Interventions sur "logement"

...plus totale : annoncé par le chef de l'État le 30 janvier 2012, le texte a été déposé le 8 février 2012 et adopté définitivement le 6 mars 2012. Je partage donc l'avis de notre collègue Pierre Jarlier exprimé dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi : ce texte a été voté « dans des conditions trop expéditives ». En outre, le texte n'a donné lieu à aucune concertation avec les acteurs du logement, tant les associations d'élus que les acteurs économiques. La loi du 20 mars 2012 vise notamment à créer un dispositif de majoration automatique de 30 % des droits à construire, applicable sur l'ensemble du territoire national sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent. Ce dispositif est redondant avec le dispositif is...

...ste, puisque les prix du foncier seront tirés vers le haut une fois la majoration des droits à construire entrée en vigueur. La loi du 20 mars 2012 a des conséquences très lourdes pour les collectivités territoriales. Souvenons-nous de l'état d'esprit qui a présidé à l'annonce de cette mesure : la volonté de mettre en accusation les collectivités territoriales, jugées responsables de la crise du logement. Elle était manifeste dans le discours sur le logement tenu par l'ancien Président de la République le 2 février dernier à Longjumeau ; vous pouvez le relire.

La non utilisation des dispositifs de majoration des droits à construire par les collectivités territoriales n'est pas due à une indifférence face à la crise du logement. Les collectivités territoriales sont d'ailleurs en première ligne face à cette crise. Cette non utilisation s'explique - et nous le savons tous, quels que soient nos orientations politiques - par le fait qu'il serait absurde pour une commune qui a mis plusieurs années à élaborer des documents d'urbanisme pour définir des règles de constructibilité adaptées à son projet de territoire de s'empress...

Le terme effraie et fait fantasmer, alors qu'on peut réfléchir à d'autres formes urbaines comportant plus de logement et consommant moins d'espaces. Combien de terrains ont été bêtement gaspillés ?

J'interpellerai la ministre de l'égalité des territoires et du logement en séance publique à ce sujet : il convient à mes yeux que le Gouvernement prenne des initiatives en la matière, notamment en remettant à plat, après trois modifications législatives en trois ans, les trois dispositifs de majoration des droits à construire existant.

La commission des lois a examiné hier la proposition de loi, qui vise à replacer le droit dans son état antérieur à la loi du 20 mars 2012, c'est à dire continuer à offrir aux collectivités territoriales compétentes en matière d'urbanisme trois options, si elles souhaitent majorer leurs droits à construire : la première ciblée sur le logement social, utilisée aujourd'hui par 140 communes, la deuxième, issue du Grenelle II, ciblant les bâtiments à haute performance énergétique, utilisée par 160 communes, et la dernière, issue de la « loi MOLLE », utilisée par 30 communes. Si nous votons la proposition de loi, tel sera l'état du droit. J'ai recherché combien de communes ou d'EPCI avaient décidé l'application de la majoration automatiq...

Je suis surprise par cette proposition de pure suppression. La loi du 20 mars 2012 est imparfaite et précipitée, certes, mais elle offre quelques pistes intéressantes et les communes peuvent toujours s'y opposer. Vous ne proposez aucune piste dans votre texte. M. Repentin avait eu le mérite de prévoir la mise à disposition gratuite de terrains de l'Etat pour la construction de logements sociaux. Pourquoi ne pas avoir repris cette disposition ? Serait-elle inadaptée ? S'agirait-il de ne pas spolier l'Etat ?

...n. Nous n'en proposons la suppression que pour nous donner le temps de légiférer sereinement, même si aujourd'hui la plupart des associations d'élus sont favorables à l'abrogation pure et simple de la loi. La proposition de M. Repentin de mettre à la disposition des communes des terrains de l'Etat sera reprise. Je rappelle qu'elle visait à les rendre disponibles uniquement pour la construction de logements sociaux. Pour le reste, la loi de 2012 aboutit à de véritables incohérences dans l'exercice de la compétence d'urbanisme : c'est le cas notamment lorsqu'une commune va à l'encontre d'une décision prise par une intercommunalité. Le risque juridique évoqué par Pierre Jarlier me semble réel. C'est pourquoi je suis favorable à la proposition de loi de Thierry Repentin, enrichie par les amendements...

Le texte du 20 mars est évidemment imparfait, mais vos arguments sont des contre-arguments : vous reprochez aux communes de ne pas utiliser les possibilités de densifier qui leur sont offertes ! Si on veut construire 500.000 logements par an dont 150.000 logements sociaux, les dons de terrains de l'Etat ne suffiront pas. Nous n'échapperons pas au débat sur la densification ! En abrogeant ce texte, vous faites implicitement le choix du malus pour les communes ne satisfaisant pas à leurs obligations de construction de logements sociaux, prévues par l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (S...

J'ai parlé de « dialogue possible ». La consommation excessive de terrains agricoles est une réalité. Dans ma communauté de communes, nous essayons de construire des logements locatifs, mais sur certains territoires, il n'y a quasiment plus aucune possibilité de construire. C'est pourquoi le débat sur la densification est inéluctable, et c'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi.

...e ne sont saturés nulle part, en revanche il existe un phénomène réel de rétention des terrains, contre lequel il est possible d'agir. Je partage la vision d'un urbanisme de projet. Je ne me méfie pas de la « densification », terme qui est rentré dans les moeurs, et qu'il ne faut pas confondre avec la concentration. Enfin, on évoque la possibilité d'augmenter de 20 à 25 % le taux obligatoire de logements sociaux pour les communes de plus de 3500 habitants. Soyons réalistes : dans ma commune de 3.800 habitants, nous sommes partis de loin et nous atteignons aujourd'hui 12 % de logement social. Avec la meilleure volonté du monde, nous n'atteindrons pas les 20 % en 2014. En revanche, lors des nouvelles constructions, nous imposons un minimum de 30 % de logement social. Ne pénalisons pas les communes...

Nous avons également jugé la loi inopportune, contre-productive et inefficace. La proposition de loi est simple, claire, et son adoption est urgente. En revanche, nous attendons un grand débat sur le logement et le foncier à l'automne : nous avons là un grand chantier devant nous. La loi comportait trop d'incohérences et de contradictions : il faut régler ces questions dans le respect de l'autonomie communale.

Il y a urgence à agir : les communes devaient dépenser de l'argent pour une réforme incohérente ! Des mesures doivent être prises rapidement en faveur du logement. Le débat sur la fiscalité va avoir lieu : dans certains pays, les terrains non construits sont taxés... En revanche, je mets en garde contre une grande loi générale qui mettra des années avant d'être votée, puis appliquée. L'urgence est à la construction, nous ne pouvons nous permettre d'attendre deux ans un décret d'application. Enfin, ne confondons pas densité et article 55 de la loi SRU, qui ...

Il y a en effet urgence à abroger la loi du 20 mars 2012, et son cortège d'effets d'aubaine. Hier, le Premier ministre a dénoncé la pénurie de logements sociaux : ce sont les mêmes qui trainent les pieds pour construire des logements sociaux qui auraient profité de ces effets d'aubaine ! Toutefois, ne répondons pas à l'urgence par l'urgence. Le débat est sérieux et mérite qu'on accorde du temps au temps.

La majoration des droits à construire ne doit pas être confondue avec la loi SRU. Je rappelle que la loi permet d'augmenter les COS de 50 % pour construire des logements sociaux.

M. le Premier ministre a évoqué la question de la décote pour la vente des terrains de l'État qui peut aller jusqu'à la gratuité. J'ai cru comprendre qu'il faudrait attendre 2014 pour examiner un projet de loi revisitant l'ensemble des textes sur l'urbanisme et le logement, ce qui me semble d'ailleurs bien tard pour répondre à la crise du logement. Pour traiter de la décote, nul besoin d'attendre si longtemps : des consignes pourraient d'ailleurs être adressées aux établissements publics ou para-publics pour céder leurs terrains. Depuis le Grenelle, les directions départementales des territoires (DDT) peuvent très bien refuser un schéma de cohérence territoriale ...

...posée le 14 juin par le groupe socialiste, à l'initiative de Thierry Repentin alors sénateur, vise à revenir à l'état du droit antérieur à la loi du 20 mars 2012, dont je rappelle qu'il offrait déjà aux collectivités trois options de majoration des droits à construire dans le cadre de leur plan local d'urbanisme (PLU) : de 20 % dans les zones urbaines, à la suite de la loi de mobilisation pour le logement (article L. 123-1-11 du code de l'urbanisme), de 50 % pour les logements sociaux (article L. 127-1 du même code), de 30 % pour la performance énergétique à la suite du Grenelle II (article L. 128-1 du même code), ces deux dernières majorations, à l'initiative des collectivités locales titulaires de la compétence d'urbanisme, pouvant se cumuler dans la limite du plafond de 50 %. Lors de l'examen ...

...ieux vaudrait soutenir des projets concrets en échange d'un texte qui a le mérite d'exister ? Il est dommage de ne pas lui donner sa chance. Les propositions avancées durant les dernières campagnes sont assez faibles et le discours de politique générale que nous venons d'entendre montre déjà un retrait, ainsi sur la mesure phare qu'était le doublement du plafond du livret A pour le financement du logement social - le gouvernement a d'ailleurs raison d'y renoncer car le montant moyen des dépôts sur ce livret ne dépasse pas quelques centaines d'euros. Le plafond actuel est donc loin d'être un verrou. Souhaitons de ne pas voir se multiplier les textes de revanche, qui ne font pas avancer les choses sur des sujets aussi sensibles. Entre 2002 et 2007, 100 000 logements par an ont été construits, alors...

Je comprends l'attachement de nos collègues à l'héritage de l'ex-président de la République, dont ce texte qu'ils ont voté. Il n'en faut pas moins l'abroger. Outre que des outils existaient déjà pour améliorer la constructibilité, je suis las qu'on ramène la pénurie de logements à un simple problème réglementaire. Que fait-on de la disponibilité du foncier ? J'espère que ce gouvernement saura s'y attaquer en dynamisant les pouvoirs des établissements publics fonciers régionaux, et je pense tout particulièrement à l'Île-de-France et à ma région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Que fait-on, ensuite, du financement ? Un nombre toujours plus grand de plans de financement d'opéra...

...été guidé par une règle : ne pas me désolidariser de la position des territoires, je pense à l'AMF, à l'ADF, à l'ACUF. L'abrogation, Monsieur Bas, n'a pas pour effet d'abroger les trois autres majorations qui existaient avant la loi du 20 mars 2012, et dont une enquête menée sur 71 départements a montré qu'elles étaient loin d'être utilisées à plein : 140 communes utilisent la majoration pour le logement social, 160 celle pour la performance énergétique et 30 celle de la loi Boutin. Il est vrai qu'il y a un débat à avoir sur la question du contexte local, mais c'est un débat de SCOT, de PLU, parce que les droits à construire ne sont aujourd'hui saturés dans aucune collectivité. Une collectivité a toujours moyen, Monsieur Béchu, de mener une politique de densification. Pour être en charge du Sco...