Séance en hémicycle du 23 novembre 2012 à 15h00

La séance est reprise.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 23 novembre 2012, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’article L. 120-1, des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581-9, de l’article L. 581-14-2, et du premier alinéa de l’article L. 581-18 du code de l’environnement (n° 2012-282 QPC) ;

- les articles L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-6, L. 341-9, L. 341-10 et L. 341-13 du code de l’environnement (n° 2012-283 QPC) ;

- le premier alinéa de l’article 161-1 du code de procédure pénale (n° 2012-284 QPC).

Acte est donné de ces communications.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 147, rapport n° 148).

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous en sommes parvenus à la discussion des articles de la première partie.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Je mets aux voix l'article 1er.

B. – Mesures fiscales

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-252, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

Le Premier ministre a prétendu, le 27 septembre dernier, que neuf contribuables sur dix ne seraient pas concernés par les augmentations de fiscalité grâce à la revalorisation de la décote applicable à l’impôt sur le revenu, qui figure à l’article 2 du projet de loi de finances.

C’est oublier tout le reste du projet de loi de finances, et aussi le projet de loi de financement de la sécurité sociale !

C’est bien simple : le projet de loi de finances repose en totalité sur le principe annoncé le 9 septembre dernier par le Président de la République, c’est-à-dire sur deux tiers d’impôts pour un tiers de réduction des dépenses.

Bref, le Gouvernement cherche à nous faire croire que l’ajustement de 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires ne concernera que les plus riches, qui sont de moins en moins nombreux, et les grandes entreprises, qui commencent à se demander si elles vont rester en France.

Sachant que notre pays compte 18, 2 millions de contribuables et que 7, 386 millions d’entre eux sont concernés par la décote, on calcule aisément que 11 millions des contribuables environ, soit 60 % du total d’entre eux, ne bénéficient pas de ce système. Comme un Français sur deux paie des impôts, on en déduit que 30 % des Français environ paieront davantage d’impôts !

Monsieur le ministre, je n’ose imaginer quel résultat donnerait le calcul si l’on tenait compte en outre de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, du sort que vous réservez au quotient familial et de toutes les mesures de rendement que vous êtes contraints de prendre pour réussir à équilibrer votre budget.

Nonobstant les contraintes conjoncturelles, vous vous êtes engagé à refondre complètement l’imposition sur le revenu. Alors que, dans l’opposition, vous vous déclariez opposés au gel du barème de l’impôt sur le revenu, vous maintenez ce principe une fois parvenus aux affaires… Vous allez donner le tournis à vos électeurs, et aux nôtres aussi !

De fait, cet affichage est injuste et ce n’est pas en imposant les classes moyennes à leur insu que vous réussirez à rétablir l’équilibre des comptes et la confiance de nos concitoyens. C’est sur la dépense publique qu’il convient d’agir pour éviter de faire paire payer aux Français le coût budgétaire exorbitant de votre programme économique.

L’amendement n° I-252 vise à permettre au Gouvernement de respecter sa promesse de ne toucher que neuf contribuables sur dix. Je propose, pour atteindre ce résultat, d’assouplir le plafond de la décote.

Monsieur le ministre, ce serait un peu d’air et un peu d’espérance en plus pour les classes moyennes, qui seront les premières victimes de vos choix fiscaux !

L'amendement n° I-131, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

En juillet dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, notre groupe a déjà eu l’occasion d’attirer l’attention du Gouvernement sur le gel du barème de l’impôt sur le revenu.

Cette décision prise par l’ancien gouvernement modifie de façon significative la situation d’un certain nombre de contribuables.

En effet, à revenu égal – ou peu s’en faut –, c’est-à-dire avec un revenu ne progressant qu’au rythme de l’inflation, près de 400 000 foyers fiscaux se sont retrouvés redevables d’un impôt sur le revenu en 2012 ; par voie de conséquence, les droits connexes attachés à leur ancienne situation de non imposables ont été remis en cause, en ce qui concerne, notamment, la taxe d’habitation.

D’une certaine manière, monsieur le ministre, le Gouvernement semble avoir entendu nos remarques, puisque le projet de loi de finances prévoit le relèvement du niveau d’application de la décote de l’impôt sur le revenu.

Certes, nous aurions préféré le dégel du barème, accompagné d’un renforcement plus important de la progressivité de l’impôt sur le revenu ; ces mesures auraient rapporté un rendement du même ordre. Toutefois, dès lors que le Gouvernement n’a pas fait ce choix, la solution qu’il propose ne peut que rencontrer notre approbation.

Nous vous proposons toutefois d’aller plus loin, en portant la décote à 500 euros. Ce relèvement, sans avoir un coût budgétaire considérable – il devrait se monter à 250 ou 300 millions d’euros –, permettra de rendre du pouvoir d’achat aux ménages les plus modestes.

Mes chers collègues, pour vous faire une idée de la situation, représentez-vous que près de 40 % des foyers fiscaux sont aujourd’hui concernés par la décote, qui leur rapporte, si l’on peut dire, moins de 150 euros en moyenne par foyer fiscal.

Sans représenter pour l’État une dépense fiscale très importante, la mesure que nous proposons accroîtra le nombre des bénéficiaires de la décote, ce qui est conforme à l’objectif de justice fiscale affiché par le projet de loi de finances.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements n° I-252 et I-131 visent à renforcer considérablement la revalorisation de la décote proposée par le Gouvernement.

L’article 2 du projet de loi de finances prévoit en effet une augmentation de 41 euros du plafond de la décote, portant celle-ci de 439 à 480 euros, ainsi que le relèvement de 2 % du seuil d’exonération et d’abattement en matière de fiscalité directe locale.

L’amendement présenté par M. Pozzo di Borgo vise à porter à 1 160 euros le plafond de la décote, ce qui reviendrait à alourdir le coût de la dépense fiscale de plus de 100 millions d’euros et à consentir aux contribuables un avantage allant au-delà de la simple compensation du gel du barème de l’impôt sur le revenu.

L’amendement présenté par Mme Beaufils a une portée moindre, mais son adoption conduirait également à accorder aux contribuables un avantage supérieur à la simple compensation du gel du barème.

J’insiste sur cet argument : les mesures proposées par nos collègues vont au-delà de la simple compensation du gel du barème de l’impôt sur le revenu ; l’objectif visé par les auteurs de ces amendements est donc atteint, et même dépassé, mais à un coût relativement élevé.

Pour cette raison, la commission des finances émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je tiens à bien préciser les responsabilités des uns et des autres sur ce sujet.

Le gel du barème de l’impôt sur le revenu a été décidé par la majorité précédente, pour deux années successives. Monsieur Pozzo di Borgo, je crois bien que, à l’époque, vous avez voté cette mesure !

M. Philippe Marini. Le contexte n’était pas du tout le même !

Aujourd’hui, vous semblez regretter votre vote et tenter de revenir en arrière en déposant un amendement qui vise à modifier les conséquences de ce système d’une manière extraordinairement substantielle et d’ailleurs coûteuse.

Il est incontestable que le gel du barème de l’impôt sur le revenu est une mesure très difficile prise par la majorité précédente. Nous savons pourquoi il a été mis en place : il conduit à majorer le produit de l’impôt sur le revenu de 1, 7 milliard d’euros chaque année.

Il s’agit d’une mesure très significative et très lourde, qui demande un effort à l’ensemble des ménages redevables de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire à une grande partie des classes moyennes. Je note qu’il y a là une preuve incontestable que, dans le cadre des dispositions de redressement prises par le gouvernement précédent, les classes moyennes ont été très fortement sollicitées.

Le Gouvernement, conscient de l’ampleur de cette mise à contribution, a souhaité alléger le fardeau, sinon de l’ensemble des classes moyennes, du moins des plus modestes d’entre elles.

C’est la raison pour laquelle l’article 2 du projet de loi de finances prévoit de porter la décote de 439 à 480 euros. Cette augmentation, combinée avec le seuil de prélèvement de l’impôt sur le revenu, fixé à 61 euros, conduira à un gain pour plus de 7 millions de foyers fiscaux, soit que ceux-ci ne paieront pas d’impôt supplémentaire, soit que ce dernier sera réduit par notre réforme.

La mesure proposée par le Gouvernement marque donc un progrès ; elle a d’ailleurs un coût de 510 millions d’euros, ce qui est tout à fait important.

Madame Beaufils, vous proposez de majorer ce coût de l’ordre de 250 millions d’euros, c’est-à-dire de 50 %. Compte tenu des tensions, que vous connaissez, qui affectent l’équilibre des finances publiques, ma position ne peut qu’être identique à celle du rapporteur général.

Quant à M. Pozzo di Borgo, il propose une mesure encore plus coûteuse, alors qu’il avait voté la fin de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Il est vrai qu’il a peut-être davantage à se faire pardonner que Mme Beaufils !

Toujours est-il que le Gouvernement est obligé d’inviter la Haute Assemblée à rejeter ces deux propositions. Je le répète, nous avons déjà prévu l’effort approprié pour soulager les plus modestes des classes moyennes, au moyen d’une augmentation de la décote qui me semble équilibrée ; aller au-delà aurait un coût excessif, voire franchement déraisonnable.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Je constate que nous voyons déjà se manifester quelques contradictions…

Pour ma part, je voterai l’amendement de M. Yves Pozzo di Borgo ; à défaut, je soutiendrai, à titre de repli, celui qui a été présenté par Mme Beaufils. §En effet, au Sénat, de tels rapprochements sont possibles, sans doute grâce à l’ambiance qui règne en ces lieux !

Deux raisons me conduisent à soutenir les amendements présentés par nos collègues.

En premier lieu, monsieur le ministre, vous ne cessez de critiquer les décisions prises par l’ancienne majorité…

Il a raison !

… et de lui faire grief des augmentations de fiscalité auxquelles elle a procédé.

Toutefois, loin de remettre en cause ces augmentations de fiscalité, vous les préservez et vous les intégrez à une politique qui est tout à fait différente de celle que nous menions ! Je tiens à m’insurger contre cet opportunisme.

En second lieu, je veux aussi souligner le caractère quelque peu excessif, voire improvisé, du propos du Premier ministre, qui prétendait que neuf Français sur dix seraient exonérés des hausses de fiscalité. Il ne tenait compte ni du collectif budgétaire de juillet dernier, ni de la loi de financement de la sécurité sociale, ni même d’autres mesures présentes dans ce projet de loi de finances !

Pour souligner ces vérités à caractère variable et cet opportunisme, je m’apprête donc à voter le premier amendement et, s’il ne devait pas être adopté, le second.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les différents arguments exposés.

Mes chers collègues, permettez-moi de rappeler la démarche qui était la nôtre au moment de la loi de finances rectificative. Nous souhaitions supprimer le gel du barème de l’impôt sur le revenu et approfondir le travail sur la progressivité de l’impôt sur le revenu, afin d’obtenir une visibilité de l’évolution des situations.

C’est parce que vous n’avez pas fait ce choix dans la loi de finances que nous proposons une amélioration de la décote sur cette partie de l’impôt sur le revenu.

Notre groupe ne votera pas l'amendement n°I-252. En effet, celui-ci ne vise pas les mêmes personnes imposées sur le revenu et ses dispositions ne correspondent donc pas à ce que nous recherchons.

En demandant la suppression du gel, nous voulions aussi supprimer les conséquences connexes à cette mesure. Dans mon rapport intitulé Remboursements et dégrèvements, je proposais que l’on s’oriente plutôt vers d’autres dispositifs que le maintien du gel et cette décote, d’autant qu’un tel système, parce qu’il est relativement complexe, va accroître un peu plus l’illisibilité de l’impôt et donner aux services fiscaux un travail supplémentaire dont ils n’ont absolument pas besoin.

En conclusion, nous ne voterons pas l’amendement n° I-252, mais nous maintenons bien évidemment le nôtre, qui vise à modifier légèrement la décote.

Je mets aux voix l'amendement n° I-252.

Je mets aux voix l'amendement n° I-131.

L'amendement n° I-132, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Remplacer le montant :

8 610 euros

par le montant :

8 800 euros

2° Remplacer le montant :

9 410 euros

par le montant :

9 600 euros

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Le droit fiscal de notre pays dispense encore aujourd’hui certains contribuables âgés ou à ressources modestes, notamment ceux dont le revenu salarial mensuel se situe aux alentours de 780 euros, de déposer une déclaration de revenus, en les affranchissant purement et simplement de toute démarche en ce sens.

À l’article 2 du présent projet de loi de finances, il est prévu de relever le seuil d’application de ce principe, comme il est prévu de relever le niveau de la décote par exemple.

La limite d’affranchissement porte une dépense fiscale réduite, et il nous semble que nous pouvons aller au-delà du seuil pour le moment inscrit dans la loi de finances sans que cela coûte très cher aux finances publiques.

Mes chers collègues, nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Il faut rappeler que nos collègues députés ont d’ores et déjà adopté une revalorisation de ces plafonds, les portant respectivement à 8 610 euros et à 9 410 euros, ce qui correspond à une indexation sur l’indice des prix hors tabac de 2 % sur les revenus de l’année 2012.

Aller au-delà n’entre pas dans la logique de l’article 2, tel qu’il a été adopté par la commission des finances. Par conséquent, celle-ci est défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, qui, selon lui, est satisfait par les travaux et le vote de l’Assemblée nationale.

Une revalorisation de 2 % a en effet été décidée par vos collègues députés, qui concerne les personnes âgées, c’est-à-dire les plus de 65 ans, ou les personnes invalides. Or vous connaissez, comme moi, le niveau de l’inflation.

Par conséquent, votre amendement est satisfait, à moins qu’il n’ait un tout autre objet. En effet, en proposant une revalorisation de 4, 2 %, qui n’a plus rien à voir avec l’inflation, vous surcorrigez le gel du barème au regard de l’inflation !

De deux choses l’une : ou bien vous souhaitez revenir sur l’esprit qui sous-tend ce gel et les dispositions voulues par le Gouvernement, auquel cas le vote qui vient d’intervenir ne semble pas confirmer votre intention, ou bien vous souhaitez corriger ce barème de l’inflation et les travaux à l’Assemblée nationale ont d’ores et déjà procédé à cette correction avec une revalorisation de 2 %, soit précisément le niveau de l’inflation.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Je vais entendre l’argument de M. le ministre sur le rattrapage de l’inflation, même s’il ne me satisfait pas totalement, car cette mesure n’est prévue que sur un an, alors que le gel du barème nécessiterait un rattrapage sur deux ans.

Toutefois, j’admets qu’il s’agit d’un premier pas effectué par l’Assemblée nationale et je retire donc cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° I-132 est retiré.

L'amendement n° I-1, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

... – L’article 157 bis du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 14 220 euros » est remplacé par le montant : « 14 510 euros » ;

2° Au troisième alinéa, les montants : « 14 220 euros » et « 22 930 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 14 510 euros » et « 23 390 euros ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Dans la droite ligne de ce que vient de dire Mme Marie-France Beaufils, cet amendement vise à compléter, en quelque sorte, le travail de nos collègues de l’Assemblée nationale.

Les personnes de plus de 65 ans et les invalides bénéficient d’abattements spécifiques selon leur niveau de revenu et dans la limite de plafonds. Or l’article 2 ne vise pas à indexer le montant de ces derniers ; le rapporteur général de l’Assemblée nationale, M. Christian Eckert, a proposé que l’on puisse œuvrer sur les franchises.

Nous souhaitons, nous, compléter le dispositif en travaillant sur les abattements. Compte tenu du niveau de revenu des personnes en cause, ainsi que de l’importance des effets de seuil liés au franchissement des plafonds, il serait utile de les revaloriser du niveau prévisionnel de l’inflation, soit 2 %.

Ce dispositif compléterait ainsi utilement les dispositions de l’article 2 visant à préserver la situation des ménages très modestes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

On connaît la situation actuelle : le contribuable âgé de plus de 65 ans ou invalide peut déduire de son revenu global une somme nette de 2 312 euros si son revenu est inférieur à 14 220 euros et une somme de 1 156 euros si son revenu est compris entre 14 220 euros et 22 930 euros.

Vous proposez, monsieur le rapporteur, et la commission semble vous avoir suivi, de relever, en fonction de l’augmentation de l’indice des prix hors tabac, de 2 % les plafonds. Or, comme je viens de l’indiquer, cette revalorisation est déjà intervenue. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Mme Marie-France Beaufils a retiré l’amendement précédent, ce dont je la remercie.

Par ailleurs, je vous rappelle que, en matière de fiscalité locale et de prélèvements sociaux, ces mesures, si elles étaient adoptées, représenteraient un coût de 215 millions d’euros.

Monsieur le rapporteur général, il m’a semblé vous entendre expliquer tout à l’heure que vous ne pouviez accepter une mesure dont le coût de 250 millions d’euros vous semblait excessif. Ce coût de 215 millions d’euros serait-il, quant à lui, acceptable ?

Permettez-moi d’appeler à un peu de cohérence dans l’attitude que l’on doit avoir à l’égard de tel ou tel amendement. Je comprends ce que cette mesure peut avoir de délicat pour certains de nos concitoyens, mais les dispositions déjà adoptées à l’Assemblée nationale me semblent d’ores et déjà répondre à l’objectif qui est le vôtre, en relevant de 2 % ces seuils.

Aujourd’hui, l’état de nos finances publiques ne permet que très difficilement – en vérité ne permet pas du tout ! – que le Sénat adopte une mesure complémentaire dont le coût pour les finances publiques serait de plus de 200 millions d’euros !

Par conséquent, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, même si, ce faisant, j’ai bien conscience, au nom du Gouvernement, de demander au Sénat de faire preuve d’un vrai courage pour refuser une telle disposition.

Certes, je comprends bien ce qu’une telle mesure aurait de bénéfique pour un public dont le sort et la situation me sont aussi chers et me préoccupent autant que l’ensemble des sénateurs. Ceux-ci, dans un premier temps, pourraient être enclins à voter cette disposition, mais je ne souhaite pas que ce soit le cas.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur général.

Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu, mais je crains que nous ne soyons pas d’accord du tout sur les chiffres. Le coût de la disposition qu’il est envisagé d’adopter est non pas de 250 millions d’euros, mais bien de 10 millions d’euros.

Une telle revalorisation du plafond nous paraît nécessaire, car il s’agit d’une catégorie de contribuables qui souffrirait aujourd’hui de ce dispositif. J’en veux pour preuve deux exemples.

Si l’abattement n’est pas revalorisé, les personnes qui en bénéficient paieront un petit peu plus d’impôt sur le revenu, puisque cela joue sur quelques euros de revenu imposable. Néanmoins, ce qu’elles perdront sur la non-indexation de l’abattement, elles le récupéreront grâce à la réalisation de la décote qui est proposée à l’article 2. Pour ces deux raisons, notre amendement ne vise pas à indexer l’abattement.

En revanche, si le plafond de revenus n’est pas revalorisé, les personnes dont les revenus dépasseraient ce seuil en raison, par exemple, de l’indexation de leur pension perdraient totalement le bénéfice de l’abattement. Cela aurait pour conséquence de revaloriser leur revenu imposable, donc le montant de leur impôt, dans des proportions importantes.

Je rappelle que, pour les revenus inférieurs à 14 220 euros par an, l’abattement est de 2 312 euros. Sans l’indexation que je propose, des personnes âgées ou invalides pourraient donc voir leur revenu imposable augmenter, alors que leur pension est restée la même.

C’est la raison pour laquelle il nous semble opportun d’adopter cet amendement que la commission des finances a validé à l’unanimité et que je ne peux donc me permettre de retirer.

Absolument !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d’avoir précisé l’objet de cet amendement. Pardonnez-moi si, dans un premier temps, je me suis mépris sur son coût et d’abord, en vérité, sur son mécanisme.

Le coût serait non pas de 10 millions d’euros, mais plutôt d’une vingtaine de millions d’euros. Tout en restant important, un tel coût peut être jugé supportable. En tout cas, il n’est pas celui que j’avais indiqué et, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d’excuser ma confusion due à une mauvaise compréhension du mécanisme que vous proposiez.

Tombons d’accord, monsieur le rapporteur général : dès lors que ce coût se situe entre 10 millions et 20 millions d’euros, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Très bien !

Monsieur le ministre, dans l’hypothèse où l’amendement serait adopté, acceptez-vous de lever le gage ?

Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-1 rectifié.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° I-133, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, première phrase

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Cet amendement tend à relever plus sensiblement les seuils et montants retenus pour l’application des allégements de fiscalité locale liés au revenu des contribuables.

Il s’agit donc, en fait, de tenir compte à la fois de la situation créée en 2012 par le gel du barème et de prendre en compte celle de 2013 pour faire évoluer ces seuils et montants, ce qui peut nous amener, eu égard aux prévisions d’indice des prix à la consommation retenues par les deux textes des lois de finances initiales, à fixer à 4 % le pourcentage de revalorisation.

Ce serait ainsi rendre un peu de pouvoir d’achat aux familles dans une période où cela ne sera de toute manière pas de trop, si tant est du moins que l’on entende porter une partie de la croissance avec la consommation populaire.

J’observe d’ailleurs que nos débats fiscaux n’ont jamais fait état des conséquences que la progression continue de la pression fiscale locale pouvait avoir sur la situation des ménages et, par-delà cette dernière, sur la situation économique en général, même si, pour une petite part seulement, la taxe d’habitation est liée à la situation des revenus.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable, pour les raisons qu'elle a déjà évoquées lors de la discussion de l'amendement n° I-132.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Je rappellerai simplement que les bases d'imposition locale ont évolué différemment de l'inflation.

C'est vrai !

Je mets aux voix l'amendement n° I-133.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, sur l'article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le matraquage n’est jamais une solution, y compris en matière fiscale.

Le soin que met le Gouvernement à se faire l’ennemi de la finance et des plus riches le conduit à des choix de politique fiscale antiéconomiques. La création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu, après celle d’une contribution exceptionnelle l’année dernière, et après la création que vous proposez à l’article 8 d’une taxe à 75 % du revenu, ne peut que nous interroger sur la capacité du Gouvernement à faire autre chose que des choix trop marqués par une idéologie du siècle passée : « Sus aux riches ! »

Arthur Laffer, économiste de l’offre, a élaboré dans les années soixante-dix une théorie fiscale selon laquelle il existait un point optimal de taxation et, passé ce point, les revenus fiscaux plafonnaient ou tendaient à diminuer, particulièrement lorsque c’étaient les mieux nantis qui étaient visés par une telle hausse d’impôts.

Tout à fait, cher collègue.

Or ce sont les plus nantis qui sont les plus mobiles et qui peuvent mettre les meilleurs fiscalistes à leur service, ce qui explique d'ailleurs qu'ils soient aussi nombreux à quitter notre territoire.

Nous ne parvenons pas à obtenir les chiffres de Bercy, ce qui est d'ailleurs un peu surprenant pour un débat budgétaire, mais nous croyons savoir que 843 foyers fiscaux se sont exilés en 2006, 719 en 2007 et 821 en 2008. Nous n’avons pas d’information concernant 2010, 2011, ni depuis le mois de mai 2012, mais il semblerait que ce phénomène concerne 700 foyers.

Eh oui !

Or ce sont les riches qui sont les plus susceptibles d'être séduits par l'évasion fiscale et qui peuvent partir.

J’ajoute que le montant global de l’ISF acquitté par ces redevables était de 14, 5 millions d’euros, ce qui représente un montant très limité par rapport aux grosses fortunes mondiales, notamment européennes.

Je ferai une remarque incidente : il faudrait peut-être que notre pensée fiscale, notamment celle qui a cours à Bercy, cesse d’être influencée par les fonctionnaires de l’INSEE, qui considèrent qu’avec 35 000 euros par an de revenus nets avant impôts, soit à partir de 3 000 euros par mois, on entre dans la catégorie des riches. Dans ce cas, nous, parlementaires, nous sommes très riches !

Il faut aussi ajouter que les travailleurs à haut revenus, qui ont une part de revenu disponible éminemment plus grande que la majorité des contribuables, voient avec le nouveau palier d’imposition diminuer leur ratio revenu/heures travaillées. Il s’agit malheureusement de l’un des impacts négatifs et souvent oubliés de l’imposition progressive : plus on taxe l'argent, plus l’incitation à travailler diminue.

Je le répète après Laffer, il existe un point optimal de taxation au-delà duquel les revenus fiscaux plafonnent ou tendent à diminuer, particulièrement lorsque ce sont les mêmes nantis qui sont visés par cette hausse d'impôt. Il s’agit là d’un postulat théorique que vous devez connaître, cher collègue Caffet, vous qui avez travaillé à l’INSEE.

Prenons l’exemple de la Nouvelle-Zélande qui, au milieu des années quatre-vingt, a procédé à un grand ménage bureaucratique. Faisant passer la part de l’État dans l’économie de 44 % à 27 %, l’État néo-zélandais a baissé le taux d’imposition de 66 % à 33 %, ce qui s’est traduit par une augmentation des revenus gouvernementaux de plus de 20 %. En effet, taxer moins relance l’économie et, parfois, permet de taxer plus.

J’en reviens à l’effet dissuasif de cet article, qui touche un certain nombre de talents dont nos entreprises ont besoin.

Toutes nos grandes entreprises ne sont pas le Paris-Saint-Germain, qui peut s’offrir un joueur de qualité internationale en amortissant dans son salaire le montant des impôts auxquels il va être soumis.

Avec quel argent ?

Bel exemple de gabegie parisienne !

Assurément non.

Je me demande bien quel pourrait être l’effet d’une telle disposition pour une ville comme Paris, dont je suis élu.

En effet, comme toute grande ville, comme toute grande capitale, Paris concentre un grand nombre de professions dans le secteur du tertiaire supérieur, ainsi que de nombreux sièges sociaux d’entreprises. Imagine-t-on qu’un cadre international vienne s’établir en France alors que l’essentiel de ses revenus sera ponctionné ? Dans de telles conditions, peut-on imaginer maintenir des sièges sociaux ? Ceux-ci peuvent-ils exister sans dirigeants ? Monsieur le ministre, ce n’est pas possible, vous en conviendrez !

L’attractivité fiscale d’un pays est une partie pleine et entière de sa compétitivité. « Il n’est de richesse que d’hommes », disait Jean Bodin. Ce n’est pas en faisant fuir les talents, les expériences et les réussites que nous maintiendrons de l’activité sur notre territoire.

Monsieur le ministre, c’est un élu du septième arrondissement de Paris qui s’exprime : je ne pense pas que vous pourrez encore longtemps continuer de croire que les résidents les plus aisés sont des parasites se nourrissant de niches fiscales sur le dos des classes moyennes. C’est faux ! Sans talents, sans cadres supérieurs, il n’y a plus de sièges sociaux ; sans sièges sociaux, il n’y a plus d’activité, donc plus d’emploi !

Votre tranche d'impôt sur le revenu, sans aucun effort pour rendre la fiscalité plus lisible, plus compétitive et plus équilibrée, est un outil pour asphyxier les grandes villes et le pays et les priver de talents dont ils ont besoin.

Aussi, mes chers collègues, vous comprendrez qu’il ne sera plus nécessaire que j’explicite le dispositif de l'amendement n° I-251, qui vise à supprimer purement et simplement l'article 3.

L'amendement n° I-251, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

Il est défendu, monsieur le président

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit tout simplement d’un amendement de principe tendant à supprimer l'une des dispositions du projet de loi de finances pour 2013, qui a vocation à générer de la recette pour remédier à la situation dont nous avons hérité, à savoir un déficit considérable.

Dans sa volonté d'assainir les finances publiques, le Gouvernement a essayé de définir les modalités de recouvrement les plus appropriées. Les Français sont mis à contribution, dans un souci d’une plus grande progressivité de l'impôt sur le revenu, par la création d'une tranche supplémentaire à 45 %.

Cette disposition témoigne de notre souci de traiter équitablement nos concitoyens : ceux qui peuvent payer un peu plus sont sollicités un peu plus. Elle nous paraît tout à fait légitime et justifiée. Notre préoccupation est de soutenir le Gouvernement dans son effort de redressement des finances publiques, car nous avons bien besoin aujourd'hui d'une action déterminée.

Par conséquent, la commission émet un avis tout à fait défavorable sur cet amendement, comme sur tous ceux qui viseraient à supprimer les mesures de rendement prévues dans ce projet de loi de finances pour 2013.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

Je rappelle que cette tranche à 45 % est créée pour les foyers fiscaux déclarant un revenu annuel supérieur à 150 000 euros par part, soit 300 000 euros pour un couple. On peut difficilement soutenir qu’il s'agit là de classes moyennes ! En revanche, si ces dispositions étaient supprimées, la critique, que je crois aujourd'hui infondée et qui consiste à affirmer que l'effort concerne – ou ne concerne pas, selon le camp auquel on appartient – les ménages les plus aisés deviendrait pertinente.

Monsieur le sénateur, je vous engage vivement à voter contre votre amendement, car, s'il était adopté, le discours selon lequel ce ne sont pas les ménages les plus aisés qui sont sollicités deviendrait peut-être réalité. §Dans la mesure où le Gouvernement ne veut pas qu’il en soit ainsi, et pas seulement pour des raisons d’affichage, il appelle au rejet de cet amendement.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Nous considérons qu'un certain nombre de sujets mériteraient une discussion plus approfondie entre majorité et opposition.

C'est pour cela qu'il aurait fallu renvoyer ce texte à la commission !

Le caractère progressif de l'impôt sur le revenu est une notion à laquelle, nous aussi, nous sommes attachés. Si, sur un sujet aussi important, la discussion avait eu lieu, elle aurait pu déboucher sur une négociation.

La création d’une tranche à 45 % pourrait se comprendre au regard de la situation globale, mais le problème, c’est qu’elle s'ajoute à d'autres mesures !

Par ailleurs, nous aurions pu discuter de la suppression de la fameuse imposition à 75 %, qui ne fait plaisir qu’à M. Mélenchon et qui ne rapportera pas grand-chose. Tout le monde connaît les circonstances qui ont conduit à cette décision et sait qu’il s’agit d’un très mauvais signal pour notre pays et pour les investisseurs.

Monsieur le ministre, vous affirmez que cette mesure que nous jugeons malheureuse est plus ou moins provisoire. Peut-être pourriez-vous nous donner des garanties en la matière.

Comme je l’ai dit hier, au cours de la discussion générale, certains thèmes nous concernent tous et les décisions qui sont prises se font sous l'œil des marchés et auront des incidences ici et en Europe. Il aurait donc été souhaitable de rechercher un consensus sur la progressivité de l’impôt sur le revenu.

À défaut d’obtenir des assurances sur l’abrogation à terme de l’imposition à 75 %, nous constatons que la succession de mesures qui ciblent toujours la même population – celle dont on a besoin, parce que, à y regarder de près, il s’agit des actifs et des forces vives du pays –, risque de susciter le découragement !

Certes, le caractère exceptionnel d'une mesure comme celle-ci est sûrement souhaitable dans la situation où nous sommes. Cependant, pour que nous la votions, il aurait fallu une véritable discussion entre majorité et opposition.

Pour le reste, les critiques avancées par notre collègue sur cet article sont tout à fait valables. Je voterai donc cet amendement de suppression, à l’instar des membres de mon groupe, dont je souhaitais porter à votre connaissance la position.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

J'ai déposé cet amendement de suppression de l'article pour engager le débat, car nous avons l'impression que cette politique fiscale est faite brutalement. Sur ce point, je rejoins tout à fait les propos de mon collègue.

Je souhaite vivement que ce débat budgétaire nous offre le cadre d’une réflexion beaucoup plus profonde que celle que nous avons actuellement et qui se réduit à des considérations comptables.

Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.

L'amendement n° I-251 est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-319, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 004 € le taux de :

« - 5 % pour la fraction supérieure à 4 004 € et inférieure ou égale à 4 184 € ;

« - 10 % pour la fraction supérieure à 4 184 € et inférieure ou égale à 4 962 € ;

« - 15 % pour la fraction supérieure à 4 962 € et inférieure ou égale à 7 849 € ;

« - 20 % pour la fraction supérieure à 7 849 € et inférieure ou égale à 10 092 € ;

« - 25 % pour la fraction supérieure à 10 092 € et inférieure ou égale à 12 681 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 12 681 € et inférieure ou égale à 15 346 € ;

« - 35 % pour la fraction supérieure à 15 346 € et inférieure ou égale à 17 700 € ;

« - 40 % pour la fraction supérieure à 17 700 € et inférieure ou égale à 29 497 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 29 497 € et inférieure ou égale à 40 566 € ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 40 566 € et inférieure ou égale à 47 296 € ;

« - 55 % pour la fraction supérieure à 47 296 € et inférieure ou égale à 54 583 € ;

« - 60 % pour la fraction supérieure à 54 583 € et inférieure ou égale à 61 868 € ;

« - 65 % pour la fraction supérieure à 61 868 €. »

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

Le groupe écologiste partage la volonté du Gouvernement de redresser les finances publiques dans la justice. Ces recettes sont en effet indispensables pour réduire le déficit, d’une part, pour financer les services publics et les missions d’intérêt général qui bénéficient à l’ensemble de nos concitoyens, et plus généralement à la cohésion sociale, d’autre part.

Ce débat est intéressant : lorsque j’entends mes collègues de droite affirmer, comme Mme Kosciusko-Morizet, que ce projet de loi de finances, avec cette mesure, demande non plus des efforts, mais des sacrifices, je suis tout simplement indigné !

Qui seront les « sacrifiés » quand l’État ne pourra plus financer correctement nos écoles, nos commissariats de police, notre système de santé, etc. ? Les impôts garantissent l’égalité de toutes et tous dans notre société, car toutes et tous ont ainsi les mêmes droits à l’éducation, à la sécurité ou encore à la santé et ne dépendent pas uniquement des revenus plus ou moins confortables de leurs familles. C’est ce système qu’il faut préserver, même si je peux parfois comprendre certains propos pro domo.

Tout le monde doit contribuer à maintenir le système. Il faut donc que l’impôt sur le revenu soit le plus progressif possible, afin que chacun puisse participer à l’effort national à hauteur de ses moyens.

L'amendement que je présente a surtout une valeur pédagogique, et même historique, puisqu'il vise à revenir aux taux appliqués en France en 1982. À cette période, en effet, la gauche avait mis en place un barème extrêmement progressif, avec treize tranches contre quatre seulement aujourd’hui. Il faut replacer le débat dans une perspective historique.

De nos jours, que vous gagniez 26 420 euros par an, soit 2 201 euros par mois, ou 70 830 euros par an, soit 5 902 euros par mois, vous êtes imposé de la même façon, à 30 % ! En 1982, au contraire, il n’existait pas moins de six tranches entre ces deux montants !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez compris, nous avons voulu faire œuvre de mémoire et rappeler la réalité de la progressivité de l'impôt sur le revenu dans notre pays sous le gouvernement de Pierre Mauroy. J’en profite pour saluer le grand Premier ministre qu’il a été.

Qui a modifié le barème ?

Et le virage de 1983 ?

L'amendement n° I-320, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 916 euros le taux de :

« - 10, 5 % pour la fraction supérieure à 4 916 euros et inférieure ou égale à 9 671 euros ;

« - 24 % pour la fraction supérieure à 9 671 euros et inférieure ou égale à 17 025 euros ;

« - 33 % pour la fraction supérieure à 17 025 euros et inférieure ou égale à 27 564 euros ;

« - 43 % pour la fraction supérieure à 27 564 euros et inférieure ou égale à 44 850 euros ;

« - 48 % pour la fraction supérieure à 44 850 euros et inférieure ou égale à 55 309 euros ;

« - 54 % pour la fraction supérieure à 55 309 euros. »

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

Je continue mon œuvre de pédagogie.

Et d’histoire !

Cet amendement vise à reprendre les taux en vigueur en 1998, sous le gouvernement de Lionel Jospin. Ils sont moins élevés, plus actuels que ceux de 1982, mais ils demeurent beaucoup plus progressifs que les taux applicables aujourd'hui.

Aux termes du projet de loi de finances pour 1998 – ce n’est pas si vieux –, l’impôt sur le revenu comportait six tranches d’imposition, contre quatre aujourd'hui. La première tranche prévoyait un taux de 10, 5 % pour la fraction supérieure à 4 916 euros et inférieure ou égale à 9 671 euros ; ce barème épargnait donc les plus modestes, qui, en 1982, étaient imposés à 5 % pour la fraction supérieure à 4 004 euros et inférieure ou égale à 4 184 euros. Notons également que, à cette époque pas si lointaine, les personnes gagnant entre 44 850 et 55 309 euros par an, soit entre 3 712 et 4 609 euros par mois, étaient imposées à 48 % pour cette fraction de leur revenu. Enfin, la fraction supérieure à 55 309 euros était imposée à 54 %.

Aujourd'hui, le taux marginal supérieur de l’impôt sur le revenu s’établit à seulement 41 %, pour la fraction supérieure à 70 830 euros par an, qui correspond à un revenu de 5 902 euros par mois.

Par conséquent, si le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre une taxation exceptionnelle de 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à un million d’euros par bénéficiaire pour les années 2012 et 2013, il ne doit pas oublier que la taxation a globalement baissé depuis trente ans, en particulier – je le dis notamment à l’intention de M. Delattre, qui a l’air consterné et a bien raison de l’être – pour les ménages les plus aisés.

Il faut savoir que, en France, le salaire moyen dans le secteur privé et les entreprises publiques s’est établi en 2010 à 2 082 euros nets par mois, tandis que le salaire médian, qui partage les salariés en deux groupes égaux, n’était que de 1 675 euros, ce qui signifie qu’il était nettement inférieur – de près de 20 % – au salaire moyen.

J’aimerais donc que nos collègues, sur toutes les travées et en particulier dans les rangs de l’opposition sénatoriale, cessent d’utiliser les classes moyennes comme prétexte pour justifier leur refus que les plus aisés contribuent à un effort national légitime.

L'amendement n° I-134, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 080 euros le taux de :

« - 5, 50 % pour la fraction supérieure à 6 080 euros et inférieure ou égale à 12 135 euros ;

« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 135 euros et inférieure ou égale à 26 950 euros ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 950 euros et inférieure ou égale à 72 250 euros ;

« - 41 % pour la fraction supérieure à 72 250 euros et inférieure à 100 000 euros ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure à 250 000 euros ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

L’impôt sur le revenu est, de longue date, l’élément principal du débat fiscal dans notre pays, alors même qu’il ne constitue qu’un élément insuffisamment pertinent de notre système fiscal. Nous constatons d’ailleurs que le présent projet de loi de finances comporte un certain nombre de mesures dont le moins que l’on puisse dire est qu’elles remettent quelque peu les choses dans le bon sens.

Nous examinons ainsi avec intérêt, même si cela n’épuise aucunement le sujet, la mise en place d’un traitement équivalent des revenus du capital et du travail, qui seront soumis à une juste imposition dans le cadre d’un barème progressif.

Enfin, les plus modestes épargnants cesseront de payer inutilement un impôt dû au prélèvement forfaitaire libératoire sur leurs revenus financiers, dont ils pouvaient se dispenser en les soumettant au barème progressif. Enfin, les salariés ne vivant que du produit de leur travail auront le sentiment d’une avancée de la justice sociale et fiscale en voyant les rentiers mis à contribution autant qu’eux-mêmes.

Cela dit, nous pouvons encore aller un peu plus loin dans ces domaines, même si l’orientation qui a été prise est bonne. Pour en revenir à notre barème progressif, plusieurs fois remodelé ces dernières années selon une tendance structurelle à la réduction de la contribution des plus hauts revenus et à l’accroissement relatif de la contribution des bas et moyens revenus, il importe de prendre une nouvelle orientation dès ce projet loi de finances.

La création d’une tranche soumise à un taux d’imposition de 45 % – 40, 5 % du revenu de départ, en réalité – est un pas de plus vers un meilleur rendement de l’impôt.

Pour autant, compte tenu des extensions d’assiette programmées, il nous semble que deux mesures essentielles sont nécessaires.

D’une part, il faut renoncer au gel du barème de l’impôt sur le revenu en ajustant les seuils des différentes tranches de l’impôt à une évolution au moins équivalente, ou peu s’en faut, au niveau de l’indice des prix à la consommation, qui a servi de base de calcul macroéconomique pour le présent projet de loi de finances.

D’autre part, il convient de modifier le seuil d’application de la tranche à 45 % et de créer une nouvelle tranche à 50 % – 45 % du revenu de départ, en réalité –, à partir de 150 000 euros par part de revenu déclaré.

Tout en restant très éloigné d’une logique confiscatoire, l’impôt sur le revenu ainsi modifié présenterait un caractère plus progressif et donc plus juste, assurant à l’État un rendement suffisant, pour constituer enfin une recette essentielle de son budget.

De fait, la raison d’être principale de cet amendement est de procurer à l’État un certain rendement fiscal, ce qui permettrait à notre système de prélèvements d’être mieux équilibré et plus juste, tout en dégageant les ressources nécessaires à une politique publique fondée sur la réparation des inégalités sociales.

Un impôt sur le revenu plus justement prélevé pour une allocation judicieuse de l’argent public, tel est l’objet de cet amendement que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter.

L'amendement n° I-377, présenté par MM. Arthuis et Détraigne, Mme Férat, MM. Roche, Merceron, Bockel, Deneux, Delahaye, Jarlier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 euros » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros » ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. »

II. - La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts et l'article 223 sexies sont abrogés.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Il s'agit d’un amendement que l’on pourrait dire itératif, car nous le présentons très souvent. Il vise à créer deux tranches d’imposition supplémentaires : la première appliquerait un taux de 45 % à la fraction supérieure à 150 000 euros et la seconde un taux de 50 % à la fraction supérieure à 500 000 euros.

Les critiques généralement opposées aux amendements de ce type ne sont pas applicables à celui-ci. Au contraire des dispositions précédentes, qui saucissonnaient l’impôt sur le revenu, celle-ci permettrait de renforcer de manière claire la progressivité de cet impôt, avec des tranches simples portant sur des montants importants. L’UDI-UC y est particulièrement attachée.

L'amendement n° I-335, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et inférieure ou égale à 500 000 euros

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« - 55 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. »

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

Mes chers collègues, je vous propose un dernier amendement sur cet article, avec la même démarche pédagogique et historique. Toutefois, peut-être cet amendement est-il plus proche des réalités d’aujourd'hui, que je déplore d'ailleurs ?

Nous le savons, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre une taxation exceptionnelle de 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à un million d’euros par bénéficiaire pour les années 2012 et 2013. Cependant, nous estimons qu’il faut continuer à assurer une plus grande justice fiscale au-delà de 2013.

Nous proposons donc de compléter l’article 3 en créant une tranche supplémentaire pour la fraction supérieure à 500 000 euros, qui serait imposée à 55 %. Au vu des éléments que je vous ai apportés il y a quelques instants sur l’imposition des revenus en 1982 et en 1998, cette proposition ne me paraît ni scandaleuse ni révolutionnaire.

Certains pensent certainement que c’est une erreur profonde que d’atteindre un tel niveau de prélèvements. Je souhaite toutefois rappeler que notre pays est loin d’être celui qui impose le plus les revenus.

En France, le taux d’imposition sur les revenus est de 47 %, …

Vous oubliez la CSG et la CRDS !

… contre 48 % en Allemagne – je constate que l’exemple allemand, qui est toujours mis en avant en matière de compétitivité, est moins suivi lorsqu’il s’agit des impôts –, 49 % en Finlande, 52 % aux Pays Bas et au Danemark, 54 % en Belgique et même 56 % en Suède. Or je n’ai pas l’impression que la situation économique et sociale de ces pays soit particulièrement catastrophique…

Nous pensons donc que cet amendement est cohérent avec la stratégie du Gouvernement, qui prévoit d’instaurer deux nouvelles tranches d’imposition à 45 % et 75 %. Il nous semble plus pertinent et plus logique d’ajouter une tranche à 55 %. C’est le sens de notre proposition, et j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet.

L'amendement n° I-214, présenté par MM. de Montgolfier et du Luart, Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts et l'article 223 sexies sont abrogés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

Le groupe UMP ne s’opposera pas à la création d’une tranche d’imposition à 45 %, et ce pour deux raisons.

D'une part, nous souscrivons à votre objectif de redressement des comptes publics, monsieur le ministre, et nous estimons que les efforts doivent être partagés.

D'autre part, cette mesure fait partie – M. le président de la commission des finances ne me contredira pas – du triptyque que nous défendions chaque année : création d’une tranche à 45 %, suppression du bouclier fiscal, …

Vous avez défendu cette suppression bien tardivement !

… et suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Les deux premiers points sont satisfaits, mais il faudra revenir sur le troisième.

Nous pensons qu’il y a lieu de supprimer la contribution exceptionnelle de 3 %, qui peut même atteindre 4 %, sur le revenu fiscal de référence, puisqu’elle s’ajoute à la tranche à 45 %. Ceux qui l’acquittent sont donc soumis à une double peine ; au total, on peut atteindre un taux marginal supérieur d’imposition de 49 %.

J’ai entendu à l’instant notre collègue Jean-Vincent Placé souligner que le taux marginal supérieur d’imposition français ne comptait pas parmi les plus élevés.

Cependant, il ne faut pas omettre de préciser que, en France, les contributions sociales – contribution sociale généralisée, CSG, et contribution au remboursement de la dette sociale, CRDS – et les cotisations sociales s’ajoutent à l’impôt sur le revenu. Quand on met tout cela bout à bout, on obtient des taux d’imposition extrêmement élevés.

Il faut ajouter aussi les impôts locaux !

C'est la raison pour laquelle nous pensons qu’il y a lieu de supprimer la contribution exceptionnelle sur le revenu fiscal de référence, qui avait été instaurée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.

Quel est l’avis de la commission ?

À l’exception de l’amendement présenté par Albéric de Montgolfier, dont la philosophie est quelque peu différente, toutes ces dispositions témoignent d’une volonté de mieux solliciter les personnes les plus aisées. Beaucoup d’entre nous partagent cette volonté.

Cependant, la commission des finances a considéré que le Gouvernement avait trouvé, dans ce projet de loi de finances, un équilibre en matière de sollicitations fiscales. Nous avons bien noté que la progressivité de l’impôt évoluerait fortement, dans un sens favorable : une tranche supplémentaire d’imposition à 45 % sera instaurée pour la fraction supérieure à 150 000 euros ; les revenus des valeurs mobilières seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu ; la contribution exceptionnelle, dite « Fillon », de 3 % sur les revenus supérieurs à 250 000 euros, et de 4 % au-delà de 500 000 euros, sera maintenue ; enfin, la fameuse tranche à 75 % pour les revenus les plus élevés sera créée.

Nous avons le sentiment que l’addition de ces nombreuses sollicitations démontre, s’il en était besoin, que ce projet de loi de finances traduit la recherche d’une plus grande progressivité de l’impôt, conformément à un objectif que nous sommes nombreux à partager.

La commission estime que le texte du Gouvernement atteint déjà l’objectif visé par les auteurs des amendements n° I-319, I-320, I-134, I-377 et I-335. Je leur propose donc de retirer ces amendements, dont l’esprit est satisfait par ce projet de loi de finances, sur une base relativement équilibrée.

Quant à l’amendement n° I-214 de notre collègue Albéric de Montgolfier, il relève d’une autre philosophie, puisqu’il vise à supprimer la contribution exceptionnelle, dite « Fillon ». Celle-ci avait été instaurée par le précédent gouvernement et était quelque peu avant-gardiste, dans la mesure où son périmètre incluait les revenus de l’épargne.

Un tel dispositif allait donc dans le bon sens : nous souhaitons que le périmètre de l’impôt sur le revenu soit le plus large possible, qu’il inclue l’ensemble des revenus. Par conséquent, nous pensons qu’il doit être maintenu, et l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Placé a déposé trois amendements, dont deux s’inspirent de barèmes en vigueur jusqu’en 1982, pour le premier, et jusqu’en 1998, pour le second. Ces barèmes sont intéressants dans la mesure où, incontestablement, ils sollicitent les revenus du haut de la distribution ; c’était d'ailleurs l’argument avancé par M. Placé pour défendre ses amendements.

Cependant, monsieur Placé, en reprenant l’intégralité du barème de 1982, vous rendez imposables, à un taux de 5 % ou 10 %, des foyers qui ne le sont pas actuellement, …

Ce n’est pas bien !

… vous sollicitez, à un taux de 15 % à 25 %, des foyers aujourd'hui taxés à 5, 5 %, et vous vous proposez benoîtement d’imposer à un taux de 30 % à 40 % des foyers aujourd'hui taxés à 14 %.

Les conséquences de votre proposition s’expliquent peut-être par une malfaçon technique, consistant à reprendre tel quel un barème vieux de trente ans sans revaloriser les seuils d’imposition du montant de l’inflation. Il me semble que, si vous aviez pris la précaution d’effectuer cette revalorisation, votre proposition aurait été moins caricaturale. Surtout, l’objectif même que vous visez, qui est pédagogique, aurait été mieux atteint. En effet, les dispositions de votre amendement vont à rebours de votre intention, puisqu’elles prévoient de solliciter précisément les plus modestes et les classes moyennes, dans des proportions qui me paraissent exagérées.

C’est la nostalgie de 1982 !

Il serait donc sage de retirer l’amendement n° I-319, monsieur le sénateur.

Les dispositions de votre amendement de repli n° I-320, qui s’inspirent de la même philosophie, c’est-à-dire retrouver un barème ayant eu cours dans le passé, méritent les mêmes critiques. Évidemment, celles-ci sont moins spectaculaires, encore que, l’inflation n’ayant pas été nulle entre 1998 et 2012, ne pas avoir pris la précaution de relever les seuils aboutirait à la situation suivante : alors que, aujourd’hui on est imposable à partir de 5 963 euros par part, l’adoption de votre amendement entraînerait le déclenchement de l’imposition avec 1 000 euros de moins par part, ce qui équivaudrait à une diminution d’un sixième, donc de 15 % !

À l'évidence, baisser d’un tel pourcentage le seuil à partir duquel le contribuable commence à entrer dans le barème de l’impôt sur le revenu contreviendrait, là encore, à votre intention pédagogique, d'ailleurs tout à fait louable, à savoir, en réalité, condamner – je vous suis tout à fait sur ce point – la réforme fiscale engagée à l’époque sous l’autorité du ministre du budget Jean-François Copé.

Vous auriez pu la voter !

Cette réforme avait permis de passer de six à quatre tranches, mais, surtout, elle ne tenait pas compte d’une inévitable correction de l’abattement de 20 %, lequel fut donc intégré dans le barème. Le résultat fut que cette réforme de l’impôt sur le revenu, votée par la majorité UMP en 2006, procure un gain en impôts pour le haut de la distribution, davantage que pour l’ensemble de celle-ci. Il s’agit de l’une des critiques majeures que l’on pouvait lui opposer.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l'amendement n° I-320.

J’en viens à l’amendement n° I-335, qui tend à instituer un taux marginal à 55 %. Il me semble que dix points de plus que ce que le Gouvernement propose, cela fait beaucoup, surtout si vous ajoutez les autres prélèvements…

Ce n’est pas raisonnable !

Monsieur Placé, quand vous comparez les taux d’imposition avec ceux d’autres pays, il ne faut naturellement pas omettre de compter la CSG, qui, pour les revenus du travail, représente 7, 5 % plus 0, 5 %. À ces niveaux de revenus, il y a souvent aussi des revenus du capital, taxés à hauteur de 15, 5 %. À cela s’ajoute le prélèvement dû à l’initiative de l’ancien rapporteur général de la commission des finances à l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, c’est-à-dire 4 points.

Et les 75 % ?

L’addition de tous ces prélèvements nous ferait arriver à des niveaux que le Conseil constitutionnel n’accepterait pas, je le crains, de considérer comme équitables.

Comme les deux précédents amendements, peut-être serait-il sage, monsieur Placé, de retirer celui-ci. À défaut, le Gouvernement appellerait à voter contre.

Jean Arthuis, par votre voix, madame Goulet, a proposé un amendement n° I-377 qui vise à instituer un taux marginal à 50 % en lieu et place du prélèvement exceptionnel sur les hauts revenus, dit « prélèvement Carrez », lequel s’élève à 3 % pour 250 000 euros par part et à 4 % au-delà de 500 000 euros. L’adoption de cet amendement serait coûteuse pour les finances publiques. Dès lors, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable.

Le même raisonnement vaut pour l’amendement n° I-214, déposé par M. de Montgolfier. Monsieur le sénateur, si vous envisagez de conserver le taux de 45 %, vous supprimez dans le même temps les contributions pour les hauts revenus, c’est-à-dire les taux de 3 % et 4 % majorant l’impôt sur le revenu et qui s’appliquent, non pas d’ailleurs sur le revenu lui-même, mais sur le revenu fiscal de référence, ce qui majore en réalité l’impôt dû.

En supprimant ces deux taux, tout en maintenant celui de 45 % – je devine donc une approbation de cette disposition ! –, l’adoption de votre amendement coûterait 620 millions d’euros au budget de l’État. Convenez que c’est beaucoup !

Puisque vous partagez l’objectif des pouvoirs publics de retour à l’équilibre des finances publiques, …

Tout à fait !

… une telle perte devrait vous paraître excessive. Fort de ces commentaires, je vous demande, à vous aussi, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je demanderais au Sénat de le rejeter.

Enfin, j’en viens à l’amendement n° I-134, présenté par M. Bocquet.

Compte tenu du barème proposé, le vote de cet amendement introduirait un taux marginal de près de 70 %, qui me semble excessif. Reprenant les arguments que j’ai développés précédemment, j’estime que, s’il est normal de solliciter davantage que d’autres les hauts revenus, il faut aussi rester raisonnable.

Au demeurant, le taux marginal de 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros est à comparer aux 48 % que propose le Gouvernement. Il me semble que nous sommes allés aussi loin que nous le pouvions. Majorer le taux de deux points, comme vous le suggérez, monsieur le sénateur, rapporterait relativement peu de recettes supplémentaires, avec un effet d’affichage qui serait, je crois, préjudiciable.

Je vous engage donc à retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement appellerait à voter contre.

Monsieur Placé, les amendements n° I-319, I-320 et I-335 sont-ils maintenus ?

Bien sûr qu’il ne va pas les maintenir !

Mon objectif était pédagogique, et il me semble qu’il est atteint. Je suis d’ailleurs ravi des précisions apportées par M. le ministre, avec son talent habituel, qui n’a d’égal que celui de ses collaboratrices et collaborateurs, qui suivent de près ces dossiers.

Quand, l’année prochaine, il nous manquera quelques euros pour boucler notre budget, j’espère que nous pourrons reprendre ce débat sur la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Il faudra indexer le barème, tout de même.

M. Jean-Vincent Placé. Au regard de la pertinence des remarques qui m’ont été faites par M. le ministre, avec sa maestria habituelle, c’est avec grand plaisir que je retire ces amendements, monsieur le président.

Les amendements n° I-319, I-320 et I-335 sont retirés.

M. Philippe Marini. Monsieur le président, je reprends l’amendement n° I-319 !

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-319 rectifié, présenté par M. Marini, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-319.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Marini.

J’ai repris cet amendement pour donner quelques mots de commentaires.

C’est une facétie ?

Cela ne peut pas faire de mal à nos débats et j’espère que M. Placé me pardonnera cette taquinerie !

Il n’est pas susceptible, contrairement à ce que l’on dit !

Notre impôt sur le revenu a besoin d’une réforme fondamentale, et non de rapiéçages année après année, comme nous en faisons.

Un vrai débat, que M. le ministre évoquait hier soir, doit avoir lieu sur l’unicité de l’impôt sur la personne. Or, au lieu de se diriger vers une telle solution, nous créons, en quelque sorte, au travers de cette loi de finances, quatre impôts sur le revenu juxtaposés et quasiment indépendants : l’impôt sur le revenu stricto sensu, dont nous traitons ici ; la contribution sociale généralisée, issue de la loi de financement de la sécurité sociale ; la surtaxe exceptionnelle de l’excellent M. Fillon, que vous préservez ; enfin, votre propre surtaxe exceptionnelle, monsieur le ministre, qui fera couler un peu de salive au cours de nos débats dans les jours qui viennent.

Nous faisons donc coexister quatre prélèvements sur les mêmes revenus, sur les mêmes redevables. Sans doute serait-il bon, monsieur le ministre, de poser enfin de manière pluraliste la question d’une simplification de cette fiscalité.

De ce point de vue, les rappels historiques ne sont pas inutiles. Il en est ainsi de celui que faisait Yvon Collin, hier soir, quand il rappelait l’origine de l’impôt sur le revenu, au travers de l’évocation de Joseph Caillaux, mon lointain prédécesseur

C’était un Sarthois !

… et, en même temps, du département de la Sarthe, plus précisément de l’arrondissement de Mamers, si je ne me trompe.

Il en va de même du rappel, fait par Jean-Vincent Placé, de l’alternance de 1981 et des années qui ont suivi.

La période actuelle offre un contexte favorable pour un véritable débat sur l’impôt sur le revenu. Naturellement, je suis de ceux qui souhaitent une proportionnalité jusqu’à un certain seuil ; d’autres souhaiteront que ce dernier soit sensiblement plus bas. Néanmoins, il me semble que beaucoup d’entre nous pourraient converger vers une conception plus moderne, plus simple et, partant, plus attractive de l’impôt sur le revenu.

Enfin, il faudrait intégrer dans cette réflexion ce que j’appelle de mes vœux depuis de nombreuses années, à savoir la suppression des niches fiscales. §

Il nous faut un impôt plus simple, moins clientéliste, …

C’est un expert qui parle !

… dont les taux apparents soient plus faibles et, qui, de ce fait, serve notre attractivité.

À titre de conclusion, je voudrais tous vous inciter, mes chers collègues, à prendre en compte l’attractivité fiscale de notre territoire dans vos réflexions sur l’avenir. Un impôt sur le revenu compréhensible, aux taux plus bas et moins clientéliste, c’est, je crois, ce que nous pouvons attendre de mieux pour notre pays !

Monsieur Placé, je vous remercie d’avoir pris l’initiative de présenter votre amendement, qui m’a permis de rappeler cette forte conviction. L’ayant fait, je retire naturellement l’amendement n° I-319 rectifié.

L'amendement n° I-319 rectifié est retiré.

Monsieur Bocquet, l'amendement n° I-134 est-il maintenu ?

Nous considérons que cet amendement a pour objet, non pas d’instituer un impôt confiscatoire, mais d’aller vers une meilleure progressivité de l’impôt sur le revenu. C’est le cœur du débat qui doit nous animer dans le quinquennat qui s’ouvre, et ce dès cette année. Pour notre part, nous préférons une véritable progressivité à la proportionnalité. La vocation de cette proposition est de contribuer, modestement, à engager le débat.

Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° I-134.

Madame Goulet, l’amendement n° I-377 est-il maintenu ?

Cet amendement vise une fiscalité plus juste et plus lisible, en faveur de laquelle plaident depuis longtemps M. Arthuis et les autres membres de notre groupe. Je le maintiens donc, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° I-377.

Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° I-214 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° I-214.

Je mets aux voix l'article 3.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-197 est présenté par MM. du Luart, de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° I-250 est présenté par M. Pozzo di Borgo.

L'amendement n° I-281 est présenté par MM. Darniche et Türk.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland du Luart, pour présenter l’amendement n° I-197.

L’article 4, tel qu’il nous est présenté, vise à abaisser le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial de 336 euros par demi-part.

C’est une mesquinerie contre les familles !

Exactement, mon cher collègue !

Dans une période où la richesse de la France est d’être le pays d’Europe dans lequel il y a encore le plus d’enfants par famille, il ne faut pas renier l’héritage du Conseil national de la Résistance, mis en œuvre dans le consensus depuis 1945.

Je suis, certes, favorable à l’équilibre budgétaire, mais je voudrais, monsieur le ministre, que vous me disiez combien coûte réellement le quotient familial. Il me semble que la réalité est très en dessous des chiffres énormes avancés par le service de la législation fiscale.

À mon sens, ce n’est pas un bon signal à envoyer aujourd’hui à la société française. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n° I-250.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 4 touche à une question fondamentale, je crois, pour tous les membres de cet hémicycle : la famille.

Le quotient familial ne saurait être assimilé à une stricte niche fiscale qu’il faudrait raboter jusqu’à extinction. Tout le monde sait à quel point ce dispositif est un levier puissant de notre politique familiale et du soutien à notre démographie. Celle-ci représente un avantage pour la France, par rapport à d’autres pays européens, notamment l’Allemagne.

Aussi, je ne peux qu’être inquiet de l’adoption de cet article, qui prévoit d’abaisser dangereusement l’avantage tiré dudit quotient. J’y vois le prélude de la suppression de ce dispositif et j’ai le regret de vous dire, monsieur le ministre, que c’est inacceptable. Je n’aime pas les mots trop forts, mais tel est bien mon sentiment.

Nous connaissons tous, ici, vos intentions quant à l’évolution à donner à l’imposition du revenu. La messe a été prononcée par l’économiste Thomas Piketty dans son ouvrage Pour une révolution fiscale : vous rêvez d’un impôt sur le revenu fusionné avec la CSG, sans niches, donc sans quotient.

Il convient de réfléchir à l’évolution à donner à notre fiscalité du revenu, ce qui nous renvoie au précédent débat.

Je le répète, les objectifs de compétitivité et d’attractivité doivent guider également notre politique fiscale. Tout le monde connaît les travers de notre impôt sur le revenu : c’est une imposition mitée, dont la progressivité réelle fait débat, comme nous l’avons encore vu aujourd’hui. Il y a sans doute une réflexion de fond à mener, mais le quotient familial ne me paraît pas la meilleure clef pour entrer dans ce problème.

Je ne comprends tout simplement pas en quoi cet article 4 pourrait renforcer la progressivité de notre système fiscal, ni pourquoi vous cherchez à créer une différence entre les familles, au sens commun du terme, et les parents isolés, qui, eux, ne sont pas touchés par le dispositif.

Je ne comprends pas non plus qu’on décourage la natalité, à une époque où la France est l’une des nations les plus fertiles du continent.

Bref, je ne comprends pas, monsieur le ministre, pourquoi vous souhaitez faire des familles l’une des variables d’ajustement de la réduction du déficit, alors que bien d’autres pistes sont envisageables, à commencer par la diminution des dépenses, qui n’est qu’insuffisamment engagée dans notre pays.

Avant de demander des sacrifices supplémentaires, il faut d’abord travailler sur soi et procéder à une réduction importante de la dépense publique. On ne saurait sacrifier la natalité et la politique familiale à cet écueil.

C’est pourquoi nous entendons, au travers de cet amendement, vous éviter pareille erreur en proposant la suppression pure et simple de l’article 4.

L’amendement n° I-281 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° I-197 et I-250 ?

Le sujet est sensible, puisque nos collègues nous reprochent de détruire la politique familiale. Je leur répondrai sur deux points, le principe et les chiffres.

Sur le principe, leur affirmation est totalement fausse. Le mécanisme du quotient familial n’est nullement remis en cause. L’abaissement du plafond ne complexifie en rien le calcul de l’impôt sur le revenu ; il s’agit d’une mesure de modification classique, et le nouveau plafond sera automatiquement calculé à partir des déclarations de revenus de l’année 2012.

J’en viens aux chiffres : sur les 862 000 foyers qui seront concernés, 772 000 étaient déjà au plafond ; autrement dit, seuls 90 000 nouveaux foyers entreront dans le dispositif proposé.

En la circonstance, c’est seulement à partir d’un revenu de 68 000 euros qu’un couple avec un enfant sera affecté. Sachant que, selon l’INSEE, le revenu moyen est de 2 082 euros mensuels, soit 25 000 euros annuels pour un salarié et 50 000 euros pour un couple avec deux salaires moyens, on se rend bien compte que le nouveau dispositif ne touchera qu’une frange très limitée de la population.

Il est donc absurde de prétendre qu’une réduction de 3 % du coût du quotient familial puisse remettre en cause la politique familiale et la natalité des Français. C’est un mauvais procès qui est intenté au Gouvernement.

Je ferai opportunément remarquer que le rendement de la mesure, 490 millions d’euros, doit être rapproché du coût réel global des demi-parts du quotient familial, qui représente plus de 16 milliards d’euros.

Soutenir que le nouveau dispositif contribue à détruire la politique familiale, c’est aller très loin ! D’autant qu’il maintient l’ensemble des plafonds spécifiques relatifs aux demi-parts accordées en raison des circonstances familiales – veufs, parents isolés, « vieux parents » – ou de la vie – anciens combattants, invalides – et qu’il doit donc s’analyser comme une mesure de justice fiscale, de nature à améliorer la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Pour toutes ces raisons, il y a lieu de rejeter ces amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il conviendrait d’avoir une plus juste appréciation des effets de la mesure.

M. le rapporteur général vient de l’indiquer, le quotient familial représente, chaque année, une dépense fiscale, c'est-à-dire un coût pour l’État, d’une quinzaine de milliards d’euros. De ce montant, nous distrayons 480 millions d’euros, soit moins d’un trentième, au profit, non pas du désendettement, monsieur Pozzo di Borgo, mais de la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire, c’est-à-dire au bénéfice des familles.

Certes, lesdites familles ne sont pas celles qui bénéficient de l’avantage procuré par le quotient familial : elles ne sont pas imposées au barème de l’impôt sur le revenu puisqu’elles sont éligibles à l’allocation de rentrée scolaire.

Il s’agit donc non pas d’une somme que nous distrairions du revenu des familles, mais d’une somme que nous déplaçons d’un groupe de familles à un autre. On peut contester un tel déplacement, mais on n’a pas le droit d’affirmer que nous enlevons un trentième de l’enveloppe du quotient familial, puisque ce sont des familles qui vont précisément bénéficier de ce déport de 480 millions d’euros.

Il a été dit que nous découragerions la natalité, que nous nous inscririons en faux contre la politique familiale menée constamment depuis une quarantaine d’années dans ce pays. Voilà des critiques disproportionnées, au regard tant du montant considéré que de l’objet que nous privilégions pour affecter ces 480 millions d'euros.

Il y a, en outre, quelque saveur à entendre certains parlementaires s’indigner de ce qu’une telle somme bénéficie non plus à certaines familles, mais à d’autres. En effet, ce sont les mêmes, qui, par leur vote ou leur consentement implicite, ont accepté d’amener la branche famille du régime général à un niveau de déficit rarement, sinon jamais, atteint dans notre pays.

En 2001, mesdames, messieurs les sénateurs, la branche famille était excédentaire. Or rappelez-vous quel était le montant de son déficit l’année dernière. D’ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, que le Sénat a examiné il y a peu, contient précisément des mesures pour le réduire.

Il y a donc, j’y insiste, quelque saveur à entendre des parlementaires qui ont laissé la branche famille gravement déficitaire affirmer que nous mettrions à bas la politique familiale, lors même qu’il s’agit bien d’une mesure qui profite aux familles !

Pis, ce sont les mêmes, qui, dans le cadre de l’examen de la loi de finances pour 2012 l’année dernière, ont voté une sous-indexation des prestations familiales par rapport à l’inflation.

La déperdition de pouvoir d’achat consécutive à cette mesure votée par la majorité UMP de l’époque a touché toutes les familles de France, et non pas certaines par rapport à d’autres, et a atteint 600 millions d’euros !

La disposition que nous proposons n’entraîne aucune perte de pouvoir d’achat pour les familles dans leur ensemble. Au regard à la fois du principe – aider les foyers les plus modestes –, du montant déplacé – moins d’un trentième de l’enveloppe du quotient familial –, et de ce qui s’est fait jusqu’alors – une branche famille déficitaire et une perte de pouvoir d’achat pour l’ensemble des familles de 600 millions d’euros –, j’invite ceux-là mêmes qui ont une responsabilité dans l’évolution de la situation à mesurer un tant soit peu leurs critiques à l’encontre d’une disposition qui relève, me semble-t-il, du simple bon sens.

Le Gouvernement appelle donc à rejeter ces deux amendements identiques.

C’est tellement mesquin qu’il n’y a rien à répondre !

De minimis non curat senator !

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-197 et I-250.

L’amendement n° I-135, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Je trouve que l’on utilise l’héritage du Conseil national de la Résistance pour des motifs bien éloignés de son esprit !

Comme on peut s’en rendre compte, nous sommes partisans d’une réflexion plus profonde sur la question du quotient familial et sur la manière dont il s’applique actuellement dans notre droit fiscal.

Le projet de loi de finances pour 2013 procède à une réduction du plafond de ce quotient, qui, à l’instar d’autres mesures contenues dans le texte, montre que nous avançons, même si c’est peut-être à pas comptés, vers une réforme fiscale plus structurelle, mettant un terme à la spécificité de la fiscalité française, c’est-à-dire le mode déclaratif.

Ici, on abaisse le quotient familial, là, on engage la réduction de la déduction des frais professionnels, ailleurs, on supprime les prélèvements libératoires : c’est ainsi qu’on progresse vers une forme d’unification du traitement fiscal des revenus, qui justifiera, en un temps plus ou moins lointain, le recours au prélèvement à la source, sur lequel nous avons quelques divergences de points de vue.

Le système du quotient familial soulève un problème particulier : la demi-part n’a pas la même valeur ni le même impact dans tous les cas de figure. C’est surtout cet aspect qui nous interpelle, comme si le droit fiscal ignorait certaines des évolutions de la société, à moins qu’il ne les ait, dans le passé, par trop identifiées.

Toujours est-il qu’élever des enfants seul ou en couple n’est manifestement pas considéré de la même manière, sur le plan fiscal, alors qu’il est patent, toutes les études démographiques et sociologiques le prouvent, que les familles monoparentales, de plus en plus nombreuses en France, appartiennent le plus souvent aux catégories sociales les plus vulnérables.

Les données sont connues : plus de 4 millions de foyers fiscaux bénéficient d’une demi-part de quotient familial amoindrie, parce qu’ils sont constitués de personnes seules ayant élevé des enfants aujourd’hui majeurs ; près de 200 000 veufs et veuves continuent de bénéficier du quotient dit « conjugal », car ils élèvent des enfants ; et l’on compte plus de 9 millions de ménages ayant un ou des enfants soit gardés à domicile, soit en garde alternée, et qui, la plupart du temps, sont d’ailleurs non imposables.

La mesure que nous préconisons, tout en réduisant la portée générale en termes monétaires du quotient familial, vise surtout à considérer et à traiter de la même manière l’ensemble des situations familiales, que les parents d’enfants vivent seuls ou en couple.

Je ne suis pas certaine que, sous certains aspects, la mise en œuvre de notre proposition ne finisse pas par équilibrer les situations des uns et des autres en termes de dépense fiscale.

Néanmoins, il nous semble qu’il est temps de rendre justice à l’ensemble des contribuables et de mettre fin à une discrimination qui frappe aussi durement ceux qui subviennent seuls à leurs besoins.

Quel est l’avis de la commission ?

Si nous pouvons tout à fait souscrire à l’argumentation que vient de développer notre collègue Marie-France Beaufils, la mise en œuvre du dispositif, tel qu’il est proposé, ferait surgir un certain nombre de problèmes.

L’article 4 prévoit de ne réduire l’avantage fiscal en impôt issu du quotient que pour les ménages des deux déciles de revenus les plus élevés, à savoir plus de 68 000 euros pour un couple avec un enfant.

Or l’adoption de l’amendement aurait quelques effets induits pervers, pour utiliser le langage des juristes et des économistes, car elle conduirait à réduire de plus de 1 000 euros – 3 600 euros proposés au lieu de 4 672 euros actuellement – le maintien de la part supplémentaire attribuée aux veufs ayant un enfant à charge et de 1 197 euros – 1 800 euros au lieu de 2 997 euros – l’avantage accordé aux anciens combattants et invalides.

Les mesures d’accompagnement du dispositif du quotient familial actuellement prévues seraient donc affectées par une telle disposition et les catégories de contribuables mentionnées verraient leurs avantages amoindris.

Au regard de ces effets plus que gênants, il semble opportun que l’amendement puisse être retiré ; sinon, l’avis de la commission sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. S’il était adopté, ce sont plus de 1, 2 million de foyers qui seraient perdants. C’est beaucoup ! Les niveaux de revenus visés ne figurent certes pas parmi les plus faibles de France ; néanmoins, ils concernent pour partie les classes moyennes.

Le dispositif proposé par le Gouvernement est plus équilibré : 800 000 foyers sont d'ores et déjà perdants ; en déplorer 50 % de plus, ce serait trop.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

J’entends les remarques sur le nombre de foyers concernés, mais je répète que la situation faite aux personnes élevant seules leurs enfants est véritablement injuste.

On ne peut pas en rester simplement à l’analyse selon laquelle le dispositif fait de nombreux perdants percevant des niveaux de revenus intermédiaires et issus de la partie haute des classes moyennes.

Le problème est réel, car il n’est absolument pas tenu compte, dans le cadre du quotient familial, de la situation des personnes seules élevant leurs enfants, dont le nombre augmente considérablement depuis quelques dizaines d’années et qui subissent les plus graves conséquences de la crise et de la dégradation de l'économie.

Monsieur le ministre, vous avez commencé un travail sur le quotient. Vous avez ouvert le débat, mais à moitié seulement. Je maintiens mon amendement, même s’il a des défauts, parce qu’il est vraiment dommage de ne pas traiter le problème.

Je mets aux voix l’amendement n° I-135.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l’article 4.

On ne s’étonnera pas que je sois, comme mon groupe, opposée à cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial.

Je crois que l’on se trompe en ne voyant dans le quotient familial qu’une disposition fiscale : il est depuis toujours l’un des piliers de notre politique familiale.

Sans doute la situation financière de la France est-elle préoccupante. Si l’on considère que, pour y faire face, il est nécessaire de trouver de nouvelles ressources, il faudrait tout de même veiller à ne pas sacrifier les instruments qui nous permettront de retrouver les facteurs traditionnels de prospérité.

Le quotient familial ne devrait donc pas servir de variable d’ajustement quand vous choisissez, monsieur le ministre, de ne pas réduire un certain nombre de dépenses. Nous pouvons comprendre que vous cherchiez à augmenter les recettes, mais, quoi qu'il en soit, nous ne partageons pas votre vision de l’avenir du quotient familial. Êtes-vous bien certain de ne pas pouvoir réévaluer d’autres prélèvements avant de toucher au quotient familial ?

Au-delà de ce vœu – vœu pieux, je le crains –, je souhaite revenir sur un aspect précis des dispositions que vous introduisez, aspect que notre collègue député Philippe Vigier avait souligné à l’Assemblée nationale et qu’a rappelé ici tout à l’heure Yves Pozzo di Borgo. Pourquoi l’avantage maximal est-il inchangé lorsqu’il s’agit de parents isolés ? Quelle est la différence entre la « vraie famille », la famille « normalement constituée », pour laquelle vous diminuez l’avantage de 16 %, et les parents isolés, pour lesquels il n’y a pas de changement ?

Le changement, ce n’est pas pour maintenant !

Il n’y a pas de changement non plus pour les « vieux » parents, ceux qui ont élevé des enfants pendant quelques années.

À travers le projet de loi sur ce que vous appelez le « mariage pour tous », que le Gouvernement s’apprête à nous soumettre, vous promouvez l’égalité entre tous les couples. Eh bien, j’aimerais qu’on promeuve aussi l’égalité entre toutes les familles !

C’est la raison pour laquelle le groupe UMP ne votera pas cet article, qui est à nos yeux une erreur politique, un coup porté à la politique familiale, un mauvais signe adressé aux familles !

La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Le groupe socialiste votera cet article.

Sur cette question de la politique familiale, peut-être serait-il utile que nous soyons sincères les uns envers les autres.

Nous voyons bien combien le paysage familial a évolué dans notre pays. Quelle que soit la composition ou la recomposition des familles, je doute que le législateur puisse entraver quoi que ce soit dans cette évolution, qui touche des personnes adultes et libres. Elles sont libres de constituer des familles comme elles le veulent, même s’il y a aussi, parfois, hélas, des personnes qui constituent des familles comme elles le peuvent ; je songe en particulier aux femmes qui se retrouvent seules avec des charges familiales lourdes.

Si nous voulons accompagner davantage les familles qui ont le plus besoin d’aide, c'est-à-dire essentiellement les familles pudiquement appelées « monoparentales », mais qui sont, en fait, généralement constituées d’une mère élevant seule ses enfants, avec un petit salaire, donc dans des conditions difficiles, si nous voulons que la rentrée scolaire se passe pour elles dans les meilleures conditions, il convient de faire participer davantage ceux qui ont davantage.

À travers cette affaire de fiscalisation ou de défiscalisation, nous ne faisons que rétablir une certaine justice. Au-delà des polémiques sur la question de savoir s’il existe un seul type ou plusieurs types de familles, il suffit de regarder autour de soi pour voir que ceux qui gagnent beaucoup d’argent ont tout à fait les moyens d’élever leurs enfants, même nombreux, dans le confort et la sérénité et de leur donner une bonne éducation. Dès lors, on ne voit pas pourquoi la collectivité publique n’agirait pas différemment à leur égard et à l’égard de ceux qui ont le plus besoin de son aide. §

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Nous allons voter cet article parce que nous pensons qu’il va dans le bon sens. Mais je crois qu’il faut absolument, dans l’année qui vient, prendre le temps de travailler sur cette question des familles les plus fragiles.

Je le dis tranquillement : j’avoue être choquée d’entendre les mots « famille normale », tant la diversité des familles est grande dans la société française. On ne peut pas accepter que les unes soient qualifiées de « normales », ce qui sous-tend que les autres seraient « anormales ».

Que les familles soient constituées par choix ou par nécessité, les enfants doivent être pris en charge.

Si le quotient familial doit servir à quelque chose, c’est bien à venir en aide aux foyers dont les revenus disponibles sont les plus fragiles. Il faut tout de même voir la réalité ! Comment peut-on considérer qu’une famille qui a de faibles moyens n’a pas besoin d’une véritable aide pour prendre en charge ses enfants et qu’un foyer aux ressources beaucoup plus importantes doit bénéficier d’un quotient familial strictement équivalent ?

Cette modification du quotient familial me paraît donc aller dans le sens d’une justice fiscale. Certes, on pourrait aller beaucoup plus loin, mais nous voterons néanmoins cet article.

Je mets aux voix l'article 4.

L'amendement n° I-383, présenté par M. Dubois, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les premier, deuxième et cinquième alinéas du 1 sont applicables aux sommes perçues par les gestionnaires de réseaux de distribution au titre de la construction d’ouvrages dédiés permettant le raccordement de producteurs d’électricité à base d’énergies renouvelables bénéficiant d’une obligation d’achat de ladite électricité.

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-140 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles » ;

2° Au 8° de l’article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.

II. – Le I du présent article s’applique pour les rentes versées au titre de l’année 2012.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Chacun peut trouver des niches fiscales à supprimer là où il le veut !

À cet égard, je rappellerai qu’à l’automne 2009, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, certains de nos collègues avaient proposé et fait adopter, vers une heure du matin, la suppression de l’exemption fiscale des indemnités versées aux salariés victimes d’accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire de travail. De mémoire, il s’agissait alors de percevoir quelque 230 millions d’euros de recettes fiscales aux dépens des victimes d’accident du travail.

Nous avions, à l’époque, fortement combattu cette mesure, dont nous ne partageons évidemment pas la philosophie. Aujourd’hui, nous estimons que le temps de la rapporter est venu, sauf à ce que quelqu’un ait le courage d’essayer de nous prouver que les salariés causent délibérément les accidents qui les frappent !

En 2009, ce débat sur la fiscalisation des indemnités temporaires versées en cas d’accident du travail nous avait d’ailleurs empêchés d’aborder les vraies questions que sont la sécurité au travail, les rythmes, les cadences, les horaires ou les contraintes, notamment en termes de présence.

Mes chers collègues, à votre avis, qu’est-ce qui coûte le plus cher à la collectivité ? La non-imposition de ces indemnités ou la dégradation de la situation sanitaire d’une bonne part de la population à mesure que se développent le travail précaire et des conditions de travail irrespectueuses de la personne ?

Il s’agit tout simplement ici d’un amendement « humain », que je ne peux, comme l’an dernier, lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, que vous inviter à adopter à nouveau.

L'amendement n° I-288, présenté par MM. Godefroy, C. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » ;

2° Au 8° de l'article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés.

II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2012.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensé à due concurrence à due concurrence par l'augmentation, à l'article 302 bis ZK du code général des impôts, des taux applicables aux prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI.

La parole est à Mme Michèle André.

Je serai brève, car je considère que cet amendement a été défendu.

Il y a trois ans, lorsque la majorité précédente avait fait voter subrepticement un amendement visant à fiscaliser en partie les indemnités journalières versées pour les accidents du travail, nous avions eu le sentiment que cela posait un problème.

Il faut le rappeler, les journées d’incapacité de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne sont pas des congés, pas même des demi-congés. C’est une situation subie, et difficile à vivre.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à ces deux amendements. La précédente majorité a effectivement fait adopter des mesures que nous n’avions pas soutenues. Cependant, dans le contexte financier actuel, il me semble délicat de revenir sur la disposition en cause.

C’est pour les mêmes raisons qu’elles avaient été adoptées !

L’adoption de l’un ou l’autre de ces amendements provoquerait une perte de recettes de l’ordre de 170 millions d’euros : ce n’est pas négligeable.

J’ajoute que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, certaines mesures ont été adoptées en faveur des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, par exemple l’amélioration de la prise en charge des besoins en aide humaine pour ces personnes ou la possibilité, pour les travailleurs de l’amiante, de percevoir toute leur pension dès l’âge de soixante ans.

Il ne fait donc pas de doute que les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle font l’objet d’une attention toute particulière. Toutefois, compte tenu des incidences budgétaires de la mesure proposée, au nom de la commission des finances, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis de M. le rapporteur général. Je me souviens parfaitement de l’émotion qu’avaient suscitée la présentation, par Jean-François Copé, de cet amendement, puis son adoption par le Parlement.

Peut-être cette émotion n’était-elle pas étrangère à des questions d’opportunité. En effet, pourquoi vouloir fiscaliser ces revenus de remplacement-là ? Autrement dit, pourquoi réduire ce qui fut, à l’époque, présenté comme une niche sociale – et c’en était une au sens juridique du terme – et omettre d’autres niches fiscales ou sociales, notamment la célébrissime niche Copé, dont je peux parler librement puisque son véritable auteur nous a quittés très temporairement ?

Quoi qu'il en soit, je me souviens parfaitement de l’émotion suscitée par l’adoption de cet amendement, défendu à l’époque par le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, Jean-François Copé.

Pour autant, le rapporteur général a raison de le souligner, le coût pour l’État de la suppression de cette disposition serait de 170 millions d’euros. C’est beaucoup au regard des tensions qui affectent aujourd’hui nos finances publiques.

Au-delà du souvenir de l’émotion provoquée par cette disposition, au-delà de la sympathie spontanée que l’on éprouve évidemment pour celles et ceux de nos concitoyens qui sont victimes d’un accident du travail, on peut se demander si le principe qui commande que les revenus doivent contribuer au redressement du pays ne mérite pas de s’appliquer quelle que soit l’origine des revenus. En effet, si l’on décide de ranger les revenus dans des catégories plus ou moins sympathiques selon leur nature et que, une fois le classement effectué, on estime que les uns doivent contribuer au redressement et d’autres pas, alors, il devient délicat d’opérer cette réforme fiscale que certains m’ont paru réclamer tout à l’heure dans cet hémicycle !

Il me semble que le principe d’égalité devant l’impôt doit pouvoir être rappelé à cette occasion, indépendamment du coût qu’aurait pour l’État la suppression de cette disposition.

Au nom de ce principe et au nom de ce coût, le Gouvernement, comme le rapporteur général, appelle les auteurs de ces amendements à bien vouloir les retirer.

Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-140 rectifié est-il maintenu ?

J’entends bien l’argument du coût, un argument qui risque de nous être opposés régulièrement, sur beaucoup d’amendements. Simplement et sans esprit de polémique, je rappellerai que cet amendement avait reçu ici, l’an dernier, un avis favorable de Mme la rapporteure générale. L’amendement est maintenu.

Madame André, l’amendement n° I-288 est-il maintenu ?

Je suis sensible à l’argumentaire de la rigueur exposé par M. le ministre. Je suppose que mes collègues auteurs de l’amendement ne m’en voudront pas de le retirer.

L’amendement n° I-288 est retiré.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote sur l’amendement n° I-140 rectifié.

Au sein de la commission des affaires sociales, nous avons assisté, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances, pendant de nombreuses années – je ne parle pas de l’année dernière –, au dépôt d’amendements visant à fiscaliser les indemnités versées pour les accidents du travail. Et les membres de la commission des affaires sociales y étaient défavorables, quel que soit leur groupe : UMP, groupe socialiste, groupe CRC… Nous estimions que, de toute façon, ce n’était pas une chose à faire en dehors du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le ministre a très bien rappelé les arguments aux termes desquels nous avons, l’année dernière, accepté cette fiscalisation, qui n’est que partielle puisqu’elle porte non sur la totalité, mais sur 50 % des indemnités.

Pour ma part, à titre personnel, j’aimerais bien qu’un jour on distingue ce qui relève de l’accident de trajet de ce qui relève de l’accident du travail. En ce domaine, en effet, on met tout le monde dans le même bain ! Or, quand se tord la cheville dans un escalier du RER en se rendant à son travail, par exemple, peut-on vraiment considérer que cela relève de l’accident du travail à proprement parler. Si l’on a un accident pendant son temps de travail – y compris dans son véhicule, parce que l’activité que l’on exerce suppose des déplacements –, ce n’est pas du tout la même chose. Or, en l’état actuel du droit, il n’est pas possible de distinguer entre ces situations, qui sont complètement différentes.

Je mets aux voix l’amendement n° I-140 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques

L’amendement n° I-80 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier et Collombat, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L’amendement n° I-107 rectifié bis est présenté par Mme Procaccia, MM. Cardoux, Fleming, Cambon et Gilles, Mmes Deroche et Hummel, MM. Milon et J. Gautier, Mme Mélot, MM. Cléach et Vestri, Mme Bruguière et MM. Chauveau et du Luart.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le 1° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.

II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° I-80 rectifié.

À quelques exceptions près, les niches fiscales, loin d’atteindre les divers objectifs censés justifier leur existence, constituent de graves anomalies, qui profitent principalement aux plus privilégiés, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises. Le groupe RDSE est, de façon générale, opposé à ce que perdurent ces avantages, le plus souvent difficilement justifiables, a fortiori dans la conjoncture actuelle.

Il est donc essentiel de faire un tri parmi ces dispositifs dérogatoires porteurs de profondes inégalités.

Le Gouvernement se contente de réduire, à l’article 56 de ce projet de loi de finances, le plafond des niches dont peuvent bénéficier les ménages ; et encore réduit-il l’assiette de ce plafonnement en sortant du dispositif un certain nombre de dépenses fiscales, dont certaines ont pourtant démontré leur inefficacité.

Le présent amendement vise à supprimer l’une de ces niches : l’abattement prévu à l’article 81 du code général des impôts, qui permet aux journalistes d’affranchir leurs rémunérations d’impôt jusqu’à 7 650 euros.

Cet abattement n’a aucune justification économique ou sociale et crée une réelle inégalité entre les contribuables, qui, à revenu égal, sont amenés à payer des montants d’impôt sur le revenu totalement différents.

J’ajoute que les auteurs de cet amendement d’appel – je le dis tout net ! – souhaitent souligner que les journalistes, si nombreux et si prompts à présenter comme des avantages ou privilèges peu fondés les mesures dont bénéficie telle ou telle catégorie, ne sont pas les plus mal lotis en la matière.

Très bien !

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° I-107 rectifié bis.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai à la fois les amendements n° 107 rectifié bis, 108 rectifié bis et 109 rectifié bis, qui concernent tous trois l’abattement fiscal dont bénéficient les journalistes, rédacteurs, photographes, rédacteurs, directeurs de journaux, critiques d’art dramatique et musicaux.

Cette niche fiscale a été instaurée en 1934, c'est-à-dire à une époque où les journalistes devaient assumer un certain nombre de charges, telles que les frais de bouche, de transport, de lecture et d’achat de matériel.

En 1996, à l’occasion d’une réforme de l’impôt sur le revenu, le gouvernement Juppé a supprimé cette niche fiscale, devenue sans rapport avec la réalité des frais professionnels supportés par les intéressés et ayant ainsi perdu toute justification. En compensation, Alain Juppé a dû créer un fonds budgétaire destiné à compenser la hausse d’impôt qu’allaient subir les journalistes, et des négociations ont été engagées avec les syndicats.

Depuis la réforme Jospin de 1999, les journalistes sont donc autorisés à retrancher 7 650 euros de leur salaire imposable au titre des frais professionnels non remboursés par les employeurs, ce qui n’avait plus rien à voir avec la situation de 1934. Ainsi, un journaliste célibataire qui gagne 2 500 euros par mois, sans cet avantage fiscal, paierait 2 534 euros d’impôt sur le revenu. Avec cet avantage, il en paie 1 477 euros.

Au moment où nous devons faire des efforts budgétaires importants, qui se traduisent, par exemple, par la limitation des crédits d’impôt pour les particuliers employeurs – mesure que nous avons défendue et votée ici lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, s’agissant des services à la personne –, par la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, par le gel des barèmes d’impôt – ce qui signifie une non-prise en compte de l’inflation –, par le plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros, il paraît légitime que toutes les catégories de Français contribuent l’effort fiscal qui nous est demandé par le Gouvernement.

C’est la raison pour laquelle j’ai déposé le même amendement que le groupe RDSE, ainsi que deux amendements de repli.

L’amendement n° I-108 rectifié bis tend à actualiser l’avantage fiscal des journalistes en excluant de son bénéfice les directeurs de journaux, dont les missions sont les suivantes : définir le contenu du journal et du produit, établir le budget de réalisation, organiser et assurer la mise en œuvre de la publication. Ils ne doivent donc, en aucun cas, assumer des frais de bouche, de transport, de lecture ou d’achat de matériel.

L’amendement n° I-109 rectifié bis tend à réduire de 50 % le montant de l’abattement, de manière que les journalistes, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux puissent s’habituer à l’amenuisement progressif de la niche fiscale dont ils bénéficient.

L’amendement n° I-108 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Cardoux, Fleming, Cambon et Gilles, Mmes Deroche et Hummel, MM. Milon et J. Gautier, Mme Mélot, MM. Cléach et Vestri, Mme Bruguière et MM. Chauveau, Savin et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : «, directeurs de journaux » sont supprimés.

II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Cet amendement a été précédemment défendu.

L’amendement n° I-109 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia, MM. Cardoux, Fleming, Cambon et Gilles, Mmes Deroche et Hummel, MM. Milon et J. Gautier, Mme Mélot, MM. Cléach, du Luart et Vestri, Mme Bruguière et MM. Chauveau et Lefèvre, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- À la seconde phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 7650 » est remplacé par le nombre : « 3825 ».

II.- Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Cet amendement a également été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Il faut noter que le Gouvernement se montre soucieux de soutenir les activités de la presse puisque les articles 18 bis et 18 quater du présent projet de loi de finances ont pour objet de soutenir le secteur de la presse et de mettre en place des dispositifs afin de proroger les aides aux investisseurs dans ce secteur, dont on connaît les difficultés, particulièrement à l’heure actuelle.

Pour ce qui est des amendements, je rappelle que l’abattement visé s’applique non seulement aux journalistes, mais aussi aux rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux, ainsi qu’à certains contribuables travaillant dans les secteurs de la culture. Cet avantage fiscal constitue donc, d’une certaine façon, une dépense de soutien à la presse, tenant compte des difficultés que rencontre cette industrie.

La commission émet, par conséquent, un avis défavorable sur ces amendements, d’autant qu’il a été convenu au sein de la commission que soit engagé très prochainement un travail de réflexion, pour lequel nous solliciterons sans doute l’avis de la Cour des comptes, afin qu’elle nous éclaire sur l’ensemble des dispositifs existants d’aide à la presse. Nous disposerons ainsi d’une base de travail à partir sur laquelle nous pourrons faire des propositions cohérentes pour l’ensemble du secteur.

Ce n’est pas une mesure d’aide à la presse, mais aux journalistes !

Indirectement si, mon cher collègue, car, dès lors que des avantages fiscaux disparaîtront, les rémunérations négociées par les acteurs du secteur avec leur entreprise feront sans doute l’objet de sollicitations nouvelles.

Et la justice ?

Et l’équité ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements qui, tendant à supprimer une disposition fiscale, risquent peut-être de manquer leur cible. S’agissant de cette niche fiscale, il faut en effet distinguer l’apparence et la réalité.

Comme pour le quotient familial ?

En apparence, elle vise à avantager une profession. En réalité, son objectif est d’aider les entreprises de presse, entreprises industrielles qui rencontrent, on le sait, d’extraordinaires difficultés. J’en veux pour preuve les différentes aides que l’État a dû déployer en leur faveur, notamment après les états généraux que la majorité précédente avait tenté, avec raison, je crois, d’organiser et qui s’étaient conclus, je crois, avec bonheur.

Si cette disposition était supprimée, il faudrait alors que l’État aide ces entreprises presque à due concurrence, sauf à accepter une perte de revenu pour cette profession de journaliste que, les uns et les autres, nous connaissons bien.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements au nom d’un réalisme industriel lié à la situation des entreprises de presse, réalisme que le Gouvernement engage l’ensemble de sénateurs à partager.

Monsieur Collin, l’amendement n° I-80 rectifié est-il maintenu ?

J’ai annoncé qu’il s’agissait pour nous d’un amendement d’appel. J’ai bien écouté les arguments développés par M. le rapporteur général et par M. le ministre. La réflexion que mènera le Sénat sur la réalité de l’utilisation des aides apportées par l’État à la presse méritera la plus grande attention de notre part. J’y souscris tout à fait et retire mon amendement.

L’amendement n° I-80 rectifié est retiré.

Je le reprends.

Il s’agit donc de l’amendement n° I-80 rectifié bis.

La parole est à M. Éric Doligé, pour le présenter.

Les explications du ministre ne me semblent pas très convaincantes. Il nous dit que, si l’on supprime cette niche fiscale, les journalistes demanderont une augmentation de salaire et, donc, que leur entreprise connaîtra des difficultés que l’État devra compenser. Dans ce cas, il faut retenir le même argument pour justifier l’existence d’un abattement équivalent dans toutes les entreprises en difficulté. Pourquoi les salariés du secteur de l’automobile ne pourraient-ils pas, pour reprendre la démonstration de Mme Procaccia, bénéficier d’un abattement d’impôt ? À défaut, c’est l’État qui devrait compenser les pertes ou charges complémentaires supportées par les entreprises de ce secteur. Cela démontre au passage que les charges salariales sont trop lourdes et qu’il faut probablement les baisser…

Je souhaite également poser une question d’ordre technique. Sur les déclarations d’impôt figurent les revenus du foyer fiscal, le cas échéant ceux des deux membres de la famille. L’abattement porte-t-il uniquement sur le revenu du conjoint journaliste ou sur celui de la famille ? Dans ce dernier cas, tout le monde aurait intérêt à se marier ou se pacser avec un ou une journaliste, afin de bénéficier d’un abattement d’impôt particulièrement intéressant. §

Exemple ?...

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il est toujours intéressant de vivre avec un ou une journaliste...

Mais c’est éphémère !

M. Arnaud Montebourg en sait quelque chose !

M. Éric Doligé. On a pu effectivement constater que cela arrivait dans le monde politique...

Quoi qu’il en soit, ma question est purement technique : il s’agit pour moi d’en savoir plus sur la situation familiale d’un point de vue fiscal, car je connais mal ce sujet.

Cela étant dit, je retire cet amendement.

L’amendement n° I-80 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° I-107 rectifié bis.

Je suis contente que l’on aborde ce sujet. Non que j’en veuille aux journalistes, mais, puisqu’il y a assez peu de chances que nous parvenions à l’examen de la deuxième partie de ce projet de loi de finances, je tiens à profiter de cette occasion pour rappeler que les aides à la presse figurant dans la mission « Médias » du budget représentent tout de même 133 millions d’euros.

Chaque année, je dépose des amendements afin d’obtenir des éclaircissements sur la réalité des aides à la presse, qui sont régulièrement inscrites sans que l’on dispose d’évaluation de ce qu’il advient exactement de ces aides.

Voilà deux ans, le rapporteur général du budget avait indiqué en séance publique qu’il faudrait examiner d’un peu plus près l’efficience de cet argent. En effet, alors que la numérisation connaît actuellement un grand essor, on compte désormais les entreprises de presse sur les doigts d’une main.

Le rapporteur général et le ministre viennent d’indiquer que l’ensemble de ces aides seraient revues ; je m’en réjouis et j’y serai très attentive, car je suis convaincue que les 133 millions d’euros dépensés pour l’aide à la presse seraient sûrement mieux utilisés ailleurs.

Je souscris !

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Mme Procaccia ouvre avec ses amendements un débat très pertinent.

M. le ministre a répondu qu’il fallait soutenir l’activité de presse. Personne ne conteste l’importance sociale de la presse, mais chacun sait aussi que, comme vient de le rappeler Mme Goulet, ce secteur évolue. Nous-mêmes, dans cet hémicycle, consultons en permanence et en direct des informations sur support numérique, ce qui montre bien que les supports traditionnels sont confrontés à des évolutions spectaculaires.

À cet instant, faut-il maintenir, par une disposition issue de la IIIe République, puisqu’elle remonte à 1934, un soutien à la presse qui, très honnêtement, apparaît comme une niche préférentielle, presque désobligeante pour les journalistes ? Je serais journaliste, je refuserais cette aumône de l’État qui donne le sentiment d’induire une situation de dépendance, alors que les problèmes de la presse sont autrement graves et appellent des traitements bien plus collectifs.

Je voterai les amendements de Mme Procaccia parce que la conception que j’ai de la dignité de la profession de journaliste m’interdit de penser qu’elle puisse vivre aux crochets du contribuable français, pour un montant que vous ne nous avez d’ailleurs pas précisé, monsieur le ministre. Une telle précision pourrait m’amener à changer, malgré tout, mon vote… Quoi qu'il en soit, il serait tout de même utile de savoir combien coûte cette affaire au contribuable français !

Je mets aux voix l'amendement n° I-107 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-108 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-109 rectifié bis.

L'amendement n° I-215 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Delattre, Mme Keller, MM. du Luart, Trucy, Dallier, Bourdin, Dassault, Doligé, P. Dominati, Emorine, Ferrand, Gaillard, Guené, Karoutchi, de Legge et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 81 quinquies – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l’article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 du même code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.

« L’exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du code du travail, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ou définies au onzième alinéa de l’article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.

« II. – L’exonération prévue au premier alinéa du I s’applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :

« - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ;

« - pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-46 du code du travail, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;

« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° du I et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;

« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, ils ne sont pas applicables :

« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;

« - à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du code du travail.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-17 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 dans des conditions fixées par décret compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.

« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.

« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du code de la sécurité sociale, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret.

2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quinquies du code général des impôts.

« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17. »

III. – Les dispositions du I sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er août 2012.

IV. – Pour l’application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l’État des mesures définies à l’article L. 241-18 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour les caisses et les régimes de sécurité sociale concernés, par l’affectation d’une fraction égale à 2, 30 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

Il s’agit de rétablir l’exonération de charge sociale et l’exonération fiscale pour les heures supplémentaires – mesures dont, je le rappelle, 9, 4 millions de Français avaient bénéficié – et, par là même, de rétablir la vérité sur deux points.

D’abord, s’agissant de l’exonération de charges sociales, il est faux de dire que les salariés des entreprises de moins de vingt salariés continueront à en bénéficier puisque seule l’exonération de la part patronale est maintenue en deçà de ce seuil.

Ensuite, s’agissant du pouvoir d’achat, on nous a dit que les mesures fiscales ne toucheraient qu’un Français sur dix. Or il est clair qu’on est bien au-delà de cette proportion avec la fin de l’exonération fiscale des heures supplémentaires !

Autrement dit, à travers cet amendement, nous rétablissons la vérité et, en même temps, nous redonnons du pouvoir d’achat.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit ici d’une perte de recettes de l’ordre de 4, 9 milliards d’euros.

Dans un contexte budgétaire très contraint et dans son souci de redressement des finances publiques, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.

Et les 20 milliards annoncés pour les entreprises ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons eu ce débat cet été à propos de la loi de finances rectificative. C’est donc sans surprise, monsieur de Montgolfier, que vous m’entendrez indiquer que le Gouvernement est défavorable à cet amendement, ne serait-ce qu’en raison de son coût.

Par ailleurs, monsieur Longuet, vous m’avez demandé, quel était le coût de la niche fiscale correspondant à l’avantage dont bénéficient les journalistes ; je vous le ferai parvenir dès que j’en aurai moi-même connaissance.

La parole est à M. Roland du Luart, pour explication de vote.

Personnellement, je crois que la remise en cause de l’exonération sociale et fiscale sur les heures supplémentaires depuis septembre a été un coup dur pour le pouvoir d’achat.

D’une part, lorsque les salariés ont accompli ces heures de travail supplémentaire, ils ne savaient pas qu’ils seraient rattrapés par la fiscalité, notamment sur le premier semestre de l’année, ce que je trouve déjà très déplacé.

D’autre part, si je veux être un peu taquin, je dirai que beaucoup de Français ont cru, en votant François Hollande, qu’ils auraient un peu plus de pouvoir d’achat. §Aujourd'hui, comme l’a dit Albéric de Montgolfier, ils sont 9, 4 millions à constater une perte de pouvoir d’achat l’ordre de 450 euros sur l’année. Cela, c’est indiscutable.

Comme l’a également dit Albéric de Montgolfier, le seuil de vingt salariés n’a pas d’effet sur les cotisations sociales salariales. Ainsi, tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, ont été pénalisés.

Exact !

Des millions de salariés et de fonctionnaires ont donc vu leur pouvoir d’achat nettement baisser, et je trouve cela déplorable.

Cet amendement a, j’en conviens, un coût très élevé et n’est certes pas neutre pour l’équilibre des finances publiques, mais c’est un amendement de justice sociale, au bénéfice de ceux qui en ont le plus besoin. Vous nous reprochez toujours de ne favoriser que les riches ; là, vous ne favorisez pas les gens dont le pouvoir d’achat doit être préservé !

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Il est vrai que cette mesure pèserait très lourd dans votre budget, monsieur le ministre, mais vous venez de repousser des amendements qui visaient à supprimer, voire à seulement raboter de 50 % des niches fiscales dont ne bénéficient que les journalistes ou les directeurs de journaux. Or, là, ce sont quand même des millions de petits salariés, d’enseignants, de personnes qui avaient besoin de ces 50 ou de ces 100 euros par mois qui sont concernés et auxquels vous vous obstinez à refuser cet avantage.

Je ne sais pas si le monde de la presse vous sera reconnaissant de vouloir l’épargner, mais je suis certaine que tous les défavorisés qui bénéficiaient de cette exonération des heures supplémentaires que vous qualifiez de niche fiscale ne vous en sauront pas gré !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Nous ne voterons pas cet amendement.

Je m’étonne toujours d’entendre défendre le pouvoir d’achat sur certaines travées, car on ne peut pas dire que la défense du pouvoir d’achat ait été la plus grande force des gouvernements successifs pendant quelque dix ans.

C’est vrai !

En tout cas, madame Procaccia, vous venez de prendre l’exemple qu’il ne fallait vraiment pas que vous preniez : celui des enseignants !

Si ! Ils font des heures supplémentaires !

C’est le gouvernement précédent qui a poussé les enseignants à faire des heures supplémentaires, …

Ils n’étaient pas obligés d’en faire !

… moins payées qu’elles n’auraient dû l’être, …

Mais non fiscalisées !

… pour mieux supprimer des postes dans le cadre de la RGPP. N’arguez pas maintenant d’une politique de ce type pour défendre votre amendement ! C’est totalement irrespectueux à l’égard des enseignants ! Il aurait fallu maintenir ou créer des postes, de sorte qu’aujourd'hui nous aurions des enseignants en nombre suffisant pour répondre aux besoins des enfants.

Très bien !

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Oui, il s’agit en effet de plus de 4 milliards d’euros, monsieur le ministre, mais je rappelle que, dans l’esprit du rapport Gallois, vous avez annoncé à terme, c'est-à-dire pour 2014, 2015 et 2016, une aide aux entreprises représentant 20 milliards d’euros, alors que nous avions mis en place un dispositif qui a fait ses preuves, qui améliore le pouvoir d’achat d’environ 9 millions de salariés – y compris, madame Beaufils, de salariés de l’éducation nationale – en même temps qu’il soutient notre économie.

Vous refusez aujourd'hui ces 4 milliards d’euros d’exonérations. On peut le comprendre, mais je constate simplement que les 20 milliards d’euros que vous annoncez – au-delà de la question de savoir comment vous les financerez, qui relève d’un autre débat – ne viendront alléger les charges que dans deux ans. On conçoit que les entreprises n’échangent pas volontiers un système simple et d’application immédiate contre un système complexe à échéance incertaine.

Je remercie Albéric de Montgolfier d’avoir déposé un amendement qui renvoie à ce débat de fond, qui ne saurait cependant être traité, c’est vrai, au détour d’un article additionnel.

Je mets aux voix l'amendement n° I-215 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° I-233 est présenté par M. Jarlier.

L'amendement n° I-286 est présenté par MM. Eblé, Gorce et Le Vern, Mme Herviaux, MM. Vairetto, Esnol, Chastan et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-233 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l'amendement n° I-286.

L’objet de cet amendement est d’aligner le régime fiscal applicable aux travaux effectués sur les logements situés en ZPPAUP, ou zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, sur celui qui est applicable aux travaux sur des logements en secteur sauvegardé.

L’égalité de traitement pour les ZPPAUP et les secteurs sauvegardés se justifie pleinement au regard de l’obligation de conversion des premières en aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, ou AVAP, avant juillet 2015. Si les communes ne décident pas une mise en révision des ZPPAUP existantes pour les transformer en AVAP avant cette date, les ZZPPAUP disparaîtront.

Je rappelle que la différence de traitement fiscal résulte de loi de finances pour 2009 et qu’elle a jusqu’à présent seulement conduit à un abandon pur et simple de l’investissement privé, ce qui n’est évidemment pas de nature à inciter les communes à mettre en place la révision des ZPPAUP existantes pour les transformer en AVAP.

Si l’on veut non seulement relancer mais aussi préserver les ZPPAUP, il faut donc leur consentir le même sort fiscal que celui dont bénéficient les secteurs sauvegardés.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances ne peut pas être favorable à cet amendement : la distinction des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP est légitime, car les contraintes ne sont pas les mêmes.

Il faut rappeler que, au départ, le « Malraux » était réservé aux secteurs sauvegardés. Les ZPPAUP, qui sont devenues, depuis 2011, des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, sont beaucoup plus nombreuses : on en compte plus de 600. La dépense fiscale serait donc fortement augmentée si les taux de réduction fiscale étaient unifiés à la hausse.

C’est pourquoi j’invite M. Teston à retirer son amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence la mise en place d’un taux unique de réduction d’impôt quelle que soit la situation de l’immeuble. Cela remettrait donc purement et simplement en cause la distinction actuelle entre, d’une part, les secteurs sauvegardés et les quartiers anciens dégradés et, d’autre part, les ZPPAUP et les AVAP, qui bénéficient aujourd'hui d’un taux de réduction de 22 %.

Cette différentiation du taux de la réduction d’impôt selon la zone reflète des niveaux de contrainte différents. Il me paraît donc légitime de la conserver.

J’ajoute, monsieur Teston, que nous pourrions réfléchir ensemble à ce qu’il serait possible de faire, car la mesure que vous proposez serait d’application difficile. En effet, elle ne prévoit pas d’alignement de taux pour les opérations de restauration réalisées par le biais de SCPI et ne précise pas de date d’entrée en vigueur.

Comme le rapporteur général, au moins au regard de ces deux raisons, je vous engage à retirer votre amendement, étant entendu que nous pourrions examiner ensemble comment régler le problème que vous soulevez, dont je devine qu’il est réel, mais dont la solution n’est sans doute pas celle que vous envisagez.

Monsieur Teston, l'amendement n° I-286 est-il maintenu ?

Monsieur le président, je ne suis pas totalement convaincu que les contraintes soient à tel point différentes en ZPPAUP et en secteur sauvegardé. Toutefois, j’ai bien entendu que M. le ministre était prêt à examiner la situation et, compte tenu de cette relative avancée, je retire l’amendement.

L'amendement n° I-286 est retiré.

L'amendement n° I-287, présenté par MM. Eblé, Gorce et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cependant la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable au titre des dépenses de l’année suivante dans les conditions calendaires prévues au II. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

Le III de l’article 199 tervicies du code général des impôts, qui est issu de la loi Malraux, prévoit que la réduction d’impôt est égale à un pourcentage du montant des dépenses mentionnées au II dudit article sur une période limitée au 31 décembre de la troisième année suivant la date de délivrance du permis de construire ou de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable. Ces dépenses peuvent être retenues dans la limite annuelle de 100 000 euros.

L’absence de report conduit à un déséquilibre des opérations menées dans le cadre de la loi Malraux puisque la progression du chantier est calée artificiellement sur le rythme de la dépense fiscale, le déroulement des travaux étant fractionné par étapes annuelles.

Le report est prévu pour le dispositif Scellier mais ne l’est pas pour le dispositif Malraux. Il est pourtant nécessaire d’autoriser un report d’imposition pour le dispositif Malraux dans le cas où les dépenses réalisées une année donnée excéderaient le montant d’impôt pouvant être déduit afin de respecter le rythme naturel d’exécution des travaux et d’éviter un allongement artificiel des chantiers.

Cela n’augmente en rien l’avantage fiscal consenti puisqu’il reste bien plafonné à 400 000 euros sur la durée maximale de quatre années.

J’ajoute que l’assouplissement proposé n’augmenterait pas la dépense fiscale, contrainte dans le délai de quatre ans, et qu’il présenterait un avantage patrimonial considérable au vu de l’importance des opérations de restauration et de conservation menées sur le patrimoine immobilier historique concerné.

Cet amendement tend donc à prévoir un report de la réduction d’impôt accordée au titre de la loi Malraux semblable à celui qui est prévu dans le cadre du dispositif Scellier.

Quel est l’avis de la commission ?

La question posée est toute simple : faut-il donner au mécanisme Malraux un avantage fiscal supplémentaire ?

Non, il s’agit ici d’égaliser les avantages fiscaux.

Monsieur Longuet, l’adoption de cet amendement aboutirait à accorder un avantage fiscal supplémentaire aux bénéficiaires du dispositif « Malraux ». Ces derniers, qui ont mené des travaux de restauration sur des immeubles anciens avant de les mettre en location, peuvent déjà déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux réalisés et des intérêts d’emprunt.

La réduction d’impôt n’est pas négligeable : elle est de 22 % du montant des dépenses retenues, sachant que ce taux peut être porté à 30 % en secteur sauvegardé, dans la limite annuelle de 100 000 euros.

Le coût pour l’État est donc déjà important : de 23 millions d’euros dans les conditions antérieures à 2009 – il s’agit d’une niche fiscale non bornée dans le temps, dont les bénéficiaires de l’époque continuent donc de profiter – et de 24 millions d’euros dans sa version actuelle. On dénombre 2 550 bénéficiaires.

La commission des finances a le sentiment qu’il n’est pas opportun d’aller plus loin. Le dispositif « Malraux » est exempté du plafonnement global des niches à 10 000 euros qui est mis en place dans le projet de loi de finances pour 2013. Il bénéficie donc déjà d’une situation avantageuse par rapport à d’autres niches et son attractivité n’est pas menacée. Cela me conduit à solliciter le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La niche « Malraux » est bien connue : son coût est de 50 millions d’euros. Par ailleurs, il convient de relever qu’elle reste hors du champ du plafonnement global fixé à 10 000 euros.

Si cet amendement était adopté, l’avantage fiscal se trouverait majoré et cela ferait courir le risque à tout le dispositif de se retrouver soumis au plafonnement global, ce qui aboutirait à un résultat tout à fait contraire à celui qui est recherché par les auteurs.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, son rejet.

Monsieur Magner, l’amendement n° I-287 est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président.

Je le reprends, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-287 rectifié, présenté par M. Longuet, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-287.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Longuet.

J’ai été attentif aux observations du rapporteur et du ministre, mais il se trouve que les opérations menées dans le cadre du « Malraux » sont souvent entreprises non par des investisseurs, mais par des gens passionnées de vieilles pierres, qui font l’effort de restaurer des bâtiments dans des secteurs en péril. Pour avoir vu se dérouler de telles opérations dans ma ville de Bar-le-Duc, je dois souligner que ces investisseurs ne cherchent pas à tirer profit de ces opérations : ils ont avant tout la passion de l’histoire et des bâtiments anciens.

L’amendement que défendait à l’instant notre collègue Jacques-Bernard Magner et que je reprends me paraît pertinent et légitime : il faut pouvoir étaler dans le temps un avantage fiscal qui risque de disparaître. Il s’agit non d’en créer un nouveau, mais d’accorder le bénéfice de celui qui existe par ailleurs dès lors que les revenus ne sont pas en mesure d’intégrer l’avantage fiscal.

Tout cela est assez compliqué…

Je mets aux voix l'amendement n° I-287 rectifié.

L'amendement n° I-136, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Je sais d’expérience qu’à ce type d’amendement on oppose souvent la nécessité de parvenir à l’équilibre du budget.

Il reste que l’abaissement du seuil maximal d’application de la déduction forfaitaire des frais professionnels toucherait directement les droits des salariés en matière d’impôt sur le revenu et que, dans le contexte social actuel, le signal ainsi envoyé n’est pas franchement positif.

Au demeurant, le fait de réduire le plafond de 10 % cette année n’empêchera pas nécessairement de le réduire encore l’année prochaine si le besoin s’en fait sentir, puis à nouveau les années suivantes. Et le risque est d’autant plus grand que le rendement de cette mesure ne semble pas aussi intéressant qu’on nous l’a dit.

J’ajoute que, une fois le plafond réduit de 10 %, certains contribuables décideront de passer au régime des frais réels. L’établissement de leur déclaration de revenus sera, certes, plus complexe, mais son traitement par l’administration fiscale le sera également. Et tout cela, in fine, pour un rendement fiscal au mieux médiocre.

Entre un traitement administratif a priori plus lourd et l’enclenchement d’un processus de mise en question de la déduction des frais professionnels, nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à adopter la suppression pure et simple de cet article. Il y a sans doute plus à gagner pour l’équilibre des comptes publics dans la fiscalité des revenus du capital et du patrimoine que dans une complexification de l’établissement de l’impôt frappant les revenus du travail.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis un peu inquiet quant aux conséquences de cet amendement de suppression s’il devait être adopté. L’article 4 bis tend en effet à abaisser de 10 % le plafond de l’abattement sur le revenu pour frais professionnels. Il touche donc plus particulièrement les hauts revenus et revient donc à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Dans ces conditions, la suppression de cette disposition, introduite à l’Assemblée nationale sur l’initiative de Christian Eckert, irait à l’inverse de ce que nous souhaitons, à savoir l’amélioration de cette progressivité. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet abattement pour frais professionnels concerne des revenus salariés annuels élevés : 120 000 euros aux termes du projet de loi de finances en l’état. Si vous étiez suivie, madame la sénatrice, seuls les revenus supérieurs à 140 000 euros seraient touchés.

À vous entendre défendre certains amendements, il m’a semblé tout à l’heure que vous suggériez au Gouvernement d’être un peu plus exigeant à l’égard des hauts revenus. Or, avec 140 000 euros par an, on se situe tout de même dans la partie la plus haute de l’échelle des revenus.

Si vous craignez, madame Beaufils, que ce seuil ne continue de baisser à chaque nouvelle loi de finances, au détriment des salariés à plus faibles revenus, je peux vous rassurer : il n’est absolument pas dans les intentions du Gouvernement d’aller plus loin. Par contre, il est bien dans sa volonté de mettre à contribution les plus hauts revenus et ce dispositif, tel qu’il ressort des travaux de l’Assemblée nationale, y contribue, je crois, de façon cohérente avec ce qu’il m’avait semblé vous avoir entendu dire.

Dans l’hypothèse où cet amendement serait maintenu, je ne pourrais donc qu’inviter le Sénat à le rejeter.

Madame Beaufils, l’amendement n°I-136 est-il maintenu.

Oui, monsieur le président, car des interrogations demeurent, faute pour nous d’avoir obtenu les réponses que nous attendions, notamment en ce qui concerne le risque de report sur le régime des frais réels.

Je mets aux voix l'amendement n° I-136.

Je mets aux voix l'article 4 bis.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° I-137 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-216 est présenté par Mmes Sittler et Deroche, MM. du Luart, de Legge, Trillard, B. Fournier, Pierre, Retailleau et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° I-285 est présenté par MM. Darniche et Türk.

L'amendement n° I-390 est présenté par M. Delahaye, Mmes Létard et Férat et MM. Détraigne et Guerriau.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-137

Prolongeant l’article précédent, l’article 4 ter met en place une sorte de plafonnement en matière de déduction des frais réels engagés par des salariés au titre de leurs déplacements professionnels.

Je m’étonne d’ailleurs que l’on ait déjà « gagé » la sensibilité de ceux qui se sont eux-mêmes surnommés les « pigeons » – ces patrons de start-up et autres entreprises à péremption rapide – à la taxation de leurs plus-values en cherchant à remettre en question un système de frais réels qui intéresse directement les salariés.

En l’occurrence, l’écologie servant parfois à justifier certains choix, il a été décidé de plafonner le barème kilométrique applicable aux véhicules titrant six chevaux fiscaux. Ce barème, chacun le sait, est majoritairement utilisé par les salariés dont les déplacements professionnels constituent une part importante du temps de travail, singulièrement dans le domaine de la vente à domicile. Mais il en va de même pour tous ceux qui utilisent leur voiture afin de pallier les manques ou insuffisances des réseaux de transport collectif.

D’autres professions peuvent être concernées par l’usage du barème kilométrique. Je pense aux responsables ou cadres de direction opérationnelle dans certains départements à la fois ruraux et assez étendus, où l’usage d’une voiture de service, voire du véhicule personnel est indispensable pour inspecter les services déconcentrés, en animer les équipes ou pour effectuer toute autre mission.

Prenons un exemple concret : pour un commercial-VRP faisant 40 000 kilomètres par an dans le cadre de ses visites de clientèle, le barème pour un véhicule de 6 chevaux fiscaux est aujourd’hui fixé à 40 000 x 0, 377 euro, soit une valeur nette de 15 080 euros ; si notre VRP utilise un véhicule de 7 chevaux, le barème actuel est de 40 000 x 0, 396 euro, soit un total de 15 840 euros ; s’il se déplace avec une voiture titrant 9 chevaux, il peut déduire aujourd’hui une somme de 17 400 euros.

En appliquant le nouveau barème nous aurons, en cas d’utilisation d’un véhicule de 7 chevaux, une augmentation artificielle de 760 euros du revenu imposable et, en cas d’utilisation d’un véhicule de 9 chevaux, de 2 320 euros, tout cela sans aucun rapport avec la réalité des frais supportés par le salarié dans le cadre de son activité professionnelle.

J’ajouterai qu’une voiture de 7 chevaux est souvent un véhicule de caractère familial – un certain nombre de monospaces entrent dans cette catégorie de puissance –, soit typiquement le véhicule acheté à crédit, alors même que l’étalement urbain et la spéculation immobilière ont repoussé les classes populaires et moyennes à plusieurs dizaines de kilomètres de Paris ou des plus grandes métropoles de notre pays.

Nous ne sommes pas des défenseurs acharnés de l’automobile et notre groupe a maintes fois montré son attachement au développement des transports collectifs. Mais vous devez comprendre que cette mesure est en contradiction avec certaines intentions affichées, notamment celle de limiter la hausse des prix des carburants, voire de confier aux ménages les plus modestes une sorte de bon d’essence national pour les aider à y faire face.

Nous demandons la suppression de cette mesure injuste tout en restant déterminés à offrir des alternatives au « tout-automobile ».

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° I-216.

Cet article, comme il a été dit à l’instant, vise à plafonner à 6 chevaux fiscaux le barème kilométrique retenu pour l’évaluation des frais de déplacement. Voilà encore mesure qui va pénaliser le pouvoir d’achat des salariés – y compris les plus modestes –, car il n’est pas rare que des véhicules de 6 chevaux soient acquis par des ménages des classes populaires et des classes moyennes. On est loin des très hauts revenus dont on nous parle souvent !

Le Gouvernement, une fois de plus, est en train de renier une de ses promesses fiscales. Il convient donc de supprimer cet article 4 ter.

L'amendement n° I-285 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° I-390.

Ainsi que cela vient d’être souligné, l’article 4 ter pénalisera de nombreux salariés qui, aux dires du Premier ministre, ne devaient pas être touchés par les mesures fiscales prévues dans ce projet de budget. Or la révision des modalités de l’évaluation des frais de déplacement concernera bien plus d’un Français sur dix !

Les propriétaires de voitures de 7 ou de 9 chevaux ne peuvent être considérés comme très riches ! Par conséquent, il est anormal d’augmenter leur imposition.

Ne serait-il pas préférable, comme je l’ai dit à plusieurs reprises, de procéder à des économies sur les dépenses ? L’alourdissement de la fiscalité de ceux qui sont dans l’obligation de se déplacer pour travailler et voient déjà le prix de l’essence augmenter régulièrement, même si le Gouvernement s’efforce de le réduire à la marge, ne constitue pas, à mes yeux, une bonne mesure.

Il serait de bon ton et de bon sens que le Gouvernement revienne sur sa proposition et que le Parlement supprime cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit ici de savoir à quel niveau fixer le plafond concernant les frais déductibles par les salariés placés sous le régime des frais réels au titre de leurs déplacements professionnels, en fonction de la puissance administrative du véhicule utilisé.

Certains prétendent qu’une voiture de type monospace, qui n’est pas considérée comme un véhicule de luxe, affiche nécessairement plus de 6 chevaux fiscaux. Or certaines voitures de 6 chevaux peuvent transporter jusqu’à sept personnes et sont donc utilisées par des familles nombreuses.

Par conséquent, dans le cadre d’un « verdissement » de la fiscalité, cette mesure me semble avoir une légitimité certaine.

Cela étant, mes chers collègues, l’attention la commission des finances, qui s’est réunie ce matin, s’est plutôt focalisée sur l’amendement n° I-76 rectifié, présenté par les membres du groupe RDSE et visant à plafonner le barème des indemnités kilométriques aux véhicules de 9 chevaux. Elle a considéré que le débat en séance devrait surtout porter sur cet amendement-là. Or, pour que nous puissions l’examiner, il est nécessaire de ne pas supprimer l’article 4 ter.

Dans ces conditions, la commission ne peut être favorable aux amendements de suppression.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur les amendements identiques n° I-137, I-216 et I-390.

Je soutiendrai ces amendements avec conviction, et cela sous deux angles extrêmement différents.

Premier argument : la France est un grand pays par sa géographie, couvrant plus de 550 000 kilomètres carrés, où la densité de population est relativement faible ; de ce fait, de très nombreux professionnels ont fait de leur voiture leur véritable bureau principal, contraints qu’ils sont de se déplacer pour aller à la rencontre de leur clientèle, assurer des services et accomplir des démarches.

Manifestement, pour beaucoup de voyageurs, représentants, placiers, d’ingénieurs, de consultants et de démarcheurs, le chiffre de 100 000 kilomètres par an est facilement atteint. Imposer à ces travailleurs de vivre dans un petit gabarit, qui ne leur apporte ni le confort, ni la sécurité, ni un environnement propice – à 80 kilomètres/heure de moyenne, 100 000 kilomètres représentent 1 200 heures, soit près des deux tiers de la durée officielle de travail par an –, c’est leur infliger une punition que rien ne justifie.

Mon second argument, de nature tout à fait différente, concerne la situation de notre industrie automobile. La France s’étonne que ce secteur dépérisse et nous recevons des leçons de personnes soi-disant autorisées qui nous expliquent que les constructeurs automobiles ont fait les mauvais choix stratégiques, qu’ils n’ont pas accepté le haut de gamme, qu’ils n’ont pas opté en faveur de la valeur ajoutée et qu’ils n’ont pas de produit susceptible de se vendre dans le monde entier parce que leurs ambitions sont trop modestes.

Il est vrai que, dans notre pays, dès la IVe République, de façon constante, les cylindrées de plus de 13 chevaux ont été pénalisées. En gros, la frontière entre les grosses cylindrées et les autres s’est longtemps située à 2 500 centimètres cubes ; elle a été repoussée depuis.

Or la nouvelle clientèle mondiale, notamment celle des marchés émergents, et tout particulièrement en Chine – ce n’est pas moi qui le dis, ce n’est pas un choix politique : c’est un fait de société global –, se porte sur des véhicules haut de gamme, qui peuvent être fabriqués en Europe aux coûts salariaux européens parce qu’ils dégagent une valeur ajoutée plus importante.

Il se trouve que c’est exactement ce type de véhicules que cet article, s’il était adopté, découragerait de construire.

Bientôt, en France, nous n’aurons plus d’industriels capables de présenter à des responsables professionnels publics, privés ou exerçant en libéral, ou simplement à des clients qui ont des usages spécifiques, ces modèles à forte valeur ajoutée, dont la construction est facilement localisable dans notre pays parce qu’elle permet de dégager des marges.

Cessons donc de nous plaindre de voir des usines fermer alors que toute notre fiscalité s’organise pour nous limiter à des modèles que nous n’avons pas la capacité de fabriquer de façon compétitive. Votre article « 6 chevaux », c’est un appel d’offres pour la Roumanie ! Tant mieux pour eux, puisque nous sommes des Européens, mais ne nous plaignons pas ensuite de voir des usines fermer dans notre pays ! (

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Je ne reprendrai pas tout ce qui vient d’être excellemment dit par mon collègue Gérard Longuet.

Pour ma part, j’avais en mémoire un certain nombre d’interventions particulièrement intéressantes du Président de la République, mais aussi les conclusions du rapport Gallois, réaffirmant que les problèmes de compétitivité sont liés non seulement au coût, mais aussi au marketing, aux gammes et à l’offre de produits industriels.

Exactement !

Nous sommes tout à fait d’accord avec la position défendue tant par le Président de la République et que par le rapport Gallois.

Nous le savons tous, pour arriver à produire un certain nombre d’articles que l’on souhaite vendre à l’étranger, il faut pouvoir les fabriquer dans notre pays et démontrer que nous sommes capables de les utiliser nous-mêmes. Il convient en effet de produire des quantités minimales pour avoir des prix de revient attractifs.

Par cet article, on est en train de tuer totalement, cela vient d’être dit, le haut de gamme. Or, au niveau national, nous avons du mal à nous positionner dans les voitures haut de gamme…

Il suffit de voir de quelles marques sont les taxis parisiens !

… et à les vendre à l’étranger. Pourtant, c’est sur elles que nous réalisons nos marges.

Je regrette qu’une telle idée, qui revient à pénaliser tout un pan de notre industrie automobile, ait germé dans l’esprit de ceux qui veulent faire des économies. Après, on viendra pleurer en disant que des hommes et des femmes sont licenciés dans les entreprises automobiles ou que les produits sont fabriqués à l’étranger ! Il faudra alors aider les entreprises un peu plus, comme on le fait aujourd’hui pour la presse.

Par ailleurs, dans la mesure où il existe une probabilité pour que les amendements visant à supprimer l’article 4 ter soient adoptés par notre assemblée, je présenterai rapidement mon amendement n° I-21, relatif à la rétroactivité, qui risque de devenir sans objet.

En effet, par cet article, on pénalise rétroactivement les entreprises et les salariés, qui ne pouvaient prévoir une décision prise en fin d’année, mais s’appliquant sur la totalité de l’année en cours.

Il s’agit d’une habitude tout à fait déplorable de nos gouvernements, et en particulier de celui-ci, que de proposer des mesures rétroactives. Comment voulez-vous que des entreprises viennent s’implanter dans notre pays alors qu’elles observent le peu de continuité de notre législation fiscale ? Nous passons notre temps à changer les règles du jeu ! Selon de très nombreuses enquêtes, les entreprises étrangères ne cessent de dénoncer l’absence, en France, de stabilité juridique et fiscale. Or, par cet article, nous démontrons une nouvelle fois que nous n’avons pas la capacité d’assurer une telle stabilité.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Je ne suis pas une grande spécialiste des voitures, mais je sais qu’un certain nombre d’entre elles, notamment de la marque Dacia, filiale de Renault, ont une puissance supérieure à 6 chevaux, alors qu’elles ne peuvent être qualifiées de voitures de luxe. Un break Dacia, par exemple, coûte 9 000 euros.

Vous êtes encore une fois en train de taper sur une pseudo-niche ! Et qui devra payer plus ? Les membres des classes moyennes vivant en province, qui ont besoin d’une grosse voiture pour effectuer leurs déplacements non seulement professionnels, mais aussi familiaux, quand il n’existe pas d’autre système de transport !

Par cet article, vous prétendez taper sur les cadres supérieurs… Comme si un VRP était un privilégié !

Par ailleurs, j’aimerais bien savoir, monsieur le ministre, combien rapportera la mesure prévue à l’article 4 ter, sans compter les incidences, évoquées avec beaucoup de pertinence par mes deux collègues, sur l’industrie automobile et l’image que nous donnons.

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

N’étant pas un spécialiste de ces questions, je souhaite simplement réagir à ce que je viens d’entendre.

Tout d’abord, monsieur Doligé, examinez bien le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi : l’une de ses premières recommandations concerne précisément la stabilité juridique et fiscale sur une période de cinq ans !

Commencez maintenant !

Il faut effectivement commencer à un moment donné. Mais reconnaissez que votre observation a été prise en compte.

Et puis, l’industrie automobile, ce n’est pas seulement le haut de gamme ; celui-ci n’en représente qu’une partie. Vous, vous pensez toujours aux BMW et aux Mercedes ! Mais il existe d’autres modèles, et la France est plutôt bien placée pour ce qui concerne les modèles intermédiaires et petits.

Ils ne sont pas fabriqués en France !

Ces derniers occupent d’ailleurs un marché beaucoup plus large.

Vous évoquiez également les familles de province. Pour ma part, j’observe qu’elles possèdent plutôt deux petites voitures, d’entretien moins coûteux.

Mais surtout, ce que vous évacuez complètement de cette discussion, ce sont les problèmes d’énergie et de pollution.

De ce point de vue, la différence entre grosses et moyennes cylindrées est marginale !

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Nous retirons l’amendement n° I-137 et nous rallierons à l’amendement n° 1-76 rectifié.

L’amendement n° I-137 est retiré.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Au cours de la discussion sur ces amendements de suppression de l’article 4 ter, plusieurs paramètres ont été évoqués : on a parlé des recettes nouvelles pour l’État, de l’industrie automobile et, enfin, notre collègue Richard Yung, le premier, a mentionné un aspect qui avait été totalement passé sous silence avant son intervention, à savoir la lutte les émissions de CO2, à laquelle notre politique fiscale doit contribuer eu égard aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre.

Je vois certains de nos collègues soupirer d’un air las à l’évocation de ce sujet. Je comprends tout à fait que cela les contrarie, car ce n’est pas un sujet spécialement réjouissant !

Permettez-moi simplement de rappeler que la France s’est engagée avec l’Europe sur un objectif de réduction de 20 % d’ici à 2020, mais surtout de 60 % d’ici à 2050. Ces visées ont été déterminées sur la base d’études qui, jusqu’à présent, nous conduisaient à vouloir limiter à deux degrés le réchauffement climatique.

Gardez donc le nucléaire ! Vous allez remettre du fioul partout !

Monsieur Longuet, un sujet après l’autre, si vous le voulez bien ! Pour le moment, nous parlons des voitures, pas de l’énergie nucléaire !

La Banque mondiale, qui n'est pas un repaire d'hurluberlus « pondant » des rapports juste pour le plaisir, nous a informés cette semaine que nous devions nous attendre non pas à deux degrés de réchauffement, mais à quatre degrés, et ce à l’horizon 2060 et non pas 2100.

Comme l’avait dit Jacques Chirac lorsqu’il était Président de la République, « il y a urgence à cesser de regarder ailleurs quand la maison est en feu ».

Enfin, j'ai été très étonnée par les arguments avancés par M. Longuet, pour qui, en dessous de 13 chevaux, il n’est point de confort en automobile...

Ce n’est pas ce qu’il a dit !

Je ne suis pas une spécialiste de la question, mais je me suis livrée à une petite vérification. Parmi les voitures de 6 chevaux fiscaux, on compte des voitures françaises telles que les Peugeot 208, 308 et 508, la Renault Mégane, la Mercedes Classe A et aussi des Audi. Il est donc aujourd'hui possible à la fois de limiter les émissions de CO2 tout en voyageant sûrement et confortablement en voiture.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas ces amendements.

La parole est à M. Éric Doligé.

Mme Rossignol nous a dit citer le cas de quelques voitures françaises pour illustrer son propos. Or elle a mentionné la marque Mercedes. Je voulais donc savoir si nous avions racheté cette société sans qu'on nous en ait informés…

Nous discutons des frais professionnels !

Cela ne me dérange pas d’être prise en défaut dans ce domaine !

Mon cher collègue, je crois que chacun ici avait bien compris le sens des propos de Mme Rossignol.

Je vous fais en outre remarquer que je vous avais déjà donné la parole pour explication de vote.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-216 et I-390.

L'amendement n° I-76 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

six

par le mot :

neuf

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

Lors de la présentation des amendements précédents, il a été rappelé que c’est à l’Assemblée nationale qu’a été inséré dans le projet de loi de finances cet article 4 ter, qui plafonne le barème des indemnités kilométriques à 6 chevaux fiscaux, au lieu de 13 actuellement. Il en résulte que les personnes qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles tout en optant pour la déductibilité des frais réels seront désormais imposables sur la partie de leur indemnité kilométrique excédant celle qui est consentie pour l’utilisation d’un véhicule de 6 chevaux.

Or cette limitation à 6 chevaux nous semble drastique. Elle pénaliserait notamment les personnes qui résident et travaillent dans des zones rurales, ainsi que les ménages aux revenus les plus modestes.

C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement visant à fixer une limite intermédiaire à 9 chevaux fiscaux. Cela ne vous étonnera pas de la part d’un groupe qui prône toujours l'équilibre. §Il me semble que nous pourrions parvenir, monsieur Longuet, à un compromis susceptible de satisfaire la majorité des membres de notre assemblée.

Ce serait un moindre mal !

Quel est l’avis de la commission ?

Le débat sur ce sujet a déjà été nourri. J’ai précédemment indiqué que, ce matin, la commission s’était plus particulièrement intéressée à la solution proposée dans cet amendement, qui a pour objet d'adoucir un tant soit peu la mesure adoptée par l’Assemblée nationale.

De fait, il y a un peu de vrai dans tout ce qui a été dit. Il est certain que le sort de la Renault Espace, de la Citroën DS5 ou de la Peugeot 508 intéresse nos territoires. Christian Eckert, mon homologue à l’Assemblée nationale, avait proposé de fixer le plafond à 7 chevaux fiscaux. Si l’on retient le seuil de 9 chevaux, l'industrie automobile française y trouverait son compte sans difficulté. Ce rehaussement du barème aurait certes pour conséquence de réduire le gain fiscal escompté de cette mesure, soit 125 millions d’euros, mais il a néanmoins semblé à la commission que cette proposition intermédiaire du groupe RDSE pouvait être retenue. En conséquence, la commission s’en remet à la sagesse à notre assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souhaite à mon tour nourrir le débat qui vient d’avoir lieu.

Seuls 6 % des véhicules utilisés pour des déplacements professionnels excèdent la puissance de 9 chevaux fiscaux.

Cela ne change donc rien !

C’est la preuve que cette mesure ne rapportera rien !

Dès lors, retenir ce seuil viderait de tout son sens la mesure adoptée par l'Assemblée nationale et réduirait à néant le gain fiscal qui en est escompté, à savoir 80 millions d'euros. Le montant en jeu est trop important pour que le Gouvernement se montre favorable à l’amendement de M. Collin ou même qu’il s’en remette à la sagesse du Sénat.

Je comprends, au regard des arguments échangés par les uns et les autres, que la Haute Assemblée puisse être attachée à modifier les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Peut-être la fixation d’un seuil intermédiaire…

M. Gérard Longuet. Disons 7, 5 !

… permettrait-elle, si celui-ci fait consensus, de préserver le rendement de cette mesure et de réaffirmer sa vocation « verte ».

Nous éviterions ainsi ces débats enflammés où les uns reprochent aux autres de tenir, selon les cas, trop ou insuffisamment compte du sort de l'industrie automobile, voire de ne pas en tenir compte du tout.

Au final, le Gouvernement considère que fixer ce seuil à 9 chevaux serait excessif : d’une part, le coût serait trop important pour les finances publiques, d’autre part, cette mesure perdrait toute signification au regard de la transition écologique.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement du groupe RDSE, mais, compte tenu des propos que vient de tenir M. le ministre, nous ne devons nous faire aucune illusion : cette disposition sera supprimée en commission mixte paritaire.

Ou bien cet amendement fera l’objet d’une seconde délibération !

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Nous nous rallions de bon cœur à l'amendement de M. Mézard, qui est un moindre mal.

L’examen de cet amendement a permis de poser les termes d’un véritable débat de société, mais de manière très ambiguë.

Que le Gouvernement cherche à remplir les caisses de l'État, je ne peux pas lui en vouloir ; c'est un effort auquel nous nous sommes astreints avec plus ou moins de bonheur ces dix dernières années et son devoir est de le poursuivre au cours des cinq prochaines années, qui seront rudes. Toujours est-il qu’il ne faut pas tout mélanger. Si l'État cherche de l'argent, les décisions fiscales qu’il prend ont des conséquences pour notre industrie.

Madame Rossignol, sachez que je ne nourris aucune passion particulière pour les grosses cylindrées ; je constate simplement que le rapport Gallois, qu’ont cité les uns et les autres, évoque la nécessité de s'orienter vers des produits à forte valeur ajoutée. Or il se trouve que ce sont les modèles peu vendus de l'industrie automobile, peu représentatifs du marché – je n'en disconviens pas, monsieur le ministre – qui ont en effet d'entraînement sur l'ensemble des gammes.

Lorsque l'industrie allemande vend quelques voitures coûteuses, c’est l'ensemble des voitures moyennes allemandes qui en profitent.

Enfin, madame Rossignol, il est intéressant d’étudier l'évolution à long terme de la consommation en carburant des automobiles. De fait, celle-ci diminue en même temps que la performance des moteurs s'améliore, sous une double contrainte : d’une part, le bon sens du client, qui n'a pas envie d’engager des frais de carburant trop importants – et une voiture de 13 chevaux produite aujourd'hui consomme certainement moins qu'une voiture de 7 chevaux fiscaux vieille de dix ans – ; d’autre part, l'intérêt qu’ont les industriels à proposer des moteurs performants pour contenter leurs clients.

Ma chère collègue, vous devez être donc pleinement satisfaite.

Je préfère un système libre dans lequel le client, naturellement et spontanément, fait le choix de produits pertinents à un système contraignant lui interdisant de choisir en toute liberté le type de voiture qu'il entend acquérir, même si son choix dénote une personnalité parfaitement marginale.

Même les marginaux ont le droit de vivre ! Dans d'autres domaines, vous en faites un principe de société ; quant à moi, dans le domaine de l'automobile, j'en fais une conviction que j'exprime avec plaisir.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Notre-Dame des Landes !

Nous avons parfois tendance à nous lancer dans de grands débats « socio-philosoco-industriels » sans que cela en vaille toujours la peine.

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les propos qu’a tenus Gérard Longuet sur la question de l'industrie automobile et je ne partage pas son opinion. La réalité, c’est que nous sommes dans une nasse. Je pense en particulier au cas d’une entreprise bien connue, dont la gamme est inadaptée à la demande des clients, …

Parce qu’elle ne propose aucun véhicule de haut de gamme !

… qui a fait le choix du diesel, et même de l'hybride diesel, cas unique au monde, ce qui n’a strictement aucun sens, pas plus que n’en a, sur le plan de la santé environnementale, l'aide que perçoivent dans notre pays les acheteurs de ce type de véhicules pour encourager au développement de ces motorisations.

Croyez-moi, dans quinze ou vingt ans, des class actions seront engagées contre celles et ceux qui auront fait la promotion de ce diesel cancérogène.

Les arguments avancés par notre collègue Yvon Collin sont, comme souvent, de bons sens et intéressants. Bien sûr, nous sommes tous, ici, les défenseurs des zones rurales. Le département de la grande couronne dont je suis l’élu, l’Essonne, compte d’ailleurs une centaine de communes rurales, mon collègue Vincent Delahaye peut en témoigner.

Plutôt que de s’engager dans ce débat géographico- sociologique sur les 9 chevaux ou les 6 chevaux, restons simples, pragmatiques et réalistes. Les arguments qu’a avancés M. le ministre me paraissent tout à fait pertinents : d’une part, un produit fiscal de 80 millions d’euros, ce n’est pas négligeable ; d’autre part, le fait que seulement 6 % des véhicules utilisés pour des déplacements professionnels excèdent la puissance de 9 chevaux – je l’ignorais – doit nous éclairer sur la portée de la proposition qui nous est faite.

Je ne reprendrai pas les excellents propos de Laurence Rossignol sur le dérèglement climatique. La transition écologique est une nécessité et, donc, j’approuve cette disposition introduite par l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement. Au final, malgré l’amitié que je porte à Yvon Collin, je voterai contre son amendement.

Et puisque l'on a parlé de la commission mixte paritaire, j'espère que celle-ci reviendrait sur cette mesure si la sagesse de la Haute Assemblée la conduisait à adopter cet amendement.

La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

Il faut essayer de débloquer la situation. Monsieur le ministre, j'ai bien écouté votre réponse et j'ai cru comprendre que vous laissiez la place pour un compromis.

Ça…

MM. Albéric de Montgolfier et Jean-Vincent Placé. 7, 5 !

M. Gérard Longuet. 8 !

Sans jouer les marchands de tapis, je suis prêt à transiger sur un plafond de 7 chevaux, qui pourrait recueillir l'assentiment de l'ensemble de notre assemblée, y compris celle de Jean-Vincent Placé… Telle est la proposition que je formule au nom de mon groupe.

La parole est à M. le rapporteur général.

Puisque la commission était implicitement favorable à la version initiale de l’amendement présenté par notre collègue Yvon Collin, elle le serait également à sa version rectifiée.

Mes chers collègues, j'attire néanmoins votre attention sur l’intérêt que présente la fixation de ce seuil à 7 chevaux fiscaux : à 6 chevaux, ce sont essentiellement les véhicules diesel qui sont concernés ; à 7 chevaux, on touche également des modèles essence, ce qui répond à la préoccupation qu’a exprimée tout à l’heure Laurence Rossignol.

La parole est à M. le ministre délégué

Je suis donc saisi d’un amendement n° I-76 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

six

par le mot :

sept

Je le mets aux voix.

L'amendement n° I-21 rectifié, présenté par MM. Doligé, P. André, Cardoux, Cambon, Charon et Cléach, Mmes Cayeux et Deroche, MM. J.P. Fournier, B. Fournier, P. Dominati, Couderc, Cornu et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart, Pierre, Pointereau et Retailleau, Mme Sittler et M. Trillard, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux remboursements de frais effectués à compter du 1er janvier 2013.

II. - En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. -

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Doligé.

Je pensais que cet amendement tomberait avant que j’aie la possibilité de présenter et c’est ce qui m’a conduit à l’évoquer par anticipation. Je serai donc bref.

Tout à l'heure, l’un de nos collègues nous expliquait que le rapport Gallois invitait les pouvoirs publics à proscrire toute mesure rétroactive. Eh bien, l’article que nous examinons actuellement atteste la contradiction qui peut parfois survenir entre ce qui est dit d’un côté et ce qui est fait de l’autre.

Cet amendement vise à supprimer donc l’effet rétroactif de cet article 4 ter.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’est pas consommateur d’essence, de gazole ou de kilomètres, mais il l’est de subsides de l’État ! En effet, il tend à repousser d’un an l’application de la mesure visée, afin qu’elle ne s’applique pas aux revenus de 2012. De ce fait, il induit évidemment un coût. Or nous avons besoin des recettes correspondantes dès 2013. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable, dans l’esprit qui anime la commission des finances concernant le budget de 2013.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-21 rectifié.

Je mets aux voix l'article 4 ter, modifié.

L'amendement n° I-145 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ».

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû au titre de l’année 2012.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Nous proposons de transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt actuellement accordée au titre des dépenses liées à l’hébergement de personnes dépendantes.

En effet, le mécanisme de cette réduction d’impôt nous paraît fiscalement injuste. D’une part, elle ne concerne que les personnes imposables, excluant ainsi de facto de ses bénéficiaires la moitié des foyers fiscaux, dont les ménages les plus modestes ; d’autre part, sa mise en œuvre conduit à ce que le coût de cet hébergement, après réduction d’impôt, soit d’une certaine manière plus avantageux pour les personnes bénéficiant de revenus élevés.

Je ne me lancerai pas dans de longs développements pour défendre cet amendement, indiquant simplement qu’il reprend une proposition formulée l’an dernier par nos collègues du groupe socialiste et apparentés, que nous avions approuvée et votée en l’état. De fait, cette mesure nous semblait juste au regard de la réalité du terrain, que nous connaissons bien.

D’une manière plus générale, il conviendra sans doute de tirer un jour ou l’autre tous les enseignements du développement de la dépense fiscale dans notre pays. Ce n’est pas la première fois que je formule cette recommandation : je ne fais que me répéter mais, comme nous avons changé de gouvernement, il est bon, malgré tout, de réaffirmer nos convictions communes ! Tout régime de réduction d’impôt doit être analysé avec précision et mis en regard du régime d’abattement correspondant, mais aussi en regard du système du crédit d’impôt, qui permet à des ménages non imposables de bénéficier de l’avantage fiscal.

À mes yeux, la dépendance aurait aujourd’hui besoin d’un véritable appui, qui pourrait se révéler très précieux au sein de nos territoires.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit effectivement d’une mesure que le Sénat avait adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, sur l’initiative du groupe socialiste. Je crois même me souvenir d’avoir personnellement défendu cette disposition, ...

Je ne l’ai pas vérifié !

… qui avait vocation à mettre fin à un dispositif injuste. On le sait, la réduction d’impôt ne profite en effet qu’aux seules personnes imposables et exclut la moitié des foyers fiscaux, dont les ménages les plus modestes.

Sur le principe, je ne peux donc être hostile à cet amendement. Toutefois, vous l’aurez noté ma chère collègue, j’ai déjà proposé, à l’article 2, une revalorisation des plafonds de revenu ouvrant droit à un abattement spécifique pour les personnes âgées et les invalides. À mon sens, il s’agit déjà d’une marque d’intérêt pour les personnes concernées et de prise en compte des préoccupations que vous exprimez.

Sachant que le présent amendement, qui relève d’une philosophie partagée, a déjà été voté dans cet hémicycle, je me permets de demander au Gouvernement s’il est, dans sa grande bonté, en mesure de nous accompagner sur ce chemin : cette disposition va dans un sens souhaitable, compte tenu des catégories de personnes concernées : je rappelle qu’il s’agit de personnes dépendantes.

La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement avant de se prononcer.

Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?

J’ai bien conscience de l’attente qui est celle du rapporteur, relayant celle du groupe CRC.

Cette mesure a un coût, qui dépasse les 500 millions d’euros. Vous l’avez d’ailleurs pressenti, monsieur le rapporteur général, en indiquant que le Gouvernement apprécierait en grande partie les amendements déposés à l’aune du coût qu’ils engendreraient pour le budget de l’État.

Dégrader le solde du budget d’un demi-milliard d’euros par un seul amendement ne me semble pas possible. Aussi, même si je comprends parfaitement les raisons qui motivent cette proposition, même si j’ai conscience des situations personnelles et familiales que ses auteurs souhaiteraient voir traitées d’une manière plus satisfaisante qu’elles ne le sont aujourd’hui, il ne me semble pas possible d’accepter cet amendement, au regard de son coût particulièrement élevé.

Le Gouvernement émet, partant, un avis défavorable.

Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

Étant donné l’avis du Gouvernement, motivé par un coût que nous n’avions pas à l’esprit, je suggère à nos collègues du groupe CRC de retirer cet amendement.

Madame Beaufils, l’amendement n° I-145 rectifié est-il maintenu ?

Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments, mais ce sujet ne m’en semble pas moins important. De surcroît, au cours des jours à venir, nous serons conduits à débattre de propositions de recettes supplémentaires avancées par le groupe CRC. Car nous ne nous cantonnons pas à une démarche de dépenses : nous conduisons également une réflexion sur les recettes ! Voilà pourquoi nous maintenons cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-145 rectifié.

L'amendement n° I-139, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 7 500 euros, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.

« La limite de 7 500 euros est portée à 10 000 euros pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.

« Cette limite est portée à 15 000 euros pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.

« La limite de 7 500 euros est majorée de 1 000 euros par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 000 euros est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 7 500 euros augmentée de ces majorations ne peut excéder 12 000 euros. Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 12 000 euros fait l'objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 15 000 euros. » ;

2° Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 40 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l'emploi, à leur résidence, d'un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme. » ;

3° Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. L'excédent éventuel est remboursé. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Cet amendement porte sur l’imputation fiscale des frais et dépenses exposés pour la rémunération de salariés rendant des services personnels à domicile.

Dans sa philosophie, la réduction d’impôt au titre des emplois à domicile est actuellement mise en question par l’orientation générale que prend désormais la fiscalité dans notre pays, notamment par le plafonnement des réductions et crédits d’impôt, élément essentiel du présent projet de loi de finances.

Au demeurant, ce plafonnement est loin d’épuiser le copieux sujet de la dépense fiscale et de ses 433 visages : celle-ci engendre près de 71 milliards d’euros de moins-values fiscales pour l’État, soit plus que le déficit attendu cette année !

Pour autant, si l’on en revient à la question des emplois à domicile, que constate-t-on ?

Pour le dispositif de réduction d’impôt, utilisé en général par des familles ou des personnes sans activité professionnelle, on observe une dépense fiscale de 1, 57 milliard d’euros pour 2 237 100 foyers fiscaux, soit une moyenne annuelle de 702 euros environ, correspondant de fait à des dépenses de 1 400 et quelques euros par an.

Pour le dispositif de crédit d’impôt, qui concerne en général des ménages actifs, on enregistre une dépense se chiffrant à 2, 1 milliards d’euros pour 1 598 200 ménages, soit une moyenne annuelle de 1 314 euros environ, correspondant à une dépense se situant aux alentours de 2 630 euros par an.

De ces éléments il ressort une évidence : le plafond de la dépense fiscale concernée est manifestement trop élevé ; il ne bénéficie ni au contribuable moyen faisant appel aux services d’un salarié à domicile ni même au contribuable médian.

Le maintien d’un tel plafond m’apparaît surtout comme une survivance d’un état de fait ancien. Par le passé, il s’agissait de permettre à des familles aisées faisant appel à de nombreux employés à domicile de déduire de leurs impôts une part significative de leurs dépenses. N’oublions pas qu’à ce jour l’instruction fiscale prévoit encore la déductibilité du salaire des gardiens employés à la surveillance des résidences secondaires… Inutile de préciser qu’une telle disposition ne concerne pas tout à fait le contribuable lambda !

Il n’y a donc aucune justification à maintenir un plafond de dépenses éligibles aussi élevé que celui qui figure aujourd’hui dans le code. De surcroît, il importe de rétablir l’égalité de traitement entre contribuables en recourant, pour l’ensemble des personnes concernées, à l’application d’un crédit d’impôt et non au régime différencié actuellement en vigueur.

Nous ne sommes d’ailleurs pas tout à fait convaincus que l’adoption d’un régime universel de crédit d’impôt engendrerait nécessairement une hausse des dépenses éligibles. En revanche, ce système serait à n’en pas douter plus acceptable sur le plan de l’égalité fiscale.

Comme l’abaissement du plafond avait été adopté l’an dernier par le Sénat, je ne peux manquer d’inviter notre assemblée à faire de même cette année. Il s’agirait d’un transfert de moyens vers certains foyers fiscaux modestes : cette mesure irait ainsi dans le sens de la justice fiscale.

Quel est l’avis de la commission ?

Concernant le précédent amendement, M. le ministre a attiré notre attention sur le coût qu’occasionnerait l’adoption des dispositions visées, et qui était de l’ordre de 500 millions d’euros.

Dans le présent cas, la même préoccupation nous conduit à envisager un montant bien supérieur, s’établissant sans doute entre 700 millions et 800 millions d’euros. Dans ces conditions, et pour les motifs qui nous ont conduits à rejeter le précédent amendement, je suis contraint et forcé de suggérer, à nouveau, le retrait de cet amendement-ci. J’espère que nos collègues du groupe CRC comprendront les considérations d’ordre purement budgétaire qui motivent cet avis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Beaufils, lors de l’examen du présent projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, le souci de prendre en compte les avantages que les foyers non imposables pourraient retirer a été satisfait via un abattement sur les charges sociales s’élevant à 75 centimes par heure travaillée, soit 8 % du traitement horaire d’un salarié rémunéré au SMIC. Cet avantage existe donc d’ores et déjà.

Je connais comme vous la différence entre crédit d’impôt et réduction d’impôt, mais il me semble qu’en réduisant les charges on aide également les foyers qui ne sont pas imposables.

Je ne prétends pas que votre amendement soit satisfait par les dispositions que je viens d’évoquer. Convenons néanmoins que le dispositif que vous souhaitez amender va déjà dans le sens que vous désirez prolonger.

La difficulté est la suivante : les suggestions que vous formulez dans cette perspective emportent un coût tout à fait considérable, que M. le rapporteur général vient d’indiquer et que le Gouvernement ne peut accepter. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Madame Beaufils, l’amendement n° I-139 est-il maintenu ?

Je souhaiterais disposer d’éléments plus précis quant à l’estimation du coût qu’engendrerait l’adoption du présent amendement. De fait, les dispositions que nous proposons tendent également à limiter le nombre de bénéficiaires de ces allégements fiscaux. Elles opèrent un double mouvement ! Voilà pourquoi je souhaiterais pouvoir comparer les plus et les moins sur ce sujet, de manière à savoir exactement si cet amendement est aussi coûteux que le prétendent M. le ministre et M. le rapporteur général. Dans l’immédiat, nous maintenons cet amendement.

Quoi qu’il en soit, je souhaite que nous puissions travailler de nouveau sur ce sujet au début de l’année prochaine, et que nous examinions notamment la possibilité d’établir des crédits d’impôt dans un certain nombre de situations méritant probablement une investigation plus approfondie que celle que nous pouvons mener en examinant en séance publique un amendement au projet de loi de finances. Au reste, peut-être aurait-il été bon de mieux étudier ces questions en amont du projet de loi de finances.

Je mets aux voix l'amendement n° I-139.

L'amendement n° I-414 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Rome, Teston, Chastan, Esnol et Fichet, Mme Herviaux et MM. Le Vern, Ries, Camani, Filleul, Kerdraon, Anziani, Tuheiava, Patient, Chiron, Daunis et Carvounas, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du 2 de l’article 302 septies A ter A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le barème applicable aux véhicules automobiles loués d’une puissance administrative de six chevaux fiscaux s’applique également aux véhicules d’une puissance administrative supérieure à ce seuil. »

La parole est à Mme Laurence Rossignol.

Il s’agit d’un amendement de cohérence au regard des dispositions que nous venons d’examiner concernant le barème kilométrique « automobile ». Il a pour objet le barème « carburant », qui est un peu l’équivalent du barème « automobile » concernant, notamment, les véhicules de location utilisés par les professions libérales. Je n’oublie pas les artisans, mais ces derniers ne sont pas visés par le présent amendement.

Nous proposons d’étendre l’esprit de l’article relatif au barème kilométrique aux véhicules loués par les professions libérales, tout en plafonnant ce dernier à 6 chevaux fiscaux. Bien entendu, si cet amendement recueille un avis favorable de la commission et du Gouvernement – ce dont je ne doute pas étant donné que, loin de grever les finances publiques, il accroît les recettes ! –, je le rectifierai pour rehausser ce seuil à 7 chevaux puisque c’est ce niveau qui a été retenu pour le barème « automobile ».