Séance en hémicycle du 22 mars 2006 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à quinze heures cinq.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
L'ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen des 23 et 24 mars 2006.
Avant de donner la parole au Gouvernement, je me félicite, avec vous tous, mes chers collègues, que, pour la troisième fois, un débat préalable au Conseil européen soit organisé dans notre assemblée, conformément à la volonté maintes fois exprimée par celle-ci.
Le Parlement peut ainsi débattre en amont des grands enjeux des Conseils européens.
Oui, depuis longtemps, nous demandions à être mieux associés aux processus de décision européens. Le principe d'un débat préalable à chaque Conseil européen est désormais acquis, et je m'en réjouis avec vous, mes chers collègues.
Je forme le voeu, en votre nom à tous, que cette pratique, systématique depuis 2005, soit désormais pérennisée, conformément à l'engagement pris devant nous par M. le Premier ministre.
Monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, vous êtes sur la bonne voie, continuez !
Sourires
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, dès demain, avec Thierry Breton et Catherine Colonna, j'accompagnerai le Président de la République à Bruxelles pour participer au Conseil européen de printemps, consacré aux questions économiques et sociales.
Traditionnellement, en effet, le Conseil européen traite de ce que l'on appelle la « stratégie de Lisbonne » pour la croissance et l'emploi. Si l'objectif de cette stratégie est essentiel, si la méthode de coordination qu'elle a créée entre les États membres a eu de nombreux résultats positifs, il faut le reconnaître, les citoyens européens ont encore souvent du mal à comprendre concrètement ce que l'Europe fait pour la croissance et l'emploi. Nous devons donc agir pour que la stratégie de Lisbonne devienne moins abstraite et qu'elle soit aussi mieux comprise.
Un premier progrès pour la lisibilité de cette stratégie a été l'élaboration, par chaque État membre, d'un « programme national de réforme » : il permet à chacun de s'engager en faveur de la croissance et de l'emploi, tout en préservant ses spécificités nationales.
La France a élaboré son programme national à l'automne dernier, en portant l'accent, en particulier, sur les nouveaux pôles de compétitivité, sur l'Agence nationale de la recherche et l'Agence de l'innovation industrielle. Ce sont là trois initiatives nationales ambitieuses qui ont, chacune, des implications européennes évidentes. Elles témoignent de la volonté de la France d'être en phase avec l'évolution de notre continent et de peser sur les formidables transformations économiques que nous observons.
Mais, au-delà, d'autres progrès sont nécessaires et ce Conseil européen est l'occasion de faire un pas majeur dans la bonne direction. Nous savons que, dans de très nombreux secteurs, l'Europe est en mesure d'apporter une plus-value évidente à l'économie de notre pays. C'est ce que nous devons, aujourd'hui, beaucoup mieux démontrer, en aboutissant, à la fin de cette semaine, à de nouveaux progrès concrets et visibles.
Je distinguerai en particulier quatre domaines : l'énergie, la recherche, le soutien à l'industrie et la mobilité des étudiants.
S'agissant de l'énergie, renforcer la sécurité de l'approvisionnement est devenu pour l'Europe un impératif prioritaire. La crise gazière du mois de janvier entre la Russie et l'Ukraine a montré toute l'importance et l'urgence de ce sujet.
Que peut faire l'Europe dans le domaine énergétique ?
D'abord, et c'est un premier point, l'Europe peut aider les États membres à identifier les capacités de production et de transport énergétiques qui, d'évidence, doivent être construites.
Nous devons ensuite développer une politique externe, une politique énergétique européenne, avec une attention particulière pour la Russie, le Caucase, l'Asie centrale et l'Afrique du Nord. L'Europe peut aider nos entreprises à mieux exploiter et acheminer les ressources en énergie des zones voisines de l'Union européenne, à mieux identifier les moyens concrets d'y parvenir.
Enfin, il importe de s'assurer que la politique énergétique européenne est respectueuse de l'environnement, ce qui implique le développement des sources d'énergie alternative et, très probablement, une réflexion sur la place de l'énergie nucléaire dans cette politique.
La France souhaite que des objectifs précis et un programme d'action soient adoptés par le Conseil européen en faveur de ces priorités énergétiques. C'est là un point majeur si nous voulons affirmer une volonté politique commune en matière de stratégie énergétique européenne.
Avec l'énergie, la recherche constitue le deuxième secteur où nous voulons agir. Nous poursuivons, dans ce domaine, deux objectifs.
Le premier, c'est le lancement d'un institut européen de technologie, afin de mettre en réseau les compétences européennes en matière de recherche et, ne l'oublions pas, d'enseignement. J'ai très tôt exprimé mon appui à ce projet, qui contribuera au développement de l'excellence et de l'innovation en Europe.
Nous voulons aussi soutenir l'effort européen de financement de la recherche, notamment par la mise en oeuvre d'une initiative du Président de la République visant à inciter la Banque européenne d'investissement à consacrer quelque 10 milliards d'euros à la recherche. Cette initiative devrait induire près de 30 milliards d'euros de ressources supplémentaires destinées aux entreprises européennes et, en particulier, aux petites et aux moyennes entreprises.
Investir dans la recherche, c'est bâtir aujourd'hui l'activité et la croissance de demain. C'est pourquoi, là encore, la France travaillera pour que le Conseil européen adopte des décisions concrètes. Ces décisions viendraient compléter l'effort déjà prévu dans les perspectives financières pour la période 2007-2013, avec près de 50 milliards d'euros consacrés, sur cette période, au programme-cadre de recherche.
Au-delà du secteur de la recherche, nous devons aussi apporter une réponse concrète à l'inquiétude de l'opinion sur la question majeure des délocalisations. Pour gagner la confiance des citoyens dans la durée, il importe de favoriser l'innovation, mais aussi d'accompagner les reclassements économiques des secteurs les plus fragilisés.
C'est pourquoi, dans le cadre des perspectives financières pour la période 2007-2013, l'Europe mettra en oeuvre un fonds pour venir en aide aux États membres confrontés aux conséquences des délocalisations. Le prochain Conseil approuvera la création de ce fonds, dont la France a demandé la mise en place. Nous nous félicitons que, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l'Europe se donne ainsi les moyens concrets, visibles, de soutenir les salariés victimes des délocalisations.
Enfin, nous souhaitons que l'Union fasse un effort supplémentaire en faveur de la mobilité étudiante ; je pense notamment aux bourses Erasmus et Leonardo.
Favoriser la mobilité des étudiants et la mobilité des jeunes travailleurs européens fait partie intégrante d'une stratégie globale de soutien à l'emploi. C'est aussi une vraie opportunité de renforcer le sentiment d'appartenance à l'Europe et la conscience européenne, sans lesquels il ne saurait y avoir de projet politique solide et durable.
Nous comptons fermement sur cette décision du Conseil européen, dont nous savons qu'elle apporterait une contribution importante à la formation des jeunes et à leur insertion sur le marché du travail européen.
Un autre sujet majeur sera débattu durant ce Conseil, je veux parler de la directive sur les services.
Les choses sont claires désormais : depuis le vote du Parlement européen du 16 février dernier, nous disposons d'un socle solide pour établir une directive sur les services qui soit compatible avec les exigences du modèle social européen.
Il est donc nécessaire de s'en tenir au compromis du Parlement européen, qui remet totalement en cause les propositions Bolkestein, avec le rétablissement des nombreuses dérogations pour les services publics, l'abandon du principe du pays d'origine, des garanties pour les consommateurs ou encore le respect du droit du travail de chacun des États membres.
Il revient à présent à la Commission européenne d'en prendre acte pour décider de la nouvelle proposition qu'elle transmettra bientôt au Conseil. Toute autre démarche ne pourrait que rouvrir des débats stériles et voués à l'échec.
À chacun de faire preuve, dans le cadre de la directive sur les services, d'esprit de responsabilité : le moment est venu de trouver un accord sur cette directive et de mettre fin, par la même occasion, à une trop longue polémique.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, si nous voulons que les Français retrouvent confiance dans l'Union européenne, il faut aussi que l'Europe se montre confiante dans sa capacité à construire un dessein et à approfondir son projet.
Cela passe aujourd'hui par des initiatives concrètes, porteuses de résultats clairement identifiables, « palpables », par les citoyens. D'où notre volonté, cette année, de mettre l'accent en particulier sur l'énergie et la recherche, qui seront les termes dominants des débats des chefs d'État et de gouvernement à Bruxelles.
Mais, pour que les Français retrouvent confiance, il faut également que l'Union devienne un projet partagé et compréhensible, que la direction choisie par l'Union soit claire, et que les citoyens se sentent plus proches et mieux associés à la prise de décision.
Le défi auquel l'Europe doit répondre dans les mois à venir est un défi pédagogique, mais c'est aussi un défi démocratique.
Relever ce défi exige, naturellement, de poursuivre notre réflexion sur l'avenir des institutions, mais également sur la continuation, ou non, du processus d'élargissement.
À cet égard, une question fondamentale doit être posée : quelles sont les conditions qui permettront à l'Union européenne d'être en mesure d'absorber de nouveaux candidats ?
C'est là tout l'enjeu qui entoure le débat sur la notion de capacité d'absorption, dont la France a rappelé la pertinence à l'occasion des récentes discussions au sujet de la Turquie ou de la Macédoine.
À partir de là, nous devons aborder à vingt-cinq les différents aspects de ce sujet majeur pour l'avenir de l'Union.
Que signifie la poursuite de l'élargissement, en particulier en termes de réforme des politiques communes ou d'effort financier, pour un État comme la France et, au-delà, pour l'Union européenne ?
Comment s'assurer du soutien des opinions publiques dans la poursuite du processus d'élargissement ?
Cette question est d'autant plus importante en France que notre pays s'est doté de la disposition constitutionnelle prévoyant la procédure référendaire pour les traités d'adhésion qui pourraient suivre ceux qui concernent la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie.
Enfin, comment faire fonctionner de manière efficace cette future Europe élargie si nous ne disposons pas des institutions adaptées à cette nouvelle réalité européenne ?
Ces questions fondamentales seront celles qui domineront lors du Conseil européen de juin. Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, la présidence autrichienne a souhaité que de premiers échanges informels aient lieu sur ce thème dès jeudi soir, à l'occasion d'une réunion des ministres des affaires étrangères à laquelle je participerai.
Nous commencerons donc dès jeudi - et c'est une bonne chose - à réfléchir aux enjeux de la poursuite de l'élargissement.
Ces premières réflexions nourriront et prépareront très utilement la discussion qui aura lieu ensuite en juin prochain entre les chefs d'État et de gouvernement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce Conseil européen de printemps, largement consacré à l'énergie et à la recherche, s'annonce comme une nouvelle étape sur le chemin de l'Europe des projets.
Le fait est qu'une Union de vingt-cinq États, rassemblant 450 millions d'habitants, dispose d'un potentiel considérable pour lancer de grands projets d'intérêt commun. ITER, GALILEO, sont autant d'exemples de ce que nous pouvons faire ensemble afin d'être au rendez-vous de l'avenir et de la modernité.
Or, nous le savons, ce potentiel immense n'est encore que très partiellement exploité.
Si elle en a la volonté, si elle en a le courage, l'Europe unie peut apporter une contribution essentielle au service de l'emploi, de la croissance, de la science, de la sécurité énergétique ou encore de l'environnement et de la santé.
Pour cela, l'Europe doit aussi se doter, sur son territoire, d'une base industrielle solide dans les secteurs stratégiques de l'économie de demain.
À cette fin, elle doit également mettre en place des entreprises d'une taille suffisante. C'est un impératif majeur si nous voulons affronter, avec les meilleurs atouts, une concurrence internationale de plus en plus vive dans le cadre de la mondialisation.
Que ce soit dans le secteur de l'énergie ou dans d'autres domaines encore, les Européens doivent effectivement disposer de « champions » capables de défendre nos positions, ...
... et d'abord l'emploi, comme cela se pratique dans d'autres régions du monde.
C'est cette ambition, ce volontarisme économique, que la France entend porter haut et loin avec ses partenaires.
Nulle idée de protectionnisme ne se cache derrière cette ambition. Au contraire, elle témoigne de la ferme volonté de promouvoir les intérêts de notre pays, et donc ceux de l'Europe tout entière, face à la compétition mondiale.
Au-delà, l'Europe pourra s'affirmer encore davantage comme un facteur de paix et de stabilité sur la scène internationale, dès lors qu'elle aura repris confiance en elle et qu'elle saura faire valoir son projet et sa vision dans le concert des nations.
C'est pourquoi, malgré les doutes, malgré les difficultés, il est clair que l'intérêt de la France réside plus que jamais dans une Europe forte et unie, une Europe audacieuse, mais aussi une Europe davantage à l'écoute des espoirs et des attentes de ses citoyens.
C'est cette Europe-là que nous souhaitons faire progresser cette semaine à Bruxelles, car nous voulons une Europe qui tienne sa place dans l'économie mondiale en retrouvant le chemin d'une croissance soutenue, une Europe qui soit à la pointe de la recherche et de l'innovation, une Europe capable de faire évoluer son modèle de développement afin de concilier les exigences de dynamisme économique et de justice sociale.
Le Conseil européen de jeudi et de vendredi prochains s'annonce donc comme un rendez-vous important pour l'Union européenne et son avenir. Nous en aurons encore beaucoup d'autres pour redonner toute sa cohérence et sa visibilité à notre projet européen, tant il est vrai qu'il s'agit là d'un travail de longue haleine auquel notre pays doit prendre toute sa part.
Dès demain, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à Bruxelles, le Président de la République, Thierry Breton, Catherine Colonna et moi-même, entendons y veiller afin de donner un contenu exigeant, concret et visible à cette Europe des projets que nous appelons de nos voeux.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
La parole est à M. le président de la délégation pour l'Union européenne.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, après le président du Sénat, je me réjouis de constater que le « pli » a été pris d'organiser un débat public avant chaque Conseil européen.
Cela permet au Gouvernement d'entendre les points de vue et les interrogations des porte-parole de tous les groupes, et cela nous fournit l'occasion d'un minimum de discussions sur le sujet.
Je n'arrive pas démuni aujourd'hui devant vous, car il se trouve que la délégation pour l'Union européenne a examiné tout récemment les deux grands thèmes qui sont à l'ordre du jour du prochain Conseil.
Notre collègue Jean Bizet nous a en effet présenté un rapport sur la relance de la stratégie de Lisbonne et notre collègue Aymeri de Montesquiou a présenté, quant à lui, un rapport sur la politique européenne de l'énergie.
J'ai ainsi la chance de pouvoir m'appuyer sur leurs travaux pour envisager un Conseil européen dont, au premier abord, l'ordre du jour pourrait avoir quelque chose de décourageant.
Que cinquante ans, ou presque, après le traité de Rome, nous en arrivions enfin à nous demander si une politique européenne de l'énergie ne serait pas nécessaire ne plaide pas en faveur de la capacité de l'Europe à anticiper sur les grands défis de notre temps !
. Quant à la stratégie de Lisbonne, elle a fini par devenir une sorte de refrain que l'on entonne à chaque occasion ou un sujet académique qui ne vieillit jamais, et pour cause, puisqu'il est insusceptible de se rattacher à la moindre conséquence concrète dans l'esprit de nos concitoyens !
Il s'agissait, je le rappelle, de faire de l'Union « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde » à l'horizon de 2010, c'est-à-dire demain !
Mais le Conseil européen de mars 2005 a constaté, cinq ans donc après le lancement de la stratégie, non seulement que l'objectif ne serait pas atteint, mais de surcroît que l'Europe perdait des points dans la compétition mondiale.
Le Conseil européen a alors décidé de recentrer la stratégie de Lisbonne sur la croissance et sur l'emploi.
Depuis lors, les annonces claironnantes sur ce thème se sont multipliées : « Passer à la vitesse supérieure » comme l'affirmait le titre de la communication de la Commission européenne ; « Lancer un signal clair aux 17 millions de chômeurs en Europe », comme le déclarait le président du conseil Ecofin il y a quelques jours.
Pourtant, malgré ces annonces, nous nous trouvons en présence de textes peu lisibles, marqués surtout par la volonté d'aboutir à des compromis et ne comportant quasiment pas de mesures novatrices !
La résolution adoptée la semaine dernière par le Parlement européen - résolution qui comporte douze pages - en est un parfait exemple.
Englués dans le politiquement correct, nous ne pouvons évoquer un objectif sans en mentionner aussitôt trois ou quatre autres. Finalement, aucune direction claire n'apparaît.
Or - qu'on me pardonne d'énoncer cette évidence - adopter une stratégie, c'est faire des choix et prendre des risques.
Si nous voulons remettre sur pied la stratégie de Lisbonne, il nous faut isoler dans notre programme national de réforme un très petit nombre d'objectifs et mobiliser autour d'eux l'ensemble des parties prenantes, soit les forces vives du pays.
Pour que cette mobilisation soit possible, il faut aller beaucoup plus loin dans l'appropriation nationale de la stratégie de Lisbonne, en associant bien plus étroitement le Parlement, les partenaires sociaux et la société civile.
Afin que la stratégie de Lisbonne soit crédible, elle doit également prendre un caractère beaucoup plus opérationnel !
Certes, quelques progrès ont été faits dans ce sens, grâce à l'appel à la Banque européenne d'investissement pour mettre au point un mécanisme de financement de l'innovation, grâce à la création d'un institut européen de technologie ou grâce aux mesures annoncées pour favoriser le développement des PME.
Néanmoins, six ans après le lancement de la stratégie de Lisbonne, rien de tout cela ne s'est encore complètement concrétisé. Il n'est pas sûr que l'Europe puisse de nouveau se permettre de faire preuve d'autant de lenteur !
Pour résumer l'impression que donne aujourd'hui la stratégie de Lisbonne, je ne peux que rappeler la conclusion tirée par M. Jean Bizet, qui est pourtant un modéré : ...
« En définitive, la nouvelle stratégie de Lisbonne, en renforçant la visibilité du dispositif au travers des lignes directrices intégrée, et en recentrant ses objectifs sur la croissance et l'emploi, constitue un élément de politique économique indispensable [..].
« Pour autant, l'outil reste embryonnaire. Malgré les efforts louables des institutions communautaires, le mélange des fonctions d'analyse et de décision contribue à brouiller le message de l'Europe auprès des acteurs économiques et des opinions. Les informations fournies par les États membres manquent de précisions. Le contenu du programme communautaire reste du domaine de l'incantation. »
Le second thème du Conseil européen - l'énergie - peut paraître plus novateur. Certes, l'énergie était au départ l'un des principaux domaines de la construction européenne. La première communauté européenne était celle du charbon et de l'acier - la CECA -, et la Communauté européenne de l'énergie atomique - Euratom - est contemporaine du traité de Rome.
Mais la CECA s'est éteinte en même temps que l'extraction charbonnière en Europe, tandis que l'énergie nucléaire ne s'est développée que dans certains États membres, et sur des bases essentiellement nationales. Il aura fallu attendre le malheureux traité constitutionnel pour que la politique commune de l'énergie soit inscrite dans les compétences européennes.
Ce traité ayant connu le sort que l'on sait, il restera difficile d'agir ensemble, alors que les Européens prennent de plus en plus conscience - vous venez de le dire, monsieur le ministre - que l'énergie est un sujet majeur, stratégique. On pourrait même écrire en majuscules : l'énergie constitue un véritable intérêt commun ! Pourtant, comme cela a été dit devant la délégation du Sénat pour l'Union européenne - notamment par M. de Montesquiou, qui reviendra sans doute sur ce point dans son intervention -, nous ne pouvons en rester aux seules mesures de libéralisation découlant des directives de 1996 et de 1998.
Comme le souligne le mémorandum français présenté en janvier dernier, nous avons besoin d'une politique européenne intégrée, assurant un équilibre entre les trois objectifs que sont la sécurité des approvisionnements, la prise en compte de l'environnent et la compétitivité. Le Livre vert présenté par la Commission en mars dernier va précisément dans ce sens.
Il est à espérer que le Conseil européen, comme c'est son rôle, donnera l'impulsion politique nécessaire afin que ces orientations se traduisent dans les faits.
En effet, c'est en avançant sur des sujets concrets, correspondant aux préoccupations des citoyens, que l'Union retrouvera leur confiance. L'énergie est assurément l'un de ces sujets. Montrons que la construction européenne est utile et efficace dans un tel domaine, et les citoyens recommenceront à voir tout l'intérêt de l'entreprise commune.
Nous devons toujours garder en point de mire la nécessité de réconcilier les citoyens avec l'Europe - c'est notre devoir -, sinon l'échec du 29 mai n'aura servi à rien.
de la délégation pour l'Union européenne. L'examen dela directive sur les services par le Parlement européen a montré la voie à suivre Il a prouvé que l'Europe élargie, l'Europe à vingt-cinq, est encore capable de dégager de bons compromis. Désormais, on s'achemine vers une directive équilibrée, écartant le risque d'une concurrence débridée entre systèmes sociaux.
Il est nécessaire que l'Europe - et d'abord le Conseil européen - sache également tenir, demain, le grand débat qui s'impose sur les élargissements futurs. C'est un autre domaine où les citoyens ont besoin d'y voir plus clair. Quelle que soit la réponse apportée, il en faut une ! Comment les citoyens pourraient-ils se retrouver dans une Europe sans identité, aux frontières insaisissables ?
Contre la tentation de la fuite en avant, c'est le devoir de tous ceux qui sont attachés à l'idéal européen que de chercher à réduire la fracture qui s'est révélée lors du référendum. J'espère malgré tout que le prochain Conseil européen saura nous aider dans cette tâche.
Le chacun pour soi qui prévaut actuellement, le patriotisme tous azimuts - pays anciens et nouveaux confondus - sont en train de détériorer la construction européenne. Nous sommes tous ensemble responsables de l'Europe, notre héritage, cette Europe sans laquelle nous n'avons pas d'avenir.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF ainsi que sur de nombreuses travées du groupe socialiste et du RDSE.
Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, l'instauration de débats préalables aux Conseils européens dans les deux chambres du Parlement est la réponse du Gouvernement censée résorber le déficit démocratique qui caractérise la construction européenne, laquelle a été condamnée sans appel par le peuple français le 29 mai dernier.
Permettez-moi de douter qu'il s'agisse là d'une réponse adéquate. Le débat qui nous réunit aujourd'hui permet seulement à notre Haute Assemblée d'exprimer son opinion vingt-quatre heures avant le prochain Conseil européen !
Le Parlement français ne peut en aucun cas mandater les gouvernants en vue des négociations qui auront lieu à Bruxelles. L'avis que nous donnons dans le cadre de ce débat est purement informatif. Le Gouvernement auquel vous appartenez n'a aucun devoir de l'entendre et encore moins d'en tenir compte.
Mais si !
De la même manière que pour les résolutions votées dans le cadre de l'article 88-4, notre avis n'a aucune valeur contraignante. Il s'agit de simples prises de position sans pouvoir de contrainte. À la suite de l'adoption d'une résolution, le Gouvernement n'a d'autres obligations que celles qu'il veut bien se donner. Cela est inacceptable !
Par ailleurs, je déplore que l'ordre du jour définitif et précis du Conseil européen ne nous soit pas communiqué officiellement, dans des délais raisonnables, afin que nous puissions préparer convenablement ce débat. Cela témoigne du manque de considération accordé à l'avis des parlementaires nationaux dans le processus décisionnel communautaire.
Plus précisément, le Conseil européen de demain intervient à un moment important : l'Europe traverse une crise existentielle face à laquelle il faut réagir.
L'Union est aujourd'hui en panne. Les « non » français et néerlandais ont fait remonter à la surface toutes les contradictions latentes de la construction européenne. Les dirigeants européens, qui ont donné la compétitivité comme fondement à la stratégie de Lisbonne et qui prônent une « économie de marché ouverte où la concurrence est libre et non faussée », ont été désavoués par les peuples : il faut en tirer les conséquences.
La stratégie de Lisbonne, définie par le Conseil européen de mars 2000, devait faire de l'Union « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde » d'ici à 2010.
À mi-parcours, tous les indicateurs constatent l'échec cinglant de cette stratégie. Monsieur le ministre, ce n'est pas un problème d'information ou de pédagogie, c'est une question de fond.
Lors du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, les dirigeants européens ont enfin pris acte de cet insuccès. Le rapport établi à l'automne 2004 par le groupe de haut niveau, présidé par l'ancien Premier ministre néerlandais Wim Kok, dresse en effet un tableau sans appel.
À l'époque, le président en exercice de l'Union, Jean-Claude Juncker, reconnaissait lui-même que le bilan de la stratégie de Lisbonne était « lamentable ». Josep Borrell, l'actuel président du Parlement européen, fait le même constat.
On le vérifie chaque jour un peu plus : l'Union européenne est frappée depuis 2000 par un ralentissement de la croissance, de l'économie et de l'emploi, par la montée des inégalités, par la fragilisation des droits sociaux et des services publics ainsi que par la persistance d'un niveau élevé de chômage, de pauvreté, d'exclusion sociale et de précarité de l'emploi. Ce sont autant d'éléments qui fragilisent nos sociétés et qui nous éloignent de l'avènement d'une prospérité accrue et partagée.
Face à cette situation désastreuse, la stratégie de Lisbonne a amplement démontré son incapacité à atteindre les objectifs affichés, à savoir un taux de croissance de 3 % du PIB par an en moyenne, un taux d'emploi qui devait atteindre à terme 70 % des actifs potentiel ou encore un taux de 3 % du PIB qui devait être consacré à la recherche.
Compte tenu de ce constat d'échec, les responsables européens ont initié une « relance » à mi-parcours. Malheureusement, les priorités de la relance de la stratégie de Lisbonne sont uniquement concentrées sur la « compétitivité économique », alors qu'il conviendrait, au contraire, de trouver un équilibre entre les politiques économique, sociale et environnementale.
Pour parvenir à cet équilibre, dans le sens des attentes des peuples, le budget de l'Union mériterait d'être accru dans un esprit de solidarité.
À cet égard, l'accord conclu lors du Conseil européen de décembre 2005 sur les perspectives financières pour la période 2007-2013, en particulier les réductions apportées à l'enveloppe des fonds structurels - de 0, 41 % à 0, 37 % du revenu national brut de l'Union - et des programmes consacrés au domaine social, à l'environnement, à la recherche, à la culture et à l'éducation, ne peut que susciter nos plus vives critiques. Nous estimons qu'un montant équivalent à 1, 045 % du RNB de l'Union est très insuffisant.
Le montant du budget de l'Union devrait être à la mesure des ambitions affichées pour relever les défis sociaux, économiques et environnementaux de l'Union européenne. La construction européenne a besoin d'être réorientée conformément aux aspirations des peuples européens.
Les objectifs d'emploi, de justice sociale, de développement humain doivent se substituer aux obsessions libérales des dirigeants de l'Union, qui sont focalisés sur les aspects strictement économiques.
Aussi désapprouvons-nous les huit mesures clés inscrites par la Commission dans son « programme communautaire de Lisbonne » présenté en juillet dernier, lesquelles attestent que les appels d'insatisfaction adressés par les peuples européens n'ont pas été entendus.
En particulier, la priorité accordée à l'achèvement du marché intérieur des services et à l'adoption de la directive dite Bolkestein est inadmissible. Depuis plus de deux ans, la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur suscite de très nombreuses oppositions. Le rejet du traité établissant une Constitution pour l'Europe s'inscrit en cohérence avec l'opposition à la directive sur la libéralisation des services.
L'Union européenne doit décider une nouvelle négociation sur ses institutions et sur les politiques économiques et sociales. Cette nouvelle discussion doit s'ouvrir aux exigences des peuples, qui doivent être associés et consultés.
En cohérence avec la volonté majoritaire exprimée par les Françaises et les Français le 29 mai dernier, nous réitérons notre demande à la Commission de retrait pur et simple de la directive Bolkestein.
Par ailleurs, nous regrettons que la majorité des « programmes nationaux de réforme » se concentrent sur le nombre d'emplois, c'est-à-dire sur le quantitatif, omettant d'en considérer la qualité.
En effet, l'élévation du taux d'emploi est considérée comme positive, quelles que soient les conditions de travail - bas salaires, durée du travail, pénibilité importante - et quels que soient les éléments de précarité associés aux emplois concernés - temps partiel contraint, intérim, etc. Les États membres se sont révélés incapables de comprendre que le développement de politiques communes solidaires à l'échelon européen pouvait apporter une valeur ajoutée qui profiterait à tous. Au contraire, ils ont opté pour la mise en concurrence des salariés et des peuples.
À présent, des mesures concrètes devraient être prises au plus vite en matière sociale afin de favoriser le développement d'une société axée sur la cohésion, ce qui suppose des mesures en faveur de la stabilité de l'emploi et du respect des droits des travailleurs.
Concernant la recherche et l'innovation, le constat est aussi alarmant. En 2004, l'Union européenne a consacré 1, 9 % de son PIB à la recherche-développement.
L'investissement dans ce domaine est pourtant indispensable à la réussite de la politique de développement durable dans son ensemble et permettrait la création de richesses et d'emplois. Les investissements dans la recherche et le développement doivent être axés sur l'accroissement de la qualité de la vie et la promotion du développement durable.
Concernant la politique énergétique européenne, l'Union européenne prend place dans un monde où la demande énergétique s'accroît considérablement.
On estime que la consommation mondiale d'énergie devrait croître de près de 52 % à l'horizon de 2030 par rapport au niveau de 2003. Selon les prévisions de l'Agence internationale de l'énergie, l'Europe devra importer près de 70 % de ses besoins en énergie en 2030, contre 50 % actuellement.
Comme dans d'autres domaines, la Commission européenne a donné la priorité à la libéralisation du marché intérieur du gaz et de l'électricité. Cette libéralisation s'est faite par étapes depuis les directives de 1996 et 1998 et sera achevée au 1er juillet 2007.
Jusqu'à présent, la libéralisation du gaz et de l'électricité a surtout accéléré la concentration du secteur aux mains de quelques grands groupes et a favorisé le remplacement des monopoles publics par des monopoles privés.
Cette libéralisation se traduit également par des augmentations de prix et remet en cause le droit à l'énergie pour tous.
Dans ce sens, l'année 2006 débute en France par la fusion, annoncée le 7 février, de Gaz de France et de Suez, ainsi que par l'augmentation des tarifs de GDF, afin de satisfaire un retour sur investissement confortable pour les futurs actionnaires.
Le Parlement français vient également d'adopter un projet de loi dédouanant l'État de sa responsabilité en matière de sécurité nucléaire et ouvrant la porte à la privatisation du nucléaire civil. Pourtant, le nucléaire, dans l'état actuel des connaissances, est une réponse efficace au double défi de l'augmentation des besoins et du respect de l'environnement.
Le protocole de Kyoto, récemment entré en vigueur, impose de prendre des mesures pour la réduction de l'émission de gaz à effet de serre.
Cependant, il nous faut continuer à promouvoir la diversité énergétique et le développement des énergies renouvelables.
Le développement des énergies renouvelables impose des investissements importants en faveur de la recherche.
Ces questions doivent se situer au coeur de la stratégie de Lisbonne, et devraient figurer au premier rang des priorités du septième programme-cadre de recherche de la Communauté.
J'espère que les discussions du Conseil européen sur les questions énergétiques se traduiront par des mesures concrètes permettant de répondre aux besoins énergétiques croissants tout en assurant le respect de l'environnement.
Il convient en effet de tirer toutes les conséquences de la libéralisation : la sécurité énergétique est impossible sans la maîtrise publique de la production énergétique.
Celle-ci nécessite en effet d'avoir une vision à long terme, qui seule permet d'intégrer la charge des coûts externes majeurs que sont le traitement et la gestion des déchets - nous en parlerons dans quelques mois -, le démantèlement des installations et la prise en compte des risques, notamment nucléaires.
De plus, car il s'agit de biens publics, il est nécessaire d'instaurer une réelle transparence, une circulation effective des informations ainsi qu'un exercice concret de la citoyenneté.
Pour conclure, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je constate qu'en dépit du contexte actuel, exceptionnel à bien des égards, aucune volonté de mettre en oeuvre une vraie politique de relance, qui irait dans le sens des aspirations des peuples européens, n'est perceptible.
Une fois encore, la question fondamentale d'une augmentation du budget européen est éludée. Pourtant, seul un budget digne de ce nom permettrait à l'Union de financer des politiques communes ambitieuses et solidaires, et de répondre aux attentes des peuples.
Les applaudissements sur les travées du groupe CRC sont bien modestes !
Sourires.
Au XIXe siècle, on disait de l'Empire ottoman qu'il était l'homme malade de l'Europe. Aujourd'hui, force est de constater que l'homme malade de l'Europe, c'est l'Europe elle-même !
Après les deux tentatives de suicide, à demi réussies, à demi manquées, qui ont marqué atrocement la première moitié du siècle dernier - je veux parler des deux guerres mondiales, en témoin de la seconde que je suis -, il a pu sembler que les Européens comprenaient que seule leur union permettrait de surmonter les handicaps de leur morcellement historique, pour consolider la paix, d'abord, développer leurs économies, ensuite, faire face au processus de mondialisation, enfin, de telle sorte que, face aux géants de la planète, l'Europe conserve sa liberté, sa prospérité, sa culture et, disons-le, sa civilisation.
On a fait pour cela tout ce qu'il était facile de faire, comme ouvrir les frontières aux produits, unifier les monnaies - ce que l'on avait déjà fait au XIXe siècle avec l'or ; je n'y étais pas, mais presque !
Sourires
Cependant, dès qu'il s'agit de toucher à ce qui pourrait paraître heurter de front les prérogatives ou les intérêts nationaux, vrais ou supposés - politique étrangère, politique économique, libre circulation des services ou encore système judiciaire -, on atteint rapidement les limites de la volonté d'union, merveilleusement drapée dans le sacro-saint principe de subsidiarité dont on préfère ignorer qu'il postule, aussi et surtout, l'urgente nécessité de faire ensemble ce que l'on ne peut plus faire efficacement chacun de son côté.
Nous en sommes là !
Après la panne du processus constitutionnel et tant d'autres échecs plus ou moins voilés, l'adoption par le Conseil européen d'un budget statique, négation des ambitions formulées d'autre part dans les domaines de la recherche, des infrastructures et de l'énergie, vient en fournir la démonstration éclatante.
L'actualité parlementaire va nous donner très prochainement un autre exemple de la navrante incapacité des Européens à s'organiser avec un minimum d'efficacité. La proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, dont le Sénat aura à connaître en deuxième lecture dans quelques jours, montre en effet que les plus-values foncières, considérables, que réalisent les groupes financiers qui opèrent dans ce domaine, ne sont pas imposables en France. Ces groupes ont en effet leur siège au Luxembourg. Il ne faut pas croire cependant que ces plus-values sont imposées dans le Grand-Duché. En effet, les biens concernés n'y sont pas implantés !
Telles sont les incohérences dont, apparemment, personne ne s'inquiète, alors même qu'elles sont connues depuis 2002. Le problème sera, nous dit-on, résolu dans les dix ans qui viennent... Il sera bien temps !
Encore ne s'agit-il que d'un exemple entre mille, mais qui me permet d'introduire quelques observations concernant le domaine économique, qui se trouve être plus spécialement à l'ordre du jour de ce sommet.
Or que voit-on, dans ce domaine ?
Dans son effort d'adaptation à la mondialisation, la France, comme d'ailleurs un certain nombre d'autres pays européens, préfère malheureusement jouer la carte du protectionnisme caché derrière le vocable politiquement correct du patriotisme économique.
Ces relents de nationalisme sont mauvais pour l'Europe, mauvais pour la France. Ils vont à l'encontre du principe de libre circulation des capitaux et des personnes, et de la liberté d'entreprendre.
Comment en effet justifier une telle intervention de l'État dans les processus de restructuration d'entreprises qui ne cherchent qu'à s'adapter aux réalités des marchés d'aujourd'hui, qui plus est à une échelle européenne ?
Permettez-moi, au passage, de préciser que le texte que je lis ici a été vu et amendé par M. le président de la commission des finances.
Dans la compétition mondiale, au-delà d'aspects strictement économiques, ce sont également des enjeux hautement stratégiques qui imposent la constitution de grands groupes européens, notamment dans le domaine de l'énergie, mais aussi dans ceux des transports et des infrastructures. Ainsi, avant toute initiative gouvernementale en la matière, une réflexion européenne globale devrait s'imposer.
Contrôle des offres publiques d'achat, indépendance énergétique, directive Bolkestein, restriction de circulation des travailleurs des nouveaux États membres dans l'Union européenne, telles sont aujourd'hui les formes du néoprotectionnisme français, gesticulatoire et illusoire, révélateur de l'incapacité des institutions européennes à faire avancer l'intégration européenne dans les domaines économiques.
Les marges de manoeuvre en matière de politique économique resteront ténues tant que l'harmonisation fiscale et sociale n'avancera pas en Europe et, surtout, tant que l'Europe ne se sera pas dotée d'un pouvoir institutionnel fort à même de définir une politique économique, budgétaire et industrielle permettant d'accompagner efficacement la politique monétaire de la Banque centrale européenne.
Nous ne sommes pas plus avancés, cher Hubert Haenel, dans le domaine du troisième pilier, dont je m'occupe plus fréquemment, celui de la lutte contre la criminalité transfrontalière, incluant, excusez du peu, le terrorisme et la traite des êtres humains, domaine qui devrait faire, plus facilement que tout autre, l'unanimité. Hélas ! les chancelleries, à la différence des parlementaires, ne s'entendent le plus souvent que pour multiplier les difficultés !
Alors, que faire ? Faut-il craindre, avec notre ami Maurice Blin, que l'Europe ne soit trop vieille pour retrouver la force de renaître ?
À cette tribune, c'est évidemment la voix de l'espoir qu'il faut faire entendre !
Ne nous figurons pas qu'il suffit toutefois d'inscrire à l'ordre du jour les grands problèmes. Il n'est que trop évident que rien de décisif ne peut être attendu de la configuration actuelle du système européen.
Tout esprit réaliste est donc inévitablement conduit à reposer le problème des institutions, et ce ne sont pas les fidèles du général de Gaulle qui se tromperont sur leur importance.
Une récente communication du Premier ministre belge, Guy Verhofstadt, nous y invite d'ailleurs hardiment. Rendons-lui hommage pour cette contribution courageuse.
C'est dans cette perspective que nous souhaitons vous présenter deux voies alternatives.
Exceptée l'hypothèse d'une adoption à court ou moyen terme du projet actuel de Constitution, ce qui semble fortement compromis dans la conjoncture actuelle, il ne faut pas hésiter à poser, dans toute son ampleur, la question d'une union opérationnelle entre les États conscients des enjeux et de l'urgence, et prêts en quelque sorte à entrer dans la voie des États-Unis d'Europe, comme nous y invite Guy Verhofstadt dans un ouvrage actuellement en cours de publication.
Autrement dit, il est grand temps de franchir le Rubicon des incertitudes et des routines afin de travailler sérieusement à la création d'une organisation vraiment fédérale. Une telle avancée n'irait évidemment pas sans poser un certain nombre de problèmes, en particulier quant à l'organisation des compétences respectives des pouvoirs législatif et exécutif. Disons-en deux mots.
La question du Parlement serait sans doute la plus facile à résoudre, sur la base d'une organisation bicamérale qui conserverait, d'une part, le Parlement actuel élu au suffrage universel direct et qui créerait, d'autre part, cette seconde assemblée que nous appelons de nos voeux depuis longtemps, une assemblée représentative des États, qui s'inspirerait donc davantage du Bundesrat allemand que des Sénats américains ou français.
La question de l'exécutif serait certes plus complexe, et je n'ai pas le temps ici d'explorer toutes les configurations possibles.Cependant, il est d'évidence qu'il conviendrait de faire pencher la balance en faveur de procédures intégratives et opérationnelles.
Cela passerait en premier lieu par l'élection au suffrage universel direct d'un Président de l'Union doté de pouvoirs effectifs, ainsi que par un gouvernement responsable qui procéderait d'une évolution de l'actuelle Commission.
Il resterait à supprimer le Conseil des ministres, ce qui est facile, et de le remplacer par la seconde chambre.
Il conviendrait en revanche de maintenir dans la plénitude de ses responsabilités le Conseil européen : ce dernier conserverait ses responsabilités d'orientation générale, qui demeurent essentielles, y compris dans le système auquel je pense.
Enfin, en ce qui concerne le troisième pouvoir, la justice, il s'agirait de conserver le système déjà en place et de le développer dans le sens d'un véritable espace judiciaire commun, qui supposerait bien évidemment une plus grande harmonisation des législations et la création d'un parquet européen, le tout placé sous le contrôle d'une formation spécifique de la Cour de justice des Communautés européennes.
Voilà donc une perspective institutionnelle pour les pays « fondateurs » qui seraient prêts à l'adopter, sans exclure bien entendu aucun de ceux qui voudraient s'y associer.
Le système européen actuel pourrait, naturellement, coexister à côté et au-delà de cette nouvelle Union. Il servirait de cadre à une mouvance européenne plus large géographiquement, ce qui permettrait ainsi de gérer le problème de l'élargissement d'une manière plus aisée.
Utopie, me direz-vous ? Peut-être ! Mais magnifique utopie, avouons-le, et seule à la hauteur des défis de l'Histoire !
Supposons cependant qu'une telle avancée se révèle impraticable, et entrons donc dans une autre voie, celle du réalisme.
Il faudrait alors avoir assez d'imagination pour voir les choses sous un tout autre angle, bien plus pragmatique, et prendre exemple sur la configuration institutionnelle de certains États tels que la Grande-Bretagne, dont je n'ai pas à rappeler les mérites.
Elle a en effet créé le régime parlementaire et l'Empire britannique ; elle a su tenir tête à Hitler ; elle connaît enfin aujourd'hui un renouveau spectaculaire, tout en réussissant à intégrer les différences de certaines régions qui la composent, comme le Pays de Galles ou l'Écosse, dont les personnalités sont bien différentes de celles de l'Angleterre. Et tout cela, mes chers collègues, sans Constitution ! Car, faut-il le rappeler, la Grande Bretagne n'a pas de Constitution.
Elle s'est construite par voie de chartes, de conventions interinstitutionnelles, d'usages, de pratiques, qui sont tout aussi respectés et efficaces que nos textes de loi.
Je pose donc la question : pourquoi l'Europe ne s'inspirerait-elle pas d'une telle méthode ? C'est la seconde voie à laquelle on pourrait penser.
Pourquoi des coopérations renforcées, telles que celles que le traité a prévues, ou qui prendraient d'autres formes, ce que le traité n'interdit pas, ne viendraient-elles pas, une à une et de manière pragmatique, répondre aux difficultés qui freinent actuellement le développement économique, social et culturel de l'Europe, pour créer une dynamique nouvelle qui ramènerait l'espoir et l'ambition dans notre camp, suscitant un mouvement d'entraînement auquel les plus réticents finiraient par s'associer ?
C'est une autre voie, c'est une autre espérance.
Telles sont donc les deux voies qui se présentent à tout esprit soucieux de sortir l'Europe de sa léthargie actuelle.
Mais qui, à ce stade, pourrait proposer de telles novations ?
On ne peut guère les attendre du Conseil européen, dont le vote du budget a montré l'impuissance, ni de la Commission, tétanisée par le harcèlement contestataire dont elle fait l'objet.
Il reste, et c'est essentiel, le Parlement européen. C'est vers lui que nous devons nous tourner, pour lui lancer un appel. Le Parlement présente l'immense avantage de posséder une légitimité propre incontestable.
Les deux grandes formations politiques qui le composent viennent d'ailleurs de fournir la preuve de leur capacité à s'unir pour sortir de la crise ouverte par la directive sur les services chère à M. Robert Bret.
M. Pierre Fauchon. Je conclus, monsieur le président. Mais votre horloge va trop vite.
Rires
Pourquoi le Parlement européen n'assumerait-il pas les responsabilités historiques qui sont les siennes en se considérant saisi du devenir de l'Europe et en formulant des propositions concrètes dans une forme qui constituerait une véritable mise en demeure lancée aux Européens ?
Il faut savoir s'inspirer des grands événements de l'Histoire. Sans doute celle-ci a-t-elle connu l'impuissance du Parlement de Francfort, mais elle a également été témoin de la prodigieuse créativité des états généraux, qui, réunis en 1789 pour voter des impôts, ont décidé de faire la Révolution !
Sourires
Telles sont, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, les réflexions et la contribution de mon groupe à l'occasion du sommet qui va se tenir.
La situation de l'Europe est trop grave pour que l'on se réfugie une fois de plus dans de faux-semblants et de simples déclarations d'intention.
Le groupe de l'UDF ose le dire ici, et je mesure mes propos : face à la dégradation actuelle du processus européen, les chefs d'État ou de gouvernement qui ne feront pas preuve d'une résolution et d'une capacité d'initiative à la hauteur des enjeux porteront devant l'Histoire la responsabilité de ce qui apparaîtra un jour comme le troisième suicide de l'Europe !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, il s'agit aujourd'hui du troisième débat institutionnalisé préalable à un Conseil européen.
Ces rendez-vous sont toujours positifs et utiles pour rapprocher le Parlement, et donc les Français, des questions européennes.
Cependant, nous pouvons regretter qu'une telle discussion se déroule seulement à la veille d'un Conseil européen très important.
En outre, nous ne pouvons qu'émettre des doutes quant à la prise en compte par le Gouvernement du débat d'aujourd'hui.
En effet, les positions françaises sur les dossiers qui seront abordés demain à Bruxelles ont, semble-t-il, d'ores et déjà été définies. Ce Conseil européen est pourtant très important : sur de nombreux points, il sera même déterminant pour l'avenir de l'Europe, notre avenir commun.
Après une année 2005 chaotique pour la construction européenne, l'heure est venue de se mobiliser pour que l'esprit européen souffle de nouveau.
Or permettez-moi d'émettre quelques doutes quant à la volonté supposée ou réelle de certains gouvernements nationaux de faire de cette question une priorité.
À ce titre, la France, qui était autrefois un moteur de cette construction, semble tétanisée.
Les propositions de son gouvernement sont pour le moins floues et contradictoires. Et cela ne me fait pas sourire, madame la ministre déléguée !
Les questions qui seront abordées demain à Bruxelles sont pourtant déterminantes pour l'avenir de l'Europe et, au-delà, pour la vie quotidienne de nos concitoyens.
L'ordre du jour de ce Conseil comporte en effet un premier bilan de la stratégie de Lisbonne, une prise de position sur la proposition de la directive sur les services que le Parlement européen vient de modifier, une discussion sur les perspectives financières de l'Europe ou encore un débat sur l'avenir de la politique énergétique commune. Il s'agit, on le voit, d'enjeux majeurs.
Malheureusement, nous risquons un accord a minima - cela avait déjà été le cas lors du Conseil européen du mois de décembre dernier -, avec de grandes ambitions affichées et des moyens budgétaires de plus en plus faibles.
S'agissant des questions budgétaires, je voudrais attirer votre attention sur l'état des négociations relatives aux perspectives financières pour la période 2007-2013, afin de dénoncer une nouvelle fois l'insuffisance des montants proposés par le Conseil européen pour financer de façon décente et constructive les politiques de l'Union.
Le rapport intitulé Les perspectives d'évolution de la politique de cohésion après 2006, que mon collègue Yann Gaillard et moi-même avions rédigé en février 2004, visait déjà à vous informer et, surtout, à mettre en garde le Gouvernement sur les conséquences d'un budget européen trop faible pour, à la fois, relever le défi de l'élargissement et conserver, voire améliorer, les politiques européennes ; je pense notamment aux fonds structurels, dont nos territoires ont tant besoin.
Or force est de constater que le Gouvernement est resté sourd à ces justes recommandations non partisanes.
En effet, comment ne pas être déçu ? Comment peut-on raisonnablement se contenter d'un budget à seulement 1, 045 % du RNB européen, ainsi que vous semblez vous en satisfaire, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée ?
Or la France est en partie responsable de cette situation. N'a-t-elle pas en effet signé, dès décembre 2003, une lettre réclamant une limitation du budget à 1 % du RNB des États membres ?
Pourtant, au même moment, M. Michel Barnier, alors commissaire européen chargé de ces questions, avait admis, à l'occasion d'une audition devant le Sénat, que, avec un budget inférieur à 1, 14 % du RNB européen, il serait très difficile de bénéficier de fonds structurels à la hauteur d'une politique régionale digne de ce nom.
Pour sa part, la Commission européenne a conservé la même logique dans ses propositions sur les perspectives financières.
Le Parlement européen, dans sa résolution du 18 janvier 2006, n'a pas manqué de souligner un tel manque d'ambition pour l'Europe. Il a ainsi rejeté la proposition du Conseil européen, au motif que, dans sa forme actuelle, celle-ci ne garantissait pas « un budget communautaire renforçant la prospérité, la compétitivité, la solidarité, la cohésion et la sécurité dans l'avenir » et ne respectait pas « les engagements pris à l'égard des nouveaux États ».
Quel est aujourd'hui l'état d'avancement des négociations ? Trois trilogues, réunissant le Conseil européen, la Commission européenne et le Parlement européen, ont déjà eu lieu sans qu'un accord ait été obtenu.
Un autre trilogue est attendu. Les négociations continuent et nous pouvons encore tous agir pour que ce budget a minima soit remis à plat.
Pourquoi ? Parce que, par une obstination de certains gouvernements et du nôtre en particulier, nos régions et territoires vont être les premiers perdants du budget de l'Union européenne pour 2007-2013 ! Et je sais que ce sentiment est largement partagé sur toutes les travées de cet hémicycle !
En effet, l'enveloppe consacrée au nouvel objectif 2, l'objectif « Compétitivité régionale et emploi », est en baisse de 26 %. Ainsi, sur cette période, les régions métropolitaines devront se contenter de 9 milliards d'euros, contre 15 milliards d'euros sur la période 2000-2006 !
Il s'agit donc d'une enveloppe en baisse de 6 milliards d'euros ; c'est considérable ! De surcroît, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 6 mars dernier nous a permis de constater que le Gouvernement se servait des fonds européens aux seules fins de camoufler son désengagement. Je pense notamment aux contrats de plan ou à leur nouvelle mouture, les « contrats de projets ».
J'insiste particulièrement sur ce point.
En effet, au Sénat, nous sommes particulièrement concernés par de telles questions. Nous mesurons tous l'extrême précarité des finances de nos collectivités locales, qui vont devoir se serrer encore davantage la ceinture.
D'autres questions seront abordées demain à Bruxelles. Nous avons une nouvelle illustration du manque d'ambition que j'évoquais : la négociation de la directive sur les services, dite directive Bolkestein, du nom de l'ancien commissaire européen qui en est à l'origine.
Au Parlement européen, après deux ans de travail, le texte initial de la Commission européenne a été modifié sous la conduite de notre collègue socialiste allemande, Mme Evelyne Gebhardt, rapporteur, dont je tiens à saluer le travail et la ténacité.
Grâce à un certain nombre d'amendements, les socialistes français et européens ont réussi à obtenir la suppression du principe du pays d'origine et l'exclusion des services d'intérêt général du champ de la directive. Je pense notamment aux services sociaux, comme la santé, l'aide sociale ou le logement social, et au droit du travail. En effet, comme vous le savez, c'est le droit du travail du pays d'accueil qui continuera de s'appliquer.
Mais cela n'est suffisant ni pour nous ni pour nos concitoyens.
Et, contrairement à ce que vous avez indiqué, madame la ministre déléguée, tous les services publics ne sont pas exclus du champ d'application de la directive. En effet, la gestion de l'eau, l'éducation, la culture, sauf le cinéma, les services postaux - si importants pour nos campagnes ! - et l'énergie y demeurent.
Il n'y a pour l'heure aucune avancée sur la voie d'une directive-cadre sur les services publics. Nous, socialistes, demandons que tous les services publics soient explicitement exclus du champ d'application de la proposition de directive relative aux services.
À ce sujet, quelle est la position du Président de la République ? Quelle est celle du Gouvernement ? Et quelle est la position de nos collègues de la majorité parlementaire ? Est-elle en phase avec celle des élus de l'UMP au Parlement européen ?
Nous avons souvent l'impression d'un flou total et d'un double, d'un triple, voire d'un quintuple langage.
C'est dommage pour l'influence de notre pays dans la sphère européenne.
Que dira demain la France à Bruxelles sur ce sujet ? Et sur la politique européenne de l'énergie ?
S'alignera-t-elle, comme l'y encourage la Commission européenne dans son Livre vert intitulé Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable, sur les théories ultra-libérales de M. Barroso ?
M. Henri de Raincourt s'exclame.
Sécurité d'approvisionnement et prix bas, vivons-nous dans le même monde, dans la même Europe ?
En effet, l'actualité de ces derniers mois démontre l'absurdité d'une telle approche. Nombre de pays européens subissent de substantielles hausses de prix, des problèmes d'approvisionnement en gaz naturel, du fait de la dépendance vis-à-vis de la Russie, et, demain, des problèmes d'approvisionnement en électricité, avec un parc nucléaire vieillissant.
Et on nous parle de prix bas et de sécurité d'approvisionnement ? Non ! On devrait plutôt parler d'un niveau record de bénéfices pour GDF privatisé, qui, au lendemain de la publication de ses résultats, réclame pourtant une hausse considérable de ses tarifs et l'obtient du Gouvernement, ainsi que nous le voyons aujourd'hui même !
À l'opposé de cette vision libérale, nous souhaitons la mise en place d'une politique commune de l'énergie favorisant l'émergence de grands groupes européens de services publics adossés à un projet industriel, avec une finalité autre que la seule réalisation de profits exorbitants. Nous aurions ainsi les moyens de garantir des prix justes et une sécurité de l'approvisionnement.
Madame la ministre déléguée, je souhaite profiter de ce débat pour vous interroger sur une idée susceptible d'être abordée lors du Conseil européen : le remplacement du siège du Parlement européen par un institut européen de technologie. (
Qu'en est-il ? Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet que vous avez évoqué dans votre discours, monsieur le ministre ?
Comme vous le savez, les sénateurs du groupe socialiste en général et notre collègue M. Roland Ries en particulier sont très attachés au maintien du siège du Parlement européen à Strasbourg.
La parole est à M. le président de la délégation, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne. M. Roland Ries n'est pas le seul à être attaché à ce que le Parlement européen continue de siéger à Strasbourg. La plupart des collègues ici présents partagent, me semble-t-il, un tel souhait.
Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.
Je posais simplement la question. Pour l'instant, je suis le seul à l'avoir posée et j'attends une réponse claire de la part du Gouvernement.
Mes chers collègues, en tant qu'Européen convaincu, j'aurais voulu être plus enthousiaste à la veille de ce Conseil européen.
J'ai limité mon intervention à trois thèmes : les perspectives financières, la directive relative aux services et l'énergie.
J'aurais également pu évoquer le premier bilan de la stratégie de Lisbonne, les coupes claires dans les crédits du programme Erasmus ou le fonds européen d'ajustement à la mondialisation, qui ne sera finalement doté, pénurie oblige, que de 500 millions d'euros par an.
L'Europe est en panne. Certes, il faut rester optimiste. Mais on ne peut que douter qu'une dynamique puisse s'enclencher quand l'un de ses piliers, la France, fait preuve d'autant d'incohérences et se trouve si absente de la scène européenne.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, ce rendez-vous avec la représentation nationale, à la veille du Conseil européen traditionnellement consacré à la croissance et à l'emploi, retient toute notre attention.
Tout doit en effet être mis en oeuvre pour relancer la croissance et améliorer la compétitivité de l'Europe face aux défis de la mondialisation. Cela suppose que des efforts et des réformes courageuses soient réalisés au sein de chacun des États membres, d'où l'intérêt d'une vaste réflexion préalable.
Il est donc très souhaitable que, au cours de cette séance, soient débattues et enrichies les positions que défendra le Gouvernement français lors du Conseil européen des 23 et 24 mars.
Pour ma part, en tant qu'élu du groupe de l'UMP, mais aussi et surtout comme président de la commission des affaires économiques, j'insisterai sur trois points qui intéressent tout particulièrement mes collègues : la directive sur les services, la stratégie de Lisbonne et la politique énergétique de l'Union européenne.
S'agissant de la directive sur les services, la commission des affaires économiques a adopté à l'unanimité les conclusions de la communication de notre collègue Jean Bizet sur la position prise par le Parlement européen le 16 février dernier. Elle a ainsi réaffirmé sa volonté de voir se poursuivre le processus législatif communautaire sur la libre circulation des services en soutenant les amendements du Parlement européen, qui constituent un compromis qu'elle estime désormais acceptable.
Quatre points essentiels devraient, selon la commission des affaires économiques, être ainsi intégrés dans la nouvelle proposition de la Commission soumise au Conseil : l'exclusion de certains secteurs spécifiques du champ d'application de la directive tels que les services sociaux, les agences de travail intérimaire ou, de façon plus générale, les secteurs déjà couverts par des législations spécifiques ; la primauté des régimes et des directives sectoriels ; la réaffirmation de la règle de la libre circulation des services, en poursuivant le processus d'harmonisation ; l'exclusion du droit du travail, qui doit rester de la compétence du pays d'accueil, et le maintien de l'application effective de la directive sur le détachement des travailleurs.
Ce dernier point est particulièrement important, car nous sommes très attentifs à tout risque de dumping social qui pourrait naître des textes européens ou de leur mauvaise application sur le terrain.
Sur ce sujet, la commission des affaires économiques a d'ailleurs demandé à notre collègue Francis Grignon de préparer un rapport sur la concurrence résultant de l'élargissement dans les domaines du bâtiment et des travaux publics.
En ce qui concerne la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne, sur des bases révisées par le Conseil européen des 22 et 23 mars 2005, la commission des affaires économiques soutient les objectifs économiques et sociaux que celle-ci définit à l'horizon 2010.
Au mois de novembre dernier, la commission des affaires économiques a adopté une proposition de résolution, devenue résolution européenne du Sénat, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité.
Ce programme-cadre, d'un montant de 4, 2 milliards d'euros pour la période 2007-2013, est conçu pour permettre le redémarrage de la stratégie de Lisbonne. Il va indéniablement dans le bon sens : il encourage la création et le développement des entreprises innovantes, intervient dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, mais tend aussi à favoriser le développement de l'énergie intelligente, c'est-à-dire à améliorer l'efficacité énergétique. En cela, l'Europe prend les moyens d'assurer sa compétitivité pour demain.
Il me paraît essentiel, pour assurer cette compétitivité, à la fois globalement et nationalement, de veiller à l'articulation effective de ce programme avec les politiques des États membres, qu'il s'agisse de la politique industrielle ou de la politique de recherche et d'innovation.
De ce point de vue, nous pouvons nous féliciter de la réforme de notre système de recherche et d'innovation menée depuis deux ans. Désormais, la mise en place de l'Agence nationale de la recherche et de l'Agence de l'innovation industrielle renforce les logiques de projets qui sous-tendent les programmes européens.
Je crois également intéressant de souligner que c'est dans ce cadre que doivent s'inscrire nos pôles de compétitivité, qui traduisent une véritable politique d'aménagement du territoire en impliquant les collectivités territoriales. Quel est votre sentiment sur ce point, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée ?
Un autre volet de ce Conseil porte sur la définition d'une « stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable ». Il s'agit, à l'évidence, d'un enjeu majeur pour la croissance économique de l'ensemble des États membres et pour l'indépendance de l'Europe sur la scène mondiale.
La parution du Livre vert de la Commission européenne et la contribution des ministres de l'énergie adoptée le 14 mars dernier constituent la base des discussions de ce volet « énergie ».
À cet égard, on peut se féliciter que le mémorandum français remis en janvier dernier ait pu contribuer à l'élaboration de ces documents.
Les éléments de contexte et les enjeux en matière de sécurité, d'approvisionnement, de demande énergétique et de changement climatique, obligent à mettre en place une stratégie commune. Il est aujourd'hui plus que temps !
Il faut en effet rappeler que la dépendance énergétique extérieure de l'Europe devrait augmenter et atteindre 70 % en 2030, contre 50 % aujourd'hui. À cet horizon, nous devrions encore dépendre principalement de trois sources fossiles : le pétrole, le gaz et le charbon. Or, ces ressources sont importées et leur épuisement est programmé à moyen terme. Cela pèsera inéluctablement sur les prix de l'énergie. Il convient, en outre, de prendre en compte les turbulences politiques qui peuvent affecter les fournitures de l'Europe, comme l'a récemment montré la crise entre la Russie et l'Ukraine.
L'Europe doit donc impérativement se prémunir contre ces aléas contraignants en faisant de la sécurité énergétique une priorité stratégique communautaire, déclinée à travers plusieurs axes d'intervention.
Il convient de rappeler que la France, à la suite du premier choc pétrolier, a fait le choix de cette priorité et que les options arrêtées et bâties autour du nucléaire ont largement fait leurs preuves. Il faut également redire que le nucléaire contribue de façon essentielle à la lutte contre le changement climatique.
À l'échelon communautaire, il est certes satisfaisant que le nucléaire soit mentionné dans la composition du bouquet énergétique européen plus durable, efficace et diversifié.
Cependant le consensus n'est pas encore acquis au niveau des vingt-cinq États membres.
La France doit donc poursuivre ses travaux dans le domaine nucléaire afin de convaincre ses partenaires, notamment en matière de sécurité, de sûreté, de gestion des déchets et de développement de nouvelles technologies. Le savoir-faire et la place de leader mondial tant d'AREVA que d'EDF dans le nucléaire devraient être ainsi confortés.
Parallèlement, et dans le souci affirmé de diversifier l'offre d'énergies, je crois utile de souligner, pour m'en féliciter, la convergence des lois adoptées récemment s'agissant des énergies renouvelables et de l'utilisation des biocarburants. Tout cela devrait contribuer à combler notre retard.
Enfin, s'agissant de l'achèvement de l'intégration du marché intérieur de l'énergie, on ne peut qu'être favorable à la mise en place d'un plan d'interconnexion à l'échelle européenne, mais aussi d'un régulateur européen de l'énergie.
Plus généralement, le souci de renforcer la compétitivité à travers la libre circulation des capitaux, la libéralisation du marché et la constitution de groupes à taille européenne, voire mondiale, doit s'accompagner d'une grande vigilance s'agissant de la définition et du respect des obligations de service public, afin de préserver l'accès de tous à l'énergie.
La commission des affaires économiques reste ainsi très attachée à la pérennité de ce service public, notamment grâce à la péréquation tarifaire et à la compensation des obligations qui pèsent sur les opérateurs historiques.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen est invité demain à réagir à la publication du Livre vert de la Commission européenne définissant les bases d'une politique européenne de l'énergie. Je consacrerai mon propos à ce thème, dont on semble enfin découvrir l'importance vitale.
Force est de constater que, depuis la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la CECA, dont le volet énergétique s'est refermé avec les dernières mines de charbon, aucune politique de l'énergie n'a été mise en place à l'échelon européen.
Certes, la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'Euratom, traite de l'énergie nucléaire, mais cette structure a pour seule mission de mettre en commun des connaissances, des infrastructures et des investissements, ainsi que d'assurer la sécurité de l'approvisionnement.
Aujourd'hui, chaque membre de l'Union européenne développe ses propres options. Celles-ci vont du quasiment tout nucléaire français à la diabolisation de cette énergie par d'autres.
La somme de vingt-cinq politiques énergétiques ne fait pas une politique européenne de l'énergie. Or, l'Europe doit faire face à des défis immenses.
Cela a été dit : d'ici à vingt-cinq ans, l'Europe sera dépendante à 90 % pour son pétrole, à 70 % pour son gaz et à 100 % pour son charbon. Si la proportion du nucléaire reste la même, et à moins d'améliorer la performance énergétique, les importations devront couvrir, en 2030, environ 70 % de nos besoins en énergie, contre 50% aujourd'hui !
Dans ce contexte, la hausse croissante du prix du pétrole a évidemment de quoi nous tirer de la somnolence dans laquelle l'obligation de maintenir un matelas de quatre-vingt-dix jours de stock nous avait plongés. Ayons également à l'esprit que les oléoducs, les gazoducs et les raffineries sont des cibles potentielles du terrorisme. Un attentat ferait aussi exploser les prix. Une augmentation de 10 dollars du prix du baril ferait vraisemblablement perdre un demi-point de croissance à l'économie européenne.
Le récent conflit sur le gaz entre la Russie et l'Ukraine a également cristallisé les craintes d'une insuffisance d'approvisionnement. C'est un avertissement pour l'Union européenne qui, je le rappelle, importe 25 % de son gaz et 30 % de son pétrole de Russie. Certains États membres sont même totalement dépendants de cette source d'approvisionnement.
L'Union européenne a été surprise par la décision de la Russie de ne plus vendre son gaz à l'Ukraine au cinquième du prix international. Cet étonnement illustre son manque de réalisme et sa totale impréparation.
Enfin, j'évoquerai un autre défi, et non des moindres : le réchauffement de la planète. Le protocole de Kyoto a fixé pour objectif la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 8 % par rapport à 1990, pendant la période 2008-2012. Serons-nous en mesure de tenir cet engagement ?
Les tendances de ces dernières années n'incitent guère à l'optimisme : si l'Union européenne a réduit ses émissions de 3, 3 % entre 1990 et 2000, celles-ci ont augmenté de 0, 3 % entre 1999 et 2000 et de 1 % entre 2000 et 2001. Cela met en évidence la vulnérabilité de l'Europe dans un monde où l'énergie sera, de par sa rareté, un enjeu de plus en plus vital.
Les États-Unis l'ont d'ailleurs bien compris. Le nouveau grand jeu qu'ils mènent face à l'Union européenne pour le contrôle des ressources énergétiques alimente leur politique internationale.
Au Moyen-Orient, leur hégémonie est une évidence. La guerre d'Irak a fait des Anglo-Saxons les maîtres du pétrole de ce pays, où la France n'a pas su, ou pu, garder l'exploration et l'exploitation des champs géants de Majnoun ou de Nahr bin Umar. L'Arabie saoudite et les Émirats privilégient aussi majoritairement les compagnies anglo-saxonnes. L'alignement de la politique étrangère de l'Union européenne sur celle des États-Unis vis-à-vis de l'Iran laisse augurer une prédominance américaine lorsque les relations avec ce pays se seront apaisées.
Certes, la France est fortement implantée dans le Golfe de Guinée et en Angola, mais, là aussi, les Américains progressent et la Chine développe ses positions africaines.
Les liens étroits entre les sociétés pétrolières américaines et le gouvernement des États-Unis génèrent une politique de l'énergie dynamique et même agressive, face à laquelle l'Union européenne n'offre pas une ligne de défense cohérente. Devant cette situation, elle doit agir d'urgence.
Le conseil « Énergie » du 14 mars semble montrer qu'il existe un consensus sur la nécessité d'élaborer une stratégie commune ; je m'en réjouis.
Le Livre vert identifie six domaines clés dans lesquels des actions sont nécessaires pour atteindre les objectifs de durabilité, de compétitivité et de sécurité de l'approvisionnement.
Trois points me semblent essentiels.
En premier lieu, l'Union européenne doit parler d'une seule voix, diversifier les sources et les voies d'approvisionnement extérieures et conclure de nouveaux partenariats avec ses voisins et avec d'autres grands pays producteurs dans le monde.
Le premier partenariat à conclure, c'est évidemment avec la Russie, géant énergétique, voisin direct et premier fournisseur de l'Union européenne. Il y a urgence, car des ventes d'hydrocarbures importantes se développent avec la Chine et le Japon. Et le potentiel de la Russie n'est pas infini.
Si le dialogue sur l'énergie entre l'Union européenne et la Russie est établi, les accords de partenariat et de coopération de 1997 et les conclusions du sommet Union européenne-Russie de 2001 ne sont pas encore entrés véritablement dans les faits.
Notre dépendance par le volume et la valeur vis-à-vis de ce pays crée mécaniquement une dépendance de celui-ci vis-à-vis de nous. L'Union européenne représente en effet 30 % en volume et 70 % en valeur des recettes de Gazprom.
Par ailleurs, les investissements nécessaires pour garantir l'approvisionnement et améliorer des installations vieillissantes et polluantes ont été évalués récemment par la Commission européenne à 715 milliards de dollars. Sans ces investissements, la capacité exportatrice de la Russie risque de très fortement diminuer. Si la Russie n'améliore pas son efficacité énergétique, d'ici à 2010, elle sera à 83 millions de tonnes équivalent pétrole exportables contre dix fois plus si elle le portait au niveau français.
L'Union a donc un intérêt vital à renforcer la Russie en tant que fournisseur sûr et fiable par des transferts technologiques et des investissements. La maîtrise de l'itinéraire et la cogestion, aujourd'hui inexistante, des oléoducs et gazoducs conditionnent également la sécurité de l'approvisionnement. Je citerai en exemple les gazoducs du Nord russo-allemand, qui sont totalement bilatéraux, et les deux projets Yamal.
En deuxième lieu, il est essentiel de diversifier le bouquet énergétique par le développement de sources d'énergies propres et renouvelables compétitives.
L'Union s'est fixé pour objectif de porter à 12 % la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables d'ici à 2010. Mais, malgré cet enthousiasme originel, il existe des limites techniques et matérielles à la rentabilité de l'énergie renouvelable.
Chacun sait que les énergies solaires et éoliennes ne sont qu'un complément. Ainsi, seuls 6% à 7 % de l'énergie potentielle d'une éolienne sont utilisables...
Quant aux biocarburants, si le passage du baril de pétrole à 60 dollars les rapproche du seuil de compétitivité, ils nécessitent cependant que de lourds investissements soient consentis en amont par les raffineurs et les constructeurs automobiles. Par ailleurs, les biocarburants de première génération, utilisant des plantes à usage agricole, comme le colza ou la betterave, dépendent toujours des hydrocarbures et sont très consommatrices d'espace.
Cela dit, les progrès vont faire passer les rendements d'une tonne de pétrole pour deux tonnes d'éthanol à cinq tonnes. À long terme, la filière ligno-cellulosique fondée sur des plantes dédiées à la production de carburant présentera des rendements énergétiques trois fois supérieurs à ceux des biocarburants actuels et consommant moins d'engrais.
Enfin, la culture de biomasse est limitée matériellement par l'espace dédié à l'usage agricole et rejette du CO2par combustion. Pour atteindre nos objectifs, il faut donc investir massivement dans la recherche pour approfondir les techniques existantes et explorer d'autres vecteurs énergétiques à faible teneur en carbone.
On ne fera pas non plus l'économie d'un vrai débat sur le nucléaire.
Au sein de l'Union européenne, seuls douze États membres ont développé une filière électronucléaire. Les opinions publiques nationales hésitent entre méfiance et hostilité affirmée. Pourtant, le nucléaire est un atout dans la lutte contre les changements climatiques amorcée à Kyoto. La Finlande a d'ailleurs choisi cette énergie et l'Allemagne, la Pologne, la Suède, l'Italie, l'Espagne, s'interrogent aujourd'hui sur son inéluctabilité. Nous avons le choix entre une catastrophe affirmée et un risque contrôlé.
Nous devons respecter le droit des États membres d'effectuer leurs propres choix, mais le bouquet énergétique global de l'Union européenne devra inévitablement comprendre une part importante de nucléaire.
En troisième lieu, l'efficacité énergétique est également essentielle.
Si celle-ci s'est nettement améliorée depuis le premier choc pétrolier, ces dernières années marquent un ralentissement des efforts : elle plafonne actuellement à 0, 5 % par an, contre 1 % auparavant.
Le secteur industriel, soucieux d'optimiser sa consommation d'énergie, est le bon élève de la classe. Il représente 28, 3 % de la consommation finale d'énergie.
Les économies dans les bâtiments progressent, mais méritent encore la mention « peut mieux faire ». Certes, les normes deviennent de plus en plus exigeantes et, aujourd'hui, on construit des bâtiments économes et même créateurs d'énergie. Mais le parc immobilier ne se renouvelle que de 1 % chaque année ! À elle seule, la mise en oeuvre de la directive de 2002 sur la performance énergétique des bâtiments devrait permettre un gain de 40 millions de tonnes équivalent pétrole par an pour l'Union.
Cancre de la classe, l'activité transport engloutit 66 % de la consommation finale de produits pétroliers. Cette consommation himalayenne croît encore de 1 % par an. La directive relative à l'efficacité énergétique a retenu un objectif de réduction annuelle de 1 % sur neuf ans. C'est un premier pas, mais il doit impérativement être accompagné d'une sensibilisation très forte des citoyens.
Je vous rappelle qu'il faut en moyenne investir 80 dollars pour économiser une tonne de pétrole et 120 dollars pour la produire !
Les États-Unis ont développé la stratégie de la « route de la soie » et dominent le Moyen-Orient. La Russie contrôle le gaz de l'Asie centrale. L'Inde et la Chine achètent partout où elles le peuvent des participations dans leurs champs pétroliers. La Chine, par sa politique étrangère, se rapproche, par l'Iran et l'Arabie saoudite, des approvisionnements européens. Si les États de l'Union persistent dans cette politique du « chacun pour soi », l'Union le paiera très cher. Le mémorandum français du 24 janvier dernier doit faire prendre conscience de l'urgence, sinon notre politique de l'énergie balkanisée sera balayée par la détermination des pays continents.
Monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, nous devons savoir que le poids politique de l'Union européenne est indissociable de la part du marché de l'énergie que l'Union aura su collectivement conquérir.
Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l'UC-UDF et de l'UMP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, la stratégie de Lisbonne va être au coeur du prochain Conseil européen. Comme l'a indiqué Hubert Haenel tout à l'heure, l'objectif de cette stratégie est de faire de notre économie « l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde ». Sans rire !
M. Bruno Retailleau. Une telle pétition de principe évoque irrésistiblement celles qui étaient faites jadis en Union soviétique. Peut-on vraiment d'ailleurs blâmer la France d'être le seul pays à ne pas avoir nommé de coordonnateur national pour une stratégie qu'on devrait plutôt appeler « le songe de Lisbonne » ou « la lettre au père Noël » ?
Sourires
Depuis son lancement, en mars 2000, quels sont les résultats de cette stratégie ? La croissance, par rapport aux cinq années qui ont précédé 2000, s'est affaissée. Pire, la productivité du travail s'est effondrée et, désormais, le PIB par habitant des Européens est inférieur de 35 % à celui des Américains.
M. Jean Bizet, dans son excellent rapport, notait d'ailleurs que, au rythme actuel, nous n'atteindrions que 70 % de l'objectif de Lisbonne en 2020 ! Comme l'a écrit M. Hubert Védrine dans un excellent article du 9 juin 2005, il est temps de sortir du dogme européiste pour regarder la réalité en face.
Cette réalité nous confronte à trois problèmes économiques majeurs.
Premier problème, les élargissements sont mal préparés. L'Allemagne a elle-même sous-estimé sa réunification. Nous avons sous-estimé l'élargissement aux dix pays de l'Europe de l'Est. Nous allons, encore une fois, sous-estimer l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie. Il nous faudra une génération pour les absorber.
Le deuxième problème majeur porte sur les stratégies « non coopératives », ainsi qu'on les désigne en termes économiques. Ce sont bien sûr celles des pays de l'Est qui, successivement, adoptent la flat tax mais sont bien heureux d'avoir nos subventions, mais aussi celle de l'Allemagne qui, depuis 1999, adopte une politique de désinflation compétitive qui est l'équivalent, ni plus ni moins, d'une dévaluation monétaire.
Enfin, troisième problème majeur : il n'y a jamais eu autant de divergences entre les économies européennes. L'exigence de l'euro ou plutôt la condition de l'euro, c'était la convergence. Or les écarts se creusent, sur la croissance, sur l'inflation, sur la compétitivité, sur tous les indicateurs économiques.
Certains pourraient alors être tentés de nous dire, citant l'exemple des États-Unis, où la croissance est de 6 % en Arizona alors qu'elle est à peine de 1 % en Louisiane, que l'hétérogénéité dans une union monétaire est normale. Non ! Aux États-Unis, elle s'explique par l'existence de deux mécanismes compensateurs : une très forte mobilité du travail, six fois plus élevée que chez nous, et un fédéralisme budgétaire et fiscal qui change tout, fédéralisme que, bien sûr, je n'appelle pas de mes voeux.
Or, nous, nous n'avons plus aucune force de rappel et notre politique monétaire est par elle-même de nature à entraîner plus de divergences encore. Le taux d'intérêt actuel est sans doute satisfaisant pour la moyenne des pays, mais il ne l'est pas pour l'Allemagne ni sans doute pour l'Espagne. Il faut accepter l'idée que l'Europe ou, en tout cas, l'euro a été fait, non pas à des fins économiques - en effet, l'Europe n'est pas une zone monétaire optimale - mais pour un État unique que les Français ont refusé.
Face à ces problèmes, à condition toutefois que l'on se pose les bonnes questions, des réponses de deux types peuvent être apportées, mais c'est en vain qu'on les cherchera dans les propositions de la Commission.
D'abord, quelle réponse peut être apportée face à la mondialisation ? Rien n'est proposé par la Commission, nous dit dans son rapport notre collègue Jean Bizet. Rien sur les délocalisations, rien non plus sur les secteurs qui ont des avantages comparatifs, tout juste un fonds d'ajustement qui ne règlera absolument rien.
Ensuite, quelle est l'articulation entre politique macroéconomique et politique microéconomique ?
Mes chers collègues, tout repose en Europe sur une sorte de division des tâches : à l'Europe, aux institutions européennes, les grands équilibres macroéconomiques et, aux États, les réformes microéconomiques. Ce dogme est faux. Tous les États - le Canada, les pays scandinaves - qui, dans les années quatre-vingt-dix, ont entrepris avec succès des réformes courageuses ont pu le faire grâce à une politique monétaire accommodante.
Ce n'est plus possible aujourd'hui chez nous. Depuis dix ans, les pays de l'Union européenne consacrent trop d'efforts à respecter - ce qu'ils n'arrivent pas toujours à faire - des contraintes macroéconomiques et trop peu d'efforts à mettre en place un environnement microéconomique réglementaire favorable à la croissance.
Voilà les nouveaux équilibres qu'il est urgent de repenser, faute de quoi nous pourrions demain être confrontés non à une utopie, même magnifique, mais à un vrai risque d'éclatement.
Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, monsieur le président de la délégation pour l'Union européenne, mesdames, messieurs les sénateurs, avant toute chose, permettez-moi de me réjouir à mon tour de la tenue désormais régulière de ces débats avant chaque Conseil européen.
Dans leurs interventions, tous les orateurs ont d'ailleurs souligné l'intérêt croissant qu'ils portent aux enjeux européens, qui tiennent une place de plus en plus grande dans la vie quotidienne des Françaises et des Français. Je les en remercie.
Les questions économiques et sociales constituent l'essentiel de l'ordre du jour du Conseil européen de printemps, comme M. Philippe Douste-Blazy vous l'a indiqué, en soulignant l'importance de ces enjeux, sur lesquels les attentes de nos concitoyens sont si fortes : la France souhaite en effet des projets et des pas concrets cette semaine.
Elle entend donc saisir l'occasion de ce Conseil pour progresser dans la mise en oeuvre de la stratégie de croissance, d'emploi et de développement durable dont s'est dotée l'Europe, dite stratégie de Lisbonne, que vous avez été nombreux à évoquer. C'est donc d'abord sur ce point que je souhaite vous répondre.
On peut dire beaucoup de choses de la stratégie de Lisbonne, n peut dire qu'elle est complexe, qu'elle est abstraite, qu'elle est difficile à populariser. Sans doute. Mais il faut surtout en dire l'essentiel : cette stratégie est la bonne et elle souffrait surtout d'être trop peu appliquée par les États membres, comme vous l'avez souligné, monsieur Haenel.
Il a donc été décidé l'an dernier, au Conseil européen de mars, de mieux l'appliquer, de façon plus volontariste et avec des objectifs et des calendriers précis chaque fois que cela est possible, grâce à l'élaboration par chaque État membre d'un « programme national de réformes » détaillant les mesures qu'il prend, à titre national, dans chacun des domaines de la stratégie européenne. Je considère que cette innovation est un progrès.
De plus, nous sommes prêts à parler de ces programmes avec nos partenaires et à comparer nos réformes, car les enjeux sont les mêmes pour nous tous : la mondialisation, le vieillissement démographique de nos sociétés, les progrès technologiques constants. Mais il faudra établir ces comparaisons, en regardant ce qui fonctionne et ce dont chacun peut s'inspirer chez le voisin, de façon pragmatique et dans le meilleur esprit européen. Je souhaite, en tout cas, que l'élaboration des deuxièmes programmes nationaux de réforme soit l'occasion de nouveaux progrès dans la méthode et dans le contenu, comme vous en avez, à juste titre, émis le souhait.
Je veux sans attendre vous communiquer quelques informations complémentaires sur le projet de conclusions de la présidence. Il évoque la thématique de l'emploi avec quelques objectifs généraux : créer 2 millions d'emplois chaque année au niveau européen d'ici à 2010, permettre à tout jeune d'entrer rapidement sur le marché du travail, adopter un pacte européen pour l'égalité des sexes.
Le projet prévoit également la mise en place du fonds d'ajustement à la mondialisation, dont le principe avait été arrêté par le Conseil européen en décembre dernier et qui pourra mobiliser 500 millions d'euros. Ce fonds doit permettre de mieux résister aux chocs comme ceux qui résultent de délocalisations vers les pays tiers.
Le projet évoque également la recherche et l'innovation, conformément aux souhaits que vous avez exprimés. Dans ce cadre, il prévoit ainsi la création d'une facilité financière de 10 milliards d'euros, gérée par la Banque européenne d'investissement, dont la France souhaite qu'elle ait lieu le plus rapidement possible, ainsi que la mise en place du futur institut européen de technologie, qui devrait d'abord être une mise en réseau. À cet égard, sachez, monsieur Sutour, que, si j'ai bien compris votre inquiétude, le Président de la République et le Gouvernement sont profondément attachés à conserver à Strasbourg son statut de capitale européenne et de ville siège du Parlement européen.
Si cela va sans dire, je comprends que cela va encore mieux en le redisant. Non seulement rien n'ira à l'encontre de cette volonté, mais tout est fait, jour après jour, pour consolider la situation. Ainsi, nous avons pris, lors du conseil des ministres franco-allemand, un certain nombre de décisions allant précisément dans ce sens.
Il n'y a, en tout cas, aucun rapport entre le futur institut européen de technologie et le siège du Parlement européen. (Applaudissements.)
Monsieur Emorine, vous m'avez interrogée sur les pôles de compétitivité. En les mettant en place, la France a lancé une initiative majeure en matière d'innovation, mise en valeur dans notre programme national de réforme.
Ce dispositif, salué par la Commission européenne dans son rapport sur la stratégie de Lisbonne, est aujourd'hui une référence en Europe, et il intéresse de plus en plus nos partenaires européens et, en particulier, je tiens à vous le dire, nos partenaires allemands.
Il est évident que l'emploi ne se décrète pas et que le chiffrage ne suffit pas, mais l'expérience prouve que le fait de se fixer des objectifs chiffrés est utile pour guider l'action des États et les inciter à agir.
Sur toutes ces questions, notre pays entend tirer le meilleur parti d'une politique européenne orientée vers la croissance et l'emploi, qui correspond à la première préoccupation des citoyens. La France est active et bien insérée dans le marché européen, elle est un pays ouvert au commerce et à l'investissement : troisième terre d'accueil des investissements étrangers au monde, première en Europe, quatrième exportateur mondial de services, la France n'est ni protectionniste ni repliée sur elle-même. La réalité le prouve et je refuse qu'on fasse sur ce point de mauvais procès à notre pays.
Vous avez également été nombreux à évoquer le sujet de l'énergie. Ce thème sera au centre des débats lors de ce Conseil européen qui l'abordera pour la première fois d'une façon globale. Je vous rappelle que c'est à la demande de la France, en octobre dernier, que ce sujet avait été retenu dans les débats européens. L'énergie à l'ordre du jour du Conseil européen, voilà qui est à la fois nouveau et bienvenu. Comme certains d'entre vous l'ont dit, il était temps.
Depuis l'automne, le gouvernement français a entendu conserver un rôle moteur sur ce sujet en présentant à ses partenaires, dès le mois de janvier, un mémorandum sur l'énergie, dont la Commission s'est d'ailleurs sensiblement inspirée dans son Livre vert, paru début mars.
Le texte qui sera soumis à l'approbation des chefs d'État et de gouvernement au Conseil européen va dans le sens de ce que nous souhaitons. Il prévoit ainsi que la Commission présentera régulièrement un « examen stratégique énergétique annuel » à partir de 2007.
Le texte identifie également des mesures à prendre dans un premier temps, telles que le plan d'action sur l'efficacité énergétique, un plan d'interconnexions, ou le renforcement du dialogue Union européenne-Russie pour que cette dernière ratifie la charte de l'énergie. Cela permettra de jeter les premières bases d'une politique européenne de l'énergie.
Toutefois, la France est prête à aller plus loin, et il faudra aller plus loin, par exemple en matière de programmation des investissements, de relations extérieures, de développement des différentes sources d'énergie -- sans exclure, en effet, monsieur Emorine, le nucléaire -ou encore en matière de maîtrise de la demande énergétique.
De telles propositions figurent dans le mémorandum français, dont le Président de la République ne manquera pas de rappeler la teneur au cours de ce Conseil européen. D'ailleurs, nous savons que les attentes sont fortes en ce domaine, puisque le dernier sondage Eurobaromètre montre que 76 % des personnes interrogées se prononcent en faveur d'une action européenne en matière d'énergie.
Nous voulons aller de l'avant et nous considérons donc ce Conseil européen, non pas comme un point d'arrivée, mais comme un point de départ, de façon que les efforts se poursuivent pour mettre progressivement en place une vraie politique européenne de l'énergie, politique qui est nécessaire et possible si nous savons faire dans les années qui viennent ce que nous avons su faire dans le passé avec le charbon et l'acier, ainsi que vous l'avez dit avec force, monsieur Haenel, tout comme vous l'aviez écrit, monsieur de Montesquiou, dans un excellent rapport.
J'en viens à la proposition de directive sur les services que vous avez été nombreux à évoquer après Philippe Douste-Blazy.
Le Parlement européen a pris en compte les préoccupations que nous avions exprimées avec les représentants d'autres États membres. Le principe du pays d'origine est supprimé, les services publics, ainsi que les secteurs sensibles, sont préservés, et, surtout, c'est le droit du travail français qui s'appliquera en France, comme il se doit.
Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire devant la représentation nationale, la proposition initiale de la précédente Commission est maintenant derrière nous.
L'équilibre et la force du vote du 16 février - près de 400 voix pour et un peu plus de 200 contre - sont une réalité politique qui doit être respectée par la Commission européenne, laquelle doit élaborer une nouvelle proposition en tenant le plus grand compte de ce vote. Nous souhaitons que le Conseil européen le souligne et je peux vous assurer, monsieur Sutour, que le Président de la République le fera clairement savoir.
De toute façon, le Parlement européen aura à se prononcer de nouveau sur ce texte, puisque nous sommes en co-décision, et il serait vain d'ignorer son message du 16 février dernier.
Enfin, sur les perspectives financières et le futur accord interinstitutionnel, que vous avez notamment évoqué, messieurs Bret et Sutour, il est essentiel que l'équilibre de l'accord du 16 décembre 2005 soit respecté. En effet, avec plus de 862 milliards d'euros, il permet de doter l'Europe d'un budget en augmentation de plus de 50 milliards d'euros sur la période ce qui, pour un budget « statique », monsieur Fauchon, n'est pas si mal... Cette augmentation porte, en outre, sur les programmes les plus importants pour l'avenir : recherche-développement, réseaux transeuropéens, mais aussi Erasmus et Leonardo, dont nous souhaitons voir doubler, comme l'a demandé le Premier ministre, les bénéficiaires d'ici à 2013, ...
ou encore les relations extérieures, notamment l'instrument de voisinage, en particulier pour les pays méditerranéens.
Je tiens aussi à préciser que la politique de cohésion passera de 263 milliards d'euros à 308 milliards d'euros, soit une augmentation d'environ 45 milliards d'euros pour la période 2007-2013.
Au total, pour le Gouvernement, ce Conseil européen de mars représente une première étape pour engager plusieurs actions que nous jugeons essentielles sur la voie de l'Europe des projets. Cette dernière est indispensable pour montrer concrètement à nos concitoyens ce que l'Europe leur apporte.
C'est une première étape, mais il en faudra d'autres ; c'est la raison pour laquelle le Président de la République et le Premier ministre ont fait des actions concrètes de l'Union la priorité de leur politique européenne. J'ai constaté avec plaisir que vous en avez tous souligné l'importance.
Au-delà, restent bien sûr les questions qui intéressent l'avenir de l'Union européenne, à commencer par celle de l'élargissement et celle des institutions. Plusieurs d'entre vous ont soulevé ces deux questions qui ne figureront pas à l'ordre du jour, cette semaine, mais qui seront abordées lors du Conseil européen de juin. D'ici là, nous aurons donc l'occasion, d'une part, de faire des propositions, d'autre part de vous en reparler. Par avance, je remercie de leurs propositions tous les sénateurs qui voudront nous en soumettre, notamment M. Fauchon.
Aujourd'hui, je veux seulement rappeler que c'est à la demande de la France que ce débat sur la stratégie de l'élargissement aura lieu. Je sais que vous l'appelez de vos voeux autant que nous : Philippe Douste-Blazy vous a fait part de façon extrêmement précise de nos réflexions en la matière.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l'Europe, nous le savons, se construit pas à pas. Je tiens à vous redire que la France est active et engagée dans l'action européenne. Elle est déterminée à aller de l'avant, à recréer les conditions d'une action plus résolue de l'Union, car c'est notre avenir qui s'y joue. Gouvernance économique, innovation, recherche, énergie, sécurité, défense, sont autant de domaines dans lesquels l'Europe doit retrouver sa capacité d'
Sachant que seule la preuve par l'action lèvera les interrogations sur la construction européenne que nous voyons se répandre dans notre pays et au-delà, la France s'emploie à l'apporter, en assumant ses responsabilités, en prenant des initiatives et en faisant des propositions à ses partenaires.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Le débat est clos.
Acte est donné de la déclaration du Gouvernement, qui sera imprimée sous le numéro 173 et distribuée.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (nos 200, 258).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au chapitre II.
CHAPITRE II
MODIFICATIONS DU CHAPITRE II RELATIF À L'UTILISATION CONFINÉE D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
L'amendement n° 11, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
La parole est à M. le rapporteur.
Avis favorable, monsieur le président.
L'amendement est adopté.
L'article L. 532-1 est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée.
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en classes de confinement en fonction du groupe de l'organisme génétiquement modifié et des caractéristiques de l'opération.
« Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis du conseil des biotechnologies. »
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 154, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 532-1 du code de l'environnement :
« Les ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement établissent, sur avis du Conseil des biotechnologies, le classement -en fonction des produits mis en oeuvre et des caractéristiques de l'opération- des utilisations confinées du point de vue du risque qu'elles peuvent présenter pour la santé humaine ou l'environnement. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du conseil de biotechnologie, la décision doit être spécialement motivée.
« En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes doivent être appliquées. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de classement des utilisations confinées d'OGM. Il met le projet de loi en conformité avec l'article 5 de la directive 98/81/CE relatif à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, notamment avec son point 4, qui prévoit explicitement la mise en oeuvre de mesures d'exposition plus strictes en cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue.
Il s'agit, là aussi, de mettre en place un principe de précaution.
L'amendement n° 12, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter deux alinéas dans l'article L. 532-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de classement des utilisations confinées d'OGM. Il met le projet de loi en conformité avec la directive 90/219/CEE dont l'article 5, point 4, prévoit explicitement la mise en oeuvre de mesures de protection plus strictes en cas d'hésitation quant à la classe de confinement la mieux adaptée à l'utilisation envisagée, sauf preuve contraire. Nous sommes, là aussi, dans l'esprit du principe de précaution.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 84 est présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe socialiste.
L'amendement n° 116 est présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter deux alinéas dans l'article L .532-1 du code de l'environnement, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 84.
Aux termes de l'article 4, les critères du classement des utilisations confinées d'OGM sont fixés par décret après avis du conseil des biotechnologies, désormais Haut conseil. En demandant, par notre amendement, que ce haut conseil rende un avis conforme, nous souhaitons renforcer son rôle et le positionner comme autorité de référence en matière d'OGM.
En effet, l'État se doit de respecter l'avis dudit conseil quant à la détermination d'éléments techniques. La compétence du Gouvernement est donc liée à cet avis.
Les membres du groupe socialiste ont insisté sur ce point, conformément à la ligne de conduite qui est la leur, à savoir, mettre en place un conseil des biotechnologies dont les missions soient bien précises et surtout renforcer le rôle important des scientifiques quant à l'émission d'avis destinés au Gouvernement.
Le fait d'obtenir un avis conforme nous semble être prépondérant.
Cet amendement est identique au précédent. Par conséquent, notre argumentation est la même.
Bien sûr, nous voyons mal un ministre autoriser la culture d'un OGM qui aurait reçu un avis défavorable du haut conseil des biotechnologies. Il ne s'agit donc pas de cela ici. En revanche, une dissémination d'OGM autorisée au niveau communautaire, imposée par l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, et déconseillée en France par ce haut conseil est une hypothèse tout sauf invraisemblable.
Nous connaissons la force de la pression juridique exercée par la Commission européenne ou par l'OMC sur les gouvernements et la tendance naturelle de ces derniers à céder aux vents mauvais du libéralisme. Nous savons à quel point ces contraintes juridiques jouent rarement au bénéfice de nos concitoyens.
Aussi, par cet amendement, nous proposons de donner aux avis du haut conseil des biotechnologies toute l'autorité qu'ils méritent pour que la France puisse résister aux possibles injonctions qui émaneront bientôt de la Commission européenne ou de l'Organisation mondiale du commerce pour imposer la culture d'OGM en France et qui ont déjà conduit au dépôt de ce projet de loi.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 154 ainsi que sur les amendements identiques n° 84 et 116 ?
Pour ce qui concerne l'amendement n° 154, rien ne justifie de confier aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement le classement des utilisations confinées d'OGM. Cette utilisation, particulièrement destinée aux chercheurs, ressortit spontanément à la compétence du ministre chargé de la recherche. La consultation du haut conseil des biotechnologies est prévue avant que soit pris le décret fixant les critères du classement en classes de confinement des utilisations confinées d'OGM.
La disposition visée par le point 4 de l'article 5 de la directive 98/81/CE, à savoir le classement en classe de confinement supérieure en cas d'hésitation, figure déjà dans l'amendement n° 12 de la commission.
Par conséquent, l'amendement n° 154 est partiellement satisfait. Je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
La mesure proposée par les auteurs de l'amendement n° 84 contraindrait le Gouvernement à suivre l'avis du haut conseil des biotechnologies rendu sur la détermination des critères de classement en classes de confinement des utilisations d'OGM. En la matière, ledit conseil est compétent, et ô combien, pour donner son avis. Toutefois, il n'a pas à se substituer au Gouvernement, dont il doit simplement éclairer les choix.
La décision politique ne saurait revenir à un conseil, certes, expert, mais extérieur au système de représentation démocratique. Il faut garder les grandes architectures.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
L'amendement n° 116 étant identique à l'amendement n° 84, il appelle de ma part les mêmes observations.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 154.
S'agissant des activités relevant de la défense nationale, vous convenez à une très large majorité, mesdames, messieurs les sénateurs, quel que soit d'ailleurs le groupe auquel vous appartenez, qu'elles doivent échapper aux procédures de droit commun : si le secret n'a pas droit de cité à propos d'autres activités, il se justifie, en revanche, dans ce cas.
Par ailleurs, les décisions de classement des utilisations confinées d'OGM de l'autorité administrative ne sont pas assimilables à des décisions défavorables en droit et n'ont donc pas à être motivées.
Quant à la rédaction du second alinéa de l'amendement, celle qu'a adoptée la commission dans son amendement nous semble préférable.
En ce qui concerne l'amendement n° 12, j'ai été convaincu par l'argumentation de M. le rapporteur. Je m'apprêtais à m'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, mais, en vertu du principe de précaution, il me paraît normal de suivre la proposition de la commission.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
Les amendements identiques n° 84 et 116 soulèvent une question de principe. Nous sommes, les uns et les autres, attachés à ce que chaque institution joue le rôle qui lui est dévolu : en tant qu'instance scientifique, le Haut conseil des biotechnologies est chargé d'éclairer les pouvoirs publics, notamment le Gouvernement, dans leurs prises de décisions, et de donner des avis. Il importe que l'autorité politique prenne ses responsabilités en cette matière délicate. J'insiste beaucoup sur ce point, comme M. le rapporteur l'a fait lui-même.
Le Gouvernement est donc totalement défavorable à ces deux amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 12.
Je comprends bien l'esprit dans lequel est rédigé cet amendement : il s'agit de monter d'un cran en cas d'hésitation. Or vous vous apprêtez à nous refuser l'avis conforme. Où se situe donc l'hésitation ? Dans l'esprit de M. le ministre ou dans celui des membres du Haut conseil des biotechnologies ?
Les explications de M. le rapporteur étaient extrêmement claires. Cet amendement est, en quelque sorte, une traduction du principe de précaution : en cas de doute, on doit s'orienter vers le classement le plus protecteur.
Cette mesure est compatible avec la responsabilité totale de l'autorité administrative, donc de l'autorité politique. Celle-ci n'est pas tenue de suivre l'avis du Haut conseil des biotechnologies, mais, le cas échéant, elle sera tenue d'expliquer à la juridiction administrative pourquoi elle n'a pas suivi l'avis dudit conseil.
Je mets aux voix l'amendement n° 12.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Mes chers collègues, les scrutateurs m'informent qu'il y a lieu d'effectuer un pointage ; je vais donc suspendre la séance le temps d'y procéder.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
Voici, après pointage, le résultat du dépouillement du scrutin n° 154 :
Nombre de votants329Nombre de suffrages exprimés298Majorité absolue des suffrages exprimés150Pour l'adoption298 Le Sénat a adopté.
Marques d'ironie sur les travées du groupe socialiste.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'article 4 est adopté.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la nuit dernière, nous avons interrompu nos travaux au milieu d'un débat sur le rôle du Haut conseil des biotechnologies dans les discussions locales concernant l'expérimentation en plein champ. Une discussion très fructueuse s'était engagée à ce sujet.
Après réflexion - je m'étais engagé, à l'issue de la séance, à conduire une réflexion de quelques heures - je vous annonce que je demanderai, à la fin de l'examen des articles, une deuxième délibération sur l'article 3. Le Gouvernement pourra ainsi déposer un amendement allant dans le sens souhaité par une majorité des membres de la Haute Assemblée appartenant à divers groupes politiques.
Le Sénat a examiné cette nuit un amendement du groupe socialiste tendant à la mise en place de commissions locales d'information et de suivi, les CLIS.
En effet, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises au cours du débat, nous sommes convaincus qu'une incompréhension s'est installée depuis dix ans entre la classe scientifique, un certain nombre de décideurs et le reste de la société.
Si nous ne favorisons pas, au niveau local, des échanges caractérisés par une plus grande transparence et une information plus fluide afin de rassurer nos concitoyens, et si nous ne parvenons pas à innover, dans cinq ans, la situation sera la même qu'aujourd'hui.
Monsieur le ministre, la mise en place de ces commissions locales d'information et de suivi constitue l'un des éléments qui détermineront notre position sur ce projet de loi.
Je tiens à vous remercier d'avoir accepté de faciliter l'information du grand public au niveau local. Nous attendons de prendre connaissance de l'amendement que vous allez déposer, mais, sur le principe, nous vous sommes reconnaissants d'avoir fait un pas de plus dans cette direction.
J'ai cru comprendre que nous n'étions pas d'accord sur tous les points. Pour notre part, nous souhaitons que l'on puisse se prononcer au niveau local sur l'opportunité de mettre en place des protocoles de cultures, de façon à favoriser une véritable participation de la société. Il importe de rassurer, d'accompagner, de soutenir nos concitoyens.
Je souhaite, comme M. Pastor, saluer l'esprit d'ouverture de M. le ministre.
Hier, lors d'une brève intervention, j'ai dit que la transparence était une nécessité absolue. En démocratie, les explications doivent être simples, et ce sont les acteurs locaux qui sont les mieux placés pour accomplir cet effort de vulgarisation.
Je remarque que l'opposition sénatoriale a parfois raison !
Je veux à mon tour non seulement me réjouir de l'esprit d'ouverture du Gouvernement et l'en féliciter, mais également souligner la qualité de notre débat.
Le dispositif en vigueur ne manquait pas de transparence, mais il donnait lieu à de nombreuses incohérences.
Le rôle du Haut conseil des biotechnologies, au travers de sa section socioéconomique et de ses personnalités qualifiées, sera bien de « présider » au dialogue maîtrisé qui permettra d'éviter l'incompréhension, laquelle engendre ensuite des réactions irrationnelles ou passionnelles.
La proposition que nous fera M. le ministre aura également pour objet de ne pas mettre le maire en première ligne, bien qu'il soit au coeur du sujet puisqu'il s'agira d'essais sur sa propre commune, en lui permettant en quelque sorte de se placer derrière le « paravent » des personnalités qualifiées de la section socioéconomique du Haut conseil des biotechnologies.
Là encore, le débat est conforme à l'esprit dans lequel nous avons abordé ce texte : il ne s'agit pour le Gouvernement ni de légiférer par ordonnances, ni d'obtenir un vote en urgence, mais de parvenir avec le Parlement à trouver le meilleur texte pour rassurer nos concitoyens et pour engager une politique où les chercheurs ont également toute leur place.
L'article L. 532-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 532-2. - I. - Sous réserve des dispositions du chapitre III relatif à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, toute utilisation à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou pour l'environnement est réalisée de manière confinée.
« Les modalités de ce confinement, qui met en oeuvre des barrières physiques, chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité, sont définies en fonction du classement des organismes génétiquement modifiés utilisés après avis du conseil des biotechnologies, sauf pour les activités couvertes par le secret de la défense nationale.
« II. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6 du présent chapitre :
« 1° Les utilisations confinées mettant en oeuvre des organismes génétiquement modifiés ne présentant pas de danger pour la santé publique ou l'environnement et répondant à des critères définis par décret après avis du conseil des biotechnologies ;
« 2° Le transport d'organismes génétiquement modifiés.
« III. - Les organismes génétiquement modifiés mis à la disposition de tiers, à l'occasion d'une utilisation confinée de ces organismes, sont soumis à étiquetage dans les conditions définies par décret. »
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
après avis du conseil des biotechnologies,
par les mots :
, après avis du Haut conseil des biotechnologies
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement de clarification vise à préciser que les activités couvertes par le secret de la défense nationale font bien l'objet d'un confinement, dont les modalités dépendent du classement des OGM utilisés, mais que la définition de ces modalités se fait sans l'avis du Haut conseil des biotechnologies, qui n'a pas à connaître du secret défense.
En effet, la rédaction actuelle risquerait de laisser croire que les activités couvertes par le secret de la défense nationale sont exemptées d'obligation de confinement.
L'amendement n° 117, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
II. - En conséquence, effectuer la même insertion dans le 1° du II du même texte.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
L'amendement n° 102, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
Le paragraphe que cet amendement vise à supprimer prévoit que les utilisations confinées d'OGM ne présentant pas de danger pour la santé et pour l'environnement ainsi que le transport d'OGM ne sont pas soumis aux diverses procédures, notamment d'agrément et d'information, prévues aux articles L.532-3 à L. 532-6 du code de l'environnement.
Prenant nous aussi appui sur le principe de précaution, nous proposons d'imposer les mêmes règles, notamment en ce qui concerne les conditions d'agrément et d'information, au transport et aux utilisations confinées d'OGM quand bien même elles ne présenteraient a priori pas de danger pour la santé publique.
L'amendement n° 156, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du conseil des biotechnologies, la décision doit être spécialement motivée.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Cet amendement d'harmonisation avec le dernier amendement que j'ai présenté concerne le rôle joué par le Haut conseil des biotechnologies. Il est également sous-tendu par le principe de précaution.
L'amendement n° 118, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 2°du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Nous refusons l'exclusion du transport d'OGM de l'obligation de confinement imposée aux OGM par l'article 5 du projet de loi.
Il s'agit en effet, dans cet article, d'OGM soumis à une obligation de confinement, et donc d'OGM dont l'innocuité éventuelle sur la santé ou l'environnement n'a pas été évaluée. Leur dissémination présenterait donc un risque non négligeable.
Aussi, la loi devrait s'attacher à prévenir toute dissémination involontaire d'OGM de ce type et à réduire ce risque au maximum.
Au regard de ce principe, on nous propose de ne plus imposer de confinement pour le transport de ces organismes. C'est pourtant bien au cours de leur transport que le risque de dissémination de ces OGM est le plus élevé et le plus incontrôlable.
À quoi bon, en effet, confiner des OGM en laboratoire si l'on ne contrôle plus leur possible dissémination au cours de leur transport, c'est-à-dire le long des routes, sur des dizaines, voire sur des centaines de kilomètres ? N'offrez-vous pas là une merveilleuse occasion de contaminer tout notre environnement d'OGM dont l'on ne sait encore rien ?
Une telle perspective est inimaginable. C'est bien pourquoi nous vous proposons de voter cet amendement.
Comme je l'ai déjà souligné à propos du précédent amendement de M. Le Cam, l'instauration d'un Haut conseil des biotechnologies ne vise pas à défaire le Gouvernement de son pouvoir de décision : le politique ne doit pas se « défausser » sur le scientifique. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 117.
Le paragraphe dont les auteurs de l'amendement n° 102 demandent la suppression tend à exonérer de l'obligation d'agrément deux types d'utilisation confinée, à savoir les utilisations mettant en oeuvre des OGM non dangereux et le transport d'OGM. Ces exonérations sont prévues aux articles 3 et 4 de la directive 90/219/CEE. Les supprimer serait donc non conforme à la directive que nous devons transposer dans le présent projet de loi. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
La commission est également défavorable aux amendements n° 156 et 118.
J'émets un avis favorable sur l'amendement n° 13, car la rédaction que propose la commission est préférable à celle qui avait été initialement prévue par le Gouvernement.
L'amendement n° 117 porte sur un point dont nous avons déjà débattu ; comme pour le précédent amendement de M. le Cam, l'avis du Gouvernement est défavorable.
Pour l'amendement n° 102, l'explication donnée par M. le rapporteur est parfaitement pertinente : son adoption serait contraire au texte de la directive puisque celle-ci exclut précisément le transport, qui obéit à des règles extrêmement contraignantes et tout à fait adaptées quand, le cas échéant, il s'agit de matières dangereuses.
Les mêmes raisons motivent un avis défavorable sur l'amendement n° 156 ainsi que sur l'amendement n° 118.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 117 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 102.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 155, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code l'environnement, remplacer les mots :
, sauf pour les activités couvertes par le secret de la défense nationale
par la phrase :
Dans l'hypothèse où l'avis du conseil de biotechnologie n'est pas suivi, la décision sur les modalités de confinement doit être spécialement motivée.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Cet amendement a pour objet de supprimer, pour les modalités de confinement, l'exemption accordée aux activités couvertes par le secret de la défense nationale.
Le confinement étant une modalité de précaution, son application ne doit pas être liée au rattachement fonctionnel des activités conduites, mais être strictement fonction du classement des OGM. Les modalités du confinement ne mettent aucunement en cause la poursuite des activités concernées. Elles en garantissent simplement la sécurité.
L'amendement proposé permet également de rappeler le rôle du Haut conseil des biotechnologies, dont l'avis doit être réellement pris en compte.
Dans le cas où l'autorité administrative ne se conformerait pas à l'avis du Haut conseil, ce qui ne serait pas anormal puisque la légitimité politique appartient au Gouvernement et non au conseil, il serait légitime que la décision soit motivée
Il n'est nullement dans le projet du Gouvernement d'exonérer d'obligation de confinement les activités couvertes par le secret de la défense nationale, même si, il faut l'avouer, la rédaction du texte est ambiguë sur ce point. C'est pour la clarifier que la commission a présenté l'amendement n° 13, qui tend à préciser que c'est seulement la définition des modalités de confinement des activités couvertes par le secret défense qui ne nécessite pas l'avis du Haut conseil des biotechnologies.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 14, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement:
« III.- Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'article 5 est adopté.
Il est créé un article L. 532-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 532-2-1. - Toute utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle est soumise aux dispositions du titre Ier du présent livre. »
L'amendement n° 15, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :
du présent livre
La parole est à M. le rapporteur.
Nous avons une divergence, qui n'est pas fondamentale, concernant cette rédaction. Je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
L'amendement est adopté.
L'article 6 est adopté.
L'article L. 532-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 532-3. - I. - Toute utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée est soumise à agrément.
« Toutefois l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration eu égard au faible risque qu'elle présente pour la santé publique ou pour l'environnement ou aux autres caractéristiques de l'opération ou lorsque est en cause la réitération d'une utilisation déjà agréée.
« II. - L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement et les moyens d'intervention en cas de sinistre.
« Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des conditions d'utilisation des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet de l'agrément.
« III. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, et notamment la procédure d'octroi de l'agrément, les cas dans lesquels une déclaration suffit et les modalités selon lesquelles l'exploitant fait connaître les informations qu'il estime confidentielles. »
L'amendement n° 85, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par les mots :
après avis et évaluation par le Conseil des biotechnologies.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
Cet amendement a pour objet de conforter le rôle du Haut conseil des biotechnologies en matière d'agrément en vue de l'utilisation d'OGM.
Comme le propose la commission dans son amendement n° 10 rectifié, la section scientifique du Haut conseil des biotechnologies doit rendre au ministre un avis sur chaque demande d'agrément en vue de l'utilisation confinée d'OGM. Il est donc logique de prévoir que l'agrément est octroyé après avis du conseil. Cet avis est rendu au terme d'une évaluation scientifique des risques liés à l'utilisation de cet OGM en milieu confiné. Par conséquent, il serait redondant de prévoir également que l'agrément intervient après évaluation par le conseil.
C'est pourquoi, si les auteurs de l'amendement n° 85 acceptaient de supprimer les mots : « et évaluation », la commission pourrait émettre un avis favorable.
Monsieur Trémel, acceptez-vous la modification proposée par M. le rapporteur ?
Je suis donc saisi d'un amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, qui est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par les mots :
après avis par le Conseil des biotechnologies.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 119, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Il s'agit d'assouplir la réglementation de l'agrément au niveau de l'utilisation confinée des OGM.
Selon le texte, la déclaration peut seule suffire pour obtenir un agrément lorsqu'il s'agit d'OGM présentant de faibles risques.
La question est de savoir si nous approuvons le fait de faire courir des risques sanitaires ou environnementaux, fussent-ils faibles, à nos concitoyens.
Étant donné que la culture des produits OGM ne remonte pas à bien longtemps - à peine à plus d'une dizaine d'années - nous n'avons aucune certitude qu'une utilisation confinée comporte peu de risques. C'est avec le temps seulement que nous pourrons constater d'éventuels dégâts.
C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, d'encadrer toute opération d'utilisation confinée, sans exception.
L'un des moyens d'y parvenir est la délivrance ou non des agréments par la seule autorité administrative. Aucune recherche ne doit échapper au contrôle de celle-ci. L'État a le devoir de protéger les citoyens de tout risque potentiel.
Un tel encadrement permettrait également une surveillance régulière de l'autorité administrative sur toute opération touchant aux OGM.
L'amendement n° 104, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement :
« Toutefois l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration lorsqu'est en cause la réitération d'une utilisation déjà agréée.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
L'article 7 prévoit la substitution d'un régime de déclaration à un régime d'agrément pour les utilisations confinées d'OGM ne présentant qu'un faible risque pour la santé ou l'environnement.
Cet amendement vise à limiter la procédure de déclaration aux seules utilisations qui auraient déjà été agréées et ne présenteraient aucun risque quant à la santé publique et à l'environnement.
Au nom du principe de précaution et en raison de l'incertitude persistante qui pèse sur les risques et les conséquences de l'utilisation des OGM pour l'environnement, le principe de déclaration ne doit pouvoir s'appliquer que dans un nombre limité de cas.
Il s'agit ainsi de mettre le projet de loi en conformité avec la directive 98/81/CE, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Cette directive ne prévoit en effet aucune exception pour les utilisations comportant de faibles risques.
C'est à la seule condition de l'absence de risque que peut être acceptée une dérogation au principe de l'agrément, et toute utilisation présentant un risque, aussi faible soit-il, doit donc faire l'objet d'un agrément et non d'une simple déclaration.
L'amendement n° 16, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
peut n'être soumise qu'à déclaration
rédiger comme suit la fin du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement :
si elle présente un risque nul ou négligeable pour la santé publique ou pour l'environnement ou si, présentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation déjà agréée pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de même classe de risque.
La parole est à M. le rapporteur.
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la directive 90/219/CEE, cet amendement tend à préciser les deux cas où l'utilisation confinée d'OGM peut se faire sur simple déclaration.
Cela peut être soit en raison du caractère nul ou négligeable du risque que présente cette utilisation, soit du fait que ladite utilisation, si elle présente un faible risque, s'effectue dans une installation déjà agréée pour une utilisation confinée d'OGM relevant de la même classe de risque.
L'amendement n° 157, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
eu égard au faible risque qu'elle présente
par les mots :
en cas d'absence de risque
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Cet amendement vise à limiter la procédure de déclaration aux seules utilisations ne présentant aucun risque pour la protection de la santé publique et de l'environnement et de mettre ainsi le projet de loi en conformité avec la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Cette directive ne prévoit en effet aucune exception pour les utilisations comportant des risques faibles.
C'est à la seule condition de l'absence de risque que peut être acceptée une dérogation au principe de l'agrément. Toute utilisation présentant un risque, aussi faible soit-il, doit faire l'objet d'un agrément et non seulement d'une simple déclaration.
Les auteurs de l'amendement n° 119 refusent que l'utilisation confinée d'OGM soit possible par une simple déclaration, alors même que cet assouplissement procédural constitue l'une des innovations majeures de la directive 98/81/CE, qui a modifié l'article 8 de la directive 90/219/CEE. Supprimer le régime déclaratif serait donc contraire à nos obligations communautaires.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Comme les auteurs de l'amendement n° 104, la commission considère que l'assouplissement procédural qu'autorise la directive 98/81/CE mérite d'être précisément circonscrit. Tel est d'ailleurs l'objet de l'amendement présenté par la commission et qui vise à prévoir les deux cas de figure où l'utilisation confinée d'OGM peut se faire sur simple déclaration. Il ne serait pas possible, comme le souhaitent les auteurs de l'amendement, de ne retenir que l'un de ces deux cas. L'article 9 de la directive 90/219/CEE doit en effet être scrupuleusement transposé, dans son intégralité.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 104.
Les auteurs de l'amendement n° 157 sont fondés à souligner que le texte du projet de loi ne transpose pas tout à fait fidèlement l'article 9 de la directive 90/219/CEE puisqu'il prévoit un régime déclaratif pour toute utilisation présentant un faible risque. L'utilisation confinée d'OGM peut en effet se faire sur simple déclaration dans deux cas seulement, comme tend à le préciser l'amendement n° 16 de la commission.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 157.
L'amendement n° 16 précise utilement la rédaction de l'article 7. Je serai donc défavorable aux autres formulations proposées.
L'amendement n° 119 me semble clairement non conforme à la directive 98/81/CE.
La formulation à laquelle tend l'amendement n° 104 est moins éloignée des prescriptions de la directive, mais elle est non conforme à celle-ci.
L'amendement n° 157 n'est pas non plus conforme à la directive, puisque les OGM dont l'utilisation ne comporte aucun risque et dont l'innocuité est démontrée ne sont pas couverts par la directive.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 16 et un avis défavorable sur les autres amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 16.
L'amendement présenté par M. le rapporteur pourrait nous satisfaire si sa rédaction était modifiée pour être plus proche de la rédaction initiale du projet de loi.
Autrement dit, je vous suggère de modifier la dernière partie de la phrase en la rédigeant ainsi : « elle s'effectue dans une installation et pour une utilisation agréées ». Car avec la rédaction que vous proposez, on peut imaginer une utilisation totalement différente et qui n'ait pas été agréée. Ce sont à la fois l'installation et l'utilisation qui doivent être agréées.
On retrouverait ainsi l'esprit de l'amendement que nous avons déposé.
J'aurais aimé pouvoir souscrire au souhait de M. Raoul, mais si cette modification intervient, rien n'impose plus alors que l'installation soit agréée. Or il faut que l'installation soit déjà agréée.
À partir du moment où l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés correspond à la même classe de risque, l'utilisation de ces OGM a déjà été agréée.
Vous avez éprouvé le besoin de séparer installation et utilisation. Allez jusqu'au bout : les deux doivent être agréées !
On ne peut pas globaliser ! L'installation est agréée pour une utilisation spécifique. Un OGM appartient à une classe de risque qui a ou non été agréée.
Je crois que nous devons conserver l'esprit de cette rédaction si nous voulons véritablement nous conformer à la directive.
Comme vient de le dire M. le rapporteur, l'installation est agréée pour une utilisation précise : elle n'est pas agréée dans l'absolu.
La rédaction prévue par l'amendement n° 16 nous paraît donc conforme à l'esprit de l'ensemble du texte et correspondre au régime d'agrément prévu.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'amendement n° 157 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 105, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, après les mots :
prescriptions techniques
insérer les mots :
, fixées après avis conforme du Conseil des biotechnologies,
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
Il s'agit de montrer toute l'importance que nous accordons au rôle que doit jouer le Haut conseil des biotechnologies en amont du processus d'agrément.
Comme je l'ai déjà indiqué, il ne revient pas au Haut conseil des biotechnologies de remplacer l'autorité administrative ; il doit simplement l'éclairer.
La délivrance de l'agrément et les prescriptions au respect desquelles cet agrément est subordonné doivent rester du ressort du Gouvernement. Cette architecture me paraît claire.
Les lois sont faites pour durer. Imaginez qu'un gouvernement prenne systématiquement des décisions qui ne seraient pas conformes aux avis du Haut conseil des biotechnologies. Il me semble que ce fait serait relevé par les membres du Haut conseil.
Le gouvernement n'a pas l'intention de s'éloigner des avis scientifiques que peut rendre un tel conseil. Mais il peut arriver que, sur tel ou tel point, son appréciation soit différente de celle du conseil. Dans de nombreux cas, le Gouvernement irait plutôt dans le sens d'une plus grande exigence.
En toute hypothèse, c'est à l'autorité politique de prendre des décisions de cette nature. Car s'il y a contestation, c'est vers l'autorité politique que l'on se tournera. Le rôle de l'instance scientifique est non pas de prendre une décision, mais de rendre un avis.
Nous devrions tous être d'accord sur ce principe, car nous sommes, les uns comme les autres, attachés à la bonne marche de l'État.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 120, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532- 3 du code de l'environnement par les mots :
et à une évaluation par le conseil des biotechnologies de l'intérêt de cette recherche et des bénéfices éventuels attendus par l'organisme génétiquement modifié considéré
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Par cet amendement, nous souhaitons donner, d'une part, plus de poids au Haut conseil des biotechnologies et, d'autre part, un sens aux recherches et exploitations concernant les OGM.
Les origines et la diversité du Haut conseil des biotechnologies font que celui-ci est indispensable pour assurer une évaluation des OGM tant en matière de risques environnementaux et sanitaires que s'agissant des enjeux économiques et sociaux. Un agrément ne devrait en aucun cas être délivré sans cette évaluation du Haut conseil des biotechnologies.
Nous voulons également, au travers de cet amendement, traiter une question assez sensible dans le cas des OGM : leur utilité.
Les recherches et développements sur les OGM qui, pour le plus grand nombre, ne sont pas susceptibles de faire avancer l'humanité sur les plans sanitaire, environnemental et économique, ne devraient pas être autorisés.
Nous constatons aujourd'hui, ne serait-ce qu'en ce qui concerne le maïs, que le bénéfice économique est quasiment nul, ce qui, en soi, ne profite à personne si ce n'est aux multinationales semencières.
Il convient donc de mieux évaluer l'intérêt de telle ou telle recherche et de ses bénéfices éventuels attendus avant de délivrer une autorisation quelconque.
Il ne paraît pas judicieux de se demander, en amont d'une recherche, quel est l'intérêt de celle-ci et quels sont les bénéfices éventuels attendus de l'OGM considéré.
L'objet de la recherche est précisément de parvenir à identifier des gènes intéressants qui aboutiront, ensuite, à des produits susceptibles d'engendrer des bénéfices. Il me semble que cette approche vaut pour toutes les activités de la recherche, tant il est vrai que, bien souvent, les résultats auxquels celle-ci parvient sont le fruit du hasard. Donc, ne bridez pas la recherche, monsieur Le Cam, laissez-la respirer !
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
Les propos de M. le rapporteur nous renvoient au débat que nous avons eu dans cet hémicycle à l'occasion de la discussion du projet de loi de programme pour la recherche. Certains membres du groupe auquel vous appartenez, monsieur Le Cam, nous avaient alors reproché - selon moi, à tort - de favoriser une recherche finalisée, dont l'utilité serait démontrée, au détriment de la recherche fondamentale. Or il n'en est rien. Par conséquent, les arguments avancés par M. le rapporteur sont tout à fait fondés.
Ne mélangeons pas l'intérêt économique de tel ou tel type de cultures, qui font l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, et les utilisations confinées à des fins de recherche ou d'enseignement.
Je considère qu'il est tout à fait inopportun d'évoquer l'intérêt de cette recherche. Il s'agit, en fait, de recueillir un avis sur les précautions à prendre et les risques encourus, la notion d'intérêt de la recherche étant, le plus souvent, relativement imprécise.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 17, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« L'évaluation des risques prévue à l'article L. 532- 2 et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement a pour objet de transposer l'article 6. 2 de la directive 90/219/CEE qui prévoit une révision régulière de l'évaluation des risques et des modalités de confinement. Il s'agit du principe de précaution.
Le sous-amendement n° 103, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 17, remplacer les mots :
mesures de confinement et autres mesures de protection
par le mot :
prescriptions
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
Si nous sommes d'accord avec M. le rapporteur s'agissant de sa proposition de transposition, nous souhaiterions toutefois qu'il aille un peu plus loin.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.
L'amendement n° 17 de la commission a pour objet, je le répète, de transposer l'article 6. 2 de la directive 90/219/CEE qui prévoit, précisément, une révision régulière de l'évaluation des risques ainsi que des mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées. Il serait donc contraire à la directive d'élargir cette révision régulière à l'ensemble des prescriptions dont est assortie l'utilisation confinée d'OGM.
Il convient plutôt d'en rester à une transcription que je pourrais qualifier de littérale. En effet, notre pays souffre déjà par trop d'un certain élargissement administratif en la matière.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable au sous-amendement n° 103.
Pour ce qui est de l'amendement n° 17, même si sa rédaction est relativement imprécise - mais le décret pourra pallier cette lacune - il recueille de la part du Gouvernement un avis favorable.
En revanche, en ce qui concerne le sous-amendement n° 103 présenté par M. Trémel, une telle mesure serait source de complications - d'autant que les décisions en la matière seront très fréquentes - ce qui, à notre sens, est inutile, surtout si l'on considère que l'amendement n° 17 va certainement être adopté.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 158, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532- 2 du code de l'environnement, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L'utilisateur procède à une évaluation des utilisations confinées du point de vue des risques qu'elles peuvent présenter pour la santé humaine et l'environnement, en utilisant au moins les éléments d'évaluation et la procédure définis à l'annexe III, parties A et B de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
« L'évaluation prend particulièrement en considération la question de l'évacuation des déchets et des effluents. Le cas échéant, les mesures doivent être prises pour protéger la santé humaine et l'environnement.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
L'article 5. 2 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro- organismes génétiquement modifiés prévoit la nécessité d'une évaluation du risque préalable à toute utilisation confinée.
Cet amendement a donc pour objet de rappeler cette obligation et de s'assurer que l'analyse du risque sera bien conforme à la méthode et aux critères d'évaluation définis par cette directive, afin de garantir le respect de l'environnement et de la santé humaine.
Plus particulièrement, et conformément à l'article 5. 5 de ladite directive, cet amendement vise à introduire dans le projet de loi la nécessité de prendre en compte la question de l'évacuation des déchets et effluents.
Le dossier de demande d'agrément pour une utilisation confinée doit, aux termes de l'article L.532- 4 du code de l'environnement, comporter toutes informations utiles. Dès lors, il n'est pas nécessaire de détailler dans la loi la liste de ces informations, qui relèvent plutôt du domaine réglementaire.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement en ce qu'il constitue le type même d'une précision qui, ajoutée à un texte, risque d'en affaiblir la portée. En effet, l'appréciation du risque doit être globale. Or l'indication de risques particuliers pourrait conduire, en réalité, à une couverture incomplète du champ qui doit être visé.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 18, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532- 3 du code de l'environnement, remplacer les mots :
conditions d'utilisation des organismes
par les mots :
conditions de l'utilisation d'organismes
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à bien préciser que l'agrément porte sur l'utilisation des OGM, et non sur les OGM eux-mêmes.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 86, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532- 3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan de prévention des risques est établi dans le cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site et/ou pour l'environnement. Les informations concernant ce plan de prévention des risques sont rendues publiques.
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.
Cet amendement a trait au régime d'agrément préalable à toute utilisation confinée d'OGM.
Il a pour objet de mettre en conformité la rédaction proposée par l'article 7 du projet de loi avec l'article 14 de la directive 98/81/CE qui concerne les mesures que doivent préalablement prendre les autorités avant toute utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
Ainsi, conformément à l'article 14 de la directive, les autorités compétentes doivent s'assurer qu'un plan d'urgence est établi pour les utilisations confinées dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site et/ou pour l'environnement, sauf si un plan d'urgence a été établi en application d'un autre acte communautaire.
Or, à ce plan d'urgence, qui renvoie aux législations afférentes au plan ORSEC départemental, maritime ou de zone, nous souhaiterions substituer, sur le modèle de la loi du 2 février 1995, qui complétait la loi du 22 juillet 1987, un plan de prévention des risques.
La mise en oeuvre de ce dernier nous semble en effet essentielle à plusieurs titres. Elle garantit qu'en cas de défaillance une analyse scientifique détaillée est effectuée et qu'une évaluation de l'importance des effets prévisibles est envisagée, de même qu'une analyse des enjeux en termes de sécurité et d'aménagement.
Ces documents doivent pouvoir donner lieu à une concertation avec les différents partenaires locaux, ce qui pourrait constituer la matrice de la réflexion qui aboutira au plan de prévention des risques.
Les informations concernant ce plan, conformément au b) de l'article 14 de la directive, y compris les mesures de sécurité pertinentes à mettre en oeuvre, seront donc communiquées de manière appropriée aux organismes et autorités susceptibles d'être affectés par l'accident, sans qu'ils doivent en faire la demande.
Par ailleurs, ces informations seront périodiquement mises à jour, rendues publiques, et, simultanément, portées à la connaissance des autres États membres de l'Union européenne intéressés.
L'amendement n° 86 tend donc à garantir que des mesures adéquates seront effectivement prévues et pourront être prises en cas de défaillance des mesures de confinement.
Une telle disposition nous semble tout à fait essentielle tant au regard des catastrophes naturelles qui peuvent malheureusement survenir - telles que la tempête de décembre 1999 - qu'au regard des risques encourus par nos concitoyens et par l'environnement.
Notre proposition participe pleinement de la mise en oeuvre du principe constitutionnel de précaution.
L'amendement n° 159, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene- Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532- 3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le début d'une utilisation confinée, l'autorité administrative s'assure qu'un plan d'urgence est établi dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé, pour les personnes se trouvant en dehors du site et/ou pour l'environnement. Les informations concernant les plans d'urgence sont rendues publiques.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Comme vient de le dire mon collègue Pierre-Yvon Trémel, cet amendement a pour objet de mettre le projet de loi en conformité avec l'article 14 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés et selon laquelle un plan d'urgence doit être établi en cas de danger survenant du fait d'une défaillance des mesures de confinement.
La dissémination des OGM présente, en effet, des risques potentiellement graves à la fois pour la santé humaine et pour l'environnement. Dès lors, il nous paraît essentiel que des mesures d'urgence soient prévues pour contrôler de telles dérives.
En ce qui concerne l'amendement n° 86, qui tend à compléter le II du texte proposé par l'article 7 pour l'article L.532- 3 du code de l'environnement, je rappellerai que l'agrément délivré en vue d'une utilisation confinée d'OGM est d'ores et déjà subordonné au respect de prescriptions techniques définissant, notamment, « les moyens d'intervention en cas de sinistre ».
L'article 14 de la directive 90/219/CEE est donc bien transposé dans le projet de loi. Des mesures d'urgence sont prévues pour contrôler les éventuels dangers que pourrait présenter une utilisation confinée d'OGM. Cela devrait être de nature à satisfaire nos collègues, dont la préoccupation est, je le reconnais, légitime.
S'agissant de l'amendement n° 159, la notion de plan d'urgence retenue par ses auteurs est plus fidèle à l'article 14 de la directive que celle de plan de prévention des risques. Toutefois, comme je l'ai souligné précédemment, le projet de loi prévoit déjà que l'agrément doit être assorti de la définition des moyens d'intervention en cas de sinistre.
La commission estime que ces deux amendements sont déjà satisfaits et elle émet donc un avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements pour les raisons que vient d'indiquer M. le rapporteur.
J'ajoute que le Gouvernement a l'intention de préciser et de compléter, par la voie réglementaire, les dispositions législatives afin de doter ces installations d'un plan d'urgence permettant aux autorités de faire face à toute hypothèse d'accident, quel qu'il soit.
Monsieur le ministre, vous auriez pu m'objecter que ces dispositions relevaient du domaine réglementaire dès lors que le III du texte proposé par l'article 7 renvoie à un décret d'application.
Cela étant, je constate que la moindre installation destinée à accueillir du public doit faire l'objet d'une visite destinée à vérifier qu'un plan d'urgence est bien établi, que tous les équipements fonctionnent, que toutes les normes de sécurité ont été respectées... Les élus connaissent bien ces obligations et savent avec quel goût du détail les membres des commissions de sécurité les font appliquer ; les pompiers, en particulier, se montrent très zélés dans l'exercice de leur mission.
Je trouve étonnant que ce projet de loi ne prévoit pas une visite de sécurité avant toute mise en service d'une installation, afin de vérifier que toutes les prescriptions ont été respectées et, surtout, qu'il existe un plan définissant les mesures à suivre en cas d'urgence.
Je suis prêt à me rallier au texte proposé par l'amendement n° 159, dont la rédaction est d'ailleurs plus conforme à l'article 14 de la directive. Toutefois, il serait anormal de ne pas prévoir une telle mesure s'agissant d'un milieu confiné. Le risque est en effet réel pour l'environnement en cas de défaillance du confinement.
Monsieur le sénateur, je souhaite vous rassurer : les dispositions réglementaires qui seront édictées seront très rigoureuses, et certainement davantage que le régime de droit commun qui s'applique aux établissements recevant du public.
Convenez que les risques sont ici d'une autre nature et que les personnes habilitées à les mesurer et à vérifier que toutes les mesures adéquates ont été prises ne sont pas exactement les mêmes.
Les uns et les autres, nous connaissons les commissions de sécurité. Nous savons qu'elles sont tout à fait adaptées dans les collectivités locales. En l'occurrence, nous avons besoin d'un autre genre de spécialistes.
Non, je le retire, monsieur le président, au profit de l'amendement n° 159. L'amendement n° 86 constituait un amendement d'appel, et les propos tenus par M. le ministre nous ont rassurés.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement :
« III.- Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement tend à donner au décret en Conseil d'État qui est prévu à l'article 7 la portée générale qui lui revient.
Le projet de loi ne précise pas que le délai maximal d'instruction de la demande d'agrément sera fixé par le décret en Conseil d'État. Or le respect de ce délai, qui est prévu dans la directive, contribue à l'égalité des conditions de concurrence entre les États membres de l'Union européenne, et constitue donc un élément fondamental du dispositif.
La formulation générale qui a été retenue ne doit pas empêcher l'administration de veiller à la conformité du décret avec l'article 19 de la directive 90/219/CEE, relatif à la confidentialité de certaines informations données par l'exploitant, afin de répondre expressément aux exigences de l'arrêt en manquement rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 27 novembre 2003.
L'amendement n° 121, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
, les cas dans lesquels une simple déclaration suffit
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Cet amendement a déjà été défendu. Il s'inscrit dans la même logique que nos précédents amendements.
L'amendement n° 122, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, supprimer les mots :
et les modalités selon lesquelles l'exploitant fait connaître les informations qu'il estime confidentielles
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Cet amendement vise à obliger les exploitants à faire preuve de la plus grande transparence. À tout moment, le Haut conseil des biotechnologies doit pouvoir disposer de la totalité des informations relatives à la nature des essais réalisés.
Ce texte s'inscrit également dans la lignée de nos amendements précédents, au travers desquels nous avons souligné qu'une simple déclaration ne pouvait suffire à réaliser des opérations d'utilisation confinée des OGM.
L'amendement n° 121 ne fait que tirer les conséquences de l'amendement n° 119 présenté par les mêmes auteurs, qui refusait tout régime déclaratif pour les utilisations confinées d'OGM. En effet, aux termes de l'amendement n° 121, le décret d'application ne préciserait plus les cas où une simple déclaration suffit. La commission émet donc un avis défavorable.
La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 122, qui est contraire à la directive.
Il m'arrive fréquemment de rendre hommage à la qualité des rédactions proposées par le Sénat. Je le fais bien volontiers s'agissant de l'amendement n° 19, qui améliore la solidité juridique de l'article 7.
En ce qui concerne les amendements n° 121 et 122, pour les raisons exposées par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de cet hommage rendu au travail du Sénat.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 19.
Monsieur le ministre, vos déclarations d'intention, notamment en ce qui concerne le plan d'urgence, me confortent dans mon intention de voter l'amendement n° 19.
En fait, le dispositif prévu donnerait la priorité à des mesures qui nous semblent secondaires. Ce sont celles qui ont été évoquées par M. le ministre tout à l'heure qui sont prioritaires.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
Les amendements n° 121 et 122 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
L'article 7 est adopté.
L'article L. 532-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 532-4. - I. - Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiésà des fins de recherche, de développement ou d'enseignement porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.
« Ce dossier comporte toutes informations utiles, à l'exclusion des informations couvertes par le secret industriel et commercial ou protégées par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant. La liste des informations communiquées par l'exploitant qui ne peuvent pas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État.
« II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'agrément porte sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour la santé publique ou l'environnement, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 70 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 161 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement :
L'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.
La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 70 rectifié bis.
Cet amendement tend à rappeler que le principe d'information du public ne saurait souffrir la moindre exception.
Si les OGM suscitent autant d'inquiétudes dans l'opinion publique, c'est également en raison du manque récurrent d'informations relatives à leurs effets sanitaires et environnementaux. En exigeant de l'exploitant qu'il mette à la disposition du public un dossier d'information, nous contribuerons à dissiper ce climat général de suspicion.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour défendre l'amendement n° 161.
Cet amendement vise à réaffirmer que le principe d'information du public, qui nous semble tout à fait essentiel, s'impose dans tous les cas.
Aujourd'hui, je vous le rappelle, le droit à l'information fait l'objet d'une véritable bataille, que nous, les écologistes, menons contre les firmes agroalimentaires, mais aussi, hélas, contre le Gouvernement.
En 2005, une étude nutritionnelle du maïs MON 863, restée secrète à la demande de l'entreprise Monsanto, a été rendue publique à la suite de la décision d'un tribunal allemand.
Le lot de rats qui consommait ce type de maïs présentait des anomalies évoquant des pathologies de type inflammatoire, telles que l'inflammation des reins, l'augmentation du nombre de globules blancs chez les mâles, la baisse de nombre de globules rouges et l'augmentation de la glycémie chez les femelles.
La firme productrice Monsanto et l'EFSA ont expliqué ces symptômes par « une variabilité biologique naturelle », ce qui ne résiste pas à l'analyse et rendrait nécessaire, pour le moins, la poursuite des recherches. Or celle-ci se trouve pour l'instant refusée.
Souvenez-vous de cette triste note rédigée par les autorités françaises, l'an dernier, qui demandaient à la Commission européenne de garder confidentielles certaines informations liées à la toxicité des maïs BT 11 en France et MON 863 en Allemagne, au motif qu'elles seraient « susceptibles d'entacher la confiance de l'opinion publique dans le processus de gestion du risque, mais également de nuire à la position concurrentielle de l'entreprise ».
Vous le voyez, le droit à l'information fait l'objet d'une véritable bagarre.
Le projet de loi prévoit que la mise à la disposition du public d'un dossier d'information n'est requise que lorsqu'il s'agit de la première utilisation confinée d'un OGM, conformément à l'article 7 de la directive 90/219/CEE, qui se trouve ici strictement transposée. Le souci de transparence n'est donc pas sacrifié, loin s'en faut.
Ces deux amendements identiques n'étant pas conformes à la directive, la commission ne peut émettre qu'un avis défavorable.
Madame Boumediene-Thiery, je profite de l'occasion pour vous signaler, puisque vous ne vous trouviez pas en séance hier soir, que M. le ministre a répondu à plusieurs reprises à votre collègue Jean Desessard à propos de l'affaire dont vous venez de vous faire l'écho. Vous vous êtes inspirée de la lecture de quotidiens du soir qui, certes, sont passionnants, mais qui ne jouissent pas d'une autorité scientifique très affirmée. Dispensez-nous donc de telles références au cours de ces débats, parce que la réponse sera toujours la même.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements identiques n° 70 rectifié bis et 161, pour les raisons que vient d'énoncer M. le rapporteur.
Je rappelle que l'article 8 du projet de loi porte sur les essais en milieu confiné, lesquels seront nombreux et donneront lieu au dépôt de bien des dossiers d'autorisation. Il convient de ne pas alourdir inutilement des procédures destinées avant tout aux chercheurs.
S'agissant des rats auxquels vous avez fait allusion, madame la sénatrice, il convient, s'agissant de conclusions scientifiques, de se référer autant que possible à des revues qui sont dotées d'un comité de lecture et qui jouissent d'une réputation bien établie au sein de la communauté internationale. C'est en effet la meilleure façon de ne pas bâtir des raisonnements sur des faits qui, par la suite, se révèlent entièrement faux.
Du reste, selon les informations dont je dispose sur ces malheureux rats, c'est leur lignée qui était en cause, et non pas leur alimentation. Efforçons-nous de débattre à partir de faits et de données établies, plutôt que de supputations.
L'amendement n° 70 rectifié bis est retiré.
Madame Boumediene-Thiery, l'amendement n° 161 est-il maintenu ?
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement:
« Ce dossier comporte toutes informations utiles, qui ne sont pas protégées par la loi. La liste des informations qui ont un caractère public est fixée par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à rendre la plus transparente possible l'information mise à la disposition du public par l'exploitant qui sollicite un agrément pour une première utilisation confinée d'OGM à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement.
D'une part, il tend à établir une liste positive des informations à publier, la rédaction du projet de loi pouvant laisser croire que le secret est la règle et la publicité l'exception.
D'autre part, il vise à exclure du dossier uniquement les informations protégées par la loi, cette formulation générale étant appelée à se voir précisée par décret, afin que la directive communautaire soit fidèlement transposée.
L'amendement n° 123, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement :
« Ce dossier comporte toutes les informations dont dispose l'exploitant. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
Par cet amendement, nous voulons établir un système d'information qui garantisse une transparence totale. Il s'agit de satisfaire les attentes de la population, qui, compte tenu de ses inquiétudes, parfois justifiées, souhaite être informée en permanence sur les OGM.
Le Haut conseil des biotechnologies doit lui aussi jouer son rôle d'information et diffuser toutes les informations existantes concernant l'exploitation, ce qui permettra, par ce biais, d'informer la population.
Vous l'aurez compris, nous sommes opposés à la notion d'informations couvertes par le secret professionnel et commercial. À nos yeux, aucune information concernant les OGM ne doit rester confidentielle. Dans le cas contraire, nous ne réussirons pas à développer un sentiment de confiance dans la population. Cela va sans dire, cette confiance a déjà été trahie plus d'une fois.
L'exemple du refus de Monsanto, il y a quelque temps, de rendre publiques les informations concernant des essais sur les rats prouve à quel point il nous faut rester vigilants, même si le fait d'utiliser des rats ne constitue pas, a priori, la meilleure façon de procéder dans ce domaine.
Cet amendement vise non pas à rendre les exploitants plus vulnérables devant leurs concurrents, mais simplement à les obliger à rester honnêtes et respectueux de la santé publique et de l'environnement.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 71 rectifié bis est présenté par Mme Férat, M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 162 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
À la fin de la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :
, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant
La parole est à M. Daniel Soulage, pour présenter l'amendement n° 71 rectifié bis.
Ainsi que nous l'avons précisé dans l'un des amendements portant sur l'article 3 de ce projet de loi, nous ne souhaitons pas que le besoin d'information porte atteinte au secret industriel ou commercial. En revanche, nous ne pouvons pas non plus admettre que le risque de porter préjudice aux intérêts de l'exploitant puisse être invoqué pour justifier la rétention d'informations vis-à-vis du public.
C'est pourquoi nous vous proposons une rédaction excluant une protection excessive de l'exploitant. Cet amendement va dans le sens d'une transparence accrue sur la question de l'agrément délivré lors d'une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 162.
Monsieur le ministre, cet amendement concerne encore et toujours le droit à l'information. Je vous l'accorde, les rapports rédigés par des spécialistes ont leur importance. Malgré tout, le respect de la transparence et le droit à l'information du public nécessitent un effort de vulgarisation et la presse a un rôle à jouer en la matière.
Notre amendement a donc pour objet de rappeler qu'en aucun cas les intérêts de l'exploitant ne peuvent justifier la rétention d'informations vis-à-vis du public. Il n'est pas acceptable qu'un texte de loi fasse ouvertement prévaloir des intérêts privés sur le droit à l'information du public, surtout dans des domaines concernant la protection de la santé publique et de l'environnement.
La rédaction retenue pour cet article, qui permet de rendre confidentielles les informations « dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant », est vraiment choquante.
Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, vous n'avez cessé de vous interroger sur les raisons de la méfiance de l'opinion publique à propos des OGM. Contrairement à ce que vous pensez, cette méfiance n'est absolument pas irrationnelle. Avec une telle rédaction, vous leur donnez d'ailleurs raison.
La méfiance de la population à l'égard de ses représentants politiques ou des entreprises est tout à fait justifiée. Les pouvoirs politiques ou économiques ont parfois intérêt à cacher des informations qui leur seraient préjudiciables, que ce soit à propos des dangers de l'amiante, ou du nuage de déchets radioactifs de Tchernobyl, qui s'était prétendument arrêté à nos frontières.
Avec de tels articles de loi, on s'aperçoit que la culture du secret est toujours légitime, même quand des risques toxicologiques et environnementaux mettent manifestement en jeu la santé de nos concitoyens.
En ce qui concerne l'amendement n° 123 présenté par notre collègue Gérard Le Cam, la transparence de l'information est souhaitable et certainement décisive pour contribuer à la connaissance et à l'acceptation sociétale des biotechnologies. Toutefois, au nom du respect de ce principe, il ne saurait être question de déroger aux dispositions légales existantes protégeant le secret de certaines informations, pour des motifs incontestablement légitimes, qu'il s'agisse du secret de la vie privée, du secret industriel et commercial ou du secret défense.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 123.
S'agissant des amendements identiques n° 71 rectifié bis et 162, c'est la directive elle-même, plus précisément son article 19, qui permet de tenir confidentielles certaines informations dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant. Toutefois, d'autres raisons sont admises et d'autres motifs légitimes pourraient être listés.
Pour éviter toute omission, la commission préfère une rédaction plus large. Dans l'amendement n° 20 rectifié, elle propose donc tout simplement d'exclure du dossier mis à la disposition du public les informations protégées par la loi et de renvoyer à un décret le soin de fixer les informations qui ont nécessairement un caractère public.
Par conséquent, je demande à nos collègues Daniel Soulage et Alima Boumediene-Thiery de bien vouloir retirer leurs amendements, puisqu'ils sont satisfaits par l'amendement n° 20 rectifié.
Monsieur le président, si notre demande est effectivement prise en compte, je n'ai pas de raison de maintenir cet amendement. Comme je fais confiance à M. le rapporteur et à M. le ministre, je le retire.
L'amendement n° 71 rectifié bis est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
À ce stade de notre débat, je souhaite apporter un certain nombre de précisions sur ce qu'implique la transparence de l'information pour le sujet qui nous occupe, car c'est en effet un point fondamental. Chacun en convient, cette transparence est absolument nécessaire : le grand public exprime une telle réticence à l'encontre des OGM que le devoir d'information à son égard est véritablement impératif.
Nous devons donc agir, mais dans le cadre fixé par nos lois et, en particulier, par notre Constitution. En effet, en matière de protection des libertés, notre loi fondamentale impose la protection de certaines informations. Ainsi, le juge constitutionnel considère que la propriété intellectuelle ou industrielle ainsi que certains aspects du secret commercial doivent être respectés, y compris par la loi.
Nous devons donc combiner cette exigence de protection et notre volonté de permettre au grand public d'accéder le plus largement possible à toute l'information nécessaire.
Dans la rédaction initiale du projet de loi, nous avions prévu de nous référer très explicitement au texte de la directive pour préciser les informations qui pouvaient faire l'objet de restrictions. Mais le Conseil d'État nous a recommandé le renvoi au décret.
Par l'amendement n° 20 rectifié, la commission propose que ce décret fixe la liste des informations « qui ont un caractère public ». Je le reconnais, la rédaction « positive » de la commission est préférable à la rédaction « négative » que nous avions initialement prévue.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ledit amendement. En conséquence, il ne peut qu'être défavorable aux amendements n° 123 et 162.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je permets d'insister sur le contenu du décret prévu dans l'amendement n° 20 rectifié, qui nécessite, en effet, d'être très clairement précisé : il comportera des dispositions interdisant d'opposer le secret commercial et industriel à la diffusion de toutes données intéressant soit la santé humaine, soit la protection de l'environnement.
En d'autres termes, si la loi et la Constitution nous imposent de respecter certaines informations confidentielles, s'agissant notamment de la propriété intellectuelle, il nous faut en même temps affirmer très clairement qu'il est totalement exclu que de telles clauses de secret ou de confidentialité empêchent le public de disposer de toutes les informations qui, d'une manière ou d'une autre, auraient des conséquences sur la santé humaine ou sur l'environnement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il n'y aura pas de rétention de l'information pour ce qui concerne la santé humaine et l'environnement ! Vous trouverez peut-être que j'insiste, mais ce point me semble fondamental.
Le texte réglementaire souhaité par le Conseil d'État sera, à cet égard, d'une clarté totale.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur l'amendement n° 20 rectifié.
À propos de la santé humaine et des effets nocifs éventuels des OGM, notre principale préoccupation est de rassurer les consommateurs, en contribuant à combler leur manque d'information et en garantissant la fiabilité des essais.
À ce titre, il serait peut-être intéressant de définir un protocole identique pour des cultures traditionnelles, des cultures biologiques et des cultures d'OGM, en prévoyant une expérimentation sur une période suffisamment longue pour nous permettre, à son terme, d'identifier les problèmes rencontrés dans ces trois filières. Le ministère de la recherche pourrait prendre l'initiative de préparer un cahier des charges en ce sens.
Finalement, un tel dispositif permettrait de rassurer les consommateurs. Cette expérimentation pourrait donner des résultats pour le moins surprenants.
Monsieur le sénateur, l'article 8 porte sur des essais confinés et non pas sur ce que le grand public considère comme étant le sujet principal, c'est-à-dire les essais en plein champ.
Pour autant, je partage votre préoccupation. L'une des tâches dévolues au Haut conseil des biotechnologies sera précisément de rendre les informations accessibles au grand public. C'est avec des idées comme celle que vous venez d'exprimer que nous pourrons contribuer non pas à rassurer, parce qu'au fond il ne s'agit pas de cela, mais à informer clairement, honnêtement, scientifiquement le public sur les effets supposés, réels, attendus ou à attendre de tel ou tel organisme génétiquement modifié.
Il faut éviter tout a priori. Il reviendra au Haut conseil des biotechnologies et aux pouvoirs publics d'assurer, dans la plus complète transparence, l'accès du grand public à toutes les informations utiles, pour lui permettre de se faire une opinion.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 123 et 162 n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, compte tenu de la réunion de la conférence des présidents, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.
