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Application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Mots-clés

co-rapporteurs détention législateur prison pénitentiaire

Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.

Organisation du dossier

Examen du rapport d'information

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Jean-René Lecerf (10 interventions)
Nicole Borvo Cohen-Seat (8 interventions)
Jean-Pierre Sueur (6 interventions)
David Assouline (4 interventions)
Alain Anziani (2 interventions)
François Pillet (2 interventions)
Pierre-Yves Collombat (2 interventions)
Catherine Tasca (2 interventions)
Virginie Klès (2 interventions)
André Reichardt (2 interventions)
Yves Détraigne (2 interventions)

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