Interventions sur "confinée"

Le projet de loi prévoit que la mise à la disposition du public d'un dossier d'information n'est requise que lorsqu'il s'agit de la première utilisation confinée d'un OGM, conformément à l'article 7 de la directive 90/219/CEE, qui se trouve ici strictement transposée. Le souci de transparence n'est donc pas sacrifié, loin s'en faut. Ces deux amendements identiques n'étant pas conformes à la directive, la commission ne peut émettre qu'un avis défavorable. Madame Boumediene-Thiery, je profite de l'occasion pour vous signaler, puisque vous ne vous trouviez...

Cet amendement vise à rendre la plus transparente possible l'information mise à la disposition du public par l'exploitant qui sollicite un agrément pour une première utilisation confinée d'OGM à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement. D'une part, il tend à établir une liste positive des informations à publier, la rédaction du projet de loi pouvant laisser croire que le secret est la règle et la publicité l'exception. D'autre part, il vise à exclure du dossier uniquement les informations protégées par la loi, cette formulation générale étant appelée à se voir ...

... ne pouvons pas non plus admettre que le risque de porter préjudice aux intérêts de l'exploitant puisse être invoqué pour justifier la rétention d'informations vis-à-vis du public. C'est pourquoi nous vous proposons une rédaction excluant une protection excessive de l'exploitant. Cet amendement va dans le sens d'une transparence accrue sur la question de l'agrément délivré lors d'une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés.