Interventions sur "plus-value"

Au-delà de son coût, qui n’est pas clairement précisé, l’adoption de l’amendement n° I-26 rectifié de M. Doligé poserait un problème de principe. En effet, l'article 6 prévoit de créer une nouvelle catégorie de revenus taxés au barème de l’impôt sur le revenu et non d’assimiler ces plus-values à des revenus du travail. La logique de catégorisation des revenus, qu’aucune majorité n’a remise en cause, doit sans doute être conservée. L’avis est donc défavorable. Le dispositif proposé dans l’amendement n° I-102 rectifié paraît assez raisonnable : pour le calcul de l’abattement, seule la durée de l’investissement du contribuable dans un fonds de capital-investissement serait prise en com...

... est utilisée dans d’autres dispositifs. Aussi, la commission émet, là encore, un avis défavorable. Elle ne peut, en revanche, qu’être favorable à l’amendement n° I-430 du Gouvernement, qui apporte une précision utile et logique. J’en viens, enfin, aux amendements n° I-101 rectifié et I-29 rectifié, qui portent sur les critères de détention pour l’application du régime « entrepreneurs » sur les plus-values mobilières. La commission considère que les propositions visant à faire bouger les curseurs de 10 % et de 2 % de détention pour bénéficier du régime « entrepreneurs » ne vont pas à l’encontre du système adopté par l’Assemblée nationale et peuvent, au contraire, le renforcer. La question est évidemment de savoir où il convient de placer le curseur. En le plaçant trop haut, on risque de décourage...

Je souhaite en revenir à l’essentiel. Nous le trouvons dans l’excellent rapport de M. François Marc, qui nous rappelle le droit en vigueur, lequel est simple : une imposition forfaitaire au taux de 19 %. Le rapporteur général décrit également le dispositif proposé, qui est un régime extrêmement complexe. En effet, sont prévues non seulement l’imposition au titre de l’assimilation des plus-values mobilières à des revenus, mais aussi ses multiples exceptions : abattements de droit commun ; cas particulier des dirigeants qui partent à la retraite ; cas des créateurs d’entreprise ; plus-values réalisées dans le cadre d’un plan d’épargne en actions, etc. On en arrive finalement à une sorte d’usine à gaz fiscale, qui va donner du travail aux fiscalistes. Le tableau joint par le rapporteur gé...

Peut-être n’êtes-vous pas absolument sûr de vos choix, monsieur le ministre ? J’en veux pour preuve votre retour en arrière sur les modalités de la fiscalité sur les plus-values, qui devaient rapporter 1 milliard d’euros : vous avez été conduit à déposer un amendement pour « corriger le tir » après que les « pigeons », ainsi qu’ils se nomment, se sont manifestés et vous ont fait changer votre fusil d’épaule.

Deuxièmement, ces gains de cession et autres plus-values ont été un jour des revenus ; à ce titre, ils ont déjà été soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

...tion du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Nous revenons de loin en la matière… En 1993, alors même que les comptes publics étaient dans une situation guère plus florissante qu’aujourd’hui, un ministre du budget – Nicolas Sarkozy – avait estimé recevable qu’aucun délai de portage ne soit demandé aux détenteurs d’options d’achat pour la revente de leurs titres, alors taxés au régime des plus-values ! On voit qu’on aboutit à quelque chose d’assez différent aujourd’hui, et c’est heureux. Certains considèrent que le durcissement de la fiscalité du capital, auquel contribue l’article 7, encouragerait « la fuite des cerveaux » et que nombre de chefs d’entreprise méritants chercheraient des cieux fiscaux plus cléments plutôt que de rester en France pour y diriger nos entreprises. J’invite nos...

… et pourtant, vous le voyez, les propositions qui ont été faites dans l’article 6 n’ont pas été acceptées. J’ai bien entendu les arguments de M. le ministre, qui a rappelé que la taxation des plus-values était un élément essentiel de la campagne de celui qui est devenu Président de la République.

...ous avons donc des recettes à proposer afin de compenser celles que vous voyez disparaître. L’amendement n° I-30 rectifié – et cette présentation vaudra également pour l’amendement n° I-31 rectifié – est assez simple : il prévoit d’aligner le droit fiscal sur le droit commercial en supprimant des conditions surabondantes. Le nouveau dispositif que vous proposez prévoit un report d’imposition de plus-value lorsque l’opération consiste en une opération intercalaire. Je ne vais pas entrer dans la démonstration car ce serait sans doute un peu compliqué. Pour le dire simplement, les trois conditions que vous proposez sont inexistantes dans le code de commerce. Par ailleurs, ce dispositif réduit considérablement les possibilités de réinvestissement dans les entreprises. J’espère que vous entendrez mon ...