015.

Dans le projet de budget pour 2013, l’affectation du produit de la taxe est certes plafonnée à 60 millions d’euros. Cependant, nous savons qu’il y aura une montée en escalier en trois ans pour atteindre la somme que je viens de citer. Il me semble donc raisonnable de prendre acte de cette orientation et de nous en tenir là pour l’instant. Si nous suivions nos collègues, le coût serait de 100 millions d’euros supplémentaires. Or je crains que le contexte budgétaire ne permette pas d’aller aussi vite en besogne.

Je propose de rejeter les trois amendements, même si j’adhère à leur philosophie et si je reconnais la nécessité de faire monter l’aide au développement en puissance. Mais il faut aussi tenir compte de nos contraintes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est d’un avis identique à celui de M. le rapporteur général.

Madame Lipietz, il est prévu 60 millions d’euros l’année prochaine, 100 millions d’euros la suivante et 160 millions d’euros celle d’après. Dans le courant du quinquennat, l’engagement du Président de la République sera donc bien tenu.

Je voudrais rappeler que la France, avec une aide aux pays en voie de développement estimée à 9, 35 milliards d’euros en 2011, est le quatrième contributeur mondial en valeur absolue. L’aide fournie, rapportée à notre revenu national brut, nous place en réalité au deuxième rang des pays les plus industrialisés, juste après la Royaume-Uni, mais devant l’Allemagne.

Il me semble donc qu’il n’y a aucune honte à demander au Parlement d’affecter 60 millions d’euros du produit de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement. Nous nous inscrivons ainsi dans la tradition historique française en fournissant des moyens très élevés.

La parole du Président de la République sera respectée. À ceux qui en doutent, je donne naturellement rendez-vous dans deux ans.

Je pense ainsi avoir également répondu à l’amendement n° I-93 présenté par M. Collin et à l’amendement n° I-299 défendu par M. Peyronnet. Le Gouvernement est en effet défavorable à ces trois amendements.

La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote sur les amendements n° I-93 et I-299.

Nous sommes à un moment important de la discussion budgétaire, qui concerne la politique de la France en matière d’aide au développement.

Nous connaissons tous le contexte de la délibération qui a inspiré ces amendements. Sous tous les gouvernements, nous invoquons l’objectif de 0, 7 % du PNB à consacrer, dans l’idéal, à l’aide au développement. Nous savons bien que la réalité est tout autre.

Nous intégrons, dans le chiffre de 9 milliards d’euros que vous venez d’évoquer, monsieur le ministre, des sommes qui ne devraient pas y figurer, je pense notamment aux frais d’écolage et à certaines dépenses en faveur des collectivités d’outre-mer. Vous savez très bien que nous n’arriverons pas à ce taux de 0, 7 % qu’ont atteint les Anglais depuis déjà un certain temps.

Comme il y a, depuis maintenant deux ans, un consensus dans cette assemblée autour de la taxe sur les transactions financières, nous devons enfin mettre nos paroles en conformité avec nos actes. En d’autres termes, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas prétendre faire appel à la logique comptable, puisque, en l’occurrence, il s’agit de recettes nouvelles, qui n’existaient donc pas dans le précédent budget. Nous pouvons donc envisager de faire un geste fort en faveur des pays en voie de développement.

D’ailleurs, cela a déjà été fait ! À cet égard, monsieur le rapporteur général, vous auriez pu souligner que cette initiative avait été prise sous le précédent quinquennat…

Je l’ai fait !

… et que mon collègue Jean-Claude Peyronnet et moi-même avions fait voter le principe de cette taxe, reprise du reste par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, l’année dernière, sous la précédente majorité gouvernementale.

Il y a donc une continuité, et nous souhaitons aujourd’hui pouvoir marquer, par ce geste fort que représenterait l’adoption de ces amendements, la volonté de la France de rester en tête des pays contributeurs.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous nous dites qu’il faut inciter les pays européens. Soit ! Mais, pour ce faire, il faut montrer nous-mêmes l’exemple. Il en fut ainsi avec l’instauration de l’euro prélevé sur les billets d’avion. Cette taxe, totalement indolore pour les usagers des transports aériens, produit des sommes considérables et a permis de vacciner et de soigner des dizaines de millions d’enfants dans les pays en voie de développement.

Le principe de la taxe sur les transactions financières est bon, à partir du moment où l’assiette est large et le taux minime. Mettons-la en œuvre sans la plafonner ni en limiter les effets en arguant de contraintes budgétaires.

Les déclarations du Président Hollande, que je salue, faisaient écho à celles du Président Sarkozy au G20 de Cannes. Mais il faut aller plus loin ! Le Sénat, toutes tendances confondues, peut s’illustrer en votant ces amendements et mettre enfin notre parole en conformité avec nos actes. Nombre de pays, notamment ceux du sud du Sahel, attendent tant de la France et de l’Europe. §

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Mes chers collègues, j’appelle une seconde votre attention, car, manifestement, nous allons être privés de nos excellents débats sur l’aide au développement qui auraient dû avoir lieu dans le cadre de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.

Il ne tient qu’à vous qu’il n’en soit pas ainsi !

Absolument !

Non, cela dépend de votre majorité !

Je rappelle que la commission des affaires étrangères a voté l’amendement n° I-299 à l’unanimité. Mais, dans le cadre de ses auditions, elle a surtout relevé l’existence d’une marge de progrès très importante en ce qui concerne le contrôle et l’évaluation de l’aide au développement. C’est un point sur lequel nous pourrions travailler pour arriver à dépenser autant, voire plus, mais mieux.

En toute hypothèse, le groupe UDI-UC soutiendra l’amendement déposé par les excellents rapporteurs spéciaux de la commission des affaires étrangères, MM. Peyronnet et Cambon, que nous n’aurons peut-être pas l’occasion d’entendre.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-93 et I-299.

En conséquence, l'amendement n° I-309 n'a plus d'objet.

L’amendement n° I-428, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

Au sein du budget de la mission « Immigration, asile et intégration », les crédits du volet « asile » connaissent une augmentation sensible, quand ceux du volet « intégration » subissent une réduction d’ampleur similaire.

Sincèrement, monsieur le ministre, comment le Gouvernement peut-il affirmer vouloir mener une politique équilibrée en matière d’accueil, d’asile, d’intégration, en augmentant les crédits sur l’asile et en réduisant de façon sensible ceux qui portent sur l’intégration ? Globalement, il consacre 5, 5 millions d’euros de moins à ces derniers et minore notamment de 2, 2 millions d’euros la subvention versée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII.

Naturellement, nous comprenons la nécessité de faire des économies. Mais il se trouve que la commission des finances a eu l’amabilité d’adopter, à l’unanimité, le rapport d’information que j’ai présenté voilà quelques semaines sur l’OFII, dont le fonctionnement nécessite aujourd’hui beaucoup plus de moyens, pour lui permettre d’assurer des cours de langue, d’instruction civique, de connaissance de la France. L’objectif, en réalité, est de permettre aux étrangers qui arrivent en France d’être mieux accueillis et de s’intégrer plus facilement, par le travail, dans la société française.

À cet égard, une baisse trop sensible des crédits de l’OFII serait perçue comme un signal désastreux, y compris au détriment du Gouvernement. Disant cela, je dépasse les clivages droite-gauche. Le Gouvernement ne peut pas se targuer de faire un effort sensible en matière d’asile tout en réduisant de manière drastique les crédits en faveur de l’intégration. À un moment, monsieur le ministre, il faut savoir ce que l’on veut ! Quelle est réellement la volonté de l’exécutif en matière d’intégration des étrangers dans la société française ?

Plutôt que de minorer la subvention publique de l’État à l’OFII, mieux vaudrait simplement réduire l’abaissement du plafond des taxes qui lui sont affectées et qui constituent ses ressources essentielles. Seraient ainsi visées la taxe de primo-délivrance et la taxe acquittée par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.

Tel est l’objet de cet amendement. L’accepter serait un geste significatif adressé à l’OFII, où travaillent des gens véritablement formidables, qui ne comptent pas leurs efforts et se dévouent, avec très peu de moyens, pour essayer de réussir l’intégration.

En réduisant la subvention publique à l’OFII, c’est comme si vous leur disiez : « Battez-vous, faites ce que vous pouvez en matière d’intégration, mais nous ne vous aiderons pas ! »

Il serait vraiment souhaitable que le Gouvernement accepte mon amendement, pour ne pas abaisser autant que prévu le plafond des ressources affectées.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit effectivement d’un sujet sensible, que vous connaissez particulièrement bien, monsieur Karoutchi, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur toutes ces questions.

Votre amendement vise à supprimer deux des lignes sur lesquelles l’article 26 réduit le plafond des taxes affectées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, c'est-à-dire la taxe de primo-délivrance et la taxe acquittée par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.

La majorité des membres de la commission des finances se sont déclarés défavorables à cet amendement, pour une raison qui a déjà été évoquée à l’occasion de l’examen de ce même article. L’adoption d’amendements de cette nature aboutirait à réduire l’effet vertueux des dispositions de l’article 26, qui permettent de faire contribuer les opérateurs de l’État à l’effort de redressement budgétaire.

D’aucuns ne manqueront pas de me rétorquer qu’il s’agit, en l’occurrence, d’une priorité et qu’une dérogation au principe pourrait être accordée. De ce point de vue, je rappellerai ce que vous-même avez souligné dans l’exposé des motifs de l’amendement : la minoration des ressources de l’OFII est réduite de 2 millions à 3 millions d’euros en pratique ; or le budget de l’opérateur est d’environ 170 millions d’euros.

Au surplus, il est un élément qui devrait vous conforter dans votre philosophie politique : un certain nombre de pistes d’économies budgétaires ont été avancées, propres à réduire l’impact de cette baisse. Je veux parler de la suppression des redondances dans les visites médicales ou de celle des bilans de compétences professionnels pour les étrangers qui ne sont pas à la recherche d’un emploi.

Par ailleurs, l’occasion nous est souvent donnée de nous interroger sur la contribution de la France au budget européen. Nombreuses sont les demandes allant, aujourd’hui, dans le sens de l’élimination des doublons et autres redondances existant entre budget européen et budget national.

Une première réponse semble nous être fournie en l’occurrence, puisqu’est prévue, pour 2013, une augmentation sensible des fonds de concours européens, en vue, d'une part, d’abonder le budget de l’OFII, et, d'autre part, de financer un certain nombre d’actions conduites sur le terrain par les associations à l’intention de tous ces publics particulièrement exposés.

C’est un exemple à suivre tout autant qu’un argument à prendre en compte : l’effort demandé à l’OFII en 2013 est réel, mais, en retour, il a sa contrepartie, qui prend donc la forme d’un abondement européen significatif. La France ne peut que s’en réjouir, elle qui est contributrice nette, dans une large mesure, au budget communautaire.

Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, sans méconnaître l’intérêt du sujet que vous mettez en avant, je suis obligé d’émettre, au nom de la commission des finances, un avis défavorable sur l’amendement n° I-428.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

C’est laconique !

M. le rapporteur général a été complet !

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur général, j’entends bien vos arguments, d’autant que nous avons déjà eu cette discussion au sein de la commission des finances. Vous l’avez dit, le sujet est sensible. Efforçons-nous, au moins pour cette fois, de ne pas faire de politique politicienne.

Le Gouvernement, par la voix du ministre concerné, affiche sa volonté d’augmenter le nombre de naturalisations et d’accroître le droit d’asile. À la limite, cela peut se discuter.

Cela étant, comment compte-t-il expliquer sa position à l’OFII, qui est chargé d’enseigner le français aux étrangers arrivant sur notre territoire, de leur apprendre ce qu’est la France ?

Pour être moi-même allé assister à ces cours de langue, je peux vous dire que le niveau demandé est dérisoire : cela équivaut à la maternelle, et encore, il n’y a pas d’examen, seule une présence continue est requise. Le cours sur la connaissance de la France s’étale sur trois quarts de journée, alors qu’il est censé couvrir la période allant de la préhistoire à aujourd’hui ! En Allemagne, le temps consacré à cet enseignement est dix, vingt fois plus important.

Tout le monde, ici, est sensibilisé à la question de savoir comment mieux intégrer les étrangers à la société française, avec l’objectif, exprimé de manière très égoïste, de surmonter les difficultés existantes.

L’OFII dispose tout de même d’un budget très contraint et de très peu de moyens. Alors qu’il est simplement souhaité de passer du niveau A1 à A2 en langue, pour arriver – imaginez-vous ! – au niveau élémentaire, on me répond en annonçant un soutien financier européen : mais que va-t-on obtenir par ce biais, si ce n’est trois francs six sous ?

L’Office subit à la fois l’abaissement du plafond et la minoration de la subvention de l’État. Tout ce que je demande, c’est un moindre abaissement de ce plafond, pour que l’OFII reçoive 2 millions d’euros de plus, et non les 4 millions ou 5 millions d’euros qui vont lui manquer. Ce serait un signal fort que d’accepter cet amendement, même si les moyens financiers sont contraints. Sinon, on risque de laisser croire que l’intégration est le cadet de nos soucis. Il convient, a minima, de faire en sorte que l’OFII puisse fonctionner correctement.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je regrette infiniment votre position, bien que, je le répète, je comprenne la contrainte financière. Il s’agit tout de même de sommes limitées et le signal politique que vous vous apprêtez à envoyer n’est vraiment pas bon.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je ne suis pas toujours d’accord avec les positions de notre collègue Roger Karoutchi. Loin de moi l’idée de faire du mauvais esprit, mais il me semble que nous aurons bientôt à examiner un texte sur le droit de vote des étrangers. Il serait donc assez cohérent que cet amendement soit adopté, de façon que les étrangers accueillis en France puissent voter dans des conditions satisfaisantes !

Le raccourci est un peu rapide !

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Monsieur Karoutchi, les propos que vous avez tenus à l’instant me réjouissent ! Au fond, vous approuvez les objectifs de la politique du Gouvernement en matière d’immigration, de naturalisation et d’intégration.

Je n’ai jamais dit cela, j’ai posé la question des moyens !

Permettez-moi tout de même de me réjouir quand je vous entends exprimer un point de vue relativement nouveau – sans vouloir faire de politique politicienne, comme vous dites – par rapport au discours entendu au cours des derniers mois et des dernières années, lequel était, dirais-je, un peu plus ferme, un peu plus tendu…

Ce n’est pas vrai !

Vous êtes donc le bienvenu à nos côtés, pour nous aider dans notre politique !

Où sont les moyens ?

Si le problème du financement de l’OFII est en effet récurrent, le rapporteur général a indiqué une piste intéressante.

Le mode de financement essentiel de l’OFII repose sur la perception de taxes prélevées à différents stades de la procédure. Sont mis à contribution non seulement les personnes qui demandent à avoir un permis de travail, mais aussi les Français qui, se déclarant prêts à héberger gratuitement un étranger de passage, se trouvent contraints de se précipiter à la mairie pour payer une taxe relativement élevée. Voilà tout de même un drôle de signe d’accueil ! À mon sens, ce mode de financement doit être revu.

Dans la mesure où j’ai déposé un certain nombre d’amendements en ce sens, qui seront prochainement examinés, je ne vous suivrai pas, monsieur Karoutchi !

Vous avez tort !

La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.

En effet, en tant que rapporteuse pour avis…

« Rapporteur » !

« Rapporteuse », en bon français, cher collègue !

En tant que rapporteuse pour avis, disais-je, de la commission des lois sur le budget de la mission « Immigration, asile et intégration », je partage tout à fait l’analyse financière de M. Karoutchi.

Cela a été annoncé, priorité est donnée au budget de l’éducation nationale, qui serait donc en quelque sorte intouchable. Or l’OFII a un rôle d’enseignement : il apprend aux étrangers en situation régulière que nous accueillons à vivre en France, parfois même simplement à écrire. Pourquoi juger prioritaire l’enseignement en général, mais pas celui qui est délivré par l’OFII ?

J’ai moi aussi déposé un amendement similaire, l’amendement n° I-304, qui viendra en discussion. En attendant, le groupe écologiste votera l’amendement de M. Karoutchi. §

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Je voterai avec conviction cet amendement, Roger Karoutchi ayant fort bien plaidé sa cause, et cela bien qu’il s’agisse d’une exception au principe de rigueur budgétaire que je m’efforce d’observer.

Vous n’êtes pas à cela près !

La qualité de son argumentation et l’importance du sujet m’ont paru telles que je peux me permettre cette petite exception.

C’est un acte de contrition !

L’intervention de Roger Karoutchi, comme précédemment celle d’Yvon Collin sur l’aide au développement, témoigne de la grande qualité des travaux de nos rapporteurs spéciaux.

Roger Karoutchi nous a en quelque sorte offert un petit acompte sur l’éventuelle discussion des crédits de l’immigration. Je ne sais si celle-ci se tiendra, mais au moins, grâce à lui, les éléments principaux d’analyse contenus dans son excellent rapport auront pu être explicités dans l’hémicycle, ce dont je me félicite.

Je mets aux voix l'amendement n° I-428.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 43 :

Le Sénat a adopté.

Bravo, monsieur Karoutchi !

M. Philippe Marini. Quel succès !

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-53 rectifié, présenté par MM. Doligé, Beaumont, P. André et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, P. Leroy et du Luart, Mme Mélot, MM. Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 55 et 56

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

...° Le 3° de l'article L. 131-5-1 est ainsi modifié :

a) Les mots : « d’une fraction » sont remplacés par les mots : « d’un pourcentage de la taxe » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce pourcentage est déterminé de sorte qu’il conduise à un produit égal à 249, 3 millions d’euros. Jusqu’à la connaissance du produit définitif de la taxe due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, le pourcentage est fixé à 45 %. Son niveau définitif sera arrêté par la plus prochaine loi de finances. » ;

...° Après l’article L. 131-5-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Le produit de la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur d’une fraction de tarifs calculée de sorte qu’appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal à 249, 3 millions d’euros. Jusqu’à la connaissance des montants définitifs des quantités susmentionnées, cette fraction est fixée à :

« - 1 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;

« - 1 € par hectolitre s'agissant du supercarburant sans plomb contenant un additif améliorant les caractéristiques anti récession de soupape ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

« - 1 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120°C.

« Le niveau définitif de cette fraction sera arrêté par la plus prochaine loi de finances. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Doligé.

Après le cinéma, après l’agriculture, après la chambre des métiers, après les chambres de commerce et d’industrie, après l’Office français de l’immigration et de l’intégration, nous en arrivons à l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, à laquelle je vais vous demander de bien vouloir porter une attention particulière. Et je suis persuadé que, si vote il y a, le résultat sera à peu près le même que pour l’amendement précédent. En tout cas, je me plais à le penser.

Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal.

Le présent amendement tend à réformer le financement de l’ADEME en remplaçant la totalité de la fraction forfaitaire du produit de la TGAP affectée à l’ADEME par une fraction des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, et un pourcentage de la TGAP.

Cette substitution, neutre la première année, permettra une plus grande prévisibilité des recettes de l’ADEME, qu’elle mettra ainsi partiellement à l’abri des tentatives de manœuvres budgétaires. Surtout, elle atténuera le sentiment selon lequel la TGAP « déchets » sert à financer la politique énergétique conduite par l’ADEME.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-52 rectifié est présenté par MM. Doligé, Beaumont, P. André et G. Bailly, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cléach et Cornu, Mme Deroche, MM. Doublet et B. Fournier, Mme Giudicelli, M. Houel, Mme Keller, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, J.C. Leroy et du Luart, Mme Mélot, MM. Pointereau et Poniatowski, Mme Sittler et M. Trillard.

L'amendement n° I-74 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° I-365 est présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Dubois, Delahaye, Deneux, Jarlier, Merceron et Maurey.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 56

Supprimer les mots :

, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement I-52 rectifié.

Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP.

La loi de finances pour 2012 a fixé un plafond de TGAP au-delà duquel les recettes ne seront plus versées à l’ADEME, mais resteront dans l’escarcelle du budget général.

Pour les années à venir, cette solution revient à figer purement et simplement les recettes de l’ADEME, ce qui représente un manque à gagner inacceptable dans un contexte où l’agence honore déjà très difficilement les autorisations d’engagement votées au cours des précédents budgets.

Cette mesure risque de porter atteinte au financement du plan déchets piloté par l’ADEME et dont les collectivités peinent déjà à bénéficier. Elle contrevient très clairement à l’article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle environnement, au terme duquel il avait été tranché que la fiscalité déchets devrait être intégralement affectée à la politique de gestion des déchets.

Une telle mesure, fût-elle justifiée par la nécessité de dégager des économies budgétaires supplémentaires dans le contexte actuel de crise, revient à considérer la fiscalité environnementale comme une variable d’ajustement.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° I-74 rectifié.

Le présent amendement, identique à celui qui vient d’être défendu par M. Doligé, vise naturellement à supprimer le plafond prévu par l’article 26 pour la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP déchets.

En effet, alors que la loi Grenelle II du 3 août 2009 prévoyait que l’intégralité de la fiscalité des déchets devait être, à terme, affectée à la politique des déchets, nous nous éloignons de plus en plus d’un tel schéma, me semble-t-il. C’est l’ADEME qui met aujourd’hui en œuvre cette politique de gestion des déchets. Afin de financer un plan déchets ambitieux, il convient, à mon sens, d’affecter à l’ADEME l’ensemble des recettes tirées de la TGAP.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l'amendement n° I-365.

Les dispositions de cet amendement, déposé par notre collègue Yves Détraigne, s’inscrivent dans une réflexion d’ensemble sur notre politique en matière d’environnement, notamment en matière de gestion des déchets.

Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP comme principale source de financement. Au-delà du plafond fixé par la loi de finances pour 2012, le produit de cette TGAP est non plus affecté à l’ADEME, mais directement reversé au budget général de l’État.

Tout le monde, sur ces travées, a pu mesurer à quel point je suis réservé quant à la technique de l’affectation des recettes. En l’espèce, je serai néanmoins plus mesuré. En effet, le maintien du plafonnement, s’il est de bon aloi pour l’État, remettrait en cause le financement du plan déchets piloté par l’ADEME.

Je crois, monsieur le ministre, qu’il est temps d’avoir un véritable débat sur la fiscalité environnementale. Vous en faites manifestement une variable d’ajustement des recettes de l’État, alors que la première loi issue du Grenelle avait posé le principe de l’affectation totale de la fiscalité sur les déchets à la gestion de ces derniers.

L’objet du présent amendement est donc d’abroger le plafonnement voté l’année dernière mais aussi, plus largement, de vous offrir, monsieur le ministre, l’occasion de répondre aux interrogations que je partage avec mon collègue Yves Détraigne.

Quel est l’avis de la commission ?

Cher collègue, vous ne serez pas surpris que la commission soit défavorable à ces propositions, toujours pour la même raison d'ailleurs. En effet, d’un côté, on nous fait le reproche de ne pas faire assez d’économies et de dépenser à tout va, et, de l’autre, on nous demande de lâcher la bride pour arroser ici et là ! Depuis qu’est engagé ce débat, les auteurs des amendements suivent la même démarche et nous sollicitent pour donner plus aux uns et aux autres !

Pour l’ADEME, le cas de figure est le même. Et je ne peux, au nom de la commission des finances, qu’émettre un avis défavorable, sauf à vider de tout sens la logique qui est la nôtre s’agissant de la gestion de nos finances publiques et des déficits !

Le dispositif proposé par l’amendement n° I-53 rectifié est très complexe et difficilement opérant. Il me paraît plus efficace et plus raisonnable, du point de vue des finances publiques, d’en rester au dispositif de l’article 26, c’est-à-dire à l’affectation de crédits, dans la limite du plafond des 498 millions d’euros.

J’en arrive aux amendements identiques, qui visent à supprimer le plafonnement et l’écrêtement de la TGAP. Ces propositions se heurtent aux mêmes oppositions dans un contexte de stabilité en valeur des dépenses de l’État. Que l’ADEME puisse bénéficier de près de 2 % de ressources supplémentaires au titre de la TGAP, comme il est proposé dans le projet de loi de finances pour 2013, représente déjà, en soi, une situation plus favorable que celle que connaît la moyenne des autres agences ou organismes publics !

Comment pourrions-nous approuver ces propositions, alors que le plafond de la TGAP, fixé pour 2013 à 498, 6 millions d’euros, dépasse largement les 450 millions d’euros annoncés en 2010, lors de la mise en place du dispositif ? Bref, les besoins ont été clairement identifiés, et, en 2013, on a les moyens d’y répondre de façon satisfaisante. Et il n’est pas illégitime que l’ADEME participe à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

Au total, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° I-53 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques n° I-52 rectifié, I-74 rectifié et I-365.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est le même avis.

La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

Vous ne disiez pas cela l’an dernier !

Je ne voterai donc pas ces amendements, car nous ne pouvons pas nous le permettre.

En revanche, j’attends beaucoup d’une révision de notre politique en matière de fiscalité environnementale, et en particulier de la remise à plat de la TGAP « déchets », taxe particulièrement injuste, qui pénalise un grand nombre de collectivités. La TGAP pesant sur les centres d’enfouissement technique est ainsi beaucoup plus importante que celle qui est applicable aux traitements thermiques, et les mécanismes mis en place sont très difficilement lisibles.

À l’occasion de cette remise à plat, nous pourrions revoir le système de financement de l’ADEME et définir une fiscalité environnementale plus juste et plus équitable.

La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

Je suis quelque peu surpris, car vous nous demandez depuis un certain temps d’augmenter le budget d’agences et de chambres consulaires de quelques millions d’euros, sommes que vous avez qualifiées de « petites ». Or le Sénat vient de voter presque comme un seul homme – je suis le seul à m’y être opposé ! – le refus d’augmenter la DDU de 25 millions d’euros, une somme tout aussi modeste, destinée à venir en aide aux collectivités en grande difficulté.

Non !

Dois-je en conclure que le Sénat est plus préoccupé par les agences que par ses collectivités locales ?

La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

J’ai bien écouté les réponses du ministre et du rapporteur général, ainsi que les réflexions de Gérard Miquel. Bien que j’aie défendu avec conviction cet amendement, je reconnais que nous devons éviter de nous disperser dans le contexte actuel.

Je souhaite par ailleurs, à l’instar de Gérard Miquel, que soit mise en œuvre une fiscalité adaptée. Comme lui, je suivrai avec vigilance les actions et les réflexions menées par le Gouvernement. En attendant, j’accepte de retirer cet amendement, monsieur le président.

Très bien !

L’amendement n° I-74 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-53 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-52 rectifié et I-365.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 44 :

Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l’article 26, modifié.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'amendement n° I-278, présenté par M. Lozach, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les cessions visées au premier alinéa sont réalisées par une personne dont le domicile fiscal ou le siège social n’est pas situé en France, la contribution est perçue par la voie d’une retenue à la source dont le redevable est le cessionnaire des droits. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Le Centre national pour le développement du sport, le CNDS, est dans une situation budgétaire extrêmement difficile. Le risque de « claquage » budgétaire que la commission des finances du Sénat avait annoncé au début de l'année était donc bien réel. Un redressement financier a dû être engagé, au détriment des investissements dans les équipements locaux.

Il faut en effet savoir que le montant des dettes cumulées du CNDS s’élève à ce jour à 483 millions d’euros. Lors de la dernière séance du conseil d’administration de cet établissement, la ministre des sports s’est ainsi trouvée dans l’obligation de présenter un plan de redressement étalé sur plusieurs années, avec à la clé une grande rigueur de gestion, mais aussi le souhait de revenir aux missions originelles du CNDS, à savoir le développement de la pratique sportive pour tous en même temps que celui des équipements sportifs sur les territoires.

Or la taxe sur les retransmissions sportives, dite « taxe Buffet », qui est un élément important du financement du CNDS, connaît une baisse de son rendement du fait de la diminution des coûts de l'acquisition des programmes sportifs. Il est donc urgent d'agir sur son assiette en intégrant à celle-ci, très légitimement, les manifestations sportives organisées à l'étranger et achetées par les diffuseurs français.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a pour objet de soumettre à la « taxe Buffet », applicable, on le sait, aux droits de retransmissions des compétitions sportives, toutes les manifestations organisées par un organisateur étranger, qu’il s’agisse des jeux Olympiques, des Coupes du monde et d’Europe de football ou encore de championnats étrangers. En pratique, le redevable serait alors non pas l’organisateur, mais le diffuseur français.

La commission s’est interrogée sur les incidences financières et fiscales d’une telle évolution, ainsi que sur les tenants et les aboutissements de cet amendement, dont les dispositions, si elles peuvent paraître équitables à l’égard les organisateurs français de compétitions sportives, sont susceptibles de poser des problèmes juridiques.

C'est la raison pour laquelle, sans être vraiment favorable à cet amendement, elle a souhaité entendre les explications du Gouvernement pour se déterminer.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

C’est à juste titre, monsieur Lozach, que vous attirez l’attention du Parlement sur la situation délicate du CNDS, qui appelle en effet un suivi renforcé, raison pour laquelle le Premier ministre a fixé pour objectif une trésorerie équilibrée en 2016.

Un plan de redressement a donc été acté lors du dernier conseil d’administration. Il en résulte un recentrage des interventions du CNDS sur les publics les plus éloignés des pratiques sportives, conformément à sa mission.

Le CNDS devra également faire des économies de fonctionnement et mieux programmer ses investissements, car c’est par ce biais que nous devons prioritairement assainir la situation dont, hélas ! nous héritons.

Toutefois, les ressources du CNDS doivent être garanties en 2013. Le Gouvernement a donc décidé de relever le plafond du prélèvement sur les mises de la Française des jeux de 2, 5 millions d’euros, afin de compenser la perte de rendement de la taxe Buffet, dont vous proposez, vous, d’élargir l’assiette.

Le Gouvernement présentera donc un amendement en ce sens dans le cadre du présent projet de loi de finances, ce que j’annonce au Sénat par loyauté à son égard puisque, par le jeu combiné de la règle dite « de l’entonnoir » et de celle de la primauté de l’Assemblée nationale en matière financière, c’est nécessairement devant les députés que le Gouvernement procédera au relèvement de ce plafond.

Le Gouvernement répond donc, me semble-t-il, à votre préoccupation, monsieur Lozach.

J’ajoute que, en 2013, des travaux seront entrepris pour fiabiliser l’assiette de la taxe Buffet. Cette information, en plus de l’engagement que je viens de prendre au nom du Gouvernement, devrait vous permettre de retirer votre amendement, monsieur Lozach. À défaut, le Gouvernement appellerait à voter contre, en prévision du relèvement de plafond qui permettra, je le rappelle, de doter le CNDS de 2, 5 millions d’euros supplémentaires.

Monsieur Lozach, l'amendement n° I-278 est-il maintenu ?

J’entends bien vos propos, monsieur le ministre. Néanmoins, sur le fond, il me semble que l’application de la taxe Buffet reste profondément inégalitaire et discriminatoire, puisqu’elle s’applique seulement aux compétitions françaises diffusées en France, et non pas aux compétitions étrangères diffusées en France. Par exemple, quand une chaîne diffuse les matchs de la première ligue anglaise ou de la ligue des champions, elle échappe à la taxe. Son champ d’application est donc limité aux seuls contrats franco-français, car les détenteurs des droits étrangers ne sont pas soumis au code du sport.

Mon amendement ne vise ni à augmenter le taux de la taxe, ce qui pourrait être handicapant pour le sport français, ni à revoir son mode de calcul dans l’immédiat, mais, beaucoup plus simplement, à mettre les organisateurs français du Tour de France ou du tournoi de Roland-Garros dans la même situation que les organisateurs de manifestations sportives à l’étranger, comme la Fédération internationale automobile pour la Formule 1 ou l’UEFA pour le football, qui l’une et l’autre ne payent pas la taxe Buffet.

Il s’agissait donc d’une sorte d’amendement « anti-niche », puisqu’il tend à élargir l’assiette à tous. Bien évidemment, il vise aussi à donner un bol d’air au CNDS, dont les recettes auraient été augmentées de 15 millions à 17 millions d’euros. Je vous ai cependant bien entendu, monsieur le ministre, et je me rallie à votre position.

Compte tenu des garanties qui viennent de m’être données, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° I-278 est retiré.

L'amendement n° I-310, présenté par Mme Ango Ela, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. André Gattolin.

La semaine dernière, un sondage réalisé pour le compte du ministère des affaires étrangères et de l’Agence française de développement a montré que deux tiers des sondés pensaient qu’il était « normal que la France aide les pays en développement, même si elle rencontre actuellement des difficultés budgétaires ».

Les Français sont aussi 48 % à estimer que « les revenus de la future taxe européenne sur les transactions financières doivent être consacrés en priorité à la lutte contre les grandes pandémies dans les pays pauvres ».

Cette attitude n’est pas suffisamment reflétée au sommet de l’État. La commission des affaires étrangères, à laquelle appartient la première signataire de cet amendement, a d’ailleurs noté un décalage croissant entre notre aide et nos engagements européens et internationaux.

Outre l’objectif général d’une aide publique au développement à 0, 7 % du produit intérieur brut, la France, au cours des différents sommets du G 8, a souscrit à une série d’engagements qu’elle aura du mal à tenir.

En ce moment-même se tient le sommet climatique de Doha au Qatar. La délégation française, menée par Serge Lepeltier et Paul Watkinson, y mène des négociations difficiles. Ses positions seront grandement crédibilisées par un signal montrant que la France met en place un outil de financement innovant et assume, en temps de crise, ses responsabilités.

La TTF, la taxe sur les transactions financières, est pensée, et cela depuis plus de quinze ans, comme un levier pour le développement et pour l’adaptation au dérèglement climatique dans le monde. Je rappelle que l’initiateur de cette taxe, James Tobin, prix Nobel, l’avait conçue comme une contrepartie destinée à favoriser le développement dans les pays les moins avancés en matière économique.

En juin dernier, à Rio, le Président de la République, prenant la communauté internationale à témoin, allait dans ce sens : « Je milite depuis longtemps, et je le fais cette fois-ci comme Président de la République française, pour la création d’une taxe sur les transactions financières et je m’engage une nouvelle fois à ce que les recettes de cette taxe soient pour une grande partie reversées aux objectifs de développement. »

La question à laquelle il nous faut répondre aujourd’hui, mes chers collègues, est la suivante : est-ce qu’un dixième d’une taxe en constitue « une grande partie » ? Sincèrement, je ne pense pas que ce soit le cas. Une grande partie, c’est au moins la moitié.

C’est pour toutes ces raisons que je propose, au nom du groupe écologiste, cet amendement visant à affecter une part de 50 % de la taxe sur les transactions financières au Fonds de solidarité pour le développement, au lieu des 10 % prévus par l’article 27, tel qu’il nous est présenté.

Il est par ailleurs naturel de compenser la perte de recettes pour l’État résultant de l’augmentation de la part du produit de la taxe sur les transactions financières par l’augmentation, à hauteur de 0, 08 %, de cette même taxe.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, qui vise à augmenter de 10 % à 50 % la part du produit de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement, appelle évidemment les mêmes observations que celles que nous avons déjà pu formuler à propos de cette taxe.

Au taux actuel de la TTF – et, pour l’heure, il n’a pas été décidé de l’augmenter –, cette mesure représenterait 640 millions d’euros. Puisque vous proposez d’augmenter ce taux à due concurrence, il faudrait qu’il passe de 0, 2 % à environ 0, 35 %.

Votre proposition revient d’ailleurs à prévoir une augmentation du taux de la TTF. Comme nous avons déjà débattu de ce sujet en juillet dernier et que notre majorité a décidé alors de doubler ce taux, je crains qu’il ne soit pas possible de le modifier à nouveau aujourd'hui, d’autant que nous ne mesurons pas encore les répercussions de son doublement sur la sphère financière.

Il me paraîtrait donc prudent d’en rester au taux actuel et d’attendre que la TTF à ce taux ait été expérimentée pendant quelques mois avant de tirer des enseignements sur ses modalités de mise en œuvre. Dans cette attente, je suggère le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable.

Monsieur Gattolin, voici quelques éléments qui prouvent que le France se situe dans la droite ligne de ses missions historiques : tout d’abord, avec près de 9, 35 milliards d’euros d’aide aux pays en développement, elle est le quatrième contributeur mondial en termes absolus ; elle est ensuite, je l’ai déjà dit, le deuxième contributeur en termes de revenu national. Je ne pense donc pas que l’on puisse juger que la France s’écarte de ce qui est sa tradition constante.

Dans le projet de loi de finances, il est prévu d’affecter dès 2013 une partie de la taxe sur les transactions financières, soit 60 millions d’euros, au Fonds de solidarité pour le développement. En 2014, ce seront 100 millions d’euros, puis, en 2015, quelque 160 millions d’euros, ce qui signifie que l’objectif que le Président de la République avait fixé, comme vous l’avez aimablement rappelé, sera atteint dans le cours du quinquennat – si l’on peut regretter qu’il ne le soit que la troisième année, on ne peut donc pas contester que cette parole sera tenue.

Je crois que, au regard de ce que la France fait déjà, votre amendement n’a pas une légitimité suffisamment forte. J’appellerais à son rejet si vous décidiez de le maintenir.

Monsieur Gattolin, l'amendement n° I-310 est-il maintenu ?

Je suis rassuré par les arguments qui ont été avancés avec une grande sagesse par le rapporteur général et par les intentions réaffirmées du Gouvernement.

Au nom du groupe écologiste, je retire donc cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° I-310 est retiré.

L'amendement n° I-160, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Nous sommes d’accord avec nos collègues écologistes, même si nous n’allons pas aussi loin qu’eux dans l’amendement précédent, pour estimer que l’article 27 n’est pas acceptable en l’état.

À peine avons-nous créé la taxe sur les transactions financières que nous décidons de faire de son utilisation un exercice de « plomberie » budgétaire !

Le fait est que la taxe existe et que son rendement – 1, 6 milliard d’euros tout de même – montre à la fois son bien-fondé et les possibilités ouvertes à la France pour respecter ses propres obligations internationales en matière de coopération et de développement.

Un double verrou est donc posé à l’affectation du produit de la « taxe Tobin à la française ».

Il s’agit, tout d’abord, du pourcentage de la recette mobilisée pour le Fonds de développement : 10 %, cela fait un peu juste. On pouvait s’attendre à mieux. À moins de décider, par exemple, que le solde soit affecté au compte d’amortissement de la dette contractée auprès de la France par les pays les moins avancés. Toutefois, semble-t-il, ce n’est pas la voie suivie.

Il s’agit ensuite du plafonnement à 60 millions d’euros, particulièrement critiquable, du montant net des sommes affectées au développement. Cette mesure ne permet pas d’aller très loin, surtout au regard des crédits actuels de la coopération, qui se situent aux alentours de 2 milliards d’euros et qui ne traduisent aucunement l’effet de l’encaissement de la taxe sur les transactions financières. La loi de programmation me semble d’ailleurs organiser un repli stratégique de ces crédits pour les années à venir.

La France doit parvenir au fameux seuil de 0, 7 % du PIB en faveur de l’aide publique au développement. Pour nous, c’est assez peu ; pour ceux qui sont concernés, ce peut être beaucoup. Il suffit de quelques chiffres pour s’en rendre compte : le produit de moins de deux jours de la production française est équivalent à celui de la production annuelle du Niger ; et le produit de deux jours et demi de notre production est du même montant que celui d’une année au Mali. Je pourrais énumérer encore un certain nombre d’exemples.

Sachons consacrer les moyens nécessaires à notre politique de développement, ne serait-ce que pour éviter à ces pays les souffrances liées aux tensions internes, aux conflits extérieurs, à l’émigration de la faim ou à l’émigration climatique, et j’en passe.

Mes chers collègues, c’est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait dans son esprit par les amendements identiques n° I-93 et I-299, qui ont été adoptés tout à l'heure, certes contre l’avis de la commission des finances.

Je vous suggère donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Foucaud.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-160 est-il maintenu ?

Si cet amendement est satisfait, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° I-160 est retiré.

Je mets aux voix l'article 27.

L'amendement n° I-353, présenté par MM. Delahaye et Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le montant :

150 millions d'euros

par le montant

400 millions d'euros

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Nous avons abordé tout à l’heure la question du Centre national du cinéma, le CNC. Ce dernier dispose d'un fonds de roulement estimé à 800 millions d'euros.

J’ai déjà évoqué le rapport de la Cour des comptes, qui mentionne l’existence de réserves a priori justifiées en raison des travaux de numérisation que doit mener le CNC. En revanche, certaines provisions ne sont pas justifiées, sur lesquelles le Gouvernement propose de prélever 150 millions d’euros.

Je pense que l’on peut aller plus loin et prélever l’intégralité des provisions qui sont dépourvues de bien-fondé, c’est-à-dire 400 millions d’euros. Si, tout à l’heure, nous n’avons pas souhaité rebudgétiser les taxes qui permettent au CNC de fonctionner, je pense que nous pouvons le faire ici.

Comme l’a rappelé M. le ministre, dans le cadre d’un budget aussi contraint, on cherche des économies et des recettes un peu partout. Au travers de cet amendement, nous proposons donc une recette supplémentaire de 250 millions d’euros.

Excellent !

Il faudrait affecter cette somme au désendettement !

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances s’est déjà longuement penchée sur le CNC. Nous avons, à l’occasion de l’enquête de la Cour des comptes, organisé une audition afin d’apprécier le plus exactement possible la situation de cet organisme et de mesurer les efforts accomplis en faveur de l’industrie cinématographique.

Il s’agit en effet d’un des rares secteurs de pointe qui donne satisfaction dans notre environnement économique actuel. Le rapport Gallois a souligné à juste titre combien il fallait encourager notre industrie cinématographique, qui constitue, au plan national comme au niveau international, un vecteur efficace et performant de notre développement. Tout le monde s’accorde d’ailleurs à reconnaître la contribution du CNC à ce succès.

Cet amendement vise à faire passer le prélèvement sur le fonds de roulement du CNC de 150 millions d’euros à 400 millions d’euros. La commission des finances, dubitative, se disposait à émettre un avis de sagesse. Cependant, après le débat qui vient de se tenir sur la situation financière des agences et des organismes publics, j’ai tendance à considérer que les dispositions de cet amendement vont trop loin. Il s’agit d’une question importante, et je crains qu’un avis favorable ne soit en décalage avec l’ambition forte affichée sur le CNC.

Toutefois, le Gouvernement pourra sans doute nous éclairer. Je souhaite entendre son avis, auquel je me rallierai.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit d’une proposition intéressante, qui améliorerait les comptes publics de 250 millions d’euros. Cependant, comme le savez, monsieur le sénateur, la décision du Gouvernement est de ne prélever que 150 millions d’euros sur le fonds de roulement du CNC, en contrepartie du non-plafonnement de la taxe affectée.

Le CNC peut sans doute fournir des efforts supplémentaires, surtout au regard de ce que fut sa politique immobilière. Les choses doivent se faire progressivement, et vous pouvez compter sur le Gouvernement pour que, l’année prochaine, un effort soit encore demandé au CNC. J’espère qu’il sera compris par tout le monde. Dans l’immédiat, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Je n’ignore rien des débats qui ont souvent eu lieu ici sur le CNC. Nous avons la chance d’avoir un cinéma performant, qui se porte bien et qui réalise de nombreuses entrées en salle. C’est d’ailleurs le seul, avec le cinéma indien, qui puisse résister – un peu – à Hollywood.

En Europe, les cinémas « fondateurs » ou de référence – je pense notamment à ceux de l’Espagne et de l’Italie – ont décroché complètement. Nous, nous avons su mettre en place un système vertueux, y compris pour le financement du CNC, au travers d’une taxe sur les billets d’entrée dans les salles. Plus notre cinéma se développe et plus nous avons besoin de ces financements pour le soutenir.

Cependant, on ne peut empêcher certains de nos collègues de s’interroger : puisque ce fonds de roulement augmente, c’est là qu’il faudrait taper, disent-ils ! Pourtant, cela reviendrait à s’attaquer à un marché et à une économie qui cherchent à se développer. On réduirait les possibilités de création et d’investissement, car tout va à la création !

Bien entendu, des économies doivent être réalisées et le Gouvernement, dans le cadre d’un budget contraint, vient prélever 150 millions d’euros. Où les prend-il ? Dans un fonds de roulement, dont la voilure va se réduire d’autant, qui finance le plan de numérisation destiné, entre autres, aux archives et au référencement. Or cet archivage, cette possibilité de numérisation du patrimoine audiovisuel français, constitue un enjeu majeur à l’époque de la révolution numérique ! Il y a, dans tout le pays, des œuvres d’art qui sont en train de mourir et qui, demain, ne pourront plus être restaurées.

Le Gouvernement demande 150 millions d’euros et le CNC assume cet effort. Mais en allant au-delà, mes chers collègues, nous mettrions en péril des programmes d’intérêt général, qui sont essentiels pour une économie qu’il ne faut pas affaiblir.

Nous représentons l’excellence dans ce domaine. Le processus de numérisation fait appel à des savoir-faire typiquement français, notamment dans la photochimie. Si le nombre de contrats se réduisait encore, nous risquerions de voir couler cette petite industrie, donc disparaître des savoirs, qui ne seraient plus transmis. À un moment où l’on s’efforce de mettre en œuvre un redressement productif, ce ne serait pas une bonne nouvelle.

Ne chargeons pas trop la barque pour la seule raison que nous nous trouvons face à un secteur qui a du succès. Il faut au contraire consolider ce dernier, parce qu’il fait notre fierté dans le monde.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Le redressement des finances publiques dans la plus grande justice possible, tel est l’objectif des sénatrices et des sénateurs du groupe écologiste.

Il est une chose sur laquelle nous pouvons tous nous accorder aujourd’hui : l’industrie du cinéma en France est florissante. Cette situation est en partie due au soutien du CNC, via le mécanisme solidaire et vertueux de la mutualisation d’une partie des gains de la filière. Ce dispositif incite particulièrement au réinvestissement et favorise donc la création originale.

Au vu de l’accroissement des réserves du fonds de roulement du CNC au fil des ans, la ponction de 150 millions d’euros proposée cette année par le Gouvernement peut se justifier. Il faudra d’ailleurs continuer à s’intéresser, comme l’ont déjà fait la commission des finances du Sénat, à ces fameux fonds de roulement de certains organismes publics, mais aussi aux fonds de quelques sociétés de répartition et de collecte des droits d’auteur, qui disposent d’importantes sommes sur l’utilisation desquelles on peut s’interroger.

Je ferai mienne l’argumentation de mon collègue David Assouline s’agissant du rôle du CNC. Oui, la numérisation des salles a été très largement assurée, mais il reste devant nous le très grand chantier de la numérisation et de la restauration des films, qui font partie du patrimoine français.

J’aurais accepté un amendement faisant passer cette ponction de 150 millions d’euros à 200 millions d’euros. Mais 400 millions d’euros, disons-le, c’est totalement irréaliste au regard des tâches que le CNC doit précisément assumer dans la numérisation !

Il y va de la continuation et du développement du rayonnement du cinéma français sous des formes et des supports qui, demain, seront assez différents de ceux que l’on connaît. La numérisation des salles appelle celle des films. Je crois donc qu’il faut en rester au texte du Gouvernement et ne pas accepter l’amendement n° I-353. Cependant, il faudra sans doute, l’année prochaine, poser la question d’une nouvelle ponction exceptionnelle, si les réserves du fonds de roulement le permettent et en fonction de la situation économique.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je voudrais rassurer nos collègues David Assouline et André Gattolin, et les renvoyer aux pages 294 et 295 de l’excellent rapport de M. François Marc : la Cour des comptes relève une « aisance budgétaire incontestable du CNC » et évalue la réserve numérique à 250 millions d’euros.

Tout à fait !

Mme Nathalie Goulet. Les provisions s’élèvent à 374 millions d’euros. Or l’amendement de M. Delahaye vise les provisions et non pas la réserve numérique.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma collègue Nathalie Goulet vient d'apporter quelques précisions importantes. Le CNC possède une réserve de 800 millions d'euros. S’il est vrai que, au sein de ce fonds de roulement, des sommes sont affectées à certaines actions, notamment au numérique – pour l'immobilier, c'est un peu plus flou –, il reste toutefois 374 millions d'euros de provisions non justifiées. Pour ma part, je suis d’accord pour que nous recherchions de manière plus approfondie ce qui justifie cette situation.

Je tiens à le redire : je ne suis pas un adversaire du CNC et je me réjouis que le cinéma français se porte bien. Le débat n'est pas là !

Si le Gouvernement a admis l'idée de pratiquer une ponction, c'est bien qu'il considère que certaines réserves ne sont pas justifiées. Aux dires de mon collègue André Gattolin, la somme de 400 millions d'euros que je propose est un peu trop élevée. Elle correspond au prélèvement maximal qu’il est possible d’opérer sans que cela attente au bon fonctionnement de cet établissement. Faut-il rappeler que 450 personnes travaillent au CNC, pour une rémunération annuelle moyenne de 68 000 euros, qui a par ailleurs fortement progressé ces dernières années ?

Oui !

Ce sujet mérite également une réflexion. Je suis de ceux qui considèrent qu'il faut la mener jusqu'au bout.

Monsieur le président, je rectifie mon amendement, afin que le prélèvement s’élève à 200 millions d'euros, somme plus raisonnable que les 400 millions d'euros initialement prévus, que d'aucuns considèrent comme excessifs.

Qui dit mieux ?

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-353 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Guerriau, et ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer le montant :

150 millions d'euros

par le montant

200 millions d'euros

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

Je m’étonne que le montant du prélèvement prévu par le Gouvernement puisse donner lieu à un marchandage et à de telles variations, à la hausse ou à la baisse. Le rapport de présentation du budget est très clair : la somme de 150 millions d'euros a été déterminée sur une base précise, de sorte que cette ponction ne remette pas en cause les engagements du CNC liés à son activité de soutien.

Si tel est bien le cas, j’attire votre attention sur un point : la somme de 150 millions d'euros sera prélevée sur le plan de numérisation des salles et des œuvres cinématographiques, qui doit coûter 250 millions d'euros. Cela signifie d'ores et déjà que nous réduisons la capacité financière du CNC en faveur de la numérisation.

Cela ne tient pas debout !

Mes chers collègues, certains d’entre vous ont évoqué les provisions. Certes, elles peuvent paraître substantielles, mais on ne peut pas y toucher, dans la mesure où elles ont une vocation précise, à savoir permettre l'intervention en faveur de la création et le financement d'un certain nombre d'opérations.

L'article 28 est équilibré. Personne ne peut nier que prélever 150 millions d'euros aura un impact fort sur la capacité d'action du plan de numérisation. Le rapport du Gouvernement précise également qu’augmenter le montant de cette contribution exceptionnelle mettra manifestement en danger les autres actions qui sont aujourd'hui programmées.

Monsieur le président de la commission, vous m'interrogez sur les ajustements qu'il serait possible d'apporter. Je m'en tiens aux dispositions de l'article et à l'analyse qui se trouve dans le rapport du Gouvernement. Il nous faut nous en tenir à 150 millions d'euros, sinon nous réduirons les capacités d'action du CNC.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à M. le président de la commission.

Je me référerai à l'excellent rapport d'information de notre collègue Aymeri de Montesquiou, Le CNC : une « exception » budgétaire, dans lequel se trouvent nombre de remarques fort intéressantes. Il y est notamment fait mention de la grande aisance budgétaire dans laquelle se trouve cet établissement.

Pourtant, de façon tout à fait contestable, en 2010, alors qu’il disposait d’une trésorerie pléthorique – 577 millions d'euros –, le CNC a eu recours à un emprunt pour acquérir un nouvel immeuble, non pas à Montreuil, mais rue Galilée, …

Oui, dans le XVIe arrondissement !

... c'est-à-dire dans un quartier très convenable.

Montreuil aussi est très convenable !

Je précise que cette trésorerie s'élève aujourd'hui à 850 millions d'euros.

Lorsque la commission des finances a auditionné le président du CNC, M. Éric Garandeau, celui-ci a été extrêmement succinct dans ses explications, avançant des arguments politiquement – ou culturellement – très corrects, mais sans jamais fournir aucun chiffre ! Nous n'avons pu obtenir de lui aucune décomposition de la trésorerie de l’établissement.

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. C'est pourtant un inspecteur des finances !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Voilà qui prouve, monsieur le ministre, qu'il y a une grande diversité chez les inspecteurs des finances, ce dont nous nous enorgueillissons bien sûr !

Les membres de la commission des finances présents à cette audition n’ont pu que constater cette absence d'explication chiffrée.

Bien entendu, dès que l’on demande un petit effort supplémentaire, on nous rétorque toujours que c'est le plan de numérisation des salles qui en pâtira : « Les salles de vos petites et moyennes communes ne pourront pas être adaptées ; ce sera tout à fait catastrophique... »

Il s’agit là d’un comportement budgétaire bien connu, auquel le nouveau ministre du budget va se heurter, comme ses prédécesseurs : si l’on exige un sacrifice d’un organisme un peu à l’aise, celui-ci répond toujours que le sacrifice, c'est la dépense indispensable ! §Ce qui est le plus indispensable est présenté comme étant à la charnière, pour que l'on ne touche à rien. C'est une méthode que les budgétaires connaissent, mais, en général, ils ne se laissent pas impressionner et ne se démontent pas.

À mon avis, il faut voter la proposition de notre collègue Vincent Delahaye, même si la commission y est défavorable. Faire passer la ponction de 150 millions d'euros à 200 millions d'euros est vraiment tout à fait raisonnable.

Enfin, il faudra que le CNC accepte de nous donner des réponses concrètes sur son plan d'activité pour les années à venir, sur ses véritables besoins de financement, afin que nous comprenions si la totalité des provisions est justifiée par des charges prévisibles certaines.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

L'an dernier, nous avons déjà eu un débat sur le CNC. En effet, la loi de finances pour 2012 prévoyait un plafonnement du montant des taxes affectées aux opérateurs de l'État et le CNC était concerné. Je ne suis pas tellement surprise par les propos du président de la commission des finances : sur ce sujet, sa position est constante.

Absolument !

En revanche, je ne partage pas sa perception de l'audition du président du CNC. J’y ai participé et je n'ai pas la même interprétation des réponses que celui-ci nous a fournies.

Je tiens avant tout à rappeler que, pour notre part, nous n'avons jamais soutenu la débudgétisation. Il est vrai que cette action aurait dû rester sous la responsabilité du ministère de la culture, mais il en a été décidé autrement à un moment donné et des ressources propres lui ont été affectées pour lui permettre de fonctionner. Il me semble important de rappeler le passé, car cela nous permet de mieux comprendre la situation d’aujourd'hui.

Cette décision a eu pour conséquence qu'un certain nombre d'opérateurs culturels se trouvent sans lien direct. Cela ne signifie pas qu’ils sont sans appui et que le ministère s’en désintéresse.

Par ailleurs, il faut savoir que les ressources du CNC sont pour une part importante dédiées à la création. Or le financement d'un projet n’est pas simple : le versement des subventions accordées demande du temps, car il y a des délais entre le moment où le projet est arrêté et celui où il est mis en œuvre.

Le provisionnement du CNC peut donc paraître lourd, mais c'est parce qu'il s'étale dans le temps. On ne peut pas considérer les sommes en réserve comme disponibles. Soyons sincères : nous aussi, dans nos territoires, nous prévoyons souvent des financements sur plusieurs années.

Je reviens au sujet qui nous occupe. Au détour d'un amendement, on augmente une ponction. On ferait pourtant bien de regarder d'un peu plus près la situation du CNC ! Le rapporteur général vient de rappeler un certain nombre de missions de cet établissement, en particulier le programme sur lequel seront prélevés les 150 millions d'euros. Je reste convaincue que, lorsque les sommes seront totalement affectées, notre pays comptera encore des salles qui ne sont pas adaptées au numérique. Cela signifie bien que le plan de numérisation ne sera pas complètement mis en œuvre.

C'est la raison pour laquelle nous ne sommes partisans ni de l'augmentation proposée par cet amendement ni de la ponction initiale prévue par le Gouvernement.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Je suis surpris : cet amendement est rectifié comme cela, brutalement, en pleine séance... Pourtant, la somme de 400 millions d'euros qui était initialement prévue n’avait sans doute pas été choisie de manière approximative : elle devait s’appuyer sur une analyse de ce qu'il était possible de ponctionner, à quelle hauteur, sans que cela fragilise le cinéma français ni compromette la bonne gestion de l’établissement.

Tout à coup, par la magie d'une improvisation en plein hémicycle, ...

On a bien le droit d'improviser !

... cela devient 200 millions d'euros, c'est-à-dire 50 millions d'euros de plus que le prélèvement du Gouvernement, mais 200 millions d'euros de moins que ce qui était prévu dans l'amendement.

Très franchement, ce sujet mérite une discussion précise, telle qu'elle a pu s'amorcer au moment de l'audition. Je rappelle que cette mesure concerne des ressources affectées. Par conséquent, augmenter le prélèvement de 200 millions d'euros ou de 50 millions d'euros aura un impact sur certains programmes. Avant de prendre notre décision, il nous faut tout de même savoir quels projets seront touchés !

Je laisse de côté l’immeuble du CNC : ce n’est pas ce genre d’opérations qui sera concerné par la mesure.

Aujourd'hui, le plan de numérisation des salles est largement entamé. C'est une réussite ; seules quelques petites salles, notamment d'art et d'essai, ne pourront en profiter. Si on touche à ce plan, cela affectera les plus faibles.

Le référencement du patrimoine audiovisuel sera, lui aussi, un peu affecté par ce prélèvement.

Il en sera de même du programme de numérisation des copies. Dans ce cas, cela se traduira par un étalement dans le temps de la réalisation de ce projet.

En revanche, s’il est bien une mission à laquelle nous ne pouvons toucher, c’est l'avance pour encourager la création. C’est à cela que sert le CNC, car vous savez, mes chers collègues, le cinéma français ne réussit à vivre que grâce à cet écosystème.

Vous le savez, la chronologie du cinéma qui existait auparavant, les films étant diffusés successivement en salle, ensuite sur Canal +, puis en vidéo, a été percutée par la révolution numérique.

Aujourd'hui, ce système symbolise l'exception culturelle française. C'est la raison pour laquelle je vous demande de ne pas le traiter par-dessus la jambe, en pleine séance, en jouant avec les millions d'euros au fur et à mesure des argumentations. Il faut un débat sérieux. Si vous le souhaitez, celui-ci pourra avoir lieu lors de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative ou du prochain projet de loi de finances.

Restons-en à l'effort important que demande le Gouvernement, à savoir 150 millions d'euros. Le CNC, qui en a été avisé, a pu l'amortir dans ses prévisions et dans son contrat d’objectifs et de moyens. Si vous modifiez le montant de ce prélèvement, cela modifiera aussi le contrat d’objectif et de moyens et les engagements du CNC. C’est pourquoi je vous demande de ne pas le faire.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Je vois que notre collègue Vincent Delahaye a saisi mes 200 millions d'euros au vol…

C’était imprudent !

Le prélèvement mentionné à l’article 28 est une contribution exceptionnelle. Je propose que nous nous en tenions à un prélèvement de 150 millions d'euros en 2013, et que nous examinions les effets de ce prélèvement avant d’envisager de modifier son montant.

En effet, on confond tout. Ceux qui ne suivent pas le dossier culture ne comprennent pas que, si la numérisation des salles est presque achevée, celle des films n’en est qu’à ses débuts. Or il s’agit d’une opération extrêmement exigeante dont on ne connaît pas encore complètement le coût.

Donnons-nous une année pour voir. Je crois que nous devons être très attentifs s'agissant de la gestion du CNC : il faut réaliser un audit plus approfondi. Au-delà du Centre national du cinéma, nous pourrions également nous intéresser, comme nous avons commencé à le faire, avec la commission des finances, dans le cadre de certaines auditions, aux sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur, les SPRD.

Nous n’allons pas, en un an, faire passer le prélèvement de 150 à 200 millions d'euros. Contentons-nous de 150 millions d'euros pour le moment, et nous verrons ensuite. J’ai bien peur, malheureusement, que nous n’ayons encore besoin de ressources supplémentaires pour abonder le budget dans quelques mois ou dans un an. Il sera temps alors de nous demander s’il faut réclamer 50 millions d'euros supplémentaires au CNC.

Le groupe écologiste s’en tient donc à la proposition initiale du Gouvernement et du rapporteur général. Nous demandons cependant à l’administration du ministère des finances de se pencher plus sérieusement sur le fonctionnement des fonds de roulement, afin que leur utilisation soit davantage contrôlée. Et si des salaires progressent de manière étrangement rapide, ce phénomène doit faire l’objet d’une analyse et d’un rapport.

Dans l’immédiat, je ne prendrai pas le risque de sortir 50 millions d'euros de mon chapeau. Je pense que l’effort doit être prolongé dans le temps. Peut-être devrons-nous, dès l’année prochaine, faire de nouveau appel au fonds de roulement du CNC, mais il faut d'abord évaluer dans quelle mesure nous pourrions prélever un montant supérieur à 150 millions d'euros.

La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

Je serai bref : je suis favorable au maintien du montant proposé par le Gouvernement. Le président de la commission des finances connaît d'ailleurs mes sentiments à cet égard.

Je mets aux voix l'amendement n° I-353 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UDI-UC.

Je rappelle que l'avis que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 45 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 28.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-179, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

II. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Ces limites sont respectivement ramenées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, des articles L. 313-11, L. 313-14 et L. 313-15, du 3° de l’article L. 314-11, ainsi que la carte de séjour portant la mention « salarié » ou « salarié en mission » prévue aux 1° à 5° de l’article L. 313-10. »

III. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance »

…) La dernière phrase du second alinéa est supprimée ; »

IV. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

par le montant :

V. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Après les mots : « montant égal à », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « 220 euros. ».

VI. – Après l’alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - À l’article L. 311-14 du même code, les mots : «, selon les cas, à la demande, » sont supprimés.

VII. - Alinéa 16

Remplacer le taux :

par le taux :

VIII. – Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…. Au troisième alinéa, les mots : « 50 euros et 300 euros » sont remplacés par les mots : « 25 euros et 150 euros » ;

…. À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « 50 euros » sont remplacés par les mots : « 25 euros ».

IX. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VIII ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Depuis plusieurs années, les taxes relatives au droit au séjour dues par les personnes étrangères vivant en France ne cessent d’augmenter, et ce dans des proportions plus importantes chaque année.

Aujourd’hui, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter plus de 700 euros par personne. Ce montant est exorbitant, surtout pour des personnes en situation de grande précarité et qui ne souhaitent qu’une chose : régulariser leur situation administrative.

Il nous semble donc indispensable de baisser significativement le montant de ces taxes et de nous interroger, en contrepartie, sur les sommes dépensées pour certaines missions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, dont il est en tout état de cause anormal, injuste et contre-productif que les étrangers nouvellement arrivés, en situation sociale précaire ou fragile, soient chargés de les financer.

Nous avions déposé des amendements en ce sens lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, au mois de juillet dernier, et les débats avaient été riches, mais le ministre du budget avait demandé le retrait de ces amendements, en s’engageant à ce que la question soit réglée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 : « Je vous demande de retirer ces amendements, avait-il dit, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui serait très sincèrement pour moi un soulagement. Je le répète, cette affaire sera réglée cette année. »

Toutefois, l’article 29 du projet de loi de finances adopté par l’Assemblée nationale nous semble largement insuffisant. Le principe du paiement d’une taxe, non remboursée en cas de refus, au moment de la demande de titre de séjour, qui avait été introduit par la loi de finances pour 2012, n’est pas supprimé. En outre, le coût d’un premier titre de séjour, qui s’élève aujourd'hui à plus de 700 euros, n’a été que légèrement diminué.

Il nous paraît donc essentiel de prendre un certain nombre de dispositions dans le cadre de ce projet de loi de finances pour 2013.

Premièrement, il faut supprimer le principe de l’acquittement de tout ou partie d’une taxe au moment de la demande de titre de séjour.

Deuxièmement, il faut réduire le montant des taxes qui doivent être acquittées pour la délivrance, le renouvellement ou le duplicata d’un titre de séjour, en augmentant, au A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, le nombre des cas dans lesquels le montant de la taxe est compris entre 55 et 70 euros.

Les cartes de séjour « vie privée et familiale » délivrées en application des articles L. 313-11, L. 313-14 et L. 313-15 du CESEDA devraient, notamment, bénéficier de cette disposition. Il faudrait également rétablir l’exonération des cartes de séjour « salarié » et « salarié en mission » prévue par les 1° et 5° de l’article L. 313-10 du même code.

Troisièmement, il faut abaisser le montant du droit de visa de régularisation prévu au D de l’article L. 311-13 du CESEDA, en le ramenant à 220 euros

Quatrièmement, il faut réduire le taux, fixé à l’article L. 311-15 du CESEDA, du pourcentage de salaire que doit acquitter tout employeur qui souhaite embaucher une personne étrangère. Le projet de loi de finances prévoit certes de baisser les taxes payées par les salariés et d’augmenter celles que versent les employeurs, mais nous savons bien que ces dernières sont toujours supportées, au moins dans une large proportion, par les salariés eux-mêmes.

Cinquièmement, et enfin, il faut supprimer la taxe, prévue à l’article L. 211-8 du CESEDA, que perçoit l’OFII lors de la demande de validation d’une attestation d’accueil.

L'amendement n° I-182, présenté par MM. Yung, Leconte et Sueur, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement, tout comme les amendements n° I-183 et I-181, que je présenterai dans quelques instants, relève d’une philosophie assez proche de celui qui vient d’être défendu par Mme Beaufils.

Il s’agit ici de la taxation des familles françaises qui se proposent d’accueillir des étrangers souhaitant séjourner en France dans le cadre d’une visite familiale ou privée et qui doivent, pour cela, solliciter la délivrance d’une attestation d’accueil – certains parlaient de « simplification du droit » ; là, il s’agit plutôt d’une usine à gaz ! – et s’acquitter d’une taxe dès le dépôt de la demande.

Le montant de la taxe a connu un mouvement de yo-yo : après avoir été de quinze euros, il a atteint trente euros, puis quarante-cinq euros, avant de redescendre à trente euros. On sent qu’il y a eu un peu de flottement…

L’amendement vise à supprimer purement et simplement cette taxe, ce qui, à mon sens, honorerait la capacité d’accueil de la France et des Français vis-à-vis des étrangers.

Au demeurant, la taxe a un rendement faible et en diminution constante. Elle a rapporté 12 millions d’euros en 2010 et 8 millions d’euros en 2011 ; cette tendance à la baisse, me dit-on, se prolongerait en 2012.

L'amendement n° I-183, présenté par MM. Yung, Leconte et Sueur, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Ces limites sont respectivement ramenées à 55 euros et 70 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, des 1° à 5° de l’article L. 313-10, des 1°, 2°, 3° et 9° de l’article L. 313-11, des articles L. 313-14 et L. 313-15 et du 3° de l’article L. 314-11. ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement vise à limiter l’évolution et la croissance des taxes acquittées par les migrants en cas de délivrance et de renouvellement des titres de séjour.

Ainsi, la taxe de primo-délivrance est passée de 275 euros en 2007 à 349 euros en 2012. Aujourd'hui, la délivrance du premier titre de séjour peut coûter jusqu’à 710 euros ; c’est une somme considérable pour un étranger ou un migrant venant travailler dans notre pays.

Je me réjouis donc de constater que l’article 29 du présent projet de loi de finances réduit le montant de la taxe de primo-délivrance, en modifiant la fourchette à l’intérieur de laquelle le Gouvernement peut en fixer le tarif, une fourchette comprise entre 200 euros et 385 euros.

D’après nos informations – M. le ministre délégué nous le confirmera peut-être –, le Gouvernement envisagerait de fixer le tarif de cette taxe à 241 euros. Je salue cette initiative. Pour autant, je pense que la réduction de 108 euros n’est sans doute pas suffisante pour certaines catégories de migrants. Je pense en particulier aux personnes concernées par la circulaire relative aux régularisations, qui doit bientôt être publiée.

Par conséquent, je propose d’appliquer la fourchette comprise entre 35 euros et 70 euros aux migrants sollicitant le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », aux salariés en mission, ainsi qu’aux étrangers bénéficiant de l’admission exceptionnelle au séjour.

L'amendement n° I-181, présenté par MM. Yung, Leconte et Sueur, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ;

… La dernière phrase du second alinéa est supprimée.

II. – Alinéa 12

Rédiger comme suit cet alinéa :

Les mots : «, dont 110 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre ».

III. – Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…) – À l’article L. 311-14 du même code, les mots : «, selon les cas, à la demande, » sont supprimés.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Richard Yung.

Cet amendement vise à supprimer le principe de l’acquittement de tout ou partie des taxes sur les titres délivrés aux étrangers dès la demande du titre de séjour, sans possibilité de remboursement en cas de rejet.

Cette disposition est nouvelle. Elle a été introduite en 2012. Elle visait, paraît-il, à responsabiliser le demandeur. On se demande encore en quoi elle permet d’atteindre un pareil objectif…

Sont soumis à ce principe ceux qui demandent un visa de long séjour et ceux qui demandent un duplicata de titre de séjour et le visa de régulation. C’est un véritable droit d’entrée dans la procédure.

Or un étranger en France n’a pas le choix. Il est obligé de demander ces titres. Dès lors, il doit commencer par acquitter des taxes qui s’échelonnent entre 350 euros et 700 euros ; nous ne parlons pas de petites sommes !

Je propose donc de rationaliser le système.

L'amendement n° I-307 rectifié, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ;

d) La dernière phrase du second alinéa est supprimée ;

II. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « au 2° bis » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 2°bis et 3° ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Ces dispositions s’inscrivent dans la même perspective que celles qui viennent d’être défendues.

La première partie de mon amendement vise à instituer un dispositif que notre collègue Richard Yung a déjà présenté. Je n’y reviens donc pas.

La deuxième partie concerne la mise en cohérence des taxes versées par les jeunes majeurs. Je voudrais attirer l’attention sur ce point.

Selon l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les jeunes majeurs peuvent demander leur régularisation « dans l’année qui suit [leur] dix-huitième anniversaire » s’ils n’étaient pas entrés au titre du regroupement familial.

Or, d’après l’article que je vous demande de modifier, les jeunes concernés doivent payer un surcoût s’ils demandent leur régularisation au-delà du troisième mois suivant leur dix-huitième anniversaire, ce qui est totalement aberrant.

Il faut que tous les articles soient en cohérence et, par conséquent, qu’un jeune majeur puisse solliciter son titre de séjour « dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire » sans être sanctionné s’il a attendu un peu plus de trois mois pour formuler sa demande.

Voilà la différence entre mon amendement et celui qui vient d’être présenté par M. Richard Yung.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° I-179 vise à modifier en profondeur le régime de la plupart des taxes acquittées par les étrangers, en abrogeant l’attestation d’accueil, en élargissant les cas de montant réduit pour la taxe de primo-délivrance, en supprimant les taxes sur la « demande » de titre au profit des seules taxes sur la « délivrance », en abaissant le montant maximum de la taxe de renouvellement, en réduisant le tarif du droit de visa de régularisation et en diminuant la taxe acquittée par les employeurs de main-d’œuvre étrangère.

Une telle baisse générale du niveau des taxes acquittées par les étrangers ne semble pas opportune à la commission des finances. En effet, contrairement à la refonte du système opéré par l’article 29 du projet de loi de finances, elle réduirait considérablement le produit global des taxes, mettant ainsi en péril le budget de l’OFII.

L’article 29 proposé par le Gouvernement permet de rééquilibrer les taxes, en diminuant significativement les taxes de primo-délivrance – de 100 euros, soit près de 30 % de leur montant actuel – tout en augmentant les taxes de renouvellement et les taxes acquittées par les employeurs, qui frappent des personnes ayant une capacité contributive plus importante.

Cette réforme, qui a été annoncée par le M. le ministre délégué chargé du budget au mois de juillet dernier, nous semble à la fois juste et responsable, car elle ne réduit pas le produit global de ces taxes.

À l’inverse, l’adoption d’un tel amendement, dont je comprends les motivations, représenterait une perte de recettes de plusieurs dizaines de millions d’euros ; autour de 50 millions d’euros, d’après nos estimations. Ce serait le budget de l’OFII, auquel ces taxes sont affectées dans la limite d’un plafond, donc ses missions de formation linguistique et civique et d’accueil des demandeurs d’asile, qui seraient automatiquement mis en péril.

De plus, je rappelle que le niveau des taxes en France se situe dans la moyenne basse européenne.

La commission donc émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° I-182, qui vise à supprimer la taxe acquittée par l’hébergeant lors du dépôt d’une demande de validation d’une attestation d’accueil. Une telle disposition aurait des conséquences budgétaires importantes, de l’ordre de 7, 5 millions d’euros ; mes chers collègues, je vous renvoie sur ce point à l’argumentation que je viens de développer.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-183, qui vise à élargir les cas de tarif réduit pour les taxes acquittées par les étrangers lors de la primo-délivrance de titres de séjour. La mesure proposée participe de l’objectif d’équité affiché par l’article 29, mais ses conséquences budgétaires ne sont pas évaluées avec précision. Nous attendons l’éclairage du Gouvernement à cet égard.

L’amendement n° I-181 vise à supprimer l’ensemble des cas dans lesquels la simple demande, et non la délivrance, d’un titre de séjour donne lieu à acquittement d’une taxe par les étrangers. J’y suis plutôt favorable, car cette disposition est cohérente avec l’esprit de l’article 29 : il s’agit de rendre plus équitable le système des taxes acquittées par les étrangers.

L’amendement n° I-307 rectifié vise, d’une part, à supprimer le cas où la demande d’un titre de séjour donne lieu à acquittement d’une taxe par les étrangers et, d’autre part, à élargir les cas d’exonération du droit de visa.

La commission des finances demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement, car il y a plusieurs cas de figure. Nous avons à l’esprit qu’il s’agit de prendre en compte le cas spécifique des réfugiés et mineurs étrangers isolés, ce qui ne va pas de soi. Toutefois, je crois que la finalité de l’amendement est tout à fait louable. Dès lors, si la proposition était acceptable d’un point de vue budgétaire, l’avis de la commission pourrait être favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement appelle globalement au rejet des amendements relatifs aux taxes affectées à l’OFII.

Les engagements que j’avais pris en loi de finances rectificative ont, me semble-t-il, été respectés. Nous revenons en effet sur les dispositions les plus injustes, comme je l’avais indiqué l’été dernier à cette occasion. Ainsi, la diminution très forte, de près de 30 %, de la taxe sur la primo-délivrance, qui passe de 349 euros à 241 euros, et la baisse du montant acquitté lors d’une régularisation, de 110 euros à 50 euros, me semblent correspondre à ces engagements.

L’amendement n° I-307 rectifié vise à généraliser pour l’ensemble des étrangers majeurs le délai spécifique d’un an pour obtenir un titre de séjour, qui ne vaut aujourd'hui que dans certains cas spécifiques. Un délai de trois mois nous paraît suffisant pour demander le titre de séjour.

L’avis est également défavorable sur les amendements n° I-179, I-182, I-183 et I-181.

Tout d’abord, le coût de l’adoption de l’amendement n° I-179 serait de 67 millions d’euros, ce qui est beaucoup. Ensuite, l’amendement n° I-182 tend à supprimer la taxe à la charge des personnes qui hébergent les étrangers, ce qui représenterait, là encore, un coût d’une dizaine de millions d’euros. En outre, l’amendement n° I-183 vise à étendre les cas dans lesquels la taxe sur la primo-délivrance peut être minorée ; le Gouvernement a déjà fait un effort important, et j’ai indiqué ce qu’il en était. Enfin, l’amendement n° I-181 tend à mettre fin au régime de taxation lors de la demande de régularisation et pour les demandes de visa de long ; encore une fois, le coût serait d’une dizaine de millions d’euros.

À la suite de nos travaux de cet été, la situation a, me semble-t-il, évolué dans la direction souhaitée par nombre de parlementaires.

Dès lors que ces avancées me paraissent incontestables, le Gouvernement sollicite soit le retrait, soit, plus vraisemblablement, le rejet de ces amendements, dont je comprendrais évidemment qu’ils soient maintenus pour être mis au vote.

La parole est à M. Christophe Béchu, pour explication de vote.

Je voudrais faire trois remarques.

D’abord, j'ai tout à l'heure entendu M. Assouline se réjouir de notre capacité de rivaliser avec les États-Unis dans le domaine du cinéma ou, à tout le moins, de leur résister un tant soit peu, ce qui nous permet d’exister sur le plan culturel.

Or, mes chers collègues, il est un autre domaine dans lequel nous occupons la deuxième place mondiale : c’est celui des demandes d'asile. J'aimerais que nos débats sur le coût des procédures fassent oublier que notre pays est le premier au niveau européen et le deuxième au niveau mondial au regard, non seulement des demandes d'asile, mais aussi de l'accueil effectif des demandeurs. Il me semble important de le rappeler ici, et de bien le faire savoir à nos concitoyens.

Ensuite, je me félicite que le ministre délégué ait demandé le rejet des cinq amendements en discussion. S'il devait y avoir des évolutions, il faudrait se pencher, monsieur le rapporteur général, non seulement sur la moyenne européenne, mais aussi sur les pratiques des autres pays européens. Nous ne pouvons pas avoir fait l'Union européenne et mis en place un dispositif commun en matière d'asile, souhaiter qu’il y ait davantage de procédures communes pour encadrer la liberté de circulation, et ne pas nous soucier de disposer de règles communes à toutes les portes d’entrée sur le territoire de l’Union. En dehors de la question de la moyenne européenne, voilà un sujet sur lequel nous devons nous interroger.

Enfin, je me félicite qu'il n'y ait pas, conformément à ce que nous a indiqué le rapporteur général, de diminution des recettes destinées à financer la charge des demandes d’asile. Mais il existe aussi, malheureusement, de multiples occasions de dépenses en la matière. À cet égard, au-delà de ce que fait l’OFII, je voudrais attirer votre attention sur l’implication inégale des collectivités territoriales dans l'accueil effectif des demandeurs d'asile.

C’est vrai !

Indépendamment des places ouvertes par l'État dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, vous constatez comme moi, dans les territoires dont vous êtes les élus, de fortes différences de traitement, en fonction de l’existence ou non, à proximité, d’une borne EURODAC ou d’une plus porte d'entrée plus facilement franchissable sur le territoire européen.

On parle beaucoup de péréquation des recettes, question sur laquelle nous aurons sûrement l'occasion de revenir ; il faudrait aussi imaginer un système de péréquation de dépenses, non seulement pour les conseils généraux, au titre de l'accueil des mineurs isolés étrangers, domaine dans lequel on observe des disparités considérables d'un territoire à l'autre, mais également pour les communes, dont les dépenses sont très variables selon leur situation géographique.

Or, maintenir la cohésion sociale et éviter la stigmatisation des étrangers, c'est aussi faire en sorte que les conditions d’accueil des demandeurs d’asile au niveau local soient à la hauteur, en termes de dignité, du discours que l’on tient vis-à-vis de l'extérieur.

De mon point de vue, bien plus qu'une question de tarifs, ce qui est en cause ici, c’est la possibilité d’assurer une politique d'accueil digne de ce nom. §

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Mon explication de vote, au nom du groupe UMP, vaudra pour les amendements n° I-179, déposé par groupe communiste, républicain et citoyen, et I-183, I-182, I-181, déposés par le groupe socialiste.

Ces quatre amendements proposent soit la suppression, soit la diminution des taxes dues par les étrangers non communautaires vivant en France, en lien avec leur droit de séjour.

Sur ces amendements, le rapporteur général a soit émis des avis défavorables, soit, sur l’un d’eux, émis un avis plutôt favorable, soit demandé l'avis du Gouvernement, lequel s’est déclaré défavorable à tous.

Il est tout à fait étonnant de constater, une fois de plus, des divergences au sein de la majorité, cette fois-ci entre le Gouvernement et les deux principaux groupes de sa majorité ! §

Vous feriez mieux de balayer devant votre porte !

Le Gouvernement a pourtant proposé, dans la version initiale de son texte, que la taxe de primo-délivrance soit diminuée d’un tiers, ce qui, du point de vue de notre groupe, semble déjà bien trop important au moment où des efforts considérables sont demandés par la nouvelle majorité à nos concitoyens.

Au nom de quelle justice fiscale les Français devraient-ils voir leurs impôts et taxes augmenter de tous côtés, à hauteur de 10 milliards d’euros dans ce projet de budget et de plus de 4 milliards dans le collectif budgétaire de juillet dernier, tandis que les ressortissants étrangers verraient leurs taxes diminuer ? §

Nous avons déjà eu ce débat hier au sujet de l’aide médicale de l’État, l’AME, dont la franchise de 30 euros avait été supprimée en juillet et que nous souhaitions rétablir. Nous sommes favorables à l’AME, mais il n’est pas juste fiscalement que des efforts soient demandés aux Français concernant leurs dépenses de santé et qu’aucun effort ne soit sollicité des étrangers en situation irrégulière dans notre pays.

C’est le même problème qui se pose ici. Si notre groupe peut, à la limite, accepter la diminution de taxe proposée par le Gouvernement et ne pas proposer la suppression de l’article 29, il ne saurait accepter une diminution plus importante de cette taxe, et encore moins sa suppression.

Cela a déjà été dit, mais je rappelle que 80 % des ressources de l’Office français de l’immigration et de l’intégration proviennent de la taxe de primo-délivrance.

Voilà pourquoi le groupe UMP votera contre ces quatre amendements du groupe socialiste et du groupe CRC. §

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Je voudrais d'abord dire à M. Béchu que le sujet dont nous discutons n’a rien à voir avec le droit d'asile, qui relève de l'OFPRA. En l'espèce, nous débattons de l'intégration des migrants irréguliers, puis réguliers dans le système juridique français, laquelle passe par l'obtention de différents titres de séjour.

En cet instant, c'est le budget de l'OFII qui nous occupe. Les deux débats sont tout à fait différents.

Il ne faut pas tout mélanger !

Franchement, c’est assez drôle d’entendre cette réflexion de votre part…

Mais, sur ce point, nous sommes unis !

Vous feriez mieux de vous taire !

Disons que, parmi les arguments qui sont invoqués, certains sont bons et d’autres beaucoup moins !

Le vôtre n’est pas bon, en tout cas !

Sur le fond, je vous reconnais une certaine cohérence avec la politique qui a été la vôtre pendant plusieurs années et avec l'amendement qu’a fait voter M. Karoutchi…

Et votre cohérence à vous ?