Interventions sur "barème"

Je n’aurai pas l’outrecuidance de vous contredire, monsieur le ministre, mais j’avais cru comprendre – je me trompe sans doute ! – que le barème carburant s’appliquait, d’une part, aux professions libérales utilisant un véhicule de location et, d’autre part, aux artisans utilisant leur véhicule personnel. Si vos services pouvaient confirmer cette interprétation, monsieur le ministre, j’en serais très touchée ! Cela explique pourquoi j’avais choisi d’extraire de mon amendement les artisans, dont la situation est à part, pour ne viser que ...

...t de personnes de bénéficier d’un bonus fiscal complétant souvent avantageusement la rémunération du capital. Les prélèvements forfaitaires libératoires avaient le défaut principal de mettre en situation de payer un impôt les très petits ou petits épargnants disposant de peu de revenus de placement, alors même que leur intérêt aurait dû les conduire à demander l’imposition de ces revenus au seul barème progressif. Je l’ai souvent rappelé dans cette enceinte. Nous ne devons pas nous laisser tromper par les statistiques. Si plusieurs millions de personnes bénéficient de revenus soumis au prélèvement libératoire, c’est surtout parce que, dans notre pays, les employés des entreprises de plus de cinquante salariés en sont actionnaires de droit, en vertu des lois sur la participation. Pour autant, i...

Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui tend à imposer au barème progressif de l’impôt sur le revenu les dividendes et les produits de placement à taux fixe, en supprimant la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Pourquoi ? Parce que la volonté du Gouvernement de rapprocher systématiquement la fiscalité des revenus du patrimoine et celle des revenus du travail s’apparente à une double imposition. Le contribuable est en effet taxé de...

L’idée d’imposer les revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu peut être une bonne idée. Mais, à l’instar des mesures relatives à l’outre-mer précédemment, il conviendrait de réfléchir sur cette question de manière un peu plus approfondie. En effet, à vouloir aller trop vite en besogne, on risque de décourager très fortement les investisseurs dont on a besoin pour faire vivre nos entreprises et pour créer des emplois dans notre pays...

J’observe avec satisfaction que le Gouvernement réfléchit à de nouveaux dispositifs pour lutter contre la fraude et l’optimisation fiscale. Toutefois, à lire les dispositions prévues à l’article 5, je constate que vous n’êtes pas allé jusqu’au bout de votre réflexion, monsieur le ministre. Par cet article, vous proposez l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe. À quel postulat faites-vous appel pour justifier votre position ? Vous considérez que les dividendes sont assimilables à un revenu et que, de ce fait, rien ne peut justifier qu’ils ne soient pas soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Mais cette barémisation des dividendes entraînera inévitablement ...

En effet, par le jeu des abattements successifs de 40 % et de 1 525 ou 3 050 euros, les contribuables percevant moins de 2 000 euros de dividendes par an ont tout intérêt à opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu, quelle que soit leur tranche d’imposition. Dans ces conditions, j’ai le sentiment que cet amendement n’atteint pas le but visé. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

...a mesure, prévue à l’article 5 du projet de loi de finances, tendant à annuler l’option pour l’imposition libératoire à taux forfaitaire des dividendes et des produits de placement à revenu fixe. Le Gouvernement entend transformer le prélèvement forfaitaire libératoire en acompte d’imposition, de sorte que les montants visés pourraient être soumis à l’impôt sur le revenu en 2013 selon le nouveau barème. Ce système revient à conférer un effet rétroactif à l’imposition nouvelle qui interviendra en 2013, puisqu’on considère que le prélèvement forfaitaire libératoire n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu. Mais de nombreux contribuables n’auraient pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire s’ils avaient su qu’ils ne seraient pas libérés de l’impôt sur le revenu en 2013 !

...ent des comptes publics dans la justice opéré depuis le collectif budgétaire de l’été dernier, nous sommes à la recherche d’un équilibre. Le Gouvernement nous en propose un après ses multiples arbitrages. Nous l’avons bien noté, l’alourdissement des droits de mutation à titre gratuit, de l’impôt sur le revenu sur les tranches supérieures, de l’impôt de solidarité sur la fortune, et le passage au barème de tous les revenus patrimoniaux feront leur effet ! Compte tenu de toutes les mesures qui ont déjà été prises depuis l’adoption de la loi de finances rectificative de juillet dernier et qui, pour certaines d’entre elles, sont incluses dans le projet de loi de finances, on peut se demander si voter cet amendement ne durcirait pas encore la fiscalité de l’épargne, conduisant peut-être à aller au-...