Interventions sur "l’interdiction"

...et sénateurs du groupe CRC avaient déjà proposé d’envisager son interdiction totale. La majorité de l’époque s’était montrée plus frileuse et avait préféré le principe d’une suspension de la commercialisation de produits contenant du bisphénol A, et ce pour les seuls biberons. Rien d’étonnant donc que nous votions aujourd’hui en faveur de la présente proposition de loi, qui conduira, dès 2015, à l’interdiction totale de l’utilisation du bisphénol A dans la fabrication, la commercialisation et l’exportation de l’ensemble des contenants alimentaires. Je suis persuadée que l’adoption de ce texte sera déterminante dans l’évolution de la législation européenne. Tel avait déjà été le cas en 2010, quand, après l’adoption de la loi n° 2010–729 du 30 juin 2010, qui a suspendu l’utilisation du bisphénol A dans ...

...inaire. Vous avez affirmé que, pour les bébés, nous devons appliquer de la manière la plus stricte le principe de précaution – je préfère, pour ma part, parler de principe de prévention. En l’occurrence, ce principe, nous avons l’occasion de l’appliquer. En revanche, s’agissant du calendrier, il y a eu de multiples débats au sein de la commission. Certains ont agité le spectre des lobbies contre l’interdiction du bisphénol A, lobbies qui auraient obtenu le report d’un an de l’interdiction dans tous les contenants alimentaires. Il s’agit, en réalité, d’un faux débat. Il est logique d’avoir des garanties sur l’innocuité des produits de substitution, d’autant qu’en l’occurrence nous parlons d’impact à long terme de faibles doses de polluants. Sur ce point, la proposition de loi telle qu’elle ressort des ...

...es auditions que j’ai pu mener, il m’est apparu que les dangers et les risques, pour l’environnement et la santé humaine, des perturbateurs endocriniens classés substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, CMR, étaient suffisamment nombreux et précis pour inciter à l’action. Aussi, j’avais alors notamment préconisé une démarche de prévention, en particulier par l’étiquetage de produits et l’interdiction des perturbateurs endocriniens dans les produits destinés aux femmes enceintes et aux jeunes enfants, cibles particulièrement vulnérables. Plusieurs études ont confirmé le danger du bisphénol A. Je pense notamment à l’expertise collective de l’INSERM datant d’avril 2011 et concernant cinq grandes familles de substances chimiques, dans laquelle l’Institut s’inquiétait des effets reprotoxiques du ...

...rard Bapt et la qualité du rapport de Patricia Schillinger. Toutefois, cela ne nous empêche pas de formuler quelques remarques, en plus des amendements relatifs aux matériels médicaux et aux perturbateurs endocriniens en général que je défendrai tout à l’heure. À ceux de mes collègues qui s’inquiètent de l’échéance trop brève que constituerait le 1er janvier 2015 pour l’entrée en application de l’interdiction du bisphénol A, je souhaite répondre que la proposition de la rapporteur Patricia Schillinger de reculer d’un an la date contenue dans la proposition de loi issue des travaux de l’Assemblée nationale est selon nous, écologistes, une décision extrêmement coûteuse, qui prend d’ores et déjà en compte les difficultés du tissu industriel, en particulier les PME, à s’adapter au changement de norme, sur...

...ibéré et a contaminé l’aliment. Or, – et c’est le deuxième facteur de risque – les nourrissons sont, avec les embryons, les plus sensibles à ce perturbateur endocrinien puisque leur système hormonal est encore immature. Même si tous les doutes scientifiques n’étaient pas totalement levés, les suspicions étaient suffisamment fortes pour que l’Union européenne décide à son tour, au 1er juin 2011, l’interdiction de la commercialisation et de l’importation des biberons contenant du bisphénol A. Je souhaite insister sur le fait que le bisphénol A est un perturbateur endocrinien, parmi, hélas ! beaucoup d’autres, dont un grand nombre ont, comme le rapport de notre collègue Gilbert Barbier l’a montré, des effets néfastes pour la santé. On l’a dit, le BPA est utilisé, depuis plus de quarante ans, pour la fa...

... BPA de tous les contenants alimentaires doit obligatoirement s’appuyer sur un tel rapport. Pouvons-nous dire avec certitude que les alternatives au BPA identifiées ne présentent pas de risques dans les applications alimentaires ? Ces substances ont-elles fait l’objet d’évaluations des risques approfondies ? La réponse, je le regrette, est « non » pour l’instant. Tout en se fixant l’objectif de l’interdiction générale du BPA, et après avoir réglé le cas des biberons, qui étaient la véritable source de méfaits ultérieurs, il faut se donner un peu de temps… mais aussi mettre les industriels devant leurs responsabilités afin qu’ils accélèrent leurs recherches. Je souligne cependant que, au-delà des industriels, c’est toute la recherche chimique en général qui est concernée. Or, à ce jour, aucun substitu...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 22 juin 2011, M. Gérard Bapt a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant l’interdiction du bisphénol A dans les contenants alimentaires, proposition de loi rapportée aujourd'hui par notre collègue Patricia Schillinger. Le BPA sert à la fabrication des polycarbonates, plastiques solides et transparents utilisés. On les trouve dans les récipients pour micro-ondes, les bonbonnes d’eau ou le matériel médical. C’est souvent par l’intermédiaire des résines époxy qui tapissent l’intérieur...

... les procédés de substitution disponibles. À la fin de cette année, l’ANSES publiera une présentation des différentes alternatives au bisphénol A, mais il ne s’agira pas d’une étude sur l’innocuité de tous ces différents substituts. Le professeur Bernard Jegou, directeur de recherche sur la reproduction humaine à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, déclare que l’interdiction programmée du bisphénol A dans les contenants alimentaires « doit être aussitôt encadrée par des recherches sur les produits de substitution, sinon ce sera une supercherie ». Madame la ministre, qu’en est-il des recherches scientifiques sur ce sujet ? La date de 1er janvier 2016 ne serait-elle pas une échéance plus réaliste ? Que ferez-vous le 1er janvier 2015 si les industriels n’ont pas de pro...

Dans la continuité de la position que j’ai présentée voilà quelques instants, cet amendement vise à poser le principe général de l’interdiction de l’exposition du fœtus, du nourrisson, donc des femmes enceintes et allaitantes, à des perturbateurs endocriniens, plus spécifiquement au bisphénol A. Pourquoi présenter un tel amendement, que certains trouveront très large – j’en conviens moi-même –, avant l’examen de l’article 1er ? En réalité, je vous propose d’insérer le principe de l’interdiction dans le titre VII du code de la santé publ...

Nous l’avons déjà dit, nous souscrivons au principe de l’interdiction du BPA dans les contenants de produits alimentaires, au titre du principe de précaution. Si l’utilisation d’une composante chimique ou organique peut avoir des conséquences sur la santé, alors les pouvoirs publics doivent prendre les mesures qui s’imposent pour éviter des crises sanitaires, qui ne sont ailleurs pas sans conséquence sur l’environnement, l’économie, voire la démocratie. Comme d’au...

Comme l’a indiqué le Premier ministre lors de son discours de clôture de la conférence environnementale le 15 septembre dernier, avant que l’on interdise le bisphénol A, « les produits de substitution devront avoir fait la preuve de leur innocuité ». L’interdiction de l’utilisation des contenants à usage alimentaire fabriqués à partir de bisphénol A ne doit pas se faire au profit de produits de substitution dont l’innocuité n’est pas assurée.

À titre personnel, je partage le point de vue de la commission pour ce qui concerne les enfants en bas âge et je me réjouis de l’interdiction du bisphénol dans les biberons et les petits pots. Cependant, interdire tout conditionnement, contenant et ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A dès le 1er janvier 2015 présente des risques sanitaires, car les produits de substitution n’ont pas encore été suffisamment étudiés. C’est pourquoi il me paraît raisonnable de laisser du temps, pour trouver des solutions de substituti...

...nol S, qui est une macromolécule ayant des propriétés similaires au polycarbonate à température ambiante. Mais au contraire du bisphénol A, qui a fait l’objet de très nombreuses études scientifiques, les matériaux de substitution du polycarbonate n’ont pas tous été évalués de manière complète ». Dans un autre avis, cette fois du 7 juin 2010, l’AFSSA indique que « parallèlement aux réflexions sur l’interdiction des produits contenant du bisphénol A, il convient de souligner que les possibilités de substitution du bisphénol A des revêtements époxy par d’autres substances sont peu nombreuses. Une mobilisation des industriels est donc nécessaire pour mettre au point des substituts au bisphénol A pour les usages alimentaires, et ces candidats devront faire l’objet d’une évaluation, ou d’une réévaluation pré...

La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement 7 rectifié bis tend à suspendre uniquement la fabrication, l’importation et l’exportation de conditionnements alimentaires comportant du bisphénol A, tout en autorisant leur mise sur le marché. Ses auteurs posent une question judicieuse : celle des stocks de produits fabriqués avant l’interdiction. Néanmoins, la réponse proposée est trop générale et constituerait un bien mauvais signal. Si cet amendement était adopté, la mesure que nous envisageons serait de facto reportée d’une année, ce qui ne me semble pas opportun. Les industriels disposeront de deux années pour réorganiser leurs chaînes de production, délai qui me paraît suffisant. En outre, le Gouvernement pourra gérer le pr...

Je reste donc favorable à la logique inverse : nous devons poser le principe de la fin des conditionnements alimentaires comportant du bisphénol A. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 8 reprend le « sous réserve » de l’amendement n° 12, mais pour l’interdiction générale de tout conditionnement contenant du bisphénol A. Pour les raisons de logique précédemment avancées, je ne peux émettre qu’un avis défavorable. Qui plus est, l’adoption de cet amendement repousserait l’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2016. Or j’ai longuement expliqué dans mon rapport, comme au cours de la discussion générale, les raisons pour lesquelles le 1er janvier 2015...

...en avons largement débattu – une éventuelle contamination par voie sanguine le serait encore plus. Quand nous parlons des dispositifs médicaux, des perfusions, des tubulures, nous sommes vraiment au cœur du débat. Madame la ministre, vous avez dit votre détermination d’être à l’écoute des travaux européens. Dès lors, je voudrais savoir quelle sera la décision du Gouvernement : aboutira-t-elle à l’interdiction des dispositifs médicaux utilisés aujourd’hui et à l’obligation de recourir à de nouveaux dispositifs ne contenant pas de bisphénol A ? Des travaux de recherche sont-ils déjà engagés pour déterminer si – nous sommes peut-être là aussi dans la supposition – une contamination par voie sanguine est possible ou non en raison du bisphénol A contenu dans les tubulures, les perfusions ou les transfusion...

...industriel m’a cependant supplié d’en plaider le report, eu égard à l’activité économique actuelle. Le chiffre d’affaires du secteur d’activité concerné, qui exporte ses produits à hauteur de 80 %, s’élève à 8 millions d’euros. Cet industriel est d’ailleurs en train de créer une autre entreprise de panneaux solaires afin de s’adapter aux évolutions de la société dans laquelle nous vivons. Or, si l’interdiction du bisphénol entre trop rapidement en vigueur, c'est-à-dire en 2015, il risque, m’a-t-il confié, de ne pas être au rendez-vous et de perdre des parts de marché, surtout en cas de rejet de l’amendement relatif à l’exportation, car alors les industriels français seront directement concurrencés par les fabricants d’autres pays qui ne seront pas, eux, soumis aux mêmes obligations. Je tenais, mes che...

...its de substitution actuellement envisageables ne permet d’atteindre les résultats escomptés, qu’il s’agisse des oléorésines, des vernis à base de polyéthylène téréphtalate ou, pour le papier thermique, du bisphénol S ? Les chercheurs que j’ai rencontrés ne m’ont pas caché que le remède risquait, selon eux, d’être pire que le mal. Si je comprends bien, mes chers collègues, la solution n’est pas l’interdiction du bisphénol A, mais l’interdiction pure et simple – cela serait plus cohérent – des conserves alimentaires, des canettes de bière ou d’autres boissons, voire des fontaines à eau que nous sommes ici nombreux à utiliser. Est-ce bien raisonnable ? Très honnêtement, je ne le pense pas !

...rcher à en discuter ! Dans ces conditions, comment pouvez-vous encore parler de santé publique ou de santé environnementale ? Aujourd’hui, vous avez l’occasion de montrer que vous voulez vraiment agir dans ce domaine, pour protéger les publics cibles prioritaires. MM. Milon et Bapt vous l’ont dit, il n’y aurait aucune logique à s’opposer à une telle disposition. Comment justifier tout à la fois l’interdiction, en 2015, des perturbateurs endocriniens dans les contenants alimentaires et leur maintien dans les dispositifs médicaux destinés aux nourrissons et aux femmes enceintes ? Une telle situation serait surréaliste ! Le principe de précaution serait donc invocable pour l’ensemble du grand public, mais inopérant pour les publics cibles, à savoir les nourrissons et les femmes enceintes, pourtant claire...