Interventions sur "conseil des biotechnologies"

Cet amendement a pour objet de garantir un fonctionnement équilibré, pluraliste et indépendant du haut conseil des biotechnologies, condition sine qua non de sa légitimité, sans laquelle il ne pourra mener à bien les missions qui lui sont dévolues. De plus, cet amendement prévoit que le conseil est également placé sous la présidence du ministre chargé de la santé, pour montrer la priorité donnée au principe de précaution sanitaire.

Cet amendement vise à préciser le mode de désignation des membres du haut conseil des biotechnologies. Il est logique que les ministres chargés de la recherche et de l'agriculture, les plus concernés par les recherches en laboratoire, d'une part, et la mise en culture d'OGM, d'autre part, détiennent le pouvoir de nomination, après avoir consulté leurs collègues de l'environnement, de la défense et de la santé, également intéressés.

Cet amendement vise à établir que le seul critère sur lequel il faut fonder la sélection des personnalités désignées pour devenir membres de la section scientifique du haut conseil des biotechnologies est l'excellence scientifique. Celle-ci peut aisément se mesurer de manière objective, et j'insiste sur ce terme, en prenant en compte le niveau de publications dans les revues à comité de lecture, la notoriété de l'équipe dans laquelle travaille la personnalité en question, etc. Ces critères ne sont donc pas arbitraires ; ils sont au contraire très sérieux.

Cet amendement porte sur les critères de composition du haut conseil des biotechnologies, et notamment de sa section scientifique. Le projet de loi étant trop imprécis sur ce point, nous devons préciser et la composition exacte de ce conseil et son mode de fonctionnement. Il nous paraît intéressant de scinder ce conseil en deux sections : l'une devrait évaluer les risques environnementaux et sanitaires que font courir les OGM et l'autre, les risques économiques, leur utilité agronom...

Même si de tels scientifiques ne sont qu'une minorité, il s'en trouve quelques-uns, hélas ! C'est la raison pour laquelle il importe qu'ils ne puissent pas être nommés au haut conseil des biotechnologies. Aussi la loi doit-elle préciser que les personnalités scientifiques doivent être totalement indépendantes. Comme je l'ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, je regrette que, pour le moment, il soit prévu de fixer par décret la qualité des personnalités qui seront appelées à siéger dans ce haut conseil. Je vous signale au passage, monsieur le ministre, que, lors de l'examen d'autres textes, ...

Cet amendement vise à encadrer la fonction de membre de la section scientifique du haut conseil des biotechnologies par des règles largement calquées sur celles qui sont applicables aux experts collaborant aux travaux de l'AFSSA, à savoir : l'obligation pour ces experts de faire une déclaration de conflits d'intérêts - cela répond à l'interrogation et à l'inquiétude de notre collègue Le Cam ; nous espérons l'avoir convaincu -, sur le modèle de ce qui se pratique donc déjà à l'AFSSA, mais aussi à l'INSERM et bi...

Cet amendement tend à compléter la composition de la section socio-économique en y adjoignant des parlementaires membres de l'OPECST de chacune des deux assemblées, afin d'assurer la présence de la représentation nationale dans cette enceinte de débat public que sera cette section du haut conseil des biotechnologies.

Cet amendement vise à préciser la composition du conseil des biotechnologies, notamment celle de sa section économique et sociale. En effet, le projet de loi renvoie cette question pourtant fondamentale à un décret. C'est pourquoi nous demandons que d'importantes précisions soient apportées dans la loi. Il convient ainsi de préciser que les représentants des associations de défense de l'environnement ou de défense des consommateurs seront bien membres de ce conseil. Ces...

Cet amendement vise à préciser la manière dont seront prises les décisions au sein du conseil des biotechnologies. En effet, après la lecture du projet de loi, il subsiste de réelles interrogations sur son mode concret de fonctionnement. Ainsi, le dispositif prévu à l'article 3 ne prévoit pas de réunion plénière de ce conseil, bien qu'une telle configuration soit évoquée dans l'exposé des motifs. Le rôle spécifique de chacune de ses sections n'est pas précisé. La section économique et sociale sera-t-elle c...

Comme je l'ai déjà indiqué lors de l'examen de l'amendement n° 149, le conseil des biotechnologies tel que l'imaginent les auteurs de l'amendement n° 150 souffrirait d'un handicap structurel identique à celui qui est dénoncé dans le système actuel d'évaluation. En effet, le conseil idéal, selon M. Desessard et ses collègues, serait composé pour moitié de scientifiques et pour moitié de représentants de la société civile. J'ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles la commission est réserv...

...ce scientifique dans les domaines appropriés à l'expertise des OGM. Aucun autre critère de sélection des membres de cette section ne serait légitime aux yeux de la commission. Aussi, et dans la mesure où, de surcroît, elle s'est largement exprimée sur ce sujet, elle émet un avis défavorable. Enfin, l'amendement n° 114, qui a pour objet de prévoir des décisions à la majorité qualifiée au sein du conseil des biotechnologies ainsi que la publication des explications de vote, réduirait à néant l'intérêt de constituer deux sections au sein du conseil. Je ne reviendrai pas sur ce point, qui a déjà été longuement abordé. Il a été démontré à quel point la composition de la commission du génie génétique était incohérente et les dérives qui en ont résulté. Avis défavorable.

J'ai relu attentivement cet amendement. On ne peut être à la fois juge et partie. À l'instar du fonctionnement de nos assemblées élues, même s'il s'agit en l'occurrence d'une assemblée nommée, la moindre des choses serait de prévoir, dans le cadre du règlement du haut conseil des biotechnologies, qu'un scientifique s'abstienne de voter sur les produits d'une société à laquelle il serait lié.

Cet amendement a pour objet de préciser les missions respectives des deux sections du haut conseil des biotechnologies. La section scientifique est chargée d'évaluer au cas par cas et de prévenir les risques liés à l'utilisation d'OGM, en milieu confiné ou non, de se prononcer sur les protocoles de biovigilance - ce qui est nouveau par rapport à la commission du génie biomoléculaire - et de proposer des mesures correctrices en cas de besoin. La section socio-économique est chargée d'émettre des avis sur les con...

J'ai bien entendu les propositions de M. le ministre délégué sur cette question de transparence et d'information. Nous sommes pleinement conscients du fait que la section économique et sociale du conseil des biotechnologies ne pourra pas se réunir tous les trois jours. Il est donc nécessaire de trouver un lieu d'échange avec la société civile, la population dans son ensemble. C'est ce que nous avons proposé avec les CLIS dans le cadre d'un amendement qui est tombé, mais nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen de notre amendement n° 91 rectifié tendant à insérer un article additionnel avant l'article 11. ...

Je comprends les interrogations de M. Pastor. Cela étant, pour avoir vu de l'intérieur comment fonctionnait la commission du génie biomoléculaire, je considère que le sous-amendement de notre collègue Michel Charasse permet d'optimiser véritablement le fonctionnement de l'ensemble du haut conseil des biotechnologies. Ce n'est pas minimiser la mission de la section socio-économique que de lui donner un véritable rôle de prospective et d'analyse sur l'aspect économique et social des biotechnologies. La saisir au cas par cas conduirait à pénaliser l'ensemble de la structure. En outre, vouloir aller au plus proche du territoire au travers des CLIS et demander aux élus locaux de se prononcer sur tel ou tel proj...

Il s'agit toujours d'exiger une plus grande transparence dans la définition des missions et du mode de fonctionnement du conseil des biotechnologies. Un décret en Conseil d'État offre davantage de garanties d'indépendance et d'expertise qu'un décret simple. En effet, nous ne pouvons pas exclure que la rédaction du décret simple prévu dans le projet de loi soit soumise à de fortes pressions de divers groupes d'intérêts, qui sont capables, on le sait, de dénaturer le vote du Parlement. En imposant un contrôle du Conseil d'État, nous pourrion...

Étant convaincue de l'importance du rôle assigné au conseil des biotechnologies, la commission verrait d'un oeil favorable le renvoi à un décret en Conseil d'État des modalités de fonctionnement de ce conseil. Aussi, elle émet un avis favorable.

Cet amendement de précision vise à distinguer clairement les missions des deux sections composant le conseil des biotechnologies, sujet dont nous venons de discuter longuement.

...otre objectif commun est de permettre une approche la plus rationnelle, la plus dépassionnée possible sur une question dont les enjeux sont tellement essentiels qu'ils ne peuvent que susciter la passion. L'article 3 du projet de loi est particulièrement important dans la mesure où la crédibilité du dispositif mis en place, crédibilité qui repose elle-même sur celle que l'on peut accorder au haut conseil des biotechnologies, dépend des dispositions qui y sont contenues. En outre, cette approche dépassionnée dépend aussi de la façon dont seront acceptées par nos concitoyens les conclusions qui seront rendues par le haut conseil. Je considère, à titre personnel, que cette crédibilité du haut conseil repose sur un certain nombre d'éléments dont, tout d'abord, la représentativité de ses membres, qui doit refléter la d...

...u. Sur tout le territoire, les différents partenaires de la recherche scientifique seront attentifs à ce texte. Il serait donc utile de rassurer les chercheurs, en mettant en place un dispositif qui identifie les responsabilités des organismes publics. Monsieur le ministre, lors de nos auditions, nous avons rencontré des scientifiques complètement désabusés. Vous affirmez que les membres du haut conseil des biotechnologies, notamment, seront choisis parmi des scientifiques travaillant pour la recherche publique. Toutefois, comment l'INRA pourra-t-il proposer des candidats à ce conseil, alors qu'aucune mission ne lui a été confiée dans le domaine des OGM ? Apparemment - c'est ce que l'on nous a affirmé lors des auditions en commission -, un seul chercheur aujourd'hui y est identifié comme étant spécialiste de ces q...