Interventions sur "précaution"

... territorialité précise ou bien d'une espèce végétale ou animale définie que se fonde ce qualificatif ? Nous l'ignorons ! Parce que nous avons le devoir de tout mettre en oeuvre pour sécuriser ces cultures, nous estimons qu'actuellement aucune certitude n'existe concernant la présence d'un risque faible pour la santé publique ou l'environnement. Il est donc nécessaire d'appliquer le principe de précaution. Celui-ci se fonde sur le critère d'incertitude, souvent considéré comme fondamental, pour distinguer la précaution de la prévention. Cette incertitude peut porter sur les causes du dommage, sur son étendue ou sur les deux aspects à la fois. La prévention, quant à elle, touche à des risques avérés dont seule la réalisation est aléatoire. En matière d'environnement, par exemple, le principe 15 de...

...t 164, car il ne serait pas cohérent, alors même qu'un assouplissement procédural permet à certaines utilisations peu risquées, pratiquées en milieu confiné, d'être dispensées d'agrément, de contraindre l'exploitant, pour ces mêmes utilisations, à mettre à la disposition du public un dossier d'information. Par ailleurs, le doute des chercheurs fait partie de leur éthique. Certes, le principe de précaution existe au travers de l'article 5, mais je vous renvoie à l'article 8 relatif à la recherche et au développement.

... mise à disposition d'informations précises, notamment le nom de l'utilisateur, la formation du personnel, la description du site, la nature du travail accompli, la classe des utilisations confinées et l'évaluation des risques pour la santé humaine et l'environnement sont des éléments qui doivent nécessairement être portés à la connaissance de l'autorité compétente. Elle participe du principe de précaution qui vise à garantir à l'homme, mais également à son environnement, une sécurité optimale. Par cet amendement, nous entendons rappeler et préciser la liste des informations qui ne peuvent rester confidentielles, conformément au 3. de l'article 19 de la directive 98/81/CE relative à l'utilisation de micro-organismes génétiquement modifiés. Ainsi, préalablement à l'obtention d'une première autoris...

M. Jean Bizet, rapporteur. M. le ministre a été très clair, me semble-t-il. Malgré cela, j'insisterai de nouveau sur le fait qu'il s'agit ici d'une utilisation en milieu confiné, au sein de laboratoires, et non en milieu ouvert. La procédure est la plus sécurisée qui soit. La transparence et le principe de précaution sont au coeur de ce projet de loi. Cependant, de même que, comme le disait Montesquieu, les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, les amendements superfétatoires ne renforcent pas les amendements nécessaires !

...onnement et la santé humaine, ou bien lorsque les autorités ont modifié la classification du produit cultivé. Nous proposons donc que cette évaluation régulière soit effectuée dans le respect intégral non seulement de la procédure, mais également des éléments d'évaluation définis dans les parties A et B de l'annexe III de la directive 98/81/CE. Il s'agit de renforcer l'application du principe de précaution, qui est inscrit dans notre Constitution.

...consultation du Haut conseil des biotechnologies. En effet, si un danger devait être circonscrit de toute urgence, une décision de l'autorité administrative devrait pouvoir intervenir au plus vite. Dans de telles circonstances, il serait donc légitime de pouvoir s'exonérer de l'avis du Haut conseil des biotechnologies : il me semble que ce serait, là aussi, respecter dans l'esprit le principe de précaution. En tout état de cause, il convient de ne pas faire de la « réunionite » aiguë, l'autorité administrative devant pouvoir agir au plus vite. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Eu égard à la multitude d'avis contradictoires et à l'absence d'un recul suffisant quant aux effets à long terme des cultures transgéniques, force est de constater que nous avons encore beaucoup à apprendre sur les OGM. La réponse à l'inquiétude devant le risque a pris forme progressivement avant que le principe de précaution ne finisse par être consacré, en 1992, dans le traité de Maastricht, puis ne revête une valeur constitutionnelle à travers son inscription dans la Charte de l'environnement qui a été adoptée en 2003. Le principe de précaution aura conduit des régions et des autorités locales à adhérer, en 2005, à la charte de Florence portant sur la coexistence entre les OGM et les cultures traditionnelles et bi...

Cet amendement tend à refuser l'amalgame que comporte l'article 11. En effet, en assimilant la dissémination volontaire d'OGM à des fins de recherche à une dissémination à des fins commerciales, cet article conduit à la confusion des objectifs. En théorie, un essai en plein champ respecte les principes de précaution et de parcimonie. Il doit servir à évaluer effectivement les risques réels d'une dissémination volontaire d'OGM dans la nature. Ces évaluations peuvent nous servir à étudier ces risques. En outre, un tel essai doit permettre d'accroître nos connaissances en matière de biotechnologies et, certainement, il doit nous aider à trouver des solutions aux maux de la planète, notamment la faim ou la poll...

Cet amendement a pour objet d'inscrire dans le projet de loi plusieurs principes devant guider les politiques publiques. Au premier rang d'entre eux doit figurer le principe de précaution, mentionné dans la directive européenne 2001/18/CE et élevé au rang de principe constitutionnel par la Charte de l'environnement. Il me semble utile de le rappeler dans ce projet de loi, qui n'en tient absolument pas compte. Par ailleurs, le principe de la libre administration des collectivités locales par elles-mêmes doit être respecté. De même que les communes ont le droit d'interdire l'implan...

Avec cet article 12 et les suivants, nous abordons la question des risques directs ou indirects, immédiats ou différés, de la dissémination des OGM pour la santé publique et l'environnement. Il s'agit de faire référence à la directive 2001/18/CE quant à l'évaluation des risques considérés. Or, pour ma part, j'ai le sentiment que le principe constitutionnel de précaution n'est pas véritablement pris en considération ; il n'est d'ailleurs pas mentionné explicitement dans le projet de loi. De fait, l'évaluation des risques liés aux OGM, telle que définie par le projet de loi, manque de fondement scientifique. En particulier, aucune méthode ni aucun critère d'analyse des risques ne sont imposés, et ce contrairement aux prescriptions de la directive précitée. Pourt...

...ces seules expérimentations à but scientifique. Nous savons que ces OGM pourraient se disséminer dans la nature, agir sur la vie des abeilles ou d'autres insectes. Nous ne pouvons continuer à affirmer l'existence de ces risques sans chercher à les évaluer sérieusement, cette évaluation exigeant, malheureusement, d'être réalisée à ciel ouvert, dans des conditions de vie normales, les principes de précaution et de parcimonie devant bien évidemment être respectés.

L'introduction du principe de précaution dans notre Constitution, au sein de la Charte de l'environnement, impose aux autorités publiques de procéder, en cas d'incertitude scientifique et de présomption de risques, à une évaluation de ces risques.

... vous nous avez apportées sur ce point sont satisfaisantes, monsieur le ministre. Ne laissons pas dire que nous refusons que les maires des communes concernées soient informés. Au contraire, nous voulons la transparence, et ce texte permet, précisément, de sortir d'une obscurité parfois entretenue, pour que les problèmes puissent être envisagés avec objectivité, sans jamais oublier le principe de précaution. En tout état de cause, notre assemblée permet le dialogue et l'échange. Nous avons ainsi pu discuter d'un amendement relatif aux AOP, les appellations d'origine protégée, sujet qui nous préoccupe quelque peu. D'une manière générale, nous devons savoir traiter dans la sérénité des questions que, pendant trop longtemps, on n'a pas osé aborder.

...ulés à long terme de la mise sur le marché sur la santé et l'environnement. Permettez-moi de vous rappeler les termes des attendus du jugement d'Orléans, qui montrent à quel point il est impossible scientifiquement de prévoir les effets à long terme de la transgénèse. Cet extrait devrait à lui seul vous convaincre du fait que seul un moratoire constituerait une solution respectant le principe de précaution : « Attendu qu'il importe de rappeler que la construction d'une variété transgénique est, pour partie, le fruit d'un événement aléatoire baptisé événement ; que les constructions artificielles génétiques sont, en effet, introduites dans les cellules de l'organisme à modifier grâce à différentes méthodes qui ont pour résultat de les insérer de façon aléatoire dans le génome de cet organisme re...

L'introduction du principe de précaution dans notre Constitution, au sein de la Charte de l'environnement, impose aux autorités publiques de procéder, en cas d'incertitude scientifique et de présomption de risques, à une évaluation de ces risques. Toute analyse de risques doit comporter une analyse économique débouchant sur une étude coût-bénéfice, au sens large, préalable à la prise de décision. Il y a déjà eu un certain nombre d'ame...

...ert. J'estime que le projet de loi du Gouvernement apporte aujourd'hui les réponses que nos concitoyens attendaient dans ce domaine. En effet, il traite des trois aspects fondamentaux de cette question. Premièrement, il aborde les conditions relatives à l'évaluation et au contrôle strict des innovations biotechnologiques, et ce - on ne le dira jamais assez - dans le total respect du principe de précaution. Il faut rappeler que, jamais en France ou en Europe, nous n'avons élevé à ce point le niveau de contrôle d'une technologie. Un grand scientifique spécialiste de ces questions a, par exemple, estimé qu'il n'était pas sûr que tous les légumes de consommation courante passeraient avec succès les contrôles aussi sévères que ceux que nous prévoyons aujourd'hui pour les OGM. Pourtant, je n'ai encore ...

...inies et ouvrent tous les espoirs dans les domaines variés, comme la pharmacie, la médecine, la lutte contre l'effet de serre, les biocarburants, la phytoremédiation pour dépolluer les sols, l'industrie chimique ou agroalimentaire. Ces domaines nécessitent essentiellement une recherche confinée et doivent devenir prioritaires dans la recherche. Cela ne doit aucunement justifier un relâchement de précautions. Mais venons-en à ce qui justifie la transposition des directives qui nous concernent, à savoir les directives relatives aux plantes génétiquement modifiées. Selon le groupe coopératif Limagrain, l'enjeu de cette loi est celui de la compétitivité de la recherche, de l'agriculture et des industries agro-alimentaires françaises sur les marchés nationaux, européen et mondial. Tout est dit : il s'a...

...de charger l'agriculteur à nouveau sur les plans financier et juridique, d'autre part, de ne pas apporter de réponse assurantielle, sinon à un prix exorbitant. Le maintien du fonds de garantie avec participation obligatoire des semenciers et de l'État serait nettement préférable à ce qui est prévu en l'état actuel du texte. Monsieur le rapporteur, vous présentez ce projet autour de trois axes : précaution, transparence et libre choix. Je souhaiterais ici dire notre sentiment sur ces trois axes et sur la réalité du texte et de ses conséquences. À propos du principe de précaution, l'indépendance du conseil des biotechnologies n'est pas assurée. Certes, le passage au champ est prudent, mais la question des responsabilités n'est pas réglée correctement, non plus que celle des risques, qui sont largem...

...en médecine et en santé, et nombreux sont les médicaments qui en sont issus. Ces technologies présentent aussi un intérêt réel en agriculture comme compléments des pratiques d'amélioration des plantes. Les difficultés peuvent être surmontées en utilisant les pratiques déjà employées pour la production de semences certifiées. Ces technologies PGM sont aujourd'hui diabolisées au nom du principe de précaution. Il est certes possible de se passer de ces techniques si tel est le souhait des citoyens. Il faudrait cependant évaluer les conséquences de ce type de décisions, en particulier en matière d'environnement, décisions en vertu desquelles les besoins et l'usage des phytosanitaires en production végétale seront maintenus à un niveau élevé, faute d'alternative. Rappelons-nous l'exemple du phylloxéra a...

...o-organismes génétiquement modifiés et la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, cette dernière norme encadrant le prolongement de la recherche en milieu ouvert, comme la mise sur le marché de productions d'OGM. Au fur et à mesure de notre analyse du projet de loi, nous avons affirmé une ligne de conduite claire, fondée sur le principe de précaution : il s'agit, d'une part, de promouvoir la recherche, y compris la recherche publique, et, d'autre part, d'appliquer le principe de transparence et de participation de la société à travers les CLIS. Cette ligne de conduite est ni plus ni moins conforme aux conclusions du rapport de la mission sénatoriale d'information de 2003. À partir de là, trois étapes se distinguent : la première correspond b...