Interventions sur "établi"

3 interventions trouvées.

Photo de Pierre HérissonPierre Hérisson, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :

...modalités de sa présence sur leur territoire bénéficieront d'une majoration de ce fonds. Je me félicite que la grille tarifaire élaborée conjointement par La Poste et l'Association des maires de France encourage ainsi les zones rurales comme les zones urbaines qui en ont le plus besoin, mais également l'intercommunalité assouplie sous toutes ses formes, c'est-à-dire aussi bien dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale qu'en dehors d'un tel établissement. Je soulignerai un troisième acquis à porter au crédit de la commission mixte paritaire qui vient de se réunir : il s'agit de l'heureux équilibre qu'elle a su dégager sur la difficile question de la taxe frappant la distribution d'imprimés dans les boîtes aux lettres, taxe communément désignée sous le nom d'écotaxe. ...

Photo de Daniel SoulageDaniel Soulage :

...nt abouti à la signature d'un protocole d'accord définissant la participation financière de La Poste dans les agences postales. La création d'un fonds de péréquation prend tout son sens dans ce protocole et elle permettra à de nombreux maires de mettre en place des agences postales sans pour autant devoir supporter un coût prohibitif. La seconde avancée du projet de loi concerne la création d'un établissement de crédit postal. Réclamée par La Poste depuis longtemps, cette création va également dans le sens de l'adaptation de l'entreprise à un nouvel environnement économique. Le rôle social de La Poste en matière bancaire, notamment par le biais du livret A, est indiscutable et ne doit pas être remis en question. Les chiffres sont éloquents, La Poste gère 21 millions de livret A dont plus de 12...

Photo de Michel TestonMichel Teston :

...isposition essentielle du service public postal : la distribution du courrier jusqu'au domicile de l'usager. Cela n'est pas acceptable ! C'est une remise en cause des principes mêmes du service public : l'universalité, l'égalité de traitement, la péréquation tarifaire. Le deuxième exemple concerne la banque postale. Vous avez choisi de filialiser les services financiers de La Poste au sein d'un établissement de crédit dont le capital n'est même pas détenu en totalité par La Poste. Vous avez créé une banque postale soumise à toutes les exigences du droit bancaire sans lui en donner toutes les prérogatives, notamment en matière de crédit à la consommation. La maison mère est ainsi réduite à un rôle de sous-traitant à travers son réseau. Dans ces conditions, avec de tels handicaps, nous craignon...