Séance en hémicycle du 18 décembre 2012 à 14h30

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle l’examen de huit projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces huit projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur la cogestion économique, scientifique et environnementale relative à l’île de Tromelin et à ses espaces maritimes environnants (ensemble deux annexes et trois conventions d’application), signé à Port-Louis le 7 juin 2010 (projet n° 299 [2011-2012], texte de la commission n° 144, rapport n° 143).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (projet n° 132 [2011-2012], texte de la commission n° 208, rapport n° 207).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du Cariforum, d’autre part, (ensemble sept annexes, trois protocoles et dix déclarations communes), signé à Bridgetown (la Barbade), le 15 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (projet n° 454 [2011-2012], texte de la commission n° 212, rapport n° 211).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée à New York, le 14 septembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (projet n° 374 [2011-2012], texte de la commission n° 216, rapport n° 215).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne, le 8 juillet 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (projet n° 720 [2011-2012], texte de la commission n° 218, rapport n° 217).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (ensemble une annexe), adoptée à Paris, le 2 novembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (projet n° 134, texte de la commission n° 210, rapport n° 209).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création et le développement de l’université des sciences et des technologies de Hanoï, signé à Hanoï, le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (projet n° 716 [2011-2012], texte de la commission n° 206, rapport n° 205).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Astana, le 6 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (projet n° 713 [2011-2012], texte de la commission n° 220, rapport n° 219).

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social (projet n° 163, texte de la commission n° 168 rectifié, rapport n° 167).

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE IER

MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’examen d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 3.

L'amendement n° 52, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du 1° du II de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, après le mot : « évalués », il est inséré le mot : « exclusivement ».

La parole est à M. François Calvet.

En application de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est tenu compte, lors de l’évaluation d’un terrain en vue d’une expropriation, de sa valeur agricole ou de sa valeur éventuelle en cas d’urbanisation dès lors que celle-ci est possible.

Cependant, une troisième catégorie, de nature uniquement jurisprudentielle, a été créée par la Cour de cassation, dans un arrêt Consorts Vigoureux contre SNCF du 1er décembre 1993. Comme l’a souligné le rapport d’information de notre collègue Gérard Larcher sur la gestion des espaces périurbains, daté de 1998, il existe désormais une catégorie intermédiaire entre « la terre purement agricole » et « les surfaces totalement urbanisables », constituée par « les terrains en situation privilégiée ».

La création de cette catégorie supplémentaire a eu pour conséquence une augmentation substantielle des prix des terrains ainsi qualifiés, laquelle a eu un impact aussi bien pour l’État indemnisateur que pour les collectivités acquéreurs potentiels.

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à une autre catégorie que celles qui sont citées à l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, afin de permettre la réalisation d’économies par les collectivités publiques lorsqu’elles recourent à la procédure d’expropriation.

Madame la ministre, je suis prêt à le retirer si vous prenez l’engagement de traiter ce sujet à l’occasion de l’examen d’un prochain texte.

M. Christian Cambon. De toute façon, ils ont déjà préparé une demande de scrutin public : ils ont peur de ne pas être assez nombreux !

Parce que vous ne l’avez jamais fait, vous ?...

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à ce que seule la valeur agricole ou la valeur éventuelle d’un terrain en cas d’urbanisation soit prise en compte lors de l’évaluation dudit terrain à l’occasion d’une expropriation.

Il s’agit, pour nos collègues de l’UMP, de revenir, en la passant par pertes et profits, sur une jurisprudence de la Cour de cassation, dont l’application aurait, selon eux, conduit à une augmentation substantielle des prix de certains terrains.

Pour la commission, un tel amendement n’a, à l’évidence, pas de lien avec le présent projet de loi et trouverait davantage sa place dans le futur projet de loi qui traitera, notamment, des questions relatives à l’urbanisme et au foncier.

J’invite donc ses auteurs à le retirer. À défaut, la commission y serait défavorable, mais peut-être Mme la ministre nous précisera-t-elle les intentions du Gouvernement en la matière.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Calvet, je profite de l’occasion qui m’est donnée, car je tiens toujours parole, pour répondre à la question que vous m’avez posée hier à propos de l’annulation de la réunion du comité régional de l’habitat – CRH – de Languedoc-Roussillon qui devait se tenir hier. J’ai désormais tous les éléments d’information à ma disposition pour ce faire.

Si cette réunion a été annulée, c’est parce que le préfet souhaitait absolument la présider mais qu’il a été empêché d’y assister par une visite ministérielle. Cette annulation n’a donc absolument aucun rapport avec le projet de loi actuellement en discussion.

Le prochain CRH aura lieu en février 2013 et il examinera notamment, conformément à ses prérogatives, la répartition des crédits prévus. Néanmoins, sans attendre le prochain CRH, et pour ne pas retarder l’approbation des trois projets de PLH – programme local de l’habitat – d’ores et déjà finalisés, le préfet a prévu de les faire examiner par le bureau du CRH dans le cadre d’une procédure accélérée.

Ce report n’a donc aucune incidence administrative. J’espère vous avoir totalement rassuré sur ce point.

Pour ce qui est de l’amendement n° 52, vous avez eu raison de le déposer parce qu’il a donné lieu à un travail important sur un plan administratif et juridique et je vais me permettre de vous livrer l’analyse qu’en ont fait mes services – je n’entrerai pas dans tous les détails, mais je les tiens à votre disposition si vous le souhaitez.

À leurs yeux, l’adoption de votre amendement serait dénuée de portée et ne permettrait pas d’atteindre l’objectif que vous vous fixez, à savoir la disparition de cette catégorie intermédiaire que constituent les terrains agricoles en situation privilégiée.

En réalité, la jurisprudence que vous avez citée, si elle consacre la notion de « situation privilégiée », s’inscrit dans le champ du I de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans la mesure où les terrains en cause ne répondent pas aux critères des terrains à bâtir énoncés en son II.

La jurisprudence ne crée donc pas une nouvelle catégorie, mais se réfère bien, de fait, à une sous-catégorie, celle des terrains agricoles à vocation urbaine, intégrée au sein du I de ce même article.

Dès lors, l’adoption de l’amendement proposé ne permettrait pas de s’affranchir de la décision du juge.

Cependant, je reconnais bien volontiers que la situation jurisprudentielle, s’agissant des valeurs déterminées en matière d’expropriation, est aujourd’hui peu claire pour bon nombre d’acteurs.

Je m’engage donc à travailler dans les prochains mois avec la Chancellerie, puisqu’il s’agit bien d’un domaine partagé, pour trouver des solutions à ces difficultés que je ne méconnais pas.

J’ai déjà eu l’occasion, en réponse à d’autres amendements, d’identifier d’autres types de difficultés, notamment en ce qui concerne la cession du foncier public.

Monsieur Calvet, j’espère que l’attention que nous avons portée à cette question et la précision de ma réponse vous auront convaincu de retirer cet amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.

Monsieur Calvet, l’amendement n° 52 est-il maintenu ?

Madame la ministre, je vous remercie des deux réponses que vous m’avez apportées, et je retire donc l’amendement.

L’amendement n° 52 est retiré.

L’amendement n° 53 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Nous proposons la suppression de cet article, en cohérence avec la position que nous avons prise précédemment.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est bien sûr défavorable, puisque l’article 4 contient une disposition clé du projet de loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Dans la mesure où il convient d’intégrer l’ensemble des établissements publics au dispositif, l’avis du Gouvernement est également défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 70 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’article 4.

L’amendement n° 54, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …°La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « lorsque le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l’affectation du bien résultant soit du bail ou d’une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d’application de la contravention de voirie. » ;

« …°Le second alinéa est supprimé ; »

II. – En conséquence, alinéa 4

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« La redevance d’un bail conclu par l’État ou l’un de ses établissements publics est fixée par référence

III. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au début du premier alinéa des 2° et 3° et au début du 4° du II de l’article 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 précitée, sont insérés les mots : « Pour les baux emphytéotiques administratifs, ».

La parole est à M. François Calvet.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 54 est retiré.

Je mets aux voix l’article 5.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 31, présenté par MM. Cambon, Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après le mot :

phrase,

insérer les mots :

le mot : « consulte » est remplacé par les mots : « demande l’avis conforme de » et,

II. – Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Cambon.

Madame la ministre, hier soir, au cours de la discussion générale, vous avez salué la qualité du travail parlementaire.

En septembre dernier, j’avais défendu un amendement dont le bon sens avait été reconnu puisqu’il avait été adopté à l’unanimité par notre assemblée, puis repris à l’Assemblée nationale.

Il se trouve que vous avez profité des mésaventures constitutionnelles de ce projet de loi pour faire disparaître la disposition en question. Cela ne me paraît pas très respectueux du travail que nous accomplissons ici, alors même que, vous l’avez dit à plusieurs reprises, vous aurez besoin de la mobilisation de tous, sur le terrain, singulièrement des maires, pour faire pleinement aboutir votre projet.

De quoi s’agit-il ici ? Un bailleur social a la possibilité de vendre un nombre tout à fait significatif de logements sociaux après avoir recueilli l’avis du préfet, à charge pour celui-ci de simplement consulter au préalable le maire concerné.

Ce n’est pas une hypothèse d’école, vous le savez, madame le ministre. J’avais ainsi rappelé, lors du premier examen de ce texte, que la société Icade avait procédé à la vente de pas moins de 35 000 logements sociaux au nez et à la barbe des maires des communes sur lesquelles ces logements étaient implantés.

Pourquoi ces décisions de vente sont-elles prises ? Pour des raisons purement capitalistiques : le but de ces organismes sociaux est de se procurer des liquidités !

Nous sommes ici un certain nombre de maires à avoir protesté, avec des collègues du groupe communiste et du groupe socialiste, lorsque pareille mésaventure s’est produite dans nos départements.

En effet, pour nous autres maires, c’est la double peine !

Première sanction : puisque le maire n’a pas à donner d’avis conforme sur ces ventes, il n’a aucun moyen de mettre en avant auprès de l’organisme bailleur la situation des locataires, leur solvabilité. Il ne peut négocier ni le prix proposé, ni le calendrier d’achat, ni les mesures d’accompagnement social, alors même que, bien souvent, c’est lui qui va devoir les mettre en œuvre, le niveau de revenus de certains locataires ne leur permettant pas d’acheter leur logement. Ce sont les locataires modestes qui sont touchés !

Seconde sanction : la vente de ces logements a pour conséquence immédiate d’entraîner leur déconventionnement, et donc de faire sortir le nombre de logements vendus de celui qui est comptabilisé dans le contingent de 20 % prévu par la loi SRU.

Mon amendement a simplement pour objectif de renforcer le rôle des maires. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il avait, en septembre dernier, recueilli l’adhésion unanime de cette assemblée ; des orateurs de chaque groupe étaient même intervenus pour le qualifier d’amendement de bon sens.

S’il était adopté, les maires pourraient donner un avis conforme, et non de pure convenance. Ils deviendraient ainsi de véritables acteurs, non de simples spectateurs de ces ventes en bloc, organisées, je le rappelle, pour des raisons strictement capitalistiques.

J’aimerais savoir, madame le ministre, pourquoi vous avez subrepticement modifié ce texte, pourtant voté à l’unanimité par notre assemblée et non remis en cause à l’Assemblée nationale, en remplaçant l’avis conforme du maire par celui, non du préfet, comme c’est le cas aujourd’hui, mais du ministre !

Lorsque pareille mésaventure vous arrivera, monsieur le maire de Tours, mes chers collègues du Val-de-Marne, quels arguments soutiendrez-vous à Paris, face au ministre, pour contester l’opportunité de telles ventes et dénoncer leurs conséquences sociales pour les petits locataires qui habitent dans les immeubles concernés ?

Votre texte renforce les sanctions contre les villes qui se soustrairaient à l’obligation d’avoir ou de construire des logements sociaux. Soit ! Pour autant, est-il raisonnable de ne pas leur donner, à tout le moins, les moyens de négocier les modalités de ces ventes en bloc ?

Est-il raisonnable de parler d’une nouvelle étape de la décentralisation, celle que nos collègues de la majorité prétendent franchir prochainement, quand, loin de renforcer le pouvoir des maires, vous privez les préfets du leur pour le confier à un ministre ?

Une minute quarante-cinq de dépassement !

Que saura le ministre des difficultés locales qu’entraîneront ces opérations ?

Veuillez conclure, mon cher collègue !

L’amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Calvet, Cambon, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer le mot :

favorable

par le mot :

défavorable

La parole est à M. François Calvet.

Je le retire, madame la présidente, au profit de l’amendement n° 31, défendu par M. Cambon.

L’amendement n° 115 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 31 ?

M. Cambon a bien retracé l’historique de cet amendement, présenté lors de notre débat initial sur ce texte.

J’ai cependant relevé deux inexactitudes dans son propos.

Tout d’abord, il fait incomber à Mme la ministre la responsabilité d’avoir « subrepticement » modifié les termes de ce projet de loi. Or il a été procédé à cette modification en commission mixte paritaire qui, souveraine, est revenue sur cet amendement. Ce qui est vrai, c’est que les représentants du Sénat au sein de cette commission n’ont pas eu gain de cause sur ce point.

Ensuite, notre collègue affirme que, une fois ces logements vendus, ils ne peuvent plus entrer dans le quota des logements sociaux. Or ils y figureront encore pendant cinq ans. Cette mesure n’est pas d’application immédiate, monsieur Cambon, il convient de le rappeler.

C’est un amendement que nous avions tous voté ici !

Sans doute, mais il ne faut pas être aussi abrupt dans la présentation des faits !

La commission n’est pas favorable à cet amendement. En effet, comme l’indiquait le président de notre commission en septembre, l’instauration d’un avis conforme pourrait conduire à des blocages.

Donner la possibilité au ministre de trancher me paraît être une bonne solution. S’il y a blocage entre le maire et la société ou l’organisme qui souhaite vendre des logements, il serait étonnant que le ministre prenne fait et cause pour cette société ou cet organisme : ce sont sans doute les arguments du maire qu’il écoutera avec le plus d’attention.

La mesure proposée me semble donc nettement plus satisfaisante que celle qui était prévue précédemment.

Cela me conduit, monsieur Cambon, à solliciter le retrait de votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, je confirme les propos du rapporteur : cette modification ne résulte pas d’un changement subreptice. En l’occurrence, l’ensemble du travail parlementaire a été respecté, y compris le vote émis par l’Assemblée nationale, qui différait de celui du Sénat.

Le texte qui vous est présenté est parfaitement conforme à celui qui a été adopté en commission mixte paritaire, et que le Sénat avait voté à l’issue des travaux de cette commission.

Je tiens à insister sur deux points.

Premièrement, si votre amendement était adopté, nous pourrions nous retrouver dans une situation de blocage complet, même lorsqu’un bailleur a absolument besoin de vendre des logements.

Deuxièmement, s’agissant de l’affaire Icade, que vous avez évoquée, et qui a légitimement traumatisé nombre d’élus, je tiens à rappeler que cette société est une filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Le gouvernement de l’époque était donc en droit de donner un avis déterminant. Nombre d’entre vous admettent, sur l’ensemble des travées, que cette décision était mauvaise ; mais elle était celle du précédent gouvernement !

Il faut donc veiller à ne pas faire de généralité à partir d’un cas particulier, en l’occurrence celui d’Icade, qui a déstabilisé l’équilibre du parc immobilier de plusieurs communes.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernent est défavorable. §

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Je soutiendrai l’amendement de notre collègue Christian Cambon.

Si l’affaire Icade est un effectivement un cas extrême, compte tenu du nombre de logements en cause, de telles situations sont appelées à se reproduire.

Dans des territoires comme le mien, le Nord, où il est essentiel que les bailleurs sociaux ne vendent pas le patrimoine immobilier pour construire ailleurs, on commence à voir apparaître des situations analogues.

Certains bailleurs recourent effectivement à la vente de logements sociaux à leurs locataires pour reconstituer des fonds propres et pouvoir ainsi construire d’autres logements, mais dans des territoires qui ne sont pas forcément ceux où ils ont vendu des logements.

Vendre à des locataires qui veulent devenir propriétaires, c’est bien. Encore faut-il que le produit de la vente soit réutilisé sur le même territoire, pour produire des logements locatifs sociaux en compensation !

Cet amendement a tout son sens, car il est utile que les élus locaux soient consultés et puissent émettre un avis conforme lors de ces ventes. À défaut, nous risquons de devoir faire face, demain, à des situations dans lesquelles des locataires en grande difficulté, outre qu’ils ne pourront pas acheter leur logement, comme le disait Christian Cambon, n’en trouveront peut-être pas d’autre.

Avant de s’embarquer dans une démarche qui peut avoir des effets pervers, il faut se poser des questions !

La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

Je suis très étonné de la réaction de la majorité.

J’aurais pu avoir la cruauté de citer les propos tenus par les orateurs de chaque groupe lors de l’examen initial de ce texte !

Je suis également surpris de la réaction de Mme la ministre. En effet, l’Assemblée nationale avait repris la rédaction que je proposais, en la précisant, et reconnu le droit des maires à donner un avis conforme.

J’ai l’honneur, madame le ministre, d’être votre sénateur, puisque vous êtes toujours conseillère municipale de Villeneuve-Saint-Georges. Je me permets donc de vous rappeler quels dégâts entraînent les ventes en bloc de logements sociaux, y compris dans notre département : des centaines de petits locataires se retrouvent sans aucun moyen de défense ! Dans une telle situation, seul le maire est en mesure d’amortir le choc et de négocier avec les géants du logement social !

Votre réponse est insuffisante. Elle frise même l’indignité, eu égard aux engagements qui sont les vôtres ! Je ne comprends donc absolument pas votre réaction !

Nous demanderons un scrutin public sur ce vote, de telle sorte que chacun puisse se prononcer en toute clarté.

Nos collègues communistes nous ont demandé de venir manifester avec eux, notamment à Chevilly-Larue, où près de 1 000 logements étaient touchés par une telle opération. Le maire de cette ville, parmi bien d’autres, saura quelle a été, aujourd’hui, votre réaction face à ce problème ! §

Chantage !

La parole est à Mme la ministre.

Je dois vous dire franchement, monsieur Cambon, que je n’accepte absolument pas le terme « indignité » que vous avez employé !

Je le retire !

Je vous en remercie.

La politique menée par le précédent gouvernement en matière de logement était une politique encourageant très fortement les bailleurs sociaux à la vente massive de logements HLM.

Eh bien, faites le contraire et demandez l’avis des maires !

L’actuel gouvernement a précisément rompu avec cette politique !

Ce que vous dénoncez était issu d’une politique volontaire, assumée, revendiquée et imposée aux bailleurs sociaux, auxquels n’étaient pas accordées d’aides à la pierre suffisantes au motif qu’ils pouvaient vendre du patrimoine pour reconstituer l’offre et lancer de nouvelles opérations de construction. Votre démarche est donc tout de même assez paradoxale !

Je vous ai répondu posément et calmement, mais la politique que vous dénoncez avec beaucoup de virulence est celle qui a été menée de manière tout à fait délibérée par le précédent gouvernement, avec une obligation de résultat pesant sur les bailleurs afin qu’ils procèdent à la vente de leur parc.

Il y a donc une grande indélicatesse tout à la fois dans vos propos, dans les critiques que vous adressez à ma personne et dans celles que vous portez sur notre politique !

Nous souhaitons, pour notre part, éviter les situations de blocage entre les bailleurs et les communes.

Donnez le pouvoir au maire !

Donner le pouvoir au maire signifierait lui conférer un pouvoir de blocage sur la politique du bailleur !

Non, de négociation, de discussion !

Le maire a toujours la possibilité de gérer en s’appuyant sur un office public HLM, au sein duquel il est représenté. Vous ne pouvez pas priver les bailleurs sociaux de toute possibilité d’intervention. En cas de blocage, la coordination se fait sous l’égide du ministère, comme dans bien d’autres domaines. Cette position, je le crois, est équilibrée et responsable.

En vous indignant aussi vivement de cette politique d’obligation de vente du patrimoine, vous me semblez un peu à contre-emploi, monsieur le sénateur !

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

Vous venez de dire, madame le ministre, que l’on ne peut pas empêcher un bailleur d’arbitrer.

Comme l’a souligné Mme Létard, de nombreux bailleurs vont être appelés à arbitrer dans les temps qui viennent ! Ils doivent en effet, pour pouvoir construire, consacrer aux opérations de plus en plus de fonds propres. C’est incontournable ! Ils doivent également mener des opérations de réhabilitation très importantes dans le cadre des politiques lancées par l’ANRU.

Vous l’avez rappelé à juste titre : nous ne pouvons pas empêcher ces arbitrages. Or, puisque le maire est pénalisé, la moindre des choses ne serait-elle pas, s’il n’atteint pas le quota de 25 % de logements sociaux, de l’informer afin qu’il puisse agir pour rétablir la situation ?

Vous voyez, monsieur le rapporteur, on parle d’informer !

Il est en effet concerné au premier chef puisqu’il risque de payer des pénalités de plus en lourdes, alors qu’il n’y sera pour rien !

À un moment donné, il faut faire preuve de cohérence ! Et la cohérence, en la matière, consiste à permettre au maire d’émettre un avis sur la vente.

C’est le cas !

Si vous ne voulez pas y consentir, admettez au moins que les logements vendus aux locataires soient comptabilisés dans le quota de 25 % !

Eh oui !

C’est la logique ! On voit que vous n’êtes pas élus en région parisienne...

Dieu m’en garde !

Faites preuve de logique et de cohérence !

Vous l’avez dit, les bailleurs auront des arbitrages à faire demain. Encore une fois, c’est incontournable ! Si le maire est consulté, il pourra intervenir. En revanche, s’il ne l’est pas, il se trouvera dans l’impossibilité d’agir. Alors, qu’il soit au moins possible de comptabiliser les logements vendus dans le quota de 25 % !

Monsieur Dilain, dites quelque chose !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Dubois, je ne peux vous laisser continuer à nier la réalité. Alors que le maire est saisi pour avis, vous prétendez le contraire !

En cas de désaccord, le maire peut saisir le ministre, ce qui est préférable à une saisine du préfet.

Ah oui, c’est sûr, c’est beaucoup mieux…

Oui, je pense que c’est mieux que de saisir le préfet, monsieur Cambon !

Le maire a ainsi la possibilité de faire part de son désaccord avec l’opérateur. Selon moi, quelle que soit la taille de la commune et le poids de l’opérateur, il est vraiment préférable que le différend soit porté devant le ministre.

Par ailleurs, monsieur Dubois, je ne peux pas non plus vous laisser dire que les logements ne comptent plus une fois vendus. Pendant cinq ans, ils continuent d’être comptabilisés dans le quota des 25 %.

Et qu’est-ce que vous allez dire aux locataires ? C’est insensé !

Monsieur Cambon, laissez-moi terminer ! Je ne peux pas laisser dire n’importe quoi !

Vous avez voté cet amendement à l’unanimité ! Mais vous avez des consignes…

Je vous rappelle qu’il y a eu deux abstentions lors du vote de cet amendement, la mienne et celle du président de la commission. Mais je veux bien admettre que c’est un détail puisque l’amendement avait effectivement été intégré dans le texte.

Par ailleurs, je le redis, c’est en commission mixte paritaire que cette disposition a été enlevée, et vous savez très bien ce qu’il en est.

Le président Favier était intervenu pour défendre cet amendement !

Il y a tout de même une sacrée différence, monsieur Cambon, entre les instructions qui ont été données par le passé et la situation actuelle. Alors ne soyez pas de mauvaise foi !

Demandez son avis à M. Dilain ! Il est étrangement silencieux !

La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

C’est un maire francilien qui connaît les problèmes ! Moi, je lui fais confiance !

Tant mieux, car mon propos sera exactement le même que celui du rapporteur !

Alors, c’est que vous avez changé d’avis !

Non, pas du tout !

Monsieur Cambon, je vous demande de laisser parler l’orateur.

Votre proposition, mon cher collègue, comporte aussi des effets pervers, et vous le savez bien.

L’accord obtenu en commission mixte paritaire me paraît bon. Il faut respecter l’équilibre qui a été trouvé.

Je mets aux voix l'amendement n° 31.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, tout comme celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 71 :

Le Sénat n'a pas adopté.

C’était serré !

Je mets aux voix l'article 9.

La parole est à M. Serge Dassault, sur l'article.

J’évoquerai des problèmes auxquels tous les maires, quelle que soit leur appartenance politique, sont confrontés.

Il s’agit, d’abord, des garanties d’emprunt. C’est une aberration financière : toutes les communes sont obligées de signer une garantie d’emprunt avec la Caisse des dépôts et consignations, alors qu’elles ne disposent pas des fonds leur permettant d’honorer cette garantie. Elles doivent prendre, par délibération du conseil municipal, l’engagement de payer la Caisse des dépôts et consignations à la première demande, sans discussion, si un bailleur social est défaillant. Et, alors qu’elles garantissent 100 % des emprunts des bailleurs sociaux, elles ne peuvent décider de l’attribution que de 20 % des logements.

Cette obligation devrait être considérée comme inconstitutionnelle. Il faudrait interdire de demander des garanties d’emprunts à ceux qui n’ont pas les moyens de les honorer !

On contraint les communes à prendre ces garanties sous prétexte qu’on n’a jamais vu un bailleur social faire faillite. Une telle exigence est tout simplement léonine. Tout cela a été organisé pour permettre aux bailleurs d’économiser 2 % de l’investissement, alors qu’ils pourraient très bien se garantir auprès d’une compagnie d’assurance.

Par ailleurs, il est anormal que les communes ne disposent que de 20 % des logements sociaux construits sur leur territoire, alors que nombre de leurs administrés sont mal logés. Ils ne comprennent pas pourquoi ces logements sont affectés à d’autres personnes, au lieu de leur être attribués.

C’est pourquoi je suggère de porter un jour le contingent des maires de 20 % à 50 % d’attribuer 30 % au « 1 % logement » et 20 % au préfet. Les maires pourront ainsi disposer de davantage de logements pour leurs administrés.

Les préfets installent dans des logements neufs disponibles dans les communes des familles dont le comportement n’est pas toujours irréprochable, ce qui peut compromettre la bonne réputation et la sûreté des quartiers réhabilités. De surcroît, ils le font sans solliciter l’avis des maires, lesquels sont pourtant responsables de la sécurité de leur ville.

Qui plus est, les maires sont confrontés, du fait de ces opérations de construction de logements neufs, à une augmentation du nombre d’enfants scolarisés, alors qu’ils n’ont pas les moyens d’agrandir les écoles ou d’en construire de nouvelles. Dans ces conditions, le conseil régional et le conseil général devraient attribuer des subventions aux communes confrontées à ces difficultés, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Pour les communes qui font partie d’une communauté de communes ou d’agglomération, il serait normal que le quota des 25 % de logements sociaux soit comptabilisé à ce niveau, et non plus commune par commune. En effet, dans une agglomération, certaines communes peuvent très bien avoir plus de 25 % de logements sociaux : ce surplus pourrait être pris en compte pour celles qui en ont moins. Cela résoudrait le problème des petites communes qui n’ont pas les moyens d’acquérir des terrains pour construire des logements.

Enfin, une réglementation beaucoup plus rigoureuse devrait être appliquée aux nombreux logements privés insalubres sursaturés par des marchands de sommeil qui « pourrissent » des quartiers avec des loyers très élevés.

Mes propositions sont donc les suivantes, madame la ministre : abolir les garanties d’emprunt impossibles à honorer, prévoir la possibilité pour les maires de disposer de 50 % de logements sociaux au lieu de 20 % ; autoriser le contrôle par les maires des locataires envoyés par le préfet ; subventionner les communes pour construire des écoles ou les agrandir ; décompter non plus par commune, mais par agglomération le quota des 25 % ; définir une réglementation plus rigoureuse pour lutter contre les marchands de sommeil.

Je n’ai pas déposé d’amendement pour faciliter le débat, mais je vous fais confiance pour, un jour, faire adopter ces dispositions dont bénéficieront tous les maires de France.

La parole est à M. Alain Fouché, sur l’article.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que nous allons évoquer la question des taux et celle des pénalités applicables aux communes, je souhaite intervenir sur les conditions dans lesquelles les sanctions prévues dans le texte sont susceptibles d’être infligées.

Les maires concernés ont besoin d’être rassurés : bien que le texte ait défini des procédures, ils craignent une sanction automatique pour les collectivités qui ne rentreraient pas « dans les clous ».

Dès lors, je souhaiterais, madame la ministre, que vous précisiez vos intentions.

Plusieurs cas doivent être distingués.

Les municipalités – de tous horizons politiques – qui, pour des raisons électoralistes ou par déni de solidarité, refusent tout logement social doivent être durement sanctionnées.

En revanche, les municipalités qui ont hérité d’un constat de carence lié aux décisions des conseils municipaux précédents doivent bénéficier d’un jugement différent. Quels délais doivent leur être accordés, sachant que, même avec des délais, il ne leur sera pas facile d’appliquer la loi ?

Enfin, la municipalité qui, compte tenu du coût du foncier, ne peut acquérir des terrains doit, elle aussi, pouvoir bénéficier d’un traitement particulier, soit en termes de délais, soit, pourquoi pas, en termes d’aides financières de l’État, de manière qu’elle puisse acquérir des terrains et y construire des logements sociaux.

Je pense donc que chaque situation devra être examinée au cas par cas. Du reste, c’est aussi ce que souhaitent les élus, quelle que soit leur couleur politique.

De nombreux maires de bonne foi ne parviendront pas à atteindre le nouveau pourcentage en 2025. Madame la ministre, à l’Assemblée nationale, vous avez indiqué au député Jean-Christophe Fromantin qu’une circulaire serait envoyée aux préfets pour qu’ils tiennent compte de cette bonne foi.

La bonne solution consiste naturellement à instituer, dans chaque département, une commission travaillant en liaison avec le préfet.

Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? Comment une telle commission pourra-t-elle fonctionner ? Quelles instructions donnerez-vous ?

Il me semble qu’il serait intéressant de permettre aux maires, à l’occasion de ce débat, de disposer d’un certain nombre d’informations pour l’avenir.

L'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par MM. Calvet, Reichardt, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Nous voici au cœur du texte puisque nous l’article 10 prévoit de relever de 20 % à 25 % le taux minimal de logements sociaux.

Madame la ministre, comme vous l’avez vous-même déclaré lors de l’examen du premier projet de loi, en septembre dernier, ce qui nous pose problème, ce n’est pas tant ce rehaussement du taux que les conditions dans lesquelles vous comptez demander aux collectivités locales d’atteindre le nouveau seuil.

Il convient de reconnaître que la première loi SRU, qui avait été âprement discutée de notre côté de l’échiquier politique, a finalement donné des résultats. Du reste, dans son rapport, M. Bérit-Débat rappelle que très peu de collectivités se trouvent sous le coup d’un constat de carence et que, parmi les maires de ces dernières, très peu affirment ouvertement ne rien vouloir faire en matière de logement social au prétexte que la population de leur commune ne le souhaiterait pas.

La loi SRU a donc porté ses fruits. Ainsi, 135 000 logements sociaux ont été financés l’année dernière. Si ne figurent peut-être pas assez de prêts locatifs aidés d’intégration parmi ces logements sociaux – c’est un point dont on peut discuter –, des résultats ont été obtenus.

Les collectivités disposaient de vingt ans pour se mettre à niveau. Celles qui ont respecté leurs objectifs triennaux – c’est le cas de la commune dont je suis le maire – ont donc quasiment fait la moitié du chemin que l’on attendait d’elles.

Or, madame la ministre, vous allez maintenant demander à ces collectivités de construire trois fois plus de logements qu’elles n’en avaient construit dans la période précédente, et ce dans un délai beaucoup plus court puisqu’il est question d’une douzaine années. C’est en tout cas ce qui va se passer pour ma collectivité.

Je vous le redis, vous allez envoyer dans les cordes et pousser à la faute nombre de collectivités locales ayant jusqu’à présent strictement respecté les objectifs triennaux qui leur étaient fixés. À mon sens, ce n’est pas acceptable.

Comme si cela ne suffisait pas, par-dessus le marché, et quelles que soient les assurances que vous pourrez nous donner – vous l’avez déjà fait en septembre –, le texte prévoit des sanctions financières très lourdes puisque vous multipliez les pénalités par cinq.

Certes, le détail des situations pourra être examiné par le préfet. Il n’en reste pas moins que ces sanctions financières tomberont à une période où, nous le savons tous ici, les collectivités locales se trouveront confrontées à une diminution très importante de leurs recettes, qu’il s’agisse des dotations de l’État ou des recettes liées aux droits de mutation.

Madame la ministre, vous allez donc nous demander de construire beaucoup plus dans une période très difficile pour les finances communales. Et chacun sait que, si l’on construit des logements, il faut aussi construire les équipements publics qui vont avec !

Les communes devront donc à la fois construire et financer des logements et des équipements, subir une baisse quasi certaine de leurs ressources et, éventuellement, se voir infliger des pénalités financières qui pourraient plonger certaines d’entre elles dans des situations dramatiques.

Madame la ministre, cet amendement vise tout simplement à supprimer l’article 10. Soyez assurée que nous aurions préféré pouvoir discuter des modalités de la mesure. Mais cela n’ayant pas été possible lors de l’examen du premier projet de loi, je suis bien obligé cet après-midi de vous proposer la suppression de l’article en question. §

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Dallier, vous comprendrez que, votre amendement tendant à supprimer l’une des mesures les importantes du projet de loi, et la commission et le rapporteur y soient défavorables.

J’aurais pu répondre point par point à votre plaidoyer, qui est un peu un plaidoyer pro domo, en faveur de la suppression de cet article, mais je préfère m’en tenir là.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Permettez-moi de reprendre le propos en forme de clin d’œil que j’ai tenu hier soir : ceux qui considèrent aujourd'hui que l’augmentation du seuil pose un problème estimaient il y a dix ans qu’il ne fallait surtout pas voter la loi SRU. Pourtant, ils se félicitent aujourd'hui de son existence, mais ils demandent qu’elle n’évolue pas !

En donnant un avis défavorable sur cet amendement et en appelant donc au maintien de l’article10, je prépare donc le débat des dix prochaines années, au cours desquelles vous vous féliciterez de l’existence de cette loi et du seuil de 25 %. §

Très bien !

Je mets aux voix l'amendement n° 57 rectifié bis.

L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

propre

insérer les mots :

après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou en accession sociale à la propriété par le dispositif de prêt social location-accession »,

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement vise à permettre d’intégrer les logements en accession sociale à la propriété dans le décompte du contingent de 25 %.

Les programmes d’accession sociale à la propriété présentent un double avantage : ils permettent à un public aux ressources a priori faibles et habitant la plupart du temps en logement social d’accéder à la propriété et, ce faisant, de libérer le logement social que les familles en question occupaient.

Nous considérons que ce dispositif est intéressant et qu’il convient de le soutenir. C'est la raison pour laquelle il nous semblerait utile qu’il puisse être pris en compte dans le calcul du contingent.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit du premier d’une longue série d’amendements qui tendent à intégrer l’accession sociale à la propriété dans les logements sociaux pris en compte dans le dispositif de l’article 55 de la loi SRU.

Monsieur Dallier, lors de l’examen du premier projet de loi, en septembre dernier, j’avais déclaré que le débat avait notamment été tranché par un ancien et néanmoins illustre membre de votre groupe, qui fut rapporteur du projet de loi portant engagement national pour le logement : il avait démontré avec talent qu’il n’était pas nécessaire de prendre en compte l’accession sociale à la propriété.

Du reste, si nous la prenions en compte, la production de nouveaux logements sociaux serait insuffisante pour répondre à l’immense demande de logements en location ; je vous rappelle que 1 700 000 personnes souhaitent obtenir un logement social !

Une telle mesure irait donc à contre-courant de la politique que nous voulons poursuivre, …

Eh oui !

… des objectifs qui nous ont été assignés par le Président de la République et que met en œuvre le Gouvernement, sous l’autorité de Mme la ministre Cécile Duflot, notamment.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà longuement débattu de cette question.

L’accession sociale constitue l’un des éléments du parc locatif. C’est pourquoi elle est prise en compte au titre des possibilités de décote sur la cession des terrains publics. Il reste que le taux de 25 % concerne les logements locatifs sociaux. Bien sûr, la nécessité d’atteindre ce niveau n’est absolument pas exclusive de la réalisation, en complément, de projets d’accession sociale.

Sur ce point, l’avis du Gouvernement n’a pas changé : il demeure défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 124 est présenté par M. Reichardt.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % »

La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 13.

Cet amendement relève de la même démarche que ceux qu’ont déposés nos collègues François Calvet et Philippe Dallier.

Après tout, pourquoi n’irait-on pas jusqu’à 25 % ?

Vous semblez néanmoins préférer le maintien à 20 % !

Pour ma part, j’ai toujours été favorable à l’article 55 de la loi SRU et très favorable au seuil de 20 %.

Mais, si l’on passe à 25 % avec des pénalités multipliées par cinq, ce n’est plus du tout le même dispositif.

Avant tout, je pense que le parcours résidentiel doit être pris en compte. Cela signifie qu’il faut intégrer l’accession à la propriété. En particulier, les logements sociaux vendus à leur locataire devraient être comptabilisés pendant au moins dix ans.

Le rapporteur a fait allusion, à juste titre, au débat qui a eu lieu ici avec Dominique Braye. Mais le taux dont il était question à l’époque était de 20 % ! L’augmentation de 5 points et, surtout, la multiplication par cinq des pénalités méritent un débat élargi, d’autant que l’intégration dans le calcul du parcours résidentiel et de l’accession sociale aurait certainement le mérite de libérer des logements locatifs HLM. Ainsi, la fluidité disparue dans le parc HLM du fait de la crise pourrait être retrouvée et la situation s’en trouverait sans aucun doute améliorée.

Je regrette donc profondément que le passage du taux à 25 % ne s’accompagne pas de la prise en compte du parcours résidentiel.

La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 124.

Il vise à revenir au quota initial de 20 %. Les motifs sont simples ; j’en ai recensé au moins trois.

Premier motif : beaucoup de communes, malgré tous les efforts qu’elles déploient, ne parviennent pas à atteindre le quota de 20 %. En effet, dès lors que les communes privilégient la mixité sociale, en réalisant à la fois des logements sociaux et des habitations en accession, le parc de logements s’agrandit automatiquement et crée ipso facto de nouvelles obligations en matière de logement social. Je l’ai déjà dit en septembre : cela entraîne une véritable course à l’échalote !

Pourquoi faire passer à 25 % un quota que les communes ne parviennent pas à respecter quand il s’établit à 20 %, si ce n’est pour procéder à une imposition déguisée de ces collectivités territoriales ? Il ne peut en être autrement !

Deuxième motif : rien que sur la période 2014-2016, les subventions de l’État ne parviennent pas à couvrir les besoins, évalués à 2, 7 milliards d’euros par an ! Pourquoi inscrire un tel objectif dans la loi, alors que l’on ne dispose pas des moyens financiers pour l’atteindre ?

Troisième motif : les sanctions dont s’acquittent les collectivités qui ne parviennent pas à respecter cet objectif ne changeront rien à la situation.

Vous aurez donc compris, mes chers collègues, que, dans un souci d’efficacité, il faut absolument en rester à 20 %. Je sais bien que nos collègues de la majorité veulent absolument que le Sénat vote ce texte conforme, mais compte tenu du poids de mes arguments, ils changeront certainement d’avis !

L’amendement n° 118, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Cet amendement s’inscrit dans une logique contraire à celle des deux précédents amendements puisque nous souhaitons relever à 30 % le seuil minimal de logements sociaux en zone tendue

… tout en le maintenant à 20 % pour le reste des collectivités concernées par la loi SRU.

Pour nous, il s’agit non d’une figure de style ou d’une surenchère gratuite, mais de la réponse à une urgence sociale que vous ne percevez apparemment pas, chers collègues de droite. Oui, cette urgence sociale s’illustre par le fait que de plus en plus de nos concitoyens sont confrontés à la pauvreté. Selon un récent sondage, près d’un Français sur deux se considère comme pauvre ou en passe de le devenir ! La récente conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale l’a d’ailleurs rappelé et vous y avez pris des engagements importants, madame la ministre.

Fixer à 30 % le seuil minimal de logements sociaux en zone tendue relève d’un impératif moral et social et représente la seule garantie d’une réelle mixité sociale, si utile pour le façonnage de la vie urbaine et de la ville elle-même. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls à voir les choses ainsi : la région capitale elle-même l’a compris et elle a défini, dans le cadre de son schéma directeur, une obligation de construction de logements sociaux à hauteur de 30 %.

Puisque le projet de loi reporte à 2025 le terme du délai d’accomplissement de cette obligation, alors que nous savons que 64 % de nos concitoyens peuvent aujourd’hui prétendre au logement social, il ne paraît pas déraisonnable d’affirmer que l’obligation de construction de logements sociaux doit être portée à 30 % en zone tendue.

L’amendement n° 121, présenté par M. Fouché, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. Alain Fouché.

Cet amendement porte aussi sur le niveau minimal de logements sociaux. Lors de la discussion du précédent projet de loi, en septembre dernier, j’avais exprimé le souhait de voir mettre en œuvre un principe simple, celui de la solidarité nationale pour le logement. J’avais également souhaité que des garanties importantes soient consenties pour favoriser l’acquisition de logements sociaux par leurs locataires, car la demande est très forte, en province notamment, et il faut y répondre. Or rien n’a changé sur ce point dans le nouveau projet de loi.

Cet amendement vise à respecter un principe de réalité : il faut relever le seuil de l’obligation de construction de logements sociaux, mais de façon progressive. En effet, dans les communes rurales de la Vienne ou d’autres départements de la région Poitou-Charentes – mais ailleurs aussi, bien sûr –, l’application de la loi SRU pourra s’avérer très compliquée avec un seuil fixé à 25 %, quelle que soit la couleur politique de la commune.

Les obligations fixées par la loi ne doivent donc pas handicaper sa mise en œuvre. On ne peut ignorer les difficultés que rencontrent certains maires pour construire du logement social. En revanche, je souhaite que des amendes plus fortes soient infligées aux communes qui disposent à la fois des moyens financiers et des terrains nécessaires.

Mon amendement vise donc, tout en soutenant le principe même de l’augmentation du nombre de logements sociaux, à faire en sorte que plus de communes atteignent cet objectif en 2025, en fixant le taux de l’obligation à 22, 5 % au lieu de 25 %.

Quel est l’avis de la commission ?

Les amendements identiques n° 13 et 124 visent à « faire du surplace », en maintenant l’obligation à 20 %. Ils remettent donc en cause une disposition essentielle du projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui.

Il faut tenir compte d’une réalité : notre pays compte aujourd’hui 1 700 000 demandeurs de logements sociaux. Nos collègues de l’opposition estiment que la situation est gérable en conservant un taux de 20 %. Mais comment allons-nous permettre à toutes ces personnes en difficulté de bénéficier d’un logement à caractère social ? Avez-vous d’autres solutions à proposer ?

Oui ! Nous avons proposé d’aller jusqu’à 1 500 habitants !

Non, vous n’en avez pas ! Nous connaissons un déficit important de logements sociaux, et la seule façon de créer plus de logements de ce type consiste à relever le taux à 25 %.

La commission a, bien sûr, émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

L’amendement présenté par Mireille Schurch reprend le texte d’un amendement déposé lors du débat de septembre. Notre collègue se donne un objectif totalement opposé à celui des auteurs des amendements précédents puisqu’elle considère qu’il faut relever le taux à 30 %.

Je ne puis qu’être d’accord avec les mots « urgence sociale » qu’elle a employés. Pour autant, serait-il souhaitable de la suivre ? Nous pensons que passer à 25 % représente une première étape…

Nous voilà rassurés !

La commission a émis un avis défavorable, mais j’invite notre collègue à retirer son amendement.

Enfin, Alain Fouché, auteur de l’amendement n° 121, considère que le seuil de 20 % n’est pas satisfaisant, mais il préfère fixer le niveau de l’obligation à 22, 5 % et étaler son application dans le temps. Puisque la ministre a présenté un projet de loi qui fixe des objectifs clairs, le taux de 25 % n’est pas négociable, à moins de vider totalement ce projet de loi de son contenu. J’émets donc un avis défavorable, même s’il est motivé par des raisons totalement différentes de celles que j’ai invoquées pour demander le rejet des amendements n° 13 et 124.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme M. le rapporteur, je rappellerai aux auteurs des amendements n° 13 et 124 que le Gouvernement a fait le choix d’aller au-delà de l’obligation de 20 % de logements sociaux. Il faut, d’une part, relever le niveau de l’obligation dans les zones tendues et, d’autre part, permettre d’identifier les cas d’obligation à temps et de manière précise. En effet, le principe du « triennal glissant » n’a permis de faire progresser le taux de logements sociaux des communes concernées par l’article 55 de la loi SRU que de 13 % à 14 %, en moyenne. On peut estimer que l’application de ce principe est un échec.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Madame Schurch, votre amendement s’appuie sur des engagements déjà retenus par certaines intercommunalités ou dans plusieurs PLH, parce que les besoins se font particulièrement ressentir dans certains territoires et y sont pris en compte. Nous avons fait le choix de présenter un projet de loi qui s’applique aux zones tendues sur l’ensemble du territoire français et non à des cas particuliers. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable. En effet, les situations dans lesquelles un niveau de 30 % est nécessaire sont couvertes par des PLH. §

J’en viens enfin à l’amendement intermédiaire présenté par M. Fouché. Monsieur le sénateur, vous soulignez un élément intéressant : certaines communes concernées par l’article 55 de la loi SRU ne se trouvent pas dans une situation de tension qui nécessiterait de remonter le niveau de l’obligation à 25 %.

Ce projet de loi apporte une innovation par rapport à l’état du droit existant : les communes qui ne sont pas en zone tendue conserveront un niveau d’obligation fixé à 20 %. Ainsi, la commune de Chauvigny, que vous connaissez bien, si elle est concernée par l’article 55, ne sera très probablement pas obligée d’appliquer le seuil de 25 % puisqu’elle ne se situe pas dans une zone tendue. Nous avons introduit cette souplesse pour répondre à la spécificité d’un certain nombre d’agglomérations qui doivent respecter l’obligation de 20 %, mais dont la situation n’impose pas de passer à 25 %.

Plutôt que d’imposer un seuil intermédiaire à l’ensemble des communes, nous avons fait le choix de fixer le seuil à 25 % – et non pas à 30 % – en zone tendue. Ainsi, les communes situées en zone « détendue » resteront astreintes à l’obligation de respecter un taux de 20 %.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement, monsieur Fouché.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 13 et 124.

Je mets aux voix l’amendement n° 118.

Je retire l’amendement n° 121, madame la présidente !

L’amendement n° 121 est retiré.

L’amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. G. Larcher et Hyest, Mme Duchêne, M. Gournac, Mme Primas, MM. Dassault, Calvet et Houel et Mme Mélot, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

Et le mot « Île-de-France » est remplacé par les mots : « unité urbaine de Paris au sens de l’INSEE »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Larcher.

Le texte du projet de loi exige des communes de 2 500 habitants à 3 500 habitants situées en grande couronne de la région parisienne, dont les caractéristiques sont proches de celles de la province, en particulier en ce qui concerne les transports en commun, des efforts qu’elles ne seront pas en mesure d’assumer.

En effet, le schéma directeur de la région d’Île-de-France ainsi que la loi relative au Grand Paris ont prévu une maîtrise de l’étalement urbain : le taux de croissance de la population, tel qu’il est prévu par les SCOT en cours de préparation, se situe, en moyenne, à 0, 75 %. Avec un tel taux, le respect du seuil de 25 % de logements sociaux en 2025 s’avère impossible.

C’est pourquoi il me semble nécessaire de réexaminer cette politique, afin de mettre en cohérence ce que demande le futur schéma directeur et ce que nous impose la situation des transports en commun « péréqués ». Nous savons – un colloque consacré à cette question s’est encore tenu récemment au Sénat – que plus on s’éloigne de l’agglomération ou de la ville-centre, plus les logements sociaux accueillent des gens modestes, voire en difficulté.

L’effort à consentir doit être accompli en restant en harmonie avec l’ensemble des obligations à respecter. Voilà pourquoi je plaide en faveur d’un retour à la zone agglomérée, c’est-à-dire à l’« unité urbaine de Paris au sens de l’INSEE ». Une telle solution me paraît plus logique, sans pour autant dédouaner les communes concernées des efforts qu’elles doivent déployer en matière de logement social, mais il convient qu’elles suivent en cela le rythme prévu par les documents d’urbanisme que la région Île-de-France est en train d’adopter et ceux que nous avons nous-mêmes adoptés dans le texte relatif au Grand Paris.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à ce que les dispositions de l’article 55 de la loi SRU ne s’appliquent plus aux communes de moins de 3 500 habitants situées en grande couronne dans la région d’Île-de-France. Pourtant, ces dernières appliquent ces dispositions depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU, c’est-à-dire depuis 2000.

On ne comprendrait donc pas pourquoi, alors que l’objectif de ce projet de loi est de faire en sorte qu’on produise davantage de logements à caractère social, des communes soumises aux obligations de la loi SRU depuis l’an 2000 s’en verraient brusquement exonérées. Ce serait d’autant moins compréhensible que la grande couronne connaît un véritable problème de logement : il s’agit d’une zone tendue, où la demande est forte ; il faut y répondre. Une grande partie des 1 700 000 demandeurs de logements sociaux vivent sur ce territoire.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable. Il ne s’agit pas de revenir sur des avancées obtenues depuis l’an 2000 grâce à la loi SRU.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La réponse de M. le rapporteur est très précise et parfaite.

Je constate que l’existence de la loi SRU est utile pour un certain nombre de communes ; je pourrais même, monsieur Larcher, vous en citer plusieurs qui ont réussi à rattraper leur retard. Par conséquent, il ne s’agit pas de revenir en arrière. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à M. Gérard Larcher, pour explication de vote.

Telle commune faisant partie d’une communauté de communes de moins de 50 000 habitants sera exonérée, mais telle autre se verra appliquer le dispositif dès lors qu’elle adhère à une communauté de communes de plus de 50 000 habitants.

Eh oui !

C’était déjà le cas en 2000, monsieur Larcher !

En 2025, ce sera toujours le cas !

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Le président Larcher a évoqué les problèmes de transport. Nous les avons déjà mentionnés en septembre et je n’avais pas l’intention d’y revenir, Mme la ministre n’en ayant pas tenu compte dans le nouveau texte. Je rappelle néanmoins que, en l’absence de transports, les gens refusent de s’installer dans certaines petites communes, où les bailleurs sociaux renoncent, par le fait même, à construire.

Bien sûr !

Y compris dans l’agglomération parisienne, il faut souvent une heure et demie à deux heures pour aller travailler, faute de transports adaptés ! Indépendamment du fait que tout le monde ne sera pas touché par le projet de « supermétro », vous imposez des contraintes à des communes éloignées de tout, qui ne peuvent rien faire : elles sont trop petites pour construire, pour attirer des habitants et ne seront jamais desservies par les transports.

Bien sûr !

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur Larcher, madame Procaccia, malgré tout le respect que j’ai pour vous, je n’arrive pas à comprendre – à moins que la Pentecôte de juin 2012 ne vous ait touchés ! – que vous n’ayez pas fait valoir plus tôt vos arguments concernant les transports. La loi SRU date de 2000, comme l’a rappelé M. le rapporteur : autrement dit, vous avez eu douze ans pour corriger la situation. Alors, comment se fait-il que vous évoquiez seulement aujourd'hui ces problèmes de zone ?

C’est une compétence de la région d’Île-de-France !

C’est trop facile ! Vous auriez dû changer la loi, dans ce cas.

J’ai essayé de le faire !

Moi aussi !

Et le STIF, c’est qui ?

Au STIF, il y a aussi les départements !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

L’amendement du président Larcher pointe l’une des faiblesses majeures de ce projet de loi, à savoir qu’il traite, tout comme le texte précédent, d’ailleurs, la région Île-de-France de la même façon que le Limousin, la Seine-Saint-Denis de la même façon que la Creuse, et qu’il ne prend pas en compte les particularités.

Mais si !

Depuis la loi de 2000, notamment en Île-de-France, les choses ont largement évolué, mes chers collègues. Nous essayons de ne plus raisonner de la même manière. La région et votre majorité au conseil régional luttent, avec justesse, contre l’étalement urbain, notamment à cause des problèmes de transport. Pour autant, vous n’en tirez aucune conclusion en termes de gouvernance : il n’est que de voir les difficultés dans lesquelles se débattent la région et le syndicat Paris Métropole, où il n’y a pas eu moyen, une nouvelle fois, de se mettre d’accord !

Quoi qu'il en soit, la région Île-de-France, qu’il s’agisse de logement, de transport ou de bien d’autres domaines, appelle des dispositifs particuliers, avec un système de gouvernance spécifique. Votre texte, et c’est sa principale faiblesse, traite de la mixité sociale aux Pavillons-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, comme à Guéret, dans la Creuse. Or la question s’y pose dans des termes radicalement différents !

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Les propos suscités par l’amendement de Gérard Larcher témoignent de la nécessité que nous évoquons, les uns et les autres, de règles nationales ambitieuses en matière de solidarité et de renouvellement urbains.

Nous avons la possibilité d’essayer de conjuguer ces règles et des spécificités territoriales. Il faut savoir que les établissements publics de coopération intercommunale travaillent avec chacun des maires, en faisant véritablement de la « dentelle », afin de s’adapter au mieux à la situation de chaque commune. Car chaque commune a sa spécificité !

Faisons en sorte, tout en étant ambitieux, de ne pas oublier ces spécificités, ni les outils que sont, par exemple, les programmes locaux de l’habitat. Or on leur ôte cette capacité de faire de la « dentelle » en corsetant les agglomérations dans un texte trop cadré, à une échelle qui ne correspond pas aux spécificités !

Vous avez laissé entendre que le gouvernement précédent aurait dû s’investir davantage en matière de transports collectifs. Je vous signale que Jean-Louis Borloo a présenté deux appels à projets successifs pour accompagner le financement de transports collectifs en site propre, avec une priorité donnée aux sites ANRU. Nous attendons avec impatience le futur appel à projet du Gouvernement actuel sur ce même sujet ! §

On va le faire !

La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

Premièrement, la particularité peut et doit être prise en compte par le préfet.

Deuxièmement, nous devons nous mettre en tête que le logement social n’est pas un mal qui nous est imposé : c’est un élément positif ! §

Bien sûr !

De nombreuses familles vont en bénéficier, que ce soit en Île-de-France ou ailleurs, dans la grande comme dans la petite couronne, lorsque les enfants décohabitent ou au moment de la retraite.

Par conséquent, il faut arrêter de tenter de s’exonérer du logement social. C’est au contraire une richesse pour toutes les communes.

On le sait !

Nous sommes d’accord !

Pour eux, l’assistanat, c’est une honte !

La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

Pour abonder dans le sens de mon collègue, je citerai l’exemple de Marseille : 80 % des Marseillais sont éligibles au logement social. Pourquoi n’y auraient-ils pas droit ? Faut-il leur opposer un refus ? Vous devez faire attention aux termes que vous employez !

Le fait de présenter le logement social comme quelque chose de négatif est une erreur. Vous serez tous obligés, dans vos communes, pour loger les enfants, les neveux, les nièces, les cousins de vos administrés, de construire des logements sociaux ! Toutes les communes de France sont concernées.

Soyons un peu plus pragmatiques, et surtout un peu plus sérieux ! §

Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié bis.

L'amendement n° 125, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase, le mot : « principales » est remplacé par le mot : « nouvelles » ;

La parole est à M. André Reichardt.

Il s’agit d’un amendement de repli, madame la présidente.

Pour de nombreuses communes, il est totalement impossible de rattraper le retard accumulé en termes de construction de logements sociaux, à moins de ne créer que ce type de logements. Il s’agit d’une véritable « course à l’échalote », comme je l’indiquais précédemment. Dès lors, je propose de n’appliquer le quota de 25 % qu’aux nouvelles constructions, et non à l’ensemble des résidences principales.

Je voudrais en outre réagir à certains propos qui viennent d’être tenus. Nous ne sommes en aucun cas, sur nos travées, des opposants au logement social. Nous avons même présenté des amendements visant à étendre l’obligation de logement social à d’autres communes ? Pourquoi ne pas l’avoir étendue à toutes les communes de plus de 3 500 habitants ? Pourquoi êtes-vous revenus sur la décision, acceptée en commission mixte paritaire, d’offrir du logement social dans les communes de 1 500 habitants ?

Le problème qui se pose, outre l’iniquité, c’est l’impossibilité stricte de réaliser des logements sociaux dans certaines communes qui n’en peuvent plus !

Quel est l’avis de la commission ?

Rafraîchissez-moi la mémoire : quand le groupe UMP a-t-il dit qu’il était favorable à une obligation d’offre de logement social pour les communes de 1 500 à 3 500 habitants ? J’ai participé à la commission mixte paritaire et vos représentants étaient farouchement contre ! Il faudra donc que vous nous confirmiez très clairement votre position.

Quant à l’amendement que vous nous présentez, il remet en cause l’esprit même de l’article 55 de la loi SRU, qui ne serait plus appliqué qu’aux nouvelles constructions. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’objectif est de disposer d’un parc de 25 % de logements locatifs sociaux dans chaque commune, et pas seulement au titre des constructions neuves. Sinon, nous risquons de nous retrouver, dans certaines communes, avec un nombre stable et quasi définitif de logements locatifs sociaux.

Il faut favoriser la mutation du parc. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 125.

L'amendement n° 58, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans les communes dont le potentiel foncier est bas, l’objectif de réalisation de logements sociaux est recherché à l’échelle d’un même bassin de vie, dont la définition est précisée par décret. » ;

La parole est à M. François Calvet.

Il s’agit d’introduire la notion de « bassin de vie ». Cet amendement vise à tenir compte des évolutions des structures de la décentralisation qui organisent désormais les territoires autour de plusieurs communes dont le potentiel foncier est faible.

Il est proposé d’appliquer la même logique que celle qui prévaut à Paris, où l’inventaire est établi non pas arrondissement par arrondissement, mais à l’échelle de tout le territoire de la Ville.

Le but est donc ici de permettre la production d’un plus grand nombre de logements sociaux pour un coût de surcharge foncière moins élevé, en s’appuyant sur le bassin de vie, territoire plus large que celui de la commune à bas potentiel foncier.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car il s’inscrit dans une problématique de mutualisation. Toute mutualisation conduit à exonérer un certain nombre de communes de leurs obligations. Le prétexte est, ici, le « potentiel foncier bas », notion du reste difficile à apprécier.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai indiqué à de nombreuses reprises, tant que la délivrance des permis de construire reste une compétence communale, il faut impérativement que l’obligation reste communale.

C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 58.

L'amendement n° 56 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de 25 % est apprécié au niveau intercommunal lorsqu’il existe un plan local d'urbanisme intercommunal.

La parole est à M. François Calvet.

L’objectif de cet amendement est d’apprécier le taux de 25 % de logements sociaux au niveau intercommunal, lorsque l’intercommunalité s’est dotée d’une vision d’ensemble du développement urbain à travers un plan local d'urbanisme intercommunal.

Le niveau de la commune pour piloter une politique de logement nous paraît inadéquat. L’agglomération de Perpignan a ainsi décidé de mutualiser le logement, même si la loi SRU continue de s’appliquer aux différentes communes de l’agglomération.

Actuellement, l’effort ne peut être partagé, et c’est dommage. Dans notre communauté d’agglomération, 80 % des logements sociaux sont construits sur la seule ville de Perpignan ; l’effort pourrait être réparti de façon plus équitable sur l’ensemble des trente-cinq autres communes. Pour l’heure, la loi ne les incite guère à y prendre leur part. D’où l’intérêt de la mutualisation que nous proposons.

Quel est l’avis de la commission ?

La logique de cet amendement est un peu la même que celle de l’amendement que nous venons d’examiner et de ceux qui vont suivre : il nous est proposé de mutualiser les efforts de construction de logements sociaux à l’échelle de l’intercommunalité.

Monsieur Calvet, de nombreuses communautés d’agglomération font comme celle de Perpignan. Il suffit qu’elles aient un PLH et, dans ce cadre, qu’elles se mettent d’accord avec les maires des communes membres pour répartir l’effort de construction, y compris de logements à caractère social.

Toutefois, nous sommes contre cet amendement, car la mutualisation, comme je l’ai dit précédemment, conduirait à ne pas demander aux villes devant construire des logements de faire un effort supplémentaire. En outre, une telle mutualisation figerait les situations à un moment donné. Enfin, je vous rappelle qu’il est absolument nécessaire de construire des logements à caractère social. Si nous n’en construisons pas, nous ne serons pas en mesure d’atteindre l’objectif fixé dans la loi et de satisfaire les 1 700 000 demandes en attente.

Pour toutes ces raisons, la commission émettra également un avis défavorable sur les trois amendements suivants.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les raisons que j’ai invoquées concernant le précédent amendement et pour toutes celles qui ont été utilement ajoutées par M. le rapporteur.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Je n’ai pas l’ambition d’être le plus compétent en matière de logement. En revanche, j’ai suivi très activement les projets de loi ayant été adoptés dans un passé récent, que vous êtes d’ailleurs en train de déconstruire, tendant à favoriser l’intercommunalité dans notre pays et à faire en sorte que toutes les communes de France appartiennent à une intercommunalité, pour mettre fin à la parcellisation en 36 000 communes de notre territoire, laquelle fait de notre pays une exception en Europe.

Je suis à la fois attaché à l’existence des communes et déterminé à ce qu’il y ait une action intercommunale définie et durable en vue de réaliser un travail collectif. Dès lors, je ne comprends pas votre opposition de principe à la mutualisation intercommunale, qui est au cœur même de la construction de nouveaux ensembles territoriaux.

En leur temps, Napoléon III et le baron Haussmann ont été plus courageux : ils ont fusionné dans un nouvel ensemble des communes extérieures à Paris, pour lui donner le périmètre qui est le sien aujourd'hui.

C’est grâce à la mutualisation que nous parvenons à rapprocher les modes de vie, à mettre en œuvre la solidarité, le partage des responsabilités. Je m’étonne que, d’un côté, on puisse demander – et c’est normal – des responsabilités plus grandes pour les intercommunalités en matière de services, en particulier dans le domaine des transports, et que, de l’autre, on ne puisse pas organiser d’une façon pertinente la répartition des logements. La mutualisation permettrait non pas d’organiser une quelconque ségrégation sociale, mais de tenir compte de la réalité des terrains disponibles et des flux de circulation.

Votre opposition de principe à la mutualisation est parfaitement incompréhensible, à moins que vous ne méconnaissiez ce qu’est l’intercommunalité, à savoir une étape vers un système plus intégré et plus solidaire.

Je suis d’autant plus étonné par votre position que, à ma connaissance, le parti socialiste, dans sa culture des collectivités locales, a souvent défendu, et peut-être même défend-il encore – mais je ne suis pas ici le plus qualifié pour porter la parole du parti socialiste –, …

C’est sûr !

… l’idée d’exécutifs intercommunaux élus au suffrage universel. À titre personnel, je ne défends pas cette position, car je crois à la réalité communale, comme je crois à la coopération intercommunale. Mais vous, chers collègues socialistes, qui acceptez l’idée même d’un exécutif élu au suffrage universel, et qui donc acceptez nécessairement le fait intercommunal, comment diable… non, je préfère ne pas évoquer le diable… comment pouvez-vous refuser systématiquement et obstinément une mutualisation au sein des intercommunalités ? Cette mutualisation ne ferait que préparer ce que nous appelons tous de nos vœux, à savoir une coopération plus forte, plus structurée, plus permanente en matière de vie collective et de vie urbaine.

Alors que même les petits territoires des communautés de communes ont la culture des SCOT et des PLH, vous restez arc-boutés sur une position punitive, destinée à vous permettre de désigner des adversaires, c'est-à-dire les maires ayant la malchance d’avoir un territoire saturé depuis longtemps de constructions et n’ayant aucune capacité d’ouverture, si ce n’est en procédant à des expropriations aussi coûteuses qu’inutiles pour les finances publiques.

Ce mépris de l’intercommunalité est contraire à la nécessaire coopération que nous voulons développer sur le territoire national. §

Très bien !

La parole est à M. le président de la commission.

C’était partagé !

Monsieur Longuet, je comprends bien l’objectif que vous visez, mais permettez-moi de vous expliquer notre position en vous donnant un exemple. Vous ne pourrez pas faire l’innocent très longtemps !

Prenons le cas d’une communauté de communes dans laquelle la ville-centre de 20 000 habitants compterait 35 % de logements sociaux : si nous adoptions votre système de mutualisation, les autres communes de cette intercommunalité seraient totalement exemptées du respect de l’obligation prévue dans la loi SRU.

Bien sûr !

Est-ce cela que vous voulez, des communes jardins à côté de communes concentrant les logements sociaux ? Franchement, cela n’est pas acceptable au regard même de la vocation de l’intercommunalité.

Vous parlez de solidarité, monsieur Longuet, mais la solidarité, c’est aussi faire face ensemble à l’urgence sociale et répondre aux besoins de la population. §

Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont présentés par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

L'amendement n° 14, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit :

« 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale ayant un programme local de l’habitat approuvé tel que prévu à l’article L. 302-1, ayant conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1, et ayant approuvé un plan local d’urbanisme intercommunal, conformément à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme ;

« 2° Le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction :

L'amendement n° 15 est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels soit :

« 1° Le taux de logements sociaux est au moins de 25 % à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale ayant un plan local de l’habitat approuvé et ayant conclu une convention visée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation ;

« 2° Le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction :

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter ces deux amendements.

L’amendement n° 14 vise à permettre de calculer le nouveau taux de 25 % de logements sociaux à l’échelle des EPCI dans les zones tendues, tout en maintenant le taux de 20 % commune par commune, lorsque cet EPCI est doté d’un PLH et délégataire des aides à la pierre et que l’EPCI a aussi la compétence PLU intercommunal.

Cette mesure incitative vise à encourager les intercommunalités à adopter un PLU commun pour les raisons de cohérence qu’ont énoncées Gérard Longuet et nombre d’entre nous. L’objectif n’est évidemment pas de produire moins de logements sociaux !

À titre d’exemple, permettez-moi d’évoquer le cas de mon territoire. Nous n’avons pas attendu le présent projet de loi pour inscrire dans notre PLH l’obligation d’inclure 25 % de logements sociaux dans tous les programmes privés comptant plus de quarante logements dans la ville-centre.

Très bien !

Cette disposition s’applique dans toutes les communes, y compris celles qui comptent 10 000 habitants et moins.

Bravo !

C’est bien, mais tel n’est pas le cas à Neuilly !

Je le répète, nous n’avons pas attendu le présent projet de loi pour mettre en œuvre la disposition que vous nous proposez aujourd'hui, pour en faire plus et pour nous engager.

Aujourd'hui, la communauté d’agglomération compte globalement 30 % de logements sociaux. La ville-centre en compte 40 %. Construire des logements sociaux ne nous pose donc pas de problème. Nous continuons même de construire des logements, dont beaucoup de PLAI.

On peut faire preuve d’une cohérence générale et atteindre des objectifs ambitieux à l’échelle de la communauté d’agglomération, celle-ci permettant de tenir compte des réalités que nous avons évoquées tout à l’heure. Allons donc vers le PLU intercommunal afin de permettre une plus grande cohérence à cet échelon.

Je sais que le Gouvernement et Mme la ministre ont à cœur de favoriser la construction de logements sociaux, mais faisons en sorte de conjuguer ambitions nationales et réalités territoriales.

L’amendement n° 15 vise à permettre de calculer le nouveau taux de 25 % de logements sociaux à l’échelle des EPCI dans les zones tendues, tout en maintenant le taux de 20 % commune par commune, lorsque cet EPCI est doté d’un PLH et délégataire des aides à la pierres, mais qu’il n’a pas la compétence PLU intercommunal.

L'amendement n° 59, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme à l’issue de la première période triennale, ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301- 5-1 et dans le périmètre duquel le nombre total de logements locatifs sociaux représente au moins 25 % des résidences principales.

La parole est à M. François Calvet.

Je retire cet amendement, madame la présidente, au profit des amendements de Mme Létard.

L'amendement n° 59 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 14 et 15 ?

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la commission est défavorable à ces amendements.

Il est vrai que, en cas de mutualisation, comme l’a dit M. le président de la commission, les communes de certaines communautés de communes pourraient ne pas avoir à respecter l’obligation prévue dans la loi SRU.

Par ailleurs, je tiens à dire que nous connaissons bien, sur ces travées, la problématique de l’intercommunalité.

C’est pour cela que je suis étonné !

Beaucoup d’entre nous sont présidents de communauté d’agglomération ou de communauté de communes.

Justement !

À ce titre, nous nous efforçons depuis longtemps de favoriser la construction de logements à caractère social.

Permettez-moi de vous citer un contre-exemple, madame Létard. L’intercommunalité que je préside compte malheureusement au moins une commune refusant de construire des logements sociaux. Son maire me dit tous les quatre matins : « Ah ! ce serait tellement bien si l’on pouvait mutualiser les efforts de construction, parce que, le taux de logements sociaux étant très élevé dans la ville-centre, moi, je n’aurais pas à en construire… »

Je ne mets pas en doute la politique que vous menez dans votre communauté d’agglomération, madame Létard. Je vous en félicite même. Malheureusement, les choses ne se passent pas ainsi dans toutes les intercommunalités de France.

Je pense donc qu’il faut examiner de façon très réaliste la problématique du logement à travers le spectre de l’intercommunalité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le sujet a déjà été longuement débattu. Mme Létard connaît très bien ma position et je n’ai pas changé d’avis. J’émets donc un avis défavorable.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Il y a une petite nuance entre les amendements que j’ai déposés et les autres : les miens ne visent pas à exonérer certaines communes de tout effort. Toutes les communes restent tenues de produire au moins 20 % de logements sociaux, le taux global au niveau de l’intercommunalité devant être de 25 %. L’objet de ces amendements est de permettre d’ajuster le taux en fonction des réalités territoriales.

Je mets aux voix l'amendement n° 14.

Je mets aux voix l'amendement n° 15.

L'amendement n° 67, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est fixé à 20 % pour les communes dont l’indice de potentiel foncier, défini par décret, ne leur permet pas d’atteindre le taux de 25 % et dans lesquelles au moins 30 % de la production annuelle de logements sont des logements sociaux. »

La parole est à M. François Calvet.

Je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 67 est retiré.

L'amendement n° 16, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) De l’occupation sociale du parc privé et minier. Les critères de l’occupation sociale du parc privé sont définis par décret.

La parole est à Mme Valérie Létard.

L’article 10 vise à maintenir le taux de 20 % pour les communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre satisfaisant à trois critères qui déterminent qu’une zone n’est pas en tension.

Or ces trois critères ne permettent pas d’appréhender la réalité de certains territoires, où des populations relevant du logement très social sont hébergées dans du parc privé dont la vocation sociale est indéniable.

Le premier critère retenu est la part de bénéficiaires de l’APL dont le taux d’effort est supérieur à 30 %. Ce critère s’applique, à l’échelle d’une agglomération, à la totalité du parc de logements. Je propose que le même type de critère soit applicable au parc privé. Le premier critère s’appliquera au parc global de logements, avec une part fixée par décret. Un critère spécifique s’appliquera au parc privé.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement nous avait déjà été proposé lors de notre précédent débat.

J’avoue toutefois, madame Létard, que je ne comprends pas très bien pour quelle raison vous souhaitez ajouter un quatrième critère prenant en compte l’occupation sociale du parc privé minier. En quoi l’occupation sociale de ce parc privé minier justifierait-elle ou non le maintien du taux à 20 % pour une agglomération ?

Par ailleurs, le critère portant sur la part de bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 30 % devrait, je pense, satisfaire l’amendement que vous présentez.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Madame Létard, je ne voudrais pas être taquine, mais le présent projet de loi contient déjà un dispositif qui permet d’intégrer une grande partie du patrimoine minier dans le cadre du logement social et donc dans le décompte prévu.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

J’avais bien compris que l’avis de la commission et du Gouvernement seraient défavorables. Je tiens tout de même à dire que cet amendement tend à ajouter le critère de l’occupation sociale du parc privé « et » minier, et non pas seulement du parc privé minier. Ces deux parcs ont une vocation très sociale. Il peut s’agir de parcs de logements privés ouvriers, ou de parcs sidérurgiques, par exemple.

Je le rappelle, le parc minier avait été intégré dans la loi pour une simple et bonne raison : l’évolution statutaire de la SOGINORPA prendra du temps. Pour parer à cette forme de vide temporaire, il a été décidé de prendre en considération les parcs de logements ouvriers et miniers, qui sont très importants.

Je mets aux voix l’amendement n° 16.

L’amendement n° 34, présenté par MM. Calvet, Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont également retenues pour l’application du présent article. »

La parole est à M. François Calvet.

Avec mon collègue Pierre Hérisson, très impliqué sur ce sujet, nous proposons que soient comptabilisées les aires permanentes d’accueil des gens du voyage au titre de l’article L. 302-5.

En effet, ces aires d’accueil sont de véritables lieux de séjour pour les gens du voyage, qui se trouvent souvent en situation de précarité et qui peuvent rester sur ces aires plusieurs mois, voire plusieurs années.

Ces aires d’accueil représentent un coût non négligeable pour les communes d’implantation et entrent parfaitement dans le champ des hébergements sociaux.

Ce sont des équipements pérennes, construits et gérés par les collectivités.

Enfin, les dépenses, notamment foncières, faites par une commune pour la création d’une aire d’accueil peuvent être déduites des pénalités SRU. Il serait donc légitime d’aller au bout de cette logique, en comptabilisant ces emplacements d’accueil dans le taux de 25 % de logements sociaux que les communes devront respecter. Si l’on peut déduire la dépense, on doit pouvoir aussi comptabiliser ces places.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avions eu un débat sur ce sujet en septembre dernier. Je suis extrêmement attentif à cette question, étant moi-même président d’une communauté d’agglomération qui a mis en place un schéma départemental pour la création d’aires permanentes et d’aires de grand passage.

Cela ne s’est d’ailleurs pas fait sans difficultés, notamment quand il s’est agi de trouver les terrains nécessaires pour les installer.

Pour vous montrer à quel point je comprends cette préoccupation et connais le sujet, je vous signale que ma commune abrite également sur son sol une cinquantaine de familles de gens du voyage, qui se sont établies, la plupart du temps, sur des terrains qui avaient été achetés mais qui n’étaient pas urbanisables. Ils y ont installé des caravanes ou édifié sans autorisation des maisons.

Pour autant, la commission est défavorable à cet amendement, dans la mesure où il semble difficile de prendre en compte un emplacement ou une place de caravane – un emplacement étant valable, la plupart du temps, pour deux caravanes, ce qui permet d’accueillir des familles – dans le décompte des logements locatifs sociaux. De plus, s’agit-il vraiment de logements à caractère social ?

Enfin, le décompte prévu par l’article 55 est strictement limité aux logements locatifs sociaux. Retournant l’argument développé par M. Calvet, je dirai que les dépenses engendrées par la création des emplacements pour les gens du voyage peuvent déjà être déduites du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes soumises à l’article 55, comme nous l’avons vu lors de l’examen d’un amendement présenté hier soir.

Pour toutes ces raisons, et même si je comprends le sens de l’amendement déposé par MM. Hérisson et Calvet, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si Mme Procaccia était dans l’hémicycle, je lui indiquerais que, entre les réunions en commission et les débats en séance publique, ce doit être la huitième fois que je donne l’avis du Gouvernement sur tous ces amendements. Beaucoup de ceux qui sont présents ont donc déjà entendu mes arguments, notamment sur cette question des gens du voyage.

Les emplacements qui leur sont réservés répondent à une obligation figurant dans la loi Besson. Or nous parlons ici d’une obligation en matière de logements locatifs sociaux.

Des expérimentations réalisées par certaines communes montrent que l’on peut envisager la mise en place de politiques de sédentarisation de gens du voyage, quand ces derniers la souhaitent. Un dispositif spécifique permet même à ceux qui le désirent de continuer à dormir dans leur caravane tout en disposant d’un logement plus classique à proximité, financé par un PLAI. De la sorte, le logement ainsi construit entre évidemment dans le décompte des logements locatifs sociaux.

Pour le reste, les aires d’accueil restent, par essence, des aires d’accueil et ne constituent en aucun cas des logements.

La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous semblez irritée de devoir faire pour la huitième fois la même réponse. Mais si c’était la quinzième fois que vous nous la faisiez, nous ne nous découragerions pas de soulever la même question une seizième fois !

Très bien !

En effet, la proposition faite par nos collègues va, à l’évidence, dans le sens du progrès social.

Vous le savez bien, nous avons du mal à créer suffisamment d’aires de stationnement pour les gens du voyage.

C’est vrai !

Là où il existe une aire de stationnement pour les gens du voyage, ce sont nos collectivités qui financent la différence pour l’électricité, pour l’eau, pour les ordures ménagères. Ce sont elles qui contribuent à la cantine scolaire.

Exactement !

C’est la loi !

Mais c’est notre budget !

Ce sont elles qui participent à l’accueil des enfants dans les écoles.

Par conséquent, les collectivités qui acceptent des aires pour les gens du voyage consentent un effort réel.

Et alors ?

C’est la loi !

Il est incompréhensible que cet effort ne puisse pas être pris en compte au titre du logement, alors qu’il s’agit bien de cela. Quand aucune aire n’est prévue pour eux, les gens du voyage sont obligés de circuler, sans pouvoir trouver de refuge.

En refusant cet amendement, vous allez supprimer une incitation supplémentaire à l’accueil des gens du voyage.

Je dois dire que, venant de vous, madame la ministre, cette réaction me paraît tout à fait surprenante et que l’on ne peut pas s’en satisfaire. §

C’est un très bon amendement !

Je mets aux voix l’amendement n° 34.

L’amendement n° 35, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important traduit dans un plan de prévention des risques naturel tels que prévus aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l’environnement. »

La parole est à M. François Calvet.

La gestion du risque naturel par le biais des plans de prévention a pour effet de réduire considérablement le foncier disponible et dédié à de nouvelles constructions.

Dès lors, même si les communes et EPCI concernés engagent une politique volontariste, dans le but d’encourager une production de logements dans le cadre d’un renouvellement urbain, par exemple, ils n’auront jamais la capacité d’atteindre l’objectif final de 25 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales.

Il faut également préciser que la production de logements sociaux dans le cadre d’un renouvellement urbain doit conjuguer les prescriptions liées aux risques aux dispositions prévues par la réglementation relative à l’accessibilité. Dès lors, les opérateurs HLM ont des difficultés à équilibrer ces opérations, qui présentent des surcoûts très importants.

Enfin, du fait des plans de prévention des risques, bon nombre de ces communes ou EPCI se trouvent en fin d’urbanisation et leur capacité à se développer hors du cadre du renouvellement urbain est quasiment inexistante.

Assujettir ces communes et EPCI à l’article 55 de la loi SRU aura donc pour conséquence de leur imposer, pour une durée non déterminée et sans espoir de réduction, des pénalités, voire des majorations de pénalités, s’ils n’atteignent pas les objectifs triennaux.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est le premier d’une série visant à prévoir des exemptions de l’application des dispositions de l’article 55 de la loi SRU.

Je considère que l’amendement n° 35 est satisfait. Vous ne l’ignorez point, cher collègue Calvet, l’alinéa 13 de l’article 10 prévoit que les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à un plan de prévention des risques naturels seront désormais exonérées de l’application des dispositions de l’article 55 de la loi SRU.

Très bien !

Dans ces conditions, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Lors de la discussion du projet de loi, nous avons décidé de prendre en compte les spécificités des territoires, notamment celles qui sont liées aux risques naturels ou miniers. Je défends cette position, qui s’opposait aux arguments selon lesquels l’obligation légale devait être universelle.

Pour ce qui est des questions foncières, il s’agit de faire en sorte que le quintuplement des pénalités puisse ne pas être appliqué, sur décision du préfet, si la commune est réellement bénévolente et que des éléments concrets tendent à montrer qu’elle a respecté ses objectifs, dans un contexte pourtant extrêmement contraint.

Le Gouvernement souhaite que l’application de la loi soit la plus stricte possible, mais celle-ci ne doit pas être aveugle. Il faut pouvoir traiter de manière différenciée des situations objectivement particulières.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 35.

L’amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. G. Larcher, Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ».

La parole est à M. Gérard Larcher.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement l’amendement n° 4 rectifié.

J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. G. Larcher et Calvet, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exemptés les communes et établissements de coopération intercommunale membres de parcs naturels régionaux.

La parole est à M. Gérard Larcher.

Madame la ministre, vous venez d’évoquer les communes soumises à des sujétions particulières – et je n’oublie pas que, tout à l’heure, répondant à Mme Schurch, M. le rapporteur a parlé de « première étape » à propos du taux de 25 %. Je voudrais donc évoquer le cas de communes et EPCI qui sont classés en zone « espace protégé ».

Madame la ministre, ces communes et EPCI éprouvent déjà des difficultés à atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux. Ceux qui sont bénévolents vont-ils tomber dans l’obligation de respecter le nouveau seuil de 25 % ? Je connais des communes dont territoire est intégralement classé en zone « espace protégé » et qui doivent pourtant répondre aux conditions posées par la loi SRU.

Il en va de même pour les communes et EPCI membres de parcs naturels régionaux. Je vais prendre l’exemple du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse, située une région que vous connaissez bien, madame la ministre.

Très bon exemple !

La charte qui s’applique au parc impose un coefficient de croissance maximale de 0, 55 % par an. Voilà un parc où les communes sont bénévolentes en matière de logements sociaux. Une portion du territoire de ma commune fait elle-même partie du parc naturel régional. Chez moi, le taux de logements sociaux excède d’ailleurs le seuil de 25 % et le projet de loi n’a donc pas d’incidence pour nous.

Cependant, j’aimerais que vous me précisiez si ces communes et EPCI vont tomber sous le coup des pénalités prévues par la loi, alors que s’imposent à eux les conditions nées de la charte d’un parc naturel régional.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 73 rectifié et 4 rectifié ?

Il me semble que M. Gérard Larcher demande surtout des éclaircissements à Mme la ministre.

La commission, quant à elle, émet un avis défavorable sur ces deux amendements, qui tendent à exempter de l’application des dispositions de la loi SRU les espaces protégés et les parcs naturels régionaux. Elle aura d’ailleurs la même position sur l’amendement n° 70, présenté par M. Calvet, qui porte sur les zones de montagne et qui s’appuie sur les mêmes arguments que ceux qu’a développés M. Larcher.

Sans préjuger de la réponse de Mme la ministre, je souligne que l’obligation s’applique aux zones tendues et qu’un certain nombre d’espaces ne sont pas concernés.

Mais je laisse à Mme la ministre le soin de répondre à M. Larcher.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai déjà répondu lors de l’examen de l’amendement précédent. L’amendement du député Yves Blein, après avoir reçu un avis favorable du Gouvernement, avait été adopté et intégré dans le projet de loi. Il vise justement à lever cette obligation pour les communes qui sont en situation de réelle inconstructibilité.

Certes, il n’en va pas de même pour les espaces protégés, sur lesquels pèsent un certain nombre de contraintes. C’est pourquoi les exceptions relatives au quintuplement des pénalités en cas de critères objectifs démontrant la bonne foi de la commune pourront tout à fait s’appliquer dans ces circonstances. L’instruction qui sera donnée aux préfets pour l’application de la loi ira en ce sens ; d’ailleurs, et je l’ai déjà précisé à l’Assemblée nationale, les parlementaires qui le souhaiteront pourront être associés à cette démarche.

Je le répète, la loi sera appliquée de manière stricte, mais non pas aveugle.

Et pour un parc naturel en zone tendue ?

La question est précisément de savoir ce que l’on peut faire et ce que l’on ne peut pas faire.

Une commune dont 80 % de la surface ne serait pas constructible relèverait de l’article du projet de loi résultant de l’adoption de l’amendement que je viens d’évoquer. Elle ne serait donc pas soumise à l’obligation prévue par le texte.

Par ailleurs, si la construction est possible mais difficile, il en sera tenu compte dans l’application de la pénalité.

Simplement, introduire trop d’exceptions dans le projet de loi aboutirait à réduire la portée de l’obligation de construire du logement social. Or nous voulons qu’une telle obligation soit de portée générale.

La parole est à M. Gérard Larcher, pour explication de vote.

Madame la ministre, travaillant toujours dans un esprit de confiance, je prends bonne note de vos propos.

Notre discussion concerne les espaces protégés et les parcs naturels régionaux, plus particulièrement sur un parc naturel régional situé en zone tendue. Au demeurant, le Vexin français se trouve dans la même situation, et ce n’est certainement pas le seul.

Vous avez indiqué qu’une attention particulière serait portée à la réalité de la constructibilité des terrains, afin de ne pas dénaturer les objectifs des espaces protégés et des parcs naturels régionaux.

Dans ces conditions, je retire mes amendements.

Les amendements n° 73 rectifié et 4 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 70, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions sont assouplies pour les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 18 du règlement (CE) n°1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole et modifiant et abrogeant certains règlements. »

La parole est à M. François Calvet.

Selon l’article 18 du règlement européen n° 1257/99, les zones de montagne sont caractérisées par une « limitation considérable des possibilités d’utilisation des terres et une augmentation sensible du coût de tous les travaux », en raison de handicaps liés à l’altitude, à la pente ou au climat, voire à plusieurs de ces facteurs réunis.

En effet, la pente et les risques d’inondation, de glissement de terrain ou d’avalanches limitent fortement l’accessibilité et les possibilités d’urbanisation en montagne.

En conséquence, nombre de collectivités classées en zone de montagne pourraient être dans l’impossibilité de répondre à l’exigence des 25 % de logements sociaux, du fait non d’un manque de volonté, mais de ces contraintes naturelles. Il convient donc d’assouplir le dispositif pour ce qui les concerne.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 70.

L’amendement n° 84, présenté par MM. Calvet, G. Larcher, Cléach, Charon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l’intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources. » ;

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement vise à prendre en considération les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l’intérieur, dans le cas, et dans ce cas seulement, où ces logements sont soumis aux règles liées aux conditions de ressources, c’est-à-dire assimilables à du logement à prix modéré.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont la logique va à l’encontre de la construction de logements sociaux.

Je comprends que certains maires ayant des logements plus ou moins occupés sur leur territoire souhaitent les intégrer dans le quota. Toutefois, comme cela a été souligné hier à propos de la gendarmerie, intégrer des logements appartenant au ministère de la défense ou à d’autres ministères dans le champ d’application de l’article 55 de la loi SRU reviendrait à détourner le texte de son objet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

En effet, monsieur Dallier, même si les logements concernés sont aujourd’hui accessibles à des personnes à revenus modestes, nous ne pouvons pas avoir la certitude que ce sera toujours le cas. En revanche, assurer le conventionnement des logements locatifs sociaux, c’est garantir leur destination et leur fonction. C’est pourquoi nous souhaitons que le champ d’application de la loi soit restreint aux logements locatifs sociaux conventionnés.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

Certes, je ne suis pas un grand spécialiste du logement. Je m’étonne pourtant, madame la ministre, de votre attitude négative à l’égard de cet amendement, qui vise un public très particulier.

Il s’agit de fonctionnaires de l’État soumis à une mobilité géographique absolue, et ce sans contrepartie.

Et alors ?

Et on refuserait à leurs logements la qualification de logements sociaux ?

Cela n’a rien à voir !

Malgré la volonté des élus, ils ne pourraient avoir accès aux nouveaux logements sociaux construits ?

Je tiens à rappeler l’état de vétusté d’un certain nombre de logements destinés aux militaires. Je pense par exemple aux logements de Satory – je me tourne à cet égard vers notre collègue Gérard Larcher –, qui sont dans un état dégradé, et pour lesquels l’armée ne parvient pas à mobiliser les moyens suffisants.

Refuser le logement social à des fonctionnaires de l’État ayant des revenus modestes, soumis à une mobilité absolue et restant à la disposition de leur employeur dans des conditions qu’aucun salarié du secteur privé n’accepterait est une vexation dont je ne comprends pas la légitimité ! §

La parole est à M. le rapporteur.

Nous refusons non pas de loger ces personnels, mais d’intégrer les logements concernés dans le dispositif dont nous discutons.

Pourquoi ?

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Tout simplement parce que ce ne sont pas des logements à caractère social !

Il s’agit effectivement de logements en très mauvais état. On peut d’ailleurs se demander pourquoi ! §

Affirmer que nous refuserions d’intégrer des gendarmes et leur famille dans du logement social, c’est tout de même un peu fort de café ! Un tel excès de langage ne trompe personne, monsieur Longuet ! §

La parole est à Mme la ministre.

Il ne faut pas tout confondre, monsieur Longuet. Puisque vos propos figureront au Journal officiel, je tiens à préciser les choses.

Refuser d’intégrer les logements en question dans le décompte des logements locatifs sociaux, ce n’est pas mépriser ceux qui y vivent, bien au contraire !

Imaginons que des habitants dont les ressources ne sont pas très importantes aient besoin, par exemple pendant une opération de rénovation des logements qu’ils occupent, d’accéder à un logement à un niveau de loyer acceptable. Il faut bien que des logements sociaux aient été construits sur la commune !

Votre propos est donc contradictoire. Intégrer, comme vous le proposez, les logements concernés dans le décompte empêcherait de stimuler la construction de logements locatifs sociaux sur la commune.

Par ailleurs, nous n’allons pas commencer à faire l’inventaire des logements divers et variés, des aires d’accueil des gens du voyage aux logements des personnels de la défense…

Ce sont des gens qui existent ! Ils ont droit au logement social !

Pourquoi pas, dans ce cas, les logements de fonction des boulangers ?

Quand on fait comme si tout était du logement social, on donne l’impression d’essayer de limiter au maximum sa construction pour ceux qui en ont besoin !

Absolument !

Nous voulons au contraire favoriser des logements de qualité. Cela suppose – c’est le débat que nous avons eu hier avec M. Carrère – un plus grand nombre de logements locatifs sociaux. D’ailleurs, le présent projet de loi permet d’agir dans le sens que vous souhaitez, monsieur Longuet : dans le cadre de la cession du foncier public, 10 % des logements locatifs sociaux créés seront destinés aux personnels du ministère qui était propriétaire du terrain.

Un tel enjeu appelle un peu plus de hauteur de vue et mérite mieux que des arguments spécieux et, pour tout dire, borderline.

Je mets aux voix l’amendement n° 84.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 17, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

...° Après le huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« ... ° Les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques :

« - si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J du code général des impôts ;

« - si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement mentionné à l’article L. 313-18 du code de la construction et de l’habitation ;

« - si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement ;

« - et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession mentionnés au dixième alinéa du c) du 1 de l’article 257 du code général des impôts. »

La parole est à M. Daniel Dubois.

Nous proposons d’intégrer dans le décompte des logements sociaux les logements neufs acquis par les primo-accédants bénéficiant d’une aide à l’accession sociale à la propriété ou d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement et, critère important, dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires d’un contrat de location-accession.

L’amendement n° 18, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les logements vendus à partir du 1er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l’article L. 443-7, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l’acquisition ou la construction a été financée à partir du 1er janvier 2013 au moyen d’une aide à l’accession à la propriété prévue par le présent code, et accordée à des ménages dont les revenus n’excèdent pas des plafonds définis par décret, pendant une période de dix ans à compter de leur financement. »

La parole est à M. Daniel Dubois.

Nous proposons de porter la durée de référence, dans le cadre de la vente par un organisme HLM de logements à ses locataires, de cinq ans à dix ans.

L’amendement n° 64, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

... ° Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques :

« – si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J du code général des impôts ;

« – si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement mentionné à l’article L. 313-18 du présent code ;

« – si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement ;

« – et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession.

« À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, à compter de la signature du contrat de location-accession et jusqu’à la fin de la cinquième année civile qui suit la levée d’option, les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, lorsque ces logements ont été construits, améliorés ou acquis et améliorés au moyen de formes spécifiques d’aides de l’État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d’octroi sont fixées par décret. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

Tout comme les amendements n° 33 et 65, que je présenterai dans quelques instants, cet amendement vise à prendre en compte l’accession sociale à la propriété. Nous avons déjà présenté les arguments qui motivent une telle proposition.

L’amendement n° 33, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à partir du 1er juillet 2013 à leur locataire, en application de l’article L. 443-7 du présent code. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 65, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l’objet, depuis moins de quinze ans, d’une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critères mentionnés aux alinéas précédents et les logements ayant fait l’objet d’un contrat de location-accession, mentionné à l’article premier de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, et qui ont fait l’objet, depuis moins de quinze ans, d’une levée d’option par le locataire occupant transférant la propriété. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements s’inscrivent dans la même perspective que l’amendement n° 55 rectifié, dont nous avons discuté précédemment. Il est proposé d’intégrer les logements en accession sociale à la propriété dans le champ d’application de l’article 55 de la loi SRU.

Sans revenir sur les arguments que j’ai déjà développés, je note qu’une telle proposition ne répond pas au souci de construction de logements à caractère social. Le dispositif permet de satisfaire des familles désireuses d’accéder à la propriété, mais ne règle en rien le problème du déficit de logements.

La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, qui vont dans le même sens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai déjà répondu sur cette question, et ma position est constante.

Faire du logement locatif social n’exclut pas de faire de l’accession sociale. Mais l’obligation prévue porte sur le logement locatif social.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur l’amendement n° 17.

Madame la ministre, notre position est également constante.

Comme le taux légal passe de 20 % à 25 %, il n’est pas du tout incohérent d’intégrer l’accession sociale à la propriété dans le champ d’application du dispositif.

Au demeurant, l’accession sociale libère en général du logement locatif et contribue à la fluidité des parcours résidentiels, ce qui correspond précisément aux objectifs du projet de loi.

Je mets aux voix l’amendement n° 17.

Je mets aux voix l’amendement n° 18.

Je mets aux voix l’amendement n° 64.

Je mets aux voix l’amendement n° 33.

Je mets aux voix l’amendement n° 65.

L’amendement n° 75, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les logements du parc privé loués par des particuliers bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement sont compris dans le calcul du quota obligatoire de logements locatifs sociaux. »

La parole est à M. Philippe Dallier.

Je ne me fais guère d’illusions sur le sort de cet amendement, qui vise à prendre en compte une réalité.

Il y a le logement social conventionné, que vous cherchez à accroître, madame la ministre, et le logement social de fait, qui, dans votre texte, n’est pas pris en compte, ce qui conduit parfois à des résultats assez surprenants. Dans certaines communes, la richesse moyenne par habitant peut être très nettement inférieure à la moyenne régionale – elle est inférieure de 24 % à la moyenne régionale dans ma commune, par exemple –, alors que le pourcentage de logements sociaux est en deçà des 20 %, et sera donc inférieur au taux de 25 %.

Le pourcentage de logements sociaux n’est pas la garantie absolue que la mixité sociale existe. Qui plus est, nous savons bien que, dans certaines communes présentant des taux de logements sociaux supérieurs à 20 %, la population peut être relativement aisée : il faut prendre en considération les ressources des personnes qui habitent ces logements et non pas seulement la façon dont le logement a été financé.

C’est pourquoi cet amendement, qui est presque un amendement d’appel, vise à intégrer le niveau de l’APL, l’aide personnalisée au logement, dans le calcul du quota. La mixité sociale ne peut pas être évaluée uniquement au regard du pourcentage de logements sociaux, qui n’est pas nécessairement un bon indicateur.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis rassuré par la conclusion de M. Dallier, qui nous dit qu’il s’agit presque un amendement d’appel. Notre collègue sait très bien, en effet, que l’adoption d’un tel amendement, qui vise à inclure dans le parc social tous les logements bénéficiant d’une APL, viderait de sa substance toute la loi.

J’émets un avis très défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot, ministre. Monsieur Dallier, vous m’avez réveillée !

… s’il s’agit de prendre en considération l’aide personnalisée au logement, c’est-à-dire l’aide accordée par la CAF au titre des logements conventionnés, votre amendement est satisfait.

En effet, les logements conventionnés, notamment ceux qui sont réhabilités grâce aux aides de l’ANAH ou qui ouvrent droit à l’APL, sont, même quand ils sont détenus par des propriétaires privés, pris en compte dans le calcul du quota prévu par la loi.

Je pense que vous faisiez en réalité référence à l’allocation logement : il aurait donc fallu rédiger votre amendement différemment, monsieur Dallier !

Ce n’est pas moi qui ai rédigé cet amendement, sinon il aurait été plus précis !

C’est fâcheux, mais ce n’est pas bien de dire que ce n’est pas vous qui l’avez rédigé.

J’en assume la responsabilité pour le groupe !

En l’occurrence, votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

Je le répète, les logements locatifs sociaux concernés par le décompte prévu dans le projet de loi sont des logements propriétés de bailleurs sociaux conventionnés, en général dans le cadre d’un immeuble, et les logements privés faisant l’objet d’une convention individuelle ouvrant droit pour leur locataire à l’aide personnalisée au logement.

Monsieur Dallier, l’amendement n° 75 est-il maintenu ?

Cela étant, ce que j’ai dit sur le logement social de fait reste vrai. L’autre faiblesse de votre texte, c’est qu’il ne fait pas de distinction entre les communes où il faut construire du logement social pour favoriser une meilleure mixité sociale, et celles où la mixité sociale est déjà une réalité.

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 75 est retiré.

L’amendement n° 71, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas dépasser 40 % des résidences principales dans chaque îlot regroupé pour l’information statistique d’habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Lorsque le nombre total des logements locatifs sociaux décomptés dans un îlot regroupé pour l’information statistique représente plus de 40 % des résidences principales, le conseil municipal ou l’établissement public de coopération à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l’habitat fixe les objectifs à atteindre pour la mise en vente des logements surnuméraires au titre de l’accession sociale à la propriété. »

La parole est à M. François Calvet.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 71 est retiré.

L’amendement n° 72, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque dans un îlot regroupé pour l’information statistique d’habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l’Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre total des logements locatifs sociaux décomptés représente plus de 20 % des résidences principales, il ne peut plus être recouru au droit de préemption urbain pour la création de logements locatifs sociaux supplémentaires. »

La parole est à M. François Calvet.

Le recours à la préemption pour la production de logements sociaux représente une dépense considérable pour les finances des collectivités locales. Ce droit doit donc être utilisé de manière raisonnée.

Cet amendement vise à empêcher le recours à la préemption lorsque le taux minimal de 20 % de logements sociaux par IRIS d’habitat, tel qu’il est défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques, est atteint.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à cette proposition, qui est tout à fait contradictoire avec l’objectif des 25 % de logements sociaux au niveau communal.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui anticipe sur un autre débat.

En effet, dans le cadre d’un futur projet de loi, que nous aurons l’occasion d’élaborer ensemble et que, je l’espère, vous voterez, monsieur le sénateur, nous réfléchissons à la mise en place d’un droit de préemption sur des lots de copropriétés dans les communes qui sont en situation de carence. Cela permettrait justement de conventionner individuellement des logements du parc privé, pour atteindre le seuil des 25 %.

Une telle réponse annonce le prochain projet de loi. Il est parfois bon, en tout cas pour ceux qui ont participé à l’ensemble des discussions, d’ouvrir ainsi la voie à quelques sujets nouveaux.

Très bien !

Monsieur Calvet, l’amendement n° 72 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 72 est retiré.

L’amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Les dispositions de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, fixant à 25 % le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d’une commune sont modulées en fonction de critères objectifs incontestables, géographiques et urbanistiques.

Ces critères déterminés par la direction départementale de l’équipement dans chaque département, sous l’autorité du préfet, permettent aux communes de bénéficier soit d’une réduction de ce taux, soit d’un allongement de la durée pour y parvenir.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement, qui traite d’un sujet dont nous avons déjà parlé, a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable également.

Je mets aux voix l’amendement n° 63 rectifié.

Je mets aux voix l’article 10.

L’amendement n° 77, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés.

La parole est à M. François Calvet.

Je retire cet amendement, car nous avons déjà beaucoup parlé des gendarmeries et des casernes.

L’amendement n° 77 est retiré.

L’amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Calvet, Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Philippe Dallier.