Interventions sur "l’autorité"

... une mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, mission que j’ai eu l’honneur de présider et dont notre collègue Éric Doligé était le rapporteur. Cette mission a produit un rapport d’information qui fait aujourd’hui référence – je crois que vous ne me contredirez pas, monsieur le ministre – et formulait de nombreuses propositions en matière de prix. De son côté, l’Autorité de la concurrence a rendu deux avis importants en 2009, l’un sur les marchés des carburants, l’autre sur les mécanismes d’importation et de distribution des produits de grande consommation. Ces deux rapports formulent un diagnostic précis de la situation ainsi que de nombreuses propositions. Malgré ces travaux, et en dépit des attentes nées des états généraux de l’outre-mer, près de trois ans ap...

...té à Wallis-et-Futuna, à Mayotte en 2011, puis à La Réunion au début de cette année. Nos collègues Jean-Pierre Sueur, Christian Cointat et Félix Desplan ont, d’ailleurs, présenté cette problématique dans leurs deux rapports, à la suite de la mission qu’ils ont conduite dans ces deux derniers départements au mois de mars 2012. Dans son avis du 8 septembre 2009 sur le commerce de détail outre-mer, l’Autorité de la concurrence estimait que les écarts de prix en magasin avec la métropole étaient supérieurs de 55 % pour plus de 50 % des produits retenus pour l’étude ! L’INSEE a confirmé cette analyse dans une enquête de 2010. Si elle estime que le coût général des prix à la caisse est supérieur de 6 % à 13 % dans les DOM par rapport à ceux qui sont pratiqués en métropole, ce qui peut paraître peu élevé...

...re-mer. L’article 2, qui ouvre la possibilité d’interdire des accords octroyant des droits exclusifs d’importation à un opérateur lorsque cette exclusivité n’a pas de justification économique, va dans le même sens. Un amendement de notre collègue Georges Patient, adopté en commission, a renforcé ce dispositif en inversant la charge de la preuve, qui reposera désormais sur l’entreprise et non sur l’autorité répressive, comme le prévoyait le projet de loi dans sa version initiale. L’article 3, qui permettait, dans sa rédaction initiale, aux régions d’outre-mer ainsi qu’aux autres collectivités ultramarines détenant une compétence économique de saisir l’Autorité de la concurrence pour toutes les affaires de leur territoire dont elles auraient eu connaissance, sera également un outil très important da...

...ministre, mes chers collègues, l’approvisionnement en petites quantités tend à renchérir les prix, pour permettre aux entreprises d’atteindre le seuil de rentabilité. C’est pourquoi, d’une manière générale, il serait selon nous abusif de considérer que le jeu du marché est structurellement faussé, contrairement à ce qui ressort de ce texte à la lumière des pouvoirs qu’il conférait initialement à l’Autorité de la concurrence. Sur ce point, nous avons bien noté les amendements de la commission des affaires économiques. Après ces considérations d’ordre général, j’en viens maintenant aux articles du texte. L’article 1er renforce les moyens de contrôle sur les marchés de gros en introduisant la possibilité pour le Gouvernement de réglementer l’accès aux marchés tout en conférant à l’Autorité de la con...

...rrence dans ces territoires, de remédier aux dysfonctionnements en levant les obstacles à la concurrence. L’objectif est également de réengager les acteurs dans la loyauté de leurs transactions, d’améliorer la transparence des prix et la protection des consommateurs, et aussi d’inciter à réduire les coûts. En plus de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, aujourd’hui monnaie courante, l’Autorité de la concurrence disposera de prérogatives étendues, notamment un pouvoir d’injonction structurelle en matière de grande distribution pour éviter toute forme de rente et de monopole. Comme vous l’avez annoncé, monsieur le ministre, il s’agit, par ce texte, de pouvoir enfin agir sur les causes de ces dysfonctionnements, ces facteurs anormaux concourant à la vie chère dans lesquels certains n’hés...

...ux contre la vie chère après 2009. Ainsi, au début de l’année 2012, la Réunion a subi un conflit social important à propos des prix des carburants. En réponse à cette situation très pénible, voire insupportable, pour les habitants de ces départements, le projet de loi soumis à notre examen présente des solutions qui vont plutôt dans le bon sens. Je pense notamment au renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence, via la création d’un dispositif d’injonction structurelle ou l’abaissement du seuil de notification des opérations de concentration. Encore faudra-t-il être vigilant sur les ententes… L’interdiction des clauses accordant des droits d’importation exclusifs est une autre mesure que les membres du groupe de l’Union centriste et républicaine soutiennent pleinement. Je tien...

...ntent un des premiers postes de dépense des Réunionnais. En effet, les prix de ces produits ont augmenté plus vite à la Réunion qu’en France métropolitaine : l’écart, qui était de 30 % en 1992, s’élève à 36, 6 % en 2012. Pour sa part, l’étude d’impact du projet de loi fait état d’un écart moyen de 24 % entre les prix en métropole et les prix à la Réunion. Elle fait en outre référence à l’avis de l’Autorité de la concurrence selon lequel, sur un échantillon de 100 produits, les écarts pouvaient atteindre 50 % entre les prix affichés en France continentale et ceux pratiqués à la Réunion. Pour la moitié de ces 100 produits, l’écart pouvait atteindre 55 % ! Depuis 2007, l’indice des prix à la consommation a tendance à être plus élevé dans l’île qu’en France. Or, plus de la moitié de la population réuni...

...le ministre, mes chers collègues, prix trop élevés, marges abusives dans un contexte de grande pauvreté : ce n’est pas moi, ultramarin, qui le dis, mais l’INSEE, à travers des chiffres publiés en 2010. Ils révèlent que les produits alimentaires sont entre 30 % et 50 % plus chers dans les outre-mer que dans l’Hexagone, alors que le revenu disponible des ménages y est inférieur de 35 % en moyenne ! L’Autorité de la concurrence affirme également qu’il existe un écart tarifaire situé entre 43 % et 74 %, ce que confirment les résultats d’une enquête de l’association UFC-Que choisir. Des explosions sociales à répétition, de plus en plus graves depuis 2008, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, sont les conséquences de cette situation : cela ne cesse de gronder ! Nos compatriot...

...ndement tendra à proposer la création d’un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Les dispositions de ce projet de loi nous paraissent prometteuses, mais, comme souvent d’ailleurs, tout dépendra de la manière dont elles seront mises en œuvre. Quel usage le Gouvernement fera-t-il des nouveaux outils qui vont lui être conférés ? Suffisamment de moyens seront-ils donnés à l’autorité de la concurrence pour qu’elle puisse mener à bien les missions qui lui sont confiées ? Surtout, il s’agit, en vertu du principe de subsidiarité, d’associer les acteurs locaux au suivi de l’application du présent texte. Ce comité de suivi serait ainsi composé, en plus de représentants du Gouvernement et de parlementaires, d’élus locaux, de représentants d’associations et de syndicats, qui enrich...

...e d’urgence, souligné par la commission des lois, du traitement de la problématique de la vie chère à Mayotte ne doit nullement être occulté. Il existe malheureusement une forte inadéquation entre le niveau du pouvoir d’achat des Mahorais et les prix pratiqués dans la grande distribution. L’écart est considérable ! Plutôt que d’octroyer aux collectivités ultramarines la faculté inédite de saisir l’Autorité de la concurrence, comme le prévoit le projet de loi, il aurait été plus judicieux de résoudre le problème du marché monopolistique avec les acteurs en présence, qui pratiquent des marges tarifaires abusives. À cet égard, je préconise, à l’instar de nos collègues de la commission d’information sénatoriale, la mise en place immédiate d’un fonds spécifique de rattrapage afin d’établir un équilibre...

...e l’outre-mer et la métropole pour les produits alimentaires de première nécessité, qui atteignent souvent de 30 % à 50 %. Cependant, l’exiguïté des marchés en question et leur éloignement ne suffisent pas à expliquer le niveau élevé des prix. En effet, l’organisation des marchés de gros et de détail a aussi sa part de responsabilité dans le manque de concurrence sur les marchés domiens. Selon l’Autorité de la concurrence, le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire est trop peu concurrentiel dans les DOM en raison de la longueur des circuits logistiques vers les territoires ultramarins et de la rareté du foncier commercial, qui favorise un niveau de concentration élevé. Par exemple, certains groupes détiennent des parts de marché supérieures à 40 % en termes de surfaces commerci...

... nous pouvons nous interroger sur les effets indirects que peut induire la mise en place d’une telle infraction, notamment sur les collectivités qui sont également soumises au droit de la concurrence lorsqu’elles exercent une activité économique, l’étude d’impact étant restée silencieuse sur ce point. En deuxième lieu, les collectivités territoriales se voient offrir le droit de saisir librement l’Autorité de la concurrence de tous les actes ou comportements contraires au droit de la concurrence. J’espère que cette disposition les incitera à jouer pleinement, voire effectivement, leur rôle de surveillance du marché. En troisième lieu, possibilité est donnée à l’Autorité de la concurrence d’adresser des « injonctions structurelles » au secteur de la grande distribution, par exemple en modifiant, en...

... : il a raison ; il faut intervenir pour remédier aux caractéristiques des marchés ultramarins qui freinent le jeu de la concurrence. Pour que la vie chère ne soit plus une fatalité, il est nécessaire que les progrès de la productivité ne soient pas captés par les intermédiaires commerciaux via leurs rentes de situation monopolistique ou oligopolistique. L’affirmation de la compétence de l’Autorité de la concurrence, la condamnation des droits exclusifs d’importation, la lutte contre les concentrations sont ainsi des mesures salutaires que le Gouvernement a la responsabilité de porter au plus haut niveau d’exigence au travers de l’habilitation qu’il reçoit pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros. Mais prenons garde que le renforcement global de la concurrence pour les écha...

... la grande majorité des ultramarins diminuent – je rappelle que les revenus des ménages ultramarins sont, en moyenne, inférieurs de 35 % à ceux des ménages hexagonaux –, les prix non seulement de l’alimentation et de l’essence, mais aussi de produits devenus indispensables aujourd’hui, comme l’accès à internet ou la téléphonie, restent exorbitants. Dans le secteur de la grande distribution, selon l’Autorité de la concurrence, pour un échantillon de soixante-quinze produits importés de métropole, les prix relevés en magasin dans les DOM sont supérieurs d’au moins 55 % à ce qu’ils sont dans l’Hexagone, dans la moitié des cas ! L’encadrement de certains prix, et tout particulièrement ceux des produits de première nécessité, apporte, certes, un apaisement dans l’immédiat. C’est pourquoi le Gouvernement...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les mesures proposées dans ce projet de loi visent à lutter contre la vie chère en facilitant le jeu de la concurrence, afin d’améliorer la chaîne de formation des prix dans les outre-mer. L’Autorité de la concurrence a d’ailleurs observé à plusieurs reprises, au travers de ses différents avis rendus depuis 2009, que les frais de transport et l’octroi de mer ne justifient pas à eux seuls des écarts de prix pouvant aller jusqu’à plus de 55 % entre la métropole et les marchés ultramarins. Les mesures envisagées, conformes au droit européen, vont dans le sens d’un renforcement de la régulation, ...