Séance en hémicycle du 9 octobre 2012 à 14h30

Le procès-verbal de la séance du mercredi 3 octobre 2012 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein de cinq organismes extraparlementaires, en remplacement de M. Thierry Repentin, nommé membre du Gouvernement.

La commission des affaires économiques a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Claude Dilain pour siéger au sein du Conseil national des villes, du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat, de la Commission nationale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux, du Comité de liaison pour l’accessibilité des transports et du cadre bâti et, enfin, du Conseil national de l’habitat.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, le rapport sur l’autonomie financière des collectivités territoriales pour 2010.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale et à la commission des finances. Il est disponible au bureau de la distribution.

J’ai reçu avis de la démission de M. Richard Yung comme membre de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne et de M. François Trucy comme membre de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé.

J’informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne en remplacement de M. Richard Yung, démissionnaire, et que le groupe Union pour un mouvement populaire a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé en remplacement de M. François Trucy, démissionnaire.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 5 octobre 2012, les décisions du Conseil sur trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’article 20 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (n° 2012-277 QPC) ;

- le 3° de l’article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 en tant qu’elles prévoient que les candidats à l’auditorat doivent « être de bonne moralité » (n° 2012-278 QPC) ;

- les articles 2 à 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe (n° 2012-279 QPC).

Acte est donné de ces communications.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (proposition n° 27 [2011-2012], texte de la commission n° 9, rapport n° 8).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse de pouvoir intervenir devant vous à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi, déjà ancienne, puisqu’elle a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale voilà plusieurs mois. Cette discussion intervient dans un contexte particulier, sur lequel je souhaite attirer votre attention.

Le texte soumis à votre examen témoigne en effet d’une prise de conscience, dont nous devons, me semble-t-il, collectivement nous réjouir. En matière de santé publique, la protection de nos concitoyens doit, seule, dicter notre action et nous devons être intransigeants sur ce point. L’application du principe de précaution n’est pas une sanction, or elle est trop souvent présentée comme telle !

Pour le Gouvernement, les choses sont claires : dès lors que la santé de nos concitoyens est en jeu, la question des intérêts des industriels revêt une importance relative. Cette règle est intangible.

Nous savons désormais que la qualité de l’environnement est un déterminant fondamental de notre état de santé. L’impact sanitaire de certains produits fabriqués est devenu une préoccupation nationale et communautaire majeure. Nous ignorons la composition de nombreux objets qui nous entourent : il est donc parfaitement légitime de nous interroger sur leurs effets pour notre santé. Dans certains cas, leur caractère nocif est avéré. C’est pourquoi l’initiative REACH doit être soutenue et amplifiée : elle permet de développer une base étendue de connaissances sur les produits utilisés dans les pays de l’Union européenne.

Je profite de cette intervention pour rendre hommage à l’engagement précurseur en la matière d’un parlementaire, non pas sénateur mais député, je veux parler de Gérard Bapt. Sa croisade contre le bisphénol A a débuté en 2009. À cette date, il fait interdire dans sa commune de Saint-Jean, en Haute-Garonne, l’utilisation des biberons au bisphénol. En 2010, la mobilisation de l’opposition d’alors, à l’Assemblée nationale, nous a permis de franchir une première étape décisive, puisque l’interdiction de l’utilisation des biberons contenant du bisphénol A a été votée à l’unanimité par les deux assemblées. Aujourd’hui, il s’agit de franchir une étape supplémentaire.

Le bisphénol A fait l’objet d’une vigilance particulière à l’échelon international et national, de nombreuses études relatives à ses effets nocifs sur la santé ayant alerté les pouvoirs publics. En raison de la ressemblance de sa molécule avec celle des œstrogènes, on sait depuis longtemps que le bisphénol A est un perturbateur endocrinien. Les premières interrogations sur ses effets datent des années trente ! Pourtant, il a fallu attendre 2010 pour que l’ex-Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, reconnaisse la présence de « signaux d’alerte » dans les études scientifiques.

En 2011, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, accable un peu plus le bisphénol A : les risques encourus par l’homme seraient accrus durant certaines périodes de la vie. Seraient plus particulièrement concernées des populations dites « fragiles », telles que les nourrissons, les femmes enceintes ou les femmes allaitantes. Face à de telles incertitudes, qui ne portent donc plus uniquement sur les nouveau-nés, il serait irresponsable de ne pas appliquer strictement le principe de précaution.

Les données dont nous disposons nous permettent d’établir deux conclusions : tout d’abord, il a été démontré que le bisphénol A est toxique pour l’animal ; ensuite, nous savons que cette molécule est directement associée à certaines pathologies humaines, en particulier les maladies métaboliques ou cardiovasculaires – je pense aussi au développement des cas d’obésité, dont les enfants et les adolescents sont les premières victimes.

Puisqu’il s’agit de santé publique, il nous faut dire clairement que nous ne pouvons pas laisser faire, le risque ne devant pas être supporté par le consommateur. Le rôle des pouvoirs publics est d’encadrer, de réglementer, de contrôler et, le cas échéant, de sanctionner. La responsabilité du décideur public est d’autant plus déterminante que le bisphénol A entre dans la composition de nombreux objets dont nous faisons tous un usage quotidien.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, cette substance est notamment utilisée pour la fabrication d’un grand nombre de contenants alimentaires. Les dangers liés à cette utilisation sont importants, car le bisphénol A peut spontanément migrer vers les aliments.

C’est pourquoi, voilà exactement un an, des députés, dont je faisais d’ailleurs partie, ont cosigné la proposition de loi présentée par Gérard Bapt à l’Assemblée nationale. Le texte vise à suspendre « la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A ».

Cette démarche s’inscrit dans la continuité de la loi interdisant l’utilisation de cette molécule dans les biberons, puisqu’il s’agit bien de compléter les dispositifs de protection des consommateurs. Le législateur doit prendre toutes ses responsabilités en matière de « santé-environnement ». L’attentisme en la matière ne peut pas être envisagé ou accepté. Notre devoir est de protéger, au plus vite, les populations les plus vulnérables des effets néfastes du bisphénol A.

Les avancées réalisées sont le fruit d’un travail commun, conduit par les deux assemblées, visant à protéger les consommateurs. Le 12 octobre 2011, cette proposition de loi a été adoptée en première lecture, à l’Assemblée nationale, par un vote unanime des députés. La détermination de votre rapporteur, Patricia Schillinger, autant que son efficacité et sa célérité, nous ont permis d’examiner ce texte aujourd’hui et de le réactualiser.

La Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 a rappelé l’engagement du Gouvernement sur les questions de « santé-environnement ». Le Premier ministre a annoncé, lors de son discours de clôture, qu’il soutenait l’interdiction du bisphénol A dans l’ensemble des contenants alimentaires. Telle est la démarche dans laquelle je m’inscris aujourd’hui devant vous, au nom du Gouvernement, en défendant cette proposition de loi.

Dès le 1er janvier 2013, tous les contenants alimentaires produits avec du bisphénol A à destination des enfants de moins de trois ans seront interdits et, à partir du 1er janvier 2015, plus aucun contenant alimentaire fabriqué avec du bisphénol A ne sera autorisé. Je sais qu’un débat s’est engagé – nous le poursuivrons dans un instant – sur la date d’entrée en vigueur de ce texte, mais je voudrais attirer votre attention sur le fait que, en s’engageant dans cette direction, la France serait pionnière en la matière à l’échelon européen.

À mon sens, dès lors qu’il n’y a plus de doutes sur la nocivité de cette substance, qu’une première étape a été franchie avec l’interdiction de sa présence dans les biberons et que les industriels ont été informés de la perspective d’une interdiction plus générale, nous devons avancer, tout en donnant évidemment le temps aux industriels de s’adapter. Dans la mesure où du temps s’est écoulé depuis l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale, il me paraît normal que la date d’entrée en vigueur soit fixée au 1er janvier 2015.

Cette proposition de loi, si elle est adoptée – et je souhaite qu’elle le soit à l’unanimité ! – participe d’un processus plus large, qu’il nous faut poursuivre.

La Conférence environnementale a traduit notre volonté de faire vivre la démocratie environnementale : elle nous a notamment permis de fixer des objectifs et d’établir une méthode pour faire face aux risques sanitaires environnementaux.

Au cours de la table ronde sur la « santé-environnement », j’ai eu l’occasion d’évoquer les enjeux liés à l’apparition de nouveaux risques, dits « émergents ». Sources d’incertitudes, voire de controverses, les conséquences de l’utilisation de certains produits sur la santé peuvent être difficiles à appréhender et à caractériser, ce qui soulève des inquiétudes légitimes. Il nous faut promouvoir les recherches sur ces risques en adaptant les méthodologies disponibles. Ces études devant être menées à grande échelle, j’attends beaucoup d’une mobilisation communautaire et internationale.

À plusieurs reprises, j’ai rappelé ma volonté de faire de la prévention des risques sanitaires environnementaux un axe majeur de la politique de santé dans notre pays. Dans le domaine des perturbateurs endocriniens, l’action du Gouvernement reposera sur trois piliers.

Le premier est la coordination des actions de recherche, d’expertise, d’information du public et de réflexion sur l’encadrement réglementaire. Pour cela, un groupe de travail associant l’ensemble des parties prenantes sera mis en place très rapidement : il aura pour mission de me présenter, d’ici au mois de juin 2013, les grands axes d’une stratégie nationale.

Le deuxième pilier, c’est la définition de nos priorités, qui reposera sur les résultats des expertises dont nous disposons. Aujourd’hui, nous traitons de la question du bisphénol A. Néanmoins, d’autres perturbateurs endocriniens, comme les phtalates, doivent faire l’objet d’une attention particulière. Le crédit d’une étude se mesure à l’aune de son indépendance : pour chaque sujet, il faudra donc nous fonder sur une expertise plurielle et contradictoire, détachée des intérêts privés.

Enfin, le troisième pilier de ma politique concerne les produits qui pourraient se substituer à ces substances nocives, car il est absolument nécessaire, j’insiste sur ce point, que les produits de substitution fassent la preuve de leur innocuité. Il serait inenvisageable d’échanger un risque connu contre un danger mal compris, voire inconnu.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en tant que responsables publics, l’un de nos premiers devoirs est évidemment de protéger nos concitoyens. Dans le champ sanitaire, ce devoir prend toute sa dimension. Les situations que nous avons connues dans le passé nous incitent à appliquer le principe de précaution lorsque surgissent trop d’incertitudes. Elles nous obligent, aussi, à prendre rapidement les décisions courageuses qui s’imposent, pour garantir un haut niveau de protection aux Français.

C’est dans cette perspective que s’inscrit la proposition de loi aujourd’hui défendue par Patricia Schillinger. Je vous appelle donc à adopter ce texte à l’unanimité. §

M. le président. Mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation de la Chambre des conseillers du Maroc

Cette délégation s’intéresse tout particulièrement, pendant sa visite, aux questions de transports, notamment ferroviaires, dans le cadre du projet de TGV.

Alors que le Maroc est engagé dans un vaste mouvement de réformes, sur le plan politique, économique et social, nous formons le vœu que cette visite conforte l’excellence des relations entre nos deux pays, relations tout à la fois historiques et tournées vers l’avenir.

Nous souhaitons à la délégation marocaine la bienvenue au Sénat français !

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la France, comme l’ensemble des pays occidentaux, est confrontée à une augmentation inquiétante de certaines maladies ou épidémies, qu’il s’agisse des cancers, du diabète, de l’obésité ou encore de la dégradation de la fertilité. Or, ni le vieillissement de la population ni l’amélioration du dépistage ne suffisent à expliquer, à eux seuls, ces phénomènes.

Ce constat est relativement partagé, mais les causalités restent largement débattues au sein de la communauté scientifique. On peut tout de même affirmer que de multiples facteurs environnementaux jouent un rôle majeur dans cette évolution préoccupante. Parmi ces facteurs, il existe un relatif consensus pour mettre en cause les perturbateurs endocriniens, substances étrangères à l’organisme susceptibles de bouleverser le système hormonal, dont le rôle est essentiel pour la reproduction, le métabolisme ou le comportement.

Sur ce sujet, la science n’apporte pas encore de réponses précises admises sans discussion par l’ensemble des spécialistes, notamment sur les mécanismes à l’œuvre. Qui plus est, cette famille de substances est large et hétérogène, et ses effets et modalités d’action sont très divers. Se pose alors la question de savoir à partir de quel moment les données scientifiques doivent être suffisamment certaines pour qu’une décision de santé publique soit adoptée. Telle est précisément la question centrale du principe de précaution, que la France – je le rappelle – a inscrit dans sa Constitution.

L’un de ces perturbateurs, le bisphénol A, ou BPA, a fait l’objet de nombreuses études depuis plusieurs années ; celles-ci ont été synthétisées par l’INSERM et par l’ANSES en 2011. Les expertises de ces deux organismes permettent de faire l’état des lieux des données actuellement disponibles.

On peut en tirer les conclusions suivantes, à titre de prémisses pour préparer notre décision.

Tout d’abord, la toxicité du BPA est avérée pour l’écosystème et pour l’animal ; elle est suspectée chez l’être humain.

Ensuite, l’alimentation constitue la source principale d’exposition.

En outre, la période de la gestation est critique et constitue, comme celle du début de la vie, une phase de vulnérabilité particulière.

Enfin, le BPA ne répond pas à l’approche toxicologique classique, selon laquelle « la dose fait le poison ». Des effets nocifs sont, en effet, susceptibles de survenir à faible dose, en deçà des « doses journalières tolérables » définies par les réglementations, encore fondées sur le principe du lien entre la dose et l’effet. On peut également citer les effets « cocktail », en cas de mélange de plusieurs substances, les effets « fenêtre », selon la période de la vie, et les effets transgénérationnels du BPA, c’est-à-dire sa capacité à produire des effets sur la descendance.

C’est dans ce cadre que s’inscrit l’examen, par le Sénat, de la proposition de loi adoptée, il y a un an, par l’Assemblée nationale à la quasi-unanimité.

Après un riche débat, notre commission a approuvé la démarche progressive et ciblée de ce texte et je résumerai ainsi notre approche, qui s’inscrit en cohérence avec celle de l’Assemblée nationale.

Premièrement, il s’agit de suspendre, dès le 1er janvier prochain, la commercialisation des conditionnements alimentaires contenant du BPA destinés aux nourrissons et aux enfants jusqu’à l’âge de trois ans.

Deuxièmement, il convient d’étiqueter les conditionnements alimentaires comportant du BPA pour les déconseiller aux femmes enceintes et aux enfants de moins de trois ans. Notre commission a étendu cet avertissement sanitaire aux femmes allaitantes.

Troisièmement, il faudra, à terme, suspendre l’ensemble des conditionnements alimentaires comportant du BPA.

Sur ma proposition, la commission a ajouté une disposition afin d’habiliter les agents de la répression des fraudes à contrôler les produits et à constater les éventuelles infractions.

En commission, la fixation de la date appropriée pour cesser d’utiliser le BPA dans les conditionnements alimentaires a fait l’objet d’un débat qui se poursuivra naturellement en séance publique.

Avant de présenter mes propres arguments, je souhaiterais d’abord me réjouir du fait que, en débattant sur ce point de chronologie, nous acceptions ensemble le principe même de la fin programmée de l’utilisation du BPA dans les conditionnements alimentaires. Ce premier acquis essentiel n’était pas nécessairement évident au départ. Il faut, à mon sens, le souligner, car il constitue le message principal de cette proposition de loi, message à destination non seulement des consommateurs, mais aussi de l’ensemble de l’opinion européenne et internationale.

Nos collègues de l’Assemblée nationale avaient prévu un délai de deux années entre l’adoption présumée de la loi et l’entrée en vigueur de la mesure générale d’interdiction. J’ai proposé à la commission de conserver ce délai pour permettre aux chercheurs et aux industriels de s’adapter au bouleversement que constitue la fin du BPA dans le cadre d’un usage alimentaire. Ce composé est en effet largement employé dans ce secteur et nous ne devons pas faire d’erreur : il ne s’agirait pas de l’interdire pour le remplacer par un substitut mal adapté et trop vite expertisé.

Dans tous les débats actuels sur la qualité des expertises – je pense par exemple à celui sur les OGM –, nous constatons la nécessité de mener des analyses sur une période suffisamment longue d’exposition. Pour autant, les « signaux d’alerte » mentionnés par l’INSERM et par l’ANSES, dont j’ai largement fait mention dans mon rapport écrit, nous pressent ; ils sont trop précis et trop nombreux pour que nous affaiblissions notre message en reculant encore le terme de la substitution.

N’oublions pas que cette mesure se conjugue, d’une part, avec la suspension quasi immédiate du BPA dans les conditionnements alimentaires à destination des nourrissons et des enfants en bas âge et, d’autre part, avec la création d’un avertissement sanitaire. En outre, les industriels ont largement anticipé cette décision, notamment pour des raisons d’image de marque auprès des consommateurs, et ont entamé d’importantes recherches depuis plusieurs années.

Depuis une semaine, j’ai lu et entendu de nombreux commentaires sur la décision de la commission des affaires sociales de conserver ce délai de deux ans. Je souhaiterais simplement indiquer que, ce faisant, la France sera le premier pays au monde à adopter une mesure aussi générale. C’est pourquoi l’échéance du 1er janvier 2015 me semble représenter un équilibre à la fois raisonnable et volontariste.

Pas du tout !

Madame la ministre, je souhaiterais vous interroger plus précisément au sujet de l’avertissement sanitaire prévu dans le texte. Pouvez-vous nous fournir des indications sur le calendrier d’adoption du décret d’application et sur le format de l’étiquetage ? Envisagez-vous plutôt une phrase d’alerte ou un pictogramme, à l’image de celui qui déconseille l’alcool aux femmes enceintes ? Dans les deux cas, le message doit être clair, précis et lisible.

Par ailleurs, on peut légitimement penser que la Commission européenne et certains États membres ne resteront pas inertes face à la position française. D’autres pays y seront au contraire sensibles : par exemple, le Danemark, la Suède et la Belgique ont déjà pris des mesures d’interdiction en faveur des nourrissons et des enfants en bas âge.

Selon moi, les dispositions que nous allons adopter entrent pleinement dans les mesures de sauvegarde qu’un État peut prendre selon les textes communautaires eux-mêmes. Il s’agit cependant d’en convaincre nos partenaires et il serait intéressant de les mobiliser et de les sensibiliser à cette question, notamment les députés européens.

Monsieur le président, mes chers collègues, nous allons aujourd’hui, je l’espère, approuver le retrait progressif des conditionnements alimentaires comportant du bisphénol A. Pour autant, nous devons également nous préoccuper des autres perturbateurs endocriniens et des usages autres qu’alimentaires. Nous en débattrons à l’occasion de la discussion des amendements, mais je souhaiterais insister sur le nécessaire effort de recherche ; lors de la Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le Premier ministre en a fait une priorité du point de vue de la santé environnementale et je m’en réjouis. Il importe d’avancer rapidement et de manière coordonnée au niveau international sur ces questions.

Très bien !

En conclusion, je souhaite reprendre à mon compte une phrase de la préface de l’expertise collective de l’INSERM, publiée en 2011, sur la reproduction et l’environnement : « Même si la complexité scientifique, le degré d’incertitude ou l’ignorance ne permettent pas de comprendre tous les mécanismes d’action, il ne faut pas attendre la preuve de la causalité et la compréhension de ces mécanismes pour protéger la santé des populations. »

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est dans cet esprit que j’ai abordé l’examen de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui. J’espère que nous pourrons tous nous retrouver sur l’application du principe de précaution qu’elle prévoit. §

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2010, alors que la Haute Assemblée examinait une proposition de loi déposée par le groupe RDSE sur le bisphénol A, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC avaient déjà proposé d’envisager son interdiction totale. La majorité de l’époque s’était montrée plus frileuse et avait préféré le principe d’une suspension de la commercialisation de produits contenant du bisphénol A, et ce pour les seuls biberons.

Rien d’étonnant donc que nous votions aujourd’hui en faveur de la présente proposition de loi, qui conduira, dès 2015, à l’interdiction totale de l’utilisation du bisphénol A dans la fabrication, la commercialisation et l’exportation de l’ensemble des contenants alimentaires.

Je suis persuadée que l’adoption de ce texte sera déterminante dans l’évolution de la législation européenne. Tel avait déjà été le cas en 2010, quand, après l’adoption de la loi n° 2010–729 du 30 juin 2010, qui a suspendu l’utilisation du bisphénol A dans les biberons, l’Union européenne a procédé à la même mesure d’interdiction pour les biberons à destination des enfants de moins de douze mois.

Je dois d’ailleurs avouer avoir été quelque peu surprise d’entendre, en commission, des sénatrices et sénateurs de l’opposition s’étonner que cette proposition de loi interdise à la fois la fabrication, l’importation et l’exportation de produits contenant du bisphénol A, alors que d’autres pays ne suivent pas cette voie.

Qu’aurait-il fallu faire ? Instaurer en France une législation protectrice pour nos concitoyens et accepter que les entreprises continuent à exposer d’autres personnes à un risque sanitaire contre lequel nous voulons prémunir la population ?

Devrions-nous continuer à faire primer l’exportation française face à des dangers sanitaires potentiels par ailleurs de plus en plus corroborés par les experts scientifiques ?

Ce discours, qui veut faire du libre commerce une valeur fondamentale de notre société, conduit, et nous a déjà conduits, à des catastrophes écologiques et sanitaires. Il n’est pas sans me rappeler les dispositions contenues dans l’Accord multilatéral sur l’investissement. Celui-ci avait pour vocation de permettre aux investisseurs internationaux d’attaquer en justice les pays qui, en élaborant des règlements trop stricts d’un point de vue social ou environnemental, feraient obstacle à la libéralisation du marché ou à l’investissement. Bien que de nature différente, l’observation de certains de nos collègues de l’UMP s’inspire d’une même logique, celle qui donne la primauté à l’économie sur l’humain et l’environnement. Nous ne pouvons naturellement pas y souscrire.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui prend, d’ailleurs, le contre-pied de cette posture, comme l’a fait, il y a un an, l’Assemblée nationale, à la quasi-unanimité.

Nous avons donc une responsabilité particulière et nous devons nous positionner non pas en tant que scientifiques – ce que nous ne sommes pas –, mais en tant que législateurs.

Certains voudraient – nous avons, au demeurant, reçu beaucoup de courriers en ce sens – que nous n’adoptions pas ce texte, au motif que nous ne disposerions pas aujourd’hui de la certitude du caractère pathogène et dangereux du bisphénol A.

Force est de constater qu’aujourd’hui encore il n’y a, en la matière, aucun consensus scientifique. Certes, des études récentes, je pense notamment à celle qui a été rendue publique le 27 septembre dernier par l’ANSES, recensent de nombreux effets avérés chez les animaux : l’augmentation de la survenue de kystes ovariens, l’altération de la production spermatique, l’accélération de la maturation architecturale de la glande mammaire, pour ne citer que ces quelques exemples.

Et l’Agence de conclure « qu’il existe aujourd’hui des éléments scientifiques suffisants pour identifier comme objectif prioritaire la prévention des expositions des populations les plus sensibles que sont les nourrissons, les jeunes enfants ainsi que les femmes enceintes et allaitantes ». Or, cette étude est contestée. Il y a donc des scientifiques qui soulignent des risques avérés ou potentiels, quand d’autres considèrent, au contraire, que rien n’atteste de la dangerosité du bisphénol.

Face à cette situation, nous devons, en tant que parlementaires, nous extraire de ce débat scientifique qui peut durer encore longtemps. Pour mémoire, et sans vouloir faire de parallèle entre les deux sujets, je rappelle que le Canada, pays exportateur d’amiante, continue à nier, étude scientifique à l’appui, les dangers de l’amiante.

Eh oui !

Nous avons la chance de pouvoir disposer d’un outil à la fois majeur et incontournable : le principe de précaution, qui revêt, depuis 2005, une valeur constitutionnelle, avec l’inscription de la Charte de l’environnement dans notre bloc de constitutionnalité.

En vertu de ce principe, les autorités publiques doivent agir, même si la réalisation du dommage est incertaine, y compris « en l’état des connaissances scientifiques ». Nous avons aujourd’hui l’opportunité de donner une portée réelle à ce principe de précaution, en faisant en sorte que, sans doute pour la première fois, le législateur s’en inspire avant même d’être confronté à une crise sanitaire.

Certains considèrent que, ce faisant, nous grossirions le risque. Je ne le crois pas et je suis persuadée qu’il s’agit, en réalité, d’éviter qu’un risque ne se réalise. Il faut nous placer en situation non pas d’observateurs du risque, mais d’acteurs actifs anticipant le risque. Ne perdons jamais de vue le temps « perdu » concernant l’amiante et n’oublions pas combien les conséquences ont été, et sont toujours, dramatiques !

À l’image de la théorie développée par le philosophe Hans Jonas dans son ouvrage « Le principe de responsabilité », il nous faut anticiper les risques et les conséquences des décisions prises et des actions menées sur les futures générations et, au-delà, sur les possibilités de réparation ou de dédommagement.

Il s’agit donc de rompre avec la logique du passé, « dans le doute abstiens-toi », pour faire du doute une raison d’agir. C’est ce qui nous motive au groupe CRC. Et c’est la raison pour laquelle nous voterons cette loi. §

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez, la question du bisphénol A est un combat qui me tient à cœur. En effet, en tant que secrétaire d’État à l’écologie, j’avais eu, à l’époque, à m’opposer à la Direction générale de la santé, qui m’affirmait qu’il n’y avait aucun sujet sur le bisphénol A. Et c’est bien le prédécesseur de l’ANSES qui, par ses avis, avait permis de faire bouger les choses. Aujourd’hui, le dernier avis de l’ANSES nous le montre de nouveau, on ne peut plus se cacher derrière cette logique ou cet argument de l’ignorance.

Nous avons le devoir de nous poser de bonnes questions. Nous avons le devoir de reconnaître que si l’espérance de vie augmente globalement dans notre pays, l’espérance de vie sans handicap, elle, croît beaucoup moins vite.

Au sein de la commission des affaires sociales, nous constatons régulièrement que de grandes maladies ou épidémies de ce siècle – cancers, obésité, diabète, maladies neurodégénératives – ne s’expliquent pas par l’analyse sanitaire dite « classique ».

Or cette proposition de loi sur le bisphénol A est probablement l’occasion d’inscrire dans la loi des principes sanitaires nouveaux.

En réalité, le bisphénol A est un cas type qui n’est pas très compliqué et qui relève non du principe de précaution, mais du principe de prévention. Nous disposons, à ce sujet, de nombreuses études concordantes.

Nous savons que le bisphénol A est un œstrogène de synthèse. Pas étonnant qu’il ait des effets de perturbateur endocrinien. Nous savons que les fœtus et les bébés sont particulièrement vulnérables. Nous savons que 90 % de la population est touchée. En d’autres termes, l’aveuglement n’est pas de mise.

Aujourd’hui, les connaissances nous obligent à agir. Compte tenu des avis des experts, qu’ils soient de l’ANSES, de la Food and Drug Administration, la FDA, ou qu’ils se prononcent au nom d’autres organismes non publics, tous les avis convergent pour dire que la priorité absolue – je voudrais insister sur ce point – porte sur le fœtus, donc, la femme enceinte et allaitante, et les enfants.

Je le sais, les bébés passionnent généralement assez peu la gente masculine… §Aussi, je voudrais ajouter, à votre attention, messieurs, qui êtes relativement nombreux aujourd’hui – c’est une chance ! – ces quelques mots de l’étude de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM : « On ne peut pas considérer que le BPA aux doses auxquelles la population générale est exposée soit sans danger pour le versant masculin de la reproduction. »

Messieurs, vous conviendrez donc que nous avons le devoir politique d’inscrire dans la loi le principe de non- exposition au bisphénol A du fœtus et des jeunes enfants. J’ai déposé un amendement pour inscrire dans la loi ce principe de santé publique. Je ne doute pas que vous le voterez. C’est, en effet, un principe simple, un principe général que le législateur pose à l’exécutif.

Le texte me semble également trop restrictif sur le champ des produits concernés.

Vous le savez, le lait maternel, par exemple, est largement autant contaminé que le lait auparavant contenu dans des biberons au bisphénol A. Plus encore, les études préparatoires sur la cohorte Elfe ont souligné l’importante présence de bisphénol A chez les mères et, donc, chez les bébés lors des accouchements médicalisés.

Tous les produits au contact des femmes enceintes ou allaitantes et des bébés doivent, par conséquent, exclure la présence de bisphénol A et même, plus globalement, de perturbateurs endocriniens. C’était, d’ailleurs, l’une des conclusions de notre mission d’information sur les dispositifs médicaux implantables, mission dont les conclusions ont été, je vous le rappelle, adoptées à l’unanimité, y compris par la commission des affaires sociales.

Je vous proposerai donc deux amendements en ce sens. Un premier amendement, relativement large, visant à exclure la présence de toute présence de perturbateurs endocriniens dans tous les dispositifs médicaux à destination des nourrissons, des prématurés, tout particulièrement. Un amendement de repli, qui se limitera au bisphénol A. J’ajoute que j’ai prévu un certain délai pour que cette disposition puisse entrer en vigueur.

Ce sont des amendements, je l’espère, consensuels. Madame la ministre, j’ai bien écouté votre intervention liminaire. Vous avez affirmé que, pour les bébés, nous devons appliquer de la manière la plus stricte le principe de précaution – je préfère, pour ma part, parler de principe de prévention. En l’occurrence, ce principe, nous avons l’occasion de l’appliquer.

En revanche, s’agissant du calendrier, il y a eu de multiples débats au sein de la commission. Certains ont agité le spectre des lobbies contre l’interdiction du bisphénol A, lobbies qui auraient obtenu le report d’un an de l’interdiction dans tous les contenants alimentaires. Il s’agit, en réalité, d’un faux débat. Il est logique d’avoir des garanties sur l’innocuité des produits de substitution, d’autant qu’en l’occurrence nous parlons d’impact à long terme de faibles doses de polluants.

Sur ce point, la proposition de loi telle qu’elle ressort des travaux de la commission me semble relativement équilibrée. Nous avons, d’ailleurs, déposé un amendement pour que, d’ici à janvier 2015, on apporte bien la preuve de l’innocuité des produits de substitution.

Je le répète, parce que je trouve qu’on se trompe parfois de débat, je trouverais injustifiable que nous soyons plus restrictifs pour les adultes que pour les enfants. Je suis, du reste, assez surprise d’avoir entendu, y compris en commission, que le problème économique n’est pas un sujet pour l’ensemble des contenants alimentaires mais que, en revanche, il pourrait y avoir un problème économique pour les dispositifs médicaux à destination des enfants, problème qui justifierait que cette disposition ne soit pas adoptée.

Mes chers collègues, nous avons aujourd’hui l’occasion de poser les bases d’une nouvelle politique sanitaire. Elle reposerait sur une nouvelle approche sanitaire, légèrement en rupture avec la toxicologie classique selon laquelle « seule la dose fait le poison », ce qui est le principe de la dose journalière acceptable.

Les expertises sur le BPA et sur les perturbateurs endocriniens – je vous renvoie au rapport de M. Barbier – montrent très clairement l’insuffisance de cette approche, qui ignore les effets à long terme, les effets fenêtre ou encore les effets cocktail des polluants.

Nous avons, avec cette loi, la possibilité de montrer que les grandes épidémies et les grandes maladies seront plus facilement prévenues que traitées.

Si j’avais plus de temps, je vous renverrais à la nécessité de pratiquer un exercice physique quotidien et de respecter un bon équilibre alimentaire, deux règles simples qui, conjuguées avec la réduction des expositions, sont la meilleure garantie pour une longue et bonne santé.

Malheureusement, ces dispositifs de santé publique, cette logique de prévention, cela fait des années qu’on en parle, dès les bancs de l’école ! Et cela fait des années qu’on avance très peu sur ce sujet ! C’est le parent pauvre de la plupart des débats écologiques, des débats sanitaires, y compris à la conférence environnementale. Au cours de cette dernière, la seule décision prise sur la santé environnementale a été de reprendre cette proposition de loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, sous l’apparence d’un texte parfois très technique, qui, manifestement, ne concerne pas tout le monde, nous avons la possibilité d’inscrire dans la loi des principes nouveaux de santé publique et de donner corps à quelques principes de base de santé environnementale. C’est la raison pour laquelle j’ai voté le texte de la commission. Mais je souhaite vivement qu’on puisse l’enrichir. §

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, utilisé depuis de nombreuses années, plus de cinquante ans, dans la fabrication des polycarbonates et des résines époxy, le bisphénol A est un perturbateur endocrinien avéré dans les expérimentations animales et très certainement aussi nocif chez l’homme, même si les études épidémiologiques sont encore balbutiantes.

C’est la raison pour laquelle, en 2010, plusieurs sénateurs du groupe RDSE avaient alerté le gouvernement de l’époque en déposant, au nom du principe de précaution, une proposition de loi visant à l’interdire dans les plastiques alimentaires, principale voie de contamination.

Il est vrai qu’à ce moment-là les différentes agences sanitaires estimaient que le bisphénol A n’était pas forcément dangereux pour l’homme et que les preuves étaient insuffisantes pour justifier une interdiction. Aussi, le Sénat avait préféré en limiter la portée. Nous avions donc choisi de suspendre uniquement la commercialisation des biberons produits à base de bisphénol A. Il s’agissait, malgré tout, d’une première étape très importante.

À la suite de l’examen de cette proposition de loi, notre commission des affaires sociales avait souhaité être éclairée sur les mesures législatives qu’il convenait éventuellement d’adopter sur la question des perturbateurs endocriniens et de la santé. Elle avait donc décidé de saisir l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. J’ai eu l’honneur d’être le rapporteur de la mission qui fut alors constituée.

Au cours des nombreuses auditions que j’ai pu mener, il m’est apparu que les dangers et les risques, pour l’environnement et la santé humaine, des perturbateurs endocriniens classés substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, CMR, étaient suffisamment nombreux et précis pour inciter à l’action. Aussi, j’avais alors notamment préconisé une démarche de prévention, en particulier par l’étiquetage de produits et l’interdiction des perturbateurs endocriniens dans les produits destinés aux femmes enceintes et aux jeunes enfants, cibles particulièrement vulnérables.

Plusieurs études ont confirmé le danger du bisphénol A. Je pense notamment à l’expertise collective de l’INSERM datant d’avril 2011 et concernant cinq grandes familles de substances chimiques, dans laquelle l’Institut s’inquiétait des effets reprotoxiques du BPA.

Je pense également aux deux rapports de l’ANSES datant de septembre 2011, qui ont permis de mettre en évidence « des effets sanitaires avérés chez l’animal et suspectés chez l’homme », et ce même à de faibles niveaux d’exposition. En effet, contrairement à l’approche toxicologique classique fondée sur la relation dose-effet, des doses très faibles, bien en dessous de la dose journalière admissible, la DJA, sont susceptibles d’avoir plus d’impacts que des doses élevées.

L’ANSES a donc recommandé la réduction des expositions au bisphénol A, notamment par sa substitution dans les matériaux au contact des denrées alimentaires, lesquels constituent la source principale d’exposition.

Aussi, je me réjouis que le Sénat ait inscrit cette proposition de loi à son ordre du jour, un an après son examen par l’Assemblée nationale. Pour autant, je refuse que ce texte ne soit qu’un effet d’annonce. Nous devons être réalistes, pragmatiques, voter des lois applicables. En l’occurrence, nous devons laisser le temps aux industriels de s’adapter, de trouver des substituts dont l’innocuité ne fera aucun doute. Ils y travaillent depuis quelques années déjà, mais les produits de remplacement ne sont toujours pas scientifiquement validés.

Soyons exigeants, mais aussi patients, d’autant que, très récemment, des chercheurs de l’lNSERM et du CNRS à Montpellier ont analysé les interactions existantes entre le BPA et les récepteurs des œstrogènes. Ces travaux pourraient permettre de créer de nouveaux composés avec les mêmes propriétés que le BPA, mais non toxiques.

La santé de nos concitoyens nous impose de ne pas légiférer dans la précipitation. C’est la raison pour laquelle je vous proposerai un amendement reportant l’interdiction au 1er juillet 2015.

Par ailleurs, et j’insiste sur ce point, notre action, pour être efficace, doit s’inscrire dans une perspective plus large, au niveau européen, ce qui n’est pas sans soulever quelques difficultés. Si l’on peut se réjouir que l’ANSES propose, dans le cadre du règlement REACH, de classer plus sévèrement le bisphénol A en tant que « toxique pour la reproduction », et que le Parlement européen s’apprête à voter en février prochain un rapport sur la « protection de la santé publique contre les perturbateurs endocriniens », on ne peut que s’inquiéter de la récente « passe d’armes » au sein des autorités européennes. Alors que la direction générale de l’environnement travaille déjà sur ce sujet, la direction générale de la santé et des consommateurs vient de confier le développement de la définition des perturbateurs endocriniens à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, qui continue de nier la véracité des données scientifiques.

Madame la ministre, nous devons être particulièrement vigilants sur l’évolution de cette question au niveau européen. Je pense que vous pourriez intervenir en ce sens.

Enfin, s’agissant de la mise en place d’un pictogramme d’avertissement, nous avons été plusieurs en commission à dénoncer l’inefficacité de ceux qui figurent sur les bouteilles de produits alcoolisés. Pourquoi ne pas prévoir un message simple et visible, comme c’est déjà le cas pour les biberons et les produits cosmétiques en ce qui concerne la présence de parabènes ?

Aujourd’hui, la preuve de la nocivité du BPA est faite. Certes, je l’ai déjà dit, les travaux épidémiologiques, notamment en France, sont rares. Devons-nous pour autant attendre les résultats d’études plus poussées sur les êtres humains, comme la cohorte ELFE, dont les conclusions ne seront connues que dans vingt ou trente ans ? Je ne le crois pas. Je pense au contraire qu’il est de notre responsabilité de légiférer en fixant des échéances réalistes, dans la concertation avec les professionnels de la filière agroalimentaire. C’est un devoir pour tous envers nos concitoyens et les générations futures.

Selon moi, la question ne doit pas se limiter au seul BPA. Il faudra bien rapidement élargir le débat à tous les perturbateurs endocriniens avérés, dans le contexte général des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques.

Eh oui !

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

mes chers collègues, le bisphénol A est à l’heure actuelle l’un des produits chimiques les plus produits au monde : plus de 3, 8 millions de tonnes par an, pour un marché mondial de 6 milliards de dollars.

Parmi d’autres, le travail méticuleux entrepris par le Réseau Environnement Santé recense toutes les études sortant sur le sujet, soit un peu plus de 700 en tout. Les conclusions de 95 % d’entre elles sont concordantes : le bisphénol A a un effet délétère sur nos organismes, et ce à plusieurs niveaux.

Aujourd’hui, nous savons que le bisphénol A est un perturbateur endocrinien, qu’il est cancérigène et neurotoxique.

Des centaines d’études menées sur cette substance il ressort que le BPA a des effets sur nos organismes à différentes périodes de notre vie, comprenant notamment des changements comportementaux, une altération de la croissance, un avancement de la maturation sexuelle secondaire, des altérations du système nerveux, une prédisposition à l’obésité, des effets profonds sur le métabolisme du glucose pouvant favoriser le développement de diabète, des effets reproductifs tels qu’une baisse de la qualité du sperme et des lésions de l’ADN du sperme, une augmentation du risque de cancer et des effets neurotoxiques.

Surtout, ces effets sont héréditaires et transgénérationnels, même à des niveaux d’exposition très faibles, comparables aux concentrations de BPA retrouvées dans la plus grande part de la population humaine occidentale.

Certains de mes collègues ont comparé l’ampleur du désastre au scandale de l’amiante : les conséquences potentielles sont en fait même pires, si je puis dire, puisqu’il ne suffira pas d’interdire le bisphénol A et de l’éliminer physiquement de notre environnement pour que ses effets sur les populations disparaissent. Il faudra aussi attendre. Et attendre suffisamment pour que passent plusieurs générations.

Si l’on se concentre sur la période allant d’octobre 2011 à septembre 2012, on recense 143 études sur le bisphénol A et ses effets chez l’homme et/ou chez l’animal. Sur ces 143 études, seules 9 n’ont pas montré d’effet, dont 3 chez l’animal et 6 chez l’homme.

J’entends encore certains de mes collègues ou lobbies particulièrement mobilisés sur la question remettre en cause la fiabilité des études. J’en profite donc pour me permettre une petite parenthèse et appeler à un changement de paradigme concernant l’évaluation des risques et la santé publique.

La controverse scientifique autour du BPA telle que nous l’avons évoquée met d’abord en évidence des divergences de premier ordre sur les méthodes scientifiques d’évaluation dans le domaine sanitaire.

Lors de leur évaluation de la littérature scientifique sur le bisphénol A, les agences sanitaires, au nom des « bonnes pratiques de laboratoire », ne prennent souvent en compte que les études financées par l’industrie, excluant des centaines d’études indépendantes ne répondant pas à ces critères, bien qu’elles permettent parfois d’observer bien plus finement la réalité.

Par ailleurs, comme l’a souligné l’orateur précédent, les études montrant les effets à faibles doses du BPA, en écho à celles qui portent sur d’autres perturbateurs endocriniens, ont bouleversé le principe selon lequel « la dose fait le poison », certaines trouvant davantage d’effets pour les expositions à faibles doses que pour celles à fortes doses. Elles suggèrent que la période d’exposition est aussi à prendre en compte. De la controverse scientifique sur l’innocuité du BPA découle donc l’injonction à changer de paradigme d’évaluation des risques sanitaires.

Pour en revenir à la présente proposition de loi, le groupe écologiste, qui appelle de ses vœux une telle décision depuis des années, se réjouit, bien entendu, de l’arrivée du présent texte.

Le fait que les parlementaires aient aujourd’hui à se prononcer sur une telle décision souligne cependant les lacunes des systèmes français de sécurité sanitaire ; nous aurons l’occasion d’en reparler lundi après-midi lors de l’examen du texte de ma collègue Marie-Christine Blandin sur l’indépendance de l’expertise et la protection des lanceurs d’alerte. §

Quoi qu’il en soit, nous voterons, bien sûr, pour cette proposition de loi, et saluons l’initiative ainsi que le travail de notre collègue député Gérard Bapt et la qualité du rapport de Patricia Schillinger.

Toutefois, cela ne nous empêche pas de formuler quelques remarques, en plus des amendements relatifs aux matériels médicaux et aux perturbateurs endocriniens en général que je défendrai tout à l’heure.

À ceux de mes collègues qui s’inquiètent de l’échéance trop brève que constituerait le 1er janvier 2015 pour l’entrée en application de l’interdiction du bisphénol A, je souhaite répondre que la proposition de la rapporteur Patricia Schillinger de reculer d’un an la date contenue dans la proposition de loi issue des travaux de l’Assemblée nationale est selon nous, écologistes, une décision extrêmement coûteuse, qui prend d’ores et déjà en compte les difficultés du tissu industriel, en particulier les PME, à s’adapter au changement de norme, surtout en période de crise. Compte tenu des enjeux énormes en termes de santé publique que je vous ai décrits précédemment, sachez qu’il s’agit pour nous du maximum acceptable, et qu’il est hors de question que nous cédions un jour de plus.

Il existe de nombreuses alternatives fiables au BPA dans le plastique polycarbonate, tout comme au revêtement époxy des emballages métalliques, boîtes de conserve, canettes, etc. Il ne faut pas oublier non plus les autres options d’emballage, par exemple les briques cartonnées et les conditionnements sous verre.

À l’approche de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, ma dernière remarque sera d’ordre financier.

Madame la ministre, à la page 19 du dossier explicatif qui accompagne ce texte est mentionnée la volonté de faire face à la montée des pathologies chroniques « liées au vieillissement de notre société ».

Vous n’êtes pas sans savoir que les perturbateurs endocriniens, et le bisphénol A en particulier, ont également une lourde part de responsabilité dans cette épidémie de maladies chroniques, qui est l’une des principales causes de l’inflation de nos dépenses d’assurance maladie. Le diabète, par exemple, dont j’ai expliqué précédemment qu’il était favorisé par le bisphénol A, coûte près de 15 milliards d’euros par an à l’assurance maladie. Ce chiffre doit être mis en perspective avec les 13, 9 milliards d’euros de déficit de la sécurité sociale prévus pour 2012.

Nous espérons, madame la ministre, mes chers collègues, que nos propositions saurons retenir votre attention, et que les délais de deuxième lecture et de publication des décrets de la présente proposition de loi tiendront compte de la gravité des enjeux et de l’urgence à agir. §

M. le président. La parole est à M. Gérard Dériot.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la fin du mois de janvier 2010, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, rendait un avis mitigé sur les effets toxiques du bisphénol A. Le 23 juin 2010, l’Assemblée nationale adoptait conforme la proposition de loi de notre collègue Yvon Collin, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur.

Ce n’est donc pas l’Assemblée nationale, madame la ministre, mais bien le Sénat qui, le premier, a voté la suspension de la fabrication et de la commercialisation de biberons contenant du bisphénol A ! §

Très bien !

compétition entre l’Assemblée nationale et le Sénat, mais afin de rétablir la vérité. Le vote de ce texte fut d’ailleurs un motif de satisfaction pour l’ensemble de nos collègues sénateurs.

Ce faisant, la France devenait l’un des deux seuls pays européens, avec le Danemark, à mettre en place cette interdiction.

Deux facteurs de risque identifiés par des études scientifiques nous avaient conduits à cette décision.

Premier facteur de risque, dont personne n’a reparlé ici mais qui est pourtant primordial, c’est le chauffage relativement intense des récipients contenant du bisphénol A qui libère ce composé, lequel vient alors éventuellement contaminer les produits alimentaires ou le lait pour enfant qui se trouvent dans ces récipients. C’est cela le problème majeur.

C’est vrai !

Ce n’est pas, si je puis dire, parce que vous traversez un nuage de bisphénol que vous serez nécessairement contaminé, mais il est indispensable d’être vigilants. C’est bien ce qu’a souhaité le Sénat en 2010 et c’est aussi la raison pour laquelle j’avais insisté sur le fait que, trop souvent, les biberons chauffés au micro-ondes sont portés à des températures trop élevées puis donnés aux nourrissons, après refroidissement évidemment – on ne fait pas boire à un bébé un liquide presque à ébullition –, alors que le bisphénol A a donc été libéré et a contaminé l’aliment.

Or, – et c’est le deuxième facteur de risque – les nourrissons sont, avec les embryons, les plus sensibles à ce perturbateur endocrinien puisque leur système hormonal est encore immature.

Même si tous les doutes scientifiques n’étaient pas totalement levés, les suspicions étaient suffisamment fortes pour que l’Union européenne décide à son tour, au 1er juin 2011, l’interdiction de la commercialisation et de l’importation des biberons contenant du bisphénol A.

Je souhaite insister sur le fait que le bisphénol A est un perturbateur endocrinien, parmi, hélas ! beaucoup d’autres, dont un grand nombre ont, comme le rapport de notre collègue Gilbert Barbier l’a montré, des effets néfastes pour la santé.

On l’a dit, le BPA est utilisé, depuis plus de quarante ans, pour la fabrication industrielle de plastiques comme le polycarbonate. Il sert également à fabriquer des résines employées comme antioxydant dans les plastifiants et le PVC. Nous le retrouvons donc dans de nombreux objets quotidiennement utilisés.

Le polycarbonate, type de plastique rigide et transparent, est largement utilisé dans des objets au contact des aliments et des liquides.

Les résines époxydes, quant à elles, font l’objet de plusieurs types d’emploi. Elles sont utilisées en tant que revêtement de surfaces, notamment dans les canettes et les boîtes de conserve, ainsi que dans certaines canalisations d’eau, les conteneurs d’eau potable et les cuves à vin. Elles assurent également l’étanchéité de récipients en verre afin de garantir la salubrité de l’aliment.

À l’époque de l’interdiction des biberons fabriqués à partir de BPA, le débat sur l’élargissement de cette interdiction avait été ouvert. Aujourd’hui, nous passons à une autre étape avec la proposition de loi qui nous vient de l’Assemblée nationale et prévoit quatre mesures distinctes.

Ce texte a pour objet l’interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la commercialisation de tout conditionnement comportant du bisphénol A destiné à recevoir des produits alimentaires à compter du 1er janvier 2014.

Cette suspension prendrait effet à compter du 1er janvier 2013 pour les conditionnements destinés aux enfants de moins de trois ans.

Les conditionnements contenant du bisphénol A destinés à contenir des produits alimentaires devront comporter un avertissement sanitaire déconseillant leur usage aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux enfants de moins de trois ans dès la promulgation de la loi.

Un rapport d’étape devrait être élaboré par l’ANSES sur les substituts au BPA, leur innocuité et leur adaptation pour l’utilisation dans la fabrication des plastiques et résines à usage alimentaire, rapport qui serait communiqué par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 octobre 2012.

La commission des affaires sociales, sur proposition de son rapporteur, Mme Patricia Schillinger, a décidé de repousser la date d’entrée en vigueur de l’interdiction du BPA dans les contenants alimentaires et de la porter au 1er janvier 2015.

Le problème de santé publique ayant été réglé pour l’essentiel par la suppression des biberons contenant du bisphénol, porteurs du plus gros risque, puisque, je le répète, généralement chauffés et s’adressant aux plus sensibles au bisphénol, il nous semble que ce délai est insuffisant pour permettre à la filière des emballages plastiques, à celle des emballages métalliques et, plus généralement, à tout le secteur de l’agroalimentaire – secteurs cruciaux – de s’adapter à ces nouvelles normes.

Je peux d’ores et déjà vous indiquer que la dangerosité des substituts au BPA est une préoccupation majeure pour notre groupe. L’ANSES a publié une note en juin 2012 présentant plusieurs de ces substituts. Pour aucun d’eux, nous n’avons eu la certitude de disposer de toutes les études permettant de s’assurer de leur innocuité totale.

Pour les résines, des substituts ont été identifiés. Les plus anciens et les plus connus sont le polyester, le vinyle, le polyacrylate ou encore l’acrylique. Comme vous le savez, à ce stade, aucune étude ne permet de garantir l’innocuité de ces matériaux au contact des aliments.

Or le problème est double : sans produit protecteur qui puisse être mis à l’intérieur des récipients destinés à des produits alimentaires, ces récipients risquent de se détériorer du fait, en particulier, de l’acidité de leur contenu et donc de devenir plus dangereux que le bisphénol lui-même, en causant, par exemple, des attaques directes de la muqueuse stomacale ou en n’empêchant pas les contaminations extérieures. Le bisphénol servait aussi, en effet, à éviter le contact avec l’extérieur.

C’est vrai !

Aujourd'hui, d’après tous les renseignements que nous avons pu prendre, d’une part, il n’y a aucun autre produit qui remplisse complètement cette fonction et, d’autre part, nous n’avons pas l’assurance de l’innocuité totale des produits de substitution.

Exactement !

Il est prévu qu’une présentation détaillée des substances et alternatives au BPA recensées par l’ANSES soit développée dans un rapport d’expertise collective dont la publication devrait être réalisée d’ici à la fin de l’année. Nous considérons que la décision de retirer le BPA de tous les contenants alimentaires doit obligatoirement s’appuyer sur un tel rapport.

Pouvons-nous dire avec certitude que les alternatives au BPA identifiées ne présentent pas de risques dans les applications alimentaires ? Ces substances ont-elles fait l’objet d’évaluations des risques approfondies ? La réponse, je le regrette, est « non » pour l’instant.

Tout en se fixant l’objectif de l’interdiction générale du BPA, et après avoir réglé le cas des biberons, qui étaient la véritable source de méfaits ultérieurs, il faut se donner un peu de temps… mais aussi mettre les industriels devant leurs responsabilités afin qu’ils accélèrent leurs recherches.

Je souligne cependant que, au-delà des industriels, c’est toute la recherche chimique en général qui est concernée. Or, à ce jour, aucun substitut remplissant tous les critères n’a pu être identifié.

Le BPA évite, lui, que les aliments n’entrent en contact direct avec l’aluminium d’une canette. Si ces aliments étaient contaminés et, je l’ai dit, attaquaient les muqueuses stomacales, le risque pour la santé serait bien plus grand.

Je fais donc mienne la position de M. le Premier ministre, qui a déclaré lors de la conférence environnementale, le 15 septembre dernier, soutenir cette proposition de loi – qu’il avait signée, comme vous-même, madame la ministre –, « sous réserve que les produits de substitution aient fait la preuve de leur innocuité ». Il ne faudrait pas, pour reprendre l’expression que j’avais utilisée en 2010, que le remède soit pire que le mal !

En conclusion, madame la ministre, si le principe de précaution peut s’appliquer légitimement étant donné l’enjeu de santé publique, il doit impérativement être accompagné de mesures adéquates. En effet, la précipitation pourrait, au final, se révéler de mauvais conseil.

Avec plusieurs de mes collègues, je proposerai donc un report de l’interdiction totale du BPA dans les conditionnements à vocation alimentaire, d’une part, pour que soient effectués les tests nécessaires sur les substituts et pour que leur innocuité totale soit avérée, d’autre part, pour permettre à l’industrie agroalimentaire de s’adapter dans de bonnes conditions, car, là aussi, la vie et la survie de bon nombre de personnes sont en jeu.

Après Mme Schillinger, qui propose un report d’un an, je défendrai ainsi un amendement visant à prolonger d’une année supplémentaire le délai et de le porter à trois ans, car cela nous semble être le minimum pour identifier un produit de substitution et avoir le temps de faire le maximum de tests d’innocuité. Ainsi, nous aurons, les uns et les autres, la certitude d’avoir pleinement rempli notre rôle et d’avoir alerté l’ensemble de la société pour que ce problème soit réglé à son tour. §

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 22 juin 2011, M. Gérard Bapt a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant l’interdiction du bisphénol A dans les contenants alimentaires, proposition de loi rapportée aujourd'hui par notre collègue Patricia Schillinger.

Le BPA sert à la fabrication des polycarbonates, plastiques solides et transparents utilisés. On les trouve dans les récipients pour micro-ondes, les bonbonnes d’eau ou le matériel médical. C’est souvent par l’intermédiaire des résines époxy qui tapissent l’intérieur des boîtes de conserve et canettes que se fait le transfert du bisphénol.

Le 5 février 2010, l’AFSSA, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avait rendu un avis sur le BPA, avis dans lequel elle mettait en évidence « des effets sanitaires avérés chez l’animal et suspectés chez l’homme – fertilité féminine, problèmes cardio-vasculaires et diabète – même », et c’est important, « à de faibles niveaux d’exposition », tout en indiquant qu’elle allait procéder à des recherches approfondies pour cerner d’éventuels dangers sur la santé.

Sur l’effet de la substance proprement dite sur le nourrisson, le rapport relève que l’impact œstrogénique qu’on lui attribue se produirait sans effet-seuil. En clair, plus la santé de l’utilisateur du BPA est fragile, plus les conséquences risquent d’être graves.

L’AFSSA avait été affirmative à ce sujet, tandis qu’elle était moins catégorique en ce qui concerne les risques diffus chez l’adulte.

Elle émettait par ailleurs diverses recommandations, comme celle, évoquée par Gérard Dériot, de ne pas porter à ébullition les biberons.

C’est pourquoi en mars 2010 notre collègue Yvon Collin nous a fait voter l’interdiction de la fabrication et de la commercialisation des biberons contenants du BPA en France, texte qui a ensuite été adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale le 23 juin et qui est devenu la loi du 30 juin 2010.

La loi du 30 juin 2010 fut confirmée un an plus tard lorsque le Parlement européen proscrivit définitivement la mise sur le marché et l’importation en Europe de biberons contenant cette substance. Voilà qui montre bien que l’Union européenne suit très souvent nos recommandations et qu’elle est très sensibilisée à ces questions.

Faut-il aller au-delà, ainsi que le suggère notre collègue député Gérard Bapt par sa proposition de loi ? Nous le croyons. En effet, et le rapport de Mme Schillinger le confirme, cette mesure d’interdiction spécifique aux biberons ne couvre pas toutes les applications, notamment les petits pots pour bébé, les assiettes, les bols, les gobelets, les babycooks, les stérilisateurs, les boîtes de lait. Or ces produits contiennent également du bisphénol A : les laisser sur le marché serait une incohérence fâcheuse.

De même, nous savons que certains aliments, conditionnés dans des emballages contenant du bisphénol A sont ingurgités indifféremment par les adultes et les enfants.

En conséquence, si la proposition de loi de notre collègue Yvon Collin était nécessaire, elle se révèle aujourd'hui tout à fait insuffisante.

Comme l’a indiqué la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt rendu le 7 juillet 2009, sur certains sujets, comme la santé humaine ou l’environnement, l’on ne peut se contenter d’attendre des preuves du risque encouru pour agir. C’est une évidence. L’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures préventives et proportionnées visant à prévenir un danger sanitaire.

Aussi, nous ne réglerons pas le problème des risques de santé du bisphénol A pour les publics à risque si nous ne prenons pas de mesures de protection pour l’ensemble de l’alimentation. Le Danemark, la Belgique et la Suède l’ont déjà fait ; le Canada, l’Australie et plusieurs États américains vont dans le même sens.

Le groupe socialiste du Sénat souhaite que la France rejoigne ces nations. Il approuve le contenu de cette proposition de loi, madame la ministre.

Toutefois, en raison du trop long cheminement législatif – plus de quinze mois d’attente entre son inscription à l’Assemblée nationale, le 22 juin 2011, et son examen aujourd’hui au Sénat –, il nous a fallu actualiser ce texte. À cette fin, la semaine dernière en commission, quatre amendements ont été adoptés quasiment à l’unanimité ; leurs dispositions figurent désormais dans le texte que nous examinons aujourd'hui, ainsi que c’est la règle.

Le premier amendement porte sur la date de suspension de fabrication de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, qui est portée du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015. Ce faisant, il s’agit de donner un temps raisonnable aux industriels, surtout aux PME, pour se retourner.

En effet, si les grosses multinationales ont réalisé depuis longtemps des démarches de remplacement pour anticiper les risques sanitaires du bisphénol A, tel n’est pas le cas des PME. Aussi, nous devons prendre en considération les contraintes auxquelles se heurtent actuellement les PME spécialisées dans l’emballage d’aliments singuliers, qui doivent trouver des substituts efficaces et testables afin de répondre aux normes de sécurité sanitaire.

Le deuxième amendement permet aux agents publics de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de rechercher et constater les infractions. Pourquoi avoir inscrit cette disposition dans la proposition de loi ? Nous souhaitons tout simplement que la future loi s’applique efficacement à tous. On ne peut pas à la fois interdire aux industriels nationaux d’exporter des emballages contenant du bisphénol A et tolérer sur notre territoire des produits étrangers en comportant. Le dumping sanitaire n’a pas sa place. Il faut être vigilant sur ce sujet.

Le troisième amendement renvoie à un décret les modalités d’application concernant l’avertissement sanitaire de produits présentant du bisphénol A.

Une mention impérative généralisée risquerait d’être floue aussi bien pour les consommateurs que pour les producteurs. Il s’agit également d’éviter un engorgement judiciaire qui laisserait aux tribunaux le soin de définir ce qui relève de l’alimentaire ou non.

Enfin, le quatrième amendement supprimant le rapport d’étape sur les substituts du bisphénol A demandé à l’ANSES pour le 31 octobre 2012 est de bon sens. On ne va pas demander à l’administration de bâcler un document en une quinzaine de jours pour satisfaire une disposition écrite voilà plus d’un an.

Doit-on aujourd’hui modifier le texte de la commission ? Certains d’entre vous, à travers leurs amendements, aspirent à élargir la liste des produits contenant du bisphénol A. La question peut paraître légitime.

En tant que rapporteur de la mission commune d’information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique, j’ai constaté que le bisphénol A se trouvait dans de nombreuses applications médicales, en raison de ses propriétés mécaniques et physiques : les systèmes de valve pour hydrocéphalie, les instruments de chirurgie, les appareils d’oxygénation du sang, les cathéters, les appareils à dialyse, les seringues en polycarbonate, les défibrillateurs implantables et les stimulateurs cardiaques implantables. Le rapport le précise d’ailleurs : « Il n’est pas acceptable qu’un dispositif médical implantable soit plus dangereux qu’un jouet quand il est question de substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques. »

Néanmoins, puisque ces produits sont de certification communautaire, il nous paraît préférable de traiter ce sujet à part, lorsque nous aurons à examiner les propositions de règlement communautaire relatif aux dispositifs médicaux rendues publiques le 26 septembre dernier.

En effet, une attention particulière a été accordée à l’interdiction de ces substances, et ce dans les mêmes termes que la dixième préconisation du rapport sénatorial sur les dispositifs médicaux. La Commission européenne et le Parlement européen ont pris conscience de la nécessité d’assurer une sécurité optimale aux utilisateurs, professionnels ou profanes. Malheureusement, au niveau de l’Europe, tout est long et rien ne se fait en moins de deux, trois ou quatre ans. Le dispositif est prévu pour 2019. C’est pourquoi, madame la ministre, il faudra les inciter à agir, car ils se prononcent très rapidement sur les dispositifs utilisés en néonatalogie et en pédiatrie ; nous en avons l’exemple avec les biberons. Ainsi, ils seront cohérents.

Attendons au Sénat ces propositions de règlement communautaire à portée globale, au lieu de légiférer au coup par coup. C’est la position que notre groupe a adoptée.

Il reste beaucoup à faire. Nous en avons la volonté. Le texte que nous examinons aujourd’hui ne réglera malheureusement pas tous les problèmes engendrés par le bisphénol A, mais il constitue une étape nécessaire pour leur résolution. Il nous faut tenir bon sur les questions de délai et de date. §

La parole est à Mme Muguette Dini.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous le savons tous : le bisphénol A, composé chimique présent dans les contenants alimentaires, notamment dans la fabrication des films plastiques recouvrant l’intérieur de ces derniers, est toxique.

Le 30 juin 2010 a été adoptée la loi suspendant la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de bisphénol A. Cette décision, mesurée au regard des données scientifiques connues à cette date, fut néanmoins importante, puisqu’elle amena la Commission européenne à modifier sa réglementation.

Tout a été dit avant moi sur la toxicité avérée du bisphénol A sur la reproduction, le métabolisme, le cerveau, le comportement chez l’homme et sur le risque plus particulier pour les femmes enceintes et allaitantes, les nourrissons et les jeunes enfants.

Je n’y reviendrai pas, mais je souhaite insister sur trois points.

Le premier porte sur l’information destinée aux publics fragiles. Le texte prévoit un avertissement sanitaire, dans la période intermédiaire, pour les femmes enceintes, les femmes allaitantes et les enfants en bas âge, sur tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires.

Cet étiquetage prendra-t-il la forme d’une mention écrite ou d’un pictogramme ? Ce sujet a été longuement débattu en commission.

À mon sens, la mention écrite présente deux inconvénients : d’une part, celui d’exclure les consommateurs qui ne savent pas lire ou qui lisent mal ; d’autre part, celui de ne diffuser aucun message d’alerte et de danger. Un pictogramme me semble donc plus adapté.

Dans le rapport du Gouvernement au Parlement du 8 mars 2011, il est indiqué que l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, a été chargé de proposer un pictogramme adapté à l’information des femmes enceintes sur l’usage de produits du quotidien contenant des substances reprotoxiques, puis de tester ce dernier en termes d’acceptabilité et de compréhension.

L’étude a porté sur trois pictogrammes représentant chacun la même silhouette de femme enceinte : un rond rouge barré conforme au pictogramme apposé sur les boissons alcoolisées, un triangle jaune conforme à la signalétique en milieu de travail pour un avertissement ou une précaution, un losange rouge.

Les résultats de ce test montrent que la population de 18 ans à 45 ans est largement réceptive à cette mesure d’étiquetage, qu’elle juge efficace. C’est le pictogramme triangulaire jaune qui paraît le meilleur compromis pour la compréhension par le consommateur de la notion d’avertissement, de précaution.

Madame la ministre, quelle est votre position sur ce point ? Suivrez-vous les recommandations de l’INPES ?

Dans tous les cas, je souhaite que l’avertissement soit lisible et compréhensible par tous et que la loi ne soit pas bafouée par un pictogramme si ridiculement petit qu’il devient totalement invisible, comme c’est le cas sur les bouteilles de vin et d’alcool.

Oui !

Le deuxième point sur lequel je souhaite insister est celui de la date d’entrée en vigueur de la mesure générale de suspension.

La question principale est celle de l’innocuité démontrée des substances ou technologies alternatives au bisphénol A. Parallèlement à ses investigations sur le bisphénol A, l’ANSES a soumis à consultation le résultat de ses travaux et lancé un appel à contribution, de septembre à novembre 2011, afin de recueillir, d’une part, des commentaires sur le contenu de ces travaux, d’autre part, toute donnée scientifique sur les procédés de substitution disponibles.

À la fin de cette année, l’ANSES publiera une présentation des différentes alternatives au bisphénol A, mais il ne s’agira pas d’une étude sur l’innocuité de tous ces différents substituts.

Le professeur Bernard Jegou, directeur de recherche sur la reproduction humaine à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, déclare que l’interdiction programmée du bisphénol A dans les contenants alimentaires « doit être aussitôt encadrée par des recherches sur les produits de substitution, sinon ce sera une supercherie ».

Madame la ministre, qu’en est-il des recherches scientifiques sur ce sujet ? La date de 1er janvier 2016 ne serait-elle pas une échéance plus réaliste ? Que ferez-vous le 1er janvier 2015 si les industriels n’ont pas de produits de substitution fiables, testés et validés ?

Enfin, le troisième point qui me semble important est celui de la révision de la réglementation à l’échelon européen, afin d’éviter des distorsions de concurrence.

Dans la continuité de ses travaux menés sur le bisphénol A, l’ANSES a déposé auprès de l’Agence européenne des produits chimiques, l’ECHA, et au nom des autorités françaises, une proposition de révision à l’échelon européen du classement de cette substance.

Dans le dossier français soumis par l’ANSES, il est proposé de classer le bisphénol A comme toxique, et non plus simplement comme toxique « suspecté », pour la reproduction. Cette proposition de révision est désormais soumise aux experts du Comité d’évaluation des risques de l’ECHA, lesquels sont chargés de statuer collectivement sur la classification à adopter.

C’est sur le fondement de cet avis et après le vote des États membres que la Commission européenne rendra sa décision d’inclure la classification harmonisée dans le règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et des mélanges.

Parallèlement et en réponse aux rapports de l’ANSES sur le bisphénol A, la Commission européenne a invité l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, à donner son avis sur la question.

Dans un premier temps, l’EFSA a déclaré que les informations contenues dans les rapports de l’ANSES ne justifiaient pas une modification de l’opinion exprimée par le groupe scientifique dans son avis de 2010. Cependant, ces experts se sont ravisés et, dans un second temps, ont entrepris d’analyser de nouvelles études parues sur le sujet.

Les choses bougent à l’échelon européen, mais avec beaucoup de frilosité, voire de réticence. Là encore, madame la ministre, comment envisagez-vous l’action du gouvernement français ?

Les questions restent nombreuses. Madame la ministre, vos réponses sont importantes pour nous, parlementaires, mais également pour nos concitoyens. Mon groupe souhaite vivement que son amendement tendant à reporter la date d’application de la loi soit adopté.

La parole est à M. François Grosdidier.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, oui, nous devons prolonger la loi du 30 juin 2010, qui a suspendu, et non pas définitivement interdit, la commercialisation de biberons contenant du bisphénol A. Oui, nous devons étendre cette mesure à l’ensemble des conditionnements et récipients destinés à des produits alimentaires, pour les jeunes enfants mais aussi pour tous les autres êtres humains.

Hier, certains nous garantissaient l’innocuité des biberons contenant du bisphénol A ; je les entends encore. Aujourd’hui, les mêmes affirment qu’il n’y a pas de risque pour les autres récipients, parce qu’on ne les chauffe pas. Ce n’est pas exact : les boîtes de conserve sont chauffées au bain-marie ; pour d’autres récipients, le four à micro-ondes est souvent utilisé sans trop de précaution ; il en va parfois de même des radiateurs et autres objets chauffants, notamment sur les lieux de travail. Le risque existe pour tous les récipients alimentaires.

La commission nous demande de décaler d’un an le calendrier de mise en œuvre. Je comprends sa position mais je la regrette, parce que je regrette le temps perdu. Je me suis livré à une relecture de l’abondante littérature existant sur ce sujet : ce n’est pas d’hier que datent les doutes sur le bisphénol A. Ses producteurs et ses utilisateurs les ont d’abord niés. La vérité a tardé à émerger. On a été plus précautionneux pour les producteurs que pour les nourrissons.

La proposition de loi adoptée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale prévoit la suspension dès le 1er janvier 2013 de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout contenant comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires destinés aux enfants de 0 à 3 ans.

La commission a proposé de reporter l’application de cette mesure de six mois pour les produits destinés aux jeunes enfants et de deux ans pour les produits destinés aux autres consommateurs. Par conséquent, les femmes enceintes et les fœtus continueront à être exposés après 2013, au moins juridiquement. Or il est urgent de renforcer la protection durant la période prénatale : une année perdue, cela représente plus de 800 000 enfants potentiellement exposés dans le ventre maternel. Si l’on repousse l’application de la mesure à 2015, il faut immédiatement une information massive, systématique et exhaustive des femmes enceintes par toutes les autorités publiques, les services sociaux et, surtout, le réseau médical.

En tout état de cause, 2015 me paraît le maximum du compromis acceptable. Cela fait des années que les producteurs savent que le bisphénol A est condamné à terme. Ce n’est pas en repoussant encore d’un an le délai que nous les inciterons à accélérer la recherche de produits de substitution.

Je partage tous les propos de notre excellente collègue Chantal Jouanno, sauf son opinion que les hommes ne montrent que peu d’intérêt pour les fœtus et les nourrissons. Je dois avouer qu’elle m’a carrément vexé, même si cela ne m’empêchera pas de voter ses amendements. Je m’en veux et je nous en veux d’avoir encore chauffé des biberons contenant du bisphénol A pour mes enfants, dont le dernier est né en 2004, alors que nous connaissions déjà les dangers de cette substance. Ces biberons nous avaient été remis à la maternité, et nos dirigeants d’alors nous garantissaient leur innocuité même si des doutes s’exprimaient déjà. En revanche, je suis fier que nous ayons évité l’emploi de ces biberons pour ma petite-fille, née en 2011.

Cela fait des années que l’on connaît les risques potentiels du bisphénol A pour la santé humaine. Certes, ces risques n’étaient pas encore avérés, mais c’est toujours par cet argument que l’on justifie les comportements fautifs depuis l’affaire de l’amiante, qui revient d'ailleurs dans l’actualité avec la convocation par la justice d’une ancienne haut-fonctionnaire, Martine Aubry, qui était il y a trente ans directrice des relations du travail. En matière d’épidémiologie, c’est toujours la même histoire. On peut juger de la toxicité chronique de manière quasi immédiate, mais il faut du recul et donc du temps pour juger de la perturbation du système endocrinien, de la dérégulation du système hormonal, de la chute de la fertilité ou des effets cancérogènes.

Je sais que les industriels de l’alimentaire nous demandent encore du temps. Mais ce temps, ils auraient dû le prendre avant. J’ai entendu la demande du Syndicat national des fabricants de boîtes, emballages et bouchages métalliques ; je l’ai même écoutée avec attention, car je suis l’un des élus du bassin sidérurgique lorrain, dans lequel on fabrique le métal ferreux pour ces boîtes. Je ne suis donc pas froidement intéressé par la sidérurgie : j’y suis viscéralement attaché. Mais l’argument du nécessaire temps d’adaptation doit-il prévaloir non pas même sur le principe de précaution, mais sur la prévention ? Je ne le crois pas : la santé doit primer. Et je le crois d’autant moins que les industriels ont pu anticiper l’adoption de la proposition de loi, qui est dans l’air du temps depuis un bon moment déjà. Je le répète : le temps, il fallait le prendre avant.

Bien sûr, le temps c’est de l’argent. Mais il faut savoir quelle est notre hiérarchie des valeurs. Sur un plan personnel, lequel d’entre nous hésiterait entre une perte financière et un risque pour sa santé ou celle de ceux qu’il aime ? Aucun, j’en suis certain. Transposée au niveau de la collectivité, cette attitude s’appelle l’humanisme. Non, madame Cohen, la droite n’est pas nécessairement mercantile, pas plus que la gauche n’est toujours humaniste ! Souvenons-nous par exemple de ces nombreux régimes communistes ou collectivistes qui ont été fort peu précautionneux en matière de santé ou d’environnement. §

Cela faisait longtemps qu’on ne l’avait pas entendue, celle-là !

Pour tout humaniste, de droite comme de gauche, la santé humaine doit primer sur toute autre considération. Or les informations scientifiques dont nous disposons aujourd’hui – je pense notamment aux derniers avis de l’INSERM et de l’ANSES – donnent à penser que le risque n’est plus seulement probable ou potentiel, mais qu’il est de plus en plus avéré.

Il existe aujourd'hui des évidences. Nous n’en sommes plus à la mise en œuvre du principe de précaution, qui aurait dû être activé il y a des années. Nous n’en sommes plus à ce stade, au moins depuis 2011, puisque l’ANSES assurait alors qu’elle disposait de « suffisamment d’éléments scientifiques » pour « agir dans une logique de prévention » et non plus de précaution. Sur la base des travaux disponibles, l’ANSES a demandé le classement du bisphénol A comme « toxique pour la reproduction ». Il est donc plus que temps d’agir et d’interdire le bisphénol A mais aussi les autres perturbateurs endocriniens. §

La parole est à Mme la ministre.

Je voudrais tout d'abord remercier l’ensemble des orateurs pour la qualité de leurs interventions. Il s’agit d’un moment important : par-delà nos divergences sur la manière de procéder à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, il y a une prise de conscience générale et une volonté commune de poursuivre dans la voie que nous avons empruntée, de continuer à être pionniers en Europe. La France est en effet en pointe dans le combat pour la santé-environnement, afin de garantir une meilleure protection à nos concitoyens et, au-delà, à nos amis européens.

Je partage l’analyse de Chantal Jouanno, qui a déclaré qu’il nous fallait une nouvelle approche des enjeux de santé, que nous ne pouvions plus nous contenter des critères d’analyse sanitaire classiques, même si ces critères demeurent pertinents pour d’autres éléments de notre politique. À l’évidence, nous devons revoir certaines de nos manières de penser et certains des modèles que nous avons élaborés. C’est ce que nous sommes en train de faire.

Comme l’indiquait Aline Archimbaud, l’augmentation très significative des maladies chroniques, qui est due en partie – mais pas seulement – au vieillissement de la population, nous oblige à adapter à la fois nos analyses, notre système d’organisation des soins et nos réponses sanitaires. En effet, nos concitoyens ne sont plus seulement malades de façon aiguë, à un moment précisément identifié, et nous devons donc les accompagner de diverses manières tout au long de leur maladie. Cela bouleverse notre manière d’appréhender ces questions.

Je fais volontiers mienne la formule de Laurence Cohen : en la matière, il faut faire du doute une raison d’agir. Comme je l’ai souligné tout à l'heure, le doute ne doit pas jouer contre les consommateurs, contre nos concitoyens.

Je voudrais rendre non pas à César ce qui appartient à César, mais au Sénat ce qui appartient au Sénat : à aucun moment je n’ai soutenu que c’était l’Assemblée nationale qui avait pris l’initiative de la première proposition de loi relative aux biberons contenant du bisphénol A. J’ai simplement salué le travail du rapporteur Gérard Bapt, notamment au niveau local. Je reconnais bien volontiers le rôle de pionnier du Sénat, ainsi que le vôtre, monsieur Dériot, comme rapporteur de la proposition de loi déposée par M. Collin. C’est le Parlement dans son ensemble qui a été pionnier dans ce domaine.

J’ai entendu quatre questions importantes, dont nous débattrons plus longuement lors de l’examen des amendements.

La première a trait au calendrier. Diverses opinions ont été exprimées : certains veulent aller le plus vite possible, tandis que d’autres souhaitent donner du temps sinon au temps, du moins aux industriels, afin qu’ils puissent s’adapter.

Un an s’est écoulé depuis l’adoption de la proposition de loi par l’Assemblée nationale. Il est donc normal de modifier le calendrier : à défaut, nous soumettrions les industriels à une pression excessive. Cependant, je tiens à souligner que ces derniers ne sont pas restés inactifs : ils ont déjà commencé à se préparer. L’adoption de la proposition de loi par l’Assemblée nationale a constitué un signal important, qui a été parfaitement entendu par les industriels : dans leur grande majorité, ils nous disent aujourd'hui qu’il leur faut un délai de quelques mois – six environ – pour fabriquer des produits de substitution, et nous expliquent qu’ils savent bien que c’est dans cette direction qu’ils doivent avancer.

Monsieur Dériot, si nous décidions de reporter la mise en œuvre de la suspension, nous n’inciterions pas les entreprises à agir vite. Il y a d'ailleurs une contradiction entre cette demande de report et la demande d’extension rapide du dispositif à d’autres composants, les phtalates, par exemple.

Je suis convaincue que les industriels sont prêts à s’engager dans la voie que nous leur montrons. J’ajoute que la présente proposition de loi prévoit une suspension et non une interdiction définitive. Par conséquent, si nous étions confrontés – je ne crois pas que nous le serons – à un problème majeur qui justifierait une intervention des pouvoirs publics et en particulier du Parlement, ce dernier pourrait se saisir de la question afin de remettre en cause cette suspension.

Honnêtement, il me semble que toutes les garanties sont réunies pour que nous puissions avancer. Nous ne faisons preuve d’aucune précipitation en la matière ; je le dis plus particulièrement à l’intention de ceux – Mme Dini, M. Barbier et M. Dériot – qui ont insisté sur ce point.

La deuxième question porte sur l’élargissement du dispositif, et notamment sur la prise en compte des dispositifs médicaux. Nous y reviendrons sans doute lors de la discussion des amendements, mais je tiens à affirmer dès maintenant que nous devons être extrêmement attentifs s'agissant des dispositifs médicaux. Il faut favoriser la recherche pour déterminer quels seront les produits de substitution.

Aujourd'hui, nous l’ignorons. Nous ne disposons pas d’éléments suffisamment sûrs pour élargir la proposition de loi que nous sommes en train d’examiner. Cela ne signifie pas pour autant que la question ne soit pas posée.

Pour ce qui concerne les dispositifs médicaux, se pose tout d’abord la question du risque sanitaire immédiat. Mais nous devons aussi mettre en balance l’aide médicale que les médecins apportent en utilisant des dispositifs médicaux contenant du bisphénol A – il y va parfois de la survie des patients – et l’absence, pour l’instant, de données précises sur les produits de substitution.

Le troisième point auquel je veux répondre, et qui, en quelque sorte, fait suite à la question des dispositifs médicaux, concerne l’appel, assez fréquent, à une vigilance européenne et à une action française à l’échelon de l’Europe.

Au cours des dernières semaines, je me suis rendue dans plusieurs pays européens. J’ai rencontré le commissaire européen en charge du dossier. Et je ne peux que partager votre analyse, mesdames, messieurs les sénateurs. Telles sont ma volonté et mon intention : la France doit être l’aiguillon de l’Europe en matière de santé-environnement, de prise en considération des facteurs nouveaux. Grâce à l’adoption de la mesure interdisant l’utilisation du bisphénol A dans la fabrication des biberons, nous avons été à l’origine d’initiatives européennes. Nous devons poursuivre dans cette voie.

Le dernier point que je veux aborder vise les messages d’information et les fameux pictogrammes évoqués par Mme Dini comme par un certain nombre d’autres orateurs. Comment expliquer la dangerosité de certains produits sans affoler et tout en étant très explicite ? Madame le sénateur, je partage assez volontiers votre point de vue sur le pictogramme à destination des femmes enceintes apposé sur les bouteilles d’alcool. Nous devrons d’ailleurs mener une réflexion plus large sur la manière d’envoyer les messages d’information sanitaire à nos concitoyens.

La présente proposition de loi prévoit un décret d’application. Je m’engage à ce qu’il soit pris rapidement à l’issue du vote de la loi. La définition des messages à délivrer devra être précise.

Pour ma part, je n’ai aucune opposition de principe à la mise en place de pictogrammes. Il faudra cependant définir comment les apprécier. En effet, à un moment, la multiplication des pictogrammes risque d’être problématique.

À l’issue des travaux sénatoriaux, un groupe de travail pourrait être constitué associant des membres du ministère, les élus, au premier rang desquels Mme la rapporteur, et tous ceux qui le souhaitent, afin de réfléchir de façon constructive à la teneur de ces messages d’information.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis une fois encore de vos interventions qui, au-delà des différences d’appréciation naturelles qui peuvent exister, me semblent marquer une volonté commune d’avancer pour défricher le champ véritablement nouveau de nos politiques sanitaires. §

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé des candidatures pour cinq organismes extraparlementaires.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Claude Dilain membre du Conseil national des villes, du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat, de la Commission nationale chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux, du Comité de liaison pour l’accessibilité des transports et du cadre bâti, et du Conseil national de l’habitat.

Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste et apparentés a présenté une candidature pour la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne et que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- M. Jean-Claude Frécon membre de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, en remplacement de M. Richard Yung, démissionnaire ;

- et M. Bernard Saugey membre de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, en remplacement de M. François Trucy, démissionnaire.

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A.

Nous en sommes parvenus à l’examen des articles.

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Farreyrol, MM. Lorrain, Gaillard, Cambon et Duvernois, Mmes Bruguière et Giudicelli et MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Laufoaulu, Pointereau, Grignon, Dallier, Grosdidier, Revet, J. Gautier, P. Leroy et Hérisson, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre VII du livre Ier du code de la santé publique est complété par un article L. 1171-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1171-2. - Dans les cinq ans à compter de la publication de la loi n° … du … visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, les pouvoirs publics prennent toutes les mesures qui s’imposent pour interdire l’exposition des femmes enceintes, des femmes allaitantes et des enfants de moins de trois ans au bisphénol A. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Dans la continuité de la position que j’ai présentée voilà quelques instants, cet amendement vise à poser le principe général de l’interdiction de l’exposition du fœtus, du nourrisson, donc des femmes enceintes et allaitantes, à des perturbateurs endocriniens, plus spécifiquement au bisphénol A.

Pourquoi présenter un tel amendement, que certains trouveront très large – j’en conviens moi-même –, avant l’examen de l’article 1er ? En réalité, je vous propose d’insérer le principe de l’interdiction dans le titre VII du code de la santé publique relatif à la prévention des facteurs de risques pour la santé. Peut-être faudrait-il remplacer le mot « interdire » par le verbe « limiter ». Néanmoins, il me semble prioritaire d’inscrire ce principe dans la législation parce qu’il répond aux alertes émises par la plupart des agences, tout particulièrement par l’ANSES, mais aussi par la FDA, qui ciblent les nourrissons et les jeunes enfants comme population particulièrement vulnérable et sensible.

Aujourd'hui, nous disposons d’éléments scientifiques suffisants pour poser ce principe général.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prescrit aux pouvoirs publics de prendre « toutes les mesures qui s’imposent pour interdire l’exposition des femmes enceintes, des femmes allaitantes et des enfants de moins de trois ans au bisphénol A. »

Je n’entrerai pas dans le débat de fond, mais la rédaction de l’amendement pose des difficultés. Tout d’abord, il vise une interdiction d’exposition, ce qui est certainement complexe à définir. Ensuite et surtout, il n’a pas de portée normative réelle et méconnaît deux principes constitutionnels. D’une part, il constitue une injonction au Gouvernement, ce qui n’est pas autorisé sous la Ve République ; d’autre part, il pourrait tendre à déléguer la compétence du législateur, ce qui est également contraire à la Constitution, hors le cas particulier des ordonnances.

Par conséquent, madame Jouanno, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 19 rectifié, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Tout d’abord, des raisons constitutionnelles rendent clairement impossible l’adoption d’un tel amendement. De surcroît, l’objectif recherché, même si nous ne pouvons que le partager, est trop général. L’idée même d’exposition est insuffisamment précise pour produire des effets en droit positif.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Cet amendement semble intéressant, tout comme votre argumentaire, madame la ministre, car si l’on embrasse trop large, on risque de rater la cible. Vous l’avez repoussé en raison de son imprécision. Néanmoins, pourriez-vous nous donner quelques assurances relatives à la prise en compte par le Gouvernement de la disposition proposée ?

La parole est à Mme la ministre.

Je ne suis pas en mesure d’entrer dans le débat de fond. Je le répète, l’amendement n° 19 rectifié soulève une inconstitutionnalité de base, car son adoption amènerait le Parlement à faire des injonctions au Gouvernement, ce qui n’est pas possible.

En réalité, c’est la mise en œuvre des différentes étapes de notre politique – l’élargissement de la réflexion, la prise en compte de perturbateurs endocriniens autres que ceux qui le sont aujourd'hui, une réflexion sur la manière d’interdire progressivement le bisphénol A dans d’autres produits, comme les dispositifs médicaux, dès lors que nous disposerons d’éléments sérieux sur des produits de substitution – qui permettra de répondre à l’objectif recherché par les auteurs de cet amendement.

Madame Jouanno, l'amendement est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.

La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Nous l’avons déjà dit, nous souscrivons au principe de l’interdiction du BPA dans les contenants de produits alimentaires, au titre du principe de précaution. Si l’utilisation d’une composante chimique ou organique peut avoir des conséquences sur la santé, alors les pouvoirs publics doivent prendre les mesures qui s’imposent pour éviter des crises sanitaires, qui ne sont ailleurs pas sans conséquence sur l’environnement, l’économie, voire la démocratie.

Comme d’autres collègues, je souhaite que le Gouvernement puisse se pencher prochainement sur les phtalates ou sur l’huile de palme. En raison de son faible coût, cette dernière est la plus utilisée par les industriels de l’agroalimentaire. Elle est aussi l’une des plus dangereuses pour la santé des consommateurs et son mode de production cause la destruction de la forêt tropicale et entraîne la fragilisation de l’écosystème local.

Mais revenons au BPA. Je dois l’avouer, bien que partageant l’objet de la présente proposition de loi, le groupe CRC aurait souhaité une application plus rapide du texte qui va être adopté. À l’occasion de l’examen de cette proposition de loi par la commission des affaires sociales, nous nous sommes d’ailleurs abstenus sur l’amendement présenté par notre rapporteur qui tendait à reporter la suspension à 2015.

Nous avons entendu les arguments développés tant par Patricia Schillinger que par le Gouvernement relatifs aux conséquences de la longueur de la navette parlementaire sur l’application de la loi. Il aura en effet fallu attendre plus d’un an pour qu’un texte adopté à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale soit inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Je vous laisse imaginer, mes chers collègues, quelles en seront les conséquences, prévisibles d’ailleurs, pour les décrets d’application.

Nous savons pertinemment que la question de l’emploi est posée. Un changement trop radical de législation aurait sans doute pu avoir des conséquences néfastes pour les entreprises et les salariés. Mais comment mettre en balance la situation de l’emploi et une question de santé publique ? Dilemme résolu par la commission des affaires sociales, qui a fait le choix d’entériner le rapport.

Pour autant, il nous semble que depuis 2010 les industriels, soucieux de maintenir l’emploi et la production, auraient dû s’engager dans une recherche active en faveur de produits destinés à se substituer au BPA. D’ailleurs, certaines recherches ont débuté et, pour un certain nombre d’usages, de possibles substituts existent. Ne cachons pas que ces derniers présentent l’inconvénient d’être légèrement plus chers que les produits qui sont fabriqués à base de BPA.

Dans la majorité des cas, hélas ! les recherches ne sont pas concluantes, voire n’ont pas commencé. Je veux répéter en cet instant que la recherche industrielle doit être encouragée ; elle doit disposer des moyens adéquats, bénéficier d’une impulsion au plus haut niveau et être soumise à des évaluations régulières et indépendantes.

La situation que nous vivons est d’ailleurs symptomatique du choix de société opéré, qui privilégie en permanence la rémunération de la rente et de l’actionnariat par rapport au travail, à la rénovation de l’outil industriel et à la recherche, n’en déplaise à M. Grosdidier…

Mes chers collègues, comme vous, j’ai reçu de nombreux courriers, dont l’un émanait d’un groupe industriel français bien connu pour commercialiser des salades déjà lavées et découpées. Au cours de l’exercice 2011-2012, ce groupe a fait un chiffre d’affaires de 1 767 millions d’euros, soit une croissance de 2, 4 % par rapport à l’année précédente. Selon l’une de ses communications, il a pu proposer à ses actionnaires une revalorisation des dividendes correspondant à 25% de son résultat net. Dommage que cette bonne santé financière n’ait pas été mise à profit pour faire bénéficier l’ensemble des personnels d’une revalorisation salariale et pour effectuer un important investissement dans le domaine de la recherche !

Au-delà des questions soulevées par l’application de la présente proposition de loi, on le constate, nous devons travailler collectivement afin d’inventer un autre modèle économique et industriel, plus respectueux de l’environnement et des besoins humains.

Selon nous, la constitution d’un pôle public financier, destiné à financer les besoins de modernisation pour permettre aux entreprises françaises d’initier cette mutation, est plus que souhaitable ; elle est nécessaire.

Pour l’heure, nous voterons l’article 1er, car les produits alternatifs au bisphénol A doivent, comme cela a été souligné, être testés avec le recul suffisant, mais sans pour autant que soient allongés les délais, comme certains le préconisent. Pour nous, 2015 est le délai maximal auquel notre groupe peut souscrire.

Je suis saisi de vingt-trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 25, présenté par Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Avant le mot :

tout

insérer les mots :

tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient et de

II. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 1 er . - Lorsqu'ils sont destinés à des nourrissons et enfants en bas âge au sens des a et b de l'article 2 de la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE, la fabrication, l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient ou de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires sont suspendues à compter du 1er janvier 2013, jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations. »

III. - Alinéa 5

Après les mots :

au 1er janvier 2015

insérer les mots :

pour tout autre matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient ou

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Cet amendement a pour objet d’étendre la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A aux matériels médicaux risquant d'entrer en contact avec le patient.

En effet, de nombreux dispositifs médicaux comportent du bisphénol A. Une étude de l'INVS, l’Institut de veille sanitaire, publiée dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire le 28 juin dernier, a par exemple démontré que les patients hospitalisés étaient autant exposés au bisphénol A que le reste de la population, suggérant notamment une contamination via le matériel médical utilisé. On sait également que les prématurés sont huit fois plus exposés au bisphénol A que les adultes.

En matière de prévision des crises sanitaires, interdire le bisphénol A dans les contenants alimentaires ne suffit donc pas, selon nous. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 17 rectifié est présenté par M. Dériot, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, Deroche et Hummel, MM. de Raincourt, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Bizet, Lecerf, Lefèvre, Cléach et Paul et Mme Jouanno.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2, 4, 5 et 7

Remplacer les mots :

comportant du

par les mots :

fabriqué à partir de

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié.

Cet amendement vise à préciser le dispositif envisagé, sans modifier en rien le contenu du texte.

La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l'amendement n° 17 rectifié.

Cet amendement, identique au précédent, est justifié par les mêmes raisons.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 10 est présenté par MM. Adnot, Husson et Türk.

L'amendement n° 22 rectifié est présenté par Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard et MM. Dubois et Vanlerenberghe.

L'amendement n° 32 est présenté par M. Bourdin.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 2, 4, 5 et 7

Remplacer les mots :

comportant du

par les mots :

produit à base de

La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 10.

Cet amendement vise à reprendre la formulation initiale de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A.

La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 22 rectifié.

Madame la ministre, dans cette proposition de loi, on utilise les expressions « contenant du », « comportant du », « produit à base de » ou « fabriqué à partir de ». Ne pourrions-nous écrire simplement : « Produit à base de » ? J’aimerais connaître votre sentiment.

L'amendement n° 32 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Paul, Mme Procaccia et MM. Lenoir et Pierre, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

, l'exportation

La parole est à M. Philippe Paul.

Cet amendement tend à préserver, dans un contexte international fortement concurrentiel, la compétitivité de nos entreprises agroalimentaires. Celles-ci seraient autorisées à poursuivre l’exportation de leurs produits conditionnés dans des emballages conformes aux réglementations européenne et internationale relatives aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Mes chers collègues, la situation de l’emploi dans notre pays est suffisamment préoccupante pour ne pas alourdir les contraintes pesant sur nos entreprises. Au contraire, il faut permettre à ces dernières de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers.

L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par M. Paul, Mme Procaccia et MM. Lenoir et Pierre, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Supprimer les mots :

et la mise sur le marché

La parole est à M. Philippe Paul.

Cet amendement vise à permettre aux fabricants de conditionnements d’écouler leur stock d’emballages.

En effet, les volumes réalisés le sont par anticipation des demandes des industries agroalimentaires, sans que les entreprises concernées aient nécessairement une vision précise de leurs besoins, du fait du caractère saisonnier de leur activité. Il importe donc d’autoriser les fabricants à vendre les stocks qui leur restent d’une saison à l’autre.

Il s'agit là d’une mesure de bon sens, destinée à éviter que les volumes produits ne soient purement et simplement détruits, ce qui constituerait une perte sèche.

L'amendement n° 14, présenté par MM. Adnot, Husson et Türk, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Remplacer les mots :

conditionnement, contenant

par les mots :

matériau d’emballage destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires

La parole est à M. Philippe Adnot.

Par cet amendement, nous proposons de reprendre la définition précise des termes figurant dans la réglementation relative aux matériaux au contact des denrées alimentaires.

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Dériot, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, Deroche et Hummel, MM. de Raincourt, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Bizet, Lecerf, Lefèvre et Paul, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer la date :

1er janvier 2013

par la date :

1er juillet 2013

La parole est à M. Gérard Dériot.

En raison de la navette parlementaire, il paraît irréaliste de maintenir l'interdiction de fabrication, d'importation et d'exportation pour les contenants destinés aux enfants en bas âge à la date prévue. En effet, le 1er janvier 2013, c’est maintenant !

Nous demandons donc six mois de plus. Tel est l'objet de cet amendement.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 12 est présenté par MM. Adnot, Husson et Türk.

L'amendement n° 31 est présenté par M. Bourdin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

jusqu’à ce que le Gouvernement, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations

par les mots :

sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’innocuité et l’adaptation à des usages alimentaires des substituts du bisphénol A

La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 12.

Parce que nous souhaitons garantir la sécurité du consommateur, nous estimons nécessaire de nous assurer de l’innocuité et de l’adaptation à des usages alimentaires des substituts au bisphénol A.

L’amendement n° 31 n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 8 est présenté par MM. Adnot, Husson et Türk.

L'amendement n° 30 est présenté par M. Bourdin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2016 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A, sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’innocuité et l’adaptation à des usages alimentaires des substituts du bisphénol A. » ;

La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 8.

Par cet amendement, nous souhaitons tirer les conséquences de l’incertitude qui pèse sur les produits de substitution. Dans la mesure où nous ne sommes pas capables de dire si le remède envisagé ne serait pas pire que le mal que nous voulons combattre, je propose d’allonger la durée laissée aux industries concernées.

Ainsi serons-nous certains que les substituts sont bien conformes à l’objectif que nous visons.

L'amendement n° 30 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 11, présenté par MM. Adnot, Husson et Türk, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2015 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A, sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’innocuité et l’adaptation à des usages alimentaires des substituts du bisphénol A. » ;

La parole est à M. Philippe Adnot.

Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Dériot, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, Deroche et Hummel, MM. de Raincourt, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Bizet, Lecerf, Lefèvre, Cléach et Paul et Mmes Primas et Jouanno, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

dans les mêmes conditions,

insérer les mots :

sous réserve de la confirmation de l'innocuité des substituts au bisphénol A,

La parole est à M. Gérard Dériot.

Comme l’a indiqué le Premier ministre lors de son discours de clôture de la conférence environnementale le 15 septembre dernier, avant que l’on interdise le bisphénol A, « les produits de substitution devront avoir fait la preuve de leur innocuité ».

L’interdiction de l’utilisation des contenants à usage alimentaire fabriqués à partir de bisphénol A ne doit pas se faire au profit de produits de substitution dont l’innocuité n’est pas assurée.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par M. du Luart.

L'amendement n° 15 rectifié est présenté par M. Dériot, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, Deroche et Hummel, MM. de Raincourt, Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Bizet, Lecerf, Lefèvre, Cléach et Paul et Mme Primas.

L'amendement n° 24 rectifié est présenté par Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard et MM. Dubois et Vanlerenberghe.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Remplacer la date :

1er janvier 2015

par la date :

1er janvier 2016

La parole est à M. Roland du Luart, pour présenter l'amendement n° 4.

À titre personnel, je partage le point de vue de la commission pour ce qui concerne les enfants en bas âge et je me réjouis de l’interdiction du bisphénol dans les biberons et les petits pots.

Cependant, interdire tout conditionnement, contenant et ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A dès le 1er janvier 2015 présente des risques sanitaires, car les produits de substitution n’ont pas encore été suffisamment étudiés.

C’est pourquoi il me paraît raisonnable de laisser du temps, pour trouver des solutions de substitution adaptées et sûres.

La parole est à M. Gérard Dériot, pour présenter l'amendement n° 15 rectifié.

Le remplacement du bisphénol A par une autre substance est une opération complexe.

D'une part, il s'agit bien sûr de trouver un produit de substitution qui soit physiquement et chimiquement équivalent au bisphénol, c'est-à-dire qui ait la même action. D'autre part, il faut que l’industrie mette en place des techniques adaptées à la substance qui aura été inventée.

Or nous ne sommes pas sûrs de pouvoir remplacer le bisphénol par un produit qui ait exactement la même texture et la même viscosité, entre autres caractéristiques. Il faudra donc changer complètement les process industriels, ce qui demande du temps, mais aussi de l’argent, n’en déplaise à ceux qui écartent cette considération.

De l’argent, il y en a ! Il n'est qu’à investir dans la recherche les sommes que touchent les actionnaires…

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de donner un peu plus de temps ; pas beaucoup plus, d'ailleurs, puisqu’il ne s’agit que d’un an supplémentaire.

Pour les biberons, c’était facile. Le produit de substitution était disponible d’entrée de jeu : il suffisait de revenir aux bons vieux biberons en verre, qui avaient leurs qualités. Malheureusement, il est difficile de faire de même pour les boîtes alimentaires, car ce sont en général des conserves.

Au demeurant, on ne soulignera jamais assez ce point primordial : le bisphénol ne devient dangereux que quand il est chauffé. Or, jusqu’à preuve du contraire, et sauf peut-être quand on est scout ou éclaireur de France, on ne réchauffe pas ses légumes directement dans la boîte de conserve : on les transvase d'abord dans une casserole.

Apparemment, chers collègues, vous passez votre temps à pique-niquer et à faire des feux de bois ! Votre vision est sympathique, mais ce n’est pas tout à fait comme cela que les choses se passent dans la réalité : on ne chauffe pratiquement jamais les boîtes de conserve en métal. Celles-ci peuvent donc être utilisées en attendant qu’un nouveau produit ait été inventé.

Je le répète, cet amendement vise à demander un report d’un an pour, d’une part, s’assurer de l’innocuité et de l’adaptation des substituts éventuels, et, d’autre part, permettre les adaptations industrielles nécessaires, ce qui n’est tout de même pas rien – je pense que vous en conviendrez, mes chers collègues –, surtout dans la période que nous traversons, alors que le chômage règne partout, et à quel niveau !

La situation économique générale est assez mauvaise comme cela : n’en rajoutons pas. Un délai supplémentaire d’un an ne changera strictement rien pour ce qui est purement de la santé publique.

La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l'amendement n° 24 rectifié.

Avec cet amendement, nous demandons également un report de date, au 1er janvier 2016. Bien que Mme la ministre ait déjà en partie répondu à cette question, je me permets de faire état de deux avis de l’AFSSA.

Le premier date du 29 janvier 2010. Dans le cadre de son travail de veille scientifique, afin d’analyser en continu les données les plus récentes sur la toxicité du bisphénol A, l’AFSSA a suggéré « la réévaluation de produits de substitution actuellement sur le marché, comme le polyéther sulfone à base de bisphénol S, qui est une macromolécule ayant des propriétés similaires au polycarbonate à température ambiante. Mais au contraire du bisphénol A, qui a fait l’objet de très nombreuses études scientifiques, les matériaux de substitution du polycarbonate n’ont pas tous été évalués de manière complète ».

Dans un autre avis, cette fois du 7 juin 2010, l’AFSSA indique que « parallèlement aux réflexions sur l’interdiction des produits contenant du bisphénol A, il convient de souligner que les possibilités de substitution du bisphénol A des revêtements époxy par d’autres substances sont peu nombreuses. Une mobilisation des industriels est donc nécessaire pour mettre au point des substituts au bisphénol A pour les usages alimentaires, et ces candidats devront faire l’objet d’une évaluation, ou d’une réévaluation préalable approfondie, afin de s’assurer que la substitution du bisphénol A par d’autres polymères ne présente aucun risque pour la santé ».

J’insiste donc ce point : la date du 1er janvier 2016 ne serait-elle pas une échéance plus réaliste ?

L'amendement n° 27, présenté par Mme Aïchi, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer la date :

1er janvier 2015

par la date :

1er janvier 2014

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Cet amendement a pour objet de rétablir les délais d'exécution qui figuraient dans le texte initial, voté à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2011.

Le texte adopté l’an dernier prévoyait en effet une interdiction du bisphénol A dans l’ensemble des contenants et ustensiles alimentaires à partir du 1er janvier 2014 et, pour les contenants destinés aux enfants en bas âge, à partir du 1er janvier 2013.

Lors de la première lecture au Sénat, la commission des affaires sociales a voté un amendement repoussant ce délai au 1er janvier 2015 et conservant la date butoir du 1er janvier 2013 pour les contenants destinés aux enfants âgés de zéro à trois ans.

Ce report prolonge inutilement un très grave problème sanitaire, alors même qu’il est contre-productif et ne repose sur aucun fondement économique.

Mes chers collègues, de quoi s’agit-il exactement ? En reportant d’une année l’application de cette mesure, nous programmons consciemment un désastre sanitaire à venir. Quelque 830 000 femmes enceintes seront exposées à ce poison ; nous acceptons de mettre à son contact des enfants à naître alors que nous savons déjà que 400 garçons souffriront de troubles de la fertilité.

Pourtant, oui, nous savons !

En outre, depuis octobre 2011, de nouvelles études sont parues montrant que le bisphénol A induit des maladies métaboliques et cardio-vasculaires, des cancers hormono-dépendants, des troubles du comportement et de la reproduction ; et je ne parlerai même pas de ses conséquences financières, le fardeau qu’est le déficit de la sécurité sociale s’en trouvant alourdi.

Face à l’urgence sanitaire, l’argument économique ne fait pas le poids. De nombreux industriels ont déjà développé des solutions de rechange au BPA, pour les différents usages de cette substance.

D’une part, si la date du 1er janvier 2013 est conservée pour les contenants destinés aux enfants en bas âge, il semble envisageable que le marché puisse s’adapter pour l’ensemble des contenants avec un délai supplémentaire de douze mois. Si certaines entreprises peuvent se conformer en à peine trois mois, les autres peuvent bien le faire en quinze…

D'autre part, voilà un an que les industriels sont avertis de l’existence de cette mesure et qu’ils ont pu déployer les moyens de recherche nécessaires.

La conserve en carton, par exemple, constitue un emballage alternatif sans BPA, qui peut s’adapter aux légumes cuisinés, légumes secs, soupes, sauces ou compotes.

Pour un emballage de 400 millilitres, l’émission de gaz à effet de serre est de 81 grammes pour du carton, contre 126 grammes pour une conserve en métal. Le gain est considérable ! En France, faute de demande, l’offre n’est pas développée, mais 3, 2 millions d’emballages pourraient être fabriqués en carton.

En développant le potentiel de production français, nous pourrions donc économiser l’émission de 12 000 tonnes de C02 par an. Et je n’évoquerai même pas les conséquences en termes de création d’emplois.

Mes chers collègues, cet emballage est déjà présent chez 110 grandes marques, à travers 40 pays.

En Italie, la marque Coop a systématiquement remplacé les boîtes métalliques par les conserves en carton, et 96 % de ses clients en sont satisfaits. Dans l’ensemble de la péninsule, ces emballages concernent 18 % du conditionnement des légumes secs et, globalement, 10 % de celui des légumes. En Suède, 23 % des légumes secs, 24 % des tomates et 7 % de l’alimentation destinée aux animaux domestiques bénéficient de ce mode de conditionnement, et on prétend que c’est impossible en France !

Comme moi, vous avez certainement été interpellés par les associations de protection de la santé environnementale, qui défendent la santé des générations futures. Que doit-on leur répondre ? Qu’il est normal de sacrifier ces générations sur l’autel de la rentabilité économique ? Non, mes chers collègues : pour le bisphénol A comme pour tous les autres perturbateurs endocriniens, nous devons prendre la mesure de l’urgence à agir.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Collin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer la date :

1er janvier 2015

par la date :

1er juillet 2015

La parole est à M. Gilbert Barbier.

On l’aura compris, dans cet hémicycle, une très grande majorité, voire une unanimité se dessine en faveur de la disparition du bisphénol A dans les emballages alimentaires.

Néanmoins, il serait regrettable que ce consensus butte sur un problème de calendrier. À cet égard, le groupe du RDSE considère que chacun doit faire un pas : voilà pourquoi je propose, par le présent amendement, la date du 1er juillet 2015, pour permettre l’adoption du présent texte à l’unanimité.

C’est du pur radicalisme !

C’est vrai !

L'amendement n° 9, présenté par MM. Adnot, Husson et Türk, est ainsi libellé :

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Philippe Adnot.

Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 1er, dans la mesure où l’étiquetage des denrées alimentaires relève de la compétence communautaire : imposer ces mentions sanitaires au niveau national ouvrirait la voie à des litiges et à des distorsions de concurrence.

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. du Luart, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette disposition ne s’applique qu’aux conditionnements fabriqués après la publication du décret précité.

La parole est à M. Roland du Luart.

L’avertissement sanitaire prévu à l’alinéa 7 concerne principalement les canettes et les conserves, et partant des produits présentant une longue durée de conservation et de stockage, propriété qui a du reste fait leur succès auprès des consommateurs.

Par exemple, les fruits et les légumes sont conditionnés lors de leur récolte, mais les conserves produites sont écoulées pendant plusieurs mois après leur fabrication. Ainsi, lorsque la nouvelle contrainte de l’avertissement sanitaire entrera en vigueur, de nombreux produits déjà fabriqués et étiquetés seront déjà stockés en vue de leur vente prochaine.

Il me semble donc nécessaire de préciser que le nouvel étiquetage ne s’applique qu’aux conditionnements fabriqués après la publication du décret fixant les conditions d’application de la présente disposition. C’est une mesure de sagesse.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

L’amendement n° 25 tend à étendre la suspension de commercialisation aux matériels médicaux risquant d’entrer en contact avec les patients. Comme Chantal Jouanno, ses auteurs posent une véritable question. J’estime, comme eux, que nous devons lutter contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens des personnes malades, qui sont naturellement en situation de fragilité.

De fait, les études établissent clairement ce constat : le bisphénol A présente des risques plus élevés à certaines périodes de l’existence, notamment pendant la grossesse et au début de la vie.

Pour autant, un doute sérieux subsiste quant à notre capacité à trouver des substituts pour l’ensemble des matériels visés, dont l’étendue est d’ailleurs incertaine. Dans la situation actuelle, l’adoption d’un tel amendement induirait donc un risque sanitaire non négligeable et difficile à évaluer.

Comme pour les médicaments, il est nécessaire de considérer le matériel médical en termes de bénéfices et de risques pour le patient. Il ne s’agit pas d’empêcher les soignants d’employer du matériel susceptible de sauver une vie.

Face à de telles incertitudes, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement. Pour ma part, à ce stade, je serais plutôt favorable à un retrait de cet amendement.

Les amendements n° 1 rectifié, 17 rectifié, 10 et 22 rectifié, sont de même nature.

Leurs auteurs proposent de remplacer la formule : « comportant du bisphénol A », soit par l’expression « fabriqués à partir de » soit par les termes « produits à base de ». Dans mon rapport, j’ai évoqué cette question qu’ont soulevée plusieurs industriels lors des auditions que j’ai organisées.

La rédaction proposée par Gérard Dériot en 2010 pour les biberons, « produits à base de », était satisfaisante, parce que les biberons en question étaient en polycarbonate, c’est-à-dire, de facto, en bisphénol A.

Toutefois, la question dont nous traitons aujourd’hui est plus complexe. De fait, la présente proposition de loi embrasse un champ beaucoup plus large : les conditionnements que nous visons sont fabriqués ou produits à base d’acier, d’aluminium, de verre ou d’autres matériaux. Ils contiennent ou comportent, à titre principal ou accessoire, du bisphénol A.

Peut-on affirmer qu’une canette ou qu’une boîte de conserve est produite « à base de » bisphénol A, ou qu’un pot pour bébé est « fabriqué à partir de » bisphénol A ? Non, pas exactement. Les formulations proposées par les auteurs des différents amendements pourraient donc – il y a un doute – exclure du champ de ce texte les canettes ou conserves, voire les pots pour bébés, ce qui n’est évidemment pas notre objectif.

Absolument !

Voilà pourquoi je privilégie l’expression « comportant du », qui englobe davantage de conditionnements, contenants et ustensiles.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.

L’amendement 6 rectifié bis a pour objet d’autoriser la seule exportation de conditionnements comportant du bisphénol A. Nous avons déjà évoqué cette question en commission : si nous suspendons la commercialisation des conditionnements alimentaires à base de bisphénol A, c’est parce que nous estimons que cette substance présente un risque pour la santé humaine. Dans ces conditions, comment accepterions-nous d’en exporter ?

Eh oui !

C’est vrai !

Pourrions-nous, en toute connaissance de cause, écouler à l’étranger des produits que nous estimons nocifs en France ?

Les auteurs du présent amendement invoquent la compétitivité des entreprises françaises. Précisément, je ne suis pas certaine qu’il soit dans l’intérêt des entreprises françaises de laisser coexister deux chaînes de fabrication, l’une employant le bisphénol A, et l’autre l’excluant.

Absolument !

La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement 7 rectifié bis tend à suspendre uniquement la fabrication, l’importation et l’exportation de conditionnements alimentaires comportant du bisphénol A, tout en autorisant leur mise sur le marché. Ses auteurs posent une question judicieuse : celle des stocks de produits fabriqués avant l’interdiction. Néanmoins, la réponse proposée est trop générale et constituerait un bien mauvais signal. Si cet amendement était adopté, la mesure que nous envisageons serait de facto reportée d’une année, ce qui ne me semble pas opportun.

Les industriels disposeront de deux années pour réorganiser leurs chaînes de production, délai qui me paraît suffisant.

En outre, le Gouvernement pourra gérer le processus avec souplesse, le moment venu, si des problèmes surviennent. En l’état actuel de nos connaissances, je préfère préserver la plénitude de la mesure, sans en atténuer a priori la portée.

Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 14 tend à remplacer les mots « conditionnement, contenant » par « matériau d’emballage destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires ».

Comme pour les amendements visant les termes « comportant du », il me semble que ce libellé limite le champ de la présente proposition de loi, notamment en le restreignant au contact direct avec des denrées alimentaires. J’estime que nous devons conserver un champ large d’interdiction, pour réduire au maximum le risque d’exposition au bisphénol A.

J’émets, en conséquence, un avis défavorable.

Les auteurs de l’amendement n° 16 rectifié proposent de décaler au 1er juillet 2013 la suspension de commercialisation des produits destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. À mes yeux, il faut au contraire maintenir un signal fort en direction de la population, en ciblant une période de la vie qui, selon des études nombreuses et concordantes, est particulièrement critique quant à l’exposition au bisphénol A.

Du reste, lors des auditions menées par la commission, on m’a indiqué que la très grande majorité des fabricants, anticipant l’adoption de la loi, ont déjà remplacé le bisphénol A dans les pots pour bébés.

La commission émet donc un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 12, je me dois de rappeler dans quelle logique s’inscrit la présente proposition de loi : suspendre la commercialisation des produits en cause, tout en permettant au Gouvernement de l’autoriser par la suite. L’amendement n° 12 tend à inverser cette logique, en maintenant cette suspension sous réserve d’une décision du Gouvernement.

La formulation de cet amendement n’est pas explicite, mais on comprend que cette décision devrait être fondée sur l’innocuité et l’adaptation des substituts.

Dans mon rapport, j’ai évoqué la difficulté à laquelle se heurtent les industriels pour mettre au point un substitut aux propriétés aussi universelles que le bisphénol A pour toute la gamme des produits alimentaires.

Toutefois, nous avons estimé que cet argument ne pouvait pas suffire pour justifier que l’on s’affranchisse des impératifs de protection de la population. Les industriels devront trouver plusieurs substituts : c’est une réalité. Ils y sont d’ailleurs déjà parvenus pour presque toute la gamme alimentaire, sauf peut-être pour un ou deux produits acides, comme les cornichons.

M. Philippe Adnot. Ah !

Je reste donc favorable à la logique inverse : nous devons poser le principe de la fin des conditionnements alimentaires comportant du bisphénol A.

La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 8 reprend le « sous réserve » de l’amendement n° 12, mais pour l’interdiction générale de tout conditionnement contenant du bisphénol A. Pour les raisons de logique précédemment avancées, je ne peux émettre qu’un avis défavorable.

Qui plus est, l’adoption de cet amendement repousserait l’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2016. Or j’ai longuement expliqué dans mon rapport, comme au cours de la discussion générale, les raisons pour lesquelles le 1er janvier 2015 était une date certes volontariste, mais raisonnable.

L’amendement n° 11, dit de repli, maintient la date du 1er janvier 2015 mais reprend, pour tous les conditionnements, la logique d’une suppression de commercialisation, « sous réserve » d’une décision du Gouvernement.

Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 18 rectifié bis de M. Dériot est plus explicite que les amendements précédents de MM. Adnot, Husson et Türk, mais il va dans le même sens : inverser la logique, en subordonnant la suspension de la commercialisation à la confirmation de l’innocuité des substituts au bisphénol A.

Une telle mesure ne me semble pas constituer un bon signal.

L’innocuité et l’adaptabilité des produits de substitution doivent être contrôlées, sans pour autant conditionner l’entrée en vigueur de la mesure, sous peine de la rendre inopérante. Quel intérêt auraient les industriels à chercher des substituts, sinon ?

La commission émet donc un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 4, 15 rectifié et 24 rectifié tendent à repousser la date d’entrée en vigueur de la mesure générale de suspension de la commercialisation des conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A au 1er janvier 2016.

J’ai longuement expliqué au cours de la discussion générale pourquoi j’avais proposé la date du 1er janvier 2015. Ce délai me semble possible pour les industriels, et plus que souhaitable pour protéger la population.

J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement n° 27 tend à fixer au 1er janvier 2014 la date de suspension de la commercialisation de tout conditionnement alimentaire comportant du bisphénol A. La commission a préféré conserver un délai de deux ans entre la date présumée de l’adoption du présent texte et l’entrée en vigueur de la mesure.

Je confirme ma position : une fois adoptée, cette proposition de loi fera de la France le premier pays au monde à avoir programmé la fin de semblables conditionnements alimentaires.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 2 rectifié constitue une variante par rapport aux amendements précédents de Gérard Dériot et de Muguette Dini. Il tend à fixer la date de suspension au 1er juillet 2015. À ce rythme-là, nous aurons bientôt passé en revue tous les mois de l’année !

Notre choix est plus volontariste, je le maintiens. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 9 vise à supprimer l’avertissement sanitaire déconseillant les conditionnements alimentaires comportant du BPA aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux enfants en bas âge. Les auteurs de l’amendement évoquent une distorsion de concurrence au sein de l’Union européenne. Je me référerai simplement au pictogramme adopté en France pour déconseiller l’alcool aux femmes enceintes : cette mesure nationale fonctionne plutôt bien, les contrôles de la répression des fraudes ne révélant pas d’infractions particulières, y compris à l’importation.

Ce pictogramme, très décrié au départ, est maintenant admis ; il pourrait éventuellement être amélioré, mais il a permis de sensibiliser la population sur une question essentielle de santé publique. Il en est de même pour l’avertissement sanitaire « bisphénol A ». Je ne peux évidemment pas souscrire à sa suppression pure et simple.

En conséquence, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Roland du Luart, tend à restreindre le champ des produits devant comporter sur leur étiquetage l’avertissement sanitaire dont nous venons de parler aux seuls conditionnements fabriqués après la publication du décret d’application.

Cet amendement pose la question des produits déjà fabriqués à cette date, mais encore en stock ou en vente dans les magasins. Or on sait que les conserves – c’est ce qui a fait leur succès – ont une durée de vie assez longue, de plusieurs années.

Pour autant, je ne souhaite pas réduire trop fortement l’impact de l’avertissement sanitaire. Et le décret que notre commission a prévu pourra éventuellement, selon l’expertise qui aura été menée par le Gouvernement, adapter les conditions d’application de cette mesure aux différents produits.

C’est une ouverture !

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je serai brève pour ne pas risquer la redondance après l’excellente argumentation de Mme la rapporteur, que le Gouvernement partage pleinement, et les propos tenus lors de la discussion générale.

L’amendement n° 25 vise à étendre la mesure envisagée aux dispositifs médicaux. Je voudrais insister sur ce point très important, qui fera l’objet de discussions ultérieures. Le bisphénol A est aujourd’hui utilisé dans de nombreux dispositifs médicaux, notamment des respirateurs, des instruments à usage unique, des tubulures ou des poches de perfusion.

Nous n’avons pas aujourd’hui connaissance d’alternatives satisfaisantes pour ces produits. Il nous faut en effet trouver des matériaux qui fassent preuve à la fois de transparence, de souplesse et de résistance à la stérilisation.

Un travail a donc été engagé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, avec les industriels, pour les accompagner dans la recherche d’un produit de substitution.

La Commission européenne a été saisie. Elle doit remettre un rapport avant la fin de l’année, qui nous permettra d’évaluer les risques existants et de constituer un répertoire des dispositifs en circulation. Ce travail nous permettra ensuite, y compris au niveau strictement national si nous le jugeons utile, d’engager des démarches en vue de l’interdiction du bisphénol A dans les dispositifs médicaux, dès lors que des produits de substitution fiables seront disponibles.

Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de le faire aujourd’hui, compte tenu de l’absence d’alternatives crédibles. C’est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement, madame la sénatrice. Il ne faut surtout pas y voir un signe de mauvaise volonté du Gouvernement à l’égard de la démarche du groupe écologiste. Nous avons vraiment la volonté de travailler sur ce problème, mais, aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure d’apporter une réponse technique satisfaisante pour que votre amendement, s’il est maintenu, puisse être mis en œuvre.

Les amendements n° 1 rectifié, 17 rectifié, 10 et 22 rectifié visent à modifier la rédaction du texte, de manière à substituer les mots « produit à base de » aux mots « comportant du ».

Je voudrais rappeler que la rédaction qui a été retenue dans la proposition de loi consiste à prendre en compte le produit tel qu’il se présente au moment de la consommation, et non simplement au stade de la production. Or, quand on parle d’un conditionnement « produit à base de », on se réfère à l’objet tel qu’il se présente au moment où il sort de la chaîne de production, sans tenir compte de ses conditions éventuelles de stockage, de transport ou de transformation.

Cette rédaction nous semble donc insuffisamment protectrice, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

En ce qui concerne l’amendement n° 6 rectifié bis, je ne peux que donner un avis défavorable : ce qui n’est pas bon pour le consommateur français ne saurait être considéré comme acceptable pour le consommateur étranger.

L’amendement n° 7 rectifié bis, également présenté par M. Paul, nous semble obéir à la même logique. Dès lors que nous considérons que les biberons sont dangereux, nous ne pouvons pas accepter de ne pas protéger le plus vite possible, dans la mesure où cela est réalisable, les nourrissons.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 14 de M. Philippe Adnot s’inscrit dans le prolongement des amendements rédactionnels précédents, puisqu’il vise à remplacer les mots « conditionnement, contenant » par les mots « matériau d’emballage destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires ». Nous ne souhaitons pas qu’il soit adopté, car nous pensons que le fait de limiter le champ d’application de la présente proposition de loi aux seuls matériaux d’emballage constituerait une restriction excessive. Il s’agit pour nous d’aller au-delà et d’être même des précurseurs en Europe.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Par l’amendement n° 16 rectifié, M. Dériot pose le problème des dates. Nous avons déjà eu une discussion sur ce sujet. Cet amendement, bien qu’il soit plus précis que d’autres, va aussi dans le sens d’une extension du délai d’entrée en vigueur de l’interdiction pour les produits destinés aux enfants. Nous n’y sommes pas favorables.

L’amendement n° 12 de M. Adnot aboutirait, là encore, s’il était adopté, à renverser la charge de la preuve, en dispensant les industriels de leur obligation de démontrer l’innocuité des produits.

Le Gouvernement est défavorable à cette démarche.

L’amendement n° 8 de M. Adnot, qui rejoint les amendements n° 11 et 18 rectifié bis, obéit à la même logique que certains des amendements précédents. D’une part, nous ne souhaitons pas repousser l’entrée en vigueur de ce texte, parce que nous considérons aujourd’hui que les industriels sont en mesure de répondre aux nouvelles normes que vous vous apprêtez, je l’espère, à leur fixer. D’autre part, nous ne voulons pas inverser la charge de la preuve au profit des industriels.

En conséquence, l'avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 4, 15 rectifié et 24 rectifié concernent aussi un problème de calendrier. Je me contenterai d’ajouter à ce stade, notamment à l’intention de Mme Dini, qui a évoqué plusieurs études un peu anciennes, que les industriels ont été informés et ont pris conscience de la nécessité de rechercher des produits de substitution. Aujourd’hui, ils déclarent très majoritairement et très massivement qu’ils sont en mesure de satisfaire à cette nouvelle obligation.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

L’amendement n° 27, de Mme Leila Aïchi, va en sens inverse. Je vais émettre un avis défavorable, et j’en suis vraiment désolée, madame la sénatrice.

Il n’entre pas dans notre intention de donner, par principe, du temps aux industriels. Il s’agit de respecter la logique du dispositif législatif initial, qui donnait à ces derniers un délai de deux ans pour s’adapter. Ce délai peut être respecté dans les mêmes conditions dès lors que la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat a pris un peu de retard. Il me semble que nous avons trouvé un compromis qui me paraît honnêtement acceptable par tous les acteurs.

En ce qui concerne l’amendement n° 2 rectifié, je salue l’esprit de synthèse – ou de compromis – de son auteur, M. Gilbert Barbier. Nous pourrions en effet trouver des points de rencontre. Mais, au fond, il y a déjà eu un report, dans la mesure où nous avons souhaité tenir compte du retard pris dans la transmission du texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat, lequel s’explique par diverses raisons, le processus électoral n’étant pas une des moindres.

Le report d’un an prévu dans le texte nous semble donc suffisant et l’avis sur l’amendement est défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 9. Monsieur Adnot, ce n’est pas parce que nous sommes en période de transition que nous sommes pour autant dispensés d’engager un processus d’avertissement sanitaire en direction des populations à risque. L’absence d’information même dans cette période transitoire serait inacceptable.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, l’amendement n° 5 rectifié revient, lui aussi, à restreindre l’obligation d’avertissement sanitaire, cette fois aux seuls produits fabriqués après publication du décret.

Je comprends la démarche qui consiste à dire que nous ne pourrons sans doute pas traiter de la même manière les produits déjà existants et ceux qui vont arriver sur le marché. Il me semble toutefois que ce sera au décret d’application de traiter ce problème et qu’il n’est pas utile d’intervenir à ce stade par la loi. Je m’efforcerai de proposer des conditions d’application adaptées lors de la rédaction du texte réglementaire.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Alain Chatillon, pour explication de vote sur l’amendement n° 25.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je parlerai en tant que président d’un grand pôle de compétitivité qui regroupe l’ensemble des industriels du Sud-Ouest.

Si nous sommes tous d’accord sur les risques que représente le bisphénol A, il faut aujourd’hui nous assurer de la sécurité des produits de substitution, ce qui prendra, me semble-t-il, un certain temps.

Je ne sais pas, madame la ministre, qui vous a dit que ces produits étaient prêts. Si vous pouvez me donner les noms de ces industriels, je serais ravi. Pour ma part, je ne les connais pas !

Ce que je peux vous dire en revanche aujourd’hui, c’est qu’il faudra au moins deux à trois ans, le temps pour l’ANSES de vérifier que ces produits de substitution ne sont pas pires que le bisphénol lui-même.

Je rappelle à nos collègues que les Américains ont voulu, voilà un an, supprimer le bisphénol, notamment dans les produits « bio ». Ils ont trouvé un produit de substitution, une oléorésine, mais elle a empoisonné des milliers d’Américains tout en rendant certains produits impropres à la consommation…

N’accueillons pas la peste par peur du choléra, mes chers collègues ! Je crois qu’il faut être prudents et ne pas se précipiter.

Je précise que je ne parle pas dans l’intérêt financier des industriels, comme certains ont pu le supposer tout à l’heure.

En outre, je vous rappelle que l’étiquetage relève de la compétence européenne. Que va-t-il se passer, alors que le secteur agroalimentaire français est essentiellement composé de PME et de TPE, et que les grands groupes se situent plutôt dans les pays voisins ? Comment vont se dérouler les arbitrages sur l’étiquetage des produits fabriqués chez nos voisins suisses, allemands, ou autres ? Le processus va sans doute durer quelques années…

Je vous incite donc à la plus grande vigilance, mes chers collègues.

Si nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut trouver des solutions en urgence pour le bisphénol pour les bébés, pour le reste, ne confondons pas vitesse et précipitation, faute de quoi nous allons sérieusement affaiblir nos entreprises.

L’agroalimentaire, je le rappelle, représente 12 milliards d’euros d’excédent de la balance commerciale. Ne remettons pas en cause le travail de ces industriels en voulant aller trop vite alors que, aujourd’hui, tous sont – je vous l’assure – engagés dans la recherche de produits destinés à être substitués au bisphénol A. Mais il faut également que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail puisse travailler et cela prendra un certain temps, comme nous l’avons vu pour le bisphénol A.

Donc, un peu de mesure, un certain nombre d’amendements de mes collègues méritent véritablement notre attention.

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

Mon intervention ira dans le sens de celle de notre collègue Alain Chatillon.

J’avais déposé un certain nombre d’amendements lundi matin, à onze heures. Le service de la séance m’indique qu’ils ne sont pas recevables n’étant pas parvenus à l’heure ; de surcroît, on me dit qu’ils sont arrivés à seize heures. Sauf bug informatique que je n’ai pas vérifié, a priori je les ai envoyés à l’heure. Or j’entends dire dans les couloirs aujourd’hui que l’on me traiterait de tricheur…

Je m’élève contre cette procédure. J’ai déposé des amendements. Certes, ils n’allaient pas dans le sens de mon groupe, mais j’estime pouvoir garder mon libre arbitre sur un sujet qui n’est pas politique mais qui a trait à la santé et à l’industrie, et m’exprimer en conséquence.

Je ne suis pas, comme M. Chatillon, président d’un pôle de compétitivité, mais je gère le pôle agroalimentaire Vitagora. J’ai entendu Mme la rapporteur - j’ai du respect pour son travail et j’ai, de surcroît, de l’amitié pour elle -, se féliciter de ce que nous allions être les premiers à interdire immédiatement le bisphénol A.

Être les premiers en la matière est sans doute un gage d’honnêteté et d’efficacité, mais est-ce un gage de réalisme quand on pense que d’autres pays européens vont s’exonérer de cette obligation ?

Ma chère collègue, tout à l’heure vous avez dit que l’argument industriel ne tenait pas. Il rejoint pourtant l’argument sanitaire car si, demain, au nom de l’argument sanitaire, nous sommes contraints d’importer des conditionnements contenant du bisphénol A que les industriels français ne pourront plus produire en France, alors nous aurons perdu sur les deux tableaux, au tirage et au grattage, c’est-à-dire sur le plan industriel comme sur le plan sanitaire.

Vous avez auditionné, m’avez-vous dit, les industriels de l’ANIA notamment. Je les ai également rencontrés, et ce qu’ils m’ont dit ne correspond pas à ce que vous avez ressenti. Vous soutenez, madame la rapporteur, qu’ils ont bien compris. Pour ma part, je les ai sentis très désabusés. Non, mes chers collègues, ces industriels n’ont pas compris !

Il ne s’agit pas d’être demain contre la suppression du bisphénol A.

Ah si !

Il s’agit de trouver aujourd’hui la voie de la raison entre l’argument sanitaire et l’argument économique.

Au moment où le ministre du redressement productif nous demande de consommer tous les jours français, demain des entreprises vont arrêter leur production agroalimentaire et nous consommerons des produits étrangers contenant du bisphénol !

Donc – vous l’avez d’ailleurs remarqué vous-même, madame la ministre – de même qu’il n’y a pas d’alternative dans le domaine médical, j’affirme que, dans l’agroalimentaire, singulièrement pour ce qui est des vinaigres, des sels, des moutardes, il n’y a pas non plus d’alternative aujourd’hui.

Ce que demandent les industriels, c’est simplement plus de temps, et même en 2016 nous serons encore les premiers en Europe à avoir éliminé le bisphénol A, mais sans avoir mis à mal pour autant une filière considérée comme l’un des fleurons de notre pays.

Au moment où nous disons tous les jours que nous allons supprimer des normes, c’est bien l’inverse que nous faisons ici, et cette norme-là est évidemment indispensable. Soyons cependant conscients du risque de mettre à mal nos entreprises, au nom d’un argument sanitaire qui ne tient pas dans l’immédiat.

« Pasteurien » de formation, je ne peux m’empêcher de penser que, si le principe de précaution avait existé, mes chers collègues, Pasteur n’aurait jamais pu inventer le vaccin contre la rage !

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Je souhaiterais intervenir de nouveau sur un sujet évoqué par plusieurs d’entre nous, en particulier par nos collègues d’Europe Écologie Les Verts : les dispositifs médicaux. C’est un sujet majeur, me semble-t-il, car si la contamination par voie orale est préjudiciable – nous en avons largement débattu – une éventuelle contamination par voie sanguine le serait encore plus.

Quand nous parlons des dispositifs médicaux, des perfusions, des tubulures, nous sommes vraiment au cœur du débat.

Madame la ministre, vous avez dit votre détermination d’être à l’écoute des travaux européens. Dès lors, je voudrais savoir quelle sera la décision du Gouvernement : aboutira-t-elle à l’interdiction des dispositifs médicaux utilisés aujourd’hui et à l’obligation de recourir à de nouveaux dispositifs ne contenant pas de bisphénol A ? Des travaux de recherche sont-ils déjà engagés pour déterminer si – nous sommes peut-être là aussi dans la supposition – une contamination par voie sanguine est possible ou non en raison du bisphénol A contenu dans les tubulures, les perfusions ou les transfusions ?

Nous avions auparavant un produit de substitution pour les perfusions et les transfusions avec les flacons de verre. Évidemment, cela prend beaucoup de place, c’est peut-être plus onéreux, mais c’était sans doute intéressant.

S’agissant de l’application du dispositif à tous les contenants alimentaires, nous sommes bien évidemment les uns et les autres à la fois sensibles aux enjeux de santé publique et à la nécessité d’adresser un signal très fort aux industriels afin qu’ils recherchent des solutions alternatives pour la production de dispositifs ne contenant pas de bisphénol A.

Je suivrai Mme la rapporteur, mais nous pourrions peut-être trouver une solution satisfaisant tout le monde. Dès lors que nos camarades du groupe écologiste demandent au Gouvernement un rapport consacré à l’incidence du bisphénol A en termes de perturbations endocriniennes, ne pourrions-nous pas y ajouter le niveau d’étude, de recherche et de production que peuvent atteindre les industriels de l’agroalimentaire, ce qui nous permettrait d’apprécier le caractère opportun ou non de la date de 2015 ?

Cela pourrait peut-être – si le Parlement était informé – constituer une solution qui pourrait nous satisfaire tous et donner leur efficacité à nos propositions.

La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

Madame la ministre, il n’y a pas dans cet hémicycle les bons, d’un côté, et les méchants, de l’autre, en l’occurrence ces affreux sénateurs qui défendent l’industrie et les emplois en se moquant de la santé.

Pour justifier votre avis défavorable sur l’amendement n° 25, vous avez pris argument de l’absence de certitude sur la qualité des substituts, déclarant que, pour cette raison, il était préférable d’en rester là. Que ne l’avez-vous fait pour l’ensemble ! Nous n’aurions pas de problème.

J’ai beaucoup apprécié l’intervention de mon collègue et ami président du conseil régional de Bourgogne, y compris lorsqu’il revendique le droit au libre arbitre.

Vous ne savez pas si le remède sera pire que le mal. Vous ne savez pas si vous n’allez pas condamner l’industrie française pour le plus grand bonheur de ceux qui, eux, vont pouvoir continuer à produire sans aucun problème. Dans ces conditions, je vous laisse seule face à vos responsabilités, madame la ministre, et je retire mes amendements, en précisant que je m’abstiendrai sur ce texte.

Les amendements n° 10, 14, 12, 8, 11 et 9 sont retirés.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

Mme Génisson a tout dit ! Je cherche la logique, madame la ministre : on interdit le bisphénol A dans les boîtes de conserves destinées aux aliments, mais on ne l’interdit pas immédiatement pour les tubulures ou les poches alors que, dans ces cas-là, les produits vont directement dans le sang.

Est-ce parce que le bisphénol A, une fois digéré, est plus dangereux que le bisphénol A envoyé directement dans le sang ? Je ne le pense pas. Il y a, me semble-t-il, un problème de logique.

Ou le bisphénol A est véritablement dangereux, et on l’interdit à tous les niveaux ; à ce moment-là, l’amendement du groupe écologiste est pertinent. Ou il n’est pas dangereux, et l’argument qui justifie que l’on retarde son interdiction jusqu’en 2016 en attendant les résultats d’études pour les tubulures ou les poches, devrait également valoir pour le reste. Sur ce point, je rejoins l’ensemble de mes collègues.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Le débat que nous avons aujourd’hui m’en rappelle étrangement un autre, sur l’amiante ! D’un côté, nous avons ceux qui se préoccupent de la santé et, de l’autre, ceux qui sont davantage soucieux des enjeux industriels.

Chaque fois, nous entendons la même chose. Pour l’amiante, on nous avait dit qu’il n’y avait pas de produits de substitution pour les freins des avions, pour le calorifugeage, que les industriels n’étaient pas prêts.

Que s’est-il passé ?

Nous avons attendu vingt ans, mais, pendant tout ce temps, d’autres pays ont, eux, réglementé l’utilisation de l’amiante : les Pays-Bas, les États-Unis, la Grande-Bretagne. Apparemment, ils n’ont pas subi de choc économique majeur, du moins nous n’en avons pas entendu parler.

En revanche, ils n’ont pas, contrairement à nous, à traiter aujourd’hui le problème des victimes de l’amiante.

Donc, la proposition formulée par Mme la rapporteur de repousser le délai d’un an, jusqu’en 2015, pour permettre aux industriels de s’adapter me semble raisonnable. Nous avons encore devant nous deux ans et demi. Je pense que les industriels sont d’ores et déjà alertés et, s’ils veulent véritablement se mettre en action, ils ont sans aucun doute les produits de substitution.

Retarder le processus risque d’entraîner des problèmes sanitaires que l’on ne mesure pas.

Par ailleurs, pour reprendre l’exemple de l’amiante, cela n’a pas porté préjudice, je le rappelle, aux pays qui avaient pris des précautions.

Pour ce qui est de l’étiquetage, là encore, nous retrouvons un débat que nous avons régulièrement. Je me souviens du débat ici au cours duquel Mme Payet et moi-même avions réussi à imposer un pictogramme sur les bouteilles de vin pour lutter contre le syndrome d’alcoolisation fœtale. Que n’avons-nous pas entendu à cette occasion ! C’est bien simple, nous n’allions plus exporter une seule bouteille de vin…

Qu’en est-il aujourd’hui ? Les exportations de vins français ont-elles diminué à cause du pictogramme ? Bien sûr que non !

Si, elles ont diminué !

Si c’est le cas, il y a d’autres raisons, surtout en Bourgogne, et elles n’ont rien à voir avec le pictogramme, mon cher collègue !

Aujourd’hui, nous avons une responsabilité. Le texte est parfaitement adapté. Nous avons une préoccupation de santé publique, nous tenons compte des objectifs et des impératifs liés à la production, mais, de grâce, ne reportons pas sans arrêt l’échéance, car nous savons très bien que l’on nous fera revenir encore sur cette date.

Nous fixons un cap, et ce cap doit être tenu.

La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.

Je souhaitais dire deux choses concernant l’amendement n° 25 et les matériels médicaux.

D’une part, des professionnels confirment que, dans certains domaines, il existe des produits substitutifs, notamment les tubulures pour nourrissons. Je n’ai pas les informations pour l’ensemble des matériels médicaux mais, en tout cas, il en existe un certain nombre.

Je ferai une proposition : si nous retirons cet amendement, pourrons-nous ajouter dans le deuxième amendement que je défendrai tout à l’heure, qui prévoit la remise d’un rapport dans un an, d’étendre ce rapport à la question des matériels médicaux ?

D’autre part, madame la ministre, peut-on avoir la certitude que le Gouvernement s’engagera d’abord en encourageant fortement la recherche de façon que l’ensemble des matériels médicaux soient produits sans bisphénol A, ensuite en incitant les industriels à aller dans ce sens ?

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.

Je veux, à mon tour, plaider pour le report jusqu’en 2016, en m’appuyant sur le témoignage, que j’ai recueilli il y a quelques jours à peine, d’un industriel de ma ville : installé depuis cinq générations, il s’est spécialisé, depuis une génération, dans la fabrication d’estagnons en aluminium, lesquels sont couverts de produits et vernis à base de bisphénol.

Selon cet industriel, à la tête d’une entreprise familiale donc tout à fait respectable, il va falloir supprimer progressivement le bisphénol présent dans les estagnons. Son service recherche et développement est actuellement en passe de trouver les produits de substitution qui, susceptibles de s’adapter aux matériaux traités par l’entreprise au quotidien, pourraient être utilisés dans les mois à venir. Encore faudra-t-il cependant obtenir la garantie que ces produits seront d’une meilleure qualité sanitaire – notre collègue Alain Chatillon a évoqué ce point précédemment – que ceux qui étaient employés auparavant.

Favorable à cette mesure, cet industriel m’a cependant supplié d’en plaider le report, eu égard à l’activité économique actuelle.

Le chiffre d’affaires du secteur d’activité concerné, qui exporte ses produits à hauteur de 80 %, s’élève à 8 millions d’euros. Cet industriel est d’ailleurs en train de créer une autre entreprise de panneaux solaires afin de s’adapter aux évolutions de la société dans laquelle nous vivons. Or, si l’interdiction du bisphénol entre trop rapidement en vigueur, c'est-à-dire en 2015, il risque, m’a-t-il confié, de ne pas être au rendez-vous et de perdre des parts de marché, surtout en cas de rejet de l’amendement relatif à l’exportation, car alors les industriels français seront directement concurrencés par les fabricants d’autres pays qui ne seront pas, eux, soumis aux mêmes obligations.

Je tenais, mes chers collègues, à vous livrer ce témoignage.

La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

Pour ce qui me concerne, je voterai les amendements de mes collègues Gérard Dériot, Philippe Paul et Muguette Dini, et je vous en exposerai, en quelques mots, les raisons, avec beaucoup de modestie parce que je ne suis ni spécialiste des problèmes de santé publique, ni spécialiste des questions de chimie, ni même membre de la commission des affaires sociales.

Je suis élu du Nord, département le plus peuplé de France, avec 2, 5 millions d’habitants, qui connaît un taux de chômage très supérieur à 13 %. Et si ce taux n’est pas plus calamiteux, c’est notamment grâce à la présence, sur notre territoire, d’industries agroalimentaires. Un certain nombre de responsables de l’industrie agroalimentaire sont venus m’expliquer que leurs usines travaillaient presque intégralement pour l’exportation.

Si la proposition de loi devait être adoptée dans sa rédaction actuelle, ces industriels seraient obligés d’arrêter l’activité de certaines usines et donc de licencier, ce qui ne ferait qu’accroître le chômage dans une région, la mienne, qui est déjà très touchée.

Il faut arrêter avec cela !

En outre, je précise qu’ils exportent leurs produits dans des pays où le bisphénol A est autorisé. Autrement dit, nous allons accroître les parts de marché d’entreprises étrangères, notamment européennes, lesquelles vont récupérer sans coup férir les parts de marché de l’industrie française !

Je pourrais comprendre la décision que vous voulez prendre si des impératifs de santé publique absolument incontournables étaient en jeu. Aussi ai-je cherché à me renseigner sur la question. J’ai lu un certain nombre d’articles qui m’interpellent, comme on dit aujourd'hui.

Ainsi, au Canada, pays qui a été, je vous le rappelle, le premier à interdire le bisphénol A dans les biberons, l’autorité sanitaire vient de confirmer l’innocuité de cette substance pour toutes les autres utilisations. Est-ce vrai, oui ou non ?

Le Canada n’a pas encore interdit l’amiante ! Ce n’est pas forcément un modèle…

Est-il vrai, oui ou non, qu’aucun des produits de substitution actuellement envisageables ne permet d’atteindre les résultats escomptés, qu’il s’agisse des oléorésines, des vernis à base de polyéthylène téréphtalate ou, pour le papier thermique, du bisphénol S ?

Les chercheurs que j’ai rencontrés ne m’ont pas caché que le remède risquait, selon eux, d’être pire que le mal.

Si je comprends bien, mes chers collègues, la solution n’est pas l’interdiction du bisphénol A, mais l’interdiction pure et simple – cela serait plus cohérent – des conserves alimentaires, des canettes de bière ou d’autres boissons, voire des fontaines à eau que nous sommes ici nombreux à utiliser. Est-ce bien raisonnable ? Très honnêtement, je ne le pense pas !

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

À écouter certains, je finirais par me rallier aux propos tenus tout à l'heure par notre collègue à propos de l’amiante : rien n’est donc possible !

J’ai assisté à l’audition, organisée par notre rapporteur, Patricia Schillinger, de cinq industriels qui représentaient non pas leur entreprise respective, mais des fédérations. Or je n’ai pas ressenti qu’ils étaient aux abois ! Certes, ils auraient préféré que la mesure s’applique en 2016 plutôt qu’en 2015, mais ils se sont rangés à nos arguments.

Et les cornichons ?

M. Bernard Cazeau. Il faut peut-être faire une exception pour les cornichons

M. Jean Desessard. Surtout pour les cornichons !

Je propose à Mme la ministre de régler le problème des exceptions en prévoyant des dérogations, par exemple. Mais, sur un plan général, il y a une date sur laquelle nous étions pratiquement tombés d’accord, c’est 2015, soit dans deux ans ! Voilà qui laisse le temps de mettre au point des substituts, d’autant que l’on a trouvé extrêmement rapidement des solutions pour les nourrissons.

Absolument !

Eh oui, on parle dans ce cas non plus de 2015, mais de 2013 ! Et là, personne ne le conteste ! Comment se fait-il que l’on réussisse à trouver aussi rapidement une solution pour les nourrissons et pas pour le reste de la population ?

Cela n’a rien à voir !

On connaît la musique : quand on ne veut pas agir, on trouve toujours une bonne raison !

Aussi, je vous propose d’en rester là. S’il faut prévoir des dérogations pour les cornichons, la moutarde ou je ne sais quoi, Mme la ministre est là pour le faire !

La parole est à M. François Grosdidier, pour explication de vote.

J’appartiens à une famille politique qui a fait adopter et insérer dans la Constitution le principe de précaution. J’appartiens à une famille politique qui se prévaut d’être humaniste. Eh bien, mes chers collègues, quand on est humaniste, on place la santé humaine au-dessus de toute autre considération.

Je suis, pour ma part, élu du bassin sidérurgique lorrain, qui est aussi affecté par le chômage que le département du Nord. Dans ma ville, le taux de chômage est de 20 %, voire de 40 % dans certains quartiers. On y produit, certainement comme dans le Nord, des tôles qui servent, pour les métaux ferreux, à la fabrication des boîtes destinées à contenir des aliments.

Et dans le bassin sidérurgique, on meurt de l’amiante ! À une époque, je le rappelle, les syndicats patronaux comme les syndicats salariés, la haute fonction publique et tous les lobbies ont défendu l’amiante, y compris d’ailleurs l’Académie de médecine et les autorités sanitaires, …

Absolument !

… parce que le principe de précaution n’a pas été mis en œuvre.

Quant à Pasteur, cher collègue, le principe de précaution tel qu’il figure dans la Constitution ne l’aurait en rien empêché de découvrir son vaccin ! En revanche, on aurait évité le drame de l’amiante…

Aussi, je suis surpris d’entendre invoquer le principe de précaution à l’envers, contre la mise en place de produits de substitution, et ce au détriment du principe de prévention qui doit, lui, prévaloir pour le bisphénol, cette substance présentant aujourd'hui un risque certain, au moins pour les nourrissons ou les fœtus.

Qui parle de peste et de choléra ? La peste du bisphénol est aujourd'hui avérée, mais il faudrait maintenir ce produit dans nos fabrications, au prétexte que l’on risque peut-être demain le choléra des produits de substitution, aujourd’hui totalement hypothétique ?

Non, je le maintiens, ce n’est pas en reportant le délai que l’on incitera les industriels à chercher plus vite des produits de substitution. Ils savent s’adapter, comme les industries agroalimentaires l’ont déjà prouvé. Il faut d’abord prévenir les effets du risque avéré, puis mettre en œuvre le principe de précaution sur des risques hypothétiques.

Je soutiens totalement le compromis trouvé par la commission. Il ne faut en aucun cas prévoir un report supplémentaire ! Sinon, des femmes enceintes vont se trouver exposées à un risque, lui, avéré !

La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

Mes chers collègues, il est exagéré de comparer les risques du bisphénol A à l’amiante et à ses cancers. De même, il n’est pas sain d’opposer ceux qui défendent l’industrie de l’emballage à ceux qui défendent la santé publique. Il faut trouver une voie médiane, une démarche progressive, afin de ne pas déséquilibrer brutalement l’industrie de l’emballage.

Je suis élu de Bourgogne, une région dans laquelle on préfère boire le vin dans un verre, peut-être pas un verre en cristal, qui contient du plomb, mais pas non plus un verre en plastique !

Récemment, j’ai émis l’idée, dans une proposition de loi, de réinstaurer la consigne des bouteilles, comme cela se fait en Allemagne ou aux États-Unis. En effet, il serait logique que l’on en arrive progressivement à utiliser des contenants en verre pour les liquides et à les récupérer, car cela irait dans le sens de la protection de l’environnement et de la santé publique.

La parole est à M. Gérard Dériot, pour explication de vote.

Notre collègue Bernard Cazeau exagère un peu en relevant la facilité avec laquelle le problème des biberons a été réglé pour fustiger la moindre réactivité s’agissant des conserves. Voilà qui témoigne d’un raisonnement quelque peu simpliste.

Merci !

Nous nous connaissons depuis suffisamment longtemps, mon cher collègue, pour savoir l’un et l’autre que ce n’est pas aussi simple.

Je l’ai dit tout à l'heure, pour régler le problème des biberons, il suffisait de revenir aux biberons en verre, sans même aller chercher à fabriquer des plastiques exempts de bisphénol, ce qui s’est fait par la suite. Voilà quelle a été la solution immédiate.

Je vous le rappelle aussi pour la énième fois – manifestement, personne ne veut l’entendre, sans doute parce que cela dérange trop de monde ! –, le bisphénol ne devient dangereux que lorsqu’on le chauffe.

Au micro-ondes !

Si on oubliait le biberon dans le micro-ondes et qu’on le laissait refroidir, …

Pour stériliser les biberons, on les chauffe !

… on donnait alors à boire du bisphénol dissous dans le lait. La dangerosité était donc maximale.

Les conserves, on les chauffe, cher collègue !

Pour ce qui concerne les conserves, excusez-moi d’y revenir, …

On a entendu ! On n’est pas sourd !

… on n’en fait pas manger aux nourrissons, pas plus qu’on ne fait boire aux bébés des jus de fruit en canette.

On donne du coca-cola aux enfants dès l’âge de un an !

Ces boîtes et canettes sont uniquement destinées aux adultes et on ne les chauffe pas. Le problème n’est donc pas le même.

Nous pourrions donc nous donner une année supplémentaire pour, d’un côté, trouver de véritables produits de substitution et, de l’autre, s’assurer de leur totale innocuité. Mieux vaut en effet ne pas recourir à des substances nouvelles dont on ne connaît pas la toxicité éventuelle. Sinon, ce n’est pas la peine !

Dès lors que l’innocuité est certaine, il faut, je le répète, laisser un certain temps à l’industrie, quelle qu’elle soit, pour adapter le process industriel. En effet, le produit substitutif que l’on va trouver et dont on imagine que la composition et la viscosité seront différentes de celles du bisphénol, pourra-t-il être utilisé tel quel, par exemple, dans les pulvérisateurs utilisés pour traiter l’intérieur des canettes ? Tout cela demande du temps. Pour avoir le maximum de sécurité, il faut tout simplement tenir compte de ces deux nécessités.

Avec cette méthode, mes chers collègues, je crois que nous remplirions pleinement la double mission qui nous incombe : veiller à la santé des populations, ce sur quoi nous sommes tous d’accord, et sauver ce qui est encore l’une de nos principales industries.

Je répète que le bisphénol A contenu dans une canette de soda ne cause à lui seul aucun dommage ; c’est seulement une fois chauffé qu’il se diffuse dans les aliments.

Quant à autoriser la fabrication éventuelle de canettes sans aucun revêtement intérieur, ce serait risquer que l’aluminium du contenant soit attaqué par le liquide contenu, ce qui provoquerait des accidents sanitaires beaucoup plus graves que ceux qui sont causés par le bisphénol A !

La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on ne peut pas soutenir qu’il y aurait d’un côté les bons, de l’autre les méchants ; nous ne devons pas nous placer sur ce plan-là. Élargissons plutôt notre cadre de réflexion.

On ne fera pas croire à la plupart d’entre nous que, depuis que la proposition de loi est en gestation à l’Assemblée nationale, les industriels n’ont pas commencé à réfléchir, d’autant que le problème est bien circonscrit, comme l’a dit notre collègue Gérard Dériot, puisqu’il ne se pose qu’à partir du moment où l’on chauffe le bisphénol A.

À la vérité, cela fait plus d’un an, voire deux ans, que les bureaux d’étude du monde de l’industrie, en particulier ceux de l’agroalimentaire – la première industrie dans ma région, la Bretagne –, ont commencé à se pencher sur la question.

Le délai d’un peu plus de deux ans – jusqu’au 1er janvier 2015 – que nous prévoyons de laisser aux industriels pour qu’ils poursuivent les travaux en cours et trouvent des produits de substitution qui soient sans danger me paraît suffisant.

Je crois donc que nous nous posons un faux problème. Certains d’entre nous défendraient l’industrie et l’économie ? Moi qui viens de Bretagne, où les conserveries sont très nombreuses, je ne voudrais pas que ce secteur, qui représente 35 000 emplois, connaisse un chômage massif en attendant que des alternatives soient trouvées… Et je suis persuadé que, dans nombre de régions, par exemple dans le Nord – Pas-de-Calais, personne ne veut envisager cette hypothèse !

Mes chers collègues, une date butoir est nécessaire et celle du 1er janvier 2015 est parfaitement acceptable. Elle nous permet de respecter un principe fondamental sur lequel nous ne devons pas transiger : le principe de précaution. Vous savez bien, mes chers collègues, que c’est toujours a posteriori que l’on déplore de ne pas l’avoir suffisamment respecté.

Notre collègue Jean-Pierre Godefroy a rappelé à juste titre le précédent de l’amiante. Il ne faut pas le revivre !

Rien à voir !

On nous dit que quelques mois supplémentaires permettraient de mener des recherches plus approfondies pour mettre au point un produit de substitution idéal. Mais aucun produit ne sera jamais idéal.

Faisons donc preuve de sagesse, comme notre collègue Bernard Cazeaunous y a invités : s’il doit il y avoir quelques exceptions, les autorités sanitaires sont capables de concevoir des dérogations ; nous pouvons en discuter. Mais, sur le principe de fond, je crois que nous devons soutenir la position de Mme la rapporteur !

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis un peu surpris par l’âpreté de notre discussion.

Je vous rappelle que le bisphénol A, sauf erreur de ma part, a été découvert en 1891. Il a été utilisé pendant très longtemps et, en 1930, on lui a reconnu ses premières propriétés œstrogéniques. Celles-ci étant insuffisantes, on l’a remplacé par le distilbène, dont un certain nombre d’entre vous se rappellent les conséquences pour les femmes enceintes auxquelles on l’a administré.

Le bisphénol A est donc une molécule qui existe depuis cent vingt ans et dont l’effet oestrogénique marqué dans l’environnement a été démontré vers 1985 aux États-Unis, lorsque le programme Acute Exposure Guideline Levels, ou AEGL, a permis d’identifier son rôle.

Aujourd’hui, nous sommes en train de nous battre pour une année… C’est un petit peu dommage, surtout que nous sommes tous d’accord pour faire disparaître le bisphénol A des contenants alimentaires.

À titre personnel, je pense qu’il faut faire avancer la législation européenne en engageant la France dans cette voie avec une date crédible.

Cela étant, 365 jours font-ils une grande différence ? J’ai proposé un amendement de repli qui me paraissait pouvoir convenir à tout le monde ; nous savons très bien, en effet, qu’en matière de recherche, fondamentale ou appliquée, six mois sont peu de chose.

Mes chers collègues, plutôt que de nous écharper sur une question qui n’en vaut pas la peine

Mais ergoter sur quelques mois me paraît un petit peu futile…

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les propos tenus par les orateurs qui m’ont précédé introduisent un doute sur la réalité du danger.

Le danger sera-t-il plus grand au 1er janvier 2015 ou au 1er janvier 2016 qu’au 1er janvier 2013 ? Là est le fond de la question : le fait est qu’il y a un doute.

Gérard Dériot a eu raison d’apporter cette précision importante : le bisphénol A est dangereux quand il est chauffé. Il faut bien fixer cette idée dans nos neurones !

Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, la présente proposition de loi vise à « suspendre » - le mot a son importance - tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Suspendre signifie que l’on peut reprendre. Ce qui tendrait à prouver, d’ailleurs, que l’on n’est pas tout à fait sûr…

Je ne continuerai pas sur ce ton, sans quoi je ferais un sketch à la Devos… Mais la réalité demeure : il s’agit d’une suspension.

Comme notre collègue Gilbert Barbier, je crois qu’il est nécessaire de préciser une date. Le 1er janvier 2015 ? Pourquoi pas !

Et pourquoi ne pas préciser alors que l’utilisation du bisphénol A pourra reprendre, après avis de l’ANSES, si l’on ne trouve aucun produit de substitution fiable dont des tests auront permis d’établir l’innocuité ?

Ceux qui ne veulent pas ajouter cette disposition soutiennent qu’elle introduirait un doute dans l’esprit des industriels et les inciterait à surseoir à chercher des solutions de remplacement. Je crois, pour ma part, que ce serait faire œuvre de transparence.

Dans ce cas, à mon sens, nous pourrions maintenir la date du 1er janvier 2015, dans la mesure où il serait clair qu’il s’agit d’une suspension et que l’utilisation du bisphénol A pourrait être reprise en l’absence de produit de substitution ; il me semble, mes chers collègues, que nous pourrions tomber d’accord sur cette position.

Moi qui représente aussi le Nord – Pas-de-Calais, dont on a rappelé qu’il est une grande région de productions agroalimentaires, je crois qu’il faut veiller à ne pas frapper de plein fouet les industriels du secteur, qui agissent toujours avec un grand souci de la sécurité sanitaire.

La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les dernières interventions ont ramené un peu de sérénité dans notre hémicycle qui a visiblement été traversé par quelques tensions.

Mes chers collègues, il est stérile de tenter d’opposer ceux qui défendraient l’industrie française, notamment l’industrie agroalimentaire, et ceux qui seraient préoccupés par les problèmes de santé publique.

Sur ces travées, chacun d’entre nous est préoccupé par les problèmes de santé publique ; si quelqu’un parmi nous ne l’est pas, qu’il se lève et qu’il le dise !

De la même façon, nous prenons tous intérêt à la poursuite de l’activité de nos industries agroalimentaires - elles sont importantes -, notamment ceux d’entre nous qui représentent des régions dans lesquelles elles sont implantées.

Ces principes étant rappelés, je crois qu’il est temps d’avancer.

La présente proposition de loi est ouverte : elle prévoit non pas une interdiction, mais une suspension, qui peut être levée à tout moment. La nuance est d’importance !

Il est nécessaire de mettre en œuvre cette suspension pour prévenir les risques qui ont été prouvés en cas de chauffage du bisphénol A.

Il faut aussi fixer une date. Qui d’entre nous peut dire que le 1er juillet vaut mieux que le 1er janvier ? Sincèrement, personne ! Nous ne sommes pas des sachants en la matière.

Nous avons tous entendu, dans nos régions, des industriels nous interpeller et nous garantir qu’ils s’étaient attelés à la tâche. Soit ! Mais pour qu’ils travaillent encore plus, il faut fixer une date butoir ! Car vous savez bien que, s’il n’y a pas de date butoir, la tendance naturelle est de ne pas avancer.

En même temps, donc, qu’il faut tout mettre en œuvre pour progresser au niveau européen, il faut aussi fixer une date butoir pour les industriels.

Ensuite, puisqu’il s’agit d’une suspension, on verra le moment venu. Un rapport va être préparé et Mme la ministre nous communiquera peut-être de nouvelles données.

Si j’ai bien compris ce qu’ils m’ont dit, les industriels du secteur agroalimentaire sont aujourd’hui confrontés à un seul problème : le contact avec des produits contenant du vinaigre, qui dégage une forte acidité. Mais tous les produits agroalimentaires ne présentent pas cette caractéristique-là !

À mon avis, nous devons arrêter la date butoir dans son principe – quitte à y revenir, puisqu’il s’agit d’une suspension -, pour envoyer un signal de santé publique tout en nous rassemblant en conscience autour de cette proposition de loi ouverte.

Je fais confiance à Mme la ministre pour lever les quelques doutes qui pourraient subsister dans les esprits de certains de nos collègues.

La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre collègue Gilbert Barbier a raison, en matière de recherche, six mois – ou même un an -c’est bien peu.

À propos des alternatives, dont il a beaucoup été question, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre sur le fait qu’il existe en France, tous secteurs confondus, des milliers de molécules chimiques dont les propriétés toxicologiques ont été mal testées, ou pas testées du tout.

C’est d’ailleurs parce que l’on a trop rapidement mis sur le marché une substance qui n’avait pas été suffisamment testée que nous sommes aujourd’hui confrontés au problème du bisphénol A.

Si donc une date butoir est nécessaire – nous en sommes d’accord –, il faut veiller avec la plus grande attention à ce que cela ne déclenche pas une inondation du marché par de nouvelles substances que l’on n’aurait pas eu le temps de tester correctement.

Sans doute la bonne mesure réside-t-elle dans des dérogations, des examens au cas par cas, peut-être des clauses de retour. De toute façon, la date butoir est nécessaire, mais nous devons faire preuve d’une extrême vigilance devant les alternatives qui nous seront proposées : nous devrons les examiner au cas par cas, pour que la marché ne soit pas envahi de nouveau par d’autres molécules qui poseront bientôt d’autres problèmes.

Actuellement, des milliers de substances chimiques ne sont pas testées et on ne trouve pas le temps de les tester : ne les laissons pas nous envahir !

La parole est à Mme la ministre.

J’ai parfois eu le sentiment que le débat prenait des proportions qu’il n’était pas appelé à prendre lorsque nous avons engagé la discussion.

Je tiens à vous rassurer : il n’y a pas les gentils d’un côté et les méchants de l’autre ! Je serais d’ailleurs bien incapable de dire qui sont les gentils et qui sont les méchants…En effet, tous ici, je crois, nous avons la volonté de défendre nos emplois, nos entreprises, nos industries et la vitalité de notre secteur économique, comme nous avons tous aussi la volonté de garantir à nos concitoyens et aux consommateurs en général l’innocuité des produits français.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai entendu votre très vive préoccupation : les enjeux de sécurité sanitaire vous mobilisent sur toutes les travées, celles de la majorité actuelle comme celles de l’opposition. Il est vrai que, en France, nous sommes bien placés pour savoir que la sécurité sanitaire ne se marchande pas et que les risques sont gigantesques.

Mais le débat se résumerait-il donc à une question de date, à un an près ? Franchement, si l’enjeu de sécurité était celui-là, cela se serait su ! On ne me fera pas croire que les entreprises qui pensent aujourd’hui ne jamais trouver de solution y parviendront grâce à quelques semaines ou quelques mois supplémentaires. Je ne peux pas non plus entendre qu’un risque avéré ne pourrait pas être mieux encadré dès le 1er janvier 2015 !

Dans le dispositif initialement prévu, je tiens à le rappeler, il s’agissait du 1er janvier 2014. Par conséquent, nous avons déjà entendu l’argument de la nécessité d’assouplir un dispositif normatif dont l’objectif, je le rappelle, est la protection de nos concitoyens, et non la mise en œuvre d’un système couperet ou contraignant. Car il s’agit non pas de sanctionner, mais de protéger !

J’entends bien que la recherche doit se poursuivre pour certains produits, en particulier les produits acides. Personnellement, étant très friande de cornichons, en particulier de cornichons bourguignons

Globalement, la recherche va donc se poursuivre. Les industriels ont déjà fait des avancées pour les boîtes destinées à contenir les restes alimentaires à conserver au réfrigérateur. Nous savons que des marques célèbres doivent engager des évolutions et que des entreprises ont commencé à le faire. C’est que je peux moi aussi en témoigner, en tant que Tourangelle et élue d’une région de terroir, de produits agroalimentaires : un certain nombre d’entreprises veulent capitaliser sur cette démarche sanitaire qui leur permet de se valoriser à l’échelle nationale et internationale. Nous avons donc ici un élément favorable à notre compétitivité à l’international.

Pourquoi, me direz-vous, avancer sur les contenants alimentaires et se donner du temps pour les dispositifs médicaux ? La raison en est simple : nous ne disposons pas encore de l’ensemble des éléments nécessaires pour apprécier la situation des dispositifs médicaux, même si nous savons d’ores et déjà que le bisphénol A passe dans le sang et dans les urines. Nous avons notamment des interrogations sur les mécanismes permettant de stériliser les dispositifs médicaux destinés à remplacer ceux qui contiennent aujourd’hui du bisphénol A. Des études sont lancées au niveau européen et doivent se poursuivre.

Madame Archimbaud, afin que nous ayons une vision d’ensemble, je suis d’accord pour élargir à la question des dispositifs médicaux la disposition que vous proposez par un amendement que nous examinerons ultérieurement.

Je rappelle que la proposition de loi prévoit, en l’état, non pas une interdiction, mais une suspension. Par conséquent, si des éléments nous permettaient de penser qu’il y a des difficultés, soit de manière globale – je ne vois pas comment cela pourrait se produire –, soit de manière hyperponctuelle, rien n’empêcherait de s’appuyer sur cette mesure pour, à partir des études dont nous disposons, donner un peu de temps à telle entreprise ou regarder comment adapter la législation.

Mais, je vous le dis, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons besoin d’une date ! Il s’agit d’un enjeu sanitaire majeur. C’est d’ailleurs la France qui, pour les biberons, a alerté l’Union européenne, et les autres pays, dans leur ensemble, se sont rangés aux conclusions françaises.

Nous sommes en train d’élargir le champ de la réflexion sur le bisphénol A, qui se poursuit. Honnêtement, n’allons pas envoyer un signal qui signifierait que le doute ne profite pas aux consommateurs, alors même que, pour faire face à d’éventuelles difficultés ponctuelles, nous disposons dans notre arsenal législatif et réglementaire, de filets de sécurité !

Sur ces questions de santé, je vous appelle vraiment à faire preuve d’esprit d’innovation, d’autant que, comme beaucoup d’entre vous l’ont dit, face à des enjeux nouveaux, nous devons mettre en place des politiques nouvelles.

J’ai entendu que nous av ions tous la même volonté de garantir à nos concitoyens que nous faisons tout pour les protéger. Alors, efforçons-nous de faire passer ce message-là à l’occasion du vote de cette proposition de loi !

Madame Archimbaud, l'amendement n° 25 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président. Compte tenu de la réponse de Mme la ministre, je le retire.

L’amendement n° 25 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 rectifié et 17 rectifié.

Madame Dini, l’amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?

Non, monsieur le président. Je me rends aux arguments qui ont été développés par notre rapporteur et je le retire.

L’amendement n° 22 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 4, 15 rectifié et 24 rectifié.

La parole est à Mme Leila Aïchi, pour explication de vote sur l'amendement n° 27.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne vous le cache pas, ce problème des plus importants me pose un cas de conscience. En effet, comment expliquer que l’on est prêt, aujourd’hui, à sacrifier 830 000 enfants à naître pour que les industriels s’adaptent ? Tel est bien, en effet, l’enjeu de notre débat !

À plusieurs reprises, j’ai entendu l’argument selon lequel le bisphénol A ne serait dangereux qu’à haute température. Je suis désolée, mais c’est faux ! Le bisphénol A est dangereux s’il est ingéré, et ce quelle que soit la température. Quand celle-ci est élevée, il se dégage en plus du plastique qui le rend plus nocif encore. Telle est la difficulté à laquelle nous nous heurtons.

Deux ans après l’adoption de la loi tendant à suspendre la commercialisation de biberons contenant du bisphénol A, il est toujours encourageant de faire avancer la protection sanitaire des citoyens en étendant cette suspension à l’ensemble des contenants alimentaires. Je voterai donc, naturellement, en faveur de ce texte dans sa globalité.

Cela dit, 95 % des 700 études scientifiques qui ont été publiées sur la question démontrent la toxicité de ce perturbateur endocrinien. Les enfants en bas âge, en plein développement hormonal, sont un public particulièrement vulnérable, mais ils ne sont pas les seuls.

Il est donc primordial de protéger les nourrissons contre l’exposition à cette substance. À cet égard, nous nous félicitons que la mesure contenue dans la proposition de loi de M. Bapt prenne effet à compter du 1er janvier 2013 pour les produits destinés à ce public.

Mes chers collègues, nous avons su prendre la mesure de l’urgence qu’il y avait à agir pour les nouveau-nés, mais ce premier pas reste insuffisant.

Les effets du bisphénol A sur le système hormonal induisent notamment des altérations épigénétiques susceptibles d’entraîner des pathologies pour la descendance. C’est pourquoi il importe de protéger au plus vite les futurs parents, en particulier les femmes enceintes ou allaitantes. Là aussi, mes chers collègues, il y a urgence. Avancer la date d’un an, soit 2014, c’est préserver 830 000 enfants ! Tel est le sens de l’amendement que j’ai déposé et défendu.

Madame la ministre, dans la proposition de loi qui était cosignée par plusieurs de vos actuels collègues du Gouvernement et que vous aviez votée en tant que députée, figurait expressément la date du 1er janvier 2014. Les industriels en avaient pris acte, comme ils avaient pris acte de la date du 1er janvier 2013 pour son application aux contenants alimentaires destinés aux nouveau-nés.

Pourquoi, alors, avoir accepté de reporter l’échéance au 1er janvier 2015 ?

Madame la ministre, retarder notre action d’une année, c’est exposer 830 000 femmes enceintes de plus, et donc autant d’enfants à naître. Pourquoi les sacrifier ?

L’argument économique peut-il justifier ce sacrifice sanitaire ? Non, car des solutions de rechange existent pour l’ensemble des applications alimentaires du bisphénol A ; l’ANSES et les associations en ont fait le recensement. Plusieurs grands groupes ont développé des offres entières sans bisphénol A et la recherche française a beaucoup avancé, notamment en matière de résines époxy.

Il appartient à l’État d’aider les entreprises à développer ces solutions sans bisphénol A, plutôt que de céder et de repousser dans le temps la solution, au détriment des générations futures.

Mes chers collègues, je regrette que, par le vote de ce texte, nous n’ayons pas pu prendre la mesure de l’urgence qu’il y a à agir. C’est d’autant plus regrettable que le bisphénol A revêt un caractère symbolique. Dénoncée pour sa présence dans les biberons, cette substance n’est jamais qu’un perturbateur endocrinien parmi quantité d’autres, et n’est qu’une illustration bien parcellaire de l’état de contamination de notre environnement.

Cancers, maladies neurodégénératives, diabète, obésité, troubles de la reproduction, tous ces maux nouveaux sont la conséquence de notre manière de vivre et de consommer. Le constat de leur multiplication doit être le déclic pour changer de paradigme, penser enfin notre système de santé dans une logique préventive et s’extraire d’une approche curative qui nous rend chaque jour davantage victimes des excès du système productiviste et de l’impératif économique.

La vision économique de court terme hypothèque notre santé à long terme et induit nécessairement une hausse des dépenses pour l’assurance maladie. Est-il cohérent d’endetter la sécurité sociale pour rassurer les industriels ? Le déficit de 11, 4 milliards d’euros de la sécurité sociale n’est-il pas suffisamment alarmant ?

Lors de la conférence environnementale, le Président de la République s’est engagé sur les enjeux des perturbateurs endocriniens, suscitant un véritable espoir chez les écologistes et les associations environnementales.

Le recul opéré sur le texte au Sénat a clairement déçu les ONG environnementales, comme il a déçu bon nombre de mes collègues. Un mois à peine après, le Gouvernement envoie un premier signal négatif en matière de santé environnement.

Madame la ministre, au nom de la société civile, je vous demande de prendre ce combat au sérieux, car la route sera longue pour atteindre enfin l’objectif que portent les écologistes et les associations environnementales.

Vous le savez, depuis quelques années, l’action de la France sur la question des perturbateurs endocriniens est regardée avec attention par ses partenaires internationaux. De nombreuses organisations guettent aujourd’hui le signal que nous enverrons en matière de respect de la santé publique.

Nos voisins d’Europe du Nord attendent également une dynamique positive de notre part. Ce vote aura nécessairement des répercussions au-delà de nos frontières.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons une responsabilité à l’égard de la communauté humaine. Nous nous devons par conséquent d’être à la hauteur !

Permettez-moi de conclure tout simplement sur un proverbe : qui veut faire quelque chose trouve un moyen, qui ne veut rien faire trouve une excuse !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Pour information, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Mme Leila Aïchi s’est exprimée à titre personnel.

Le groupe écologiste votera contre cet amendement.

Il y a de l’ambiance, chez les écologistes… Le groupe va perdre un membre !

Je mets aux voix l’amendement n° 27.

Le groupe CRC s’abstient.

Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RDSE.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 1 :

Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés335Majorité absolue des suffrages exprimés168Pour l’adoption177Contre 158Le Sénat a adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et Farreyrol, MM. Lorrain, Gaillard et Duvernois, Mmes Bruguière et Giudicelli et MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Pointereau, Grignon, Hérisson, Laufoaulu, Dallier, Revet, Grosdidier, J. Gautier et P. Leroy, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3. - Sont suspendues à compter du 1er janvier 2015 la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout dispositif médical destiné aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons ou aux enfants jusqu'à trois ans comportant :

« 1° soit une des substances définies comme cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 2 au sens de la partie 3 de l'annexe VI du règlement CE n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1970/2006 ;

« 2° soit un perturbateur endocrinien présentant de probables effets sérieux pour la santé humaine, identifié dans les conditions fixées à l'article 59 du Règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n°793/93 du Conseil et le règlement (CE) n°1488/94 de la Commission ainsi que la directive 75/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Cet amendement reprend la proposition n° 10 du rapport de la mission commune d'information portant sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique. Il vise à interdire l'ensemble des substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques de catégorie 2, ainsi que les perturbateurs endocriniens dans les dispositifs médicaux destinés aux nourrissons, aux jeunes enfants et aux femmes enceintes.

Je l’ai déjà dit, il n’est pas acceptable, selon moi, de considérer qu’un dispositif médical est moins dangereux qu’un jouet, en particulier lorsque ce dispositif est justement destiné aux prématurés et aux jeunes enfants.

Madame la ministre, vous nous avez expliqué tout à l’heure qu’il est totalement impossible, à l’heure actuelle, d’utiliser des dispositifs médicaux sans bisphénol A, en l’occurrence sans CMR de catégorie 2, dont l’innocuité ait été vérifiée. Ce serait donc trop tôt.

En rédigeant cet amendement, j’ai pris soin d’en limiter le champ d’application. Il s’agit donc bien des dispositifs médicaux à destination des nourrissons – je pense tout particulièrement aux prématurés – et des femmes enceintes.

J’ai également veillé à en fixer la date d’application au 1er janvier 2015.

Je rappelle qu’une telle disposition a été votée à l’unanimité par la mission commune d’information sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique.

Permettez-moi également de vous rappeler, madame la ministre, les conclusions du rapport de l’OPECST de juillet 2011, rédigé par notre collègue Gilbert Barbier : « Par précaution, il ne paraît pas disproportionné de proposer d’éliminer tout perturbateur endocrinien des produits destinés aux bébés et aux femmes enceintes. » Très honnêtement, pourquoi faire des rapports et les adopter à l’unanimité, si c’est pour s’asseoir ensuite sur leurs préconisations ?

Vous avez refusé d’inscrire dans la loi le principe de santé publique de non-exposition, ou de limitation, aux perturbateurs endocriniens, sans même chercher à en discuter ! Dans ces conditions, comment pouvez-vous encore parler de santé publique ou de santé environnementale ?

Aujourd’hui, vous avez l’occasion de montrer que vous voulez vraiment agir dans ce domaine, pour protéger les publics cibles prioritaires. MM. Milon et Bapt vous l’ont dit, il n’y aurait aucune logique à s’opposer à une telle disposition.

Comment justifier tout à la fois l’interdiction, en 2015, des perturbateurs endocriniens dans les contenants alimentaires et leur maintien dans les dispositifs médicaux destinés aux nourrissons et aux femmes enceintes ? Une telle situation serait surréaliste ! Le principe de précaution serait donc invocable pour l’ensemble du grand public, mais inopérant pour les publics cibles, à savoir les nourrissons et les femmes enceintes, pourtant clairement identifiés par l’ensemble des études !

Nous nous sommes invectivés de manière un peu brutale sur un sujet, qui, normalement, nous rassemble, en évoquant le délai d’un an, peut-être de six mois, pour la mise en application des dispositions prévues par ce texte. Et sur cet autre sujet, clairement identifié comme une priorité par l’ensemble des études, nous ne réussirions pas à trouver un accord !

Permettez-moi, monsieur le président, de présenter dans la foulée l’amendement n° 21 rectifié bis, qui est un amendement de repli, puisqu’il ne concerne que le bisphénol A contenu dans les dispositifs médicaux.

Cet amendement serait sans doute beaucoup plus facile à appliquer, même s’il est bien moins respectueux des consignes de sécurité sanitaire et de santé environnementale émises par l’ensemble des agences sanitaires.

L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Farreyrol, MM. Lorrain, Gaillard, Cambon et Duvernois, Mme Bruguière, M. Milon, Mme Giudicelli et MM. B. Fournier, J.P. Fournier, Hérisson, Pointereau, Grignon, P. Leroy, Laufoaulu, Dallier, Grosdidier, Revet et J. Gautier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3. - La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout dispositif médical comportant du bisphénol A destiné aux femmes enceintes, aux nourrissons ou aux enfants jusqu'à trois ans sont suspendues à compter du 1er janvier 2015. »

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 20 rectifié et 21 rectifié bis ?

L’amendement n° 20 rectifié reprend une proposition de la mission commune d’information du Sénat sur les dispositifs médicaux implantables et les interventions à visée esthétique.

Il tend à suspendre, à compter du 1er janvier 2015, la commercialisation de tout dispositif médical destiné aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons et aux enfants en bas âge et comportant un perturbateur endocrinien ou une substance définie comme cancérogène, mutagène ou reprotoxique.

Son champ est très large, notamment en ce qui concerne les substances visées. M’appuyant sur la même argumentation que celle que j’ai développée à propos de l’amendement n° 25 défendu par Mme Archimbaud, je souhaite toutefois connaître l’avis du Gouvernement en la matière, même si j’opte plutôt pour une demande de retrait.

Il existe en effet un risque sérieux de se priver d’un dispositif médical indispensable au traitement voire à la survie d’un patient.

Quant à l’amendement n° 21 rectifié bis, il tend à suspendre, à compter du 1er janvier 2015, la commercialisation des dispositifs médicaux comportant du bisphénol A et destinés aux femmes enceintes, aux nourrissons et aux enfants jusqu’à trois ans.

Comme je l’ai expliqué tout à l’heure à propos de l’amendement n° 25, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n’est pas capable d’établir aujourd’hui la liste des dispositifs médicaux concernés par cet amendement.

Face à de telles incertitudes, la commission, qui privilégierait à ce stade une demande de retrait, souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souhaite également le retrait de ces deux amendements.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer tout à l’heure dans nos échanges sur l’avenir des dispositifs médicaux, je suis favorable à ce qu’un rapport fasse le point sur cette question dans un délai rapproché.

Cela étant, madame Jouanno, je ne vois pas ce qui vous permet de prétendre que je ne me préoccupe pas de santé publique. Ma présence ici serait donc purement fictive ? Parce que je ne me rallie pas à vos amendements, je ne souhaiterais pas m’engager de façon résolue et forte dans une démarche de santé publique ? Pourtant, si tel était le cas, nous ne serions pas là !

Au demeurant, nous aurions aimé vous entendre tout à l’heure sur la nécessité d’intervenir plus vite pour ce qui concerne les contenants alimentaires.

Il n’y a pas, d’un côté, les bons, qui s’intéressent aux dispositifs médicaux et, de l’autre, les « méchants », ceux qui seraient dans la banalité de la vie quotidienne et défendraient un dispositif global et cohérent. Je m’étonne donc des propos que vous avez tenus.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la question des dispositifs médicaux est d’importance majeure, et pas simplement pour ce qui concerne le bisphénol A. C’est un enjeu européen, qu’il sera difficile pour nous de faire aboutir. Nous sommes en effet plus allants, plus favorables que nos partenaires à l’encadrement des dispositifs médicaux, comme en témoigne d’ailleurs le rapport du Sénat. En me rendant dans un certain nombre de pays de l’Union, j’ai pu constater que notre volonté d’adopter une législation plus stricte n’est pas, aujourd’hui, largement partagée. Nous devrons donc faire œuvre de persuasion.

Une telle démarche doit par conséquent être engagée sur la base d’études européennes et nationales. La remise d’un rapport dans un délai relativement bref doit nous permettre d’avancer.

Je vous demande donc, madame Jouanno, de bien vouloir retirer ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Ce sujet doit pouvoir nous rassembler dans une démarche de travail, d’études et de recherche de produits de substitution, en particulier pour ce qui concerne la stérilisation.

Madame Jouanno, les amendements n° 20 rectifié bis et 21 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Madame la ministre, si vous m’aviez écoutée tout à l'heure, vous auriez compris que la date proposée par la commission pour interdire le bisphénol A dans les contenants alimentaires ne me posait aucun problème. Cela étant, ce débat qui nous a longuement occupés me paraît quelque peu étonnant dans la mesure où l’ensemble des études ont clairement démontré que la priorité des priorités, pardonnez-moi de me répéter, ce sont les publics fragiles, à savoir les nourrissons, les enfants en bas âge, les femmes enceintes et les femmes allaitantes.

Dans ces conditions, je trouve tout de même assez surprenant que l’on envisage des exceptions pour les conserves de cornichons, mais pas pour des dispositifs médicaux indispensables à la survie de nourrissons ! Comment pourrez-vous nous expliquer que les connaissances, en matière de sécurité, sont plus approfondies pour les boîtes de conserve que pour des dispositifs médicaux ou des cathéters destinés à des nourrissons et à des prématurés ?

Vraiment, ce débat est étonnant. On nous renvoie à un rapport, à un autre texte à venir, alors que nous avons ici l’occasion d'inscrire dans la loi un principe approuvé à l'unanimité par la mission commune d'information. Puisqu’il s’agit d’une mesure de suspension, nous pourrons bien entendu toujours, d'ici à 2015, prévoir des exceptions pour certains dispositifs médicaux.

Je maintiens mes deux amendements, monsieur le président.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

Ayant rédigé, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport consacré aux perturbateurs endocriniens, on comprendra aisément que je soutienne l’amendement n° 20 rectifié de Mme Jouanno.

Madame le ministre, il faut distinguer entre les dispositifs médicaux faits de polycarbonates rigides, tels que les couvercles de couveuse, qui contiennent du bisphénol A, et ceux faits de plastiques souples, notamment les tubulures, qui comportent des perturbateurs endocriniens, les phtalates à chaîne courte, sachant que les phtalates à chaîne longue sont éventuellement substituables.

Dans ce domaine, nous disposons d’études épidémiologiques, qui ont démontré que le taux de ces perturbateurs endocriniens dans le sang des nouveau-nés et des prématurés en réanimation était, compte tenu du faible poids de ces enfants, jusqu'à cent fois supérieur à la dose journalière autorisée. Il me semble donc urgent de prendre des mesures.

Retenir la date du 1er janvier 2015 me paraît tout à fait raisonnable, car il existe d’ores et déjà des produits de substitution dépourvus de perturbateurs endocriniens, fabriqués dans notre pays, pour les tubulures souples et les poches destinées notamment à la nutrition parentérale. Tel est l’objet d’un amendement que je présenterai tout à l’heure.

Concernant le bisphénol A, les travaux scientifiques ont également montré qu’il pouvait être présent à forte dose dans le sang des nouveau-nés à la suite de traitements administrés à la mère lors de l’accouchement, ainsi que dans celui des prématurés ou des enfants en bas âge nourris par voie parentérale.

Les amendements de Mme Jouanno me paraissent donc tout à fait justifiés au regard de la santé publique, qui est notre préoccupation à tous. En l’occurrence, il s’agit de protéger des publics particulièrement exposés, à savoir les femmes enceintes et les nourrissons. Cela me semble plus important que les conserves de cornichons de M. Patriat…

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Il me semble que les amendements de Mme Jouanno vont exactement dans le même sens que la proposition de loi. Quelle que soit notre sensibilité politique, notre objectif à tous est la protection des populations les plus fragiles. Je regrette donc que notre collègue ait présenté les choses dans un esprit de clivage : cela n’était pas nécessaire, car Mme la ministre fait la preuve, depuis le début de cette discussion, de sa capacité d'écoute et de sa volonté politique de promouvoir la santé publique.

Cela étant dit, ces amendements me semblent importants, dans la mesure où ils tendent à protéger les nourrissons, les femmes enceintes et les femmes allaitantes, ainsi qu’à étendre l’application du principe de précaution à des matériels dont la possible nocivité a été démontrée.

Je rappelle que, en commission, nous nous en sommes remis sur ce point à la sagesse du Gouvernement, faute de disposer de toutes les données scientifiques nécessaires. Dans la mesure où il s’agit non pas d’une interdiction, mais d’une suspension, toutes les possibilités resteront ouvertes pour l’avenir. Je suis donc favorable à ces deux amendements.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Ayant été vice-présidente de la mission commune d’information, je soutiens, à l’instar, je pense, de tous les membres de mon groupe, les amendements qu’a déposés Mme Jouanno. D'ici à 2015, nous pourrons de toute façon rectifier le tir, dans le cas, assez peu probable, où les produits en cause se révéleraient finalement inoffensifs sur la base du rapport qui nous sera présenté.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

Je suis pris entre deux feux…

En tant que rapporteur de la mission commune d’information sur les dispositifs médicaux implantables, je suis à l’origine de la proposition n° 10. J'entends donc Mme Jouanno, qui a repris cette proposition, mais j'entends aussi Mme la ministre, qui nous explique qu’il est quelque peu difficile de prendre les mesures en question, s’agissant de dispositifs dont la certification relève de l’échelon européen et qui, pour la plupart d'entre eux, hormis les tubulures, n’ont pas de substituts à ce jour.

Dans ces conditions, j’avoue que je suis très ennuyé. Je pensais que Mme Jouanno ou Mme la ministre ferait un geste, mais je ne vois rien venir ! §Peut-être pourrait-on prévoir la remise d’un rapport d’ici à six mois…

Encore un rapport !

Ma chère collègue, il faut bien formuler des propositions ! Sinon, si vous préférez passer tout de suite au vote, alors allez-y, et qu’on n’en parle plus ! À quoi cela mènera-t-il ? De toute façon, il sera nécessaire de faire un bilan et de recenser les solutions de rechange. Il en existe, mais elles sont peu nombreuses. En tout état de cause, le Gouvernement peut agir, même si la certification des dispositifs en question relève de l’échelon européen. Voilà ce que je propose.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

J’observerai d’abord qu’il est bien difficile, pour des parlementaires, d’élaborer un texte de loi cohérent sur un sujet aussi technique. Nous le savons tous. C'est d’ailleurs la raison pour laquelle le groupe écologiste a déposé une proposition de loi, qui sera examinée la semaine prochaine, relative à l'indépendance de l'expertise.

Néanmoins, il est très important d’adresser un signal à la société en matière de protection de la santé publique ; cela fait partie de notre mission.

Sur le fond, nous soutenons l’amendement n° 20 rectifié, même si sa rédaction mériterait certainement d’être précisée quant aux dispositifs médicaux visés. Sur la forme, j’estime que, sur de tels sujets, nous devons être capables de nous entendre. Le débat parlementaire doit être le moyen d’enrichir la loi, et non pas d’exprimer des clivages politiciens. À cet égard, je regrette que Mme Jouanno ait interpellé le Gouvernement sur un tel ton, en affirmant, avec des trémolos dans la voix, que ne pas approuver ses amendements reviendrait à refuser de protéger les publics fragiles. C’est un peu facile, et cela ne sied pas à un débat aussi complexe et technique.

La parole est à Mme la ministre.

Il n’existe pas, me semble-t-il, de désaccord sur le fait que la question des dispositifs médicaux est clairement posée.

Je suis étonnée que certains, qui considéraient que, s’agissant des contenants alimentaires, il fallait donner du temps au temps, soient prêts à adopter une échéance plus proche pour les dispositifs médicaux, alors même que nous ne disposons pas de produits de substitution.

Si !

Je suis surprise de les entendre maintenant exprimer, à propos des dispositifs médicaux, des certitudes contraires à celles qu’ils avaient tout à l’heure concernant l’industrie agroalimentaire. En effet, il leur paraissait alors évident que l’industrie agroalimentaire ne pourrait pas s’adapter dans les délais prévus, en dépit du fait que la réflexion est engagée depuis des années et que les industriels ont su faire face à l’interdiction des biberons contenant du bisphénol A. En revanche, pour les dispositifs médicaux, ils considèrent comme allant de soi que les entreprises seront en mesure de faire évoluer leur production d’ici à 2015 et de trouver des substituts, alors même que rien ne permet de penser que l’on saura par exemple stériliser des produits flexibles sans bisphénol A destinés à assurer l’alimentation ou l’oxygénation des nourrissons…

Cette divergence d’appréciation me semble assez étonnantePour autant, cela ne signifie pas que le débat sur les dispositifs médicaux ne doit pas être engagé. Toutefois, je ne pense pas qu’il pourra être tranché d’ici au 1er janvier 2015. C’est une question de réalisme, sachant que vous venez de voter le report de l’échéance pour les contenants alimentaires et que nous ne disposons encore d’aucune étude sur le sujet.

C’est la raison pour laquelle j’estime que nous devons mettre en place un groupe de travail chargé d’élaborer un rapport, en lien avec les instances européennes, les entreprises, les organismes de recherche et les administrations concernés, afin d’établir une liste précise des dispositifs médicaux en cause et d’évaluer le risque.

S’il existait d’ores et déjà des produits de substitution, la question ne se poserait pas, mais aujourd’hui, on ne sait pas comment procéder autrement : le principe de réalité s’impose à nous. La prochaine étape est en effet de mettre en place des substituts, je n’en disconviens pas, mais il faut se donner les moyens de la franchir correctement. Sinon, le Parlement se sera borné à poser des principes inapplicables !

Le rapport de la mission commune d’information ne mentionne d’ailleurs aucune date butoir ; il fixe seulement un principe et un objectif. Je vous appelle donc, encore une fois, à créer un groupe de travail rassemblant des parlementaires, des industriels et des chercheurs, d’autant que nous avions pris l’engagement, lors de la conférence environnementale, qu’une structure de réflexion serait mise en place dans le cadre du Plan national santé-environnement, pour qu’elle rende ses conclusions d’ici à l’été prochain.

Très sincèrement, il me semble préférable de s’engager dans une telle démarche, plutôt que de s’en remettre à la navette parlementaire pour aboutir à l’adoption de mesures qui ne pourront de toute façon être mises en œuvre dans les délais impartis. Il convient d’élaborer un calendrier précis, diversifié en fonction des dispositifs médicaux, pour donner le temps de trouver des substituts. Menons ce travail d’évaluation et de proposition dans un esprit de responsabilité, de rassemblement et de consensus.

La parole est à M. Jacky Le Menn.

Monsieur le président, le groupe socialiste demande une suspension de séance de dix minutes.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Il est possible que je mette trop de conviction à défendre mes amendements ! Toujours est-il que j’ai trouvé extrêmement éclairants les travaux de la mission commune d’information.

Par cohérence avec l’amendement n° 2 rectifié de M. Barbier, je souhaite modifier mon amendement n° 20 rectifié afin de reporter l’échéance au 1er juillet 2015.

En outre, pour répondre aux inquiétudes exprimées quant à l’existence de produits de substitution, je propose de prévoir qu’un avis préalable de l’ANSM devra être recueilli. Faisons tous un pas les uns vers les autres…

La parole est à Mme la ministre.

Recueillir un avis préalable de l’ANSM est un élément utile. Je propose en outre que les modalités d’application soient déterminées par décret, afin de pouvoir, le cas échéant, préciser les calendriers et prévoir la conduite d’études lorsqu’il n’y a pas de dispositifs de substitution disponibles. Cela me semblerait plus réaliste. Néanmoins, je réaffirme mon très grand scepticisme quant à la possibilité de donner une portée autre que déclaratoire à un tel amendement, compte tenu de l’échéance retenue…

Madame Jouanno, que pensez-vous de la rectification complémentaire suggérée par Mme la ministre ?

J’y suis favorable et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et Farreyrol, MM. Lorrain, Gaillard et Duvernois, Mmes Bruguière et Giudicelli et MM. B. Fournier, J. P. Fournier, Pointereau, Grignon, Hérisson, Laufoaulu, Dallier, Revet, Grosdidier, J. Gautier et P. Leroy, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l'article 2, il est inséré un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3. - Sont suspendues à compter du 1er juillet 2015 après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et dans des conditions fixées par décret la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout dispositif médical destiné aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes, aux nourrissons ou aux enfants jusqu'à trois ans comportant :

« 1° soit une des substances définies comme cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 2 au sens de la Partie 3 de l'Annexe VI du Règlement CE n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1970/2006 ;

« 2° soit un perturbateur endocrinien présentant de probables effets sérieux pour la santé humaine, identifié dans les conditions fixées à l'article 59 du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 75/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. »

Je le mets aux voix.

Je vote contre !

En conséquence, l'amendement n° 21 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

Je m’abstiens !

L'amendement n° 28, présenté par Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

tendant à suspendre la commercialisation de

insérer les mots :

tout matériel médical risquant d'entrer en contact avec le patient et de

Cet amendement n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par MM. Adnot, Husson et Türk.

L'amendement n° 33 est présenté par M. Bourdin.

Tous deux sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

comportant du

par les mots :

produit à base de

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l'article 2.

L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5231-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5231-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5231-2-1. – Est interdite dans les services de pédiatrie néonatologie et de maternité, l'utilisation de matériaux de nutrition parentérale, tubulures et contenants, comportant un des phtalates suivants :

1° le di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) ;

2° le dibutyl phtalate (DBP) ;

3° le butyl benzyl phtalate (BBP).

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Les matériels médicaux utilisés dans les services de pédiatrie et de néonatologie présentant les plus grands dangers sont les tubulures souples et les poches souples, qui contiennent trois sortes de phtalates.

Dans un souci d’apaisement, je rectifie cet amendement afin de fixer la date d’application de son dispositif au 1er juillet 2015.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié ter, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5231-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5231-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5231-2-1. – À compter du 1er juillet 2015, est interdite dans les services de pédiatrie néonatologie et de maternité, l'utilisation de matériaux de nutrition parentérale, tubulures et contenants, comportant un des phtalates suivants :

1° le di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) ;

2° le dibutyl phtalate (DBP) ;

3° le butyl benzyl phtalate (BBP).

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à interdire la présence de certains phtalates dans le matériel médical utilisé dans les maternités et les services pédiatriques.

Une directive européenne interdit, depuis janvier 2007, l’utilisation de phtalates dans les jouets et articles de puériculture, au motif que ces produits peuvent être portés à la bouche. Les considérants de la directive sont d’ailleurs très intéressants et pourraient utilement orienter la réflexion de la Commission européenne sur notre proposition de loi : « Le principe de précaution devrait être appliqué lorsque l’évaluation scientifique ne permet pas de déterminer le risque avec suffisamment de certitude pour assurer un niveau élevé de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les enfants. »

S’agissant de l’amendement présenté par M. Barbier, une autre directive, datant de septembre 2007, a imposé de nouvelles exigences pour les fabricants de dispositifs médicaux contenant des phtalates. Elles concernent l’étiquetage et l’obligation de justifier l’intérêt de la présence de cette substance, dès lors que le dispositif est destiné à être utilisé pour des populations à risque.

L’AFSSAPS avait d’ailleurs publié, en 2009, des recommandations visant à limiter l’usage des dispositifs médicaux contenant des phtalates.

On ne peut qu’être surpris – c’est une litote – que l’on autorise la présence de certains phtalates dans le matériel médical destiné aux nourrissons, alors qu’on l’interdit dans les jouets !

Pour autant, j’ai interrogé l’ANSM, qui a succédé à l’AFSSAPS. Il apparaît que nous n’avons pas de visibilité quant aux conséquences qu’entraînerait l’adoption de l’amendement. Il semble qu’aucun substitut n’ait pu être trouvé à ces phtalates, notamment pour le matériel de transfusion sanguine ou certains cathéters.

Est-il possible d’adopter l’amendement de notre collègue, sans déstabiliser le fonctionnement des services hospitaliers concernés en empêchant la dispensation de certains soins indispensables à la vie des nourrissons ou des enfants en bas âge ? Je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il me semble que cet amendement est satisfait par des dispositions de plus large portée déjà adoptées, relatives aux dispositifs médicaux.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

Je rappelle que j’ai rectifié mon amendement afin de fixer au 1er juillet 2015 la date d’entrée en vigueur du dispositif. L’application ne serait donc pas immédiate.

J’ajoute qu’il existe des produits de substitution pour les tubulures, d’ailleurs fabriqués par des entreprises françaises.

Elles sont en pointe dans ce domaine !

Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.

L'amendement n° 29, présenté par Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport précise notamment les conséquences en termes sanitaires et environnemental de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans notre alimentation, dans notre environnement direct et dans nos organismes. Il évalue également le coût pour la société de ces conséquences et précise les mesures législatives et réglementaires à prendre pour protéger la population et les générations futures.

La parole est à Mme Aline Archimbaud.

La présente proposition de loi vise le bisphénol A, qui n’est qu’un perturbateur endocrinien parmi d’autres. Les perturbateurs endocriniens ont une incidence extrêmement négative sur le plan sanitaire, puisqu’ils peuvent être à l’origine de cancers, de diabètes, de troubles comportementaux, etc.

Au mois de septembre dernier, la troisième conférence internationale sur la gestion des produits chimiques, organisée sous l’égide de l’ONU, a abouti à un consensus sur la reconnaissance de la prise en compte des perturbateurs endocriniens comme enjeu international émergent.

En France, la question de leur incidence sur la santé est régulièrement soulevée, sans que des mesures appropriées ne viennent réduire l’exposition à ces produits de l’ensemble de la population. Le consommateur reste mal informé et, surtout, mal protégé.

Malgré l’identification de plusieurs substances prioritaires par les organismes de recherche et de veille sanitaire, les évaluations se poursuivent sans déboucher sur une action, qui serait pourtant bien nécessaire.

Mes collègues du groupe écologiste et moi-même souhaitons qu’un travail soit mené dans ce domaine, sous la forme de l’élaboration d’un rapport qui préciserait, notamment, les conséquences en termes sanitaires et environnementaux de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans notre alimentation, dans notre environnement direct et dans nos organismes, leur coût pour la société et les mesures législatives et réglementaires à prendre pour protéger la population et les générations futures.

Je souhaite rectifier cet amendement afin de viser également les dispositifs médicaux, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport précise notamment les conséquences en termes sanitaires et environnemental de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans notre alimentation, dans notre environnement direct, dans les dispositifs médicaux et dans nos organismes. Il évalue également le coût pour la société de ces conséquences et précise les mesures législatives et réglementaires à prendre pour protéger la population et les générations futures.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les perturbateurs endocriniens un an après la promulgation de la loi.

La commission des affaires sociales est souvent réticente à approuver les demandes de rapport, mais il s’agit d’un outil qui peut être utile au Parlement.

Sur ce sujet très important, de nombreux agences et organismes continuent de travailler, et le Premier ministre a indiqué plusieurs orientations lors de la conférence environnementale du mois de septembre. Dans la feuille de route du Gouvernement, Mme Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, a annoncé une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui devrait être présentée d’ici au moins de juin 2013.

Je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne suis pas opposée à la demande de Mme Archimbaud. La présentation d’un rapport sera un moyen utile de faire le point sur ce sujet important. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement, y compris sur la rectification apportée.

La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Je soutiens bien évidemment cet amendement.

Peut-être eût-il été intéressant d’ajouter un autre volet à ce rapport, en vue de préciser l’état d’avancement de la recherche et des propositions formulées par les industriels en matière de produits de substitution au bisphénol A, tant pour les contenants alimentaires que pour les dispositifs médicaux. Cela enrichirait, à mon sens, le contenu du rapport.

Cela me paraît un peu flou…

Quel est l’avis de la commission sur cette proposition ?

La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, il me semble que le rapport prévu par l’amendement sera de portée suffisamment générale pour répondre à votre préoccupation. En effet, il permettra de faire le point sur l’ensemble des enjeux qui nous occupent aujourd’hui. Mme Archimbaud a d’ailleurs rectifié l’amendement afin d’étendre le champ du rapport aux dispositifs médicaux.

Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

L’amendement n° 26, présenté par Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :

Après le mot :

alimentaire

insérer les mots :

et de tout matériel médical risquant d’entrer en contact avec le patient

Cet amendement n’a plus d’objet.

L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Tandonnet, Mme Létard et MM. Dubois et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

contenant du

par les mots :

produit à base de

Cet amendement n’a plus d’objet.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Leila Aïchi, pour explication de vote.

Monsieur le président, je crois avoir commis un impair lors du vote sur l’article 1er : je suis favorable à ce que la suspension entre en vigueur en 2014, et non pas en 2015.

Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue.

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

L’ordre du jour appelle l’examen de cinq projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces cinq projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (projet n° 376 [2011-2012], texte de la commission n° 5, rapport n° 4).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d’un centre de coopération policière (projet n° 3 [2011-2012], texte de la commission n° 695 [2011-2012], rapport n° 694 [2011-2012]).

Le groupe écologiste s’abstient !

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria (projet n° 352 [2011-2012], texte de la commission n° 414 [2011-2012], rapport n° 413 [2011-2012]).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration (projet n° 498 [2011-2012], texte de la commission n° 697 [2011-2012], rapport n° 696 [2011-2012]).

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (projet n° 524 [2011-2012], texte de la commission n° 699 [2011-2012], rapport n° 698 [2011-2012]).

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.