Interventions sur "bancaire"

défavorable à cet amendement, qui vise à assigner à La Poste des missions de service public dans chacun de ses métiers, y compris ceux qu'elle exerce entièrement en concurrence. Il crée notamment une nouvelle mission de service public pour les services financiers de La Poste : assurer le service bancaire universel. Alors que nous cherchons, par ce texte, à trouver le moyen de financer les missions d'intérêt général déjà assignées à La Poste, il n'est pas bienvenu de « charger encore la barque », compte tenu des effets qu'il pourrait y avoir en matière de distorsion de concurrence. En tout état de cause, l'article 8 que nous venons d'adopter prévoit une nouvelle rédaction de l'article 2 de la lo...

Même si notre proposition de créer un service bancaire universel n'est pas retenue, nous aurions souhaité que, dans ce texte, soient clairement énoncées les différentes missions de La Poste - les missions commerciales, le service bancaire universel et les missions de service public - ainsi que les modalités de financement spécifiques à chacune d'entre elles. Une fois encore, on reste sinon dans la confusion, en tout cas dans le manque de précision, ...

Avec cet amendement, nous revenons sur une discussion que nous avons eue en séance de nuit. Après avoir accordé à La Poste la possibilité, incomplète pour l'instant, d'être une banque comme les autres, nous avons demandé qu'elle soit une banque au service de tous et pas seulement du plus grand nombre. A ce titre, nous avons proposé la création d'un service bancaire universel. Répondant à M. le ministre, qui me faisait des objections sur ce point hier, à l'occasion de la présentation de certains amendements, nous prévoyons le financement de ce service bancaire universel afin de ne pas faire peser sur La Poste des charges qu'elle n'a pas à assumer toute seule. Notre discussion reprend sur ce sujet alors que, ce matin, la presse publie les bénéfices d'un gran...

La commission est défavorable à cet amendement. Il est certes généreux, après la création du fonds postal national de péréquation territoriale et du fonds de compensation du service universel postal de créer un fonds de compensation du service bancaire universel. Pourtant, la charge de ce service bancaire universel ne repose pas explicitement sur un seul établissement bancaire. La loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, dite loi MURCEF, de décembre 2001 prévoit plutôt que ce service soit assuré par l'ensemble des établissements bancaires. Monsieur le président, je voudrais également, si vous me le permett...

Une interprétation stricte de la loi du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds rend désormais obligatoire le recours à des services de transport de fonds dès le premier euro transporté. Il est pourtant nécessaire que, pour de petites sommes, les employés bancaires et postaux gardent la possibilité juridique de porter librement les moyens de paiement indispensables aux personnes qui, isolées, âgées ou handicapées, ont du mal à se déplacer. En outre, les surcoûts engendrés par le recours, dès le premier euro, aux transporteurs de fonds rendent difficile, voire parfois impossible, le maintien en zone rurale d'agences bancaires, alors même que le besoin de t...

...Nous ne pouvons donc vous suivre s'agissant de la présence postale territoriale. Pour ce qui est de la banque postale, nous avons proposé plusieurs amendements visant à éviter le démantèlement de La Poste et à garantir son unité. Pour nous, cela passait par la mobilisation autour d'un bon projet : une banque publique, dont La Poste détiendrait 100 % du capital ; une banque respectueuse du droit bancaire et possédant cette possibilité, importante pour un tel établissement, d'offrir toute la gamme des services financiers, notamment les prêts à la consommation ; une banque en mesure de proposer le service bancaire universel, grâce à la mise en oeuvre du financement de ce nouveau service. Or vous avez balayé tout cela d'un revers de la main. Enfin, cerise sur le gâteau, avec l'adoption de votre am...

...ec le droit européen. Il est important d'aller vite, maintenant, car l'avenir du service postal en dépend. Nous sommes d'autant plus satisfaits que, outre l'aspect communautaire, la navette parlementaire a permis d'enrichir considérablement ce texte. Nous retenons notamment l'inscription dans la loi de la mission de La Poste en termes d'aménagement du territoire et la création de l'établissement bancaire postal. Nous devons maintenant adopter définitivement ce texte au plus vite, afin d'apaiser les inquiétudes, légitimes, des postiers, des élus locaux et des usagers. §En effet, le texte que nous allons voter permettra d'adapter le service postal aux nouveaux défis auxquels il aura à faire face. Je voudrais également insister sur le fait qu'une telle modernisation de La Poste ne remet pas en cau...

...ales comme dans les quartiers sensibles est un atout inestimable pour les populations, qui ne peut se mesurer à l'aune de la rentabilité marchande. Il s'agit, deuxièmement, de la création d'un établissement de crédit postal, filiale de La Poste, dont la vocation est d'être, selon toute vraisemblance, privatisé rapidement. Cette création remet directement en cause l'existence d'un service public bancaire qui permet non seulement de lutter contre l'exclusion en offrant les mêmes prestations à tous, mais aussi de contenir l'envolée des taux bancaires. Il s'agit, troisièmement, de la question du financement du service public, qui n'a été que très partiellement évoquée, et certainement pas résolue. Toute forme de péréquation nationale est finalement renvoyée aux collectivités locales, par le biais ...

...es clarifications. En effet, monsieur le ministre, nous vous avons beaucoup écouté et, hier, vous n'avez pas été en mesure de répondre précisément aux questions que nous vous posions. La nuit portant conseil, nous espérons que vous pourrez aujourd'hui nous apporter des réponses. Le premier point que j'aborderai dans cette intervention liminaire concerne la structure. Il s'agit d'un établissement bancaire qui est une filiale, directe ou indirecte, de la maison mère - La Poste -, c'est-à-dire qu'il s'agit, le cas échéant, d'une sous-filiale. Le paradoxe, c'est que la filiale va passer un accord avec la maison mère pour savoir comment celle-ci concourra au fonctionnement de la filiale ! La situation est extrêmement floue et complexe. Nous nous demandons même si cette complexité n'est pas voulue, de...

En tout cas, nous pensons qu'une plus grande clarté est nécessaire en la matière. Le second point de mon propos, monsieur le président, a trait à la situation paradoxale dans laquelle l'établissement bancaire postal risque de se trouver, en continuant d'assumer les charges sociales qui sont les siennes - car les services financiers de La Poste jouent un rôle social très important - tout en n'ayant pas la possibilité d'offrir l'ensemble des services financiers que l'on est en droit d'attendre d'un établissement bancaire. Nous savons que des pressions ont été exercées. Je mentionne de nouveau les propo...

...roposée, les conditions dans lesquelles elle sera réalisée ne sont pas bonnes. La commission des finances, dont je suis membre, a auditionné le 1er mars dernier le président du groupe La Poste, M. Bailly, qui nous a d'une certaine manière rassurés sur les conditions de sérieux dans lesquelles la direction de La Poste a préparé l'échéance de la mise en concurrence selon les règles du droit commun bancaire. Il a par ailleurs fait remarquer, renforçant notre inquiétude, que les services financiers étaient au coeur de l'activité des bureaux de poste, puisqu'ils représentaient 70 % de l'activité - je rectifie le chiffre plus ancien avancé par M. Sueur -, ...

...observant que la vitalité des services financiers constituait une des conditions du maintien de La Poste dans les zones rurales et les zones urbaines sensibles. Ce point est important. En effet, nous pouvons craindre que les lieux où pourront s'effectuer la totalité des services financiers ne préfigurent le réseau postal. A cet égard, je rappellerai deux chiffres connus. Le réseau bancaire de proximité du Crédit Agricole - établissement dont je reparlerai ultérieurement au sujet de la concurrence bancaire - compte 7 500 points. La comparaison avec les 17 000 points postaux ne laisse pas de nous inquiéter quant à la maquette future du réseau de La Poste, dont nous craignons, à terme, la normalisation. Je pense donc que les deux problèmes sont liés. J'observe du reste que, dans les ...

Aux termes de cet article 8, vous proposez, monsieur le ministre, de changer le statut des services financiers de La Poste. Pour respecter les ratios bancaires, La Poste a déjà dû doter sa filiale Efiposte d'un capital de 150 millions d'euros. Elle a dû également mettre en place une série d'outils de placement et de surveillance. A l'image de ce qui se passe pour la gestion des fonds des comptes chèques postaux, la Poste serait déjà dans l'obligation d'apporter plusieurs millions d'euros de capital dans sa filiale afin de respecter les ratios prudenti...

Monsieur le ministre, dans cet article relatif à la création d'un établissement bancaire autonome, vous allez au-delà des directives communautaires. Vous franchissez un pas supplémentaire dans la mise à mal du circuit bancaire publique. Ce circuit bancaire a pourtant largement contribué au développement économique et social du pays. Plus précisément, la collecte de l'épargne par La Poste et par les caisses d'épargne a permis de financer l'économie locale, de rénover des villes et de...

...i ce projet n'a aucun intérêt. Il n'apportera aucun service supplémentaire aux Français, ou si peu ! En revanche, nous avons déjà pu constater en quoi cette réforme pourrait déstabiliser encore un peu plus un système financier aussi inefficace qu'instable. C'est bien pourquoi il est nécessaire d'envisager, pour les services financiers de La Poste, un avenir qui ne soit pas celui du droit commun bancaire, un avenir plus noble, basé sur le soutien au développement économique et social de régions sinistrées et au financement des investissements publics qui s'avèrent aujourd'hui incontournables, dans le domaine du logement social, de l'énergie, des transports ou de la recherche notamment. Notre pays souffre d'un déficit d'investissements considérable dans tous ces secteurs économiques pourtant vitau...

Le développement des activités financières de La Poste prévu par la filialisation que vous proposez, monsieur le ministre, n'est pas celui que nous pensons être utile pour le service public bancaire. En effet, le développement des activités bancaires de La Poste doit être cohérent avec ses activités postales. Le service public a un important rôle social à jouer. Il doit répondre positivement à tous ceux qui sont exclus du système bancaire classique, mais il doit également être un acteur économique fiable, en mesure de proposer à tous des prestations de qualité en réponse aux besoins de plus...

Cet amendement vise à rappeler l'importance du réseau de bureaux de poste pour le secteur financier du groupe. En effet, c'est bien la présence de bureaux de poste sur l'ensemble du territoire qui permet la collecte de l'épargne des Français, notamment de ceux qui vivent dans les territoires les plus isolés, dans ces régions d'où sont absentes les institutions bancaires classiques. La réalité de la présence de La Poste dans les territoires illustre bien la complémentarité de ses deux principales activités. En quittant ces territoires, La Poste affaiblit le service public, fragilise un peu plus le tissu social de nos villages, mais également la pérennité de ses propres activités financières. Si la présence de La Poste est réduite, de nombreux habitants de ces...

... plus à La Poste de gérer de façon autonome les produits qu'elle offre. C'est un inconvénient certain. On le voit, par exemple, en ce qui concerne les taux des prêts immobiliers. La seconde solution est celle que vous proposez, monsieur le ministre. Mais elle nous paraît bancale, comme deux de mes collègues vous l'ont expliqué tout à l'heure. Vous soumettez La Poste à toutes les règles du droit bancaire sans lui donner toutes les prérogatives d'une banque puisqu'elle ne pourra octroyer de crédit à la consommation. Vous filialisez tous les services financiers dans une structure ad hoc, mais La Poste sera simplement majoritaire dans le capital de la banque postale. Vous nous avez dit hier, monsieur le ministre, qu'il fallait permettre à La Poste de nouer des partenariats à l'étranger, mai...

...on mère et la filiale. Toutefois, des questions se posent. De quel type sera cette relation ? La filiale sera-t-elle un prestataire, un sous-traitant ? Que contiendront les conventions de service destinées à formaliser les relations entre l'EPIC et La Poste ? Qui, finalement, dictera sa loi ? Les réponses à ces questions sont déterminantes. Enfin, si la banque postale doit être soumise au droit bancaire commun, elle ne doit pas, en revanche, être une banque comme les autres. C'est tout le sens que nous donnons à la notion de « banque pour tous ». Nous nous en expliquerons tout à l'heure, à l'occasion de l'examen d'un autre amendement.

...l est l'avenir des actuels services financiers de La Poste, de leurs dizaines de milliers de salariés ? Comment vivront-ils dans l'entreprise La Poste ? Deviendront-ils, de fait, des salariés de l'établissement de crédit postal que le projet de loi tend à créer ? Si tel était le cas, ce que personnellement je ne souhaite pas, l'établissement de crédit postal serait-il l'amorce d'un établissement bancaire en voie d'autonomie ? Le risque est alors majeur d'une évolution à la Dexia, le Crédit local de France s'étant émancipé de la Caisse des dépôts et consignations pour donner naissance à une banque privatisée. Par ailleurs, qui dirigera cet établissement financier ? Pour être précis, la hiérarchie de l'entreprise La Poste sera-t-elle pleinement maîtresse de la stratégie de cet établissement ? La d...