Interventions sur "TSCG"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hier soir, la commission des finances s’est prononcée très majoritairement en faveur de l’adoption du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG. Cela me permet, mes chers collègues, de vous appeler, au nom de la commission des finances, à adopter le projet de loi qui nous est soumis. Mon propos pourrait s’arrêter là.

Je sais cependant que le vote en faveur de la ratification du TSCG est exigeant. Je souhaite donc m’étendre un peu plus sur les éléments qui ont emporté ma conviction, que je souhaite vous faire partager. Pour ma part, j’ai forgé ma conviction après avoir répondu à trois questions. Premièrement, dans quel contexte politique interviendrait la ratification ? Deuxièmement, quelle serait la portée des règles qu’on nous demande d’approuver ? Troisièmement, point ...

...les États donnent suite à la feuille de route que prépare le président du Conseil européen – vous en avez parlé, monsieur le ministre –, et qui contient une règle n’ayant pas besoin d’être contraignante. Par conséquent, mes chers collègues, il est aujourd’hui incontestable que la donne a beaucoup évolué depuis le printemps ! § J’en viens à ma deuxième question : en quoi consistent les règles du TSCG ? D’abord, ces règles ne sont pas nouvelles, puisqu’elles figurent sous une forme identique, ou quasi identique dans le pacte de stabilité. Elles nous sont donc déjà applicables. La règle numéro un, c’est la règle dite de « solde structurel ». Pour la respecter, les États doivent fixer un objectif de moyen terme, ou OMT – il faudra s’y habituer à l’avenir –, qui ne peut pas être supérieur à un ...

...es économies massives ailleurs. Cela aurait des conséquences sur notre modèle social, qu’il faut pourtant à tout prix préserver. Au niveau européen, une menace sur la deuxième économie de la zone euro ferait peser, cela va sans dire, un risque inédit sur la monnaie unique. Et pour la France, les choses se présenteraient encore plus mal que pour l’Italie et l’Espagne, puisque, en ayant rejeté le TSCG, elle aurait rendu plus difficile l’accès à l’aide du Mécanisme européen de stabilité et de la Banque centrale européenne. Juridiquement, la ratification du TSCG n’est pas une condition pour bénéficier des aides du MES. Compte tenu des conséquences que la chute de la France provoquerait sur l’ensemble de la zone, il est même évident que le MES interviendrait. Toutefois les négociations pour parv...

...l équilibre, reposant, aujourd’hui, sur trois piliers simples : la responsabilité budgétaire, la solidarité européenne et la légitimité démocratique. Le premier pilier est la responsabilité budgétaire, point qui a été parfaitement développé par les orateurs de la commission des finances. Le Premier ministre a rappelé, cet après-midi, que le nécessaire assainissement budgétaire résulte non pas du TSCG ou d’une quelconque contrainte imposée de l’extérieur, mais d’abord de l’engagement du Président de la République de redresser notre pays, dès lors que cet effort va de pair avec une politique européenne de croissance. Il a été élu pour cela. Des budgets en équilibre, mes chers collègues, que faisons-nous d’autre dans nos collectivités territoriales, et depuis des années ? Nous ne découvrons pas...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le TSCG est un traité mal né. Il est apparu, au départ, comme une exigence d’un seul pays, l’Allemagne, qui en faisait une condition du Mécanisme européen de stabilité. La Grande-Bretagne a voulu en profiter pour négocier un statut dérogatoire pour ses banques : ce marchandage ayant été à bon droit refusé, nous avons un traité à vingt-cinq, puisque la République tchèque a rallié la position britannique. ...

...aie. D’autre part, nous sommes très endettés. Le traité sur lequel nous devons nous prononcer est fait pour éviter qu’à l’avenir nous ne retombions dans les mêmes erreurs, les mêmes dissimulations, tout autant que pour accomplir un pas de plus vers l’intégration. Il est à mon sens quelque peu regrettable que l’essentiel du débat se soit situé à un niveau franco-français, au parfum partisan. Le TSCG, que l’on nous demande de ratifier, n’est ni celui de M. Sarkozy, ni celui de M. Hollande, ni celui de Mme Merkel. C’est le traité signé par vingt-cinq gouvernements de l’Union européenne.

… non par des cotisations des États. Qu’attend-on pour faire passer, en sept ans, dans le budget européen, les ressources propres de 14 % à au moins 60 %, comme ce fut le cas à l’origine ? L’Union aurait alors les capacités d’emprunt que nos États pris isolément ne peuvent plus avoir en raison de leur endettement respectif. Une autre raison de ratifier le TSCG réside dans le fait qu’il est plus sophistiqué que ses prédécesseurs : la définition du déficit structurel, l’instauration d’institutions indépendantes au niveau national pour exercer des fonctions de surveillance, la possibilité d’y déroger en cas de circonstances exceptionnelles, la faculté de renoncer à des sanctions contre un État par des majorités qualifiées inversées, sont quelques-unes des...

...ance et à l’Europe ce traité ? Est-il une avancée pour la construction européenne ? Permet-il le réarmement économique de l’Europe ? Ce traité a trois objectifs : renforcer la discipline budgétaire, développer la coordination des politiques économiques dans l’Union européenne et améliorer la gouvernance de la zone euro. Mes chers collègues, si l’on veut débattre sereinement et sérieusement du TSCG, il convient de se livrer à un petit exercice d’exégèse – cela me semble inévitable ! –, mais c’est surtout sur le titre III, intitulé « Pacte budgétaire », que je vous invite à concentrer votre attention. Ce « pacte » fait l’objet de débats passionnés, qui sont cependant souvent fondés sur des analyses largement approximatives.

...ns publiques devront avoir un budget en équilibre ou en excédent et que le déficit structurel ne devra pas excéder 0, 5 % du produit intérieur brut. Faut-il aussi rappeler que, dans sa décision du 9 août dernier, le Conseil constitutionnel a souligné que cet abaissement du seuil d’objectif de moyen terme de solde structurel, qui était fixé à 1 % et passe à 0, 5 %, est la principale innovation du TSCG ? En effet, la discipline budgétaire dans la zone euro et dans l’Union européenne a déjà été largement renforcée depuis le début de la crise, notamment avec l’adoption du « Six-pack », cet ensemble de cinq règlements et d’une directive entré en vigueur en 2011 que vient d’évoquer à cette même tribune Simon Sutour.

En effet ! Le Conseil constitutionnel considère, dans sa décision du 9 août, que les dispositions du TSCG « reprennent en les renforçant » des dispositions existantes et « qu’elles ne procèdent pas à des transferts de compétences en matière de politique économique ou budgétaire et n’autorisent pas de tels transferts ». Il précise également que, « pas plus que les engagements antérieurs de discipline budgétaire, celui de respecter ces nouvelles règles ne porte atteinte aux conditions essentielles d’e...

Comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel, ce traité ne remet en cause ni notre souveraineté, ni les prérogatives du Parlement. Il n’est pas non plus irréversible et ne nécessite pas de révision de la Constitution. D’une certaine manière, le TSCG a même rendu possibles certaines évolutions tout à fait souhaitables. Ainsi notre Haute Assemblée examinera-t-elle à la fin du mois d’octobre le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, traduction directe des dispositions contenues dans le TSCG qui introduit des nouveautés méritant d’être soulignées. Ce texte organique précise et renforce le...

...financement de la sécurité sociale avec les objectifs définis dans la loi de programmation des finances publiques. Enfin, elle devra alerter le Gouvernement et, surtout, le Parlement sur la nécessité de déclencher le « mécanisme automatique de correction » prévu par le traité. Le Gouvernement devra ensuite proposer des mesures pour remédier aux écarts constatés. Comme le précise l’article 3 du TSCG, « ce mécanisme de correction respecte pleinement les prérogatives des parlements nationaux ». Le « pacte budgétaire » contenu dans le traité est donc bien moins nocif que certains veulent nous le faire croire. Il a même permis des évolutions tout à fait importantes, comme, ma foi, la création du Haut Conseil des finances publiques, qui fournira enfin une évaluation indépendante des prévisions m...

... monétaire et qui affectent gravement la cohésion de l’Union européenne. Il suffit de penser à ce qu’a fait l’Irlande avec l’impôt sur les sociétés, par exemple, pour comprendre que nous ne pouvons pas continuer sur cette voie. Il faudra également renforcer la gouvernance économique, en mettant en place un véritable « gouvernement économique européen ». Eh oui, monsieur le ministre délégué ! Le TSCG, en son titre V, institutionnalise les « sommets de la zone euro » auxquels participent les chefs d’État et de gouvernement, le président de la Commission européenne, ainsi que celui de la Banque centrale. Le traité prévoit que ces sommets se réunissent « lorsque cela est nécessaire et au moins deux fois par an ». Il faudrait en réalité qu’ils se réunissent beaucoup plus souvent pour garantir un...

… car nous sommes les premiers à pouvoir combler le déficit démocratique dont souffre l’Union européenne. Nous disposons déjà d’un certain nombre d’instruments ; encore faut-il que nous les utilisions, ce que, jusqu’à présent, nous ne faisons que trop peu, voire pas du tout. Pour finir, je veux souligner que le TSCG et sa ratification ne peuvent être considérés en dehors du contexte actuel. Depuis le sommet du mois de juin dernier, au cours duquel un certain nombre d’avancées majeures ont été entérinées...

...ières, la possibilité pour le Mécanisme européen de stabilité de recapitaliser directement les banques et la mise en place d’une union bancaire sont autant d’évolutions fondamentales et indispensables pour sortir de la crise et construire une « nouvelle Europe », plus solide, plus solidaire et donc plus démocratique. Compte tenu de ces progrès très importants, nous devons aujourd’hui ratifier le TSCG. Ainsi serons-nous crédibles vis-à-vis de nos partenaires européens et pourrons-nous poursuivre la « réorientation » de l’Europe entamée avec l’alternance politique qu’a connue la France au printemps dernier. Nous devons aujourd’hui ratifier le traité pour ne pas menacer le compromis européen, toujours fragile. Nous pourrons ensuite le dépasser et réorienter véritablement l’Europe vers l’investi...

...ît du doute. C’est tout l’intérêt de faire vivre le débat au sein d'un mouvement, d'une institution parlementaire, d'une majorité. De ce point de vue, les écologistes, et le débat en général, sont utiles à la vitalité de la démocratie. Ma collègue Marie-Christine Blandin expliquera d’ailleurs demain les raisons qui vont conduire une partie du groupe écologiste à s'abstenir sur la ratification du TSCG. C’est une évidence, mais je tiens à le rappeler, nous, écologistes, sommes très soucieux du désendettement. La soutenabilité s'applique autant à l'écologie qu’aux finances publiques. Comme le Premier ministre, nous préférons investir dans l'éducation, la sécurité, la justice, le logement, la santé, l'écologie, plutôt que rembourser les intérêts de la dette. Il n'y a d’autre dette acceptable que...

...it semblant. Mais pas pour ce traité : aucune commission parlementaire n'a été saisie : on est totalement dans l’intergouvernemental. À cette première atteinte à la démocratie vient s’en ajouter une autre, tenant cette fois à la légitimité des signataires. Il ne s’agit pas pour moi de chercher à établir une stricte corrélation entre ce traité et ses auteurs, mais je constate tout de même que le TSCG est le traité d’un Président de la République sortant battu et d’une Chancelière allemande elle-même en campagne pour les législatives de septembre 2013. De surcroît, qu’on le veuille ou non, ils appartiennent au Parti populaire européen. Même si je ne cherche pas à stigmatiser qui que ce soit, ce constat s’agissant des auteurs du traité est une réalité qui me porte à conclure que la philosophie...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, dans ce débat sur le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, le TSCG, je tiens à être particulièrement clair : le groupe UMP votera ce texte. Je vais détailler les raisons de ce choix. Ce vote de principe ne nous empêchera pas d’être très attentifs aux projets de loi suivants, qui en sont la déclinaison, notamment le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Nous veillerons à ce que le Gouvernement nous présent...

...our des comptes dans son dernier avis. Je tenais à faire cet aparté parce que, si nous voulons que l’apaisement des tensions sur les marchés de la dette souveraine soit durable, nous devons faire très attention aux réformes que nous sommes invités à réaliser. Il est de notre responsabilité de chercher à améliorer le fonctionnement de notre monnaie commune et la coordination de nos économies. Le TSCG apporte une partie de la réponse, en particulier grâce aux deux éléments novateurs que j’ai cités : d’une part, ce que l’on appelle par commodité la règle d’or, un outil qui organise une baisse tendancielle de l’endettement public et qui doit nous permettre de sortir collectivement d’une économie de l’endettement ; d’autre part, la Conférence des parlements, qui constitue une avancée majeure pour...