Je remercie les collègues qui ont bien voulu venir, bien que la réunion ait lieu un lundi après-midi.

Le rapporteur nous propose tout d'abord trois amendements au texte de la commission.

L'amendement n° 15 permet de poursuivre le toilettage des articles du code général des collectivités territoriales afin d'unifier les nomenclatures.

L'amendement n° 15 est adopté.

L'amendement n° 16 permet de supprimer un « notamment » oublié.

L'amendement n° 16 est adopté.

L'amendement n° 14 toilette le code général des collectivités territoriales afin de supprimer, à l'avenir, les cas de création de sections de commune. A l'occasion de fusions de communes, il était possible, jusqu'à présent, de créer de telles sections. Nous proposons de mettre un terme à cette faculté. En second lieu, nous permettons à une partie de commune de bénéficier d'un legs, mais à condition que la commune toute entière le gère dans l'intérêt des habitants bénéficiaires, afin d'éviter la création d'une section de commune.

Cet amendement supprime donc deux articles du code général des collectivités territoriales et modifie celui relatif aux legs.

L'amendement n° 14 est adopté.

Nous en arrivons aux amendements « extérieurs ».

L'amendement n°6 rétablit partiellement l'article 1er qui a été supprimé par la commission afin que les maires qui en font la demande puissent disposer d'un inventaire dressé par le représentant de l'Etat dans le département.

L'auteur de cette proposition de loi, M. Mézard, avait, dans un premier temps, prévu cet inventaire. Il y a cependant renoncé, conscient qu'il valait mieux ne pas aborder d'emblée cette question extrêmement délicate. Les contentieux risqueraient en effet de se multiplier. Votons ce texte en l'état et lorsqu'une difficulté se présentera, la justice tranchera. Retrait ou, à défaut, défavorable.

En outre, cet amendement crée une charge supplémentaire pour l'Etat tandis que l'amendement n°7 que nous allons examiner juste après en crée une pour les communes.

Le gouvernement lèvera le gage : là n'est donc pas la question. Mais je crois vraiment qu'il est préférable de ne pas aborder dès le départ la principale difficulté.

Mais le problème se pose déjà ! Dans de nombreuses communes, les contentieux interdisent toute initiative. Je maintiens cet amendement.

Autant régler les contentieux au cas par cas ; plutôt que d'aller au-devant des difficultés, laissons-les venir ! Soyons pragmatiques.

L'amendement 7 tire les conséquences de mon amendement précédent en prévoyant la délimitation du territoire de la section de commune.

Même avis : retrait ou défavorable.

L'amendement n°1 propose de revenir à la rédaction initiale de cet article car le montant du revenu cadastral relève plus du décret que de la loi.

Nous avons fixé un montant afin que la loi soit directement applicable alors que la publication d'un décret peut se faire attendre. Comme la question de la revalorisation se posera, je vous propose de rectifier votre amendement ainsi : après les mots « tout revenu réel », ajouter les mots : « Ce montant est revalorisable par décret ».

J'accepte cette rectification.

Je préfèrerais : « Ce montant peut être révisé par décret ».

Soit.

J'accepte de rectifier mon amendement.

L'amendement n°2 reprend le texte initial, car les membres des sections de commune doivent se faire rapidement connaître à la mairie pour éviter des délais trop longs.

Le texte de la commission renvoie à l'article L. 2411-11 qui, dans son dernier alinéa, fixe le délai à un an. Votre amendement le ramènerait à six mois, ce qui est trop restrictif. Retrait ?

Le renvoi à l'article L. 2411-11 ne me semblait pas évident. Cela dit, je retirerai mon amendement en séance.

L'amendement n°13 est satisfait par le texte.

Un avis n'est-il pas, par essence, consultatif ?

L'article 4 est suffisamment précis : il n'est pas utile de préciser sur quoi doivent porter les délibérations, d'où mon avis défavorable à l'amendement n°11.

Cet amendement apporte une précision qui peut apparaître redondante.

Par respect pour la langue française, je souhaiterais que l'on retirât cet amendement.

Nous avons eu une longue discussion sur la publicité dont le projet de transfert doit faire l'objet et nous sommes tombés d'accord pour prévoir l'affichage à la mairie et une insertion dans un journal. Je ne vois donc pas l'intérêt de l'amendement n°12 dont je demanderai le retrait ou le rejet.

M. Domeizel craint l'absence de panneaux d'affichage en mairie.

La règle, c'est l'affichage en mairie. Avec cet amendement, les contentieux risquent de se multiplier.

L'amendement n°10 propose que le projet de transfert soit annoncé dans deux médias. Veut-on obliger les petites communes à diffuser des spots à la télévision ? Retrait ou avis défavorable.

Le texte de la commission, à savoir « deux mois à compter de l'affichage », reprend le délai en vigueur en matière d'urbanisme. L'amendement n°9 propose trois mois à compter de la date de délibération : mais que se passera-t-il si la délibération n'est pas affichée ? Encore une fois, retrait ou avis défavorable.

Je suis favorable à l'amendement n°3 pour harmoniser la rédaction de l'article L. 2411-10 qui parlera ainsi de biens agricoles.

Même avis pour l'amendement n°4.

Je suis favorable à l'amendement n°5 car il finit de « toiletter » le texte.