Interventions sur "taxe"

..., dont la revalorisation du montant et l'indexation sur le taux d'inflation. Nous aurions voulu, à l'époque, aller plus loin. Encore aujourd'hui, l'évolution de la contribution à l'audiovisuel public reste l'un des sujets importants, si ce n'est le plus important, pour l'avenir de l'audiovisuel public. Les incertitudes qui pèsent aujourd'hui sur le financement de France Télévisions, notamment la taxe sur les fournisseurs d'accès à internet sur laquelle nous avions émis des réserves, voire manifesté notre hostilité, mettent une fois encore l'accent sur l'insuffisante pérennisation des ressources de l'audiovisuel public. Une chose est sûre, la contribution à l'audiovisuel public doit être renforcée. Ce renforcement doit-il passer exclusivement par une hausse, comme cela vient d'être annoncé ? ...

...unesse qui, elle, continue à recevoir les messages publicitaires des annonceurs. En toute franchise, quand on feuillette les programmes, France Télévisions ne se distingue parfois que très marginalement des chaînes privées. Madame la ministre, quand va-t-on se décider, dans ce pays, à créer un service public audiovisuel de qualité, autonome et pérenne ? Tout le débat est là... On peut créer des taxes et autres dispositifs « bouts de ficelles » – le mot est un peu excessif –, cela ne fonctionnera pas. J'en veux pour preuve les deux taxes créées par la loi de 2009, l'une sur la publicité à la télévision, l'autre sur les services de télécommunications. Les produits attendus pour la première étaient de 94 millions d'euros, alors qu'ils n'ont été en réalité que de 28 millions en 2009 et de 17 mi...

...ocialiste avaient alerté la précédente majorité sur ce sujet, en soulignant avec force l'impossibilité de supprimer totalement la publicité dans l'audiovisuel public sans garantir de manière pérenne le financement et le développement de ce dernier. Chacun sait que ni les compensations instituées en vertu de ce texte, ni l'indexation de la redevance audiovisuelle sur l'inflation, ni les nouvelles taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications et sur les recettes publicitaires des chaînes de télévision privées – pour un montant total de 300 millions d'euros en 2011 – n'ont permis de renouer avec l'équilibre. Au demeurant, sur ce sujet, les conclusions du rapport rédigé en 2009 par nos collègues David Assouline et Jacques Legendre font l'objet d'un consensus : « Le produit...

...des compensations résultait « in fine d'un arbitrage budgétaire, et non d'une évaluation précise fondée sur les performances publicitaires virtuelles de France Télévisions. » Ainsi, chacun admet que l'équation telle qu'elle est posée n'est pas viable à long terme, et que de nouveaux moyens devront être recherchés. Par ailleurs, outre un produit insuffisant, le fondement juridique de la « taxe télécoms » compensatoire est fortement contesté par la Commission européenne, qui pourrait contraindre l'État à rembourser plus de 1 milliard d'euros aux opérateurs, somme qu'il conviendrait de porter au déficit de la précédente majorité et qui, du reste, a d'ores et déjà dû être provisionnée au titre du projet de loi de finances pour 2013.

... l'audiovisuel public moyenne dans la totalité des États européens dépasse 160 euros. Précisons également que l'assiette de cotisation prise en compte dans l'Hexagone est moins large que chez nos voisins. En effet, contrairement à certains pays étrangers, la France ne soumet pas la détention d'un ordinateur à la redevance. Quant aux résidences secondaires, elles ne sont plus concernées par cette taxe depuis 2005, en vertu de la mesure dite « Copé ». Au demeurant, si toutes les pistes de financement doivent être explorées, certaines sont, à mon sens, plus justes que d'autres.

À ce titre, le rétablissement d'une taxe adaptée sur les résidences secondaires me semble plus juste qu'une augmentation trop brutale de la contribution, taxe non progressive qui toucherait tous les Français sans distinction. Puisqu'il est aujourd'hui question de vérifier l'application de la loi du 5 mars 2009, je ferai ce constat, à l'instar de plusieurs de nos collègues : trois ans après l'adoption de ce texte, n'ont été mis en place...

...aissent aujourd'hui clairement, de mon point de vue. D'abord, et cela n'a peut-être pas été suffisamment souligné, cette suppression s'est en effet traduite par un accroissement important des ressources financières du secteur privé, à laquelle fait écho une sorte de précarité financière de l'audiovisuel public. En effet, le financement de la réforme a été marqué par la création de deux nouvelles taxes, qui ont été largement explicitées, et qui sont pour moi marquées du sceau de l'amateurisme et de la confusion. Amateurisme pour la première taxe, celle sur les recettes publicitaires des opérateurs privés, qui devait susciter une ressource de 450 millions d'euros, mais qui en a rapporté à peine un peu plus de la moitié. Confusion pour la seconde de ces taxes, assise sur le chiffre d'affaires ...

La création d'une taxe sur les fournisseurs d'accès à internet et d'une taxe sur la publicité devait compenser cette perte de recettes. J'avais souligné le caractère inapproprié de ces taxes et regretté, concernant la taxe sur les fournisseurs d'accès à internet, que l'on n'ait pas imposé aux opérateurs des obligations en termes d'aménagement numérique des territoires plutôt que de les taxer d'une manière aussi inadap...

Si, sur l'absurdité de ces taxes, le gouvernement et la majorité de l'époque ne nous avaient pas entendus, nous avions, en revanche, obtenu gain de cause, contre l'avis de l'Assemblée nationale, sur la revalorisation de 2 euros hors indexation de la redevance rebaptisée, sur l'initiative de notre rapporteur Catherine Morin-Dessailly, « contribution à l'audiovisuel public ». Nous avions également proposé, comme vous, madame la ...

..., la publication très tardive de son cahier de charges est le symbole des errements qui ont marqué ce chantier, pour aboutir à surseoir à la fusion de RFI et France 24. Mais le bouquet, mes chers collègues, madame la ministre, c'est le mode financement sorti du chapeau de prestidigitateur de MM. Sarkozy, Copé et leurs alliés. C'est peu dire que le financement est un fiasco ! Le produit des deux taxes instituées pour compenser la perte de recettes publicitaires n'a pas atteint le montant espéré. Cela coûte désormais 180 millions d'euros par an à l'État. De plus, la taxe dite « télécoms », soit 250 millions d'euros, risque fort d'être annulée par la Cour de justice de l'Union européenne. Le jugement doit être rendu à la fin du premier semestre de l'année 2013. Si l'État est contraint de rembo...