Interventions sur "construire"

Pour exprimer mon point de vue sur la loi du 20 mars 2012, il me suffit de reprendre les termes du rapport de Thierry Repentin de février dernier : ce texte « cumule les inconvénients : insuffisamment préparé et discuté dans la précipitation, il est à la fois redondant avec le droit existant et porteur de risques contentieux lourds ». Le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire a été discuté dans la précipitation la plus totale : annoncé par le chef de l'État le 30 janvier 2012, le texte a été déposé le 8 février 2012 et adopté définitivement le 6 mars 2012. Je partage donc l'avis de notre collègue Pierre Jarlier exprimé dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi : ce texte a été voté « dans des conditions trop expéditives ». En outre, le texte n'a donné lieu à ...

...s projets de construction est en diminution. Nos concitoyens réduisent leurs ambitions et les COS sont souvent loin d'être saturés. Le texte a enfin des effets pervers, tels qu'un effet de rétention des terrains par leurs propriétaires, constaté rapidement par les professionnels, ou un effet inflationniste, puisque les prix du foncier seront tirés vers le haut une fois la majoration des droits à construire entrée en vigueur. La loi du 20 mars 2012 a des conséquences très lourdes pour les collectivités territoriales. Souvenons-nous de l'état d'esprit qui a présidé à l'annonce de cette mesure : la volonté de mettre en accusation les collectivités territoriales, jugées responsables de la crise du logement. Elle était manifeste dans le discours sur le logement tenu par l'ancien Président de la Républi...

La non utilisation des dispositifs de majoration des droits à construire par les collectivités territoriales n'est pas due à une indifférence face à la crise du logement. Les collectivités territoriales sont d'ailleurs en première ligne face à cette crise. Cette non utilisation s'explique - et nous le savons tous, quels que soient nos orientations politiques - par le fait qu'il serait absurde pour une commune qui a mis plusieurs années à élaborer des documents d'urban...

...euses collectivités s'interrogent sur la consistance à donner à la note d'information. D'autres questions se posent également en termes de cohérence interne des PLU. Je ne peux que rappeler également la disposition aberrante figurant dans la loi du 20 mars 2012 : en prévoyant qu'une commune membre d'un EPCI compétent en matière de PLU pourra écarter sur son territoire la majoration des droits à construire décidée par l'EPCI, le texte remet complètement en cause la cohérence des PLU intercommunaux. En conclusion, je voudrais souligner que les associations d'élus sont favorables à cette proposition de loi : l'ADCF souhaite l'abrogation de la loi du 20 mars 2012, position adoptée également par la Commission urbanisme de l'Association des maires de France (AMF). Vous comprendrez aisément que je pr...

J'interpellerai la ministre de l'égalité des territoires et du logement en séance publique à ce sujet : il convient à mes yeux que le Gouvernement prenne des initiatives en la matière, notamment en remettant à plat, après trois modifications législatives en trois ans, les trois dispositifs de majoration des droits à construire existant.

La commission des lois a examiné hier la proposition de loi, qui vise à replacer le droit dans son état antérieur à la loi du 20 mars 2012, c'est à dire continuer à offrir aux collectivités territoriales compétentes en matière d'urbanisme trois options, si elles souhaitent majorer leurs droits à construire : la première ciblée sur le logement social, utilisée aujourd'hui par 140 communes, la deuxième, issue du Grenelle II, ciblant les bâtiments à haute performance énergétique, utilisée par 160 communes, et la dernière, issue de la « loi MOLLE », utilisée par 30 communes. Si nous votons la proposition de loi, tel sera l'état du droit. J'ai recherché combien de communes ou d'EPCI avaient décidé l'a...

...e mérite de sauvegarder la libre administration des collectivités territoriales, que remettait en cause l'obligation pour toutes les communes de France de soumettre au public avant le 20 septembre une note d'information : pour des grandes communautés urbaines comme Lyon, ce délai est beaucoup trop court.. Nous devons tendre vers un urbanisme de projet qui dictera les règles en matière de droits à construire, et non l'inverse. La note d'information est en outre non seulement un nid à contentieux mais de plus, une charge supplémentaire. La Fédération des promoteurs de l'immobilier de France m'a également fait savoir que le texte provoquerait une inflation des prix du foncier, et que sa seule annonce avait suffi par bloquer les ventes. Pour toutes ces raisons, il faut abroger immédiatement la loi.

Le texte du 20 mars est évidemment imparfait, mais vos arguments sont des contre-arguments : vous reprochez aux communes de ne pas utiliser les possibilités de densifier qui leur sont offertes ! Si on veut construire 500.000 logements par an dont 150.000 logements sociaux, les dons de terrains de l'Etat ne suffiront pas. Nous n'échapperons pas au débat sur la densification ! En abrogeant ce texte, vous faites implicitement le choix du malus pour les communes ne satisfaisant pas à leurs obligations de construction de logements sociaux, prévues par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvel...

J'ai parlé de « dialogue possible ». La consommation excessive de terrains agricoles est une réalité. Dans ma communauté de communes, nous essayons de construire des logements locatifs, mais sur certains territoires, il n'y a quasiment plus aucune possibilité de construire. C'est pourquoi le débat sur la densification est inéluctable, et c'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi.

Appartenant à la majorité, nous voterons ce texte, en cohérence avec notre position lors de l'examen de la loi de 2012. Il faut étudier la question de l'urbanisme, mais ne répondons pas à la précipitation par la précipitation ! Les droits à construire ne sont saturés nulle part, en revanche il existe un phénomène réel de rétention des terrains, contre lequel il est possible d'agir. Je partage la vision d'un urbanisme de projet. Je ne me méfie pas de la « densification », terme qui est rentré dans les moeurs, et qu'il ne faut pas confondre avec la concentration. Enfin, on évoque la possibilité d'augmenter de 20 à 25 % le taux obligatoire de l...

Il y a en effet urgence à abroger la loi du 20 mars 2012, et son cortège d'effets d'aubaine. Hier, le Premier ministre a dénoncé la pénurie de logements sociaux : ce sont les mêmes qui trainent les pieds pour construire des logements sociaux qui auraient profité de ces effets d'aubaine ! Toutefois, ne répondons pas à l'urgence par l'urgence. Le débat est sérieux et mérite qu'on accorde du temps au temps.

La majoration des droits à construire ne doit pas être confondue avec la loi SRU. Je rappelle que la loi permet d'augmenter les COS de 50 % pour construire des logements sociaux.

L'amendement n° 3 prévoit que, pour les EPCI et les communes ayant été au terme de la procédure prévue par la loi du 20 mars 2012 et ayant décidé d'appliquer la majoration automatique des droits à construire, la majoration continuera à s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2016. L'amendement n° 2 de la commission des lois est très proche du mien et j'invite le rapporteur à se rallier à notre rédaction.

Les communes qui ont voulu approfondir leur réflexion ont mandaté un cabinet pour rédiger une note d'information. Si la loi est abrogée d'ici là, elles peuvent encore avoir recours aux trois solutions dont nous avons déjà parlé pour majorer les droits à construire.

Les communes qui auront finalisé le processus avant la fin juillet, date probable de la promulgation de cette proposition de loi, pourront majorer - ou non - leurs droits à construire. Celles qui auront engagé le processus sans l'avoir achevé ne pourront mettre en oeuvre la loi relative à la majoration des droits à construire, mais elles pourront s'appuyer sur cette étude pour appliquer les dispositifs existants. Enfin, celles qui n'auront engagé aucune étude à cette date n'auront rien à faire.

...ctualité et sont corroborées par les statistiques recueillies auprès des collectivités locales. L'article unique de la proposition de loi, déposée le 14 juin par le groupe socialiste, à l'initiative de Thierry Repentin alors sénateur, vise à revenir à l'état du droit antérieur à la loi du 20 mars 2012, dont je rappelle qu'il offrait déjà aux collectivités trois options de majoration des droits à construire dans le cadre de leur plan local d'urbanisme (PLU) : de 20 % dans les zones urbaines, à la suite de la loi de mobilisation pour le logement (article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme), de 50 % pour les logements sociaux (article L. 127-1 du même code), de 30 % pour la performance énergétique à la suite du Grenelle II (article L. 128-1 du même code), ces deux dernières majorations, à l'initiative...

Des collectivités, certes en nombre très minoritaire, ont fait le choix d'aller vite : elles ont établi une note d'information, rendu compte devant l'organe délibérant, ce qui autorise mécaniquement une majoration de 30 % des droits à construire pour la délivrance de permis et le dépôt de déclarations jusqu'au 31 décembre 2015. D'autres communes, j'en connais, ont délibéré sans mettre en place la procédure de consultation, ce qui n'empêche donc pas la loi de s'appliquer. D'où l'urgence à l'abroger et à prévoir le cas théorique des communes qui ont choisi la majoration, en leur donnant la possibilité de revenir en arrière, que leur enlève...

...'urbanisme. L'enjeu alimentaire à l'échelle mondiale impose une politique agricole ambitieuse, qui accroîtra la valeur économique des terres agricoles. Veut-on respecter les règles posées par le Grenelle, avec les trames verte et bleue, les espaces protégés, qui réduisent inévitablement les zones constructibles ? Le texte que vous entendez abroger résolvait le dilemme. L'augmentation des prix ? Construire davantage à foncier équivalent réduit le prix du mètre carré. Certes, les problématiques ne sont pas les mêmes à Paris et en province, mais la majoration reste un moyen. Le droit existant prend déjà en compte les disparités entre territoires, et la majoration ne fera que s'appliquer en fonction de ces disparités. Enfin, elle constitue, dans un contexte difficile, une mesure de soutien au BTP. Je ...

...ant la loi du 20 mars 2012, et dont une enquête menée sur 71 départements a montré qu'elles étaient loin d'être utilisées à plein : 140 communes utilisent la majoration pour le logement social, 160 celle pour la performance énergétique et 30 celle de la loi Boutin. Il est vrai qu'il y a un débat à avoir sur la question du contexte local, mais c'est un débat de SCOT, de PLU, parce que les droits à construire ne sont aujourd'hui saturés dans aucune collectivité. Une collectivité a toujours moyen, Monsieur Béchu, de mener une politique de densification. Pour être en charge du Scot pour Lille métropole, je puis vous dire que si on se contente de laisser venir la demande, on a tôt fait d'empiéter sur les terres agricoles. Nous ne sommes pas un modèle, mais qu'avons-nous fait ? Nous avons dit que quand ...