Interventions sur "d’impôt"

Cet amendement porte sur l’imputation fiscale des frais et dépenses exposés pour la rémunération de salariés rendant des services personnels à domicile. Dans sa philosophie, la réduction d’impôt au titre des emplois à domicile est actuellement mise en question par l’orientation générale que prend désormais la fiscalité dans notre pays, notamment par le plafonnement des réductions et crédits d’impôt, élément essentiel du présent projet de loi de finances. Au demeurant, ce plafonnement est loin d’épuiser le copieux sujet de la dépense fiscale et de ses 433 visages : celle-ci engendre près...

...s plus et les moins sur ce sujet, de manière à savoir exactement si cet amendement est aussi coûteux que le prétendent M. le ministre et M. le rapporteur général. Dans l’immédiat, nous maintenons cet amendement. Quoi qu’il en soit, je souhaite que nous puissions travailler de nouveau sur ce sujet au début de l’année prochaine, et que nous examinions notamment la possibilité d’établir des crédits d’impôt dans un certain nombre de situations méritant probablement une investigation plus approfondie que celle que nous pouvons mener en examinant en séance publique un amendement au projet de loi de finances. Au reste, peut-être aurait-il été bon de mieux étudier ces questions en amont du projet de loi de finances.

Cet amendement, adopté la semaine dernière par la commission des finances, vise à compléter un apport de l’Assemblée nationale, qui a porté de 30 % à 40 % le taux du crédit d’impôt en faveur des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques, ou PPRT, donnant ainsi satisfaction à une préoccupation plusieurs fois exprimée par le Sénat. Cet amendement précise les conditions d’application aux propriétaires-bailleurs de ce crédit d’impôt. D’une part, il précise le point de départ de l’engagement de l...

... d’une charge déductible. Dans le même temps, nous sommes confrontés à une situation où le salariat, dans notre pays, présente souvent de très profondes disparités dans les rémunérations, comme en témoigne le fait que nous ne comptions pas moins de 3 millions de smicards et autant de salariés à temps partiel dont la rémunération, alignée sur le SMIC horaire, est encore plus faible. La réduction d’impôt au titre des cotisations syndicales, parce qu’elle n’est, pour l’heure, qu’une réduction d’impôt, ne fait donc ressentir son plein effet que pour les salariés devant effectivement acquitter une imposition sur leur revenu. En faire un crédit d’impôt permettrait aux salariés les plus modestes de bénéficier d’une prise en compte de leur participation au mouvement syndical, facteur de solidarité, d’é...

Notre amendement a exactement le même objet que celui que vient de présenter M. Bocquet. J’ajouterai simplement un argument en faveur de la transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt au titre de la cotisation à une organisation syndicale : compte tenu du mécanisme de réduction d’impôt et de l’écart existant entre les rémunérations salariales des hommes et des femmes, ces dernières sont, de fait, moins incitées que les hommes à adhérer à une organisation syndicale.

...montant et de 20 % du revenu imposable, des dons et versements aux organismes caritatifs, fondations, établissements d’enseignement supérieur et établissements artistiques, mais aussi aux « associations cultuelles et de bienfaisance » et aux « établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ». Le présent amendement prévoit d’exclure cette dernière catégorie du dispositif de réduction d’impôt. Il permettra en outre de réaliser des économies dont je ne peux, je l’avoue humblement, évaluer le montant. J’en profite donc, monsieur le ministre, pour vous interroger sur le coût de ce dispositif prévu au e) de l’article 200 du code général des impôts. Quant à l’amendement n° I-95 rectifié bis, qui a été rédigé dans le mêmeesprit, ilconstitue en quelque sorte un ...

L’avis est défavorable. Cette réduction d’impôt constitue le régime de droit commun à l’ensemble des dons aux associations. Le fait d’en exclure les associations cultuelles et de bienfaisance, mais aussi les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle reviendrait à réduire considérablement non seulement le « denier du culte », mais aussi les ressources des très nombreuses associations qui animent la vie cultuelle de notre pays....

Ces amendements visent à supprimer des niches fiscales qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité alors qu’elles coûtent très cher à l’État et donc aux contribuables. Les réductions d’impôt sur le revenu prévues aux articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts font partie du dispositif de défiscalisation mis en place par la loi du 21 juillet 2003, dite « loi Girardin ». Ces dispositions permettent aux particuliers réalisant des investissements en logements ou des investissements productifs en outre-mer de déduire de leur impôt une partie de leu...

...contribuables ayant un taux d’imposition apparent supérieur à 18 %, soit le taux du prélèvement. Si l’on en croit les éléments fournis par l’administration fiscale, ces contribuables font partie des 576 870 ménages dont le revenu dépassait, en 2009, 97 500 euros, puisque ces ménages, disposant de plus de 105 milliards d’euros de revenu, acquittent aujourd’hui un peu moins de 18 milliards d’euros d’impôt sur le revenu. Le prélèvement libératoire ne fait donc sens que pour une population de contribuables représentant environ 1 % du total des foyers fiscaux de notre pays. Le principe de l’intérêt général devant guider la loi, vous comprendrez aisément, mes chers collègues, que nous estimions devoir prendre en compte les 99 % de contribuables pour lesquels la perpétuation de ce dispositif ne prése...

...s, notamment ce que nous appelons la « niche Copé ». Dans son rapport sur la progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires sur les ménages, le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé à quelque 2 milliards d’euros pour l’année 2009 le coût fiscal de cet abattement. Bien entendu, nous visons ici les plus gros bénéficiaires de la dépense fiscale associée au crédit d’impôt sur les dividendes qui ne fait que conforter leur situation déjà privilégiée, et non les tout petits détenteurs de titres et de parts de sociétés. Au travers de cet amendement, nous nous rallions à la juste préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires de réduire quelque peu la portée de la mesure qui, tout le monde s’en souvient, avait été défendue l’an dernier par Mme Nicole Bricq.