Interventions sur "etat"

...épenses d'intervention de 32,4 millions d'euros. Enfin, la dotation de la formation médicale initiale baisse de 5 millions d'euros, ce qui est une conséquence de l'évolution démographique des étudiants en médecine. Le programme 183 « Protection maladie » concourt, lui aussi, à la maîtrise des dépenses : le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ne reçoit pas de contribution de l'Etat puisque ses réserves sont évaluées à 337 millions d'euros. La dotation de l'Aide médicale d'Etat (AME) est stabilisée, à 588 millions d'euros, sans préjudice pour les bénéficiaires. Le droit de timbre de 30 euros et l'agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux ont été supprimés par le collectif budgétaire de juillet dernier. Si elles réduisaient le nombre des bénéficiaires de l'AME, c...

S'agissant des grandes tendances internationales en 2011, les apports nets d'aide publique au développement se sont élevés à environ 133 milliards de dollars, soit une diminution de 2,7 % en monnaie constante par rapport à 2010, essentiellement expliquée par les contraintes budgétaires qui pèsent sur de nombreux Etats membres du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE. Les contributions de l'Espagne, de la Grèce et du Japon, en dollars constants, ont baissé respectivement de 32,7 %, de 39,3 % et de 10,8 %. Les États-Unis demeurent le premier pays donateur suivi de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de la France. En pourcentage de leur revenu national, arrivent en tête la Suède, la Norvège, le Luxembourg, l...

...illions. Les crédits de l'action « coopération multilatérale » sont stables, la baisse de 5 millions s'expliquant par une dépense exceptionnelle l'an dernier, pour l'organisation du XIVème sommet de la francophonie, en octobre, à Kinshasa. La troisième action de ce programme retrace exclusivement la contribution française au Fonds européen de développement (FED). La France, qui était le premier Etat contributeur, a obtenu lors de la négociation du dixième FED une baisse de sa clé de contribution, qui est passée de 24,3 % à 19,55 %. Elle devient donc le deuxième contributeur, derrière l'Allemagne. La marge dégagée pourra être employée au rééquilibrage de notre aide bilatérale. La France reste favorable à la budgétisation du FED, qui conduirait à diminuer encore sa clé de répartition, à 17,8 %...

Sur le compte spécial de concours financiers « Prêts à des états étrangers », la principale évolution concerne le programme « Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro » créé en mai 2010 pour retracer la contribution au plan de soutien à la Grèce. Le mécanisme européen mis en place à cette occasion a été utilisé une seule fois. Les autres plans d'assistance financière ont reposé sur le fonds européen de stabilité financière (FESF) puis le mécanisme européen de stabilité (MES), mis en place depuis lors. ...

...passaient. L'antenne de l'Agence française de développement (AFD) en Chine, qui comprend une quinzaine de personnes, fait un travail formidable dans deux provinces, dont le Sichuan frappé par un terrible séisme qui a fait 400 000 victimes. La France a participé activement à l'effort de reconstruction. Elle a accordé des prêts, non bonifiés et refinancés sur le marché, qui ne coûtent donc rien à l'Etat. Notre consul de Chengdu nous dit que la présence française est très appréciée des autorités locales. Je rappelle que cette province compte 80 millions d'habitants ! Dans une autre province, nous avons vendu un projet de chauffage urbain au charbon ultra moderne, conçu par des ingénieurs français. Ce partenariat est donc tout à fait justifié et apprécié par les entreprises françaises implantées e...

...r la partie « Infrastructures et transports », il s'agit d'un budget d'attente. Le Schéma national des infrastructures de transport (SNIT) a été élaboré à la suite du Grenelle de l'environnement. Un avant-projet puis un projet ont été mis en débat public à la fin de l'année dernière. Si l'on devait réaliser tous les projets du SNIT, le coût en serait de 245 milliards d'euros, dont un tiers pour l'Etat. Cette dépense n'étant pas envisageable, il est donc nécessaire de hiérarchiser, de reporter, voire d'abandonner certains projets. Le Gouvernement a confié une mission de réflexion à Philippe Duron, président de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), sur le développement de l'infrastructure. La « commission Mobilité 21 » rendra ses conclusions au cours du prem...

La subvention de l'Etat peut donc diminuer à due concurrence. A terme, l'écotaxe devrait rapporter entre 800 millions et 1 milliard et la subvention de l'Etat pourra être supprimée. J'ai exprimé quelques doutes quant au lancement de l'écotaxe en juillet mais les services de l'équipement m'ont indiqué que tout se déroule comme prévu. Les gestionnaires seront sans doute confrontés à des difficultés lors du démarrage, ce q...

... être suivie avec attention. Je m'interroge, enfin, sur l'opportunité de la fusion, dans la mesure où très peu de mutualisations en sont attendues. Le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) retrace les recettes et les dépenses de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC). Aux termes de l'article 18 de la LOLF, un budget annexe retrace les opérations d'un service de l'Etat non doté de la personnalité morale résultant de son activité de production d'un bien ou d'une prestation de services donnant lieu au paiement de redevances. De fait, la DGAC remplit les missions du contrôle aérien pour lesquelles elle perçoit diverses redevances, notamment les redevances de navigation aérienne. Un budget annexe devant être équilibré, si les recettes sont insuffisantes, le recours...

La DGAC n'emprunte pas directement, c'est l'Etat qui le fait, par le biais de l'Agence France Trésor. Le budget annexe ne comporte pas des dispositions spécifiques pour les aéroports régionaux, hormis quelques dotations d'investissement. Je supporte difficilement que les aéroports de province qui tiennent grâce au soutien des collectivités, soient ceux où les retards sont les plus fréquents. Mon amendement constitue une alerte.

...a Seine... Or les crédits d'investissement diminuent de 40 %, d'où mon avis défavorable. Les dockers ? Un port dépend aussi des moyens d'acheminement. Lorsque le ministre a coupé le ruban de Port 2000, les trains n'arrivaient pas jusqu'au port. Quant au fluvial, les moyens de transfert restent très insuffisants. C'est dommage, car la France dispose du domaine maritime le plus important avec les Etats-Unis. Est-il normal que nous importions 85 % de nos poissons et crustacés ? La France était une grande puissance maritime, naguère.

Nos rapporteurs ne pourraient-ils pas tirer la sonnette d'alarme sur les DREAL ? On constate, et il faut les dénoncer, des attitudes « ayatollesques » de leur part en matière d'environnement. Les contractuels recrutés massivement du temps de Madame Voynet ont été titularisés. Leur comportement sur le terrain donne l'impression que nous, élus locaux, sommes en permanence en conflit avec l'Etat. Donnons un signal, car cette situation n'est plus supportable. Pour marquer le coup, je pense que nous devrions déposer un amendement pénalisant les DREAL. Il est vrai que leurs agents appliquent les lois, souvent trop sévères, instituant des délits pour ceci ou cela. Ce type de comportement participe également au décrochage de notre pays.

... question ? Les agences estiment que leurs missions respectives sont désormais bien définies, la coordination entre elles, bien établie. Concernant les victimes de l'amiante, avez-vous des contacts avec la ministre de la justice pour accélérer les procédures en cours, afin que les employeurs coupables de fautes graves soient sanctionnés pénalement ? Envisagez-vous la fusion de l'aide médicale d'Etat et de la couverture maladie universelle (CMU) comme le préconisent certaines associations, dont Médecins du monde ? Que pensez-vous des difficultés d'accès aux soins rencontrées par les travailleurs pauvres sous statut précaire ?

La mission « Engagements financiers de l'Etat » concerne tout d'abord les conditions de financement de notre dette publique. Les crédits ouverts en 2013 au titre de la charge de la dette s'élèvent à 45,9 milliards d'euros, auxquels s'ajoute 1 milliard d'euros de charges de trésorerie. La diminution de 1,9 milliard d'euros par rapport au montant prévu en loi de finances initiale pour 2012 résulte de la baisse des taux d'intérêt. Le besoin d...

L'encours nominal de la dette négociable de l'Etat devrait augmenter de 65,4 milliards d'euros, pour s'établir à 1 452,4 milliards d'euros en fin d'année prochaine. Les quelque 1 700 milliards que l'on cite souvent incluent la dette des collectivités locales ainsi que celle des administrations publiques. Il n'y a pas eu de nouvel abaissement de la note française depuis que Standard & Poor's avait ramené notre dette souveraine à AA+ en début d'a...

Le programme « Appels en garantie de l'Etat » est doté de 208 millions d'euros, soit une hausse de 9,8 % par rapport à 2012. Je me félicite que, pour la première fois, le Gouvernement ait recensé l'ensemble des nouvelles garanties accordées en 2011 et en 2012 : c'était une demande ancienne de notre commission, dont le questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial ne recevait d'habitude pas de réponse sur ce point. Espérons que ce pr...

L'Agence des participations de l'Etat présente un bilan combiné de 656 milliards d'euros, avec 102 milliards de capitaux propres. Comme hier, je plaide aujourd'hui pour plus de transparence. La chute de la valorisation des placements est certes due à la conjoncture économique, une réflexion stratégique ne s'impose pas moins sur le choix des investissements. L'Etat doit-il conserver 15 % de Renault, rester au capital d'EADS, posséder ...

... que la moitié des 120 milliards du plan de relance européen était constituée de crédits qui existaient déjà. Vous nous annoncez que les 10 milliards supplémentaires affectés au capital de la BEI dégageront 60 milliards. Pouvez-vous préciser ce point ? La BPI sera dotée de 42 milliards d'euros, ce qui est à la fois peu en comparaison des 70 milliards de son équivalent allemand, et substantiel. L'Etat doit apporter la moitié de cette somme, soit 21 milliards. Il met dans la corbeille ses participations dans Oséo et dans le FSI, mais il manque 1,68 milliard. J'aimerais connaître le coût réel de cette opération. Vous avez mentionné, enfin, la nécessité d'abonder le budget consacré aux primes d'épargne logement. Savez-vous de quel montant il s'agit ?

J'ai beaucoup apprécié la clarté de votre exposé. Je note avec satisfaction la diminution sensible du besoin de financement de l'Etat, qui baisse de 11,7 milliards d'euros. Quelle est l'évolution de la part de l'endettement à court terme ? Par ailleurs, pourquoi êtes-vous choqué que l'Etat actionnaire demande des dividendes aux sociétés dans lesquelles il détient une participation ?

Au cours de ce remarquable rapport, vous avez évoqué les administrateurs qui suivent les entreprises dans lesquelles l'Etat a une participation : ils ont montré leur talent récemment en s'exprimant sur la compétitivité. Ensuite, la critique doit être modeste, quand le besoin de financement de l'Etat indiqué en page 14 du bleu atteint 171 milliards.

...pas provoquer de mouvements de prix dans un sens ou dans l'autre. Les 5 milliards prévus chaque année en dépenses comme en recettes ne sont donc qu'une indication grossière, qui ne correspond guère à la réalité. Il nous est certes possible de saisir la Cour des comptes sur le fondement de l'article 58-2° de la LOLF, mais nous l'avons déjà sollicitée cette année sur les engagements hors bilan de l'Etat. Il faudra sans doute attendre un peu avant de demander un deuxième rapport dans mon champ de compétences. Je me réjouis de la baisse de la part de la dette de court terme dans notre endettement, parce qu'elle traduit la diminution du déficit budgétaire annuel. En 2009, la dette à moins d'un an avait culminé pour représenter 18,6 % de l'encours total. Fin 2013, les bons du Trésor à taux fixe de...