Interventions sur "conseil des biotechnologies"

85 interventions trouvées.

Photo de Évelyne DidierÉvelyne Didier :

...les ministres communiquaient relativement rapidement les projets de décrets : nous savions alors déjà quelle direction nous prenions lorsque nous débattions du projet de loi. Nous voyons bien, à travers ces deux exemples, que la transparence ne fait pas partie des objectifs de ce texte. On voudrait en outre faire de la question des OGM une question de spécialistes. En témoigne la composition du Conseil des biotechnologies. On voudrait nous faire croire qu'il s'agit seulement d'une question de recherche scientifique. J'en veux pour preuve la présence de M. le ministre de la recherche, qui défend ce projet de loi. D'autres scénarios étaient envisageables.

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur :

Quant aux informations scientifiques délivrées par certains quotidiens et dont vous faites état, je laisse au conseil des biotechnologies, qu'il est effectivement urgent de mettre en place, le soin d'en vérifier la validité. Pour ma part, j'ai siégé pendant trois ans à la commission du génie biomoléculaire, la CGB : croyez-moi, nous y avons travaillé avec beaucoup d'assiduité. Par ailleurs, je me permets de vous renvoyer à la dernière étude en date, celle de l'organisme britannique Genetic Modification Science Review Panel,...

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur :

... d'inaction et la Charte de l'environnement exige la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques, certes, mais aussi l'adoption de mesures provisoires et proportionnées pour parer à la réalisation d'un dommage susceptible d'affecter de manière grave et irréversible l'environnement. L'objectif du présent texte est précisément de mettre en place une évaluation fiable des risques grâce au conseil des biotechnologies ainsi que de prévoir des mesures de prudence pour accompagner l'utilisation des OGM et éviter tout dommage irréversible. Voilà pourquoi, monsieur Desessard, la commission émet un avis défavorable sur votre amendement.

Photo de Jean-Marc PastorJean-Marc Pastor :

... avec les prescriptions de l'article 3.1 de la directive 2001/18/CE concernant les types de techniques qui n'entraînent pas de modification génétique. L'actuel article L. 531-2 du code de l'environnement fait référence à des critères d'exclusion dont la définition n'est pas très claire et qui ne sont absolument pas conformes au droit communautaire. De plus, afin que la sollicitation de l'avis du conseil des biotechnologies ne se réduise pas à une simple formalité, l'autorité administrative devra motiver sa décision lorsqu'elle fera le choix de trancher dans un sens contraire à cet avis.

Photo de Gérard CésarGérard César :

Cet amendement vise à mettre l'article 2 en conformité avec les directives ici en cause. Les organismes génétiquement modifiés sont définis en fonction d'une liste de techniques fixée au niveau communautaire dans les annexes des directives. Le conseil des biotechnologies, qui reprendra les missions de la commission du génie génétique, n'a donc pas à intervenir dans la définition de cette liste.

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur :

... OGM. C'est le cas des annexes I B et II A de la directive 98/81/CE et des annexes I A, deuxième partie, et I B de la directive de 2001/18/CE. Néanmoins, la liste des techniques figurant dans ces annexes pourrait se trouver décalée par rapport aux évolutions technologiques, très rapides dans le domaine des sciences du vivant. Le Gouvernement devra donc solliciter l'expertise scientifique du haut conseil des biotechnologies pour parvenir à déterminer si telle ou telle technique doit ou non entrer dans le champ de la réglementation spécifique aux OGM. Je n'entrerai pas dans le détail des diverses techniques concernées, mais il est certain que la ligne de partage tracée par le législateur européen entre les techniques considérées comme donnant lieu à modifications génétiques et les autres est subtile. La compréhensio...

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur :

Cet amendement vise à marquer l'importance du conseil des biotechnologies en le dénommant « haut conseil des biotechnologies ». L'amendement tend en outre à préciser la double mission de cet organisme : éclairer les choix du Gouvernement et lui permettre de dialoguer avec les experts scientifiques, ce qui n'est pas aisé. Il vise enfin à prévoir l'établissement d'un rapport annuel par le haut conseil ainsi que sa publication pour assurer l'information de tous.

Photo de Daniel RaoulDaniel Raoul :

Le projet de loi substitue le conseil des biotechnologies à la commission du génie génétique, à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et au comité de biovigilance. Le regroupement de ces trois instances en une seule structure permettra d'avoir une vision d'ensemble de la thématique des OGM sur le territoire national. Nous espérons qu'elle fonctionnera d'une manière plus satisfaisante que l'ensemble des troi...

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Dans le projet de loi, la commission du génie génétique, la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et le comité de biovigilance sont remplacés par le conseil des biotechnologies. Le fonctionnement de ces trois instances n'étant pas satisfaisant aujourd'hui, il est légitime de les regrouper en une seule structure qui aura une vision d'ensemble sur la thématique des OGM sur le territoire national. Toutefois, les missions confiées au conseil des biotechnologies par le projet de loi sont très en retrait au regard des enjeux sanitaires, environnementaux et économiques en la ...

Photo de Gérard CésarGérard César :

Cet amendement vise à distinguer clairement les missions des deux sections composant le conseil des biotechnologies. La section scientifique, composée de personnalités aux compétences reconnues, a la légitimité requise pour assurer l'évaluation des risques au sens de la directive 2001/18/CE, dont le projet de loi porte transposition. Par conséquent, je crois utile de préciser clairement les missions des deux instances.

Photo de Jean DesessardJean Desessard :

Cet amendement restaure une définition plus adaptée de l'environnement, telle qu'elle était mentionnée dans le premier avant-projet de loi. Il s'agit ainsi d'inciter le conseil des biotechnologies à procéder à des études locales sur l'impact des OGM, en tenant compte des contextes locaux. Cette logique va à l'encontre du projet de l'agriculture OGM, qui uniformise tout sur son passage. Si les plantes génétiquement modifiées sont adaptées aux grandes exploitations intensives en monoculture, elles ne sont pas adaptées à l'agriculture française. Elles servent, à 90 %, à nourrir les animaux d...

Photo de Françoise FératFrançoise Férat :

Par cet amendement, il est proposé de confier au conseil des biotechnologies une mission générale d'information du public.

Photo de Françoise FératFrançoise Férat :

Par cet amendement, il vous est proposé de confier au conseil des biotechnologies la charge de rédiger un rapport annuel transmis au Parlement et mis à la disposition du public.

Photo de Daniel RaoulDaniel Raoul :

Le conseil des biotechnologies a notamment pour mission d'évaluer les risques en matière d'OGM et doit pouvoir fournir aux CLIS toute information ou expertise concernant la sécurité alimentaire, l'impact sur l'environnement, les conséquences économiques pour les filières sans OGM. En d'autres termes, il doit avoir un rôle important en matière de surveillance et/ou d'analyse des conséquences sociales, économiques, sanitaires e...

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur :

Avec l'amendement n° 149, M. Desessard et ses collègues proposent de faire du conseil des biotechnologies une sorte de clone de la commission du génie biomoléculaire, un clone dans lequel on aurait néanmoins inséré les gènes de la commission du génie génétique. En effet, selon cet amendement, le conseil des biotechnologies réunirait en une seule enceinte des experts scientifiques et des représentants de la société civile, et il serait compétent aussi bien sur l'utilisation confinée que sur la dissém...

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur :

Les auteurs de l'amendement n° 151 souhaitent définir l'environnement comme un ensemble d'écosystèmes agricoles ou naturels. C'est précisément ce à quoi tend l'amendement n° 10 rectifié de la commission, qui charge la section du conseil des biotechnologies de donner son avis sur les protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables ou d'effets non intentionnels sur les « écosystèmes agricoles et naturels », à la suite de la dissémination d'OGM. On peut donc considérer que l'amendement n° 151 est satisfait par l'amendement n° 10 rectifié. La commission émet toutefois un avis défavorable puisqu'elle propose une nouvelle rédact...

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur :

Madame Férat, la commission considère que le haut conseil des biotechnologies joue un rôle charnière entre l'expertise scientifique et la société. On constate, depuis une dizaine d'années, combien il est difficile de dialoguer avec la société civile. C'est le pourquoi et le comment du haut conseil et de sa section socio-économique. La commission vous propose donc d'obliger le haut conseil à publier un rapport annuel - c'est notamment l'objet de l'amendement n° 5 - ainsi q...

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur :

S'agissant de l'amendement n° 69 rectifié bis, je rappelle à ses auteurs que la commission propose déjà, dans son amendement n° 5, la publication d'un rapport annuel par le haut conseil des biotechnologies. En revanche, pour ce qui est de la contribution personnelle, la commission estime nécessaire que l'avis rendu par la section scientifique du conseil soit unique. Publier les avis scientifiques divergents brouillerait les esprits. Et Dieu sait si, en la matière, on a besoin de clarification et de cohérence ! Il est bien évident que les scientifiques auront des approches différentes, mais il revi...

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur :

Comme les auteurs de l'amendement n° 78, la commission a le souci de permettre au haut conseil des biotechnologies de rémunérer les experts scientifiques auxquels il aura recours. En effet, la technicité des dossiers et le niveau requis pour leur examen légitiment le versement de vacations aux experts de la section scientifique. L'amendement n° 8 de la commission le prévoit d'ailleurs expressément. S'agissant du deuxième volet de l'amendement n° 78, qui concerne la transparence de l'information, la commissi...

Photo de Jean BizetJean Bizet, rapporteur :

Soit, mais, pour ma part, je ne le souhaiterais pas ! Avec ces missions locales d'information et de suivi, nous perdrions la clarification que nous avons obtenue au travers du haut conseil des biotechnologies. Mettons, en matière de décision et d'information, le plus possible de distance entre les élus locaux et ce genre de sujet parce qu'il s'agit de décisions qui sont prises au niveau national.