Interventions sur "publicité"

...la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, nous sommes amenés à parler de la loi qui en est issue pour contrôler son application. La caractéristique majeure de ce texte est qu’il a fait couler une mer d’encre avant, pendant et après son adoption ! On a ainsi vu s’affronter ou, à tout le moins, débattre, d’une part, ceux qui prétendaient que la suppression de la publicité sur France Télévisions allait libérer le groupe d’une aliénation commerciale et, d’autre part, ceux qui considéraient que le groupe France Télévisions allait en sortir extrêmement fragilisé et qu’il se retrouverait en difficulté pour mener à bien les missions de service public qu’il remplissait de mieux en mieux. Aujourd'hui, je puis vous dire que tout ce qui s’est passé avait été prédit et anno...

... sensible. Bref, le service « après-loi » a été rapide et efficace. Après tout, on ne peut pas toujours en dire autant ; il est donc bon de le souligner. Je commenterai ensuite à la fois l’application de la réforme de l’audiovisuel public, qui faisait l’objet de la première partie de la loi, et les dispositions sur l’évolution du paysage audiovisuel français. S’agissant de la suppression de la publicité, mes commentaires seront beaucoup plus modérés que ceux de mon collègue. Je note, en effet, que son impact sur le visage éditorial de France Télévisions n’a pas été majeur. Admettons-le, la suppression de la publicité n’a pas suffisamment permis jusqu’ici de relativiser la contrainte d’audience et de modifier la programmation en profondeur. Force est de penser que la culture de l’audimat imprègne...

...ion. Ce document offre notamment un éclairage très pertinent sur la situation financière actuelle de l’audiovisuel public, en particulier la fragilité de son mode de financement. Cette insécurité provient, en premier lieu, des contestations devant la Cour de justice de l’Union européenne de la taxe sur les fournisseurs d’accès à Internet, taxe supposée initialement compenser la suppression de la publicité entre vingt heures et six heures du matin sur France Télévisions. L’invalidation éventuelle, et pour tout dire fort probable, de cette taxe censée rapporter chaque année 350 millions d’euros pourrait, selon ce rapport, coûter à l’État près de 1 milliard d’euros. Dans ces conditions la question du financement de la réforme qui nous occupe aujourd’hui se pose cruellement. En effet, la redevance ou...

...télévisions privées, ce qui explique pour partie le faible rendement de la taxe compensatoire qui leur était accolée. Le contexte de crise économique que nous traversons actuellement a, en effet, des incidences fortes sur les investissements télévisuels des annonceurs. Au premier trimestre de cette année, l’Institut de recherches et d’études publicitaires, l’IREP, évalue à 4, 2 % le recul de la publicité sur les chaînes de télévision françaises publiques et privées et projette que, sur l’ensemble de 2012, la récession sera d’environ 2 %, estimation à mon avis assez optimiste. En matière d’investissements publicitaires, les télévisions généralistes souffrent de la concurrence croissante des chaînes de la TNT et de la montée en puissance d’Internet sur le marché publicitaire. Dans ce contexte con...

...on extérieures qui publient leurs comptes, ce qui présenterait l’avantage de mettre en lumière les bénéfices exorbitants de certaines de ces structures et de les remplacer par des producteurs locaux ou nationaux tout aussi efficaces et moins coûteux. Par ailleurs, on peut craindre que, derrière le fiasco annoncé de la « taxe télécoms » à Bruxelles, se profile l’annonce d’un possible retour de la publicité après vingt heures. Et là, nous disons aux tenants d’un rétablissement de la publicité : « N’en attendez pas trop ! » Par absence de véritable projet éditorial visant à satisfaire tous les publics, France 2 et France 3 ont vu leur audience singulièrement régresser auprès de deux cibles stratégiques : les actifs de 25 à 59 ans et les femmes de moins de 50 ans. Il s’agit là des deux principales c...

...capacité du P-DG de France Télévisions à réagir pour défendre les moyens du service public et ses salariés, contrairement à ce qu’il disait voilà quelques jours encore. Cette incapacité est l’illustration de cette situation. Crise de confiance, mais surtout crise de financement et de vision stratégique. Évidemment, on ne peut faire un bilan de la réforme de 2009 sans évoquer la suppression de la publicité télévisuelle, qui en était l’objectif affirmé et qui a en réalité, on le voit aujourd’hui, profondément affecté les finances de France Télévisions. À l’époque, nous avions déjà alerté sur ce point : la condition expresse devait être d’assurer des ressources pérennes alternatives. Entendons-nous bien : nous partageons l’objectif d’une télévision publique dégagée de la contrainte marchande afin de...

...ur les comptes de France Télévisions établi notamment au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. C’était un premier bilan de la réforme, et je regrette que vous ayez omis de le mentionner, monsieur Assouline. Or, que constate-t-on depuis quelques mois ? La presse se fait le relais de déclarations discordantes au sein du Gouvernement sur ce dossier. Retour de la publicité après 20 heures, évolution de la contribution à l’audiovisuel public : on a eu droit à plusieurs annonces contradictoires qui ont inquiété le secteur. De quoi avons-nous besoin, en réalité ? Que l’on garde le cap, certes compatible avec les contraintes liées à la crise économique. Ce cap, pour nous, est clair : adapter le service public aux enjeux de notre temps, marqué ces dernières années par ...

Je note l’abandon du retour de la publicité après 20 heures. Tant mieux, parce que, au-delà de la question de principe, vu l’état actuel du marché publicitaire, très dépressif, non seulement cela n’aurait pas produit les effets escomptés, mais, surtout, compte tenu de l’arrivée des six chaînes supplémentaires, cela aurait encore plus bouleversé l’équilibre du marché. Rappelons que, pour 2012, les pertes publicitaires pour France Télévision...

...rd, certes un peu rapide – comme l’a dit M. Legendre –, sur cette question, mais nous avons tout de même pratiquement quatre ans de recul. En 2009, on nous disait qu’il fallait réformer la gouvernance de France Télévisions, l’entreprise unique et le média global permettant de créer un modèle économique viable... J’étais et reste d’accord avec la démarche. On nous a dit qu’on allait supprimer la publicité à partir de 20 heures, pour se soustraire au « diktat de l’audimat » et favoriser ainsi des émissions culturelles et créatives. Nous restons aussi d’accord sur ce point ; d’ailleurs, revenir sur cette mesure serait un recul. La recette publicitaire sera remplacée par une subvention de l’État… C’est là, de notre point de vue, que commence le désaccord, comme je l’avais dit à l’époque. Qu’en est-i...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a profondément bouleversé tant le financement que l’organisation de la télévision publique. Cette réforme, ouvrant notamment la première étape de disparition de la publicité sur les chaînes publiques, entre 20 heures et 6 heures, a été engagée dans un contexte difficile, marqué par une audience en repli et par une situation financière déjà préoccupante. Or cette loi n’a fait qu’aggraver et fragiliser le modèle économique de l’audiovisuel public. Alors que la période qui s’ouvrait exigeait des investissements pour maîtriser l’ensemble des nouveaux canaux de diffusion...

Le Conseil constitutionnel, quant à lui, a considéré que la suppression de la publicité sur France Télévisions avait « pour effet de priver cette société nationale de programmes d’une part de ressources significative, qui constitue un élément de son indépendance ». Enfin, la Cour des comptes a ajouté que le montant des compensations résultait « in fine d’un arbitrage budgétaire, et non d’une évaluation précise fondée sur les performances publicitaires virtuelles de France Té...

Madame la ministre, en juillet dernier, lors de votre audition devant notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication, vous avez précisé que toutes les pistes restaient ouvertes pour assurer un financement durable de l’audiovisuel public. Ainsi, la question du retour éventuel de la publicité en soirée sur les chaînes publiques doit être posée, même si cela pourrait être assimilé à un recul. Par ailleurs, un possible élargissement de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public mérite d’être étudié. La question de la modernisation des services de France Télévisions ne doit pas plus être éludée, de même que celle de la mutualisation de certains moyens techniques et humains, n...

...rogressive qui toucherait tous les Français sans distinction. Puisqu’il est aujourd’hui question de vérifier l’application de la loi du 5 mars 2009, je ferai ce constat, à l’instar de plusieurs de nos collègues : trois ans après l’adoption de ce texte, n’ont été mis en place ni le comité de suivi de la loi, prévu à l’article 75, ni un quelconque financement compensant la suppression totale de la publicité initialement prévue en 2012 et très rapidement reportée au 1er janvier 2016, avant les élections... Ce délai montre bien l’incapacité de l’État, reconnue par tous, à financer cette réforme dans les années à venir, incapacité confirmée par la Cour des Comptes dans son dernier rapport de 2012. À nous, à vous, madame la ministre, de trouver des solutions pour garantir un modèle de financement stab...

... charte interne régissant les rapports avec les rédactions, qu’il serait urgent d’étendre aux groupes de médias des radios et télévisions. En effet, ceux-ci, quotidiennement impliqués dans la communication commerciale de masse, ont un pouvoir de « bourrage de crâne » qui peut éventuellement contribuer avec la même efficacité au « bourrage des urnes », d’autant qu’ils n’hésitent pas à pratiquer la publicité comparative illustrée par le récent « tout sauf Sarkozy », comme ils vendent le « tout sans OGM », deux mentions aussi erronées l’une que l’autre. Plus insidieusement, le paysage audiovisuel des six derniers mois, avant le premier tour de l’élection présidentielle, a vu également défiler, dans les émissions les plus disparates, une cohorte de savants, sociologues, experts, chercheurs, psychologu...

... de transposer deux directives européennes dans le droit français, l’une sur les médias audiovisuels, l’autre sur la télévision sans frontières. Sur ce point, tout le monde s’est accordé pour dire que la loi avait été utile et qu’elle avait consacré une modernisation du droit français. Le troisième objectif était de refondre le modèle économique de financement du service public, en supprimant la publicité après 20 heures. Deux conséquences de cette mesure apparaissent aujourd’hui clairement, de mon point de vue. D’abord, et cela n’a peut-être pas été suffisamment souligné, cette suppression s’est en effet traduite par un accroissement important des ressources financières du secteur privé, à laquelle fait écho une sorte de précarité financière de l’audiovisuel public. En effet, le financement de l...

...ts positifs de ce texte, sur lesquels je ne redeviendrai pas ce soir par manque de temps, j’avais également insisté, sans complaisance aucune, sur le point faible de la réforme : le financement de l’audiovisuel public. C’est ce sujet que je souhaite évoquer aujourd'hui. Force est en effet de constater que nos inquiétudes étaient fondées. Nous avions à l’époque souligné que la suppression de la publicité à la télévision privant France Télévisions de 450 millions d’euros était certes une idée sympathique, mais totalement inadaptée à la situation économique.

La création d’une taxe sur les fournisseurs d’accès à internet et d’une taxe sur la publicité devait compenser cette perte de recettes. J’avais souligné le caractère inapproprié de ces taxes et regretté, concernant la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet, que l’on n’ait pas imposé aux opérateurs des obligations en termes d’aménagement numérique des territoires plutôt que de les taxer d’une manière aussi inadaptée.

...contribution à l’audiovisuel public ». Nous avions également proposé, comme vous, madame la ministre, d’élargir l’assiette de la contribution aux terminaux susceptibles de recevoir la télévision et aux propriétaires de résidences secondaires dans la limite d’une fois et demie le montant de la redevance. Qu’en est-il aujourd’hui ? Censée rapporter à l’origine 94 millions d’euros, la taxe sur la publicité, dont le taux initial de 3 % a été ramené à 1, 5 % par la loi puis à 0, 5 % par la loi de finances pour 2011, rapporte non pas les 94 millions d’euros annoncés, mais 18 millions d’euros... Quant à la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet, censée rapporter 380 millions d’euros, elle ne rapporte que 250 millions d’euros environ et, surtout, il y a tout lieu de penser qu’elle sera annulée pa...

...application avant même son vote par le Sénat ? Monsieur Legendre, vous disiez tout à l’heure que si, pour David Assouline, le verre était à moitié vide, pour vous, le verre était à moitié plein. Soit, mais, pour le coup, il est à moitié plein d’erreurs et d’échecs ! Vous le reconnaissez vous-même en page 121 du rapport : « Je regrette que pour des raisons économiques, la suppression totale de la publicité ait dû être reportée. » Vous voyez, c’est déjà un échec !

... que le verre était vraiment à moitié plein d’erreurs ! Cette initiative de 2009 s’apparente en fait à une réforme idéologique qui serait la résultante d’une idée dominante chez les gouvernements successifs de droite depuis vingt ans, selon laquelle le service public audiovisuel n’est pas un bien sacré. Sans parler du fait que l’une des « mesures phare » de ce projet de loi, la suppression de la publicité en prime time sur la télévision publique, était déjà entrée en vigueur dès le 5 janvier, avant même que nous ayons fini d’en débattre. Avouez que c’est le comble du mépris à l’égard du Parlement ! Nous l’avions dit haut et fort, mais nos protestations étaient restées vaines Nous avons cependant joué le jeu en présentant près de 150 amendements, dont certains ont même été votés – je le pré...