Interventions sur "universel"

...pe socialiste, je souhaite, dès lors, à la fois dénoncer les risques très dangereux pour La Poste et présenter des propositions permettant de lui donner des chances, de faire d'elle un établissement public modernisé, performant, garant du maintien du lien social et d'un aménagement équilibré du territoire. Mes propos porteront sur cinq points essentiels abordés dans le projet de loi : le service universel postal, la régulation, la présence postale territoriale, l'établissement de crédit postal et le dialogue social. Le premier point que j'aborderai concerne le service universel postal. L'article 1er du projet de loi introduit dans le code des postes et des communications électroniques des définitions arrêtées par la directive de 1997 : services postaux, envoi postal, envoi de correspondance. L'a...

Il s'agit, d'abord, de la mise en oeuvre de la régulation applicable aux services postaux : ce sont les décrets sur les caractéristiques de l'offre de service universel, sur les recommandés et sur les autorisations. Il s'agit, ensuite, de l'homologation des tarifs de transport et distribution de la presse, après, au demeurant, avis de l'ARCEP. Il s'agit, enfin, de la possibilité de demander à l'ARCEP de sanctionner La Poste ou les titulaires d'autorisations en cas de non-respect de la législation ou de leurs obligations. Vous acceptez de perdre le pouvoir d'app...

A l'ARCEP, encore, sont dévolues des compétences pour contrôler le financement du service universel et son équilibre. A l'ARCEP, enfin, sont donnés de larges pouvoirs de sanction et d'arbitrage. Les collègues de mon groupe et moi-même ne pouvons, là non plus, suivre une ligne directrice qui aboutit à déséquilibrer complètement les relations entre autorité politique et autorité de régulation. Nous serons donc amenés, par voie d'amendements, à présenter une autre logique : la création d'une auto...

Ensuite, il revient à la loi, et donc au Parlement, de définir un cadre général visant à assurer, sur l'ensemble du territoire, un égal accès de la population aux prestations du service universel postal et d'un service bancaire universel. Les services offerts par La Poste doivent être rendus conformément aux principes généraux du service public dans notre pays : égalité, continuité, adaptabilité et caractère abordable des prix. A partir de ce cadre général, une très large place doit être laissée à la négociation, en privilégiant deux niveaux : le niveau départemental et le niveau des in...

Selon la directive européenne du 17 mars 1997, les Etats membres « prennent des mesures pour que le ou les prestataires du service universel garantissent tous les jours ouvrables et pas moins de cinq jours par semaine » - on fait mieux en France ! - « sauf circonstances ou conditions géographiques jugées exceptionnelles par les autorités réglementaires nationales, au minimum : « - une levée, « - une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par l'autorité régl...

La directive européenne du 15 décembre 1997 comprend, dans son chapitre 2, des consignes relatives au service universel en matière d'activités postales. Les articles 3 à 6 de cette directive énumèrent, pour les Etats, une série d'obligations qui incombent, de fait, à l'opérateur historique. Les ambitions affichées dans les textes de loi sont cependant relativement minimalistes, si l'on considère l'ensemble des missions que peuvent remplir les entreprises publiques. Cohésion sociale, aménagement du territoire, ég...

L'alinéa visé par cet amendement de suppression prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation du prestataire universel, et après avis de l'Autorité de régulation, « précise les caractéristiques de l'offre de service universel ». Une telle disposition prive la représentation nationale de ses responsabilités, et nous ne pouvons l'accepter. Il revient en effet au Parlement de déterminer le domaine du service public, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un secteur d'activité aussi important pour l'aménagement du ter...

Nous considérons qu'il convient d'alléger une procédure beaucoup trop lourde et qui ne permettra pas de modifier facilement les caractéristiques du service universel pour les adapter aux besoins des usagers. Au demeurant, ce décret n'est pas nécessaire puisque les caractéristiques du service universel sont aujourd'hui précisées par ailleurs dans deux documents : le cahier des charges de La Poste et le contrat de plan. Enfin, la définition même du contenu du service universel doit, selon nous, rester de la seule compétence du politique : c'est à lui qu'il re...

L'amendement n° 103 a un double objet : prévoir de manière explicite que le publipostage fait partie des services réservés et maintenir les recommandés prescrits par les textes légaux et réglementaires sous le monopole de La Poste. La législation européenne autorise le maintien sous monopole du publipostage afin d'assurer dans de bonnes conditions le financement du service universel. Or la rédaction retenue pour définir le périmètre des services réservés ne vise le publipostage que de manière implicite, par la référence à la notion d' « envois de correspondance ». La loi devant être claire et facilement compréhensible pour tous, il paraît souhaitable d'y inscrire expressément que le publipostage est un service réservé. Par ailleurs, l'Assemblée nationale a mis fin au monopo...

...es financiers par leur souhait de pouvoir « assurer la pérennité de la présence postale sur l'ensemble du territoire ». Monsieur le ministre, si le Gouvernement et le Parlement accèdent à cette demande, ils sont - nous sommes -en droit d'attendre des responsables de cette entreprise qu'ils tiennent également leurs engagements. D'autant que le présent texte confirme le rôle d'opérateur du service universel postal de La Poste en insistant sur le fait que ce service doit être de qualité, ce que nous ne pouvons que souhaiter. Pour que ce service soit de qualité, il faut maintenir un réseau très dense de bureaux de poste, y compris en milieu rural, et faire en sorte que nos compatriotes soient satisfaits des délais d'acheminement du courrier, ce qui, reconnaissons-le, n'est pas toujours le cas aujourd...

...t pris envers La Poste mais qu'il a, en revanche, appliqué scrupuleusement les dispositions qui étaient défavorables à l'opérateur. » Prenons-le pour une invitation à délaisser les stériles recherches en paternité des errements passés, pour nous consacrer à l'essentiel, à savoir : fixer le cadre garantissant la viabilité de La Poste, entreprise chargée de missions de service public et de service universel dans un contexte concurrentiel ; répondre, enfin ! aux attentes des élus locaux, particulièrement à celles des maires ruraux mobilisés pour le maintien du service postal de qualité dont dépend la vie de leurs communes. Je rappelle que 6 234 conseils municipaux - ce n'est pas rien ! - ont, sur l'initiative de l'Association des maires ruraux de France, délibéré pour demander, par-delà les habituel...

La commission est défavorable à l'amendement n° 61. La notion de service universel recouvre la notion de service public et s'accompagne de garanties analogues pour la délivrance de prestations de qualité à nos concitoyens. Il ne s'agit donc, pour l'essentiel, que d'une substitution d'ordre terminologique qui s'impose à nous dans la mesure où elle résulte de nos engagements communautaires. La commission est défavorable aux amendements identiques n°s 60 et 101. La loi n'a pas vo...

Monsieur le ministre, nous sommes tous ici des élus locaux, dont beaucoup sont d'ailleurs des élus ruraux, et je pense que nous sommes tous attachés aux services publics, et donc, plus particulièrement, à La Poste, d'où la dimension affective que revêt aussi ce débat. Il est ici question de service universel. C'est une notion anglo-saxonne. D'ailleurs, le concept de service minimum à un prix accessible mériterait d'être précisé. Rien ne dit, et cela rejoint les questions que posait Jean-Pierre Sueur à l'instant, que ce service doit être fourni par le service public, mais rien ne l'interdit non plus. En fait, monopole et service public universel sont compatibles, et on introduit en plus les notions d...

...ieur le ministre, mes chers collègues, alors que plusieurs milliers de personnes se sont rassemblées à Guéret, samedi dernier, pour manifester contre la disparition programmée des services publics, nous débattons de nouveau du projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Certes, nous sommes obligés de transposer les directives européennes pour assurer la mise en place du service universel et l'ouverture à la concurrence. Mais le groupe socialiste n'accepte pas que cette ouverture à la concurrence se traduise, au final, par un démantèlement de La Poste et une remise en cause de sa présence territoriale. En tant que représentant d'un département à dominante rurale, je ne peux que vivement m'inquiéter du contenu de ce projet de loi. Comme l'ont déjà expliqué mes collègues Pierre-Yv...

...mité du service bancaire. Sur le plan plus politique, elle a, par exemple, des répercussions sur l'image que donne un territoire. Pour une meilleure compréhension, il convient de rappeler certains principes. L'activité de La Poste s'inscrit dans trois cadres juridiques très différents, dont chacun nécessite des modes de financement spécifiques : une activité commerciale, la prestation du service universel et l'exécution de missions de service public. Or, pour ces dernières, les financements actuels sont déjà insuffisants, ce qui permet de justifier les suppressions, mais j'y reviendrai par la suite. Je tiens également, monsieur le ministre, à lever immédiatement une ambiguïté : il ne faut pas laisser croire que l'orientation libérale, prise de manière délibérée dans le projet de loi que nous exam...