Interventions sur "universel"

...types de personnels chargés d'oeuvrer à des tâches concurrentes, complémentaires ou similaires sur un même territoire - fonctionnaires de la fonction publique territoriale, agents des postes, voire commerçants ; de la création d'une nouvelle banque dans notre pays ; de l'émergence de mécanismes de solidarité territoriale avec un fonds national de péréquation et un fonds de compensation du service universel - nous attendons avec grand intérêt de connaître les règles de fonctionnement que vous avez prévues pour ces deux outils et d'avoir l'assurance de leur pérennité à l'aune des modifications attendues pour la taxe professionnelle et, sur ces points précis, les échanges auxquels a donné lieu la discussion générale sont loin de nous rassurer. Il s'agissait enfin, toujours dans ce même laps de temps, ...

...t-il en cas de conflits, de vols, voire pire, ce que l'on ne peut exclure ? Visiblement, nul ne s'en inquiète. Nul ne s'inquiète non plus des formules de substitution à prévoir en cas d'éventuelles carences de l'opérateur privé ou, plus simplement, pour les périodes de congés. S'agissant de la création de l'établissement bancaire postal, là encore beaucoup d'interrogations demeurent. Le service universel bancaire, la banque pour tous, sera-t-il maintenu ? Nous ne souhaitons pas confiner La Poste dans le rôle de banque pour pauvres, il n'en reste pas moins que la détention du livret A demeure fréquemment le seul compte en banque des plus modestes de nos concitoyens, qu'ils résident en zones de revitalisation rurale ou - c'est sans doute encore plus souvent le cas - en zones urbaines sensibles. Au...

...le ministre. S'appuyant sur ces trois acquis fondamentaux, la commission des affaires économiques vous proposera encore quelques améliorations, mes chers collègues, afin de conforter les orientations fondamentales de ce texte. Tout d'abord, si la commission est soucieuse de permettre à la concurrence d'émerger, elle tient aussi à donner à La Poste les moyens d'assumer ses obligations de service universel. C'est pourquoi elle vous proposera de mieux préciser le contour des éléments auxquels les opérateurs postaux concurrents devront impérativement avoir accès pour pouvoir exercer leur activité postale. Dans cet esprit, elle affirme notamment la nécessité d'un accès aux boîtes aux lettres particulières dans des conditions justes et identiques, pour La Poste et pour les opérateurs autorisés. Afin d...

Je relève que la rédaction proposée par M. Billout et ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen pour définir les missions que doit assumer le service public postal s'inspire largement de celle de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, dans lequel est défini le service postal universel. Cependant, la rédaction de l'article L. 1 s'ajuste plus étroitement que celle que proposent nos collègues aux choix terminologiques des textes européens. C'est pourquoi, à choisir, il apparaît préférable de retenir la rédaction actuelle de l'article L. 1 et d'écarter celle que présente l'auteur de l'amendement n° 56.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, qui transpose deux directives européennes, celle de 1997 et celle de 2002, a pour objet « de garantir la mission de service universel postal dans un contexte d'ouverture à la concurrence ». Cette deuxième lecture, tardive sans doute par rapport à la première, rencontre, par un heureux hasard, une double actualité au coeur des préoccupations des Français : la question européenne et la question du maintien et de la présence des services publics sur l'ensemble du territoire. Pour la question européenne, le rapport est évident, p...

...emploi et d'aménagement du territoire est déjà assuré par la Commission européenne. Celle-ci a publié deux rapports sur ce sujet en juillet 2004 ; j'imagine que vous en avez pris connaissance. L'un d'entre eux dresse notamment un premier bilan de l'ouverture à la concurrence du marché postal européen. Il estime d'ailleurs que le nombre total de personnes employées par les prestataires du service universel postal de l'Union européenne a augmenté, entre 2000 et 2002, de près de 5 %, essentiellement grâce aux acquisitions opérées par les cinq plus grands prestataires du service universel. Nous ne pouvons donc accepter cet amendement.

...mettent un terme au monopole de La Poste pour les plis de plus de 100 grammes et, à partir de 2006, pour les plis de plus de 50 grammes. Comme vous le savez, l'absence de transposition de cette directive par la France a valu à notre pays d'être attaqué par la Commission européenne devant la Cour de justice des Communautés européennes. Ce texte définit également les principes généraux du service universel postal. Il conforte La Poste comme seul prestataire de ce service universel, les caractéristiques de l'offre de service universel qu'elle est tenue d'assurer devant être définies par un décret en Conseil d'Etat pris dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Ce dernier précisera les modalités de détermination, au niveau départemental, des règles d'accessibilité au réseau de La Poste. L...

Au moment d'examiner l'article 1er du projet de loi relatif à la régulation postale, je souhaite vous faire part, monsieur le ministre, de quelques remarques concernant votre façon de transposer les directives européennes. Si, pour la majorité des Européens, le service universel est une notion claire, en France, nous appelons cela « service public ». De mon point de vue, il aurait été utile de reprendre ce terme et d'affirmer clairement dans la loi que La Poste exerce des missions de service public. Pour nous, les Verts, il est des domaines où l'accès à un certain nombre de biens et de services doit être garanti pour tous. C'est là le caractère universel du service publ...

...bre ? Nous devons garantir aux Françaises et aux Français un prix du timbre unique et le plus bas possible. La mention dans la loi d'un timbre à 1 euro maximum laisse entendre que son prix pourrait doubler très rapidement ! Ne trouvez-vous pas que nos concitoyens ont suffisamment de raisons de s'inquiéter pour ne pas en rajouter ? Concernant la mise en place d'un fonds de compensation du service universel, il est inquiétant de constater que toutes les entreprises concurrentes de La Poste qui ne seront pas soumises au régime d'autorisation délivré par l'ART ne seront sans doute pas obligées d'abonder ce fonds. Ce serait tout de même un comble : les entreprises qui feraient du publipostage, par exemple - activité à forte rentabilité pour La Poste -, non seulement prendraient des parts de marché impo...

...avorisées ou à faibles revenus, elle représente le seul accès possible aux services bancaires et financiers. Dès lors, nous voulons traduire sur le plan législatif cette place à part que La Poste occupe dans notre société. Nous proposons donc de consacrer ses missions de service public et même de les enrichir. Nous en identifions trois : le service public des envois postaux constitué du service universel postal et de l'aide à la presse, comme c'est le cas aujourd'hui ; la participation à l'aménagement du territoire, ce qui justifie que l'Etat ne se désengage pas de ce secteur ; enfin, nouvelle mission que nous voulons confier à La Poste, le service bancaire universel. Jusqu'à maintenant, le législateur - sous quelque législature que ce soit - n'a jamais souhaité créer une telle mission de servi...

Certes, monsieur le ministre, mais ils appartiennent à la même tradition française - comme vous le voyez, je remonte tout de même plus loin que Lionel Jospin ! -, laquelle défend, par rapport à nos voisins, une conception spécifique du service public, qu'il ne faut pas confondre avec le service universel. Or nous constatons que le Gouvernement va au-delà de ce qui est exigé dans les directives européennes, en profitant au maximum de la possibilité qui lui est donnée de prendre des mesures encore plus libérales. Une telle attitude est regrettable et nourrit l'euroscepticisme qui se développe dans notre pays.

... dispositions de transposition de la directive européenne, mais dans un sens beaucoup plus libéral que ce qui était nécessaire. Ainsi, il aurait été tout à fait possible de conserver les recommandés et le publipostage à l'intérieur du périmètre des services réservés, ce qui n'est apparemment pas prévu. S'agissant du régime d'autorisation, il a été conçu, en principe, pour sauvegarder le service universel et les exigences essentielles. Or, monsieur le ministre, vous en faites un usage très restreint, qu'il s'agisse de la définition des opérations postales ou du type de courriers ou de colis envoyés. Les nouveaux entrants vont donc pouvoir s'emparer des marchés les plus lucratifs, ce qui rendra pratiquement impossible le financement du service universel. Par ailleurs, les modalités d'accès aux in...

...té important, puisque l'article 1er bis définit clairement la contribution de La Poste en matière d'aménagement du territoire, les règles d'accessibilité à son réseau ainsi que le fonctionnement du fonds postal national de péréquation territoriale. Au demeurant, les directives européennes sont claires : il ne faut pas mélanger les charges de financement nécessaires pour assurer le service universel et celles qui relèvent de la mission d'aménagement du territoire. La cohabitation de deux fonds distincts nous met donc en règle avec le droit communautaire. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale offre toutes les garanties à cet égard. En outre, il a le mérite d'associer les représentants des collectivités au fonctionnement de ce fonds. Il me semble primordial que nous conservions, dans...

...ne convention territoriale postale. Cela va dans le sens d'une plus grande coopération, à laquelle nous souscrivons totalement, entre les élus et La Poste, aussi bien à la campagne qu'en ville. Bien sûr, d'autres pistes sont envisageables et cette deuxième lecture pourra nous fournir l'occasion de les aborder. Le projet de loi conforte le rôle de La Poste en tant que seul prestataire du service universel. Cette mission sera financée par les activités de La Poste dans le domaine réservé. En outre, un fonds de compensation du service universel est prévu, afin de compenser la charge financière que représente le service universel assuré par La Poste, mais pas par ses concurrents. En effet, d'ici à 2009, La Poste n'aura plus de service réservé. Elle doit donc, d'ores et déjà, se préparer à cette éché...

La réponse est simple : ces amendements révèlent une certaine confusion entre la notion de service public et la notion de monopole. L'ouverture à la concurrence du secteur postal n'entraîne pas mécaniquement la disparition du service public, bien au contraire. Ce texte a précisément pour objet d'organiser cette ouverture, tout en garantissant la continuité du service universel postal. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

... liées au courrier qui pourraient être perdues dès 2006, notamment en raison de la considérable dérogation au monopole accordé à La Poste concernant les entreprises dont l'activité de courrier est importante. Il peut s'agir des entreprises de vente par correspondance, par exemple, si elles assurent elles-mêmes cette activité ou créent une filiale. Dans ces conditions, comment financer le service universel ? Par une augmentation sensible du prix du timbre ? C'est déjà fait : le prix du timbre a été augmenté le 1er mars pour passer de 50 à 53 centimes d'euros, soit une augmentation de plus de 15 % en deux ans, essentiellement supportée par les familles. De toute façon, l'augmentation du prix du timbre ne suffira sans doute pas... A ce sujet, quelle assurance a-t-on aujourd'hui que le prix du timbre...

...récédemment l'un de nos collègues. Ce texte consacre la poursuite de la libéralisation des échanges voulue par les Quinze, en l'occurrence la libéralisation des services postaux. Ce texte est aussi l'affirmation d'une ambition : l'ouverture progressive et contrôlée des marchés et le maintien, voire l'amélioration de la qualité, c'est-à-dire le maintien d'un service public, en l'espèce le service universel postal, dans le souci de l'aménagement du territoire. Sont ainsi définies les normes d'accessibilité au réseau postal avec la prise en compte des zones de revitalisation rurale ou des zones urbaines sensibles. Il faut citer également la création du fonds postal national de péréquation territoriale. Un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe les conditions d'utilisation de c...

...n corollaire de la notion d'égalité devant le service public : il existe donc un lien très fort non seulement entre les notions de péréquation et d'aménagement du territoire, mais aussi avec celle de citoyenneté. Ce modèle est à l'origine du prix unique du timbre en France. A l'opposé, la libéralisation entraînera, à terme, la fin de la péréquation tarifaire. En effet, les obligations de service universel sont de garantir l'existence, dans chaque Etat membre, d'un service postal offrant un ensemble de services de qualité du point de vue tant de la prestation fournie que de la présence territoriale, le tout à un prix abordable, mais sans la garantie d'un prix unique. Il est donc important que la loi réaffirme le principe de péréquation tarifaire sur l'ensemble du territoire national. Tel est le se...

L'instauration d'un prix unique du timbre sur l'ensemble du territoire pour les services relevant du service universel postal est permis par l'article 12 de la directive de 1997, lequel dispose que « les Etats membres peuvent décider qu'un tarif unique est appliqué sur l'ensemble de leur territoire national ». Il s'agit là de garantir l'égalité de traitement des citoyens devant le service public. Plusieurs amendements ont été déposés à cet effet par l'opposition à l'Assemblée nationale. Ils ont été rejetés pour...

...e nouveau le débat. Nous proposons la suppression de l'article 104 de la loi relative au développement des territoires ruraux, qui a instauré le prix unique du timbre pour les seuls courriers égrenés et sous monopole, soit, au 1er janvier 2006, les courriers de moins de 50 grammes et inférieurs à 1, 25 euro. Nous suggérons donc d'instituer le prix unique du timbre pour les prestations de service universel postal, qui doit être fourni dans le respect des principes du service public, parmi lesquels figurent les principes d'égalité et d'universalité. La péréquation tarifaire et le prix unique du timbre sont des moyens permettant de mettre en oeuvre ces principes. Pour assurer l'égal accès de l'ensemble de nos concitoyens au service universel postal, quel que soit leur lieu de résidence, il est indis...