Interventions sur "logements sociaux"

... la décentralisation qui organisent désormais les territoires autour de plusieurs communes dont le potentiel foncier est faible. Il est proposé d’appliquer la même logique que celle qui prévaut à Paris, où l’inventaire est établi non pas arrondissement par arrondissement, mais à l’échelle de tout le territoire de la Ville. Le but est donc ici de permettre la production d’un plus grand nombre de logements sociaux pour un coût de surcharge foncière moins élevé, en s’appuyant sur le bassin de vie, territoire plus large que celui de la commune à bas potentiel foncier.

L’objectif de cet amendement est d’apprécier le taux de 25 % de logements sociaux au niveau intercommunal, lorsque l’intercommunalité s’est dotée d’une vision d’ensemble du développement urbain à travers un plan local d'urbanisme intercommunal. Le niveau de la commune pour piloter une politique de logement nous paraît inadéquat. L’agglomération de Perpignan a ainsi décidé de mutualiser le logement, même si la loi SRU continue de s’appliquer aux différentes communes de l’agglo...

La logique de cet amendement est un peu la même que celle de l’amendement que nous venons d’examiner et de ceux qui vont suivre : il nous est proposé de mutualiser les efforts de construction de logements sociaux à l’échelle de l’intercommunalité. Monsieur Calvet, de nombreuses communautés d’agglomération font comme celle de Perpignan. Il suffit qu’elles aient un PLH et, dans ce cadre, qu’elles se mettent d’accord avec les maires des communes membres pour répartir l’effort de construction, y compris de logements à caractère social. Toutefois, nous sommes contre cet amendement, car la mutualisation, comm...

L’amendement n° 14 vise à permettre de calculer le nouveau taux de 25 % de logements sociaux à l’échelle des EPCI dans les zones tendues, tout en maintenant le taux de 20 % commune par commune, lorsque cet EPCI est doté d’un PLH et délégataire des aides à la pierre et que l’EPCI a aussi la compétence PLU intercommunal. Cette mesure incitative vise à encourager les intercommunalités à adopter un PLU commun pour les raisons de cohérence qu’ont énoncées Gérard Longuet et nombre d’entre nou...

Je le répète, nous n’avons pas attendu le présent projet de loi pour mettre en œuvre la disposition que vous nous proposez aujourd'hui, pour en faire plus et pour nous engager. Aujourd'hui, la communauté d’agglomération compte globalement 30 % de logements sociaux. La ville-centre en compte 40 %. Construire des logements sociaux ne nous pose donc pas de problème. Nous continuons même de construire des logements, dont beaucoup de PLAI. On peut faire preuve d’une cohérence générale et atteindre des objectifs ambitieux à l’échelle de la communauté d’agglomération, celle-ci permettant de tenir compte des réalités que nous avons évoquées tout à l’heure. Allons...

À ce titre, nous nous efforçons depuis longtemps de favoriser la construction de logements à caractère social. Permettez-moi de vous citer un contre-exemple, madame Létard. L’intercommunalité que je préside compte malheureusement au moins une commune refusant de construire des logements sociaux. Son maire me dit tous les quatre matins : « Ah ! ce serait tellement bien si l’on pouvait mutualiser les efforts de construction, parce que, le taux de logements sociaux étant très élevé dans la ville-centre, moi, je n’aurais pas à en construire… » Je ne mets pas en doute la politique que vous menez dans votre communauté d’agglomération, madame Létard. Je vous en félicite même. Malheureusement,...

Il y a une petite nuance entre les amendements que j’ai déposés et les autres : les miens ne visent pas à exonérer certaines communes de tout effort. Toutes les communes restent tenues de produire au moins 20 % de logements sociaux, le taux global au niveau de l’intercommunalité devant être de 25 %. L’objet de ces amendements est de permettre d’ajuster le taux en fonction des réalités territoriales.

...faitement dans le champ des hébergements sociaux. Ce sont des équipements pérennes, construits et gérés par les collectivités. Enfin, les dépenses, notamment foncières, faites par une commune pour la création d’une aire d’accueil peuvent être déduites des pénalités SRU. Il serait donc légitime d’aller au bout de cette logique, en comptabilisant ces emplacements d’accueil dans le taux de 25 % de logements sociaux que les communes devront respecter. Si l’on peut déduire la dépense, on doit pouvoir aussi comptabiliser ces places.

... biais des plans de prévention a pour effet de réduire considérablement le foncier disponible et dédié à de nouvelles constructions. Dès lors, même si les communes et EPCI concernés engagent une politique volontariste, dans le but d’encourager une production de logements dans le cadre d’un renouvellement urbain, par exemple, ils n’auront jamais la capacité d’atteindre l’objectif final de 25 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales. Il faut également préciser que la production de logements sociaux dans le cadre d’un renouvellement urbain doit conjuguer les prescriptions liées aux risques aux dispositions prévues par la réglementation relative à l’accessibilité. Dès lors, les opérateurs HLM ont des difficultés à équilibrer ces opérations, qui présentent des surcoûts très impor...

...oquer les communes soumises à des sujétions particulières – et je n’oublie pas que, tout à l’heure, répondant à Mme Schurch, M. le rapporteur a parlé de « première étape » à propos du taux de 25 %. Je voudrais donc évoquer le cas de communes et EPCI qui sont classés en zone « espace protégé ». Madame la ministre, ces communes et EPCI éprouvent déjà des difficultés à atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux. Ceux qui sont bénévolents vont-ils tomber dans l’obligation de respecter le nouveau seuil de 25 % ? Je connais des communes dont territoire est intégralement classé en zone « espace protégé » et qui doivent pourtant répondre aux conditions posées par la loi SRU. Il en va de même pour les communes et EPCI membres de parcs naturels régionaux. Je vais prendre l’exemple du parc naturel régional de ...

La charte qui s’applique au parc impose un coefficient de croissance maximale de 0, 55 % par an. Voilà un parc où les communes sont bénévolentes en matière de logements sociaux. Une portion du territoire de ma commune fait elle-même partie du parc naturel régional. Chez moi, le taux de logements sociaux excède d’ailleurs le seuil de 25 % et le projet de loi n’a donc pas d’incidence pour nous. Cependant, j’aimerais que vous me précisiez si ces communes et EPCI vont tomber sous le coup des pénalités prévues par la loi, alors que s’imposent à eux les conditions nées de la...

...s à l’altitude, à la pente ou au climat, voire à plusieurs de ces facteurs réunis. En effet, la pente et les risques d’inondation, de glissement de terrain ou d’avalanches limitent fortement l’accessibilité et les possibilités d’urbanisation en montagne. En conséquence, nombre de collectivités classées en zone de montagne pourraient être dans l’impossibilité de répondre à l’exigence des 25 % de logements sociaux, du fait non d’un manque de volonté, mais de ces contraintes naturelles. Il convient donc d’assouplir le dispositif pour ce qui les concerne.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont la logique va à l’encontre de la construction de logements sociaux. Je comprends que certains maires ayant des logements plus ou moins occupés sur leur territoire souhaitent les intégrer dans le quota. Toutefois, comme cela a été souligné hier à propos de la gendarmerie, intégrer des logements appartenant au ministère de la défense ou à d’autres ministères dans le champ d’application de l’article 55 de la loi SRU reviendrait à détourner le texte de son objet.

Et on refuserait à leurs logements la qualification de logements sociaux ?

Malgré la volonté des élus, ils ne pourraient avoir accès aux nouveaux logements sociaux construits ? Je tiens à rappeler l’état de vétusté d’un certain nombre de logements destinés aux militaires. Je pense par exemple aux logements de Satory – je me tourne à cet égard vers notre collègue Gérard Larcher –, qui sont dans un état dégradé, et pour lesquels l’armée ne parvient pas à mobiliser les moyens suffisants.

Nous proposons d’intégrer dans le décompte des logements sociaux les logements neufs acquis par les primo-accédants bénéficiant d’une aide à l’accession sociale à la propriété ou d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement et, critère important, dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires d’un contrat de location-accession.

... accroître, madame la ministre, et le logement social de fait, qui, dans votre texte, n’est pas pris en compte, ce qui conduit parfois à des résultats assez surprenants. Dans certaines communes, la richesse moyenne par habitant peut être très nettement inférieure à la moyenne régionale – elle est inférieure de 24 % à la moyenne régionale dans ma commune, par exemple –, alors que le pourcentage de logements sociaux est en deçà des 20 %, et sera donc inférieur au taux de 25 %. Le pourcentage de logements sociaux n’est pas la garantie absolue que la mixité sociale existe. Qui plus est, nous savons bien que, dans certaines communes présentant des taux de logements sociaux supérieurs à 20 %, la population peut être relativement aisée : il faut prendre en considération les ressources des personnes qui habitent ...

Le recours à la préemption pour la production de logements sociaux représente une dépense considérable pour les finances des collectivités locales. Ce droit doit donc être utilisé de manière raisonnée. Cet amendement vise à empêcher le recours à la préemption lorsque le taux minimal de 20 % de logements sociaux par IRIS d’habitat, tel qu’il est défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques, est atteint.

La commission est défavorable à cette proposition, qui est tout à fait contradictoire avec l’objectif des 25 % de logements sociaux au niveau communal.

Nous proposons la suppression de cet article parce que nous considérons qu’il existe aujourd’hui tous les moyens, au travers du dialogue que les collectivités locales engagent avec l’État, notamment lors de l’établissement du PLH et ensuite du PLU, de se mettre d’accord sur les objectifs à atteindre. Madame la ministre, vous fixez, dans ce projet de loi, un objectif de 25 % de logements sociaux. À l’évidence, toutes les collectivités qui retravailleront leurs documents d’urbanisme auront l’obligation de s’y soumettre. Il n’est donc pas nécessaire, à mon sens, d’entrer dans le niveau de détail de l’article 12. Laissons à la collectivité le soin d’organiser les choses sur son territoire. Dans certaines communes, il existe, par endroits, une concentration de logements sociaux. Pourquoi im...