Interventions sur "délibération"

L'article 4 est suffisamment précis : il n'est pas utile de préciser sur quoi doivent porter les délibérations, d'où mon avis défavorable à l'amendement n°11.

Le texte de la commission, à savoir « deux mois à compter de l'affichage », reprend le délai en vigueur en matière d'urbanisme. L'amendement n°9 propose trois mois à compter de la date de délibération : mais que se passera-t-il si la délibération n'est pas affichée ? Encore une fois, retrait ou avis défavorable.