Interventions sur "syndicale"

...'histoire a le secret, nombre d'ayants droit donnent à la section une signification opposée, y voyant non plus un patrimoine collectif, mais une propriété privée, dont ils peuvent se partager les revenus, y compris pécuniaires, alors que la loi prévoit le contraire. Il en est résulté entre les ayants droit et les municipalités, qui ont mission de gérer les sections de commune avec les commissions syndicales, bien des conflits - conflits entre intérêts particuliers et intérêt général plutôt qu'entre deux formes d'intérêt général. Cela a conduit le législateur, et au premier chef le Sénat, à rationaliser ce régime juridique... au risque de le complexifier. C'est pourquoi la proposition de loi de Jacques Mézard vise à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes. Rapporteur de ce texte, ...

...s, de nature budgétaire, afin de limiter un contentieux à répétition : le seul tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne traite pas moins de 40 à 50 dossiers par an, autant d'affaires qui ne cessent de polluer la vie des municipalités. La proposition de loi de Jacques Mézard vise à organiser la recension des sections communales, j'y reviendrai, à relever le seuil de création d'une commission syndicale en doublant le nombre minimum d'électeurs à vingt contre dix aujourd'hui, en relevant le montant minimal du revenu annuel, qui passerait de 368 à 2 000 euros. Surtout, elle tend à assouplir le recours à la procédure de transfert de biens sectionaux à la commune, en particulier en cas de désintérêt des électeurs, et crée une procédure permettant le transfert au libre choix de la commune. La procéd...

La question des sections de commune me fait penser aux associations syndicales autorisées. J'ai vu dans mon département des associations syndicales autorisées inciter à de grands travaux d'irrigation, mais peu de temps après, tout le monde s'en désintéressait. Les sections de commune, quant à elles, deviennent vraiment problématiques lorsque les terrains en jeu deviennent urbanisables... Au départ, ce régime portait une vision très collective, celle d'une communauté d'habi...

L'article 2 de la proposition de loi durcit les conditions de constitution de la commission syndicale. Mon amendement n° COM-24 autorise le maire à représenter la section de commune lorsque la commission n'est pas constituée. En outre, il interdit à un membre d'engager un recours au nom de la section lorsqu'il peut agir à titre personnel, et il supprime certaines dispositions obscures relatives aux frais de procès. Tout cela afin de se débarrasser de règles qui paralysent la vie des sections.

Quand le litige oppose la section à la commune, il est bien entendu impossible que cette section soit représentée par le maire. Il revient alors au représentant de l'Etat de veiller à ce qu'une commission syndicale soit constituée pour ce litige. La formule qui figure dans l'amendement du rapporteur doit être maintenue.

L'amendement n° COM-30 reprend, en la toilettant, la substance de la proposition de loi. Il prévoit notamment que la commission syndicale sera consultée et non pas simplement informée. Pour répondre à l'amendement n°COM-1 de Mme Lipietz, l'on peut préciser que le conseil municipal notifie son projet aux membres de la section de commune.

Bien que cela aille de soi, l'amendement n° COM-32 précise que les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres. L'amendement n°COM-32 est adopté. Les amendements rédactionnels n°s COM-33 et 34 sont adoptés. Actuellement, la commission syndicale propose un budget que le conseil municipal vote sans pouvoir le modifier. Que se passe-t-il s'il ne l'adopte pas ? Il y a une impasse juridique. D'où l'amendement n° COM-35 prévoyant que le conseil municipal peut le modifier.

Et quand il n'y a pas de commission syndicale, ce qui est le cas de 99% des sections ? Il faudra qu'un amendement y remédie.

L'amendement n° COM-8 sur l'affouage modifie le code forestier, ce qui élargit par trop l'objet du texte. De surcroît, il renvoie à des articles qui n'existent plus. L'amendement n° COM-8 est rejeté. Je suis favorable à l'amendement n° COM-9, car il facilite la vie des associations syndicales dans le sens d'une gestion plus moderne de la forêt. L'amendement n° COM-9 est adopté. L'amendement n° COM-10 devient sans objet, de même que les amendements n°s COM-11, à COM-12. L'amendement n° COM-13 est satisfait. Les amendements n° COM-14 à COM-19 deviennent sans objet. Nous avons élargi le propos. L'amendement n° COM-39 en tire les conséquences en changeant l'intitulé de la propositi...