Séance en hémicycle du 28 novembre 2012 à 14h45

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale.

L’amendement n° I-194, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les titulaires d’un emploi hors échelle tel que défini par l’article 1er de l’arrêté du 29 août 1957 relatif à la fixation des traitements et soldes à compter du 01-11-1957, aux emplois supérieurs de l’État classes hors-échelles, la valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Cet amendement n’est pas soutenu.

La parole est à M. André Gattolin, sur l’article.

Le Sénat a récemment débattu du rapport sur l’application de la loi du 5 mars 2009. À cette occasion, le groupe écologiste avait dit à quel point le financement de l’audiovisuel public avait été fragilisé par la réforme hasardeuse voulue par Nicolas Sarkozy.

En effet, l’invalidation probable par la Cour de justice de l’Union européenne de la « taxe télécoms », destinée à pallier la suppression de la publicité sur les chaînes publiques – après vingt heures trente pour France Télévisions –, risque de déstabiliser un service public audiovisuel déjà sous-financé.

La télévision publique est aujourd’hui en proie à un effet de ciseaux inquiétant : elle voit ses deux principales ressources décliner durablement, qu’il s’agisse de la redevance ou des recettes publicitaires.

En ce qui concerne la redevance, l’assiette ne devrait cesser de se réduire, du fait de la montée en puissance de la réception par l’intermédiaire des ordinateurs et autres écrans numériques, non assujettie à la contribution à l’audiovisuel public, la CAP.

Quant aux recettes publicitaires de France Télévisions, elles suivent le même chemin, dans un contexte de concurrence télévisuelle accrue – je pense notamment au lancement de six nouvelles chaînes de la TNT – et de déclin tendanciel de l’audience marchande.

En effet, au cours des trois dernières années, malgré des scores d’audience globaux relativement corrects, les cibles les plus recherchées par le marché publicitaire ont perdu 50 % de leur audience pour France Télévisions. Cela signifie que, même dans l’hypothèse d’un rétablissement de la publicité après vingt heures, France Télévisions serait loin de retrouver les chiffres d’affaires publicitaires qu’il connaissait auparavant.

J’ajoute que le groupe évolue dans un contexte budgétaire contraint du fait des objectifs de désendettement fixés par le Gouvernement. En 2013, le budget de France Télévisions va ainsi baisser de manière drastique, puisque la dotation publique sera amputée de près de 86 millions d’euros.

Dans ces conditions, le groupe écologiste ne peut que soutenir la démarche de rattrapage engagée en faveur de la contribution à l’audiovisuel public, initiée dans le projet de loi de finances pour 2013. Cette mesure rapporterait, avec l’indexation, près de 100 millions d’euros de recettes supplémentaires.

Cependant, à notre sens, cet effort n’est pas suffisant pour donner à France Télévisions les moyens de son indépendance et lui permettre d’assurer ses missions de service public. C’est pourquoi nous soutiendrons également l’amendement présenté par David Assouline, au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui vise à augmenter de 2 euros supplémentaires le montant de la contribution à l’audiovisuel public.

Surtout, nous proposons de rétablir l’extension de la redevance aux résidences secondaires, telle qu’elle existait jusqu’en 2005. Selon les estimations annexées au budget, cette mesure permettrait de dégager 164 millions d’euros.

Pour mémoire, je rappelle que France Télévisions avait prévu, l’an dernier, de dégager 425 millions d’euros de recettes publicitaires en 2012. Or le groupe atteindra péniblement 360 millions d’euros en fin d’année, si tout se passe bien. Cela représente un manque à gagner de 65 millions d’euros !

Dans le contexte que j’ai évoqué – développement des chaînes de la TNT, dépréciation de la valeur marchande de l’audience publicitaire du groupe France Télévisions –, les budgets prévisionnels tablent sur des recettes publicitaires se montant à 349 millions d’euros pour 2013. Ce chiffre semble quelque peu surréaliste. Si le groupe atteint 330 millions d’euros de recettes, ce sera un record.

L’audiovisuel public va donc faire face, pour son financement, à une situation de disette. C’est pourquoi nous soutenons les positions du Gouvernement et de M. Assouline. Nous proposerons également d’élargir l’assiette en étendant la redevance aux résidences secondaires.

Bien entendu, ces dispositions, si elles sont adoptées, n’exonèrent en rien France Télévisions des importants efforts à faire dans sa gestion stratégique et financière. Nous aurons l’occasion d’insister, dans les débats à venir, sur la nécessité pour le groupe de revenir sur sa politique d’externalisation de la production et de la création, qui est massive et peu contrôlée.

L’amendement n° I-393, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Vincent Delahaye.

L’an dernier, lors de l’examen des crédits des missions, j’avais déposé un amendement tendant à stabiliser le budget alloué à France Télévisions. J’avais proposé une évolution de 0 %, au lieu des 3 % inclus dans le projet de loi de finances. Il me semblait, en effet, qu’il ne s’agissait pas d’une priorité pour le gouvernement de l’époque.

Il ne me semble toujours pas qu’il s’agisse d’une priorité pour cette année. J’en veux pour preuve que Mme la ministre de la culture elle-même propose une baisse du budget global de France Télévisions de 2, 5 %, si ma mémoire est bonne

Je suis donc surpris que l’on envisage de diminuer les crédits alloués à la mission « Culture » et que, dans le même temps, l’on propose d’augmenter la redevance audiovisuelle, ce qui touche tous les Français.

Je m’étais prononcé, à l’époque, contre la suppression de la publicité et des recettes publicitaires afférentes, pour l’audiovisuel public. Si je ne suis pas hostile à une augmentation des moyens alloués à France Télévisions, je serais partisan de l’inscrire dans une réflexion plus globale, sur la réforme de l’audiovisuel public français. J’attends cette réforme depuis des années, et avec impatience, mais ne vois toujours rien venir !

Je ne m’oppose pas à la baisse du budget alloué à France Télévisions cette année, telle qu’elle est proposée par Mme la ministre. En revanche, je suis contre l’augmentation de la redevance, qui demandera aux Français de nouveaux efforts, sans qu’aucune réforme ne soit exigée en retour.

L’amendement qui sera présenté par M. Assouline tend à augmenter la redevance à un rythme plus élevé que celui de l’inflation. Alors que l’on s’acharne à limiter la hausse des prix du gaz, tout se passe comme si celle de la redevance ne posait aucun problème : on peut y aller, on peut taxer !

C’est la raison pour laquelle je tiens à cet amendement de suppression de l’article 39.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer la hausse de deux euros de la contribution à l’audiovisuel public prévue par l’article 39 du projet de loi de finances.

Malheureusement pour son auteur, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. Delahaye propose par ailleurs, il est vrai, un amendement qui tend à élargir l’assiette de la contribution. Cependant, nous ne pouvons pas supprimer une ressource de 50 millions d’euros qui sera bien utile au service public de l’audiovisuel, dont par ailleurs on connaît les difficultés.

Il paraît donc raisonnable de nous en tenir à cet article, sachant, en outre, qu’il va être proposé de procéder à un abondement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Je ne voterai pas l’amendement. J’aurai l’occasion de m’en expliquer plus largement tout à l’heure, quand l’ensemble des amendements portant sur l’évolution de la CAP seront exposés.

Le sujet mérite d’ailleurs une discussion de fond globale, et ne saurait être segmenté amendement après amendement. C’est une question de cohérence.

En tout état de cause, je tiens à rappeler ma position en la matière, qui a été constante, aussi bien dans mes précédentes fonctions de rapporteur pour avis pour la mission « Médias, livre et industries culturelles » qu’en tant qu’orateur du groupe centriste.

Nous sommes un certain nombre à penser, cela résume bien notre philosophie, que l’audiovisuel public doit être financé par une contribution publique. Cela garantit l’indépendance, la stabilité et le dynamisme de ses ressources.

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

Je suivrai M. le rapporteur général et M. le ministre.

Je profite néanmoins de cette intervention pour dire que le Gouvernement et le Parlement seraient bien inspirés de regarder la gestion de la télévision publique de plus près.

Il y a certainement des économies, sinon des coupes claires, à faire.

Je tiens également à indiquer que, à mon sens, la qualité des émissions du service public n’est pas en rapport avec l’argent public qui leur est consacré.

Je souhaite enfin évoquer une situation assez déplaisante pour la stigmatiser. Lors de nos déplacements à l’étranger, nous constatons très souvent que les télévisions de nos chambres d’hôtel diffusent une dizaine de chaînes britanniques, cinq ou six chaînes allemandes, deux espagnoles et autant d’italiennes. Il faut avoir beaucoup de chance pour que TV5 soit aussi retransmise, et pour pouvoir suivre l’actualité française !

En général, il y a France 24 en anglais !

M. François Fortassin. Nous n’avons pas tous la chance de manier avec aisance la langue de Shakespeare !

Je serais donc assez favorable à ce que nous nous penchions sur cette question avec attention.

Je mets aux voix l’amendement n° I-393.

L’amendement n° I-219, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les montants :

127 € et 82 €

par les montants :

129 € et 83 €

II. - Pour compenser la perte éventuelle de recettes résultant pour l’État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l’État de la modification des montants de la contribution à l’audiovisuel public est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture.

Ce débat ne souffre aucune démagogie, ni aucun à-peu-près.

Le financement de l’audiovisuel public était cohérent, c’est une réalité. Il reposait, d’un côté, sur la redevance, de l’autre, sur la publicité. Je m’empresse de préciser que la redevance n’est pas une dotation budgétaire de l’État ; c’est une forme d’actionnariat populaire, où chacun participe, la recette étant affectée à l’audiovisuel public.

Avec ce système, en 2009, le financement était encore stable et pérenne, le budget tout à fait respectable et équilibré. Des réformes progressives avaient contribué à conforter d’une certaine manière le financement de l’audiovisuel public.

Tout cela a été fracassé par une réforme qui est venue mettre de la confusion dans tous les sens.

On supprimait la publicité, mais on créait une dotation budgétaire pour la remplacer – une dotation budgétaire pouvant être remise en cause tous les ans.

Et la crise était déjà là, en 2008 et en 2009. Nous savions que l’État était surendetté, mais on nous assurait qu’il pourrait donner plus de 400 millions d’euros chaque année à l’audiovisuel public, justement ce que la publicité rapportait, et qu’il n’y avait donc pas besoin de solliciter l’État. Dans le même temps, on maintenait la redevance, dont la progression avait été décorrélée du coût de la vie depuis le retour de la droite aux affaires, en 2002.

De cette confusion est née la déstabilisation, au regard de l’indépendance, tout d’abord. Avant la mise en place du nouveau système, l’indépendance du financement de France Télévisions était assurée : quand on dépend en partie de la redevance et en partie de la publicité, donc du commerce, on ne dépend en fait vraiment d’aucun des deux. En revanche, quand on fait dépendre le financement des dotations budgétaires annuelles de l’État et aussi un peu de l’argent de la publicité, maintenue en journée, non seulement on ne donne aucune stabilité, aucune cohérence, aucun sens, mais en plus on « plombe » France Télévisions ! Et moi, je suis pour le service public de l’audiovisuel !

On le sait !

Comme moi, vous devez apprécier que France 3 Régions permette à nos territoires de prendre la parole. On peut encore améliorer cette chaîne, mais tout le monde y tient. Or, chaque fois que l’on veut toucher au service public, vous le savez très bien, c’est là qu’ont lieu les coupes, des coupes que je refuse, parce que la grille des programmes de France 3 Régions n’a pas d’équivalent dans l’ensemble du paysage audiovisuel ! France 3 Régions est irremplaçable !

Il y a sûrement des économies à faire et des programmes à améliorer, mais annoncer – d’un coup ! – une réduction drastique des moyens n’est pas de bonne méthode. Ceux qui suivent ces dossiers savent qu’un tel discours est synonyme de coupes claires, rapides, mal préparées, sans concertation avec les personnels, qui n’ont aucune chance de comprendre des choix de fait peu maîtrisés.

Ces économies sont nécessaires, mais il faut pouvoir les étaler dans le temps. Ce sont 80 millions d’euros qui vont manquer. Cette augmentation de deux euros que je propose, au nom de la commission de la culture, va rapporter 50 millions d’euros. L’effort demandé au final à France Télévisions sera donc de 30 millions d’euros. Réaliser une telle économie, aujourd’hui, pour France Télévisions, c’est un véritable effort, et ce n’est pas dans sa tradition. Mais cet amendement n’est pas non plus une invitation au laxisme. Au contraire, il vise à permettre les évolutions.

Et pas de démagogie ! En Grande-Bretagne, puisque l’on vient de parler de la BBC, la contribution à l’audiovisuel public est de 169 euros ; en Allemagne, elle s’élève à 220 euros et elle offre à l’audiovisuel public sa stabilité et sa visibilité. Nous sommes loin de tels niveaux : avec ma proposition, nous en serions à 131 euros.

En tous les cas, cessons de dénigrer ce qui était, naguère encore, une recette, disons-le, vertueuse, car tout propriétaire de poste de télévision contribuait, et l’intégralité de la redevance était directement affectée à l’audiovisuel, sans discussion. Je pense que demander aujourd’hui deux euros, c’est-à-dire seize centimes par mois, ce n’est pas exiger un effort fou. Pour autant, il est nécessaire de trouver ces 50 millions d’euros pour que, demain, vous ne soyez pas confrontés, dans chacun de vos départements, à des fermetures d’antennes régionales de France 3 …

Un sénateur sur les travées du groupe UMP. Ce ne serait pas grave !

Certains peuvent dire que ce ne serait pas grave, mais ce n’est pas l’écho que j’ai reçu de la part de mes collègues, députés ou sénateurs.

Pour toutes ces raisons, je vous appelle à voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit d’augmenter la contribution à l’audiovisuel public de deux euros en métropole et de un euro outre-mer, ce qui offrirait une recette complémentaire de 50 millions d’euros.

Si l’on tient compte de la hausse déjà prévue par l’article 39 du projet de loi de finances pour 2013 et de l’augmentation liée à l’inflation, la contribution à l’audiovisuel public progresserait, de 2012 à 2013, de six euros en métropole et de quatre euros outre-mer.

Les recettes complémentaires souhaitées sont destinées à mieux financer les organismes de l’audiovisuel public, notamment France Télévisions, afin de compenser la baisse de ses crédits budgétaires décidée dans le présent projet de loi de finances.

La commission des finances a pris conscience de la difficulté rencontrée par France Télévisions pour assurer son financement depuis la suppression de la publicité après vingt heures. Un certain nombre d’entre nous pensent d’ailleurs que le retour de la publicité entre vingt heures et vingt et une heures ne serait pas une mauvaise idée pour apporter quelques ressources supplémentaires. Ce n’est cependant pas, apparemment, le choix retenu pour l’instant.

Le président de France Télévisions, que nous avons rencontré, nous a exposé les difficultés de son groupe face aux exigences du service public, notamment les besoins des territoires vis-à-vis de France 3 Régions. Nous sommes probablement un certain nombre ici à être attentifs à ce que France 3 Régions puisse continuer à exercer ses missions dans de bonnes conditions et donner une place encore accrue aux langues minoritaires de nos régions.

Nous avons bien conscience du chemin qu’il reste à parcourir pour améliorer la qualité et répondre à un certain nombre d’objectifs, qui sont annoncés mais que l’on ne voit pas suffisamment se concrétiser. Dans ces conditions, il me semble, à titre personnel, que la position de la commission des finances doit être soutenue par tous : nos territoires, nous y tenons ! Les moyens de France 3 Régions, nous y tenons ! Cette ambition forte de faire vivre nos terroirs, nos langues et nos cultures régionales, nous y tenons !

C’est en partie pour répondre à cette attente que la commission des finances a souhaité émettre un avis favorable aux deux euros supplémentaires ici demandés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

D’un côté, notre collègue Vincent Delahaye nous propose de supprimer l’article 39, qui valide le principe arrêté par l’Assemblée nationale d’une revalorisation de deux euros de la redevance. De l’autre côté, David Assouline nous propose, par le biais de cet amendement, une nouvelle hausse de la contribution à l’audiovisuel public. Mon point de vue sur ce sujet est médian. Je m’explique.

Je crois que vous connaissez ma position sur la contribution à l’audiovisuel public. Je prends à témoin mes collègues de la commission de la culture : avec les membres de mon groupe, j’ai toujours plaidé pour un financement pérenne et stable de l’audiovisuel public, moyennant, bien entendu, l’existence d’une offre de qualité, et là on pourrait faire des commentaires à l’infini.

Regardez simplement les programmes de ce soir et la variété des chaînes. Vous verrez que l’audiovisuel public, même si l’on peut estimer qu’il a toujours des progrès à faire, nous propose une offre de qualité : documentaires, débats politiques, émissions pour enfants à caractère pédagogique… Je ne peux que défendre l’audiovisuel public !

Un financement pérenne et stable doit être majoritairement assuré par la contribution à l’audiovisuel public. Le groupe centriste l’avait dit lors du débat sur la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Une ressource publique, c’est ce qui une différencie une télévision publique d’une télévision d’État. Au moment où les recettes publicitaires baissent pour toutes les chaînes, et pas seulement France Télévisions, à l’heure où la taxe sur les fournisseurs d’accès à Internet est menacée par Bruxelles, ce débat est plus que jamais d’actualité. Je tiens d’ailleurs à rappeler que les centristes, et notamment mon collègue Hervé Maurey, avaient exprimé, sur cette taxe, leur plus grande réserve, voire leur hostilité.

La contribution doit pouvoir garantir, comme dans les pays voisins - l’Allemagne et la Grande-Bretagne sont souvent citées en exemple -, un financement dynamique, indépendant et stable. Nous savons tous que des dotations d’État ne le permettent pas.

Je tiens à rappeler de manière très officielle la position constante qui est la mienne et que je confirme depuis la loi du 5 mars 2009, lors de chaque discussion budgétaire, ainsi que dans le rapport que j’ai rédigé avec Claude Belot, membre de la commission des finances, sur les comptes de France Télévisions. J’invite d’ailleurs l’ensemble de nos collègues à consulter ce document remis après six mois de travail très approfondi, durant lesquels nous avons pu exercer notre contrôle. Cette lecture permettrait sinon de faire justice de toutes les contre-vérités qui circulent sur le financement du groupe, en tout cas de tempérer certaines positions extrêmes sur cette gabegie que serait la télévision.

Pour en revenir à cet amendement, je pense qu’avant d’augmenter une deuxième fois la contribution à l’audiovisuel public de manière uniforme pour tous les Français, eux qui sont déjà très largement sollicités par l’effort fiscal imposé, deux questions doivent être considérées.

Tout d’abord, ne conviendrait-il pas de lisser le nouvel effort financier demandé à France Télévisions dans le cadre d’un plan pluriannuel ? Cela reviendrait, sinon, à réclamer des économies massivement structurelles, et il faudrait alors que le Gouvernement dise très clairement où il compte les réaliser. Sur le personnel ? Sur les missions des chaînes ? Sur les aides à la création ?

S’il s’agit de faire des vrais choix structurels, il faut les assumer !

Bien sûr, France Télévisions peut réaliser des économies et des efforts de gestion. Le groupe en a déjà fait cette année, et à hauteur de 30 millions d’euros. Encore une fois, je vous renvoie à notre rapport, celui que nous avons rédigé en commun avec Claude Belot, dans lequel nous avons dressé la liste des efforts qui pouvaient être faits, dans des proportions que je dirai non pas raisonnables, mais réalistes.

Ensuite, s’il faut envisager des recettes supplémentaires par le biais de la contribution audiovisuelle publique, je pense qu’il faut jouer sur le deuxième levier : l’élargissement de l’assiette. Nous l’avons toujours dit et cela a fait l’objet de nombreux débats lors de la discussion de ce qui allait devenir la loi du 5 mars 2009. La ministre de la culture et de la communication de l’époque, Mme Christine Albanel, avait d’ailleurs promis de constituer un groupe de travail sur cette question, à la suite de différents amendements que nous avions présentés. Hélas ! il ne s’est jamais réuni. Ce n’est pas faute de l’avoir réclamé !

Mais cela fait maintenant six mois que nous avons un nouveau gouvernement, et un an que nous avons un nouveau rapporteur pour avis en la personne de M. Assouline. Depuis ce temps, nous aurions pu mettre en place et réunir ce groupe de travail, afin de prendre aujourd’hui les bonnes décisions. J’ai tenté de lancer ce débat en commission, mais M. Assouline a botté en touche. Au lieu d’examiner ces amendements les uns après les autres sans perspective globale, nous aurions pu effectuer tout ce travail au préalable.

Plutôt qu’une seconde hausse de la contribution, je propose – ce sera l’objet d’amendements qui vont venir en discussion dans quelques instants – une mesure qui a le double mérité de l’équité et de l’efficacité. Il s’agit de réintégrer les résidences secondaires dans l’assiette de la contribution, à hauteur d’une demi-part - certains de nos collègues vont proposer une part entière ; je pense cependant qu’une demi-part va davantage dans le sens de la justice fiscale -, et d’appliquer un principe qui figure déjà dans la loi, celui d’une perception de la taxe par foyer, quel que soit le mode de réception de la télévision.

Ma chère collègue, si vous pouviez vous diriger vers votre conclusion…

Je termine, monsieur le président, mais je veux être très claire : il ne s’agit pas de démultiplier les taxes, mais, par souci d’équité entre nos concitoyens, nous devons poser le principe de la perception d’une taxe par foyer, quel que soit le mode de réception, écran de télévision ou terminal d’ordinateur.

Ce sont des mesures qui allient équité et efficacité. Une demi-part de redevance pour les résidences secondaires représente, en effet, 100 millions d’euros, monsieur Assouline, et sera autrement plus efficace pour dégager rapidement l'audiovisuel public des dotations d’État.

Mon intervention était un peu longue, monsieur le président, mais j’ai anticipé sur la présentation des amendements qui vont suivre.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ce débat revient très régulièrement dans notre hémicycle. J’ai entendu une première proposition de tir court, une seconde proposition de tir plus long et Mme Morin-Dessailly, pratiquant ainsi les bons principes de l’artillerie, essaie de viser une cible raisonnable.

Monsieur le ministre, la question ayant été soulevée il y a un instant par notre collègue de Seine-Maritime, je voudrais à mon tour vous interroger sur l’assiette de cette contribution. Pouvons-nous nous satisfaire éternellement d’une contribution portant sur une assiette de plus en plus étroite et de plus en plus obsolète ? Ne faut-il pas enfin accepter avec lucidité que les contenus ne sont pas seulement diffusés par des téléviseurs et concevoir à partir de là une contribution qui soit de notre époque ?

Avec cette assiette qui ne peut que se rétracter, nous aurons chaque année à augmenter, peut-être dans des proportions importantes, le taux de la ressource pour maintenir les budgets des sociétés de l'audiovisuel public.

J’ai lu dans la presse, monsieur le ministre, que vous étiez sensible à cette problématique et j’aurais souhaité connaître votre approche d’ensemble. Je vous remercie par avance de votre réponse. Elle ne pourra sans doute pas être contenue dans l’espace immédiat des cinq prochaines minutes, mais elle devra porter sur des orientations constructives pour les années à venir.

Encore une fois, pouvons-nous nous contenter de la contribution à l’audiovisuel public telle qu’elle est définie aujourd’hui, avec l’assiette qui est la sienne ?

La parole est à M. Vincent Delahaye pour explication de vote.

Je ne voterai pas cette augmentation. Je ne suis pas opposé au service public de l’audiovisuel, mais j’appelle de mes vœux une réflexion sur ce qu’il doit réellement être. A-t-on vraiment besoin de neuf chaînes ?

Neuf ? Il n’y a que six chaînes publiques !

De nombreuses tables rondes, colloques, commissions, indiquent que le Gouvernement est ouvert à la discussion, et je pense que l’on devrait réfléchir sérieusement à la question.

Doit-on continuer comme cela ? La question dépasse le destin de France 3 Régions, elle touche tout le service public de l’audiovisuel.

Elle doit donner lieu à une vraie réflexion de fond sur la définition du service public de l'audiovisuel, sur les réponses à apporter à ses problèmes, mais aussi sur l’évolution de l’assiette de la contribution que vient d’évoquer le président Marini. En l’absence de cette réflexion, je ne pense pas raisonnable de continuer à augmenter la contribution à l’audiovisuel public.

Enfin, M. Assouline nous a dit que les recettes publicitaires avaient été remplacées par une dotation budgétaire sujette à des variations d’année en année. C’est vrai, mais les recettes publicitaires le sont plus encore et sont encore plus volatiles !

Pas du tout !

Il faut aller vers une réforme de l’audiovisuel public, car nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état. J’ai l’impression que règne un certain conservatisme en la matière, qui n’est pas forcément du côté où on l’attendrait. Je souhaite que nous soyons ouverts à une réflexion approfondie et, en attendant les économies proposées, je ne voterai pas cette augmentation.

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

Nous voterons l’amendement proposé par David Assouline, avec des commentaires moins enthousiastes que ceux de notre rapporteur général, notamment sur France 3. Songez que, sur les 11 000 salariés de France Télévisions, plus de 5 000 travaillent pour cette chaîne. Le groupe doit donc être conduit à faire des économies, et pas seulement des économies d’échelle : il faut entrer dans le détail.

Je ne m’attarderai pas sur les lignes éditoriales des journaux régionaux de ses chaînes, qui laissent beaucoup à désirer. C’est un avis partagé dans au moins une dizaine de régions et je l’ai entendu de personnes venant de différents horizons politiques.

Cela dit, je pense qu’il faut voter cet amendement, parce que l’on ne peut pas revendiquer l’autonomie de la télévision publique et ne pas lui donner les moyens de cette autonomie. Si chaque année nous en sommes réduits à voter une subvention de l’État, chaque année nous pénaliserons deux fois le contribuable, une fois par la redevance et une fois par l’impôt sur le revenu.

Nous devons élargir l’assiette, je partage l’opinion de notre collègue Catherine Morin-Desailly, mais je le dis depuis longtemps.

Au fond, comme je l’ai dit à Mme la ministre de la culture, l’autonomie du service public réside dans l’augmentation de la contribution à l’audiovisuel public. En valeur absolue, le prix de l’autonomie du service public de France Télévisions, c’est l’augmentation de la contribution de 3 euros par mois, soit une trentaine d’euros par an. C’est une charge directe lourde, mais elle le serait moins si l’on avait élargi l’assiette au lieu de la réduire, notamment pour ce qui est des résidences secondaires. Maintenant que l’on reçoit la télévision sur les iPad, sur Internet, nous devons également nous interroger.

Laissons la logique de l’autonomie du service public aller à son terme, la fin des subventions de l’État à France Télévisions. Voilà ce que nous souhaitons, au sein du groupe du RDSE.

Je ne saurais terminer sans souligner, cela étant, que la contribution à l’audiovisuel public ne suffira pas. Il faut que France Télévisions se réforme dans la gestion de ses structures, c’est là une obligation impérative !

vice-président de la commission de la culture.

Nous sommes contraints à ce débat par la réforme de 2009, qui nous a privés d’une ressource importante. Maintenant, pour défendre la Maison au maximum et conserver le service public de l'audiovisuel en lui permettant de se réformer, nous devons chercher les ressources les plus justes possibles.

M. Delahaye attend depuis longtemps une réforme de l’audiovisuel, mais ne la voit pas venir. Non, cher collègue ! La réforme ? Elle a déjà eu lieu, en 2009, et elle a tout déstabilisé ! Alors, laissez-nous un peu plus de six mois pour réfléchir à la prochaine ! Quand on agit dans la précipitation, on aboutit à la situation où nous sommes aujourd’hui.

Précipitation, disais-je.

Un jour, le Président de la République annonce qu’il n’y aura plus de publicité sur France Télévisions. Personne, pas même le Premier ministre, n’était au courant. La « commission Copé », qui avait été créée pour réfléchir à la réforme de l’audiovisuel public, apprend, après plusieurs mois de travail, que la suppression de la publicité est un totem intouchable et qu’il est impossible d’augmenter, même d’un euro, la redevance.

Nous avons donc été contraints au n’importe quoi ! Aujourd’hui, nous réparons, comme dans beaucoup d’autres domaines. Mais, dans l’année qui vient, il faudra réfléchir. En effet, 300 millions d’euros sont susceptibles de manquer, car la taxe créée par cette loi risque d’être condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne, et il faudra bien alors trouver l’argent ailleurs.

C’est vrai !

Nous aurons alors un problème de plus.

Il faut donc réfléchir à la contribution à l’audiovisuel public, et de manière très concrète. Ne prétendez pas qu’en l’étendant aux ordinateurs et aux iPad vous arriverez aux 50 millions d’euros que rapporterait l’amendement que je vous propose. Ce sera peut-être le cas demain, quand la télévision connectée sera répandue, mais nous n’en sommes pas encore là.

Vous pouvez proposer cette mesure, elle rapportera trois francs six sous, mais elle indiquera au moins une direction. Pourquoi pas ? Je n’y ai jamais été opposé. Ne croyez cependant pas que cet élargissement pourrait remplacer les deux malheureux euros d’augmentation que je propose !

Aujourd’hui, il manque 80 millions d’euros à France Télévisions. Si nous votons cet amendement, il n’en manquera plus que 30 millions, qui correspondent à l’effort que nous demandons à France Télévisions, tout de suite, à charge pour le groupe de poursuivre dans ce sens et de déployer les efforts de rationalisation attendus depuis plusieurs années, sans pour autant que les programmes en pâtissent.

Un nouveau contrat d'objectifs et de moyens sera négocié à partir du début de l’année. Il faudra alors intégrer ces paramètres d’économie et d’efficacité, en gardant à l’esprit que le service public est un bien commun.

Mme Morin-Dessailly veut le mieux, et elle nous propose d’élargir l’assiette aux ordinateurs et d’ajouter la résidence secondaire. Mais est-ce une raison, chère collègue, pour refuser de voter les deux euros que je propose maintenant ? Cela permettrait au moins de franchir le cap et de poursuivre ce débat dans un contexte différent, la situation étant assainie, plutôt que de continuer ainsi dans la crise, avec la promesse d’un véritable désastre si ce service public devait être à ce point déstabilisé que l’on ne puisse plus le redresser !

Tel est le sens de cet amendement, mes chers collègues.

La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Le contexte de crise a conduit à des restrictions dans beaucoup de domaines, mais France Télévisions a vraiment payé le prix fort.

J’entends tous mes collègues aujourd’hui, et nous les avions entendus au sein de la commission. Certains veulent réviser le paysage de l’audiovisuel et ils ont raison, car il est possible d’améliorer les choses.

Certains veulent travailler sur les dépenses, et l’on peut aller très loin en ce sens et remettre en cause, par exemple, le statut d’animateur producteur, ou le fait que les moyens internes de l’audiovisuel public sont confiés à des producteurs privés externes qui se font acheter très cher leurs produits sur fonds publics.

On peut aussi dire que France Télévisions doit produire des économies en gestion, en essayant de ne pas en faire porter le poids sur les plus précaires dans les ressources humaines.

Il y a une troisième possibilité: travailler sur les recettes. Je suis séduite par l’extension de la contribution à l’audiovisuel public aux résidences secondaires. Au fond, au lieu de mettre tout le monde à contribution, cette mesure ne pèse que sur les plus riches. Je suis séduite également par l’élargissement de l’assiette à tous les écrans, parce que de moins en moins de gens consomment la télévision à travers les connexions que nous avons connues et que de plus en plus bénéficient de sa diffusion gratuite selon d’autres modes.

Mais oui !

Il faudra donc bien changer les bases.

Mais je voudrais revenir, en tant que présidente de la commission de la culture, sur ce dont nous parlons en cet instant, c'est-à-dire l’augmentation de deux euros de la contribution à l’audiovisuel public. Et ce n’est plus seulement l’amendement proposé par David Assouline ; c’est l’amendement de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Très bien !

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. J’apporte donc la légitimité et la démocratie dans cet hémicycle ! Oui, nous soutenons une augmentation de deux euros de la contribution à l’audiovisuel public.

La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

Madame la présidente, ce débat a eu lieu en commission, et l’amendement n’a pas été unanimement soutenu.

Nous sommes tous d’accord pour demander un financement à la hauteur de l’audiovisuel public. Or le projet de loi de finances prévoit déjà une augmentation de la contribution à l’audiovisuel public de quatre euros, soit 100 millions d’euros de recettes supplémentaires attendues. Je pense, avec certains de nos collègues, que cette proposition est suffisante.

Avant d’envisager une nouvelle augmentation de 50 millions d’euros, nous devons demander à France Télévisions d’engager un véritable plan de réforme. Nous pourrons ensuite, au vu des propositions qui nous seront présentées par le groupe, débattre à nouveau de la nécessité d’augmenter une nouvelle fois cette contribution.

Compte tenu des éléments dont nous disposons aujourd’hui, l’augmentation prévue dans le projet de loi de finances nous paraît suffisante.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Le groupe CRC votera pour l’amendement proposé par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Nous pensons même qu’il faut aller encore plus loin. Nous constatons, comme nombre de nos collègues, que France Télévisions a chèrement payé les choix budgétaires précédents et va au-devant de difficultés en 2013, avec une baisse de 3, 4 % de la dotation de l’État.

Nous approuvons donc cet amendement et nous pensons qu’il faut ouvrir le véritable débat du financement de l'audiovisuel public, pour garantir le service public, la qualité des programmes et le respect des personnels. Malheureusement, comme la présidente de la commission y a fait allusion, France Télévisions fait de plus en plus appel à des intermittents. Cela suscite une véritable souffrance au sein des personnels du groupe. Aussi faut-il que la direction de France Télévisions procède à une véritable remise à plat de la situation avec les personnels.

De plus, il nous faut également prendre en compte la problématique plus particulière de France 3 et de sa diffusion en région, y compris au travers des différentes éditions locales. Eu égard aux nouvelles pratiques d’accès à l’information, de nombreuses antennes régionales sont en grande difficulté financière et, de ce fait, sont parfois contraintes de suspendre une partie de leurs programmes.

C’est pourquoi nous voterons cet amendement, et nous proposerons même, dans la suite du débat, un amendement visant à taxer les recettes publicitaires.

Très bien !

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Pour ma part, je suis partisan d’un service public de qualité, ce qui exige que la télévision ne soit plus otage de l’audimat.

En effet, la course à l’échalote à laquelle se livrent les chaînes publicitaires et celles du service public pour connaître celle qui aura le plus d’auditeurs contribue bien souvent à dévaluer le niveau des émissions télévisées. Or la qualité d’une chaîne de télévision ne doit pas être automatiquement liée à son audimat.

C’est pourquoi la télévision d’État, la télévision du service public, doit disposer des moyens qui lui sont nécessaires.

Cela étant, je ne suis pas persuadé que la mesure prévue dans l’amendement soit la meilleure solution.

Je le rappelle, la redevance, au sens juridique du terme, correspond au paiement d’un service rendu. Il en est ainsi, par exemple, pour ce qui concerne l’enlèvement des ordures ménagères. Or le service rendu est exactement le même que l’on regarde les chaînes de télévision sur un téléviseur ou sur un écran d’ordinateur. Dès lors qu’il s’agit du même service rendu, pourquoi certains paieraient-ils cette redevance et pas les autres ?

Tant que l’on n’aura pas traité cette question fondamentale de justice et d’équité – ceux qui regardent les chaînes télévisées sur un ordinateur ne sont pas les plus pauvres ! –, je ne vois pas pourquoi on augmenterait encore de deux euros la redevance, surtout à un moment où tous nos concitoyens, notamment les plus modestes, sont durement touchés par les difficultés économiques.

Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

Il s’agit donc de l'amendement n° I-219 rectifié.

Je le mets aux voix.

Je mets aux voix l'article 39, modifié.

L'amendement n° I-313, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant de la taxe est défini de la manière suivante : » ;

2° Le premier alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« Pour la publicité radiodiffusée, le taux de la taxe portant sur les recettes perçues par les régies assujetties est de 1 %. » ;

3° Le premier alinéa du 2° est complété par les mots : «, le tarif d'imposition par palier de recettes trimestrielles perçues par les régies assujetties est fixé comme suit : »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Cet amendement vise à actualiser le fonds qui soutient les radios associatives.

Au nombre de 610 en France et outre-mer, les radios associatives occupent une place importante dans le paysage radiophonique : ces médias de proximité s’adressent à des populations souvent isolées et jouent un rôle dans le lien social.

Ces radios associatives – vous en connaissez tous, mes chers collègues, sur vos territoires ! – emploient près de 2 000 personnes et sont financées à 80 % sur fonds publics. Elles bénéficient d’un dispositif pérenne de financement, grâce à une innovation française, le Fonds de soutien à l’expression radiophonique, le FSER. Les subventions issues de ce fonds sont attribuées par le ministre chargé de la communication.

Quelles sont les autres ressources de ces radios ? Les emplois aidés ont disparu. Quant aux collectivités, vous savez combien leurs budgets sont contraints. Reste la publicité. Toutefois, en vertu des accords passés pour bénéficier de fonds publics, les radios se sont engagées à ne pas dépasser 20 % de leur chiffre d’affaires total en ressources publicitaires. Elles se retrouvent donc aujourd'hui en difficulté.

C’est pourquoi le FSER doit redevenir un bailleur de fonds prépondérant dans le financement de ces radios, afin de leur permettre de répondre aux enjeux auxquels elles sont actuellement confrontées.

Cet amendement prévoit donc, et ce sans dépenses supplémentaires pour le budget de l’État, de supprimer les tranches qui alimentent ce fonds ainsi que le plafond de la taxe prévue à l’article 302 bis KD du code général des impôts, et de mettre en place un taux unique de taxation de 1 % assis sur les chiffres d’affaires publicitaires.

Cette mesure de simplification permettrait une revalorisation significative de ce fonds de soutien.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit de supprimer les tranches d’imposition actuelles de la taxe sur la publicité radiodiffusée et de mettre en place un taux unique de taxation de 1 % assis sur les chiffres d’affaires publicitaires.

La commission des finances n’est pas favorable à cet amendement, ne serait-ce que parce que les modifications proposées paraissent assez substantielles.

Surtout, les auteurs de l’amendement indiquent que ces modifications permettraient une « revalorisation significative » du Fonds de soutien à l’expression radiophonique. Or, le produit de cette taxe étant affecté au budget général, ce fonds n’en bénéficie plus depuis 2009.

Il est donc quelque peu incohérent de vouloir accroître une ressource pour contribuer au financement du FSER, alors que cette même ressource n’est plus attribuée à ce fonds depuis 2009. Il y a, si je puis dire, maldonne dans le circuit financier : l’amendement n’atteint pas l’objectif visé.

Aussi la commission des finances est-elle défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, car la mesure proposée aboutirait à augmenter dans des proportions considérables la pression fiscale pesant sur les opérateurs de publicité radiodiffusée, au risque de pénaliser le secteur tout entier.

Cette mesure ne peut être acceptée en l’état, sans que les conséquences économiques en aient été évaluées au préalable, ce qui, je le crains, n’est pas le cas.

Par ailleurs, je rappelle que les dépenses du FSER sont désormais inscrites au budget de l’État au sein du programme 313, « Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique ». Les ressources dégagées par votre mesure n’abonderaient donc pas ce fonds.

Au demeurant, je vous fais observer, madame la sénatrice, que les moyens dévolus à cet organisme ont été préservés : ils s’élèveront en 2013, comme ce fut le cas en 2012, à 29 millions d’euros.

Eu égard aux efforts qui sont demandés aux administrations comme aux opérateurs, voilà qui devrait peut-être vous inciter, madame la sénatrice, à retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement appellera la Haute Assemblée à le rejeter.

Je profite de cette occasion pour répondre à M. le président de la commission des finances.

Le Gouvernement a décidé, voilà quelques semaines, de ne pas élargir l’assiette de la redevance audiovisuelle aux résidences secondaires, car celles-ci sont certes détenues, dans un certain nombre de cas, par des foyers aisés, qui sont aussi propriétaires, par ailleurs, de leur résidence principale, mais elles le sont aussi par des foyers qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale, leur résidence secondaire étant d’une valeur bien moindre. Il nous a semblé qu’un certain nombre de foyers auraient été touchés, alors qu’ils ne devraient pas l’être.

Nous n’avons pas non plus prévu d’élargir l’assiette aux autres moyens de diffusion que sont les ordinateurs et les tablettes, comme cela a pu être suggéré. Peut-être en déciderons-nous un jour, mais telle n’est pas l’orientation retenue aujourd'hui par le Gouvernement.

Tels sont les éléments de réponse précis que je puis vous apporter, monsieur le président de la commission.

Je vous en remercie, monsieur le ministre.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Je ne rebondirai pas sur les propos du ministre qui constituent une réponse, par avance, aux amendements n° I-311 et I-349 rectifié, me contentant à cet instant du sujet qui nous occupe, les radios associatives.

J’entends bien, monsieur le ministre, que vous vous préoccupez de l’impact de cette mesure sur le secteur économique du monde de la publicité. Pour ma part, je me soucie de la mission de service public des radios associatives. Nous devrions trouver le moyen de sauver les deux !

M. le rapporteur général et vous-même avez indiqué que j’emprunte une mauvaise piste, le FSER ne contribuant plus au financement des radios associatives. J’en prends acte, et je demanderai, en tant que présidente de commission, un rapport sur le budget des radios associatives, afin de savoir comment il sera possible de pérenniser leur mission de service public, ce qui est prévu d’ailleurs dans la description du rôle du CSA et du rôle du ministre.

Aussi, je retire l’amendement n° I-313.

Je vous remercie, madame la sénatrice.

L'amendement n° I-313 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-193, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-440, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas du IV de l’article 302 bis KG du code général des impôts sont supprimés.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Nous avons voté l’augmentation de la redevance, qui permettra en partie de faire face à la crise que traverse France Télévisions. Toutefois, cela ne permettra pas de combler entièrement son déficit. Au demeurant, il n’est pas opportun que la redevance devienne le financeur quasi exclusif de la télévision publique.

En outre, la taxe sur les FAI, les fournisseurs d’accès à internet, sera, selon toute vraisemblance, retoquée par Bruxelles en 2013, ce qui créera des besoins de financements nouveaux.

Notre amendement vise donc à rétablir à son taux initial la taxe sur les revenus publicitaires des chaînes de télévision, taxe qui nous paraît foncièrement juste.

Introduite par la loi de 2009 pour compenser la perte induite par la suppression de la publicité, elle a vu son taux réduit de projet de loi de finances en projet de loi de finances rectificative, passant de 3 % à 0, 5 % seulement aujourd’hui. Chaque fois, nous nous sommes élevés contre ces diminutions. Aussi proposons-nous très logiquement le rétablissement du taux initial prévu par la loi, à savoir 3 %.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement.

Le retour de la taxe sur la publicité au taux de 3 % semble aujourd'hui inapproprié dans la mesure où, vous ne l’ignorez pas, nous nous trouvons dans un contexte totalement déprimé. La taxe étant elle-même fragile, très dépendante du contexte économique, son rendement s’est révélé très inférieur aux prévisions du fait de la crise du marché publicitaire. Elle ne constitue donc pas une ressource solide et pérenne.

Il nous semble donc que la question du financement de France Télévisions devrait être abordée, et elle le sera, me semble-t-il, dans le cadre global et cohérent du projet de loi sur l’audiovisuel annoncé par le Gouvernement, dont nous avons déjà abondamment parlé tout à l'heure.

Considérant le contexte déprimé dans lequel cette taxe s’appliquerait, même si vous prévoyez le retour au taux initialement en vigueur, je vous suggère, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, dans l’attente de la remise à plat de l’ensemble des dispositifs.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

L’amendement n° I-440 prévoit d’appliquer un taux unique de 3 % et non de 0, 5 %, ce qui aggraverait la charge fiscale de 50 à 70 millions d’euros.

Il ne me semble pas raisonnable de procéder de la sorte. En effet, cette augmentation est beaucoup trop importante. Je pense qu’il faut se contenter de la mesure que le Sénat vient d’adopter.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Je voterai contre cet amendement.

Comme on le sait, le marché publicitaire est très déprimé, ce qui affecte non seulement France Télévisions, mais également l’ensemble des chaînes. De plus, six nouvelles chaînes arrivent sur le marché ; le groupe UDI-UC était, je tiens à le préciser, opposé à cette arrivée immédiate, car le « gâteau publicitaire » ne peut pas être partagé à l’infini. Par ailleurs, les recettes publicitaires ont aussi largement migré sur le net.

Ce n’est donc pas le moment de continuer à déstabiliser l’ensemble du paysage audiovisuel, sachant que les chaînes historiques privées qui s’acquittent de cette taxe doivent aussi investir fortement dans la création. Il ne faudrait pas risquer de déstabiliser tout le secteur de la production et de la création audiovisuelle, qui emploie des milliers de personnes. Cette industrie marche bien aujourd'hui, et on ne peut que s’en féliciter.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Je voterai l’amendement n° I-440 : il faut aujourd’hui réguler le marché publicitaire des chaînes privées de télévision.

Certains de nos collègues ont rappelé que six nouvelles chaînes étaient arrivées sur la TNT. Mais à qui ces chaînes ont-elles été principalement données ? Aux groupes qui sont déjà les premiers bénéficiaires de la publicité !

On se soucie de la déstabilisation du marché publicitaire de la télévision, alors que ce marché déstabilise complètement les recettes publicitaires d’un autre support d’information : la presse écrite.

Mes chers collègues, essayons donc d’adopter une vision globale de la situation.

Au cours des dernières années, l’explosion de l’offre télévisuelle, notamment privée, a remis en cause l’ensemble de l’écosystème de l’information, de la production et de la création. Dans ces conditions, je trouve essentiel qu’il y ait un véritable retour sur investissement au profit du service public et une plus grande rationalisation dans la création des chaînes.

C’est pourquoi je voterai l’amendement n° I-440, même si je ne souscris pas à l’ensemble des arguments développés par nos collègues du groupe communiste.

Je mets aux voix l'amendement n° I-440.

L'amendement n° I-192, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L'article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-387, présenté par M. Delahaye, Mme Létard et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du II, les mots : « ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer » sont supprimés ;

2° Le 2° du II est ainsi rédigé :

« 2° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due un terminal quel qu’il soit (ordinateur, tablette…) équipé pour recevoir la télévision. Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n’a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l’article 1605 bis, qu’il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Au début, il est inséré la référence : « 1° » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° 25 % du montant fixé au 1° du III est due dès lors que l’on n’est pas concerné par le 1° du II et dès lors que l’on est concerné par le 2° du II. »

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Nous retirons cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° I-387 est retiré.

L'amendement n° I-360, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Arthuis et Roche, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° du II de l’article 1605 du code général des impôts, après les mots : « un dispositif assimilé », sont insérés les mots : «, quel qu'il soit, ».

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Je serai relativement brève, car j’ai déjà abordé assez longuement, tout à l’heure, l’objet de cet amendement.

Je vous rappelle que nous proposons d’intégrer tous les terminaux équipés pour recevoir la télévision dans l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public.

Faute d’être bien comprise, cette question fait souvent débat. C’est pourquoi j’insiste sur le fait que chaque foyer fiscal ne pourra être redevable que d’une seule contribution à l’audiovisuel public, quel que soit le nombre de terminaux détenus. Autrement dit, un ménage possédant une télévision classique, un PC, une tablette et un smartphone n’acquittera qu’une seule contribution.

Mon amendement vise donc à soumettre à la contribution à l’audiovisuel public les ménages qui, sans posséder une télévision classique, regardent la télévision sur un ordinateur – le fait est qu’aujourd’hui, il n’y a pas une grande différence entre certains ordinateurs et certaines télévisions connectables ou connectées.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour répondre à M. Assouline, dont je constate qu’il a un problème de mémoire et un problème de calcul.

Permettez-moi d’abord de vous rafraîchir la mémoire, monsieur Assouline.

Le 30 juin 2010, devant la commission des finances du Sénat présidée à l’époque par M. Arthuis, qui peut en témoigner, alors que M. Belot et moi-même présentions notre rapport intitulé Les comptes de France Télévisions : quelle ambition pour la télévision publique ?, vous aviez soutenu notre proposition d’étendre la redevance audiovisuelle à tous les terminaux équipés, ainsi qu’aux résidences secondaires.

C’est ainsi que vous disiez : « Oui à une extension de la redevance aux résidences secondaires, d’autant que la ponction serait faible ». Mais, tout à l’heure, vous vous êtes au contraire opposé à l’intégration des résidences secondaires dans l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public !

En 2010, vous disiez aussi : « D’accord pour une hausse étalée de la redevance, avec un moratoire : il faut établir un calendrier et des objectifs ». Je ne demande pas autre chose !

Vous ajoutiez : « L’idée d’une taxe sur l’ensemble des terminaux est séduisante, mais me paraît difficile à mettre en place ».

Monsieur Assouline, c’est exactement pour cette raison que nous avons effectué une mission à la BBC, à Londres, avec la présidente de la commission de la culture, afin d’étudier les modalités de recouvrement de la nouvelle taxe.

Inspirons-nous donc des pratiques qui donnent de bons résultats chez nos voisins !

Mais, cher collègue, vous avez le même problème de mémoire en ce qui concerne le groupe France Télévisions, dont vous avez dit il y a quelques jours, au cours d’une réunion de la commission de la culture, qu’il était en mesure de consentir un très gros effort d’économies.

Le 25 novembre 2011, au contraire, vous reprochiez au Gouvernement d’avoir « introduit nuitamment dans le projet de loi de finances des dispositions retirant 15 millions d’euros de crédits à France Télévisions ».

Vous estimiez qu’il s’agissait d’une « démarche contraire à l’esprit du contrat d’objectifs et de moyens » et vous alliez jusqu’à annoncer que notre audiovisuel public, fragilisé « par de telles ponctions », allait être frappé de mort subite.

Monsieur Assouline, il faut être équilibré et juste : on ne peut pas tenir des discours différents selon que l’on est dans l’opposition ou dans la majorité !

Pour ce qui concerne votre problème de calcul, je vous rappelle qu’une hausse de 2 euros de la contribution à l’audiovisuel public rapporte 50 millions d’euros, alors qu’une demi-part sur les résidences secondaires rapporterait 100 millions d’euros, avec cette conséquence que l’on pourrait se dégager beaucoup plus rapidement des dotations étatiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement soulève une question réelle, qui a surgi au cours des débats sur les amendements précédents : celle de l’évolution de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public compte tenu du développement de la télévision connectée.

Le fait est qu’aujourd’hui, pour regarder la télévision, on peut utiliser bien d’autres écrans que celui du récepteur de télévision traditionnel. La question se pose donc de l’assujettissement de ces terminaux alternatifs aux conditions de la redevance traditionnelle. La commission des finances se la pose depuis plusieurs mois au moins et son président s’investit beaucoup sur le sujet.

Nous avons le sentiment qu’il faut progresser assez vite vers un élargissement de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public. Le Gouvernement lui-même a fait savoir qu’il était nécessaire d’entamer cette réflexion assez rapidement.

Reste que l’amendement n° I-360 présente certaines difficultés concernant les modalités juridiques de sa mise en œuvre.

Faudrait-il prévoir une taxation par accès à la télévision ou par résidence, indépendamment du nombre de supports récepteurs ? Faudrait-il au contraire tenir compte du nombre d’ordinateurs présents dans chaque maison ? Enfin, quelle définition juridique faudrait-il retenir des supports récepteurs ?

Avant qu’un dispositif de recouvrement puisse être mis en œuvre, ces questions qui ne sont pas sans importance devront avoir été résolues.

Dans ces conditions, madame Morin-Desailly, votre amendement semble un peu prématuré et la commission des finances vous demande de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est identique.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Pourquoi en effet ne pas taxer les ordinateurs ? Cela semble d’une telle évidence…

Madame Morin-Desailly, il est exact qu’en 2010 j’avais jugé nécessaire une réflexion sur la taxation des ordinateurs, compte tenu de la révolution des supports qui est en cours ; ma position actuelle n’est pas en contradiction avec la précédente.

La télévision connectée va tout révolutionner puisqu’un même écran, qui ne sera ni une télévision ni un ordinateur, permettra de tout faire. Dans ces conditions, il va falloir revoir l’ensemble du système de taxation.

Pour ce qui concerne la situation actuelle, vous avez eu l’honnêteté de préciser que, de toute façon, un seul récepteur serait taxé par foyer fiscal ; en d’autres termes, un ménage qui possède une télévision et un ordinateur ne serait taxé qu’une seule fois.

Mais qui donc visez-vous ? Ceux qui ne possèdent qu’un ordinateur ?

Mes chers collègues, je vous le demande : qui dispose seulement d’un ordinateur pour regarder la télévision, sinon les jeunes, notamment les étudiants, dans leurs chambres universitaires, par exemple ? §En tout cas, dans l’éventail de mes relations, et elles viennent de milieux sociaux très différents, je ne connais aucun foyer qui n’a qu’un ordinateur pour regarder la télévision.

Je ne pense pas que les jeunes, qui sont les seuls dans cette situation, soient aujourd’hui la bonne cible. Ils ont déjà de grandes difficultés, qu’ils soient apprentis, en formation ou étudiants.

Sans compter que la recette tirée de cette taxation serait dérisoire, et sans doute pas à la hauteur de celle qu’attendent les auteurs de l’amendement.

Parlons donc de problèmes concrets et arrêtons les grands discours !

Vous voulez dire les longs discours !

S’il s’agit de constater qu’une révolution arrive et qu’il faudra y répondre, c’est une évidence. Mais qu’on ne nous parle pas d’urgence à l’instant présent. Réfléchissons à la question plutôt pour le budget de l’année 2014 !

Je ne me contredis pas non plus, madame Morin-Desailly, pour ce qui concerne les résidences secondaires. Seulement, je n’oublie pas que, l’année prochaine, 300 millions d’euros de recettes vont manquer lorsque la Commission européenne aura eu raison de la taxe sur les télécoms.

C’est aussi bien dire que l’année prochaine, vous et moi, nous allons devoir trouver le moyen de compenser cette perte de 300 millions d’euros causée par la réforme de 2009. Pour cela, je pense que nous devrons envisager l’intégration des résidences secondaires dans l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public, voire même le rétablissement partiel de la publicité après le journal de vingt heures.

Aujourd’hui, France 2 réalise des scores qui battent ceux de TF1 mais ne peut pas percevoir la recette afférente qui pourrait résulter d’une petite plage de publicité, parce que l’on a décidé d’abolir la publicité après vingt heures.

C’est peut-être parce que la publicité a été supprimée que les scores sont si bons !

Alors que les questions de la publicité et de la résidence secondaire se reposeront probablement l’année prochaine, puisqu’il y aura un manque de 300 millions d’euros à combler, n’utilisons pas dès maintenant un moyen dont nous aurons besoin dans quelques mois ! Sinon, que ferons-nous à pareille époque l’année prochaine ?

C’est sûr : il faudra y revenir !

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Ma position est à peu près identique à celle qui vient d’être défendue.

Il est sûr qu’il faut penser à la télévision connectée et à la captation de programmes télévisés sur toutes sortes d’écrans, mais 97 % des foyers sont équipés en télévision, 65 % d’un ordinateur avec une connexion à Internet, et le taux de recoupement entre ces deux populations est particulièrement élevé.

M. Assouline a attiré notre attention sur la situation des étudiants. Je souligne que la plupart des étudiants ne forment pas un foyer fiscal : ils ont une chambre, ils votent, mais ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, qui paient leurs impôts.

On ne va tout de même pas considérer qu’une chambre de bonne ou une location en chambre universitaire est une résidence secondaire – car, sinon, il faudrait redéfinir toutes les notions de la sociologie de l’habitat dans notre pays !

Le fait est que l’évolution des techniques nous laisse face à une véritable difficulté.

En outre, les ordinateurs, les écrans numériques et les écrans connectés n’ont pas du tout le volume des télévisions.

Il est vrai que l’on peut acheter une télévision à l’étranger, encore que la France dispose de systèmes d’émission et de réception très particuliers qui nous ont très largement protégés en tout cas contre l’achat de modèles non référencés par l’administration fiscale.

Tout achat d’un téléviseur est déclaré à l’administration fiscale, ce qui n’est pas le cas pour l’achat d’un ordinateur. Si une personne achète à Bruxelles un ordinateur plat d’assez grande dimension, l’administration française n’a pas les moyens techniques d’en avoir connaissance.

L’administration fiscale n’a donc pas la possibilité de recenser les achats à l’étranger, ni de contrôler les recoupements qui existeraient entre la possession d’un téléviseur et celle de différents types d’écrans.

Je sais bien qu’en Angleterre des enquêtes sont menées. Mais, pour avoir beaucoup travaillé dans le secteur de la télévision, que je pense ne pas trop mal connaître, je sais que les effectifs de la BBC chargés de ces missions se comptent en centaines de personnes. Alors, certes, la redevance acquittée en Angleterre est bien supérieure à celle qui est due en France, mais ces ressources financent aussi la capacité du service public à drainer la redevance.

L’évolution vers la disparition des postes de télévision est en cours, mais il ne faut pas simplement redéfinir les objets taxés ; il faut aussi repenser le périmètre et la nature des produits et réfléchir à la manière dont nous allons procéder d’abord à leur identification fiscale puis au recouvrement de l’imposition, s’agissant d’objets qui, à la différence des téléviseurs traditionnels, ne sont pas fixes, mais nomades.

Je suis tout à fait en phase avec les réflexions que la commission des finances et la commission de la culture ont entamées. Nous devons poursuivre dans cette voie, en travaillant aussi avec le ministère des finances et les services fiscaux pour définir intelligemment les objets taxés et la manière de procéder au recouvrement.

Il faudrait que le Gouvernement travaille sur ce sujet !

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

M. Assouline a décidément des problèmes de mémoire… Ou alors, nous n’avons pas fait le même déplacement à la BBC ni la même enquête sur les nouveaux terminaux informatiques et les modes de perception que M. Gattolin vient d’évoquer !

Il est facile de se poser en défenseur des jeunes et de caricaturer les problèmes.

Hier, j’ai été très attentive au débat qui a eu lieu dans notre hémicycle sur l’hôtellerie. À la gauche de l’hémicycle, on voulait taxer davantage les hôtels quatre étoiles. Mais ce ne sont pas que les jeunes qui disposent d’un terminal informatique pour recevoir la télévision. Faites une enquête dans les hôtels autour du Sénat, regardez dans les chambres : ce sont des ordinateurs qui servent à recevoir la télévision.

Alors, pas de caricature, et prenons objectivement en compte une mutation technologique en cours.

Voter ou non cet amendement n’est pas un problème, car, le principe figurant déjà dans la loi, il suffit d’une instruction fiscale pour qu’il soit appliqué !

Le débat d’aujourd’hui a pour seul objet d’acter ces évolutions technologiques par souci d’équité entre nos concitoyens, à la faveur de ce qui va se produire sur le marché.

Je n’ai qu’un conseil à donner aux services de Bercy, c’est d’aller voir comment procèdent les pays voisins. On nous rétorque toujours que le recouvrement est impossible, mais je ne vois pas pourquoi ce qui est possible ailleurs ne le serait pas dans notre pays, et dans d’aussi bonnes conditions.

Pour répondre à notre rapporteur général, j’ai bien précisé dans la présentation de mon amendement qu’il s’agissait d’une réception par foyer, ...

Et cela rapporte combien ?

... quel que soit le nombre de terminaux informatiques, et pas plus. Il n’est pas question d’instaurer plusieurs contributions en fonction du nombre de récepteurs.

Cela rapporte combien ? Zéro !

La parole est à M. le président de la commission.

Ces débats tournent en rond, je dirai presque en boucle ! Monsieur le ministre, il me semble qu’il faudrait progresser techniquement, et vous seul pouvez le faire avec vos services.

Mme Catherine Morin-Desailly l’a rappelé très justement, la base légale pour une telle extension existe aujourd’hui. Il serait bon qu’un groupe de travail associant notamment les parlementaires investis dans ce sujet puisse se mettre en place pour examiner concrètement cette question de l’élargissement de l’assiette.

Comme le disait M. David Assouline tout à l’heure, l’an prochain, on n’y échappera pas : il y aura des problèmes d’équilibre financier encore plus préoccupants et, même si je suis en désaccord avec lui sur presque tout

Monsieur le ministre, nous en appelons à votre bonne volonté, à votre ouverture d’esprit et à la capacité de vos services d’avancer sur ce sujet. Croyez-moi, cela ne sera pas du temps perdu !

Je vais mettre aux voix l’amendement n° I-360.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je le retire, monsieur le président !

L’amendement n° I-360 est retiré.

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il m’est particulièrement agréable de saluer la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation de parlementaires arméniens

Notre groupe d’amitié France-Arménie, animé par notre collègue Philippe Kaltenbach, reçoit cette délégation depuis lundi et jusqu’à demain. Cette visite a permis à la délégation d’avoir de nombreux entretiens, tant à Paris qu’en province.

Soyez les bienvenus au Sénat, chers collègues arméniens !

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons l’examen, au sein des articles de la première partie, des amendements portant article additionnel après l’article 39.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-351, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Arthuis, Jarlier, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Une contribution à l’audiovisuel public est due pour chaque local meublé affecté à l’habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l’article 6 sont imposés à la taxe d’habitation, quel que soit le nombre d’appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont sont équipés le ou les locaux. Toutefois, la contribution est due à un taux réduit de moitié pour les locaux autres que l’habitation principale du redevable ; »

2° Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 5° est ainsi rédigée : « chacun des locaux pour lesquels elle est due. »

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

J’ai très largement défendu cet amendement lors de mes interventions précédentes.

D’autres amendements étant en discussion commune, je me réserve de prendre la parole pour explication de vote tout à l’heure.

L'amendement n° I-311, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l’habitation pour lequel ».

La parole est à M. André Gattolin.

À la suite de l’adoption de l’amendement de M. David Assouline, je vais retirer l’amendement n° I-311, qui est en quelque sorte un amendement de repli visant à demander une redevance « pleine » pour les résidences secondaires.

En revanche, je maintiens l’amendement n° I-349 rectifié visant à demander pour ces mêmes résidences une demi-redevance. Pour y avoir travaillé et officié, je connais assez bien le monde de la télévision, et de la télévision publique en particulier, pour vous assurer que la ressource va manquer, malgré les moyens supplémentaires que nous venons de voter au titre de la contribution de l’audiovisuel public.

Par conséquent, il est important d’élargir l’assiette, cette fois-ci sur une base très rationnelle.

La perception de la contribution à l’audiovisuel public étant attachée à la taxe d’habitation, je rappelle qu’on ne paye qu’une seule redevance, et ce que l’on possède un, deux, trois, quatre ou cinq téléviseurs dans une même résidence.

Le fait de posséder un téléviseur dans une autre résidence, souvent dans un autre département, devrait logiquement amener à la même taxation. L’application d’une telle mesure, qui va aussi dans le sens de la justice sociale, ne pose aucun problème technique.

Certes, on peut imaginer des exemptions pour des personnes ayant un téléviseur dans une résidence secondaire et un autre dans une résidence principale dont elles ne seraient que locataires. On pourrait appliquer la même logique de dégrèvement, par exemple, à une personne âgée non redevable de la redevance dans sa résidence principale, mais ayant hérité d’une résidence secondaire familiale dans laquelle elle aurait un téléviseur.

À mon avis, plutôt que de gagner dans l’immédiat quelques pour cent en recherchant les foyers possédant non pas un téléviseur, mais un ordinateur connecté, il est plus important, en termes à la fois d’équité financière - ce que l’on paye comme taxe ou redevance -, et d’équité territoriale - les résidences secondaires sont réparties sur un territoire qui, généralement, n’est pas urbain -, d’élargir l’assiette grâce à la perception d’une demi-redevance, ou une demi-contribution à l’audiovisuel public.

Même en tenant compte des exonérations, une telle mesure rapporterait entre 100 millions d’euros et 150 millions d’euros supplémentaires, au moins. Or l’argent va manquer si la Cour de justice de l’Union européenne annule la taxe sur les services de télécommunication.

On attendra peut-être la fin du mois de décembre ou de janvier pour décider brutalement de tout remettre à plat et de rétablir la publicité sur France Télévisions après vingt heures trente. Mais, je l’ai expliqué tout à l’heure, ce rétablissement sera une catastrophe. En effet, les services chargés de la commercialiser ne savent plus vendre ces horaires, et le nombre des personnels a été réduit !

Enfin, compte tenu de la qualité de l’audience, les recettes publicitaires ne seront plus du tout les mêmes. Qu’il s’agisse des ménagères de moins de cinquante ans ou des actifs âgés de vingt-cinq à soixante ans, France Télévisions a perdu près de 50 % de cette audience marchande au cours des trois ou quatre dernières années.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

L'amendement n° I-311 est retiré.

L'amendement n° I-349 rectifié, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l’habitation pour lequel » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le redevable est assujetti à la contribution au titre de plusieurs locaux, le montant de la contribution due au titre de chacun des locaux ne constituant pas sa résidence principale ne s'élève qu'à la moitié du montant défini au III de l'article 1605. »

3° Après le mot : « afférent », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 5° est ainsi rédigée : « à chacun des locaux pour lesquels elle est due. »

Cet amendement a été précédemment défendu par son auteur.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° I-351 et I-349 rectifié ?

Le débat ayant très largement eu lieu sur ce sujet, je serai bref.

Nous avons considéré qu’il convenait de nous en tenir à l’équilibre trouvé à l’article 39 et donc de ne pas élargir l’assiette.

La discussion nous a conduits, les uns et les autres, à évoquer à la fois les résidences secondaires et les nouveaux canaux qui permettent de recevoir la télévision. Dès lors, il convient maintenant de rejeter ces amendements. Telle est la proposition que je vous fais au nom de la commission des finances.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Bien entendu, je maintiens mon amendement, la même proposition ayant été défendue par mon collègue André Gattolin.

Je m’étonne d’ailleurs qu’ait tout à coup disparu de la circulation une proposition qui, comme la précédente, avait été reprise par Mme Aurélie Filippetti, ...

Tout à fait !

... une proposition qui avait donné lieu à des débats au cours de l’été – certes, nous avions observé quelques divergences gouvernementales sur le sujet –, avait été soutenue à l’Assemblée nationale par le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et semblait donc être en bonne voie. Je n’ai eu aucune explication... Je sais seulement que c’était une décision du Premier ministre.

Quoi qu’il en soit, je prends rendez-vous pour l’année prochaine, quand reviendront en discussion ces mêmes amendements ! Cela fait très longtemps qu’avec mon collègue Claude Belot nous mettons ces propositions en avant, mais on nous ressort à chaque fois les mêmes arguments.

J’aurais préféré le vote d’une mesure de justice et d’équité fiscale par le biais de cet amendement plutôt qu’une nouvelle sollicitation de l’ensemble de nos concitoyens, qui subissent déjà un certain matraquage fiscal, avec cette ponction supplémentaire due à la deuxième revalorisation de la redevance qui a été adoptée. Certes, la contribution a besoin d’être augmentée, c’est d’ailleurs l’une des plus faibles d’Europe, mais faisons-le progressivement et de manière équitable !

Vous avez voté la réforme de 2009 !

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Pour ma part, je suis très hostile à ces deux amendements.

En effet, une personne qui regarde la télévision dans sa résidence principale ne se trouve pas dans sa résidence secondaire et réciproquement. Ma logique est toujours la même : c’est celle de la notion de service rendu. De même qu’une personne qui a deux téléviseurs dans sa résidence principale ne paie pas deux fois la redevance, celle qui a deux résidences, une principale et une secondaire, ne peut pas regarder la télévision dans les deux endroits en même temps !

Ceux qui s’obstinent à ne pas vouloir faire payer les personnes qui regardent la télévision sur leur ordinateur pour échapper à la redevance sont totalement illogiques.

Quant à l’argument tiré de l’équité fiscale, ou prétendue telle, je pense qu’elle consiste d’abord à faire payer la redevance par ceux qui profitent vraiment du service, à partir de la télévision ou d’un ordinateur. Si l’on veut des recettes supplémentaires, c’est à partir de cette logique-là qu’il faut les trouver !

Je mets aux voix l'amendement n° I-351.

Je mets aux voix l'amendement n° I-349 rectifié.

L’amendement n° I-259, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Avant l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. Pour l’ensemble des contribuables, l’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l’emploi, à leur résidence, d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1. Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » ;

2° Le 5 est abrogé.

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Louis Masson.

Cet amendement me permet d’évoquer la profonde injustice des aides fiscales pour l’emploi de personnes à domicile.

En effet, les personnes actives bénéficient d’un crédit d’impôt, alors que celles qui sont en dehors du système, les retraités, n’ont droit qu’à une déduction fiscale. L’intérêt du crédit d’impôt est que, même si l’on ne paie pas d’impôt, l’avantage fiscal est rétrocédé par l’État. Par conséquent, les personnes ne perdent rien.

Dans le système actuel, les seuls qui ne reçoivent aucune aide de la part de l’État pour l’emploi de personnes à domicile sont les retraités qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu, c'est-à-dire ceux des retraités dont les revenus sont très faibles. Or nombre d’entre eux sont obligés de recourir à une aide, pour le ménage, par exemple.

Nous sommes donc dans un système complètement fou, où les retraités riches bénéficient d’une déductibilité, alors que les retraités pauvres ne sont pas du tout aidés !

Je rappelle que le code général des impôts octroie à la plupart des contribuables un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses pour l’emploi d’un salarié à domicile. Lorsque le contribuable ne paie pas d’impôt sur le revenu ou en paie peu, la partie de la réduction qui excède l’impôt peut donc lui être remboursée au titre du crédit d’impôt.

Toutefois, les retraités ont seulement droit à une réduction et non à un crédit d’impôt.

De ce fait, un retraité fortuné peut utiliser pleinement la réduction de son impôt sur le revenu. En revanche, un retraité modeste et non imposable ne peut bénéficier ni de cette réduction ni d’un remboursement au titre du crédit d’impôt.

Or ce sont les personnes âgées qui ont le plus besoin des services à la personne, sous forme notamment d’aide à la mobilité, pour des tâches ménagères ou de petits travaux. Le dispositif actuel est donc à la fois injuste et discriminatoire, car il pénalise sélectivement les retraités les plus modestes.

Je suis déjà intervenu à de nombreuses reprises sur ce problème. Il serait temps de se saisir de la question !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt de 40 % accordée aux retraités au titre des salaires versés pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Après examen, la commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement, d’autant que le dispositif concernant l’emploi d’un salarié à domicile a fait l’objet, vous le savez, monsieur Masson, d’une modification dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Dès lors, le fait d’accentuer un dispositif créateur de niches, alors que le système mis en place dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale a fortement évolué par rapport aux années antérieures, nous a paru inapproprié.

Voyons déjà comment les choses fonctionneront avec l’application de la réforme qui vient d’être introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Peut-être pourrons-nous alors examiner de façon plus opportune votre suggestion.

À l’heure actuelle, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

Je voudrais soutenir cet amendement, que j’estime marqué au coin du bon sens. Quel mal y a-t-il à reconnaître la pertinence de son exposé des motifs, qui dénonce une situation injuste ?

Même si le projet de loi de financement de la sécurité sociale a modifié le dispositif en question, il n’empêche que, sur le fond, cet amendement est fondé. Sans doute n’est-il pas immédiatement applicable, pour toutes les raisons que vous venez d’évoquer, monsieur le rapporteur général. Mais au moins, un peu de bonne foi ! Si vous reconnaissiez simplement qu’il serait juste de prendre en compte cette iniquité, ce serait déjà un grand progrès !

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous nous dites que le projet de loi de financement de la sécurité sociale a modifié le dispositif. Certes, mais cela ne règle pas le problème !

Quelle est la situation ? Une personne en activité a droit à un crédit d’impôt et un retraité riche peut profiter d’une réduction d’impôt, mais un retraité dont les ressources sont quasiment nulles ne bénéficie d’absolument rien ! Cela me paraît profondément injuste.

Depuis une heure, sur certaines travées, on nous parle de justice et d’équité fiscale. Or ne serait-il pas équitable qu’une personne retraitée sans ressources ait au moins les mêmes avantages qu’une personne retraitée avec ressources ?

Je ne demande pas qu’on pénalise plus les riches que les pauvres ! Mais au moins que l’on ne pénalise pas plus les pauvres que les riches, comme c’est actuellement le cas dans notre système fiscal. On marche sur la tête !

Depuis le changement de gouvernement, on ne cesse de parler de justice fiscale. Et vous prétendez, monsieur le ministre, que cette mesure ne pose pas de problème, alors qu’elle pénalise les pauvres par rapport aux riches !

S’il ne convient pas de taper systématiquement sur les riches, il ne faut pas non plus fonctionner en sens inverse ! Je ne comprends absolument pas la logique de ceux qui défendaient tout à l’heure l’équité fiscale. Où est-elle, ici ?

Je mets aux voix l'amendement n° I-259.

Je vous rappelle que l’article 44 a été examiné ce matin.

Titre II

Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-442 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. État A

Modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

minorer de 255 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 160 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1499 Recettes diverses

majorer de 40 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 15 219 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 190 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

majorer de 18 000 000 €

Ligne 1721 Timbre unique

minorer de 788 000 €

Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes

minorer de 16 400 000 €

Ligne 1797 Taxe sur les transactions financières

minorer de 100 000 000 €

Ligne 1799 Autres taxes

minorer de 1 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3130 (nouvelle) Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants

majorer de 4 000 000 €

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

Ligne 01 Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

majorer de 15 000 000 €

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

Ligne 04 Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

minorer de 70 000 000 €

Ligne 05 Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

minorer de 20 000 000 €

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances à l’audiovisuel public

Ligne 01 Recettes

majorer de 50 000 000 €

Avances aux organismes de sécurité sociale

Ligne 01 Recettes

majorer de 190 000 000 €

II. Article 45

1° Rédiger ainsi le I :

I. - Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

96 051

96 051

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l'Union européenne

75 316

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

2° Rédiger ainsi le 1° du II :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme ……………………………………………

Amortissement de la dette à moyen terme ………………………………..……….

Amortissement de dettes reprises par l’État ……………………………………….

Déficit budgétaire ………………………………………………………………………

Total …………………………………………………………………………………

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor

et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats

effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique …………..…………….

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique ………………….

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ………….

Variation des dépôts des correspondants ………………………………………….

Variation du compte de Trésor ………………………………………………………

Autres ressources de trésorerie ……………………………………………………..

Total …………………………………………………………………………………

3° Rédiger ainsi le III :

III. - Pour 2013, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement gouvernemental, de nature purement technique, est traditionnel. Il vise à tirer les conséquences sur l’équilibre budgétaire de l’ensemble des votes intervenus au Sénat depuis le début de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.

Il convient de réviser à la baisse les recettes fiscales nettes de l’État, à hauteur de 700 millions d’euros environ. Permettez-moi de vous présenter cette modification par grande catégorie de recettes.

L’effet combiné des amendements n° I-1, I-5, I-76, I-138 et I-408 ainsi que du rejet de l’article 6 relatif aux revenus du capital conduisent à réviser à la baisse les recettes nettes de l’impôt sur le revenu à hauteur de 275 millions d’euros.

Les recettes de l’impôt sur les sociétés se trouvent aussi minorées de 160 millions d’euros, à la suite du vote des amendements n° I-9 rectifié bis et I-143.

Les recettes de TVA sont également revues à la baisse à hauteur de 190 millions d’euros, à la suite de l’adoption de l’amendement n° I-438.

Les recettes de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, sont réduites d’un peu plus de 15 millions d’euros, à la suite du vote de l’amendement n° I-436.

Les autres recettes fiscales baissent de 60 millions d’euros, conséquence des votes sur le déplafonnement de plusieurs recettes affectées à des personnes autres que l’État.

S’agissant ensuite des prélèvements sur recettes, leur montant est minoré de 4 millions d’euros, à la suite de l’adoption de l’amendement n° I-6, qui créé un nouveau prélèvement sur recettes.

Pour ce qui concerne les comptes spéciaux, leur solde est minoré de 15 millions d’euros.

Par cet amendement visant à rectifier l’article d’équilibre, que j’ai l’honneur de vous présenter, mesdames, messieurs les sénateurs, il est enfin procédé à une modification technique des plafonds de crédits et d’emplois de l’État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de votre première délibération, le déficit budgétaire, si l’article d’équilibre était adopté, serait donc porté à 61, 9 milliards d’euros, soit une progression de 707 millions d’euros par rapport au texte issu des débats de l’Assemblée nationale.

L'amendement n° I-201, présenté par MM. de Montgolfier et Delattre, Mme Des Esgaulx, M. du Luart et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

I. – À la troisième ligne de l’avant-dernière colonne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – En conséquence, aux cinquième et neuvième lignes de la même colonne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

III. – En conséquence, à la onzième ligne de la même colonne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

IV. – En conséquence, à la neuvième ligne de la dernière colonne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

IV. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Il s’agit d’un amendement extrêmement important, puisque de son sort dépendra tout simplement le choix de notre groupe s’agissant du vote de la première partie.

Très concrètement, nous proposons d’aider le Gouvernement à aller plus loin dans son engagement de réduction des dépenses, sachant qu’il a lui-même annoncé que des économies supplémentaires seraient réalisées, à hauteur de 10 milliards d’euros. Nous posons donc la question : pourquoi attendre ?

Par cet amendement, il s’agit tout simplement de réduire de 10 milliards d’euros les dépenses nettes du budget et, par conséquent, d’améliorer d’autant le solde.

Nous considérons que l’effort d’assainissement des finances publiques ne peut reposer exclusivement sur les recettes et l’augmentation des impôts, suivant en cela les recommandations de la Cour des comptes et de la Commission européenne, selon lesquelles l’effort doit reposer pour moitié sur les dépenses et pour moitié sur les recettes.

Nous souhaitons, par cet amendement, équilibrer l’effort à fournir : 20 milliards d’euros proviendront de recettes fiscales supplémentaires et 20 milliards d’euros de réductions de dépenses. C’est selon nous possible, comme le considère d’ailleurs le Gouvernement lui-même, qui vient d’annoncer qu’il avait l’intention de procéder à un tel ajustement.

Il est indispensable, compte tenu de la dégradation récente de notre note et des dernières annonces relatives aux 257 000 chômeurs supplémentaires, de ne pas différer la mise en œuvre des efforts supplémentaires pour réduire les dépenses.

Vous me demanderez, monsieur le ministre, sur quelles dépenses nous avons l’intention de faire porter cet effort. Pour le savoir, il faut d’abord que cet amendement soit adopté. Je m’explique.

Si vous adoptiez cet amendement, chers collègues, nous serions amenés à nous abstenir sur le vote de la première partie, ce qui permettrait l’examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances. Or, c’est dans le cadre de la discussion des crédits des missions que nous ferions des propositions précises sur ceux que nous avons ciblés.

Bien sûr, nous pourrions rectifier cet amendement à la suite de l’adoption de l’amendement n° I-442 rectifié. Auparavant, nous souhaitons entendre M. le ministre. Quoi qu’il en soit, nous avons la ferme volonté de proposer des mesures d’économies supplémentaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Gouvernement, par l’amendement n° I-442 rectifié, récapitule l’ensemble des dispositions qui ont été votées avec ou sans l’accord du rapporteur général et, donc, de la commission des finances. Le ministre nous a indiqué que le solde était dégradé de plus de 700 millions d’euros, ce qui est sans doute beaucoup, vous en conviendrez, mes chers collègues.

Toutefois, dans la mesure où cet amendement retrace la réalité des votes intervenus et qu’il constate l’ensemble des changements affectant les données générales de l’équilibre, je ne peux qu’y être favorable.

S’agissant de l’amendement n° I-201, présenté par M. Albéric de Montgolfier et qui prévoit 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires, l’avis de la commission est différent.

Je formulerai simplement trois remarques.

Premièrement, le Gouvernement a souhaité que le redressement des finances publiques suive une trajectoire précise : l’exercice 2013, le premier du quinquennat, doit mettre l’accent sur les recettes, les réductions de dépenses devant intervenir les années suivantes. La raison en est simple : il nous faut privilégier les mesures les plus efficaces en termes de redressement économique et de croissance. Or, entre l’augmentation des recettes et la réduction des dépenses, c’est la première qui aura l’effet de levier le plus efficace.

Nous ne pouvons que souscrire à la volonté gouvernementale d’améliorer la croissance dans notre pays. Au demeurant, le Gouvernement s’y est engagé, l’effort sera également réparti, sur cinq ans, entre l’augmentation des recettes et la réduction des dépenses.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait que le déficit – nous savons qui en est responsable ! – s’élève aujourd’hui à 80 milliards d’euros. Nous devrons le combler, pour moitié en réalisant des économies et pour moitié en prévoyant des recettes supplémentaires sur les cinq années. Le Gouvernement s’engage bien sur ce 50/50, monsieur de Montgolfier, et il sera fait appel autant à la réduction des dépenses qu’à l’augmentation des recettes, mais suivant un calendrier qui n’est pas tout à fait celui que vous suggérez.

Deuxièmement, depuis le début de la discussion de ce projet de loi de finances, nous avons demandé au groupe UMP qu’il nous précise sur quelles dépenses il comptait faire porter les 10 milliards d’euros d’économies qu’il propose.

C’est que, de tous les rapports spéciaux que nous avons examinés en vue de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances, tous, à l’exception d’un ou deux, ont été adoptés. Et je n’ai pas souvenir d’avoir entendu, à cette occasion, le groupe UMP formuler une quelconque proposition pour atteindre ces 10 milliards d’euros d’économies ! Rien !

Aujourd'hui, le même groupe, d'un seul coup d'un seul, aurait subitement trouvé le moyen de parvenir à ce résultat, simplement pour justifier une posture politique et le slogan suivant : « Nous, nous sommes davantage en faveur des économies ! »

Mes chers collègues, ne vous en déplaise, vous êtes totalement incapables de nous dire quand et comment vous comptez vous y prendre pour réaliser ces économies.

Enfin, troisièmement, pendant dix ans, on nous a répété que les programmes des différents gouvernements qui se sont succédé allaient permettre de réaliser de substantielles économies sur les dépenses. Or, au cours de ces dix années, les résultats qu’a obtenus la majorité en place ont été inférieurs de moitié aux prévisions qui avaient été faites. Vous avez constamment failli par rapport aux ambitions que vous aviez affichées devant les Français au cours de ces dix années ! Et c'est bien la raison pour laquelle ceux-ci vous ont sanctionnés lors de l’élection présidentielle du printemps dernier : ils ont sanctionné votre inefficacité, votre incapacité à redresser les finances publiques du pays. Tout le monde peut le constater, et ce n’est pas cette dérisoire annonce selon laquelle vous seriez capables de trouver 10 milliards d'euros d'économies en quelques heures qui changera la donne !

Très bien !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez failli dans votre mission de redressement des finances publiques. Ce gouvernement, quant à lui, est courageux

M. Francis Delattre. Et juste !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … et a annoncé la couleur. Il est prêt à assumer l'impopularité que risque de susciter, comme souvent dans de tels cas, sa politique de redressement des finances publiques. Pour notre part, nous souhaitons l'accompagner dans cet effort, dans la concrétisation de son ambition. Si cet objectif n’est pas atteint, si les finances publiques ne sont pas redressées, nous le savons bien, ce sont les générations futures qui seront davantage mises à contribution.

Il nous faut aujourd'hui assumer cet effort de redressement qui nous est proposé et c'est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cet amendement de façade, qui n’est rien d’autre que du window dressing. On ne peut accepter cette façon de travailler !

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-201 ?

Cet amendement traduit, me semble-t-il, un fait surprenant : la politique gouvernementale de maîtrise de la dépense publique rencontre l'assentiment du Parlement au-delà des seuls rangs de la majorité gouvernementale !

Si vous voulez réaliser des économies, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, c'est parce que vous estimez – ce en quoi nous sommes d’accord – qu’il n'est pas possible de redresser nos finances publiques uniquement par un effort fiscal.

C'est parce que nous faisons la même analyse que nous proposons, dans le présent projet de loi de finances, un inévitable relèvement des recettes, certes, mais également des économies à hauteur de 10 milliards d'euros au titre du budget de l'État et de 2, 5 milliards d'euros au titre de l'assurance maladie.

Manifestement, cet effort est jugé insuffisant par le porte-parole du groupe UMP. Je trouve ce jugement quelque peu sévère si l'on compare ce budget avec ce qui fut fait ces cinq dernières années, quels que soient les critères d’appréciation que l'on retienne.

Ces cinq dernières années, sous la précédente majorité UMP, en moyenne, la dépense publique a progressé annuellement de 1, 3 %. Les cinq années précédentes, ce chiffre s’élevait à 2, 3 %. Pour notre part, nous proposons une progression annuelle moyenne de 0, 6 % compte tenu des 10 milliards d'euros d'économies que nous serons amenés à effectuer pour financer le plan compétitivité.

Ce n’est encore qu’une prévision !

Certes, monsieur le sénateur, mais nous le prenons en compte dès la première année budgétaire en réalisant 10 milliards d'euros d’économies.

On peut aussi comparer ce que nous faisons au cours de cette première année pleine de la nouvelle mandature avec ce qui fut fait lors de la première année pleine de la mandature précédente. Ainsi, la loi de finances initiale pour 2008, que ceux d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs de l’UMP, qui siégeaient déjà dans cet hémicycle avaient votée – du moins, je l’imagine –, prévoyait une évolution des dépenses de 1, 5 %, alors que, pour notre part, nous respectons la norme « zéro valeur » dans le présent projet de loi de finances. En outre, toutes dépenses de l'État confondues, nous proposons une augmentation de la dépense publique de 0, 3 % quand la majorité UMP de l'époque avait voté une hausse de 3, 3 %, soit un ratio plus de dix fois supérieur.

Ainsi, que l'on compare la moyenne des cinq années précédentes ou que l'on compare la première année de chacune de ces deux mandatures, l’action que conduisent ce gouvernement et sa majorité gouvernementale est, me semble-t-il, plus appréciable, plus efficace, plus énergique, plus courageuse – je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d’avoir employé ce terme – que ce qui fut fait par ceux qui, aujourd'hui, nous demandent d'être plus courageux, cependant qu’ils l’ont été, pour leur part, beaucoup moins.

Pour l’ensemble de ces raisons, même si je comprends parfaitement les motifs pour lesquels celui-ci a été déposé, je demande à la majorité du Sénat de rejeter l’amendement n° I-201. Les efforts que le Gouvernement demande à nos concitoyens, aussi difficiles soient-ils, sont absolument nécessaires.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lorsque je reprendrai la parole une fois que l’article d'équilibre technique et les amendements qui s’y rapportent auront été soumis au vote.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote sur l’amendement n° I-442 rectifié.

Avec votre accord, monsieur le président, mon explication de vote vaudra également pour l’amendement n° I-201.

Nous ne sommes pas favorables à la logique qui a prévalu dans l'élaboration et la présentation de ce projet de loi de finances. Le matraquage fiscal qui nous est soumis est excessif. Après les 7 milliards d’euros d’augmentation d’impôts du mois de juillet, …

C’était pour boucher les trous !

… on nous propose une nouvelle hausse de 20 milliards d’euros dans ce projet de budget, soit un total de 27 milliards d'euros en un laps de temps très court.

Nous estimons que l'économie française en subira de graves conséquences. D’ailleurs, nous ne sommes pas les seuls à le penser ; j’en veux pour preuve cet article de Jacques Attali, que l’on ne peut soupçonner d'être un affreux réactionnaire de droite ou du centre.

M. Philippe Marini. C’est un sarkozien !

Voici ce qu’il écrit : « on peut taxer les plus-values et les revenus du capital comme le travail ; » – c'est ce qui est proposé dans ce projet de loi de finances – « mais à condition que les taux ne soient pas confiscatoires. Or, en France, ils le sont. Personne ne peut avoir envie de travailler ni choisir d’investir dans un pays qui lui prend les deux tiers de ce qu’il gagne avec son travail ou avec son investissement. Si de tels taux sont mis en place, la France verra partir ses entrepreneurs, ses cadres, et les centres de direction des entreprises. » Or ce projet de loi de finances organise ce suicide fiscal, raison pour laquelle nous ne pouvons pas l’accepter.

Certes, on peut toujours évoquer les cinq ou dix dernières années. Pour notre part, nous nous intéressons à 2013 et aux années futures. À cet égard, nous considérons que l’effort de réduction des dépenses doit être beaucoup plus important que ce que l’on nous propose aujourd’hui. Dans votre esprit, ne pas augmenter de 10 milliards d’euros les dépenses revient à réaliser des économies d’un même montant. Pour notre part, à l’instar du Président de la République, qui, dans un récent entretien, déclarait qu’il faudrait réaliser 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2013, nous pensons qu’il faut aller plus loin.

De fait, il est proposé au Sénat de réduire dès à présent de 10 milliards d’euros les dépenses. Je suis convaincu que ce n'est pas en quelques heures ni même en quelques jours ou en quelques semaines que nous trouverons cette somme. Néanmoins des sources d’économies existent non seulement dans le budget général de l'État, mais également dans le budget des opérateurs de l'État. Je rappelle que j’ai défendu hier un amendement visant à ponctionner 400 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma, le CNC, soit 250 millions d’euros de plus que ce que le Gouvernement a prévu de prélever. La majorité ne l’a pas entendu de cette oreille, mais je reste convaincu que ma proposition reviendra en discussion dans les mois ou les années à venir. D’ailleurs, le CNC n’est pas le seul opérateur de l’État sur lequel il est possible de récupérer de l'argent.

Toujours est-il que je souhaite l’adoption de l’amendement défendu par Albéric de Montgolfier, amendement que je voterai sans hésiter. Le cas échéant, il sera alors possible au Sénat de poursuivre l’examen des missions, ce qui nous donnera l’occasion de formuler de nombreuses propositions visant à réduire la dépense publique.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Les discussions qui entourent cet article d’équilibre ainsi que la position des membres du groupe UMP doivent être étudiées à l’aune des décisions et des résultats du précédent gouvernement.

Cela étant, entre les quelques décisions sur lesquelles l’actuel gouvernement n’est pas revenu en arrière et celles de son prédécesseur, de grandes différences se font déjà sentir.

En effet, pour l’année 2010, l’objectif de réduction du déficit public avait été fixé par le gouvernement d’alors à 7, 7 % du PIB ; finalement, le taux réel s’est élevé à 7, 1 %. Ce ne sont pas des prévisions, ce sont des chiffres définitifs.

De la même manière, le déficit public de l’année 2011 s’est établi à 5, 2 % du PIB, alors que l’objectif prévisionnel était de 5, 7 %, et même de 6 % dans le programme de stabilité de la fin de l’année 2010. Là encore, ce ne sont pas des prévisions, ce sont des chiffres définitifs.

La France fut le seul pays de l’Union européenne qui, dans le contexte de rebond de la crise, parvint à réduire son déficit budgétaire de près de 1 milliard d’euros par rapport à ce qui était prévu dans la loi de finances initiale. Le déficit structurel fut diminué de près d’un point, pour la première fois.

Mes chers collègues, ces chiffres montrent que le précédent gouvernement savait tenir ses engagements, et cela malgré une crise économique sans précédent, crise économique dont nous pouvons parler puisque, désormais, les responsables socialistes admettent enfin son existence après quatre longues années de déni.

Autre symbole des engagements respectés du précédent gouvernement : la baisse des dépenses de l’État. Celles-ci passèrent de 56, 6 % du PIB en 2010 à 55, 9 % du PIB en 2011. En 2011, pour la première fois depuis 1945, les dépenses de l’État diminuèrent.

Monsieur le ministre, les chiffres que vous avez cités portent sur cinq ans et intègrent les dépenses liées au plan de relance. Quant à moi, j’ai retenu les chiffres définitifs – et non pas les chiffres prévisionnels – pour une année. Cette façon de procéder est tout de même plus honnête. Pour le reste, nous sommes bien d’accord : durant de nombreuses années, les efforts des gouvernements, de droite comme de gauche, ont été insuffisants.

La droite a été au pouvoir pendant dix ans !

À cela, on pourrait ajouter le respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM. On notera ainsi que, pour l’année 2011, les dépenses sont estimées à 166, 7 milliards d’euros, inférieures d’environ 400 millions d’euros à l’objectif.

En comparaison, quelles mesures le Gouvernement a-t-il pris depuis qu’il est aux responsabilités ?

Des mesures énormes !

Ah oui !

On pense d’abord à la hausse de l’allocation de rentrée scolaire, dont on sait, hélas, qu’elle n’est pas toujours utilisée par les parents pour financer les frais d’équipement scolaire des enfants. §À ce titre, il est regrettable que le Gouvernement n’ait pas pensé à se doter d’une calculette plus performante…

Et la hausse des effectifs dans la fonction publique, notamment les 65 000 postes promis par François Hollande sur cinq ans, va annihiler pour moitié les efforts réalisés lors du précédent quinquennat, au cours duquel avaient été supprimés 150 000 postes. §Cette décision, qui ne répond à l’exigence de personne, va coûter à l’État 2, 5 milliards d’euros, soit le quart de l’effort supplémentaire demandé par le Gouvernement.

À cela s’ajoutent les 2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires qu’induit l’augmentation insignifiante du SMIC, somme qui se décompose en 600 millions d’euros pour l’État employeur et 1, 4 milliard d’euros d’allégements de charges en plus sur les bas salaires, un coût très important pour une hausse, très faible, de 6, 50 euros par mois seulement, hors inflation, pour les salariés qui touchent le SMIC. C’est bien peu de chose en comparaison de la perte subie en raison de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Là encore, aucune urgence ne pouvait justifier une telle mesure.

Dernier élément que je souhaite évoquer pour mettre en lumière la promotion de la prétendue justice sociale mise en œuvre par l’actuel gouvernement : la baisse de TVA pour certains secteurs d’activité comme le livre et le spectacle vivant.

Outre le fait que les professionnels de ces secteurs sont de formidables leaders d’opinion, qu’ils prennent part à la vie associative et qu’ils sont très influents dans leurs milieux, rien ne justifie que ces activités soient favorisées alors que toutes les autres sont tenues de fournir des efforts ! §C’est un exemple anecdotique, j’en conviens, mais non moins révélateur.

Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai l’amendement du groupe UMP, excellemment présenté par Albéric de Montgolfier. §

Normal !

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

J’ai bien entendu les explications du rapporteur général et du ministre au sujet de l’amendement n° I-201.

Je dois vous l’avouer, j’ai été assez étonné de l’argumentation qui consiste à ne pas aborder le fond de cet amendement et à se référer au passé…

Je suis d’autant plus surpris que je ne peux pas oublier que, à de nombreuses reprises, vous avez reproché au précédent gouvernement de ne pas dépenser davantage. Vous êtes donc malvenus de nous expliquer aujourd’hui que la situation de notre budget et son déséquilibre ne correspondaient pas tout à fait à ce que vous aviez imaginé !

Il était important que cet amendement soit présenté à ce moment de nos débats. De fait, ses auteurs expriment très clairement que, selon nous, vous faites fausse route en refusant à l’évidence de vous attaquer à la dépense. C’est ce qui est apparu tout au long de cette discussion.

Mes chers collègues de la majorité, je tiens à rappeler votre discours d’avant le 6 mai : « Taxons les riches et les entreprises du CAC 40 ! » Je note au reste que vous ne le tenez plus. Vous nous parlez désormais de « pacte de compétitivité » ! En attendant, le budget pour 2013 est bien inspiré par ce discours que vous feignez d’oublier, et que, semble-t-il, vous regrettez par moments… Quoi qu’il en soit, le présent projet de loi de finances en est la traduction.

Je relève également ce fait : vous nous expliquez que vous allez augmenter les impôts car, en tout état de cause, ce choix est moins récessif que la réduction de la dépense.

Tout d’abord, une telle assertion reste à prouver ! §

Et réciproquement !

Dans les deux cas !

Ensuite, M. le rapporteur général nous explique que, dans la période à venir, nous reviendrons à un juste équilibre.

Toutefois, vous fondez cet équilibre sur des prévisions dont nous savons tous – et vous les premiers – qu’elles sont peu réalistes. En entendant M. le rapporteur général nous dire que nos propres perspectives de croissance ne se sont pas toujours réalisées, je tiens à former ce vœu avec vous : que les projections que vous avez inscrites dans la loi de programmation budgétaire se réalisent !

Au fond d’eux, ils ne le souhaitent pas !

On verra ! Ne soyez pas de mauvais augure !

La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

Puisque ces deux amendements, celui du Gouvernement et celui d’Albéric de Montgolfier, sont en discussion commune, j’indiquerai ma position à la fois sur l’un et sur l’autre.

S’agissant de l’amendement du Gouvernement, il reprend les votes successifs et se contente de les collationner. Sachant que je me suis opposé, comme mon groupe, à la plupart des articles adoptés, il va de soi que je voterai contre cet amendement, même s’il est technique. Vous le comprendrez, ce choix traduit une opposition politique.

S’agissant, à présent, de l’amendement d’Albéric de Montgolfier, j’y suis favorable, même s’il ne détaille pas de manière précise l’imputation des économies.

Non, mon cher collègue, c’est à M. Cahuzac de le faire !

De fait, monsieur le ministre, pouvez-vous me dire, …

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Oui, il le peut !

Mes chers collègues, je vous en prie, laissez-moi aller au bout de ma phrase ! C’est une question que j’adresse au ministre chargé du budget.

Monsieur le ministre, je vous le demande, pouvez-vous me regarder dans les yeux, … §

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je le peux !

Et les yeux dans les yeux…

… et me dire que, au cours de l’année 2013, vous ne serez pas conduit à suggérer la même économie ?

Il ne faut pas s’énerver comme ça !

Je m’explique : l’année prochaine, la croissance sera-t-elle de 0, 8 % ?

Qu’en savez-vous ?

L’année prochaine, ne faudra-t-il pas inspirer confiance aux agences de notation, aux marchés et à l’ensemble des investisseurs ? Cette obligation ne nécessitera-t-elle pas des efforts ?

Faut-il vous rappeler que c’est de votre faute ?

Qui plus est, ce sera votre devoir de le faire !

Ainsi, avec l’amendement d’Albéric de Montgolfier, nous ne faisons qu’anticiper un tout petit peu cette situation. Il est donc tout à fait naturel que nous le votions ! §

Très bien !

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous assistons à un moment intéressant, composé d’une part, d’un spectacle théâtral de haute volée assuré par le président de la commission des finances, …

Oh oui !

M. François Fortassin. … et, d’autre part, d’un fabuleux numéro de prestidigitation de M. de Montgolfier, sorte de David Copperfield de la finance !

On en aurait bien besoin !

… qui tente actuellement de nous faire oublier que la droite était, voilà peu encore, aux responsabilités.

Pendant dix ans !

Durant cette période, la dette, déjà abyssale, a quasiment doublé. Qui plus est, la majorité d’alors avait mis en pratique la théorie facile du cadeau fiscal. On a même atteint une situation que l’on pourrait considérer comme pittoresque : des contribuables qui avaient déjà acquitté leurs impôts ont été remboursés !

Eh oui !

M. François Fortassin. Parmi ces derniers, pouvez-vous me signaler une seule personne qui ait emprunté pour payer ses impôts ? Certainement pas !

De grâce : vous savez très bien que, lorsqu’on exerce des responsabilités, la première des obligations à assumer, c’est de voter les recettes ! De fait, n’importe lequel de nos concitoyens, accoudé au comptoir du café du commerce, est capable de nous dire qu’il faut tailler dans les dépenses ! C’est incontestablement très facile à prétendre, et cette affirmation permet d’obtenir, face à son auditoire un effet non pas de surprise, mais de bienveillance. De tels propos sont toujours très appréciés.

Bien entendu, je ne voterai pas cet amendement : je le répète, en définitive, le courage c’est d’adopter les recettes, puis de s’assurer, dans un second temps, que les dépenses ne sont pas excessives, sans pour autant tailler de manière arbitraire dans les charges. Des préconisations contraires n’honorent pas nécessairement des personnes qui, par ailleurs, sont particulièrement estimables. §

La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Malheureusement, je n’ai pas trouvé les 10 milliards d’euros manquant en un si court laps de temps ! Toutefois, je tiens à formuler un certain nombre de remarques.

Premièrement, on nous oppose toujours la sanction du mois de mai, …

Eh oui !

Au Sénat, c’était fait avant !

Chers collègues de la majorité, nous acceptons cet état de fait.

Cela étant, si cette sanction a eu lieu au mois de mai, c’est peut-être parce que vous avez fait, de votre côté, énormément de promesses. Or, en ce moment, vous n’êtes pas en train de les tenir !

Si !

Je vous invite à relire la liste exhaustive des promesses formulées par votre candidat : vous pourrez cocher celles qui ne sont pas honorées, …

Elles le sont toutes !

… et dénombrer les marches arrière auxquelles vous vous livrez.

Deuxièmement, M. le rapporteur général nous dit, en signe de reproche, que l’ensemble des missions ont été votées par la commission des finances. Certes ! Mais je vous ferai remarquer que vous êtes majoritaires au sein de la commission et que vous rejetez systématiquement les amendements que nous présentons.

Ce n’est pas vrai, certains ont été adoptés !

C’est là une manifestation du fait majoritaire, soit : ne venez pas nous opposer que les missions ont été votées en commission !

Au demeurant, lorsque nous étions majoritaires, pas un seul budget ne s’est déroulé sans que vous ne demandiez, sur telle ou telle mission, des augmentations de crédits et de dépenses.

C’est faux !

Votre opposition était systématique : en 2010 comme l’année précédente, lorsque nous cherchions à réaliser des économies, vous n’avez jamais tenté de nous aider.

Si !

Nous proposons des recettes nouvelles !

La situation est donc assez spéciale : il est singulier de vous entendre nous reprocher certaines de nos positions !

Troisièmement, et enfin, M. de Montgolfier nous propose d’effectuer 10 milliards d’euros d’économies.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, je vous le rappelle, voilà quelques instants, vous avez-vous-mêmes évoqué ces 10 milliards d’euros d’économies que nous serons conduits à dégager. Néanmoins, vous ne dites ni sur quoi ni comment, …

Si !

Vous vous contentez d’indiquer une masse globale de 10 milliards d’euros d’économies, …

Ce n’est pas vrai !

… et vous nous affirmez : « Vous venez de sortir 10 milliards d’euros de votre chapeau ! »

Ne l’oubliez pas, voilà quinze jours – à ce titre, la mention de David Copperfield pourrait en effet s’appliquer – le rapport Gallois a été publié : du jour au lendemain, nous avons vu surgir un certain nombre de dispositions nouvelles !

Par exemple, on nous assurait, voilà peu encore, qu’il n’y aurait pas de hausse de la TVA. Puis, du jour au lendemain, on nous a annoncé le contraire.

Monsieur le ministre, il me semble vous revoir, lors d’une audition devant la commission des finances, qui a eu lieu il n’y a pas si longtemps que cela. Vous étiez derrière la petite table, avec le tapis vert. Nous vous avons posé cette question : « Y aura-t-il une hausse de la TVA ? » Vous nous avez répondu : « Non, certainement pas ! »

Dans le projet de loi de finances, il n’y en a pas !

Et il n’y en aura pas en 2013 !

Huit jours plus tard, nous avons appris que cette hausse serait prochainement mise en œuvre !

Mais dans un collectif ! C’est très différent…

En 2014 !

Bref, cette augmentation se profile, mes chers collègues !

Au total, vous n’avez eu de cesse de nous annoncer des nouveautés qui, à l’origine, n’étaient pas prévues dans nos discussions. Vous créez ainsi des charges et des prélèvements nouveaux.

Pour notre part, nous vous proposons de limiter les dépenses. À mon sens, des économies substantielles peuvent être faites, si l’on étudie de près un certain nombre de budgets notamment. Pour s’en convaincre, il suffit d’observer les décisions prises à l’échelon national, et que l’on applique aux collectivités. Je songe en particulier aux départements.

Tout ce qui a trait aux rémunérations est décidé au niveau national : les décisions doivent être appliquées au niveau local.

Tout ce qui a trait aux prestations est décidé au niveau national : les décisions doivent être appliquées au niveau local.

Or nous n’avons pas la possibilité de moduler un tant soit peu les prestations d’un territoire à un autre, dans un certain nombre de domaines. Néanmoins, je vous le rappelle, à Paris, les bénéficiaires du RSA éprouvent des difficultés bien plus grandes que celles et ceux qui perçoivent cette aide dans un certain nombre de départements de province.

Ainsi, il est donc tout à fait probable que des économies puissent être opérées dans certaines collectivités. Il serait possible de travailler sur ce sujet, au cours des semaines et des mois à venir, pour contribuer à dégager ces 10 milliards d’euros d’économies !

Par conséquent, la proposition avancée par notre collègue Albéric de Montgolfier est tout à fait réaliste et raisonnable. Voilà pourquoi nous vous proposons d’y travailler, si vous êtes d’accord ! Toutefois, a priori, vous avez déjà annoncé que tel n’était pas le cas. Je le déplore : dans le cas contraire, nous nous serions abstenus lors du vote de cette première partie, ce qui nous aurait permis d’aller plus loin dans l’examen de ce budget. Nous aurions ainsi pu développer un certain nombre de propositions.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le début de la session et depuis le commencement de ce débat budgétaire les parlementaires responsables du groupe CRC ont formulé un certain nombre de propositions. Je ne vais naturellement pas les énumérer de nouveau : la discussion a déjà eu lieu.

La ligne de ces propositions était du reste connue d’avance : il fallait dégager des recettes supplémentaires, précisément pour pouvoir avancer de manière progressiste face aux problèmes auxquels notre pays est confronté.

Dès lors, ces propositions, ainsi que l’excellent travail accompli l’an dernier par la majorité de gauche du Sénat, constituaient, selon nous, la base de notre démarche. Cette vision traduisait des évolutions structurelles fondamentales quant aux recettes de l’État. Il s’agissait de définir les contours d’une loi de finances audacieuse, d’une dépense publique riche d’impulsions économiques et, bien sûr, de croissance.

Je ne reviendrai pas sur l’article 6 et sur ce milliard d’euros perdu. Je ne reviendrai pas non plus sur l’ISF et ses 900 millions d’euros perdus.

Mes chers collègues, l’an dernier, vous avez proposé une série de mesures portant sur l’imposition des sociétés, pour un produit attendu de 8 milliards d’euros.

Mais, si vous vous souvenez bien, la majorité de gauche du Sénat avait, en commun, élaboré une réforme de l’impôt sur les sociétés qui aurait rapporté 20 milliards d’euros, et qui comprenait notamment un projet sur la part de financement des entreprises.

Tout au long de l’examen de cette première partie du projet de loi de finances, nous avons appelé au respect des engagements que nous avions pris.

Je ne citerai pas de noms, mais je me souviens très bien que, l’an passé, à propos de la règle d’or, certains disaient : « Ce n’est pas possible, même la Commission européenne n’en veut pas ! » Quant à l’idée de ramener le déficit public à 3 % du PIB, d’autres, en s’appuyant sur des articles de journaux et des rapports d’économistes, s’exclamaient de la même façon : « Ce n’est pas possible ! »

Pour ne pas être allés au bout de cette démarche, nous voici aujourd’hui confrontés à un texte qui, à force de s’arrêter au milieu du gué, finit par se noyer dans les eaux troubles d’un équilibre budgétaire précaire. On en vient même à écouter la droite, elle qui a plongé le pays dans l’état que l’on sait !

Car soyons clairs, mes chers collègues : nos propositions ont certes été rejetées par le Gouvernement, mais aussi par la droite, cette droite qui porte la responsabilité de l’état actuel du pays, cette droite sénatoriale égale à elle-même, qui continue, à travers l’amendement présenté par M. de Montgolfier, dans la voie qu’elle a tracée ces dernières années, en combattant l’égalité devant l’impôt et la dépense publique.

M. Marini, président de la commission des finances, parle de « potion amère ». Mais qui a fait boire la potion amère au peuple de France, si ce n’est cette droite, et la politique de droite qui a engendré les méfaits que l’on connaît aujourd’hui dans notre pays ?

Votre temps est écoulé !

Vous préférez que chaque membre du groupe explique son vote pendant cinq minutes ?

Quand on donne 750 millions d’euros aux « pigeons », 300 millions d’euros aux groupes du BTP concessionnaires de programmes de partenariats public-privé et 900 millions aux contribuables redevables de l’ISF, évidemment, il ne reste ensuite plus beaucoup d’espace !

En conclusion, monsieur le ministre, sauf évolution sensible, nous ne pourrons évidemment pas voter cet amendement de récapitulation.

Je mets aux voix l’amendement n° I-442 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 47 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° I-201.

Je vais mettre aux voix l’article 45 et l’état A annexé.

Mes chers collègues, au préalable, je voudrais vous rappeler que, en réalité, deux votes doivent intervenir : le premier sur l’article d’équilibre, le second sur la première partie du projet de loi de finances.

Si le Sénat n’adopte pas l’article d’équilibre, il ne pourra pas, sauf demande de seconde délibération portant sur cet article, voter en faveur de la première partie.

En effet, en application de la loi organique relative aux lois de finances, et conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la première partie doit avoir été adoptée « en celles de ses dispositions qui constituent sa raison d’être ». Il en est ainsi de l’article qui arrête en recettes et en dépenses les données générales de l’équilibre. Il s’agit donc d’un vote de cohérence.

En revanche, si le Sénat adopte l’article d’équilibre, il pourra se prononcer pleinement, pour ou contre, la première partie.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l'article.

Peut-être n’ai-je pas bien suivi le débat, mais il me semble que nous venons de rejeter l’amendement du Gouvernement qui tirait les conséquences des votes précédemment intervenus sur la première partie. De ce fait, il n’y a plus d’article d’équilibre ! En effet, si ce dernier ne tire pas les conséquences des différents votes qui ont eu lieu, notamment de la suppression, avec la complicité d’une partie de la droite, de certains articles qui déplaisaient au groupe CRC, il n’a plus vraiment de sens !

En tout cas, et que personne ne préjuge en rien ma position sur l’ensemble de ce projet de loi de finances, je considère que le Sénat, s’il ne poursuivait pas la discussion de ce texte jusqu’à son terme, n’assumerait pas ses responsabilités.

Nous devons être cohérents. Si quelqu’un, dans ma collectivité, me disait, au milieu du gué : on n’adopte pas les recettes, on ne discute pas des dépenses et on vous empêche de conduire les affaires, je ne l’accepterais pas ! Et je pense qu’aucun d’entre vous ne l’accepterait, mes chers collègues !

Même si nous n’adhérons pas à ce qui a été décidé, il me semble que nous devons au moins nous abstenir, pour laisser la discussion se poursuivre.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’article 45 et l’état A annexé.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 48 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en application de l’article 43, alinéa 4, et de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’article 6, qui fut supprimé par un vote conjoint des groupes UMP, UDI-UC et CRC, …

Pas « conjoint » !

Ce n’était pas pour les mêmes raisons !

… sur les articles 16 bis, 18 sexies, 18 septies, 19, 25, 26, 30, 30 bis A, et, par coordination, sur l’article 45 et l’état A du projet de loi de finances.

En outre, conformément à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution et à l’article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à un seul vote sur les amendements de cette seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances.

En application de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement, le Gouvernement demande au Sénat qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 6, 16 bis, 18 sexies, 18 septies, 19, 25, 26, 30, 30 bis A, ainsi que de l’article 45 et état A, l’article d’équilibre, pour coordination.

La seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.

Conformément à l’article 43, alinéa 5 du règlement du Sénat, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport. »

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je sollicite une suspension de séance, pour une durée qui ne devrait pas excéder une demi-heure, afin de réunir la commission des finances et d’examiner les amendements présentés par le Gouvernement.

Nous allons donc interrompre nos travaux pour permettre à la commission des finances de se réunir.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

En application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les amendements et les articles soumis à la seconde délibération, ainsi que sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances.

Nous allons tout d’abord procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Conformément à l’article 42, alinéa 7, du règlement, nous procéderons de la manière suivante : sur chaque amendement, je demanderai à l’auteur, c'est-à-dire au Gouvernement, de le présenter ; puis je demanderai l’avis de la commission des finances. Le vote sera ensuite réservé sur chaque amendement et sur chaque article soumis à la seconde délibération.

J’appelle les articles faisant l’objet de la seconde délibération, assortis des amendements, qui émanent tous du Gouvernement.

Je rappelle que l’article 6 a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi, de fait, supprimé.

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Au 2 de l'article 13, après la référence : « VII bis », est insérée la référence : « et au 1 du VII ter » et, après les mots : « présente section », sont insérés les mots : « ainsi que les plus-values et créances mentionnées à l'article 167 bis » ;

B. - Au premier alinéa de l'article 150 quinquies, les mots : « à l'article 96 A et au taux prévu » sont supprimés ;

C. - Au premier alinéa de l'article 150 sexies, les mots : « au taux prévu au 2 de l'article 200 A » sont supprimés et la référence : « à l'article 96 A » est remplacée par la référence : « au 2 de l'article 200 A » ;

D. - Au 3 des articles 150 nonies et 150 decies, la référence : «, l'article 96 A » est supprimée ;

E. - Le 1 de l'article 150-0 D est complété par vingt alinéas ainsi rédigés :

« Les gains nets des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces parts ou actions ou de titres représentatifs de ces mêmes parts, actions ou droits, les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l'article 150-0 A, ainsi que les distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l'avant-dernier alinéa du 8 du II du même article, les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, pour lesquels le contribuable n'a pas opté pour l'imposition au taux forfaitaire de 19 % prévue au 2 bis de l'article 200 A, sont réduits d'un abattement égal à :

« a) 20 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession ;

« b) 30 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de six ans à la date de la cession ;

« c) 40 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins six ans.

« L'abattement précité ne s'applique pas à l'avantage mentionné à l'article 80 bis constaté à l'occasion de la levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007.

« Pour l'application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres, et :

« 1° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une personne interposée, à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres par la personne interposée ;

« 2° En cas de vente ultérieure d'actions, parts, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations mentionnées à l'article 150-0 B ou au II de l'article 150 UB, à partir de la date de souscription ou d'acquisition des actions, parts, droits ou titres remis à l'échange ;

« 3° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, à partir de la date à laquelle le cédant a cessé de bénéficier, pour ces actions, parts, droits ou titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter de l'article 157 ;

« 4° En cas de cession à titre onéreux d'actions, parts, droits ou titres reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir de la date à laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« 5° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres effectuée par une fiducie :

« a) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits par la fiducie, à partir de la date d'acquisition ou de souscription de ces actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;

« b) Lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;

« 6° En cas de cession d'actions, parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q :

« a) Lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie :

« - lorsque les actions, parts, droits ou titres ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par le constituant ;

« - lorsque les actions, parts, droits ou titres n'ont pas été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie ;

« b) Lorsque le cédant n'est pas le constituant initial de la fiducie, à partir de la date d'acquisition de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire si les actions, parts, droits ou titres cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire lors de l'acquisition de ces droits, à partir de la date d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres par la fiducie dans les autres situations.

« Le III de l'article 150-0 D ter est applicable dans les mêmes conditions à l'abattement prévu au présent 1.

« Pour les distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques mentionnées au 7 et à l'avant-dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et pour les distributions de plus-values mentionnées au dernier alinéa du même 8, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, la durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l’entité ou de la société de capital-risque concerné. » ;

F. - L'article 150-0 D bis est ainsi modifié :

1° Le 3° du II est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a) Le cédant prend l'engagement d'investir le produit de la cession des titres ou droits, dans un délai de vingt-quatre mois et à hauteur d'au moins 50 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire dans une ou plusieurs sociétés ; »

b) Le second alinéa du d est supprimé ;

2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - Lorsque le cédant effectue son réinvestissement conformément à l'engagement pris en application du a du 3° du II, la plus-value en report d'imposition n'est imposable qu'à hauteur du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux qui n'a pas fait l'objet d'un réinvestissement dans les vingt-quatre mois suivant la cession. L'impôt sur la plus-value exigible dans ces conditions est accompagné de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté à partir de la date à laquelle cet impôt aurait dû être acquitté. La fraction de plus-value réinvestie reste en report d'imposition. » ;

3° Le III bis est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« III bis. - Lorsque les titres font l'objet d'une transmission, d'un rachat ou d'une annulation ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l'article 167 bis, avant le délai prévu au d du 3° du II du présent article, le report d'imposition prévu au I est remis en cause dans les conditions du deuxième alinéa du III. » ;

b) Au second alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

G. - Au premier alinéa de l'article 150-0 F, les mots : « soumises au taux d'imposition prévu » sont remplacés par les mots : « imposées dans les conditions prévues » ;

H. - Au II de l'article 154 quinquies, après la référence : « c », sont insérés les mots : «, e, à l'exception des gains imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A et des avantages définis aux 6 et 6 bis du même article, » ;

I. - Après le 6 de l'article 158, sont insérés des 6 bis et 6 ter ainsi rédigés :

« 6 bis. Les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés sont déterminés conformément aux articles 150-0 A à 150-0 E. Sont également imposables dans cette catégorie les profits réalisés sur les marchés d'instruments financiers et assimilés, déterminés conformément aux articles 150 ter à 150 undecies, les distributions de plus-values mentionnées à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France.

« 6 ter. Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d'imposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément à l'article 167 bis. » ;

J. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 163 bis G, les mots : « et aux taux prévus à l'article 150-0 A ou au 2 de l'article 200 A » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 150-0 A et au taux de 19 % » ;

K. - Après la première occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C est ainsi rédigée : « imposées dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4 B, ou soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis lorsqu'elles sont payées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, ou soumises à cette même retenue à la source aux taux de 19 % pour les gains réalisés avant le 1er janvier 2013 et de 45 % pour ceux réalisés à compter de cette même date lorsque l'actionnaire est une personne physique fiscalement domiciliée hors de France. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 %, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des distributions mentionnées au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;

L. - L'article 167 bis est ainsi modifié :

1° Le 4 du I est abrogé ;

2° À la fin du II, les mots : « imposables lors de ce transfert au taux d'imposition mentionné au 4 du I du présent article » sont remplacés par les mots : « également imposables lors de ce transfert » ;

3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. - L'impôt relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article est égal à la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt résultant de l'application de l'article 197 à l'ensemble des revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167 auxquels s'ajoutent les plus-values et créances imposables en vertu des I et II du présent article et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 pour les seuls revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l'article 167. » ;

4° Au dernier alinéa du 3 du VII, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

5° Au second alinéa du 4 du VIII, les mots : « taux d'imposition mentionné au 4 du I » sont remplacés par les mots : « rapport entre, d'une part, l'impôt calculé dans les conditions du II bis et, d'autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II » et les mots : « taux d'imposition mentionné au même 4 » sont remplacés par les mots : « rapport entre, d'une part, l'impôt calculé dans les conditions du II bis et, d'autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II » ;

M. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, après la référence : « 150-0 D bis, », sont insérés les mots : « le montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D ter, le montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B, » ;

N. - L'article 200 A est ainsi modifié :

1° À la fin du 2, les mots : « imposés au taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158 » ;

2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Par dérogation au 2 du présent article, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A peuvent être, sur option du contribuable, imposés au taux forfaitaire de 19 % lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« a) La société dont les titres ou droits sont cédés exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières. Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les dix années précédant la cession ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création ;

« b) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession.

« Cette durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres ou droits, selon les modalités prévues au 1 de l'article 150-0 D ;

« c) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession des titres ou droits, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;

« d) Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés à la date de la cession ;

« e) Le contribuable doit avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis, l'une des fonctions mentionnées à ce même 1° ou avoir exercé une activité salariée au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés. Le second alinéa dudit 1° s'applique également à l'activité salariée. » ;

3° Le 5 est complété par les mots : « ou au taux de 19 % s'il intervient postérieurement » ;

4° Le 7 est abrogé ;

O. - L'article 244 bis B est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et imposés » sont supprimés et, après la référence : « 150-0 E », sont insérés les mots : « et soumis à un prélèvement au taux de 19 % ou, pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013, de 45 % » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B peuvent demander le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45 %, lorsque ce prélèvement excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des gains nets mentionnés au présent alinéa et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de ce même article 197 A au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues audit article 197 A sur ces autres revenus. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation, » ;

b) Les mots : «, par dérogation au taux prévu au 2 de l'article 200 A et, » sont supprimés ;

P. - Au a bis du 1° du IV de l'article 1417, après les mots : « du même article », sont insérés les mots : «, du montant des abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D et à l'article 150-0 D ter, du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ».

II. - Le I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. - Au e, les mots : « à un taux proportionnel » sont supprimés ;

B. - Au dixième alinéa, après la référence : « 125-0 A, », est insérée la référence : « au 1 de l'article 150-0 D, ».

III. - À la fin de la seconde phrase du A du XVIII de l'article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

IV. - A. - Les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du code général des impôts, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies du même code, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A dudit code, les distributions mentionnées à l'article 150-0 F dudit code et les distributions mentionnées au 1 du II de l'article 163 quinquies C dudit code effectuées au profit d'un actionnaire personne physique fiscalement domicilié en France au sens de l'article 4 B dudit code, réalisés en 2012, sont imposables au taux forfaitaire de 24 %.

Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts réalisés au titre de l'année 2012 peuvent, sur option du contribuable, être imposés dans les conditions prévues au 2 bis de l'article 200 A, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2013, lorsque l'ensemble des conditions prévues à ce même 2 bis sont remplies.

B. - Pour les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre 2012 et le 31 décembre 2012, les plus-values et créances mentionnées aux I et II de l'article 167 bis du code général des impôts sont imposées au taux forfaitaire de 24 % par dérogation au 4 du I du même article.

V. - Les I, II et III s'appliquent aux gains nets et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013, aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013 et aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des K et O du I qui s'appliquent aux gains réalisés et distributions perçues à compter du 1er janvier 2012.

La parole est à M. le ministre.

Avec votre autorisation, monsieur le président, je ferai une présentation globale des différents amendements.

J’appelle donc les autres articles faisant également l’objet de la seconde délibération.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 16 bis dans cette rédaction :

Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »

L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 18 sexies dans cette rédaction :

Le chapitre III du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section 11 ainsi rédigée :

« Section 11

« Taxe sur l’aspartame

« Art. 564 bis A. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l’aspartame, codé E951 dans la classification européenne des additifs alimentaires, effectivement destiné, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 €. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2017. À cet effet, le taux de la taxe est révisé chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. – 1. La contribution est due à raison de l’aspartame alimentaire ou des produits alimentaires en incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, de l’aspartame.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’aspartame entrant dans leur composition.

« V. – L’aspartame ou les produits alimentaires en incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la taxe spéciale.

« VI. – La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la taxe spéciale ne frappe que l’aspartame effectivement destiné à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de l’Union européenne en application de l’article 258 A. »

L'amendement n° A-3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 18 septies dans cette rédaction :

Le chapitre III du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles

« Art. 564 bis B. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine.

« II. – Le taux de la taxe additionnelle est fixé par tonne à 300 €. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2017. À cet effet, les taux de la taxe additionnelle sont révisés chaque année au mois de décembre, par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel, en fonction de l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle pour l’année suivante des prix à la consommation de tous les ménages hors prix du tabac. Les évolutions prévisionnelles prises en compte sont celles qui figurent au rapport économique, social et financier annexé au dernier projet de loi de finances.

« III. – 1. La contribution est due à raison des huiles mentionnées au I ou des produits alimentaires les incorporant par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées ou incorporées à titre onéreux ou gratuit.

« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, incorporent, pour les produits destinés à l’alimentation de leurs clients, les huiles mentionnées au I.

« IV. – Pour les produits alimentaires, la taxation est effectuée selon la quantité d’huiles visées au I entrant dans leur composition.

« V. – Les huiles visées au I ou les produits alimentaires les incorporant exportés de France continentale et de Corse, qui font l’objet d’une livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou d’une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l’article 258 A, ne sont pas soumis à la contribution.

« VI. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« Sont toutefois fixées par décret les mesures particulières et prescriptions d’ordre comptable notamment, nécessaires pour que la contribution ne frappe que les huiles effectivement destinées à l’alimentation humaine, pour qu’elle ne soit perçue qu’une seule fois, et pour qu’elle ne soit pas supportée en cas d’exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l’article 262 ter ou de livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l’article 258 A. »

L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 19 dans cette rédaction :

I. –

II. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Le 1° du A est ainsi rédigé :

« 1° Le I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; »

2° Le premier alinéa du 2° du A est ainsi modifié :

a) La référence : « le II de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) » est supprimée ;

b) À la fin, la référence : « ainsi que le VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer » est remplacée par les références : «, le VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ainsi que le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » ;

3° Le second alinéa du même 2° est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : «, sauf en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Le premier alinéa du B est ainsi modifié :

a) Les mots : « les compensations prévues par le IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée » sont remplacés par les mots : « la dotation prévue au I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 précitée » ;

b) La référence : « le II de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée, » est supprimée ;

c) La référence : « ainsi que le VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer » est remplacée par les mots : «, le VII de l’article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ainsi que la compensation mentionnée au II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) pour les seules exonérations visées au a du I du même article » ;

5° Au deuxième alinéa du B, les mots : « de ces compensations, le taux de taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des compensations de cotisation foncière des entreprises, le taux » ;

6° Le dernier alinéa du B est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le calcul de la compensation de taxe d’habitation, le taux à retenir est le taux départemental retenu pour le calcul de la compensation versée au département en 2010. Si le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale se situe sur celui de plusieurs départements, le taux départemental à prendre en compte s’entend de la moyenne des taux départementaux de taxe d’habitation retenus pour le calcul des compensations versées aux départements en 2010, pondérés par l’importance relative des bases de taxe d’habitation notifiées aux départements au titre de l’année 2010 et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération intercommunale.

« Pour le calcul des compensations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les modalités des 2.1.2 et III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée s’appliquent à l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion. » ;

7° Le F est ainsi rédigé :

« F. – Au titre de 2011, les compensations calculées selon les A, B et C, mentionnées au III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 51, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d’évolution fixés au D du présent II au titre de 2009 et au E au titre de 2010 sont minorées par application du taux prévu pour 2011 au B du IV de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 précitée. » ;

8° Le G est ainsi rédigé :

« G. – Au titre de 2012, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au troisième alinéa du I et au II de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 33, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d’évolution fixés au D du présent II au titre de 2009, au E au titre de 2010 et au F au titre de 2011 sont minorées par application du taux prévu pour 2012 au III de l’article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée. »

III à V. –

L'amendement n° A-5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 58

Remplacer le nombre :

par le nombre :

Le Sénat a précédemment adopté l’article 25 dans cette rédaction :

Pour 2013, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 713 940 000 €, qui se répartissent comme suit :

Intitulé du prélèvement

Montant

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

Dotation élu local

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

Dotation départementale d’équipement des collèges

Dotation régionale d’équipement scolaire

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

Total

L'amendement n° A-6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – En conséquence, alinéa 2, tableau

rédiger ainsi ce tableau :

(en milliers d’euros)

Intitulé du prélèvement

Montant

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

Dotation élu local

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

Dotation départementale d’équipement des collèges

Dotation régionale d’équipement scolaire

Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d’habitation sur les logements vacants

Total

Le Sénat a précédemment adopté l’article 26 dans cette rédaction :

I. – Le I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa, après le mot : « plafonné », sont insérés les mots : « ou fixé, le cas échéant, par des dispositions spécifiques, » ;

B. – Le tableau du second alinéa est ainsi modifié :

1° La première ligne de la troisième colonne est ainsi rédigée : « C. – Plafond ou montant » ;

2° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

b du III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale des fréquences

3° Après la septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

a du III de l’article 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

4° Après la onzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article 1605 nonies du code général des impôts

Agence de services et de paiement

5° La dix-septième ligne est supprimée ;

6° Après la vingt-troisième ligne, sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d’agriculture

II de l’article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d’industrie

2 du III de l’article 1600 du code général des impôts

Chambres de commerce et d’industrie

Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l’artisanat

7° À la vingt-septième ligne, le montant : « 2 700 » est remplacé par le montant : « 2 900 » ;

8° Après la vingt-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

I du A de l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

9°

10° La trente-deuxième ligne est supprimée ;

11° Après la même trentième-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article 1609 septvicies du code général des impôts

FranceAgriMer

12° Après la trente-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article L. 524-11 du code du patrimoine

Organismes bénéficiaires de la redevance d’archéologie préventive

13° et 14° (Supprimés)

15° À la quarantième ligne, le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;

16° À la quarante et unième ligne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 » ;

17° À la quarante-deuxième ligne, le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 500 » ;

18° À la quarante-troisième ligne, le montant : « 5 500 » est remplacé par le montant : « 4 000 » ;

19° Après la même quarante-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article L. 423-27 du code de l’environnement

Office national de la chasse et de la faune sauvage

II. –

III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 131-5-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 131 -5 -1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté [ ] à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;

2° À l’article L. 423-27, après le mot : « versé », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».

IV à X bis et XI. –

XII §(nouveau) . – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la part du produit de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

XIII

L'amendement n° A-7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Après la trentième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

I de l’article 22 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Fonds de solidarité pour le développement

II. - Supprimer le XII.

L'amendement n° A-8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …°À la trente-huitième ligne, le montant : « 109 000 » est remplacé par le montant : « 108 000 » ;

« … À la trente-neuvième ligne, le montant : « 34 000 » est remplacé par le montant : « 29 000 » ; ».

L'amendement n° A-9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 33

Après les mots :

Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté

insérer les mots :

, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,

II. – Supprimer le XIII.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 30 dans cette rédaction :

I. – Le produit de la vente d’actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil sont affectés à l’Agence nationale de l’habitat, mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite de 590 millions d’euros par an, et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013.

II. –

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport examinant les modalités d’une réforme du compte d’affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » qui consisterait, en recettes, à lui affecter une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et en dépenses, à réorienter ses interventions vers le financement du renouvellement et de l’adaptation au changement climatique de la forêt française.

IV. –

IV bis (nouveau). - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport rendant compte de l’activité et de la gestion du compte de commerce : « Gestion des actifs carbone de l’État » depuis sa création. Ce rapport évalue l’intérêt de faire prendre en charge par ce compte de commerce le financement de nouvelles actions liées au fonctionnement du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, en particulier des mesures financières de compensation en faveur des secteurs ou des sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés aux émissions répercutés sur les prix de l’électricité, comme défini au 6 de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

V. – A. – Les I et III s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.

B. – Le II s’applique à compter du 1er janvier 2014.

C. – Pour la période allant du 1er janvier au 31 mai 2013, les produits mentionnés au I sont affectés prioritairement à l’Agence nationale de l’habitat dans la limite de 245 millions d’euros, puis au compte de commerce mentionné à l’article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

VI §(nouveau) . – Avant le 1er juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour la solvabilisation et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs, aux revenus modestes, et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.

L'amendement n° A-10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

, et secondairement au compte d’affectation spéciale mentionné à l’article 63 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, dans la limite de 15 millions d’euros pour 2013

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - L’article 63 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 30 bis A dans cette rédaction :

Le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rétabli :

« Chapitre XXI

« Contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues

« Art. 302 bis ZO. – Il est institué une contribution exceptionnelle de solidarité pour les carrières longues, due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.

« La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement définies au deuxième alinéa du a de l’article 279 d’une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.

« Le taux est fixé :

« - à 2 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 200 € et inférieure à 400 € ;

« - à 4 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 400 € et inférieure à 600 € ;

« - à 6 % pour les nuitées dont la valeur est supérieure ou égale à 600 €.

« Art. 302 bis ZP . – Le fait générateur et l’exigibilité de la contribution interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La contribution est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« La contribution s’applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 25 novembre 2012, et jusqu’au 31 décembre 2014.

« Art. 302 bis ZQ . – Le produit de la contribution exceptionnelle instituée à l’article 302 bis ZO est affecté au dispositif mentionné par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi. Ses modalités d’utilisation sont définies par décret. »

L'amendement n° A-11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Je rappelle que l’article 45 et l’état A ont été rejetés par le Sénat et se trouvent ainsi, de fait, supprimés.

L'amendement n° A-12 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

minorer de 5 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 300 000 000 €

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

minorer de 15 219 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 190 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

majorer de 18 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

minorer de 8 096 000 €

Ligne 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

minorer de 7 982 000 €

Ligne 3126 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

minorer de 8 922 000 €

Ligne 3130 (nouvelle) Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes ayant institué la taxe d'habitation sur les logements vacants

majorer de 4 000 000 €

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

Ligne 01 Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État

Ligne 04 Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de véhicules l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

minorer de 70 000 000 €

Ligne 05 Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

minorer de 20 000 000 €

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances à l'audiovisuel public

Ligne 01 Recettes

majorer de 50 000 000 €

Avances aux organismes de sécurité sociale

Ligne 01 Recettes

majorer de 190 000 000 €

II. Le I de l’article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2013, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

À déduire : Remboursements et dégrèvements

96 051

96 051

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l'Union européenne

75 291

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

III. Le 1° du II de l’article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme ……………………………………………

Amortissement de la dette à moyen terme ………………………………..……….

Amortissement de dettes reprises par l’État ……………………………………….

Déficit budgétaire ………………………………………………………………………

Total …………………………………………………………………………………

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor

et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats

effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique …………..…………….

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique ………………….

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ………….

Variation des dépôts des correspondants ………………………………………….

Variation du compte de Trésor ………………………………………………………

Autres ressources de trésorerie ……………………………………………………..

Total …………………………………………………………………………………

IV. Le III de l’article est ainsi rédigé :

« III. - Pour 2013, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 914 921.

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter les différents amendements.

Le Gouvernement, par le biais des présents amendements, demande au Sénat de reconsidérer plusieurs des votes qu’il a précédemment émis.

Il souhaite tout d’abord rétablir l’article 6, qui prévoit l’imposition des gains de cession de valeurs mobilières selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le débat a eu lieu. Chacun se souvient des termes de la discussion. Le Gouvernement estime que c’est une mesure de justice fiscale.

L’article a été supprimé parce que les uns le jugeaient excessif tandis que les autres le trouvaient insuffisant. Le Gouvernement souhaite le rétablissement de cet article tel qu’il fut voté par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement demande également de reconsidérer la création des articles 16 bis, 18 sexies et 18 septies, qui portent sur des sujets divers.

D’une part, il n’est pas favorable à la non-déductibilité de l’impôt sur les sociétés de la taxe de risque systémique, car cette mesure aboutirait à un alourdissement excessif de la fiscalité pesant sur le secteur bancaire. D’autre part, il ne partage pas le souhait de créer une taxe spéciale sur l’aspartame et une taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les huiles de palme.

Par ailleurs, les votes intervenus sur les articles budgétaires appellent de la part du Gouvernement trois remarques.

D’abord, le plafonnement des ressources affectées à des entités distinctes de l’État est devenu une nécessité. Il n’est donc pas souhaitable que soient introduites des exceptions qui finiront par porter atteinte aux vertus du plafonnement.

L'Office de l'immigration et de l'intégration et l’ADEME disposent des moyens nécessaires à la mise en œuvre de leur mission ; le Gouvernement demande donc de reconsidérer les dispositions résultant de l’adoption des amendements n° I-428 et I-52 rectifié portant sur l'article 26.

S'agissant de l’ADEME, le montant total des taxes est en effet stabilisé par rapport à 2012. Cette évolution est à comparer à celle des crédits des missions du budget général, qui diminuent de 2 % en volume.

Le Gouvernement veut également revenir sur l'amendement n°I-93. En raison de son adoption, la part de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solidarité pour le développement a été déplafonnée. J'ai déjà indiqué ce qu'il en était : la France est le quatrième contributeur en valeur absolue et le deuxième en valeur nette, puisque l'aide publique au développement est estimée à 2, 35 milliards d'euros en 2011. Seul le Royaume-Uni fait mieux que la France si l’on rapporte sa part au revenu national brut, c'est-à-dire, comme je l’ai dit précédemment, à la contribution nette.

Ensuite, le Gouvernement demande que ne figurent pas dans le projet de loi de finances des dispositions caduques ou qui ont déjà été traitées par ailleurs. Je fais en l’occurrence référence aux amendements visant au maintien d'un compte d'affectation spéciale pour la forêt. Je l’ai dit, ce compte est une coquille vide, dépourvue du moindre euro : il ne peut donc alimenter, comme cela a été envisagé, un budget de l'ordre d'une quinzaine de millions d'euros.

Enfin, le Gouvernement souhaite soumettre de nouveau à votre appréciation les dispositions de l'amendement n° I-433 tendant à compenser la hausse de 25 millions d'euros de la dotation de développement urbain. J'ai bien entendu les arguments qui ont été avancés, mais le Gouvernement a soutenu la hausse de cette dotation à la condition que son financement soit assuré au sein des concours de l'État aux collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, la commission des finances s'est réunie pour examiner les amendements présentés par le ministre du budget. Par vingt-deux voix contre vingt et une…

Et quatre abstentions !

Je vous en donne acte, monsieur le président !

Par vingt-deux voix contre vingt et une, disais-je, la commission des finances s'est prononcée en faveur des mesures que le Gouvernement nous soumet.

Le Sénat a adopté quarante-neuf amendements au cours de ces journées et nuits de discussions, certains avec l'accord de la commission des finances, d'autres sans. Globalement, notre travail législatif a permis de corriger le projet de loi de finances sur quarante-neuf points.

Parmi ces amendements, trente-neuf n’ont fait l'objet d'aucune demande de modification du Gouvernement et figureront donc, à condition que le Sénat adopte le projet de loi de finances, dans le texte qui sera soumis à la commission mixte paritaire dans quelques jours. À l'inverse, si la première partie du projet de loi de finances n’est pas adoptée, les sénateurs siégeant à la commission mixte paritaire présenteront une colonne blanche, comme l'a souligné le président de la commission des finances. Nous devrons donc de nouveau mener notre travail de conviction soit auprès du Gouvernement, soit auprès de nos collègues députés.

Il reste une dizaine d'amendements sur lesquels le Gouvernement nous demande de reconsidérer notre position. Pour ceux qui ont été adoptés contre l'avis de la commission des finances, nous sommes en parfaite logique avec nous-mêmes : nous acceptons la demande de retrait des dispositions qu’ils comportent présentée par le Gouvernement. Les autres amendements restants avaient pour objet de procéder à des ajustements. Sur ces points, le Gouvernement a pris des engagements forts – je pense en particulier aux domaines social et de l'emploi, ainsi qu’aux sujets délicats et sensibles du logement ou de la situation de certains retraités. Nous donnons crédit aux promesses qui ont été faites ici.

Sur cette base, nous avons émis un avis favorable sur tous les amendements qui nous ont été soumis par le Gouvernement.

Avant de passer au vote unique portant sur les articles modifiés par les amendements soumis à seconde délibération et sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l'ont demandée pour expliquer leur vote.

Je rappelle au Sénat que, conformément à l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et à l'article 47 bis, alinéa 2, du règlement du Sénat, « lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie du projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté ».

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation des débats décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour les explications de vote, la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe disposant de trois minutes.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Nous en arrivons au vote déterminant de la première partie de la loi de finances pour 2013. Or chacun peut le reconnaître, nous naviguons aujourd'hui dans une mer tempétueuse. Dans cette situation, il faut faire confiance au capitaine, qui a donné le cap. Nous savons donc où aller.

Ce texte vise à redresser nos finances publiques, à soutenir la croissance et à assurer une plus grande justice.

Quand on vogue dans une mer agitée, pour certains, la tentation peut être grande de penser que la situation était meilleure avant, quand il était facile de naviguer dans la mer calme des Trente Glorieuses et de la société-providence. On ne peut toutefois se contenter d’en rester là, sinon on ne prépare pas l'avenir de manière adéquate.

Pour d’autres, adeptes d’une autre façon de raisonner, il faut certes suivre le cap fixé, mais en naviguant autrement. Ainsi a tout d’un coup été faite la proposition de réaliser 10 milliards d’euros d'économies, sans que l'on sache si ces économies sont réalisables ni, si tel est le cas, sur quels domaines elles porteront.

C’était un récif !

Comme je l’ai déjà indiqué, à l’issue de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances, le Sénat a retenu quarante-neuf amendements et nous allons procéder dans quelques instants au vote unique qu’a évoqué M. le président.

En demandant une seconde délibération, le ministre a souhaité réintroduire certains articles fondamentaux, dont l'article 6.

Je rappelle que cet article vise à taxer les plus-values sur les cessions d'actions selon la « barémisation » de l'impôt sur le revenu. La concrétisation de cette ancienne revendication de la gauche, de surcroît promesse du Président de la République, permettrait de taxer par le biais de l'impôt progressif les revenus du capital comme les revenus du travail. Il résulterait de l’adoption de l’article 6 un gain de 250 millions d'euros. Le Sénat a rejeté cette disposition. Et le MEDEF comme un certain nombre de milieux d'affaires se sont réjouis de cette prise de position. Pour ma part, je regrette ce vote ; il me paraît légitime de rétablir cet article.

Depuis déjà quelques mois, la majorité sénatoriale s’est déterminée sur une base volontaire, réaliste et ambitieuse. Ainsi, les mesures que nous avons adoptées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, concernant notamment le patrimoine, sont conformes à ce qui avait été annoncé.

Le projet de loi de finances initiale pour 2013 comporte, quant à lui, de nouveaux changements majeurs.

À cet égard, il instaure une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu, avec la création de tranches à 45 % et, même, à 75 %. Les traders sont davantage sollicités, tandis que l’adoption d’un amendement du Sénat a permis d’atténuer le gel du barème pour les contribuables âgés de plus de soixante-cinq ans et pour les handicapés.

En outre, tous les revenus du patrimoine sont mis au barème et l’impôt de solidarité sur la fortune est modifié : ceux qui peuvent le plus contribuer seront davantage sollicités.

Par ailleurs, l’article 15 relatif aux intérêts d’emprunt permet de taxer davantage les entreprises qui ont largement usé et abusé du levier de l’emprunt.

L’article 14 a pour objet de réduire les effets de la « niche Copé ». Plus généralement, le texte traduit notre souci de favoriser les PME.

Alors que la taxation sur les entreprises pétrolières et la taxe sur les transactions financières avaient été doublées au mois de juillet dernier, c’est la taxe sur les cessions d’entreprises non cotées qui connaît un doublement dans le présent projet de loi de finances. Du reste, la taxe de risque systémique y est rendue non déductible.

Vous le constatez, mes chers collègues, ce projet de loi de finances contient un nombre important de dispositifs nouveaux, allant dans le sens d’une sollicitation accrue des entreprises, notamment des grandes entreprises, les PME n’étant que très peu concernées par l’ensemble de ces mesures. Cette orientation correspond aux annonces qui avaient été faites.

Le texte comporte également de nombreuses dispositions sur le logement, avec, notamment, l’extension de la taxe sur les logements vacants.

Grâce à votre soutien, monsieur le ministre, de nombreuses mesures en faveur des collectivités ont pu être adoptées. Ainsi, l’article 13 bis, qui annulait la modulation de taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, et, par là même, exposait les finances des collectivités les plus vertueuses, a été supprimé. Le Sénat a également adopté un amendement visant à faciliter les modalités de calcul de la TGAP sur les installations de déchets.

Pour les départements, je rappelle que nous avons voté le moratoire sur l’utilisation du nouveau potentiel financier. Par un amendement dont la seconde délibération tire les conséquences de l’adoption, nous avons préservé l’équilibre financier sur les contrats de délégation de service public et les contrats de partenariat public-privé.

Nous avons aussi tenté de résoudre les difficultés posées par les conséquences de la réforme mal préparée, mal ficelée, et dont les effets avaient été mal anticipés de la taxe professionnelle ; on connaît notamment la contestation dont la cotisation foncière des entreprises fait aujourd'hui l’objet. À cet égard, il était normal que l’on procède aux corrections nécessaires. L’amendement en ce sens a été adopté à l’unanimité, ce dont je me réjouis.

Pour terminer, j’évoquerai diverses avancées résultant de l’adoption d’amendements du Sénat. Le barème kilométrique a été porté à 7 chevaux. S’il n’a pas été voté à l’unanimité, le crédit d’impôt pour les cotisations syndicales va dans le sens d’une importante amélioration des possibilités de syndicalisation dans notre pays. L’application du prélèvement supplémentaire de la TGAP sur les carburants a été reportée de trois ans dans les départements d’outre-mer. La vente d’informations personnelles contenues dans les fichiers de l’administration est désormais interdite.

Bref, le projet de loi amélioré par le Sénat contient un ensemble de dispositions qui vont dans le sens des annonces et des engagements du Président de la République que le Gouvernement s’est lui-même engagé à tenir. Mes chers collègues, cette liste, qui n’est pas exhaustive, vous le montre !

On ne peut donc pas dire aujourd'hui que les engagements ne sont pas tenus.

Au contraire !

Les mois et les années qui viennent permettront qu’ils le soient encore davantage, puisque la majorité dispose de cinq années pour agir. En tout état de cause, on ne peut pas affirmer que ce projet de loi de finances est en retrait par rapport aux engagements pris.

D'ailleurs, je rappelle que c’est dans ce projet de budget que les efforts les plus importants depuis la Seconde Guerre mondiale auront été demandés : pas moins de 30 milliards d’euros pour commencer à redresser des finances publiques !

Si ce n’est pas du courage !

Il faut garder à l’esprit ce fait et se féliciter que, malgré cet effort considérable, le Gouvernement a pu répondre à certaines sollicitations à la fois importantes et urgentes, tant sur le plan social que sur celui de l’emploi et de la croissance.

Avant de conclure, je remercie M. le ministre de sa disponibilité, de l’attention qu’il a portée à toutes nos demandes, ainsi que des explications toujours très instructives et très utiles qu’il a su fournir à l’ensemble des sénateurs.

Mes chers collègues, j’en termine par la cause pour laquelle nous nous battons.

J’en appelle à toutes les composantes de la majorité : nous devons avoir le souci de préparer, pour demain, une société dans laquelle la génération future aura moins de dettes à assumer ; pour ce faire, nous devons assainir les finances publiques. Nous devons préparer une société dans laquelle la croissance aura permis de créer des emplois alors que l’on constate aujourd'hui les effets terribles que l’impréparation de la France et la politique inefficace qui y a été menée depuis dix ans ont eus sur sa situation industrielle.

Dans cette navigation en eaux tumultueuses, il nous faut soutenir le Gouvernement dans ses efforts pour que, demain, notre jeunesse puisse voguer sur une mer plus calme. Par conséquent, j’appelle tous les membres de la majorité à voter la première partie du présent projet de loi de finances. §

Bravo !

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, conformément à l’usage, je commencerai par quelques propos institutionnels avant d’aborder le fond des choses.

Je veux tout d'abord remercier et féliciter notre rapporteur général.

In cauda venenum !