Interventions sur "redevance"

...ne de la « taxe télécoms », destinée à pallier la suppression de la publicité sur les chaînes publiques – après vingt heures trente pour France Télévisions –, risque de déstabiliser un service public audiovisuel déjà sous-financé. La télévision publique est aujourd’hui en proie à un effet de ciseaux inquiétant : elle voit ses deux principales ressources décliner durablement, qu’il s’agisse de la redevance ou des recettes publicitaires. En ce qui concerne la redevance, l’assiette ne devrait cesser de se réduire, du fait de la montée en puissance de la réception par l’intermédiaire des ordinateurs et autres écrans numériques, non assujettie à la contribution à l’audiovisuel public, la CAP. Quant aux recettes publicitaires de France Télévisions, elles suivent le même chemin, dans un contexte de con...

...l’époque. Il ne me semble toujours pas qu’il s’agisse d’une priorité pour cette année. J’en veux pour preuve que Mme la ministre de la culture elle-même propose une baisse du budget global de France Télévisions de 2, 5 %, si ma mémoire est bonne Je suis donc surpris que l’on envisage de diminuer les crédits alloués à la mission « Culture » et que, dans le même temps, l’on propose d’augmenter la redevance audiovisuelle, ce qui touche tous les Français. Je m’étais prononcé, à l’époque, contre la suppression de la publicité et des recettes publicitaires afférentes, pour l’audiovisuel public. Si je ne suis pas hostile à une augmentation des moyens alloués à France Télévisions, je serais partisan de l’inscrire dans une réflexion plus globale, sur la réforme de l’audiovisuel public français. J’attends...

Ce débat ne souffre aucune démagogie, ni aucun à-peu-près. Le financement de l’audiovisuel public était cohérent, c’est une réalité. Il reposait, d’un côté, sur la redevance, de l’autre, sur la publicité. Je m’empresse de préciser que la redevance n’est pas une dotation budgétaire de l’État ; c’est une forme d’actionnariat populaire, où chacun participe, la recette étant affectée à l’audiovisuel public. Avec ce système, en 2009, le financement était encore stable et pérenne, le budget tout à fait respectable et équilibré. Des réformes progressives avaient contribué ...

...blic est de 169 euros ; en Allemagne, elle s’élève à 220 euros et elle offre à l’audiovisuel public sa stabilité et sa visibilité. Nous sommes loin de tels niveaux : avec ma proposition, nous en serions à 131 euros. En tous les cas, cessons de dénigrer ce qui était, naguère encore, une recette, disons-le, vertueuse, car tout propriétaire de poste de télévision contribuait, et l’intégralité de la redevance était directement affectée à l’audiovisuel, sans discussion. Je pense que demander aujourd’hui deux euros, c’est-à-dire seize centimes par mois, ce n’est pas exiger un effort fou. Pour autant, il est nécessaire de trouver ces 50 millions d’euros pour que, demain, vous ne soyez pas confrontés, dans chacun de vos départements, à des fermetures d’antennes régionales de France 3 …

D’un côté, notre collègue Vincent Delahaye nous propose de supprimer l’article 39, qui valide le principe arrêté par l’Assemblée nationale d’une revalorisation de deux euros de la redevance. De l’autre côté, David Assouline nous propose, par le biais de cet amendement, une nouvelle hausse de la contribution à l’audiovisuel public. Mon point de vue sur ce sujet est médian. Je m’explique. Je crois que vous connaissez ma position sur la contribution à l’audiovisuel public. Je prends à témoin mes collègues de la commission de la culture : avec les membres de mon groupe, j’ai toujours p...

Je termine, monsieur le président, mais je veux être très claire : il ne s’agit pas de démultiplier les taxes, mais, par souci d’équité entre nos concitoyens, nous devons poser le principe de la perception d’une taxe par foyer, quel que soit le mode de réception, écran de télévision ou terminal d’ordinateur. Ce sont des mesures qui allient équité et efficacité. Une demi-part de redevance pour les résidences secondaires représente, en effet, 100 millions d’euros, monsieur Assouline, et sera autrement plus efficace pour dégager rapidement l'audiovisuel public des dotations d’État.

...je l’ai entendu de personnes venant de différents horizons politiques. Cela dit, je pense qu’il faut voter cet amendement, parce que l’on ne peut pas revendiquer l’autonomie de la télévision publique et ne pas lui donner les moyens de cette autonomie. Si chaque année nous en sommes réduits à voter une subvention de l’État, chaque année nous pénaliserons deux fois le contribuable, une fois par la redevance et une fois par l’impôt sur le revenu. Nous devons élargir l’assiette, je partage l’opinion de notre collègue Catherine Morin-Desailly, mais je le dis depuis longtemps. Au fond, comme je l’ai dit à Mme la ministre de la culture, l’autonomie du service public réside dans l’augmentation de la contribution à l’audiovisuel public. En valeur absolue, le prix de l’autonomie du service public de Franc...

...nt de la République annonce qu’il n’y aura plus de publicité sur France Télévisions. Personne, pas même le Premier ministre, n’était au courant. La « commission Copé », qui avait été créée pour réfléchir à la réforme de l’audiovisuel public, apprend, après plusieurs mois de travail, que la suppression de la publicité est un totem intouchable et qu’il est impossible d’augmenter, même d’un euro, la redevance. Nous avons donc été contraints au n’importe quoi ! Aujourd’hui, nous réparons, comme dans beaucoup d’autres domaines. Mais, dans l’année qui vient, il faudra réfléchir. En effet, 300 millions d’euros sont susceptibles de manquer, car la taxe créée par cette loi risque d’être condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne, et il faudra bien alors trouver l’argent ailleurs.

...bien souvent à dévaluer le niveau des émissions télévisées. Or la qualité d’une chaîne de télévision ne doit pas être automatiquement liée à son audimat. C’est pourquoi la télévision d’État, la télévision du service public, doit disposer des moyens qui lui sont nécessaires. Cela étant, je ne suis pas persuadé que la mesure prévue dans l’amendement soit la meilleure solution. Je le rappelle, la redevance, au sens juridique du terme, correspond au paiement d’un service rendu. Il en est ainsi, par exemple, pour ce qui concerne l’enlèvement des ordures ménagères. Or le service rendu est exactement le même que l’on regarde les chaînes de télévision sur un téléviseur ou sur un écran d’ordinateur. Dès lors qu’il s’agit du même service rendu, pourquoi certains paieraient-ils cette redevance et pas les a...

Nous avons voté l’augmentation de la redevance, qui permettra en partie de faire face à la crise que traverse France Télévisions. Toutefois, cela ne permettra pas de combler entièrement son déficit. Au demeurant, il n’est pas opportun que la redevance devienne le financeur quasi exclusif de la télévision publique. En outre, la taxe sur les FAI, les fournisseurs d’accès à internet, sera, selon toute vraisemblance, retoquée par Bruxelles en 20...

... Permettez-moi d’abord de vous rafraîchir la mémoire, monsieur Assouline. Le 30 juin 2010, devant la commission des finances du Sénat présidée à l’époque par M. Arthuis, qui peut en témoigner, alors que M. Belot et moi-même présentions notre rapport intitulé Les comptes de France Télévisions : quelle ambition pour la télévision publique ?, vous aviez soutenu notre proposition d’étendre la redevance audiovisuelle à tous les terminaux équipés, ainsi qu’aux résidences secondaires. C’est ainsi que vous disiez : « Oui à une extension de la redevance aux résidences secondaires, d’autant que la ponction serait faible ». Mais, tout à l’heure, vous vous êtes au contraire opposé à l’intégration des résidences secondaires dans l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public ! En 2010, vous disi...

...ndements précédents : celle de l’évolution de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public compte tenu du développement de la télévision connectée. Le fait est qu’aujourd’hui, pour regarder la télévision, on peut utiliser bien d’autres écrans que celui du récepteur de télévision traditionnel. La question se pose donc de l’assujettissement de ces terminaux alternatifs aux conditions de la redevance traditionnelle. La commission des finances se la pose depuis plusieurs mois au moins et son président s’investit beaucoup sur le sujet.

...trôler les recoupements qui existeraient entre la possession d’un téléviseur et celle de différents types d’écrans. Je sais bien qu’en Angleterre des enquêtes sont menées. Mais, pour avoir beaucoup travaillé dans le secteur de la télévision, que je pense ne pas trop mal connaître, je sais que les effectifs de la BBC chargés de ces missions se comptent en centaines de personnes. Alors, certes, la redevance acquittée en Angleterre est bien supérieure à celle qui est due en France, mais ces ressources financent aussi la capacité du service public à drainer la redevance. L’évolution vers la disparition des postes de télévision est en cours, mais il ne faut pas simplement redéfinir les objets taxés ; il faut aussi repenser le périmètre et la nature des produits et réfléchir à la manière dont nous allo...

À la suite de l’adoption de l’amendement de M. David Assouline, je vais retirer l’amendement n° I-311, qui est en quelque sorte un amendement de repli visant à demander une redevance « pleine » pour les résidences secondaires. En revanche, je maintiens l’amendement n° I-349 rectifié visant à demander pour ces mêmes résidences une demi-redevance. Pour y avoir travaillé et officié, je connais assez bien le monde de la télévision, et de la télévision publique en particulier, pour vous assurer que la ressource va manquer, malgré les moyens supplémentaires que nous venons de vote...

...de Belot nous mettons ces propositions en avant, mais on nous ressort à chaque fois les mêmes arguments. J’aurais préféré le vote d’une mesure de justice et d’équité fiscale par le biais de cet amendement plutôt qu’une nouvelle sollicitation de l’ensemble de nos concitoyens, qui subissent déjà un certain matraquage fiscal, avec cette ponction supplémentaire due à la deuxième revalorisation de la redevance qui a été adoptée. Certes, la contribution a besoin d’être augmentée, c’est d’ailleurs l’une des plus faibles d’Europe, mais faisons-le progressivement et de manière équitable !

Pour ma part, je suis très hostile à ces deux amendements. En effet, une personne qui regarde la télévision dans sa résidence principale ne se trouve pas dans sa résidence secondaire et réciproquement. Ma logique est toujours la même : c’est celle de la notion de service rendu. De même qu’une personne qui a deux téléviseurs dans sa résidence principale ne paie pas deux fois la redevance, celle qui a deux résidences, une principale et une secondaire, ne peut pas regarder la télévision dans les deux endroits en même temps ! Ceux qui s’obstinent à ne pas vouloir faire payer les personnes qui regardent la télévision sur leur ordinateur pour échapper à la redevance sont totalement illogiques. Quant à l’argument tiré de l’équité fiscale, ou prétendue telle, je pense qu’elle consiste...