Interventions sur "l’isf"

... vais bien sûr voter l’amendement de notre collègue Philippe Marini, mais je souhaite intervenir un instant pour expliquer en quoi cet article 9 risque à mes yeux de créer une rupture de l’égalité devant les charges publiques. En effet, si l’on se reporte à l’exposé des motifs, figure parmi les objectifs de cette réforme le souci « d’élargir les revenus pris en compte au titre du plafonnement de l’ISF aux revenus capitalisés ». Tel est précisément l’objet de l’article 9, qui intègre dans les « revenus mondiaux nets » sur lesquels le plafond de 75 % est calculé, les revenus « regardés comme des revenus réalisés au cours de la même année ». Cela étant, l’examen des revenus désignés comme « capitalisés » appelle de sérieuses réserves, dans la mesure où cette désignation paraît tout à fait contra...

... droit parlementaire ! Le Parlement doit faire son travail, quelles que soient, cher collègue, nos opinions. La nouvelle définition du passif figurant à l’article 9 amplifie encore le phénomène que j’ai dénoncé. Désormais, seules les dettes se rapportant à des actifs taxables seraient admises en déduction du patrimoine taxable, à l’exclusion de celles se rapportant à des actifs hors du champ de l’ISF ou exonérés. Ainsi, un contribuable qui s’est endetté pour financer son outil professionnel pour un montant supérieur à celui de son patrimoine privé pourrait très facilement être imposé pour un montant supérieur au rendement de ses actifs. Par ailleurs, lorsque l’outil professionnel du contribuable est constitué de titres d’une société, les éléments du patrimoine social non nécessaires à l’act...

Notre collègue Vincent Delahaye ayant indiqué que nous avions un point de désaccord, je vais compléter l’avis que j’ai donné tout à l’heure sur son amendement. J’ai effectivement parlé de revenus pour le calcul du plafonnement de l’ISF, car je prends en considération deux choses. Pour évoquer le cas des bénéfices distribuables des holdings familiales, prenons l’exemple de la holding Bettencourt, dont le nom est connu en France aujourd'hui. Je pense que Mme Bettencourt n’a pas besoin, pour ses menues dépenses ou pour assurer son train de vie – je ne sais pas s’il est important, là n’est pas le sujet – de prendre tous les bénéfi...

Elle prend ce dont elle a besoin et laisse le reste dans la holding. Nous estimons qu’il n’y a pas de raison que ces revenus, ces bénéfices laissés dans la holding ne soient pas soumis à l’ISF. Même si cet argent n’est pas capté par Mme Bettencourt, il doit être soumis à l’ISF.

...res puissent de fait être taxées au titre de la réduction ou de la suppression du bénéfice du plafonnement, alors qu’elles ne sont pas prises en compte en cas de détention directe de ces actifs. Il y a là une dissymétrie qu’il convient de souligner : les variations annuelles à la hausse comme à la baisse de ces actifs entraîneraient une très grande instabilité de la matière imposable au titre de l’ISF. Dans une année de baisse, la perte en capital sur ces actifs pourrait même être supérieure aux autres revenus du contribuable, ce qui réduirait à zéro son revenu de référence, alors que, les années de hausse, le revenu de référence pourrait entraîner la disparition de ses droits au plafonnement. Dans un cadre annuel, la même plus-value pourrait être taxée plusieurs fois. Bref, monsieur le minis...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens au nom de l’UMP. L’article 9 revient sur l’allégement de l’ISF voté par le précédent gouvernement. Il vise à complexifier de nouveau le barème de l’ISF autour de six tranches, alors que le gouvernement de Nicolas Sarkozy l’avait simplifié avec seulement deux taux. Certes, le taux avait été allégé à 0, 5 %, au lieu de 1, 8 %, pour la plus haute tranche, mais il s’agissait de taux purement théoriques, car le taux réel moyen pratiqué pour la plus haute tranche...

...é à amoindrir la portée de cette mesure, qui a été en grande partie vidée de son contenu. Seuls les revenus d’activité sont concernés, et non les revenus du patrimoine, et les prélèvements sociaux sont inclus dans les 75 %. Pour autant, si cette version light touche concrètement très peu de personnes, soit 1 500 environ, elle présente le désavantage, en se cumulant avec le durcissement de l’ISF que vous nous proposez aujourd’hui, de donner de la France une image désastreuse pour les investisseurs, …

...e mérite. C’est un contresens, du point de vue tant économique que fiscal, car les recettes fiscales escomptées seront moindres dans la réalité, tant le nombre d’exilés fiscaux augmente depuis l’annonce de ces deux mesures, auxquelles il convient d’ajouter la taxation renforcée du capital liée à la « barémisation ». C’est une réalité. C’est pourquoi le groupe UMP votera contre le durcissement de l’ISF tel qu’il est proposé à l’article 9. Monsieur le rapporteur général, je suis au regret de constater que votre argumentation principale pour rejeter nos amendements n’a pas changé depuis hier. Vous nous reprochez de vouloir creuser le déficit en supprimant des recettes.

Le Gouvernement vient d’annoncer 10 milliards d’euros de réduction de dépenses ? Chiche ! Mais pourquoi attendre ? Incluons-les d’ores et déjà dans le projet de loi de finances pour 2013 ! Monsieur le ministre, vous nous reprochez l’allégement de l’ISF voté par le précédent gouvernement en arguant de notre absence de vertu budgétaire, cet allégement ayant coûté 2 milliards d’euros aux finances publiques, mais vous omettez bien sûr de préciser que cet allégement était compensé par la suppression du bouclier fiscal §et la hausse de cinq points de la taxation des grosses successions et des plus gros contrats d’assurance-vie !